Avancement de grade. Réunion d information

Transcription

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2 Réunion d information

3 LA NOTION D AVANCEMENT DE GRADE

4 LA NOTION D AVANCEMENT DE GRADE L avancement de grade constitue une possibilité d évolution de carrière à l intérieur d un même cadre d emplois, Exemple : Cadre d emplois des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1 ère classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique Cette notion est à distinguer de la promotion interne qui permet de changer de cadre d emplois 4

5 LA NOTION D AVANCEMENT DE GRADE L avancement de grade a lieu : De façon continue d un grade au grade immédiatement supérieur, Après de l avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente Après inscription sur le tableau annuel d avancement établit par l autorité territoriale 5

6 LES FONCTIONNAIRES CONCERNES QUI EST CONCERNÉ : LES FONCTIONNAIRES titulaires à temps complet à temps non complet : si le temps de travail est < à 17h30, l ancienneté est calculée en fonction du temps effectivement accompli. En position d activité ou de détachement, Ou recrutés par voie du détachement ou intégration directe, 6

7 CONDITIONS A REMPLIR POUR L AVANCEMENT DE GRADE

8 CONDITIONS A REMPLIR CONDITIONS À REMPLIR PAR LE FONCTIONNAIRE Les conditions sont fixées par les statuts particuliers Ils peuvent prévoir : - un examen professionnel - ancienneté dans un échelon ou avoir atteint un échelon de la grille - durée de services effectifs Exemple : pour accéder au grade d adjoint technique 1 ère classe : - Avec examen : 3 ans de services effectifs dans le grade d adjoint technique 2 ème classe et avoir atteint le 4 ème échelon - Sans examen : 10 ans de services effectifs dans le grade d adjoint technique 2 ème classe et avoir atteint le 7 ème échelon 8

9 CONDITIONS A REMPLIR PAR LE FONCTIONNAIRE CONDITIONS DE SERVICES EFFECTIFS : Sont pris en compte : Les services accomplis en position d activité Lorsque le statut particulier le prévoit : Les services accomplis en position de détachement, Les services accomplis dans un autre cadre d emplois ou dans une autre fonction publique dans la même catégorie hiérarchique, Les périodes en position de congé parental, selon des modalités de reprise particulières, La période normale de stage 9

10 CONDITIONS A REMPLIR PAR LE FONCTIONNAIRE CONDITIONS DE SERVICES EFFECTIFS Sont à exclure des services effectifs : Les périodes de détachement sauf si le statut particulier le prévoit Les périodes de disponibilité, Les périodes de prorogation de stage ou de renouvellement de contrat au titre de l article 38 de la loi du 26 janvier 1984, Les périodes d exclusion temporaire de fonction en application d une sanction disciplinaire, 10

11 CONDITIONS A REMPLIR PAR LE FONCTIONNAIRE CONDITIONS DE SERVICES EFFECTIFS : MODALITÉS DE CALCUL Pour les fonctionnaires à temps partiel : les périodes sont assimilées à des périodes à temps complet, Pour les fonctionnaires à temps non complet : Lorsque la durée hebdomadaire est égale ou supérieur au mi-temps, l ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale, Lorsque la durée hebdomadaire est inférieur au mi-temps, l ancienneté est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli 11

12 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE

13 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE A. LIMITES A LA CRÉATION DE CERTAINS GRADES D AVANCEMENT Le seuil démographique, Le type d établissement, La taille du service, Grades d avancement Attaché hors classe Attaché principal Cadre d emplois des ingénieurs en chef Seul de création Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés (1), OPH de plus de 5000 logements Communes de plus de 2000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPH de plus de 3000 logements (2) Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés (1), OPH de plus de logements. Ingénieur hors classe Ingénieur principal Conseiller principal des APS Communes de plus de habitants ou établissements publics assimilés (1), OPH de plus de 5000 logements Communes de plus de 2000 habitants ou établissements publics assimilés (1), OPH de plus de 3000 logements. Communes de plus de 2000 habitants ou établissements publics assimilés (1). (1)Les règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret n du 22/09/2000 (2)Ce seul est ramené à logements pour le grade d attaché principal, pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur de l office, 13

14 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE B. LES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE Les collectivités territoriales fixent par délibération les ratios applicables à tous les cadres d emplois exceptés le cadre d emplois des agents de police municipale et les grades à accès fonctionnel. Les ratios peuvent être fixés entre 0 et 100% Une règle d arrondi à l entier supérieur ou inférieur peut être prévue par rapport au nombre maximal d agents pouvant être promus. La délibération déterminant les ratios doit être soumise à l avis préalable du Comité Technique (CT) Exception : le ratio des promus/promouvables est remplacé par un quota d avancement pour l avancement à certains grades (attaché hors classe, ingénieur hors classe, ingénieur général, administrateur général) 14

15 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE D. LES SEUILS DE NOMINATION Catégorie C : avancement de grade de l échelle E3 vers l échelle E4 Le nombre de nominations prononcées par la voie de l examen professionnel conditionne le nombre de nominations aux choix Aucun report des nominations par examen professionnel n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations au choix doivent intervenir la même année que celles prononcées par la voie de l examen professionnel. Nombre de nominations par examen professionnels 1/3 Nombre maximum de nominations au choix 2/3 Nombre total de nominations par avancement de grade 3/ ( ) ( ) ( ) 15

16 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE D. LES SEUILS DE NOMINATION Catégorie C : avancement de grade de l échelle E3 vers l échelle E4 Dérogation à la règle du «1 sur 3» Lorsqu en application de la règle du 1»sur3», aucune nomination n a pu être prononcée au titre de l examen professionnel au cours d une période d au moins 3 ans, 1 fonctionnaire pourra être nommé par la voie parallèle. A compter du 1 er janvier 2018, la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix (décret ). 16

17 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE D. LES SEUILS DE NOMINATION Catégorie B : avancement de grade dans le NES (Nouvel Espace Statutaire) Agents concernés : Les rédacteurs Les techniciens Les assistants d enseignement artistique Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les éducateurs des APS Les chefs de service de police municipale Les animateurs Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux Le nombre de nominations prononcées par la voie de l examen professionnel ou par celle au choix, ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies) Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la même année. 17

18 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE D. LES SEUILS DE NOMINATION Catégorie B : avancement de grade dans le NES (Nouvel Espace Statutaire) Exemples : Avancement de grade souhaité 2 avancements dans le grade de rédacteur principal 2 ème classe 3 avancements dans le grade de technicien principal 2 ème classe 4 avancements dans le grade d assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe Possibilités de nomination 1 nomination par la voie de l examen 1 nomination par la voie du choix 1 nomination par la voie du choix 2 nominations par la voie de l examen professionnel OU 2 nominations par la voie du choix 1 nomination par la voie de l examen professionnel 2 nominations par la voie du choix 2 nominations par la voie de l examen professionnel OU 1 nominations par la voie du choix 3 nominations par la voie de l examen professionnel OU 3 nominations par la voie du choix 1 nominations par la voie de l examen professionnel 18

19 CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE D. LES SEUILS DE NOMINATION Catégorie B : avancement de grade dans le NES (Nouvel Espace Statutaire) Dérogation : Lorsqu un seul avancement est prononcé au titre d une année les dispositions ci-dessus ne s appliquent pas. Toutefois dans les trois années qui suivent cette nomination la promotion suivante se fera obligatoirement par l autre voie d accès. Si aucune nomination par l autre voie n a pu être prononcée au cours de cette période, une nomination par la même voie d accès que celle prononcée l année N sera possible dès l année N+4 19

20 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017

21 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 Les avancements de grade 2017 doivent être effectués selon les conditions antérieures au Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR) SAUF pour le grade d attaché hors classe Source : DGCL FAQ publiée le 31/03/

22 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 : LA PROCÉDURE Mes agents remplissent-ils les conditions pour être inscrits sur le tableau 2017? Etaient-ils inscrit sur le tableau des promouvables 2016? Non Oui Consulter la fiche du statut particulier pour connaître les conditions à remplir L agent a toujours les conditions Attention : Il est nécessaire de faire un déroulement de carrière fictive 22

23 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 : LA PROCÉDURE Comment remplir l imprimé «Proposition d avancement de grade 2017» 23

24 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 CARRIÈRE FICTIVE D UN AGENT DE CATÉGORIE C Exemple n 1 Un adjoint administratif de 2 ème classe nommé stagiaire le 01/01/2010, au 7 ème échelon depuis le 01/07/ L agent a obtenu l examen professionnel d adjoint administratif 1 ère classe en 2016 L autorité territoriale souhaite nommer l agent le 01/07/2017, Conditions à remplir : Avec examen : 3 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe Avoir atteint le 4 ème échelon - Nommé le 01/01/2010 l agent a acquis 3 ans de services effectifs le 01/01/ Il est au 7 ème échelon, la condition d échelon est remplie - Il a obtenu son examen professionnel en 2016 => Il peut donc être nommé en

25 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 CARRIÈRE FICTIVE D UN AGENT DE CATÉGORIE C Exemple n 2 Un adjoint administratif 1ère classe nommé dans ce grade le 01/02/2011, au 4 ème échelon depuis le 01/07/2015. L agent n a pas obtenu son examen professionnel. L autorité territoriale souhaite nommer l agent adjoint administratif principal 2 ème classe au 01/01/2017. Conditions à remplir: ( en vigueur au 31/12/2016) Compter 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 1 ère classe Avoir atteint le 5 ème échelon de ce grade Au 01/01/2017 : - L agent n a pas 6 ans de services effectifs dans le grade, il les atteindra le 01/02/ Durée nécessaire pour passer du 4 ème au 5 ème échelon = 2 ans (durée maxi : principe) l agent aurait été nommé au 5 ème échelon le 01/07/2017 L agent ne remplit pas les conditions pour être nommé le 01/01/2017 mais les réunit au 01/07/

26 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 CARRIÈRE FICTIVE D UN AGENT DE CATÉGORIE C Exemple n 3 Un adjoint administratif 2ème classe nommé le 01/01/2008 et au 9 ème échelon depuis le 01/09/2016, n a pas passé l examen professionnel. L autorité territoriale souhaite nommer l agent adjoint administratif 1 ère classe au 01/12/2017. Conditions à remplir: Sans examen : Adjoint administratif 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon Et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, L agent est au 9 ème échelon, alors qu il doit avoir atteint le 7 ème échelon, il a donc bien la condition d échelon Au 01/12/2017, il comptera 9 ans 11 mois de services effectifs Il ne peut pas être inscrit au tableau

27 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 CARRIÈRE FICTIVE D UN AGENT DE CATÉGORIE B Exemple n 4 Un rédacteur nommé le 01/01/2010 et au 6 ème échelon depuis le 01/10/2015. L autorité territoriale souhaite nommer l agent rédacteur principal 2 ème classe au 01/07/2017. Conditions à remplir: Avoir atteint le 7 ème échelon du grade de rédacteur Et compter au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie B, L agent aura atteint le 7 ème échelon le 01/10/2017 Au 1 er juillet 2017, il compte 7 ans 6 mois de services effectifs Il peut être inscrit au tableau 2017 par contre il ne pourra être nommé qu à compter du 1 er octobre

28 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LE RECLASSEMENT DES AGENTS A. Catégorie C Dérouler la carrière fictive de l agent dans l ancien grade (Echelles 3, 4 ou 5) jusqu à la date de l avancement de grade Utiliser les anciennes règles du décret pour établir le classement suite à l avancement de grade Echelle Classement Décret correspondant E3 vers E4 Classement d échelon à échelon avec conservation de l ancienneté acquise Article 5 - I du décret E4 vers E5 Classement d échelon à échelon avec conservation de l ancienneté acquise Article 5 - I du décret E5 vers E6 Tableau de classement Article 5 - II du décret Reclasser l agent à la date de l avancement de grade avec les dispositions issues du PPCR 28

29 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LE RECLASSEMENT DES AGENTS A. Catégorie C Exemple : Un adjoint administratif 2 ème classe nommé le 01/07/2017 par voie d avancement grade adjoint administratif 1 ère classe. Situation au 31/12/2016 : Adjoint administratif 2 ème classe au 10 ème échelon (Indice brut 380), échelle 3 avec une ancienneté conservée au 01/01/2016 Au 01/07/2017 : 1 - Reclassement fictif adjoint administratif 1 ère classe au 10ème échelon (Indice brut 409), échelle 4 avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois (article 5 - I du décret ) 2- Reclassement vers la nouvelle échelle : adjoint administratif principal 2 ème classe au 8 ème échelon (Indice brut 430), échelle C2 sans ancienneté (article 15 du décret ) 29

30 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LE RECLASSEMENT DES AGENTS A. Catégorie B (NES) Dérouler la carrière fictive dans l ancien grade jusqu à la date de l avancement de grade, Utiliser l article 26 I et II du décret (en vigueur au 31/12/2016) pour établir le classement, Reclasser ensuite l agent à la date d avancement de grade dans le nouveau grade (article 14 du décret ), Accès au 2 ème grade NES Accès au 3 ème grade NES Vérifier les conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au 01/01/2017) Article 25 - I du décret Etablir le classement sur la base des anciennes dispositions de l article 26 - I du décret Grade B1 => B2 Reclassement dans le nouveau grade B2 à la date de l avancement de grade (tableau de reclassement) Article 14 du décret du 12/05/2016 Vérifier les conditions d avancement de grade (rédaction antérieure au 01/01/2017) Article 25 - II du décret Etablir le classement sur la base des anciennes dispositions de l article 26 - II du décret (ancien tableau de correspondance) Grade B2 => B3 Reclassement dans le nouveau grade B3 à la date de l avancement de grade (tableau de reclassement) Article 14 du décret du 12/05/

31 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 LE RECLASSEMENT DES AGENTS A. Catégorie B (NES) Exemple : Un rédacteur nommé au grade de rédacteur principal 2 ème classe le 01/07/2017 Situation au 31/12/2016 : Rédacteur au 10 ème échelon (Indice brut 425), avec une ancienneté conservée au 01/01/2016 Au 01/07/2017 : 1- Reclassement fictif rédacteur principal 2 ème classe au 7ème échelon (Indice brut 452), avec une ancienneté conservée de 3 mois (article 26 I du décret ancienne version) 2- Reclassement Rédacteur principal 2 ème classe au 6 ème échelon (Indice brut 455) avec une ancienneté conservée de 3 mois (article 14 du décret ) 31

32 LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017 FICHE PROCÉDURE : L AVANCEMENT DE GRADE La fiche sur la procédure d avancement de grade 2017 est disponible sur le site du Centre de Gestion, Onglet Carrières/Retraite La boîte à outils carrières-retraite 32