E.H.P.A.D «Résidence Belle-Fontaine» C.C.A.S - E.H.P.A.D. «RESIDENCE BELLE FONTAINE» 35 rue Saint Exupéry NEUFCHATEL HARDELOT CONTRAT DE SEJOUR

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1 C.C.A.S - E.H.P.A.D. «RESIDENCE BELLE FONTAINE» 35 rue Saint Exupéry NEUFCHATEL HARDELOT CONTRAT DE SEJOUR CS Version 6 (2014/1) Page 1

2 Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance, s ils en ont désigné une, au sens de l article L du code de la santé, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat fait partie intégrante du livret d accueil qui comprend également la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. Ce document est une version 2, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004). La loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le dossier informatisé du résident. Vous pouvez l exercer auprès de la direction de l établissement La résidence Belle Fontaine est un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. C est un établissement Public relevant de la compétence du Centre Communal d Action Sociale de la ville de Neufchâtel- Hardelot. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. L établissement est habilité à dispenser des soins aux assurés sociaux. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part : CS Version 6 (2014/1) Page 2

3 La Résidence Belle-Fontaine, établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, sise 35 rue Saint-Exupéry NEUFCHÂTEL-HARDELOT, Et d autre part : Mme et/ou M. Né(e) le : Dénommé(e) le(s) résident(es), dans le présent document. Le cas échéant, représenté par Mme ou M. Adresse.. Liens de parenté N de téléphone: Il est convenu ce qui suit : I ACCUEIL ET DUREE DU SEJOUR Après avis favorable du Médecin Coordonnateur, l admission est prononcée par la Directrice sur présentation d un dossier administratif complet. Le présent contrat est conclu pour : - Une durée indéterminée en partie hébergement «EHPAD» ou «UVA» à compter du : - Une durée en hébergement temporaire du.. au (de 3 mois maximum soit 90jours) La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. II PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de Fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultants d'une décision conjointe avec les autorités de tarification (Conseil Général, ARS) font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le mode de régularisation du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l année en cours par le Président du Conseil Général. 2.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement : CS Version 6 (2014/1) Page 3

4 A la date de la signature du contrat, le logement n. est attribué à M.. Pour des raisons d organisation, un changement de logement peut être décidé par l ensemble de l équipe (soin et Direction). Ce changement donnera lieu à un avenant au contrat de séjour ainsi qu à un nouvel état des lieux contradictoire. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu si le résident le souhaite et doit être rendu à la sortie du résident. Hormis deux chambres doubles, toutes les autres sont individuelles. Le résident dispose d une alarme avec cordon fixé à proximité du lit en chambre et également dans la salle de bain. Des alarmes portables peuvent être attribuées (accord soin et direction) et engagerons à la signature d un document. Il est précisé que les chambres bénéficient de l équipement mobilier suivant : 1 lit médicalisé 1 table de chevet classique 1 table de travail 1 fauteuil (selon la chambre) 1 armoire (selon la chambre) En partie sécurisée, elles comprennent en plus : 1 table inclinable Un tableau de liège Une chaise de bureau Une chaise de douche Les chambres comprennent une salle de bain avec douche et WC. Les résidents peuvent apporter avec accord de la Direction quelques meubles d appoint en évitant cependant l encombrement de la chambre. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l établissement. 2.2 Restauration Dans la partie d hébergement traditionnelle, les petits déjeuners sont pris en chambre, les déjeuners et dîners sont servis au restaurant sauf prescription médicale. Le goûter est pris dans la salle de salon du rez-de-chaussée. En partie sécurisée, les repas étant thérapeutiques ils seront pris en salle de vie. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Le résident peut également solliciter une modification au menu. (la veille du jour concerné) Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le secrétariat doit être prévenu au moins la veille. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l avenant à ce contrat. 2.3 Le linge et son entretien CS Version 6 (2014/1) Page 4

5 Le linge domestique (draps, taies d oreillers, ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel qui doit être correctement identifié (étiquette cousue avec nom, prénom) et renouvelé aussi souvent que nécessaire par le résident, est lavé et repassé par le personnel de la Résidence. Le linge personnel fragile (lainage, rhovyl, thermolactyl etc ) doit être entretenu par le résident ou sa famille. Même si la famille souhaite laver le linge de son parent, celui-ci doit, par précaution, être totalement identifié (un entretien par l entourage du linge n est pas dommageable). 2.4 Animation Les activités internes ou externes sont encadrées par une animatrice et visent au maintien du lien social. Ces activités sont proposées en fonction des goûts exprimés par les résidents. Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y à lieu (sorties, voyages.) Un planning mensuel des animations est affiché à chaque début de mois. En UVA, le planning sera indépendant et mise en place par le personnel. 2.5 Autres prestations Le résident pourra bénéficier des services qu il aura choisi: coiffeur, transport particulier et en assurera le coût. Téléphone : le résident peut demander l installation d une ligne personnelle, les communications et l abonnement étant à sa charge. Téléviseur : chaque résident peut apporter son téléviseur (aucun téléviseur ne sera fourni par la résidence). Courrier : le courrier est distribué chaque jour. Visites sorties : les visites ont lieu de 11 h à 12h et de 14h à 19 h, soit dans les locaux communs, soit dans la chambre. Merci de veiller à ne pas gêner le service ou les autres pensionnaires. Le résident peut sortir librement tous les jours (sauf prescription médicale) en partie classique. Dans l Unité de Vie Alzheimer, le droit de circulation s applique aux lieux de vie et au jardin. Pour les sorties, les familles doivent : -prévenir de la sortie du résident la veille ou le matin -signaler le départ à l agent en poste dans l unité -donner l heure approximative du retour, -au retour, accompagner le résident dans l espace sécurisée et le confier à l agent en poste. Le résident ne doit pas être laissé dans le hall. -les visiteurs doivent impérativement ni laisser entrer ni sortir un résident sans accord du personnel -La porte d accès à l unité de vie doit pas être poussée mais claquée pour se verrouiller En cas d absence lors d un repas ou la nuit, veuillez informer le personnel afin d éviter les inquiétudes. CS Version 6 (2014/1) Page 5

6 Culte : sur votre demande, vous pouvez recevoir la visite du ministre du culte de votre choix. 2.6 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Les prestations d action sociale ou médico-sociale, de soins thérapeutiques, de soutien ou d accompagnement les plus adaptées pouvant être mis en œuvre dès la signature sont intégrées dans le projet de vie de soins individualisé annexé. III SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE Le futur résident et son représentant légal acceptent de se conformer à l organisation sanitaire de l établissement. L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit, mais il ne peut pas y avoir une présence constante du personnel dans le logement du résident. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent dans les "Conditions de séjour- Règlement de Fonctionnement intérieur" remis au résident à la signature du présent contrat. Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour car l'établissement a opté pour un tarif partiel dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie. Les médicaments sont à la charge des résidents. Les prothèses, le matériel médical, les matériels d aide aux déplacements et les aides techniques sont à la charge du résident. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge. Un médecin coordonnateur, gériatre, présent trois demi-journées par semaine est chargé : du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, de l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur, en lien avec la Directrice et les autorités compétentes, doit s assurer qu il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d une permanence des soins, notamment la nuit et le week-end, CS Version 6 (2014/1) Page 6

7 des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement, de l évaluation des soins : - le dossier médical : le médecin coordonnateur l élabore. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation. - le dossier de soins infirmiers : le médecin coordonnateur participe à l élaboration de ce dossier avec l infirmière. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance (grille AGGIR notamment). - le médecin coordonnateur avec les médecins de ville, élaborent une liste type de médicaments pour l établissement. Il s agit d éviter les effets iatrogènes. De plus, les prises de médicaments trop nombreuses entraînent une annulation des effets des unes par les autres et peuvent même conduire à l apparition de nouveaux symptômes. - le rapport d activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins. - l information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés. Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. IV COUT DU SEJOUR Montant des frais de séjour L établissement bénéficie d une convention avec le Conseil Général et l ARS. Frais d hébergement L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Général et l'assurance maladie. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale. Une caution de est demandée lors de l entrée dans l établissement. Le dépôt de garantie est restitué dans le mois après la résiliation du contrat, déduction faites des éventuelles dégradations constatées dans l état de sortie contradictoire de la chambre. Les frais d hébergement sont payés mensuellement et à terme échu par le résident ou son représentant légal qui s en acquitte par chèque postal, bancaire ou virement adressé à l ordre du Trésor Public : CCP N P 026. Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturées selon une tarification fixée chaque année par Arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, le tarif est de euros net par journée CS Version 6 (2014/1) Page 7

8 d'hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter euxmêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 85 par mois pour l année Dès l entrée, l hébergé bénéficiant de l aide sociale doit déposer ses livrets et valeurs et faire connaître l ensemble de ses ressources auprès du comptable de l établissement. De même, si un contrat d assurance vie a été souscrit, la demande doit être faite pour changer le bénéficiaire au profit du Département. Dans tous les cas, en vertu du règlement de l aide sociale du Conseil général, les ressources des personnes acceptées à l aide sociale sont obligatoirement versées sur le compte du Trésor. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie versée par le Président du Conseil Général. Les résidents admis à l aide sociale et bénéficiant de l APA renoncent au versement direct de cette allocation par le Département et acceptent que celle-ci soit versée directement au Trésor Public. Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif d hébergement. Une participation sera à la charge du résident dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l évaluation AGGIR à l entrée, le tarif dépendance est de 4.31 GIR 5-6, GIR 3-4 et GIR 1-2 par journée de séjour. Il peut être révisé au moins chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement. Il est payé mensuellement et à terme échu par les résidents ou son représentant légal qui s en acquitte par chèque bancaire ou postal ou virement adressé à l ordre du Trésor Public CCP N P026 Frais liés aux soins Le résident conserve le libre choix de son médecin. L établissement a opté pour l option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur, des infirmières employées par la Résidence sont pris en charge. Le reste est à la charge du résident. Frais d accompagnement et de transport L établissement ne prévoit pas d accompagner par du personnel, le résident en RDV extérieur. Le transport est à la charge du résident. Frais Funéraires L établissement ne prend en charge aucun frais funéraire (transport.) CS Version 6 (2014/1) Page 8

9 Frais en accueil de jour Pour l accueil à la journée, le repas du midi est pris sur place, il n est compris pas dans le tarif d accueil, de même pour le goûter. En ce qui concerne l accueil à la demi-journée, de 14 heures à 17h, seul le goûter peut être pris sur place et facturé. Le tarif en accueil de jour est révisable chaque année et applicable par la Commission Administrative du CCAS sous regard des tutelles. Le résident peut bénéficier de l Aide personnalisée d autonomie (APA) et demander l Aide Sociale. V CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Hospitalisation Pendant une durée maximale de 30 jours par année civile, la facturation s'établit comme définie au paragraphe 5.1 et 5.2, diminuée du forfait hospitalier, à partir de 72 heures d absence uniquement, qui s élève à 18 par jour au 1er janvier 2010 et à par jour lors d une hospitalisation dans un établissement spécialisé en psychiatrie. En cas d hospitalisation supérieure à 30 jours par an, le forfait hospitalier n est plus déduit. A partir du 31ème jour, la facturation hébergement n'est plus minorée, les frais d hébergement sont dus en totalité. Sauf demande du résident ou de son représentant légal par écrit, la chambre est conservée pendant 21 jours, cette période donne lieu à la facturation des frais de séjour. 5.2 Absences pour convenances personnelles En cas d absences pour convenances personnelles de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant et une durée maximale fixée dans le règlement départemental d aide sociale, dans la limite de 30 jours par année civile. D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s imposent à l établissement comme aux résidents accueillis. 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à échéance du préavis d un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu à ce que la chambre soit libérée (pour le tarif hébergement) de tout son contenu et que l état des lieux soit réalisé. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés au logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu à la libération du logement. VI CONDITIONS D ACCUEIL EN PARTIE UNITE DE VIE ALZHEIMER En partie dite UVA, l accueil peut prendre diverses formes : - l hébergement «permanent» : Il concerne les 12 lits attribués aux personnes des troubles majeurs du comportement (fugues, agressivité, etc. ) incompatibles avec une prise en charge traditionnelle de maison de retraite classique. CS Version 6 (2014/1) Page 9

10 Les Critères d entrée et de sortie de l unité de vie alzheimer En outre, les personnes devenues très dépendantes ou souffrant d une incompatibilité avec le fonctionnement de l espace sécurisé pour Alzheimer seront réorientées vers des prises en charges plus classiques, au sein de l établissement, fidèle à notre éthique habituelle d accompagner les personnes âgées jusqu au bout de la vie. De même, des transferts da la partie d hébergement classique vers la partie UVA peuvent être décidé par l établissement pour assurer la prise en charge du résident. Ce changement de lieu d accueil se fera après avis médical du médecin coordonnateur selon des outils déterminés et sur accord de la direction. La famille ou le représentant légal du résident seront informé par écrit de cette volonté de changement et un document (annexe) sera établit. A défaut, en cas de refus le chef d établissement pourra après entretien avec le médecin coordonnateur, prononcer la résiliation du contrat. Dans ce cas, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception au résident/et ou à son représentant légal et/ ou à la personne de confiance. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision. -l hébergement temporaire : L hébergement se réalise de la même manière que pour un hébergement permanent toutefois, le résident ne peut être accueilli que pour une durée maximale de 3 mois soit 90 jours au total. Cette forme d accueil permet de soulager les familles de même que les professionnels intervenant à domicile. - l accueil de jour Le service d accueil de jour offre des prestations à la journée. Ces dernières sont proposées 5 jours sur 7, de 10 heures à 17 heures, pour des personnes âgées psychiquement dépendantes, vivant à domicile. L accueil est limité à 2 places. Le transport peut être assuré par un prestataire (voir avec la Résidence) ou par l entourage du résident. L accueil - L accueil se fera sur demande de la famille ou du tuteur et sur avis médical. - Toute annulation de la journée d accueil devra être faîte 48 heures avant la date prévue. La Résidence se verra dans l obligation de facturer la journée d accueil si cette condition n est pas remplie. - L accueil se fait de 10 heures à 17h ou de 14 heures à 17h du lundi au vendredi. Un véhicule peut, au cas par cas et uniquement sur un accueil à la journée, prendre la personne à domicile et la ramener. - La résidence ayant deux places de disponibles, il est indispensable de prendre rendezvous. - Les familles s engagent à venir aux heures fixées par la Résidence, tout retard pouvant entraîner de graves perturbations chez les personnes accueillies (sentiment d abandon), et dans l organisation du travail du personnel. Relations avec les professionnels de santé - Les soins de nursing (toilette, change) doivent être fait au domicile du résident avant l arrivée à la Résidence. CS Version 6 (2014/1) Page 10

11 - Les rendez-vous médicaux : L infirmière libérale (pour le dextro du midi par exemple) peut intervenir à la Résidence : le matériel reste à la charge du résident ou du libéral, comme à domicile ; Le kinésithérapeute peut également venir à la Résidence, comme au domicile ; Le médecin traitant, peut également, consulter son patient à la Résidence, l ordonnance et le cas échéant, la feuille de soin, seront remises à l accompagnant du patient. Déroulement d une journée en accueil de jour A 10 heures, accueil des résidents par l AMP ou l Aide Soignante : café, thé ou jus de fruit de proposé ; possibilité de suivre un régime alimentaire qui sera précisé lors de l inscription. Puis ils intègrent le rythme de l unité de vie avec ses activités : 10h30 11h30 12h00 13h00 14h10 15h30mn 16h15 Accueil Activités quotidiennes Mise du couvert avec participation des résidents Repas Une personne débarrasse avec les résidents Mise aux toilettes et siestes si nécessaire Télévision, musique, lecture temps calme Animation/activités Goûter Animation/activités Lors du repas du midi, l AMP ou l Aide Soignante leur donne les traitements et les aide à prendre le repas, toujours en proposant, jamais en imposant. Une aide à la mise en place du couvert et au débarrassage de la table est sollicitée, toujours dans l esprit de conserver les gestes de «comme à la maison». A 17h, l accueil de jour se termine et les familles sont invitées à venir chercher leur proche qui peut être éventuellement ramené par le personnel de la Résidence (au cas par cas, si rendez-vous pris et accueil à la journée). VII. RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Résiliation volontaire Á l initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour son départ. 7.2 Résiliation à l initiative de l établissement inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil : CS Version 6 (2014/1) Page 11

12 En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du résident ne permet plus le maintient dans l établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, la famille, le médecin traitant s il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l établissement. La Directrice de l établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 60 jours. En cas d urgence, la Directrice de la maison de retraite prend toute mesure appropriée sur avis du Médecin traitant s il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par la Directrice dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après notification de la décision. Non-respect du règlement intérieur, du présent contrat Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la maison de retraite et l intéressé accompagné éventuellement de son représentant légal ou de sa personne de confiance. En cas d échec à cet entretien, la Directrice prend sa décision dans un délai de 30 jours quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision. Résiliation pour défaut de paiement : Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre la directrice et la personne intéressée, éventuellement accompagnée de son représentant légal. En cas d échec à cet entretien, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Résiliation pour décès : Le représentant légal ainsi que les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le représentant légal ou l entourage du résident sont responsable et en charge de la gestion du décès (transport, organisation, frais.) CS Version 6 (2014/1) Page 12

13 La Directrice de l établissement s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours (les jours sont facturés), sauf cas particulier de scellés de la date du décès. Au-delà, la Direction fera procéder à la libération du logement. VIII ASSURANCE ET RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT L établissement assure les risques locatifs. Par contre, chaque résident doit souscrire une responsabilité civile auprès de l assureur de son choix. L attestation sera produite chaque année auprès de la Direction de l établissement. Comme cela est préconisé dans le règlement intérieur, pour éviter les pertes et vols, il est conseillé au résident de déposer chez le comptable de l Etablissement les sommes d argent, titres et objets de valeur. Ce dépôt donnera lieu à un reçu signé contractuellement par le résident et le comptable après énumération. IX ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la Commission Administrative du Centre Communal d Action Social de la ville de Neufchâtel Hardelot, après avis du Conseil de Vie Sociale le cas échéant, fera l objet d un avenant. CS Version 6 (2014/1) Page 13

14 Etabli conformément : à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L du Code de l action sociale et des familles, au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, à l annexe II relative au médecin coordonnateur de l arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle, aux délibérations du Conseil d'administration. Pièces jointes au contrat : Le document "Conditions de séjour- Règlement de Fonctionnement Intérieur" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, la charte des droits et libertés, une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une, l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, les dernières volontés du résident. (Partie à retourner au secrétariat de l EHPAD) Je soussigné(e), M. ou Mme, résident ou M. ou Mme..., représentant légal de., résident Déclare avoir pris connaissance du présent document «Contrat de séjour». Fait à Neufchâtel-Hardelot, le Signature : Je soussigné, Mademoiselle Caroline MAILLARD, Directrice de l EHPAD Résidence Belle- Fontaine confirme que le Contrat de Séjour de : M, résident a été signé des deux parties (résident ou représentant légal et directeur). Fait à Neufchâtel-Hardelot, le Signature CS Version 6 (2014/1) Page 14

15 Contrat de séjour de l accueil de jour Le présent contrat est signé entre d une part, Mr ou Mme * représentant ou tuteur légal de Mr ou Mme* demeurant Et La Résidence «Belle-Fontaine» représentée par Mme, la Directrice, 35 rue Saint-Exupéry NEUFCHÂTEL-HARDELOT. D autre part. Il fait état de : 1) Fréquence des séjours Mr ou Mme* sera accueilli(e) les : Lundi, * Mardi, * Mercredi, * Jeudi, * Vendredi, * De la semaine, en journée* ou demi-journée* 2) Tarifs En application de l Arrêté du Conseil Général du / / / la tarification s applique comme suit : Journée ½ Journée Tarif Hébergement + Tarif Dépendance GIR 5-6 GIR 3-4 GIR 1-2 Ce qui représentera une facture de par jour. Lorsque la personne bénéficie de l APA à domicile, le GIR déterminé par l APA à domicile sera repris. Si la personne ne bénéficie pas de l APA à domicile, le GIR sera calculé par le médecin coordinateur à l admission. Une demande d aide sociale peut être réalisée par vos soins. Après étude du dossier, au titre de l aide sociale à l hébergement, le Département prend en charge la différence entre le tarif hébergement augmenté du tarif GIR 5-6 et la participation de l usager. En ce cas, l aide sociale départementale verse à l établissement le montant des frais non couverts par la contribution du résident dans la limite du tarif forfaitaire. Les résidents participent par journée de présence à hauteur de 2 % de leurs revenus mensuels et, par demi-journée de présence, à hauteur de 1 % de leurs revenus mensuels. Toutes les pages de ce document sont à parapher Le / / / Signature * rayer la mention inutile CS Version 6 (2014/1) Page 15

16 35, rue St Éxupery NEUFCHÂTEL-HARDELOT Tél : Fax: Transfert partie UVA vers partie d hébergement classique Neufchâtel, Le.. Suivant l avis médical prononcé ce jour par le Docteur Beaugendre Édouard, Médecin coordonnateur de l établissement, Mme ou Mr.. décide le transfert de Mme ou Mr..en secteur hébergement, conformément à l article IV du règlement de fonctionnement. Depuis son admission à la maison de retraite, l état de santé de Mme ou Mr s est modifié. Cette récente détérioration nécessite son placement en secteur hébergement. Ce transfert aura lieu le ----/----/----. Ou* Dés qu une chambre se libère Signatures : Mme Maillard Mme Mr Docteur Beaugendre Directrice Le Médecin Traitant Médecin coordonnateur (a demandé mais accord facultatif) Mme Mr Mme Mr IDE coordonnatrice Représentant légal CS Version 6 (2014/1) Page 16

17 35, rue St Éxupery NEUFCHÂTEL-HARDELOT Tél: Fax: Transfert Hébergement classique vers UVA Neufchâtel, Le.. Suivant l avis médical prononcé ce jour par le Docteur Beaugendre Édouard, médecin coordonnateur de l établissement, Mme ou Mr.. décide le transfert de Mme ou Mr..en secteur UVA, conformément au règlement de fonctionnement en partie IV. Depuis son admission à la maison de retraite, l état de santé de Mme ou Mr s est modifié. Cette récente détérioration nécessite son placement en structure unité de vie Alzheimer (structure spécialisée, destinée aux personnes déambulantes). Ce transfert aura lieu le --/--/--. Ou* Dés qu une chambre se libère Signatures : Mme Maillard Mme Mr Docteur Beaugendre Directrice Le Médecin Traitant Médecin coordonnateur (a demandé mais accord facultatif) Mme Mr Mme Mr IDE coordonnatrice Représentant légal CS Version 6 (2014/1) Page 17