CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE «I LOVE YOUR ATTITUDE»

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE «I LOVE YOUR ATTITUDE» 1. INFORMATIONS EDITEUR 1.1 Editeur - Hébergeur Editeur : CELLFISH SOCIAL NETWORK (CSNT), SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro / TVA Intracommunautaire n FR , dont le siège social est situé au avenue Victor Hugo, Aubervilliers Cedex. Tel : Directeur de la publication M.N.DHueppe,. (Ci-après dénommée "l Editeur ") Hébergement : Le site internet I LOVE YOUR ATTITUDE accessible aux adresses URL iloveyourattitude.com et i-love-yourattitude.com est hébergé par l Editeur. 1.2 Contacts Service Client - Par courrier : MYDOO - Service Client - BP AUBERVILLIERS LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX. - Par écrivez à hotline@mydoo.fr 2. ACCEPTATION En vous inscrivant au site I LOVE YOUR ATTITUDE vous certifiez être âgé de plus de 18 ans et vous acceptez les présentes Conditions d Utilisation et notamment que la photo de votre profil Facebook soit publiée sur le site I LOVE YOUR ATTITUDE. Ce site n a aucun lien avec le réseau Facebook hormis être référencé en tant qu application sur Facebook à laquelle des utilisateurs peuvent s inscrire via Facebook Connect. 3. DEFINITIONS - Photo : photographie illustrant à titre principal le compte Facebook de l Utilisateur, ou une autre photographie choisie par l Utilisateur et envoyée sur le Site, qui est publiée dans le cadre du site I LOVE YOUR ATTITUDE et notamment des Matchs. Pour être valide, une Photo doit représenter réellement l Utilisateur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs ni à l ordre public. En cas de modification de la photographie du profil Facebook de l Utilisateur, sa Photo est automatiquement mise à jour sur le Site, sauf si l Utilisateur a choisi de diffuser sur le Site une autre photographie que celle de son profil Facebook. - Utilisateur : membre du réseau Facebook qui s est inscrit au Site via l application I LOVE YOUR ATTITUDE depuis le site Facebook après avoir accepté l écran Facebook Connect décrivant les données le concernant qu il accepte de communiquer à l Editeur. - Match : opposition entre deux Photos d Utilisateurs déterminée aléatoirement au terme de laquelle l Utilisateur vote pour celle qu il préfère. - Attitude : symbole HOT, COOL ou LOL attribué par un Utilisateur à une Photo pour laquelle il a voté au cours de trois Matchs consécutifs. L Utilisateur peut également attribuer une Attitude à la photographie du profil de ses amis Facebook, même si ceux-ci ne sont pas inscrits sur I LOVE YOUR ATTITUDE. - Site : le site internet accessible à l adresse URL qui délivre le service I LOVE YOUR ATTITUDE.

2 4. PRINCIPE ET FONCTIONNALITES 4.1 Principe du Site I LOVE YOUR ATTITUDE est un site qui permet aux Utilisateurs de participer à des Matchs successifs opposant aléatoirement deux Photos d autres Utilisateurs visant à attribuer une Attitude HOT, COOL ou LOL à la Photo qu ils préfèrent. L Utilisateur peut ainsi connaître la popularité de sa Photo auprès des autres Utilisateurs. L Utilisateur ne peut pas participer à un Match mettant en jeu sa propre Photo, ni décider de la participation de sa Photo à un Match. 4.2 Fonctionnalités et conditions d accès En plus de participer aux Matchs, I LOVE YOUR ATTITUDE permet aux Utilisateurs d accéder aux trois fonctionnalités principales suivantes : TOP ATTITUDE : rubrique permettant à l Utilisateur de consulter le classement des Photos les plus HOT, les plus COOL et les plus LOL. Condition d accès : la fonctionnalité TOP ATTITUDE est accessible par l Utilisateur qui a (i) réalisé le nombre minimum de Match requis tel qu indiqué sur le Site (ex : 10 Matchs) et/ou (ii) attribué le nombre minium d Attitudes à ses amis Facebook. MON SCORE: rubrique permettant à l Utilisateur de consulter l historique des Attitudes attribuées et les scores de sa propre Photo. Condition d accès : libre SUPER MODE : mode permettant à l Utilisateur d accéder à plusieurs fonctionnalités exclusives, notamment de consulter de manière illimitée le pseudo des autres Utilisateurs qui lui ont attribué une ou plusieurs Attitudes. Condition d accès : le SUPER MODE est accessible par l Utilisateur par l un des moyens suivants : 1. Soit obtenir un «Pass Super Mode» permettant d accéder au SUPER MODE pendant une durée limitée (semaine, mois, trimestre selon disponibilités) selon les tarifs indiqués sur le Site. Le paiement s effectue au moyen de la solution CellPass (paiement par Internet+ ; SMS+, ou Internet Mobile reporté sur la facture de l opérateur de téléphonie mobile ou fixe de l Utilisateur). 2. Soit souscrire un abonnement au prix indiqué sur le Site. Le paiement s effectue au moyen de la solution CellPass (paiement par Internet+ ; SMS+, ou Internet Mobile reporté sur la facture de l opérateur de téléphonie mobile ou fixe de l Utilisateur). Désabonnement selon les modalités de l opérateur de téléphonie mobile ou fixe de l Utilisateur 3. Soit souscrire et maintenir une offre proposée par un partenaire de l Editeur telle que proposée sur les offres commerciales permettant d accéder au SUPER MODE. 4. Soit atteindre le nombre minimum d amis inscrits sur I LOVE YOUR ATTITUDE, tel qu indiqué sur le Site (ex : 10 invitations envoyées), à la suite de l envoi d invitations par l Utilisateur à ses amis sur Facebook. Certaines fonctionnalités supplémentaires sont disponibles et décrites sur le Site (ex : Share sur Facebook qui permet à l Utilisateur de partager avec ses amis Facebook son classement ou les Tops I LOVE YOUR ATTITUDE) Des fonctionnalités additionnelles pourront être ajoutées ultérieurement par l Editeur (faire des cadeaux, faire une demande d «Ami», Match sur des photos de personnalités, mise en avant temporaire d une Photo sur I LOVE YOUR ATTITUDE, statistiques additionnelles etc.). Le cas échéant, les tarifs des fonctionnalités additionnelles payantes seront affichés sur le Site. 5. INSCRIPTION L accès au Site est réservé aux personnes majeures préalablement inscrites sur le réseau social Facebook et dont le profil Facebook dispose d une photographie valide. Sous réserve que la fonction soit disponible sur le Site, la Photo pourra également être modifiée par la suite directement sur le Site permettant ainsi à l Utilisateur de concourir aux Matchs avec une Photo autre que celle de son profil Facebook.

3 L inscription au Site s effectue depuis l application I LOVE YOUR ATTITUDE référencée sur Facebook par l acceptation de l écran Facebook Connect, puis par la confirmation de son sexe par l Utilisateur. Attention : les Utilisateurs sont informés que l indication de leur sexe au moment de l inscription est définitive et ne peut être modifiée (y compris en cas de réinscription ultérieure dans 12 mois de la désinscription). Cette information essentielle influera sur l expérience de l Utilisateur dans son utilisation du Site. 6. DONNEES PERSONNELLES 6.1 Dans le cadre du Site I LOVE YOUR ATTITUDE Certaines données personnelles de l Utilisateur liées à son compte Facebook sont communiquées à l Editeur via l acceptation par l Utilisateur de la fonctionnalité Facebook Connect au moment de l inscription à I LOVE YOUR ATTITUDE. Ainsi, en souscrivant à I LOVE YOUR ATTITUDE via Facebook Connect, l Utilisateur accepte d autoriser l Editeur à : - Accéder aux informations de base de son compte Facebook (nom, photographie, sexe, liste d amis, réseaux, identifiants et autres informations publiques) ; - Accéder à ses coordonnées (ville) - Accéder aux informations de son profil Facebook (anniversaire etc.) - Accéder à aux informations familiales et de situation amoureuse - Envoyer directement des messages à son adresse telle que renseignée dans Facebook ; - Publier sans l avertir sur son mur Facebook (wall) des messages, des statuts, des articles ou des photos. Le consentement de l Utilisateur à ces autorisations est recueilli au moyen du clic qu il effectue sur le bouton Autoriser de la Demande de Permission affichée par Facebook, qui liste les informations auxquelles l Editeur pourra accéder. Les permissions et données personnelles susvisées sont nécessaires à l Editeur pour délivrer le service I LOVE YOUR ATTITUDE à l Utilisateur. Elles ne sont utilisées par l Editeur qu aux seules fins de fournir ce service à l Utilisateur. Les données personnelles relatives à l Utilisateur ainsi détenues par l Editeur ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée de souscription de l Utilisateur au Site et pendant une période maximum de 12 mois à compter de sa désinscription du Site. L Utilisateur est informé que la publication sur Facebook (notamment sur son mur) des associations entre ses informations personnelles et son utilisation du service I LOVE YOUR ATTITUDE auprès d un public plus ou moins large (mes amis seulement, tout le monde etc.) dépend uniquement du réglage des paramètres de confidentialité de son propre compte Facebook. 6.2 Dans le cadre de l utilisation de la solution de micro-paiement CellPass En cas d utilisation d un moyen de micro-paiement CellPass par l Utilisateur afin d accéder aux fonctionnalités payantes du Site, l Editeur ne connait, ni ne collecte le numéro de téléphone de l Utilisateur, celui-ci étant remplacé par un numéro d identification codé par son opérateur de téléphonie. 6.3 Informations générales En application de la loi n du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, les informations personnelles qui sont éventuellement demandées à l'utilisateur sont nécessaires à la fourniture du service. Le cas échéant, elles sont stockées sur des serveurs d une filiale de l Editeur localisés au Canada. Dans un tel cas, l Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française susvisée. En application de l'article 34 de la loi n du 6 janvier 1978, il est rappelé à l'utilisateur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne en écrivant à l Editeur en précisant son adresse liée à son compte Facebook. 6.4 Promotion Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, l'editeur est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d ou de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile aura été communiqué

4 dans ce but à l Editeur ou qu ils auront procédé à un achat de fonctionnalités payantes du Site via la solution CellPass auprès de l Editeur. Les Utilisateurs peuvent s opposer à recevoir de tels messages en s adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP au numéro court SMS+ émetteur d une sollicitation commerciale. 7. DESINSCRIPTION 7.1 Pour se désinscrire du Site, l Utilisateur doit simplement désinstaller l application I LOVE YOUR ATTITUDE de son compte Facebook. A titre indicatif (sous réserve des éventuelles modifications des conditions d utilisation du site Facebook), la procédure de désinscription est la suivante: - Se connecter à son compte Facebook, - Se rendre à la rubrique «Compte», puis à la rubrique «Préférences de confidentialité», - Se rendre à rubrique «Applications», - Se rendre à la ligne correspondant à l application «I LOVE YOUR ATTITUDE» dans la liste des applications installées puis cliquez sur la croix à droite pour désinstaller l'application. Pour se désinscrire de la liste d' s, l Utilisateur doit cliquer sur le lien «Désinscription» ou «Unsubscribe from this list» présent en bas de chaque reçu de la part de l application I LOVE YOUR ATTITUDE. La désinscription de l Utilisateur conduit au retrait de publication de sa Photo sur le Site. Les données correspondant à son compte sur I LOVE YOUR ATTITUDE sont conservées par l Editeur pendant une durée de 12 mois à compter de la désinscription permettant à l Utilisateur désinscrit de se réinscrire et de retrouver son historique de votes et d Attitudes attribuées et reçues avant la désinscription. 7.2 La présente désinscription du Site est sans effet sur la facturation récurrente d options payantes du Site (abonnements) souscrites au moyen de la solution CellPass. Le désabonnement d une option payante s effectue conformément à la procédure qui lui est propre, notamment : - pour un abonnement Internet+ (facture FAI) : depuis l espace client du site web du fournisseur d accès internet de l Utilisateur - pour un abonnement Internet Mobile (facture opérateur mobile) : depuis l espace client du site mobile de l opérateur mobile de l Utilisateur 8. DECLARATION ET RESPONSABILITE DE L UTILISATEUR 8.1 L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Site. L'Editeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part d'un Utilisateur. 8.2 L Utilisateur reconnait : a. recourir au Site uniquement dans un but ludique et d amusement ; b. que sa Photo représente l image de sa propre personne et qu en aucun cas elle ne porte ou n est susceptible de porter atteinte à un tiers, notamment son image ; c. qu en cas de manquement au point b ci-dessus, notamment si la Photo n est manifestement pas celle de l Utilisateur, l Editeur pourra supprimer sa Photo ou son compte du Site ; d. que sa Photo est susceptible d être vue dans le contexte des Attitudes par les autres Utilisateurs du Site, et le cas échéant par certains membres du réseau Facebook non inscrits à I LOVE YOUR ATTITUDE (amis Facebook) ; e. être, le cas échéant, régulièrement autorisé à utiliser le terminal téléphonique mobile ou fixe servant au paiement des fonctionnalités payantes du Site ; f. ne pas utiliser le Site en violation de toute loi ou règlementation en vigueur en France ; g. ne pas utiliser le Site en poursuivant un objectif en relation avec une activité illégale ; h. ne pas utiliser le Site en vue d avoir un comportement pouvant porter préjudice aux tiers, notamment le harcèlement des Utilisateurs ; i. que la facturation du prix d accès aux fonctionnalités payantes du Site ne saurait donner lieu à remboursement (voir article 10 notamment). Tout manquement d un Utilisateur à ces obligations pourra conduire l Editeur à lui interdire en tout ou partie l accès au Site. 8.3 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :

5 - qu'il s'est assuré que le service, compte tenu de ses caractéristiques (article 4), est apte à répondre à ses besoins ; - que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; - qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par l'editeur, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès au service et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement de l'accord d'utilisation du service. - que l'équipement de l' Utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le service est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'editeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement ou aux tiers du fait de l'utilisation du service ou résultant d une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers. 8.4 L'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 9. DISPONIBILITE, CONTINUITE ET EVOLUTIVITE DU SERVICE 9.1 Le Site est à la disposition des Utilisateurs de 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par l'editeur et/ou les opérateurs de télécommunications, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure. 9.2 L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer le service, d'en modifier les différents aspects ou de le supprimer sans aucune restriction. De même, l'editeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux fonctionnalités payantes du Site, sous réserve des éventuels droits acquis par les Utilisateurs au titre des services effectivement payés à la date de la modification des présentes. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'editeur. 10. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Les fonctionnalités payantes du Site étant délivrées et exécutées immédiatement par l'editeur, l'utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà qu'il ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L du Code de la Consommation. En conséquence, le coût supporté par l'utilisateur engendré par l'accès et l'utilisation des fonctionnalités payantes du Site ne sera en aucun cas remboursé par l'editeur à ce titre. 11. RESILIATION L'Editeur se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation du service, sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'utilisations. 12. DISPOSITIONS DIVERSES 12.1 Réactualisation des Conditions d'utilisation : l'editeur réactualisera régulièrement les termes des présentes Conditions d'utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions du service Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'utilisateur à l'encontre de l'editeur devra être formulée par l'utilisateur au plus tard dans un délai d un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Toute réclamation devra être adressée exclusivement par écrit à MYDOO - Service Client- BP AUBERVILLIERS LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ou à hotline@mydoo.fr Interruptions du service : l'editeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines de ses fonctions, l'indisponibilité du service ne donnant droit à aucune indemnité Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension,

6 la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications Loi applicable et Juridiction compétente Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. ***