Public consultation on follow-up to the NAIADES Action Programme

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1 Public consultation on follow-up to the NAIADES Action Programme I. RESPONDENT INFORMATION 1. I speak on behalf of* (compulsory) Myself Organisation 1a. The organisation name* (compulsory) Autorités françaises - Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement 1b. The department, if any (optional) 1c. The organisation address (optional) 2. Please, indicate all the sectors in which you are engaged:* (compulsory) Inland ship owner/operator Shipper / receiver Inland terminal operator Port authority Port service provider National/regional authority Waterway management authority Supranational authority Freight forwarders / logistic services Large producer / retailer Multimodal transport operators Rail/truck operator Cargo handlers Ship brokers and agents NGO Educational / training / research organisation Ship crews; workers' organisation; etc Other (please specify) Vessel inspection: Classification society Ship construction/equipment producer Please specify Organisation type "Other"* (compulsory) 1

2 3. Please describe your role and interest in inland waterway transport / the NAIADES follow-up programme? (optional) Les trois principaux volets de l'activité du ministère de l'écologie dans le domaine du transport fluvial sont les suivants : - la définition et la mise en œuvre de la politique nationale, communautaire et internationale ; - l'élaboration, l'application et le contrôle du respect de la réglementation ; - la promotion du transport fluvial, notamment en tant que mode de transport durable alternatif à la route, dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement. 4. Please describe your experience with the current NAIADES programme* (compulsory) Currently directly involved in NAIADES In the past directly involved in NAIADES Not directly involved, but familiar with NAIADES Not involved / don't know 5. Please describe your experience with the current NAIADES programme. Have you been involved in the implementation and if yes in which way?* (compulsory) Le ministère s'est fortement investi dans la mise en oeuvre du programme Naiades, en particulier par les actions suivantes : - l'adoption de plusieurs lois visant à renforcer l'attractivité du mode fluvial et à encourager le report modal ; - la mise en place d'un plan d'aide aux transporteurs de marchandises par voies navigables; - le lancement de réformes en matière de formation professionnelle ; - l'adoption d'une réforme visant à redéfinir de manière générale les modalités de délivrance des titres de navigation des bateaux et à réorganiser les services de l'état en charge de cette mission ; - le renforcement de la coordination entre les ports fluviaux, notamment en matière de politiques d'aménagement portuaire ; - la réalisation du Canal Seine-Nord Europe, section française de la liaison Seine-Escaut, projet soutenu par les RTE-T ; - le lancement d'un programme de modernisation du réseau des voies navigables. 6. Which existing NAIADES policy actions were in your opinion the most effective since the start of the NAIADES action programme in 2006? Which aspects should be improved?* (compulsory) Les actions visant à la création d'un réseau de compétences et à l'échange de bonnes pratiques ont été particulièrement efficaces, notamment dans les domaines de la formation, des services d'information fluviale et des innovations. La base de données européenne des innovations est un exemple du succès de Naiades en termes d'échange de savoirs. Les aspects opérationnels de ces actions devraient être renforcés désormais, en particulier pour attirer de nouveaux marchés vers la voie d'eau et améliorer la coopération entre les différents modes de transport. 2

3 II. GENERAL QUESTIONS ON ISSUES IN INLAND WATERWAY TRANSPORT Despite the progress achieved in recent years in inland waterway transport, there are a number of underlying problems affecting efficiency, performance and quality of services. We would like to get your views on the following. 7. Please rate the following issues according to their importance to you / to your organisation Very important Important Not important No opinion Insufficient capacity of the inland waterway network in general* (compulsory) Insufficient capacity of the inland waterway network due to bottlenecks (compulsory) Insufficient capacity at inland ports / interfaces at ports to other transport modes* (compulsory) Insufficient integration of inland waterway transport in end-to-end co-modal logistic chain* (compulsory) Shippers, retailers etc. are not aware of opportunities of transport by inland waterways* (compulsory) Slow introduction of technological innovations* (compulsory) Complex / overlapping administrative procedures* (compulsory) Need to act in order to maintain highest safety levels (compulsory) Insufficient economic performance of inland waterway 3

4 transport* (compulsory) Insufficient fleet modernisation (compulsory ) Increasing shortage of qualified human resources (compulsory) 8. In your view, are there other issues not mentioned under question 7 that you consider important or very important? If yes, please describe and explain why they are important. (optional) L'insuffisante fluidité de la chaîne logistique du transport fluvial et l'inadaptation de la formation des personnels sont deux autres difficultés importantes qui constituent des obstacles au développement de ce mode de transport. Il est essentiel d'améliorer l'efficacité de la chaîne logistique par le développement de services d'information interopérables avec les autres modes de transport, par l'équipement de la flotte et l'incitation à leur utilisation par tous les acteurs concernés par le transport fluvial afin de permettre des échanges en tant réel et la planification des opérations de transport. L'accent doit également être mis sur le renforcement et l'adaptation de la formation des personnels et des chefs d'entreprise. A ce titre, l'adaptation des programmes aux besoins actuels, l'amélioration des compétences en matière de gestion, de technologies, de langues, et l'apprentissage tout au long de la vie devraient faire l'objet d'actions concrètes dans le cadre du futur programme Naiades. 9. Questions 6 and 7 asked for your general perception of the most important issues. Within these, are there any particular issues you would like to mention (e.g. a certain bottleneck in the waterway, missing links to rail at ports etc.)? Please name and further describe these issues: (optional) L'intégration du transport fluvial dans la chaîne logistique inter-modale est un sujet déterminant. L'amélioration de celle-ci passe d'une part, par l'approfondissement de la relation commerciale entre le transporteur et le chargeur et d'autre part, par la création d'un réseau comprenant l'ensemble des acteurs (ports, chargeurs, transporteurs, manutentionnaires, gestionnaires de voies d'eau, douanes, commissionnaires...) de la chaîne logistique inter-modale. III. POSSIBLE ACTIONS TO BE TAKEN 10. Which are in your view the most important challenges that a future IWT action programme should address?* (compulsory) Les trois principaux défis que devraient relever le futur programme d'action sont les suivants : - l'attraction de nouveaux marchés et la création de nouveaux services de navigation intérieure multimodaux ; - la mise en place d'un système d'éducation et de formation opérationnel (par exemple, par la création d'un référentiel de formation, une labellisation des formations, la reconnaissance des diplômes et l'harmonisation des conditions d'obtention des diplômes et certificats) ; - la poursuite des efforts en matière de recherche et d'innovation dans le but d'améliorer les performances environnementales des bateaux et d'adapter la flotte à l'évolution des marchés. 4

5 11. Which would in your view be the most important objectives - to be reached by the year related to inland waterway transport?* (compulsory) L'objectif le plus important est d'augmenter la part de transport fluvial par rapport aux autres modes de transport dans une perspective de développement durable. En France, l'objectif fixé par la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, vise à atteindre 25% de transport non routier et non aérien d'ici La réalisation de cet objectif implique de favoriser l'interopérabilité et le développement d'une chaine logistique intégrée, ce qui passe par le déploiement des services d'information fluviale et l harmonisation des procédures administratives. La modernisation du réseau fluvial magistral et le développement du réseau à grand gabarit constituent également un objectif très important dont le corollaire est la modernisation de la flotte, particulièrement dans la perspective de la réalisation de la liaison Seine-Nord-Europe (Seine- Escaut). 12. Which are in your view the key issues that hinder full integration of IWT in multimodal logistics chains?* (compulsory) Les principaux obstacles à une complète intégration du transport fluvial dans les chaines logistiques multimodales sont : - le manque de connaissance du secteur du transport fluvial de la part des industriels, des chargeurs et des opérateurs ; - l'insuffisante intégration entre les acteurs des chaînes logistiques et le transport fluvial. En outre, il convient de mettre l'accent sur le développement des systèmes de transport intelligent favorisant les échanges commerciaux et sur la coordination entre les transitaires, les entreprises de transport et les ports. 13. Please provide your views on each of the possible measures. Very important Important Not important No opinion Promotion and recruitment campaigns Fleet modernisation and innovation Land infrastructure planning and modernisation (ports, hinterland connections) Support to implementation of legislation ITS deployment and interoperability 5

6 Compliance monitoring of the existing legal framework Reduction of administrative burdens Preparation of new rules and standards Development and operation of technical and statistical databases Better co-operation between all EUstakeholders and administrations Support to EU-wide thematic networks and expert groups 14. In your view, are there other measures not mentioned under question 13 that should be addressed in addition? If yes, please describe and explain why they should be included. (optional) Les deux domaines suivants devraient également faire l'objet d'une attention particulière : - l'amélioration de la formation et des compétences des personnels et l'harmonisation des exigences au niveau européen ; - l'harmonisation des conditions socio-professionnelles par la mise en place d'un socle minimum commun de protection sociale afin de garantir l'existence d'un marché du travail sain, équilibré et concurrentiel. L'emploi d'équipages ou de salariés de pays tiers doit être soumis à des règles strictes. 15. Questions 13 and 14 asked for your general perception on the most important measures. Would you like to provide additional details on some of the measures or can you think of any specific future initiatives? If yes, please name and further describe them. (optional) 16. Which of these proposed measures would have most impact (positive or negative) on you or your organisation? Please explain.* (compulsory) Les mesures proposées n'ont pas d'incidence directe sur l'organisation du ministère de l'écologie en charge du transport fluvial. 6

7 17. From your own perspective, which are the additional benefits that a NAIADES follow-up programme could bring to your job and to your organisation?* (compulsory) Le futur programme Naiades constitue un programme complémentaire des politiques nationales menées dans le domaine du transport fluvial. Son cadre européen permet d'inciter les pays européens fluviaux à travailler ensemble et rechercher des solutions communes. Cela constitue un élément indispensable à la réussite de l'ensemble des actions politiques qui visent la promotion et le développement du transport fluvial en Europe. 18. What would be the added value of having measures addressed in questions 13, 14 and 15 being pursued at EU level?* (compulsory) Compte-tenue de l'interconnexion des voies navigables européennes et de la nature transfrontière du transport fluvial, les actions visant la création de nouveaux marchés et de nouveaux services doivent être menées de façon coordonnée au niveau européen. L'amélioration du niveau de formation et de compétences des professionnels et la mise en place d'un socle minimum commun de connaissances en Europe permettra d'améliorer la compétitivité de ce mode de transport en assurant un haut niveau de sécurité du transport. IV. POTENTIAL IMPACT OF THE MEASURES The impact assessment will assist the European Commission in understanding what kind of impacts a NAIADES follow-up initiative might have. 19. We would like your views on the type and scale of impacts that might occur as a result of a NAIADES follow-up initiative Very positive Positive No impact Negative Very negative Impact on better modal share Impact on efficiency of the inland waterway transport sector Impact on reduction of administrative burden Impact on safety, security and environmental protection Impact on job quality in your sector 20. Are there other important impacts that would need special consideration? (optional) Le développement d'une offre de service de transport fluvial de qualité et intégrée à la chaîne logistique nécessite une attention particulière. V. IMPLEMENTATION 21. Considering your perception/past experience with the NAIADES programme, what would be, in your view, the key aspects to be improved in the way any potential new programme would need 7

8 to be implemented. What are the key aspects to be addressed? (optional) La réussite du programme Naiades passe par : - la mise en place de financements adéquats et ciblés sur des actions opérationnelles ; - l'adoption d'un plan de mise en œuvre du programme détaillant précisément les actions à mener et les objectifs poursuivis ; - l'implication active de l'ensemble des acteurs concernés. 22. Please add any other comments you consider relevant. (optional) 8