CONTRAT DE SEJOUR Contrat de séjour E.H.P.A.D. Marguerite de Flandre D'ORCHIES Octobre 2013

Transcription

1 CONTRAT DE SEJOUR Contrat de séjour E.H.P.A.D. Marguerite de Flandre D'ORCHIES Octobre 2013

2 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du code de la santé, s ils en ont désigné une. Le contrat de séjour est remis à chaque personne, ou, le cas échéant, à son représentant légal, au moment de la constitution du dossier d'admission. Et il doit être signé et remis à l'accueil au plus tard le jour de l'admission. L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Marguerite de Flandre d ORCHIES est un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonome à caractère communal. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. 2

3 SOMMAIRE 1. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 4 2. DUREE DU SEJOUR 4 3. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement Restauration Le linge et son entretien Animation Autres prestations Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 6 4. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE 7 5. COUT DU SEJOUR Montant des frais de séjour Frais d hébergement Frais liés à la perte d autonomie Frais liés aux soins 8 6. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Caution de garantie Hospitalisation Absences pour convenances personnelles Facturation en cas de résiliation du contrat 9 7. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT Révision Résiliation à l'initiative du résident Résiliation à l'initiative de l'établissement RESPONSABILITES RESPECTIVES ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 12 Annexe : Acte de cautionnement solidaire (DOT ACC 03) 13 3

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Marguerite de Flandre, situé 2 rue de la Poterne à ORCHIES, Représenté par son directeur, Et d'autre part, Mme ou/et M (indiquer nom(s) et prénom(s)) Né le. à Née le... à. Dénommé(es) le(s) résident(s), dans le présent document. Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance)... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit. 1. DÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Le projet de vie individuel précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année. 2. DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du - une durée déterminée du au. La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. 4

5 3. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, Agence Régionale de Santé) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. 3.1 Description de la chambre et du mobilier fourni par l'établissement : Le résident est accueilli en chambre individuelle ou en chambre double. Le mobilier est fourni par l établissement. L équipement minimal comprend lit, chevet, armoire, commode, table, chaise et fauteuil ainsi que prise téléphone et appel malade. Le résident, dans la limite de la surface disponible, peut amener des bibelots et petits mobiliers personnels s'il le désire et installer son propre téléviseur (antenne et prise existants). L utilisation de radiateurs d appoint est strictement interdite pour des raisons de sécurité. Il est néanmoins possible et conseillé de le personnaliser (fauteuil, bibelots, photos ) d'une manière compatible avec l'état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l'organisation des soins tant pour le résident que le personnel et les visiteurs. En chambre individuelle, une clé est proposée au résident lors de la prise de possession du lieu. L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par les ouvriers de la structure (sauf maintenance des appareils personnels). La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement. L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V. sont à la charge du résident. Lors de changement de chambre, il revient au résident de faire le nécessaire pour le téléphone, la facturation restant à sa charge. 3.2 Restauration : Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont généralement pris en salle de restaurant sauf avis médical contraire ou incapacité physique évaluée par le personnel infirmier. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner (maximum 4), en fonction des places disponibles, dans une salle prévue à cet effet. Le prix du repas est fixé annuellement par le Conseil d'administration et affiché. La réservation préalable et le paiement s effectuent auprès du secrétariat. 5

6 3.3 Le linge et son entretien : Le linge de literie est fourni et entretenu par l'établissement. Le linge personnel est lavé et repassé par l'établissement, à la condition d être identifié. L E.H.P.A.D. propose le marquage du linge (fourniture et pose d étiquettes imprimées) pour un tarif forfaitaire fixé par le Conseil d Administration. L entretien du linge fragile ne peut être assuré par l établissement (soie, laine Damart). Le trousseau doit être renouvelé régulièrement en fonction des besoins et adapté à l état de santé du résident. Les nouveaux vêtements doivent être marqués au nom du résident. Les produits d hygiène et de toilette ne sont pas compris dans le prix de journée et restent à la charge du résident. 3.4 Animation: Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement, aussi bien en interne qu'à l'extérieur, ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). 3.5 Autres prestations : Les prestations des professionnels suivants intervenant régulièrement dans l'établissement sont comprises dans le prix de journée : pédicure, psychologue ergothérapeute, psychomotricien, coiffeur. Le résident peut bénéficier d'autres services auprès des professionnels qu'il aura choisis (pédicure, esthéticienne, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste ) et en assure en ce cas directement le coût. 3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes, le dentiste, le radiologue ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendezvous suffisamment à l'avance afin de pouvoir s'organiser. 6

7 L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. 4. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au " Règlement de fonctionnement" remis au résident à la signature du présent contrat. Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour décrits ci-dessous, l'établissement ayant opté pour un tarif partiel dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie. Les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques concernant la personne prise en charge figurent dans son dossier médical. L'établissement ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ; les médicaments sont donc à la charge des résidents. L approvisionnement de l établissement ayant été confié par convention à une officine, il est demandé au résident un accord expresse, dans le respect du libre choix du pharmacien. En cas de choix d une autre pharmacie, l approvisionnement en médicaments est à la charge du résident. Un médecin coordonnateur, présent 3 jours par semaine est chargé, sous la responsabilité du directeur de l établissement : - d élaborer, avec le concours de l équipe soignante, le projet général de soins et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux exerçant dans l établissement. - de donner un avis sur l admission des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l institution. - d évaluer et valider l état de dépendance des résidents, - de veiller à l application des bonnes pratiques gériatriques et de contribuer à l évaluation de la qualité des soins. L'EHPAD Marguerite de Flandre est une structure ouverte et ne dispose pas de dispositif de contrôle d'accès. En cas de risque de sortie inopinée mettant en danger la sécurité du résident, un système de géolocalisation pourra être proposé au résident et à sa famille, qui en assura la charge financière. 5. COUT DU SEJOUR 5.1 Montant des frais de séjour : L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil général et l'assurance maladie. Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. 7

8 5.1.1 frais d'hébergement : Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par Arrêté du Président du Conseil Général. Le tarif journalier d hébergement (chambre individuelle / chambre double) fait l objet d un document annexé au présent contrat. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. Il est payé mensuellement auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Le règlement par prélèvement automatique est conseillé. Les résidents relevant de l'aide sociale s'acquittent de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources, 10% des revenus personnels restant à la disposition de la personne âgée sans que le montant puisse être inférieur à 1% du minimum social annuel frais liés à la perte d'autonomie Les prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie varient en fonction de l état de dépendance de la personne âgée, évalué au moment de l entrée. Il existe 3 tarifs en fonction du niveau de dépendance. Ces frais sont pris en charge partiellement par le Département dans le cadre de l'apa (Allocation Personnalisée d'autonomie) versée directement à l'établissement. Une participation reste à la charge du résident. C'est le ticket modérateur dépendance dont le montant est fixé annuellement par le Conseil Général frais liés aux soins : Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix (médecin traitant, masseurkinésithérapeute, ). La liste des professionnels de santé intervenant dans l établissement est à disposition auprès des infirmières. L'établissement ayant opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur, des infirmières, du personnel soignant, sont couverts par le budget de la structure. Les produits d'incontinence et certains dispositifs médicaux sont également pris en charge par l'établissement. Le reste (honoraires médicaux, médicaments, examens de laboratoire, kinésithérapie,.) est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour consultations à l extérieur. L option de l établissement pour un tarif partiel offre la liberté de choix du praticien dans l établissement, avec une avance de frais remboursables par l assurance-maladie et/ou la mutuelle 8

9 6. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Un engagement de payer sera demandé dés l entrée. 6.1 Caution de garantie : A l entrée, une garantie de provisions est versée par le résident. Son montant représente l équivalent d une mensualité de 30 jours (tarifs hébergement + ticket modérateur dépendance) sur la base du tarif chambre individuelle. La caution est encaissée et gardée en dépôt au niveau du Comptable Public. 6.2 Hospitalisation : La facturation hébergement est diminuée du forfait hospitalier à partir du 4 ème d hospitalisation. Le tarif perte d'autonomie n est plus appliqué dès le 1 er d hospitalisation. jour jour 6.3 Absences pour convenances personnelles : Les absences supérieures à 72 heures sont décomptées selon les mêmes règles que pour l hospitalisation, mais dans la limite de 30 jours par année civile. Au-delà de 31 jours, la tarification hébergement et dépendance s'applique. D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s imposent à l établissement comme aux résidents accueillis. 6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à la date du décès, à condition que la chambre soit libérée dans les 8 jours. Au-delà des 8 jours si la chambre n'a pas été libérée par la famille, la facturation courra jusqu'à la date effective de libération de la chambre. 7. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision : Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 7.2 Résiliation à l initiative du résident : A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 9

10 7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement : * Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement faute de moyens en personnel qualifié et en nombre suffisant (exemples : charge en soins trop lourde, surveillance infirmière 24h/24) ou faute d'adaptation de la structure (risque pour la sécurité du résident), le Directeur prend toute mesure appropriée pour assurer un accueil vers un lieu de soins plus adapté, en concertation avec le médecin traitant et le médecin coordonnateur. Il peut résilier le présent contrat par lettre recommandée. Le logement est libéré dans un délai de trente jours. En cas d'urgence, le Directeur est habilité à prendre toute mesure nécessaire sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée. * Non respect du règlement de fonctionnement En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat par l une des parties, l autre peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour. * Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l'ehpad et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. * Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée. 10

11 * Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés. Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Le logement est libéré dans un délai de 8 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement. 8. RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure publique, l établissement relève du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents, en complément de l assurance souscrite par l établissement. Selon les dispositions de la loi n du 6 juillet 1992 et de son décret d'application du 27 mars 1993, le résident a la possibilité d'effectuer le dépôt, auprès des services administratifs de l'établissement, de biens et objets de valeurs. L établissement ne peut être tenu pour responsable du vol, de la perte ou de détérioration des sommes d argent ou objets de valeur personnels, sauf si une faute est établie à l encontre de l établissement ou de ses agents. Le résident doit prendre soin de ses prothèses (dentier, appareil auditif, lunettes, ). En cas de perte, de vol ou de casse, l'établissement ne saurait être impliqué, sauf responsabilité avérée du personnel. 9. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Etabli conformément : - à la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L du Code de l action sociale et des familles - au Décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant 11

12 Pièces jointes au contrat : - le document "Règlement de fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - une annexe sur les tarifs appliqués dans l établissement, - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant - l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents et/ou l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté et/ou les directives anticipées. Fait à, le. Le Directeur Le Résident : M.... ou son représentant légal : M. 12

13 DOT ACC 03 V 01 Acte de cautionnement solidaire (Articles 2011 à 2043 du code Civil) (A établir en deux originaux) Etablissement : Maison de retraite Marguerite de Flandre Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes 2, rue de la Poterne Boîte Poste ORCHIES Cedex Personne signataire du présent engagement : NOM et Prénom : Domicile : Date de signature du contrat de séjour : / / A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est de : (somme en toutes lettres) Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. Après avoir pris connaissance du Contrat de Séjour et du Règlement de fonctionnement, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s'engage à de titre au profit de l'établissement à satisfaire aux obligations du résident pour le paiement : - Des frais de séjours, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général - Des charges récupérables et réparations éventuelles. La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion. La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du Contrat de Séjour, sous réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informé. La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention << lu et approuvé pour caution solidaire >> à la suite du texte ciaprès : << Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de Séjour et du Règlement de Fonctionnement dont j'ai un exemplaire : - Pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil général et révisable unilatéralement sous réserve qu'après en avoir été informé, je n'ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois, - Pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles. >> Fait à le, Signature précédée de la mention manuscrite : << lu et approuvé pour caution solidaire >> La Personne portant Caution, Signature : Le Directeur, signature :