boite à outils à destination des communes & des EPCI

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1 Schéma de signalisation boite à outils boite à outils à destination des communes & des EPCI Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique

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3 Schéma Directeur départemental de signalisation directionnelle et touristique Boite à outils sommaire Préambule 04 1/ Recommandations concernant la signalisation d information locale Signalisation d information locale : définition 1.2 Signalisation d information locale : principes d implantation 1.3 Signalisation d information locale : types de dispositifs 1.4 Signalisation d information locale : composition des mobiliers 1.5 Signalisation d information locale : que signaler? 2/ Recommandations concernant la signalisation commerciale Publicité, enseignes, pré-enseignes... définitions et propositions 2.2 Le réglement local de publicité 3/ Recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière Signalisation événementielle 3.2 Signalisation saisonnière Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 3

4 PRÉAMBULE Le 21 juin 2012, le Conseil général a décidé l engagement d une démarche visant à élaborer pour le Finistère un Schéma Directeur Départemental de Signalisation Directionnelle et Touristique, schéma adopté par l Assemblée départementale en janvier Cette décision s inscrivait à l origine dans une action volontariste initiée en 2011 par le Préfet du Finistère pour le portage d une action départementale de coordination de la signalisation, face à la prolifération de la signalétique commerciale. Ces travaux ont donné lieu à : Un Document cadre qui présente les règles sur routes départementales. Une «Boite à outils» à destination des EPCI et communes Dans un souci de cohérence et de continuité des différents dispositifs de signalisation, cette boite à outils propose des informations complémentaires à celles fournies dans le document cadre, à savoir : des recommandations concernant la signalisation d information locale des recommandations concernant la signalisation commerciale des recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière Ces outils sont particulièrement d actualité puisqu à compter du 13 juillet 2015, les nouvelles dispositions nationales réglementaires issues du Grenelle de l environnement en matière de signalisation commerciale (affichage publicitaire et enseignes) vont entrer en vigueur. Les préconisations contenues dans cette boite à outils doivent dans ce contexte permettre aux gestionnaires de voirie de répondre dans les meilleures conditions à la demande des usagers et des acteurs économiques. 4 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

5 1/ Recommandations concernant la signalisation d information locale 1.1 Signalisation d information locale : définition La signalisation d information locale, aussi appelée micro signalisation, a vocation à indiquer aux usagers, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements d intérêt local situés à proximité : Services publics Eléments de patrimoine, lieux de visite Garages, stations-service Hébergements et restauration Produits du terroir et artisanat Commerces Equipements sportifs et de loisirs Etc. Cette signalisation vise à compléter les autres outils de signalisation routière et elle constitue un moyen de préserver les paysages en offrant une alternative à la publicité sauvage. La réglementation sur la signalisation routière impose à ces dispositifs une conformité pour garantir leur homogénéité et assurer leur compréhension par l ensemble des usagers de la route. Elle ne doit, en aucun cas, être un outil de publicité et doit assurer uniquement une vocation d information et de guidage. 1.2 Signalisation d information locale : principes d implantation La SIL est une signalisation implantée sur le domaine public routier, avec l autorisation du gestionnaire de la voirie concernée. Seul un maître d ouvrage public, commune, communauté de communes ou établissement public, peut être autorisé à implanter cette signalisation. La conception et la mise en œuvre de la SIL doivent respecter toutes les règles de sécurité : visibilité dans les carrefours, lisibilité de la signalisation, continuité des jalonnements Les principes d implantation de dispositifs de signalisation d information locale : Interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et sur leurs bretelles d accès. Dissociée physiquement de la signalisation directionnelle courante. Relative aux services et équipements d information locale utiles aux usagers. 1.3 Signalisation d information locale : types de dispositifs Les panneaux de signalisation d information locale se présentent sous forme de «réglettes» soutenues par des mâts, le tout composant un ensemble. Les dispositifs de signalisation d information locale se déclinent en 2 catégories : les panneaux de présignalisation implantés en amont d un carrefour (panneau de type Dc43 de forme rectangulaire et ne comportant pas de listel) les panneaux de position implantés en intersection (panneaux de type Dc29, de forme rectangulaire et ne comportant pas de listel) L emploi simultané de ces deux types de panneaux est proscrit. Leur composition doit respecter l ensemble des prescriptions énoncées dans l Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière modifiée. Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 5

6 1.4 Signalisation d information locale : composition des mobiliers Pour des raisons de sécurité et de lisibilité, le nombre de mentions («réglettes») par ensemble de SIL est limité à 6. Le nombre d ensembles sur une même voie avant un carrefour est limité à un seul ensemble. Sur des zones touristiques où l on trouve une forte densité d activités, le nombre de mentions autorisées est toujours de 6 mais pourra être démultiplié sur deux supports indépendants, sous réserve que la qualité de la voirie et de l environnement le permettent. Dans le cas contraire, il est fait appel à d autres formes de signalisation (plan, Relais Information Services). Les éléments de base composant les panneaux de signalisation d information locale sont exclusivement les suivants : Un idéogramme comportant un pictogramme correspondant à l activité signalée Une mention correspondant à l activité signalée Un indicateur de classement (pour les hôtels, campings, villages résidentiels et résidences de tourisme) Une flèche directionnelle pouvant être verticale, horizontale ou oblique (dans le cas de panneaux de présignalisation) Les éléments suivants sont proscrits : les logotypes (caractère publicitaire) les distances les temps de parcours les indications complémentaires (adresse, numéro de téléphone ) Composition d un panneau : Une seule mention Pour un panneau à droite : Idéogramme + mention + flèche Pour un panneau à gauche : Flèche + idéogramme + mention Composition d un ensemble de panneaux (registre) : Longueurs identiques Alignement obligatoire Regroupement par direction (en fonction des flèches) Regroupement par type d activités Hauteur sous panneau : - 1,00 ou 2,30m en agglomération - 1,00m hors agglomération - 2,30m dans les giratoires Par dérogation à l article 9 (1ère partie de l IISR), la hauteur sous panneau peut être réduite à 0,50m uniquement pour les panneaux Dc29 (position) 6 mentions maximum par ensemble Mention/fond : Les couleurs rouge, bleu, verte, et jaune utilisées dans leurs nuances de signalisation routière et de signalisation de direction sont interdites pour des raisons de sécurité. Dans cette logique et dans un souci d intégration paysagère ou urbaine, les recommandations départementales en matière de coloris portent sur des couleurs neutres avec, au choix : Fonds recommandés : blanc, nuances de brun (RAL 8001 à 8017) ou gris (RAL 7016) Lettrages foncés sur fonds clairs ou lettrages clairs sur fonds foncés Les Hortensias Les Mouettes L Océan Pors Pol P te du Cosmeur Ty Bihan 6 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

7 1.5 Signalisation d information locale : que signaler? Sur un même territoire, plusieurs schémas coexistent. Chaque schéma respecte les principes de signalisation présents dans le schéma qui lui est supérieur. Il en va de la cohérence et de la continuité de l information pour l usager de la route. Dans ce but, il est recommandé d établir un schéma intercommunal de signalisation et de ne pas procéder à des opérations ponctuelles sans cadre général prédéfini. Avant toute implantation, il est conseillé de réaliser une étude qui aura pour objet d effectuer des choix entre les demandes de signalisation et de les intégrer dans un dispositif cohérent et équilibré Démarche d élaboration du schéma de signalisation locale : Etude des pôles Il s agit de recenser et localiser les équipements et les services susceptibles d être signalés (les catégories de pôles signalables sont listées ci-après). Il faut, pour chaque pôle signalé, identifier les dispositifs actuels de signalisation : jalonnement, enseignes, pré-enseignes Le but étant d éviter les doublons d information. Une fois la liste des pôles établie il convient de procéder à la hiérarchisation : Entre les catégories Entre les pôles dans chaque catégorie Les indications seront généralement amorcées à partir du moment où l usager doit quitter les voies mises en valeur par la signalisation directionnelle Démarche d élaboration du schéma de signalisation locale : Pôles signalables En dehors de ceux déjà signalés sur la signalisation directionnelle du fait de leur importance, un certain nombre de pôles de niveau local peuvent être signalés : Hébergements touristiques, restauration Hôtel Restaurant Camping Centre d hébergement, village de vacances, centre de vacances, auberge de jeunesse Table et chambre d hôtes, gîte, ferme auberge Patrimoine culturel et naturel Musée, écomusée Monument et site classés Monument cultuel (Eglise, Basilique, Cathédrale, Abbaye, Chapelle, Couvent, Monastère, ) Point de vue, Panorama, espaces naturel Services publics Pôles des collectivités locales en agglomération Services aux personnes en déplacement Gare, aérodrome, héliport Parc de stationnement Garage/station service Halle et marché couvert Centre commercial Bureau de poste Produits du terroir, artisanat d art Produits du terroir (production locale) Verrerie, peinture, poterie Sports et loisirs MJC, centre culturel Bibliothèque Salle des fêtes Théâtre, auditorium, opéra Parc d attractions, base de loisirs, zoo Stade, complexe sportif, gymnase Aire ou bâtiment spécialisé Hippodrome, centre équestre Golf, piscine, patinoire, bowling Parc, jardin, forêt, promenade Plage, centres nautique Lac, étang Salle polyvalente Port de plaisance, embarcadère Parapente, escalade, sport d eaux vives Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 7

8 1.5.3 Démarche d élaboration du schéma de signalisation locale : Identification des itinéraires à équiper Pour chaque pôle à signaler, une fiche «itinéraire» est élaborée, elle identifie les axes et carrefours sur lesquels le pôle doit être signalé. La signalisation des pôles éligibles est réalisée de manière à assurer un jalonnement : Depuis le bourg de la commune où est situé le pôle ou le bourg le plus proche Depuis la sortie de l axe départemental le plus proche La continuité du guidage est assurée depuis le premier point d implantation jusqu au pôle Démarche d élaboration du schéma de signalisation locale : Etablissement des fichescarrefour Démarche d élaboration du schéma de signalisation locale : Conditions d implantation L implantation des panneaux est réalisée le long de la voirie sous réserve des possibilités physiques du terrain et du maintien des conditions de sécurité dont l appréciation relève des seuls services gestionnaires de la voirie. Dans le cas général, les panneaux sont implantés en position, sur un bi-mât. Les panneaux utilisés sont rectangulaires de type Dc29. Si la configuration physique du carrefour ne permet pas l implantation de ce type de panneau, il pourra être fait usage d un ensemble de présignalisation de type Dc43 en position avancée. Toutes les interventions seront soumises à l autorisation du gestionnaire de la voirie. Le cumul des pôles signalés sur chaque carrefour permet de constituer les fiches carrefours. Chaque fiche carrefour présente, pour chaque direction, les pôles signalés. Il pourra arriver que la signalisation porte sur un carrefour situé sur une commune voisine, la négociation sera généralement envisageable afin d assurer une continuité du guidage. Des sélections sont bien sûr nécessaires pour ne pas excéder le nombre habituel de six mentions dans chaque direction. Pour être complète, l étude doit ensuite passer par une vérification sur le terrain des possibilités d implanter les équipements prévus. Les services techniques du gestionnaire de la voirie sont associés à cette démarche qui permet de contrôler le respect de toutes les contraintes de gestion du domaine public et notamment celles concernant la sécurité routière. Avant de conclure son étude et solliciter les autorisations, le maître d ouvrage doit s assurer de l accord des prestataires et de celui des maires concernés sur les propositions. 8 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

9 2/ Recommandations concernant la signalisation commerciale 2.1 Publicité, enseignes, pré-enseignes définitions et propositions Définitions (article L581.3 du code de l environnement) Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s y exerce. Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou d un terrain où s exerce une activité déterminée Contexte Les lois et règlements imposent à ces dispositifs une conformité pour garantir l homogénéité des signaux au niveau national et assurer leur compréhension par l ensemble des usagers de la route. Dans tous les cas les dispositifs publicitaires et les enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ne doivent pas être confondus, par leurs textes, dessins et couleurs, avec la signalisation routière réglementaire La publicité En règle générale la publicité est interdite : Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés Dans les secteurs sauvegardés Sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrit à l inventaire et dans leurs zones de protection Sur les monuments naturels et dans les sites classés Dans les parcs nationaux, régionaux et les réserves naturelles À moins de 100 mètres du champ de visibilité des sites ou immeubles classés ou inscrits Par ailleurs le Maire ou à défaut le Préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Les dispositions relatives à la sécurité routière précisent que sont interdites la publicité, les enseignes et préenseignes, qui sont de nature à réduire la visibilité ou l efficacité des signaux réglementaires (jalonnement, police), ou qui détournent l attention de l usager de la route. Ces dispositifs ne doivent pas nuire, par leur implantation, à la perception de la signalisation routière réglementaire ou à la sécurité des usagers de la route. L implantation de publicités et enseignes est interdite sur l ensemble du domaine routier et son emprise : Les chaussées, Les trottoirs, Les ouvrages ou équipements Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 9

10 2.1.4 Problématique des pré-enseignes dérogatoires L objectif premier des pré-enseignes est d indiquer aux personnes en déplacement les activités et services à proximité (hôtels, restaurants, garages ou stationsservices, monuments historiques, vente de produits du terroir...). Les pré-enseignes relèvent du domaine de la publicité et sont considérées, juridiquement parlant, comme de l affichage publicitaire. Bien que ces panneaux soient strictement réglementés quant à leur emplacement, leur dimension, leur contenu et leur nombre, de nombreuses implantations illégales ont eu lieu ces dernières années, particulièrement en dehors des agglomérations et sur voiries communales. Dans un objectif de préservation du paysage et de conservation du cadre de vie, la loi «Grenelle II» suspend la dérogation qui valait autorisation, et prévoit l interdiction des pré-enseignes dérogatoires au 13 juillet 2015 pour un certain nombre d activités et de services qui en bénéficiait jusqu alors. À compter du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires seront réservées à certaines activités : Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (4 pré-enseignes au maximum) Les activités culturelles (2 pré-enseignes au maximum) Les monuments historiques ouverts à la visite (2 pré-enseignes au maximum). À titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles pourront également bénéficier de 4 préenseignes pouvant être installées 3 semaines avant le début de l évènement. Le tableau ci-après précise les impacts de la réglementation à compter du 13 juillet 2015 (activités prises en compte, nombre de panneaux, distance maximale à la localisation de l activité) Activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement Nombre de panneaux Jusqu au 12/07/ (par entité) A partir du 13/07/2015 Distance à respecter Jusqu au 12/07/2015 A partir du 13/07/ km - Service public ou d urgence km - Activité en retrait de la voie km - Monuments historiques km 10 km Produits du terroir km 5 km Activité culturelle km 10 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

11 2.1.5 Quelques rappels réglementaires : La publicité dans un Parc Naturel Régional Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 11

12 2.1.6 Quelques rappels réglementaires : La publicité dans les sites inscrits ou classés 12 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

13 2.1.7 Quelques rappels réglementaires : cas particuliers des pré- enseignes dérogatoires, autres dispositifs Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 13

14 2.2 Le Règlement local de Publicité Introduction Afin de maîtriser au mieux la signalisation commerciale, rendre plus attractif le territoire pour ses habitants et ses visiteurs, les communes peuvent décider de la mise en place d un règlement local de publicité (RLP). Si cette démarche peut sembler lourde et parfois complexe à mettre en œuvre, notamment auprès des acteurs socio-économiques, les retours d expérience montrent que la mise en place concertée de cette démarche a des effets positifs sur l environnement de la commune, ses paysages et plus globalement sur l image donnée aux résidents et touristes. L attractivité de la commune est renforcée, ce qui a aussi un impact indirect sur l économie du territoire Mise en œuvre À savoir La commune n est pas dotée d un réglement local de publicité : Le Préfet instruit les dossiers concernant l installation des enseignes et des publicités ou des pré-enseignes. Les compétentes en matière de police de la publicité sont exercées par lui. La commune est dotée d un réglement local de publicité : Le maire instruit les dossiers concernant l installation des enseignes et des publicités ou des pré-enseignes. Les compétentes en matière de police de la publicité lui sont transférées. Un Règlement local de publicité est réalisé sur décision de la municipalité. Attention, un EPCI n est pas compétent en matière d instruction et de police de la publicité ni pour agir en son nom propre. Il définit une ou plusieurs zones où s applique une règlementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national en matière de dimensionnement des panneaux, donne des prescriptions, des interdictions et un certain nombre de règles d interdistance, de dimension, de nombre... par type de dispositif autorisé. La loi du 12 juillet 2010 instaure une réglementation nouvelle pour l élaboration des documents de planification de l affichage publicitaire dans les communes. Dorénavant les règles d élaboration du règlement local de publicité (RLP) devront être conformes à celles fixées pour le PLU et l ensemble de la procédure sera menée à l initiative du maire ou du président de l EPCI compétent en matière de PLU. Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le rapport de présentation s appuie sur un diagnostic, il définit les orientations de la commune ou de l EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. La partie réglementaire comprend notamment les prescriptions adaptant les dispositions prévues à l article L et, dans les unités urbaines de plus de habitants, les obligations et modalités d extinction des publicités selon les zones qu il identifie. Les prescriptions du RLP peuvent être générales à l ensemble du territoire communal ou intercommunal ou être spécifiques selon un zonage qu il définit. Les documents graphiques font apparaître les zonages identifiés par le RLP et sont annexés à ce dernier. La liste des voiries et carrefours concernés peut être jointe en annexe. Les limites d agglomération fixées par le maire figurent également dans un document graphique annexé avec les arrêtés municipaux correspondants. Chaque projet qu il s agisse d une installation, d un remplacement ou d une modification, nécessite au maximum une autorisation conjointe de l Architecte des Bâtiments de France et du Maire, au minimum une déclaration. 14 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

15 2.2.3 Déroulement de la procédure de mise en œuvre du RLP Création du groupe de travail 1 Délibération du Conseil Municipal demandant au préfet la constitution d un groupe de travail pour l élaboration d un règlement local de publicité. 2 Publication de la délibération 3 Insertion d une mention de la délibération dans deux journaux diffusés dans le département 4 Le Préfet demande de participer au groupe de travail à des organismes consulaires, des associations locales d usagers et des professionnels concernés 5 Consultation par le Préfet des organisations professionnelles représentatives en vue de la désignation des représentants des professionnels 6 Délibération du Conseil Municipal désignant ses représentants au sein du Groupe de travail 7 Envoi de la délibération au Préfet 8 Le Préfet désigne : Les représentants des services de l Etat (même nombre que les représentants communaux et intercommunaux) Un représentant par association locale d usagers agréée ayant demandé à être associée (voix consultative) Cinq représentants des professionnels concernés ayant demandé à être associés (voix consultative) : trois afficheurs un enseigniste un peintre en lettres 9 Le Préfet renvoie par arrêté préfectoral la constitution du groupe de travail avec la nomination des membres participants Élaboration du Règlement Local de Publicité 10 Réunions Plénières, réunions du Groupe de travail 11 Rédaction du projet de Règlement Local de Publicité 12 Envoi du projet de R.L.P au Préfet 13 Consultation de la Commission Départementale des Sites par le Préfet 14 S il y a accord de la commission des sites : délibération du Conseil Municipal sur le projet de réglementation 15 Arrêté Municipal approuvant la réglementation 16 Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Règlement Local de Publicité. Mention au journal officiel 17 Affichage en mairie et mention dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 15

16 2.2.4 Rappel réglementaire Délais d application de la loi du 12 juillet 2010 : 16 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

17 2.2.5 L exemple de Règlement Local de Publicité de la commune de Roscoff NB : document reproduit avec l aimable autorisation de la commune de Roscoff DEPARTEMENT DU FINISTERE 2011/08/10 MAIRIE DE ROSCOFF ARRÊTÉ MUNICIPAL OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET PRÉ ENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROSCOFF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l environnement, parties législative et réglementaire, Vu le code de l urbanisme, Vu le code de la route, Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté du 18 septembre 2004 de Madame la Préfète de la Région Bretagne, avec prise d effet au 29 décembre 2004, Vu les recommandations de la Charte sur les devantures commerciales, Vu la délibération du conseil municipal de Roscoff en date du 19/12/2008 demandant la constitution d un groupe de travail chargé de préparer un projet de création d un règlement local de publicité, Vu l arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 constituant le groupe de travail chargé de préparer l arrêté municipal portant création à Roscoff de zones de réglementation de la publicité, des enseignes et des pré enseignes, Vu l avis favorable (à l unanimité) du 19/01/2011 dudit groupe de travail sur ce projet, Vu l avis favorable du 28 juin 2011 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunies en formation publicité, Vu la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2011 adoptant le règlement local de publicité, des enseignes et pré enseignes, PREAMBULE La ville de Roscoff possède un cadre architectural remarquable et un environnement de très grande qualité, qu il convient de préserver, afin de le transmettre aux générations futures mais aussi de poursuivre et développer son attractivité. C est la raison pour laquelle des outils ont été adoptés (ZPPAUP, charte de devantures commerciales) afin de répondre aux objectifs de protection de l environnement. Mais depuis de nombreuses années, les élus souhaitaient aller plus loin dans la mise en place de règles pour améliorer la qualité et l efficacité de l information diffusée par les publicités, enseignes et pré enseignes. De plus, la commune est labellisée «Petite Cité de Caractère de Bretagne» depuis juin 2009, et cette distinction doit être valorisée et défendue, notamment par le traitement des entrées de ville fréquentées par les nombreux touristes se rendant dans le cœur historique et empruntant les modes de transport maritime pour visiter les îles voisines ou plus éloignées. Définitions Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Le Maire de la commune de Roscoff, A R R E T E Deux zones de publicité restreinte dénommées ZPR 1 et ZPR 2 concernant l agglomération et une zone de publicité autorisée dénommée ZPA couvrant le territoire situé hors agglomération sont instituées. Les règles communes et applicables à tous les secteurs sont décrites au titre I (chapitres 1 à 4). Les règles spécifiques à chaque ZPR sont énoncées au titre II (chapitres 5 et 6). Les règles spécifiques à la ZPA sont énoncées au titre III. Les dispositions finales sont énoncées au titre IV. RAPPEL : Les pré enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L du code de l environnement.) Indépendamment du code de l environnement, publicités et enseignes sont soumises à d autres réglementations (code de la route, code du patrimoine ). 18 1/6 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 17

18 TITRE I : Règles générales, communes et applicables à toutes les zones Chapitre 1 : Protection de l environnement Article 1.1 : Protection des entrées de ville Aucune publicité ne peut être installée à moins de 100 mètres d une plaque d entrée d agglomération. Article 1.2 : Enseignes et pré enseignes temporaires de moins de trois mois Entrent dans cette catégorie, les enseignes et pré enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Elles peuvent être installées 14 jours avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées au plus tard deux jours après la fin de la manifestation ou de l opération. La surface du dispositif est limitée à 4 m2. Dans les Zones de Publicité Restreinte, il est autorisé un dispositif par tranche complète de 50 mètres de linéaire de rue pour les unités foncières avec un maximum de deux par voie. Un seul dispositif est accepté pour les unités foncières disposant d un linéaire, sur rue, inférieur à 50 mètres. RAPPEL : «Le terme d unité foncière désigne l ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété. Toute division matérialisée : clôture, chemin, route, etc. interrompant la continuité du terrain est considérée comme sa limite». (circulaire Environnement n du 26 mai 1997). Article 1.3 : Enseignes et pré enseignes temporaires de plus de trois mois Elles signalent les travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation et vente ainsi que les dispositifs installés pour plus de trois mois lorsqu ils signalent la location ou la vente d immeubles. Les enseignes temporaires immobilières sont admises à raison d un dispositif scellé au sol ou mural, de format 8 m2 maximum, par unité foncière. Article 1.4 : Autorisation Toutes les enseignes et pré enseignes temporaires sont soumises à autorisation du Maire. Chapitre 2 : Les matériels Article 2.1 : Pérennité Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et pré enseignes sont choisis, installés et entretenus par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs qualités techniques. Tous les supports publicitaires et pré enseignes admis sur le territoire communal doivent être constitués en matériaux inaltérables, résistant aux ultraviolets. Les dispositifs de fixation et de scellement des panneaux devront répondre aux normes en vigueur de sécurité et de résistance aux vents violents. Article 2.2 : Intégration Les dispositifs publicitaires et les pré enseignes se fondent dans le site ; cela implique que leur couleur soit choisie dans les mêmes tons que l environnement immédiat et sélectionnés dans le nuancier. Le dos des panneaux publicitaires et des préenseignes «simple face» devra avoir un habillage. Article 2.3 : Non conformité Au cas où les ensembles publicitaires et pré enseignes présenteraient un aspect en contradiction avec les articles ci dessus, l installateur sera amené à les modifier ou à les supprimer dans les conditions fixées par la loi. Article 2.4 : Autorisation Dans les zones de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation du Maire. La demande devra être accompagnée des documents suivants : plan de situation, plan de masse, projet d implantation établi à l échelle, un plan et une coupe des dispositifs, cotés à l échelle 1/10 à 1/50 en fonction du type d enseigne, photos du site, indication des coloris Cette autorisation est accordée ou refusée par le Maire, après avis de l Architecte des Bâtiments de France, lorsque celui ci est requis. L autorisation pourra être refusée si l enseigne, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation porte atteinte à la qualité de la façade, aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages ou à l environnement. Sur une unité foncière, une seule enseigne perpendiculaire par activité et par voie la bordant est autorisée. Seul 1 mât dont la hauteur maximale atteindra 6 mètres supportant un drapeau (d une taille de 100 x 150) ou oriflamme peut éventuellement être autorisé dans les ZPR. 22 2/6 18 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

19 Article 2.5 : Enseignes et pré enseignes Leur couleur devra être dans les mêmes tons que l environnement immédiat (conformément au nuancier et à la charte). Article 2.6 : Entretien L ensemble de la publicité, des supports de publicité, des pré enseignes et des enseignes devra être parfaitement entretenu. Article 2.7 : Les autres dispositifs temporaires Ils peuvent être apposés au maximum 14 jours avant et retirés au maximum 2 jours après l évènement qu ils annoncent. L emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l annonce de manifestations exceptionnelles. Leur implantation sera soumise à autorisation du Maire. Les drapeaux et oriflammes sont exclusivement réservés aux manifestations municipales. Chapitre 3 : Les publicités sur supports existants (murs, pignons, façades, palissades ) Article 3.1 : Traitement des supports : Il est recommandé qu avant toute installation d une publicité, les supports existants fassent l objet, en tant que de besoin, d un ravalement en cohérence avec leur environnement. Rappel : ces travaux sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre du code de l urbanisme. Article 3.2 : Nombre Un support existant ne peut accueillir qu un seul dispositif publicitaire. Article 3.3 : Pignons et façades Les publicités sont admises sur les murs des bâtiments d habitation lorsque ceux ci ne comportent aucune ouverture ou une ouverture inférieure à 0,50 m Tout dispositif doit respecter une distance minimale de 0,50 m par rapport à toutes limites du support sur lequel il est apposé, par rapport aux ouvertures éventuelles et par rapport au niveau de l égout du toit (niveau le plus proche) Une publicité ne peut s élever à plus de 5,5 mètres du sol (limite supérieure mesurée par rapport au pied du mur) Lorsque les immeubles abritent un commerce en rez de chaussée, les façades commerciales ne peuvent pas recevoir, par commerce et lieu de vente, plus de deux dispositifs publicitaires identiques (micro affichage) dont la surface totale ne doit pas excéder 1 m2. Article 3.4 : Palissades de chantier Sur ces supports, la publicité se conforme aux règles de hauteur et de format applicables dans la ZPR où ils se trouvent. Utilisant des matériels identiques, alignées en hauteur, ces publicités sont séparées par un intervalle minimum égal au double de leur plus grande dimension. Chapitre 4 : Les publicités scellées au sol Article 4.1 : Caractéristiques Un dispositif scellé au sol d une surface utile supérieure à 2 m2 est obligatoirement d apparence «mono pied». Ce pied est vertical, sa largeur n excède pas le quart de la largeur totale de la face d affichage. Lorsque le dispositif est exploité recto verso, les deux faces ne doivent pas présenter de séparation visible : la juxtaposition de plateaux, à «flancs ouverts» est interdite. Lorsque le dispositif est simple face, son dos est carrossé. Article 4.2 : Nombre La juxtaposition ou l assemblage de plusieurs dispositifs (de type «doublons», «trièdres», dispositifs implantés en «V»», etc..) est interdite. Article 4.3 : Hauteur Une publicité ne peut s élever à plus de 4,5 mètres (limite supérieure du sol naturel. Article 4.4 : Mobilier urbain Le seul mobilier urbain est implanté par la commune avec, éventuellement, la participation d une collectivité territoriale. Seules les informations municipales ou celles d intérêt général sont autorisées. Article 4.5 : Affichage d opinion L affichage d opinion et de publicité relative aux activités des associations est autorisé uniquement sur les panneaux aménagés par la ville. 22 3/6 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 19

20 TITRE 2 : Règles des Z.P.R. Chapitre 5 : Dispositions applicables à la ZPR 1 Article 5.1 : Définition de la zone Cette zone est constituée par le périmètre URBAIN de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Article 5.2 : Publicité et pré enseignes Toutes les publicités et pré enseignes sont interdites conformément à l article L du code de l environnement. Article 5.3 : Enseignes (Extraits de la Charte de devantures commerciales) Seules peuvent être autorisées les enseignes présentant des informations sur l activité commerciale du magasin, et non des publicités sur des produits. Il existe deux types d enseigne, les enseignes en bandeau ou en applique (fixées parallèlement à la façade), et les enseignes en drapeau (fixées perpendiculairement à la façade). Une enseigne en bandeau et une enseigne en drapeau suffisent à marquer un commerce. En cas de magasin situé à l angle de deux rues, on peut fixer deux enseignes (une en bandeau et une en drapeau) par façade. Les enseignes ne doivent pas dépasser la limite du commerce, mordre sur les étages ou l entrée de l immeuble, ni masquer le bandeau d étage s il y en a un. Elles seront sobres et en harmonie avec le commerce. Une activité commerciale autre que celle du rez de chaussée aux étages pourra être signalée par une plaque discrète près de la porte d entrée, complétée, éventuellement, à titre exceptionnel lorsque la typologie du bâti le permet (édifice d accompagnement ou non répertorié dans la ZPPAUP), par des lambrequins aux fenêtres des étages Les lettres des enseignes en bandeau resteront dans les proportions de l ensemble de la façade (maximum 30 cm de hauteur). Les lettres seront découpées et indépendantes (pas de panneau rapporté) Une seule enseigne en drapeau est autorisée par commerce et par façade. Sa dimension ne dépassera pas 0,70 m2, et son débord sur la rue n excédera pas 0,80 m potence comprise (fixe ou articulée sur gonds) sous réserve de la conformité avec le code de la voirie. Elle peut être en fer, bois peint, plexiglas, toile, etc, sa forme plate, ajourée, en volume Elle anime la rue par son originalité et sa créativité. Article 5.4 : Accessoires mobiles Les éléments de terrasse doivent être dans des matériaux de qualité harmonisés au commerce. Les parasols, auvents et velums seront en toile unie et ne pourront pas, de même que les tables et les chaises, recevoir des inscriptions publicitaires. Les accessoires mobiles sont soumis à autorisation. Les panneaux (type menu) ne doivent pas être scellés sur le domaine public et seront faits en matériaux de qualité. Un seul chevalet posé sur le sol peut être autorisé par établissement avec une hauteur maximum de 1 m et une surface maximum de 0,50 m2 sous réserve de la libre circulation des piétons. Article 5.5 : Enseignes lumineuses (Extrait de la Charte de devantures commerciales) L éclairage doit être indirect et continu. Les sources lumineuses seront discrètes pour s intégrer au mieux au commerce. Les caissons lumineux et les éclairages clignotants sont proscrits. Article 5.6 : Publicité sur véhicules Sont concernés les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à la publicité ou à des pré enseignes. Ils ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où ces publicités ou pré enseignes sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application de l article L du Code de l Environnement. Article 5.7 : Autres dispositifs Les dispositifs publicitaires de petit format intégrés à des devantures commerciales sont interdits. Tout autre dispositif publicitaire non cité dans le règlement est interdit dans le périmètre de la ZPR 1 (ballon montgolfière, «homme sandwich», triporteur, ), sauf autorisation expresse du Maire et pour une durée réduite en raison d animations ponctuelles. 22 4/6 20 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

21 Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Z.P.R. 2 Article 6.1 : Définition de la zone Cette zone est constituée par le périmètre hors ZPPAUP situé dans l agglomération. Article 6.2 : Publicité et pré enseignes sur les activités à caractère commercial et artisanal Les activités situées sur la commune seront regroupées sur des dispositifs de signalisation d informations locales. Toutes les publicités et pré enseignes sont interdites. Article 6.3 : Enseignes Les mesures édictées à l article 5.3 sont applicables en agglomération hors du périmètre de la ZPPAUP. Article 6.4 : Accessoires mobiles Les mesures de l article 5.4 sont reprises pour ce secteur. La pose de chevalet n est pas autorisée. Article 6.5 : Enseignes lumineuses Les mesures de l article 5.5 sont reprises pour ce secteur. Article 6.6 : Publicité sur véhicules Les mesures de l article 5.6 sont applicables pour ce secteur. Article 6.7 : Autres dispositifs Les dispositifs publicitaires de petit format intégrés à des devantures commerciales sont interdits. Tout autre dispositif publicitaire non cité dans le règlement est interdit dans le périmètre de la ZPR 2 (ballon montgolfière, «homme sandwich», triporteur, ) sauf autorisation expresse et pour une durée réduite en raison d animations ponctuelles. TITRE 3 : Règles de la Z.P.A. Chapitre 7 : Dispositions applicables PRECAUTION Seules les enseignes et pré enseignes sont autorisées dans la Zone de Publicité Autorisée. Article 7.1 : Définition de la zone La Zone de Publicité Autorisée couvre la partie située hors agglomération et dans la limite territoriale bordant les RD 769 et 58. Article 7.2 : Autorisation d installation Sauf autorisation expresse du Maire, seules les publicités d information institutionnelles mises en œuvre par la commune sont autorisées sur le domaine public communal. Les dispositions du présent article s appliquent également sur les propriétés privées visibles de la voie publique. Article 7.3 : Prescriptions esthétiques relatives aux enseignes Les enseignes doivent respecter l architecture du bâtiment et s harmoniser avec les lignes de composition de la façade. Sont recommandées la simplicité et la lisibilité dans les annonces, les lettrages découpés, la discrétion des modes de fixation. Le recours à l avis de l Architecte des Bâtiments de France est obligatoire. Article 7.4 : Prescriptions relatives aux enseignes sur toitures plates Seules les enseignes en lettres découpées d une hauteur découpée de 60 cm éclairées indirectement sont autorisées (les caissons lumineux et les lettres diffusantes sont exclus). Article 7.5 : Prescriptions relatives aux enseignes posées ou scellées au sol Les enseignes en totem sont autorisées. Les dimensions maximales seront de H 3,50m, L 0,60m et épaisseur 0,15 m (en son centre) Un seul dispositif est autorisé par établissement et par unité foncière. Aucune saillie sur le domaine public n est autorisée. 22 5/6 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 21

22 Article 7.6 : Prescriptions relatives aux pré enseignes Les pré enseignes ne doivent pas excéder un mètre de hauteur et 1m50 de largeur sur un poteau d une hauteur de 3m maximum (dispositif compris). Elles seront constituées avec une même charte graphique que l enseigne de l établissement. Elles doivent être implantées du côté droit du sens de la circulation message publicitaire visible en respectant la distance réglementaire de 5 mètres prise à partir du bord de la chaussée. Les dispositifs seront implantés dans un espace compris entre 5m et 6,50m. Un seul dispositif est autorisé par établissement, et sur un axe départemental. Les pré enseignes respecteront une interdistance de 30 mètres entre elles. Article 7.7 : Enseignes lumineuses L éclairage doit être indirect et continu. Les sources lumineuses seront discrètes pour s intégrer au mieux au commerce. Les caissons lumineux et les éclairages clignotants sont proscrits. TITRE 4 : Dispositions finales Article 8.1 : Mise en conformité Les publicités, enseignes et pré enseignes installées avant l entrée en vigueur du présent arrêté et ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles, devront faire l objet d une dépose ou d une mise en conformité dans un délai de deux ans à compter de la dernière des publications du présent arrêté. Les publicités, enseignes ou pré enseignes qui sont soumises à autorisation installées avant l entrée en vigueur du présent arrêté et ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification. Article 8.2 : Publications légales Le présent arrêté et les documents graphiques annexés seront tenus à la disposition du public à la mairie, ainsi qu à la Préfecture. Il sera affiché en mairie, fera l objet d une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Article 8.3 : Recours contentieux Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de l accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée au 2ème alinéa de l article 8.2 ci dessus. Dans le même délai, un recours est également possible auprès de l autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Article 8.4 : Application de l arrêté Le Maire, ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresse à : Monsieur le DDTM Monsieur le chef du SDAP Monsieur l Architecte des Bâtiments de France Monsieur le Préfet du Finistère Monsieur le Sous Préfet de Morlaix Monsieur le Président du Conseil général du Finistère Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Pol de Léon Monsieur le Chef de service de Police Municipale de Roscoff Le Maire certifie que le présent arrêté a été publié en Mairie Acte certifié exécutoire Envoyé : 11/08/2011 Réception par le Sous préfet : 11/08/2011 Publication : 11/08/ /6 22 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

23 3/ Recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière 3.1 Signalisation événementielle La signalisation de fêtes et manifestations locales via des banderoles, bâches ou tout autre moyen n est pas réglementaire et s apparente à de la publicité. Ces moyens de promotion constituent un danger pour l usager qui voit son attention détournée. Ces dispositifs représentent aussi des risques d accident, notamment pour les agents qui en assurent la dépose. Ils ont de surcroît des effets négatifs en termes d image et d impacts paysagers. Afin de réduire les initiatives individuelles non concertées et non réglementaires, des alternatives peuvent être proposées au travers de dispositifs d affichage à l attention du secteur associatif, ou via des systèmes de «vitrines» tels que cela a pu être mis en œuvre sur certains territoires. Il appartient aux collectivités d en préciser les modalités, et de les consigner dans un document ou une charte à l attention des associations et annonceurs divers. Ce document peut stipuler : les conditions de mise en place des affiches, la durée de l affichage (en fonction de la durée de l événement), la charge de la pose et de la dépose, etc. Système d affichage de la commune de Fouesnant les Glénan Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 23

24 3.1.2 Rappel réglementaire concernant l utilisation des bâches 24 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils

25 3.2 Signalisation saisonnière La signalisation saisonnière concerne les prestations et services assurés sur une période limitée dans l année. La mise en place de dispositifs pérennes de signalisation pour ce type d activités peut induire le visiteur en erreur dans le sens où le service n est pas opérationnel sur l ensemble de l année. C est par exemple le cas pour des activités telles que les excursions maritimes, les navettes à passagers vers les îles Dans ce cadre, il est proposé que les activités soient signalées lors de la période effective de leur exercice. Il s agit alors de définir les mobiliers réglementaires adaptés à ces activités et de convenir des modalités d installation des panneaux : Demande d autorisation d implantation des panneaux sur des ensembles existants auprès du gestionnaire de la voirie concernée (Commune, Conseil général), à l initiative du prestataire de l activité ou de la commune concernée par l activité. Signature d une convention stipulant le financement du dispositif, la durée de l implantation, la charge de la pose et de la dépose, à l initiative du prestataire de l activité ou de la commune concernée par l activité. Ce type de demande devra être soumis à la Commission de Suivi et d Evaluation (CSE) mise en place par le Conseil général du Finistère à compter de janvier Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 25