Colmar 14 juin Les Certificats d Economies d Energie (CEE)

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1 Colmar 14 juin 2013 Les Certificats d Economies d Energie (CEE)

2 Un mécanisme financier destiné à stimuler les économies d énergie, notamment dans le secteur de l habitat existant. Principe des CEE : une obligation réglementaire faite aux distributeurs d énergie de générer des économies d énergie, mesurées par des CEE, délivrés par l Etat 1ère période Dates juin 2006 au juin 2009 Obligés Éligibles Obligation triennale Fournisseurs d énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (tous) Collectivités, entreprises 54 TWh cumac 2ère période 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 Fournisseurs d énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (ventes > 500 m3) + distributeur de carburants automobiles Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux 345 TWh cumac dont 90 pour les distributeurs de carburants TWh = TeraWattHeure = 10 9 kwh kwh cumac = cumulé + actualisés

3 3 possibilités : En incitant leurs clients à réduire leur consommation Ex. Pompe à chaleur => 500 Ex. 100 m2 d isolation par l extérieur => Les économies peuvent porter sur n importe quelle énergie dans n importe quel secteur d activité En achetant des CEE à d autres obligés ou à des détenteurs comme les collectivités En payant une pénalité de 2 centimes d uro / kwh cumac Opérations éligibles : les fiches standard (270) Enveloppe des bâtiments : isolation de combles ou de toitures, isolation des murs Thermique : chaudière de type Condensation, PAC, robinet thermostatique, chauffe-eau solaire Equipement : luminaire pour tube fluorescent, horloge sur un dispositif d'éclairage

4 1. Secteur d application : bâtiment résidentiel existant 2. Performance R > 2.8 m2.k/w 3. Condition : certification ACERMI,, équivalent européen Mis en place par un professionnel 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans

5 Résultat de la période 1 Objectifs généraux 20 % d économies d énergie d ici 2020 (Paquet Energie-Climat) Consommation annuelle Résidentiel/Tertiaire = 807 TWh ef = 43 % ef Objectif de réduction du Grenelle : - 38 % d ici 2020 Secteur résidentiel : 83,8 % des travaux Nature des opérations Systèmes thermiques (chaudières, PAC..) = opérations = 68,6 % des CEE Travaux d isolation = opérations = 16,7 % CEE Travaux et taux de couverture par les CEE : 3,9 milliards d 210 M d aide versés aux ménages 5 % coût des travaux 0,38 c /kwh cumac Contribution à la baisse de consommation annuelle : 1 % soit 7,7 TWh/an

6 Les Collectivités Marché des CEE = 3 % Collectivités majoritaires Exemple CG68 Patrimoine bâti : m2, dont m2 pour les 57 collèges Politique énergétique : collèges, éco-conditionnalité, lutte contre la précarité énergétique Procédure CEE Décisions politiques (lancement de la démarche, prix de cession minimum) Recensement des opérations avec les services Validation Etat Inscription sur le Registre national des certificats d'économies d'énergie Comparaison des offres 45 GWh 0,44 c / kwh cumac

7 Conclusion et perspectives Niveau national Mécanisme efficace : objectifs d économies d énergie atteints Pilotage : montant des quotas (3 ème phase x 2), nature de l énergie Intérêt des CEE : Collectivités Pas une fin en soi, mais un appoint financier bienvenu (10 à 15 % des travaux selon AMORCE) Mesurer les économies d énergie Une opportunité pour créer une dynamique interne : programme de maîtrise de l énergie de la Collectivité, PCET Observatoire technico-économique, meilleures pratiques Perspectives : Marges de manœuvre fortes chez les collectivités Facteur limitant : complexité et lourdeur du système Rationaliser et optimiser la collecte des CEE : clause dans marchés, procédure, associer le maître d œuvre et les entreprises dès l amont Mutualisation entre Collectivités

8 ETUDE DE FAISABILITE DE LA MUTUALISATION DES CEE POUR LES COLLECTIVITES HAUT-RHINOISES MOTIVATION - Faible part de Collectivités générant des CEE - Une démarche gagnant gagnant : économie d échelle, rationalisation, seuil METHODOLOGIE - Evaluation du patrimoine bâti des collectivités - Pourcentage de bâtiments faisant l objet d une rénovation partielle ou totale - Part des CEE mutualisés : Part ADEME Part des «obligés» Part des autres collectivités (par exemple CAC et VIALIS)

9 Evaluation du patrimoine bâti des collectivités Etude TRION Bas Rhin (67) Haut Rhin (68) Alsace Haguenau Molsheim Saverne Sélestat Strasbourg Wissembourg Colmar Mulhouse % % Saint-Louis Total m Tertiaire public en % 11.20% 12.40% 13.30% 12.30% 10.90% 8.20% 10.50% 9.50% 10.70% Tertiaire Public en m Total tertiaire public en m % par département 66.26% % Part des bâtiments appartenant à l Etat?

10 Nature et quantité des travaux réalisés chaque année Etude TRION / Quotient de renouvellement - Remplacement des fenêtres : 1.7 % - Isolation de murs extérieurs : 1.0 % - Isolation de la toiture : 1.7 % - Isolation plancher / Sol : 1.4 % - Systèmes de chauffage performants : durée de vie conventionnelle et changements de modes de chauffage

11 Merci de votre attention Daniel REUTENAUER Service Énergie et Recyclage