CONTRAT DE VENTE COMME MITRAILLE DE MATERIEL ROULANT DESAMIANTE ENTRE. S.N.C.B., société anonyme de droit public

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1 CONTRAT DE VENTE COMME MITRAILLE DE MATERIEL ROULANT DESAMIANTE ENTRE S.N.C.B., société anonyme de droit public dont le siège social est situé à 1060 Saint-Gilles, rue de France 56, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n , représentée par E. Maenhout; Ci-après dénommée «SNCB Technics» ET Ci-après dénommée «l Acheteur» Ci-après dénommés individuellement, la «Partie», et conjointement, les «Parties»,

2 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Art.1 Description générale du Matériel Roulant SNCB Technics est propriétaire du matériel roulant ferroviaire suivant, ci-après dénommé «Matériel Roulant»: 1 automotrice de type AM 96. Le type et les séries de Matériel Roulant sont plus amplement décrits dans les annexes 1 et 2. Art.2 Amiante SNCB Technics déclare à l acheteur que le Matériel Roulant ne contient pas d amiante. Art.3 Vente SNCB Technics déclare vendre à l Acheteur, qui accepte, le Matériel Roulant défini dans l Annexe 1 et 2 afin de le mitrailler. Art.4 Transfert de propriété Le transfert de propriété du Matériel Roulant destiné à la mitraille et la livraison du Matériel Roulant destiné à la mitraille à l Acheteur à l endroit mentionné à l Annexe ne s'effectuera qu'après réception par SNCB Technics du payement complet du prix convenu. Art.5 Livraison et enlèvement du Matériel Roulant L enlèvement du Matériel Roulant par l Acheteur de l endroit mentionné dans l Annexe 1 ne s effectuera qu'après réception par SNCB Technics du payement complet du prix convenu. L enlèvement du Matériel Roulant doit être effectué et organisé à charge de l Acheteur, à partir de l endroit mentionné dans l Annexe 1. Les frais éventuels imputés au Matériel Roulant (par exemple : occupation des voies) sont à charge de l Acheteur à partir du moment de la mise à disposition par SNCB Technics à l endroit convenu dans l Annexe 1. Art.6 Délai Le mitraillage doit avoir eu lieu au maximum 6 mois après l enlèvement du matériel par l Acheteur. Ce mitraillage doit faire l objet d une déclaration sur l honneur de la part de l Acheteur. Si la mise à mitraille n'a pas été faite après l'expiration de cette période de six mois, l'acheteur se verra facturé chaque mois une amende de 10% du prix de vente total, tant que le mitraillage n a pas été réalisé. Art.7 Responsabilité - Transfert des risques L Acheteur supporte, à l entière décharge de SNCB Technics, l ensemble des risques liés à la qualité de propriétaire du Matériel Roulant depuis sa remise à l endroit mentionnée dans l Annexe 1. Le Matériel Roulant est vendu comme mitraille, lequel ne requiert pas de description autre que celle figurant en Annexe 1. SNCB Technics n'est pas responsable des dégâts qui pourraient résulter d'un cas de force majeure ou d'une faute de l Acheteur ou d'un tiers, de l'usure normale liée au mitraillage du Matériel Roulant, d'une négligence, d'un manque de surveillance, d'un défaut de supervision. L Acheteur confirme que toute pièce faisant partie du Matériel Roulant sera détruite et mitraillée pour éviter tout sorte de remise sur le marché des parties ou pièces individuelles du Matériel Roulante sauf si il y a un accord écrit de la SNCB Technics.

3 Art.8 Prix - Modalités financières - Facturation Le prix de vente du Matériel Roulant à payer par l Acheteur est égal à XXX,XX, soit en toutes XXX Euros. Lors de la signature du présent contrat, SNCB Technics établira une facture pour le montant total. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture de la SNCB Technics. Le payement doit être fait sur le compte bancaire de SNCB Technics numéro IBAN BE , en mentionnant la référence du payement qui figure en bas de la facture. Si le payement de la facture n'est pas enregistré dans le délai susvisé, la vente sera résolue de plein droit. La SNCB Technics aura alors le droit de faire enlever le Matériel Roulant destiné pour mitraillage par un autre acheteur. Art.9 Force majeure En cas de survenance d'un événement imprévisible ou d'un cas de force majeure, indépendant de la Partie qui l'invoque, et rendant l'exécution du contrat définitivement impossible, chaque Partie peut, après avoir envoyé une mise en demeure motivée par recommandé, et sans intervention judiciaire, mettre fin au contrat. Art.10 Résolution pour inexécution fautive En cas de faute ou manquement grave aux obligations précédentes de la part de l'une des Parties, et pour autant qu'il n'y soit pas mis fin dans un délai de trente jours calendriers après mise en demeure recommandée, la Partie préjudiciée a le droit de mettre fin, sans intervention judiciaire, au contrat, par lettre recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Art.11 Personnes de contact Toute communication entre les Parties dans le cadre du présent contrat se fera exclusivement par écrit entre les personnes de contact suivantes : Pour SNCB Technics : Monsieur Etienne Maenhout, division B-TC.22 Prestations pour Tiers section 13/1, avenue de la Porte de Hal 40 à 1060 Bruxelles Pour l Acheteur : Art.12 Divisibilité Si l une des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle, cette nullité n affectera pas la validité des autres clauses et du présent contrat, celui-ci continuant à sortir ses effets sans la disposition annulée. Cependant, au cas où une telle disposition affecterait la nature même du présent contrat, les Parties s efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable dont l économie correspondra ou sera si proche que possible de l effet de la disposition annulée.

4 Art.13 Droit applicable - Juridictions compétentes Le présent contrat est régi exclusivement par la loi belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents dans le cas d'un litige lié à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat. Le contrat entre en vigueur au jour de la signature du contrat. Fait à Bruxelles le. SNCB Technics L Acheteur

5 Annexe 1 Description du matériel + lieu de garage N 454 : 1 automotrice de type AM 96, 1 caisse Le moteur était retiré. Les bogies seront récupérés par la SNCB et doivent rester à Malines. L acheteur doit soulever la caisse avec une grue, et la transporter par camion. Le transport à partir du lieu de garage actuel + les travaux par grue sont complètement à charge de l acquéreur. Le transport doit être effectué absolument avant le 31 avril La date d enlèvement doit être communiquée à l atelier de Malines au minimum une semaine d avance, pour organiser la séparation guidée des bogies. (heures d ouverture de l atelier de Malines : 08h00-15h30) Personne de contact à Malines: Monsieur Marc Danckaert, , marc.danckaert@b-rail.be

6 Annexe 2 Fiche technique