Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

Transcription

1 Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

2 2 Table des matières 1. Mise en place obligatoire Seuil d'effectif Détermination de l'effectif Périodicité Nombre de représentants au comité d entreprise à élire Légal Conventionnel Initiative des élections Employeur Délais Modalités Formulation Conclusion du protocole d accord préélectorale Parties Contenu Validité du protocole Formulation Absence de protocole préélectoral Causes Conséquences Etablissement des listes électorales Conditions d'électorat Liste électorale Date Formulation Candidatures Conditions Appel aux candidatures Listes des candidats Formulation Moyens matériels du vote Bulletins de vote Urnes Isoloirs Vote par correspondance Vote électronique Formulation Scrutin dépouillement des votes Scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne Quorum au premier tour Attribution des sièges Désignation des élus Proclamation des résultats Procès-verbal Formulation MODÈLES...18

3 Modèle 1 : Information du personnel Modèle 2 : Invitation du délégué syndical et/ou du représentant de section syndicale20 Modèle 3 : Invitation des organisations syndicales courrier aux unions départementales Modèle 4 : Protocole d accord relatif aux élections du comité d entreprise deux collèges Modèle 5 : Information spécifique pour les salariés mis à disposition Modèle 6 : Liste électorale Modèle 7 : Appel aux candidatures : 1er tour Modèle 8 : Appel aux candidatures : 2ème tour Modèle 9 : Affichage des listes de candidats élections au comité d entreprise : premier tour Modèle 10 : Bulletins de vote Modèle 11 : Lettre d accompagnement explicative pour le vote par correspondance. 32 Modèle 12 : Procès-verbal des élections Exemple : Procès-verbal des élections Modèle 13 : Elections au comité d entreprise procès-verbal de carence

4 4 1. Mise en place obligatoire 1.1. Seuil d'effectif Entreprise d'un effectif d'au moins 50 salariés atteint, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. Unité économique et sociale constatée par convention ou décision de justice entre des entreprises distinctes regroupant au moins 50 salariés. Entreprise de moins de 50 salariés : mise en place possible par voie d'accord Détermination de l'effectif Cf. tableau ci-dessous 1.3. Périodicité Election tous les 4 ans, sauf accord collectif de branche, de groupe ou d entreprise fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans TYPES DE CONTRATS Contrat à durée indéterminée Travail à domicile Travailleurs handicapés Contrat à durée déterminée Mise à disposition Travail temporaire Travail intermittent Travail à temps partiel Apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat initiative emploi Contrat d accompagnement dans l emploi Contrat d avenir Contrat d insertion-rma Emploi jeunes PRISE EN COMPTE DANS L'EFFECTIF OUI OUI OUI (entreprise, entreprise adaptée, centre de distribution de travail à domicile) OUI au prorata de leur temps de présence NON si remplacement d'un autre salarié IDEM si présents dans les locaux de l entreprise et y travaillent depuis au moins un an IDEM OUI OUI en fonction du ratio : Horaire inscrit dans le contrat de travail Horaire légal ou conventionnel NON NON NON NON NON OUI

5 5 2. Nombre de représentants au comité d entreprise à élire 2.1. Légal EFFECTIFS TITULAIRES SUPPLÉANTS 50 à à à à à à à à à à à et plus Conventionnel Un accord peut prévoir un nombre supérieur de représentants au comité d'entreprise.

6 6 3. Initiative des élections 3.1. Employeur - de son propre chef, - à la demande d'une organisation syndicale dans l'entreprise, - à la demande d'un salarié de l'entreprise Délais - 1ère mise en place de l'institution : à l'initiative de l'employeur, 45 jours au plus tard avant la date envisagée pour le premier tour, - à la suite d'une demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, dans le mois qui suit la demande, - renouvellement : l'employeur informe un mois avant l'expiration des mandats Modalités Information du personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage. Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. En pratique, cette invitation se fait : - par courrier pour : les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (organisations syndicales reconnues représentatives dans l entreprise, organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaine et d indépendance et légalement constituée depuis au moins deux ans, syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnelle) les syndicats affilés à organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel n ayant pas constitué de section syndicale - par affichage pour les autres organisations syndicales soit celles satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaine et d indépendance et légalement constituée depuis au moins deux ans mais qui n ont pas encore constitué de section syndicale Formulation Affichage, information du personnel et appel aux organisations syndicales modèle 1 Courrier au(x) délégué(s) syndical(aux) et/ou représentant(s) de section syndicale modèle 2 Courrier aux organisations syndicales : Unions départementales modèle 3

7 7 4. Conclusion du protocole d accord préélectorale 4.1. Parties - Le chef d'entreprise ou son représentant - Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (jusqu aux résultats de premières élections intervenant après la publication de la loi du 20 août 2008, sont considérées représentatives, les syndicats affiliés à l une des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO et celles qui avaient établi leur représentativité avant cette date) et - Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise ou l établissement. Représentant de l'organisation syndicale Celui-ci peut être : o une personne étrangère à l'entreprise dûment mandatée, ou o le délégué syndical de l'entreprise, ou o le représentant de la section syndicale ou o un salarié de l'entreprise mandaté à cet effet Contenu Nombre et composition des collèges : deux collèges 1er collège : Ouvriers - Employés 2ème collège : Cadre, Ingénieurs, Chef de Service, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés. Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, un siège titulaire doit être réservé aux ingénieurs et cadres. Modalités d'organisation des élections : Il s'agit de prévoir : - date, heure, lieu du vote, - établissement des listes électorales, - dépôt des candidatures, - moyens matériels du vote, - le vote par correspondance (éventuellement) 4.3. Validité du protocole La validité du protocole est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité (en nombre) des organisations représentatives dans l entreprise ou l établissement.

8 Formulation modèle 4

9 9 5. Absence de protocole préélectoral 5.1. Causes Absence d'organisation syndicale dans l'entreprise, Aucune manifestation de ces organisations à la suite de l'invitation Conséquences L'employeur décide seul des modalités de mise en place dans la limite des obligations légales et réglementaires.

10 10 6. Etablissement des listes électorales 6.1. Conditions d'électorat - Etre salarié de l'entreprise, - Etre âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin, - Compter une ancienneté de trois mois au moins, - Ne pas avoir encouru une condamnation privative du droit de vote politique. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. NB : Les salariés mis à disposition qui sont présents dans l entreprise et qui optent pour l électorat au sein de l entreprise utilisatrice, doivent justifier de 12 mois continus de présence dans l entreprise utilisatrice pour être électeurs. Ils ne sont en aucun cas éligibles. Voir : Modèle 5 pour option 6.2. Liste électorale Une liste par collège Les seules mentions à faire figurer sont l'âge, l'ancienneté et l'appartenance à l'entreprise 6.3. Date Au plus tôt une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales. Au plus tard, trois jours au moins avant le premier tour de scrutin Formulation modèle 6

11 11 7. Candidatures 7.1. Conditions - Etre électeur, - Etre âgé de 18 ans au moins à la date du scrutin, - Compter une ancienneté de un an au moins, - Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré du chef d'entreprise. NB : Les salariés mis à disposition ne sont en aucun cas éligibles aux élections du comité d entreprise Appel aux candidatures Par voie d'affichage Une fois les modalités d'organisation des élections arrêtées par protocole d'accord ou à défaut fixées unilatéralement par l'employeur en cas de carence des organisations syndicales Listes des candidats Etablissement des listes - Listes distinctes pour chaque collège électoral, - Listes séparées pour les titulaires et les suppléants, - Monopole des syndicats au premier tour de scrutin. Peuvent présenter des candidats toutes les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d accord préélectoral. Second tour Sont également admises les listes : - des organisations syndicales ne satisfaisant pas aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance et non constituées depuis au moins deux ans. - des organisations non syndicales, - de candidats libres : chaque candidat isolé étant considéré comme une liste. Les candidatures des organisations syndicales présentées au premier tour sont automatiquement maintenues au deuxième tour sauf initiative contraire de l'organisation en question. Les listes ne peuvent pas comporter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

12 12 Dépôt et publicité des listes Les listes sont envoyées ou remises à l'employeur. Affichage par l'employeur Formulation Appel aux candidatures pour le premier tour : modèle 7 Appel aux candidatures pour le deuxième tour : modèle 8 Affichage des listes de candidats : modèle 9

13 13 8. Moyens matériels du vote 8.1. Bulletins de vote - Bulletins séparés pour les titulaires et les suppléants (prévoir des couleurs différentes), - Enveloppes, elles aussi de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, - Mentions du bulletin : o Election du Comité d'entreprise, o 1er Collège (2ème Collège), o Premier tour (deuxième tour), o Titulaires ou suppléants, o Sigle de l'organisation syndicale, o Nom et prénom des candidats Urnes Deux urnes séparées pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s). Elles doivent garantir le secret du vote sans être obligatoirement conformes au modèle prévu par le Code électoral Isoloirs Ils sont le meilleur moyen de préserver le secret du vote, à défaut, une pièce séparée Vote par correspondance Modalités à prévoir dans le protocole d'accord. Organisé pour les électeurs absents le jour du scrutin et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote. Nécessité d'adresser : - Un bulletin de chacune des listes de candidats titulaire(s) et suppléant(s) présentés dans son collège. - Une enveloppe pour chaque bulletin titulaire ou suppléant, - Une enveloppe pour le retour avec indication : o Monsieur le Président du Bureau de vote o Société o et mention au dos du nom de l'électeur. - Une note explicative sur le vote par correspondance Vote électronique Le vote peut avoir lieu par voie électronique dans des conditions fixées par décret. La mise en œuvre du vote électronique est toutefois subordonnée à la conclusion d un accord d entreprise Formulation

14 14 Bulletin de vote : modèle 10 Note explicative sur le vote par correspondance modèle 11

15 15 9. Scrutin dépouillement des votes Scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne 9.1. Quorum au premier tour Définition C'est une condition de validité du premier tour de scrutin. Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Calcul du nombre des votants Ne sont pris en compte que les suffrages valablement exprimés. Exclusion des bulletins blancs et nuls. Quorum non atteint Nécessité de procéder à un deuxième tour. Attention : même si le quorum n est pas atteint, il faut procéder au dépouillement, les résultats sont pris en compte pour apprécier d une part l audience des organisations syndicales nécessaire à la reconnaissance de leur représentativité et d autre part la validité des conventions et accords collectifs. Bulletins blancs et nuls Bulletins blancs - Bulletins blancs mis à la disposition des électeurs, - Absence de bulletin dans l'enveloppe. Bulletins nuls - Sans enveloppe ou enveloppe non réglementaire, - Portant des signes de reconnaissance, - Illisibles, - Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe, - Bulletins panachés, - Tous les noms de la liste rayés. Enveloppes irrégulières : bulletins nuls - Non réglementaires, - Autres que celles fournies par l'employeur, * Portant des signes de reconnaissance.

16 Attribution des sièges Au quotient électoral - Le quotient électoral est égal : Nombre de suffrages valablement exprimés Nombre de sièges à pourvoir - Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal : Moyenne des voix recueillies par la liste Quotient électoral A la plus forte moyenne - La moyenne de chaque liste est égale à : Moyenne de voix recueillies par la liste Nombre de sièges déjà attribués Le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne - Obtention de la même moyenne : o Attribution à la liste qui possède le plus grand nombre de voix o Même nombre de voix : attribution au candidat le plus âgé des deux listes Désignation des élus Est (sont) désigné(s) le(s) candidat(s) qui a (ont) obtenu(s) le plus grand nombre de suffrages dans l'ordre de présentation de la liste. Le nombre de ratures du nom d'un candidat n'est pris en compte que s'il est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste à laquelle appartient le candidat. On se réfère alors au nombre de voix recueillies par les candidats et non plus à leur ordre de présentation sur la liste.

17 Proclamation des résultats Procès-verbal Le bureau de vote procède à la proclamation nominative du résultat des élections. Il établit un procès-verbal indiquant le résultat complet des élections en plusieurs exemplaires. Chacun est destiné : - à l'entreprise, - aux listes, - à l'affichage, - à l'inspecteur du travail (deux exemplaires) Quand le comité d'entreprise n'a pas été mis en place ou renouvelé, le chef d'entreprise établit un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet à l'inspecteur du travail dans les 15 jours Formulation Procès-verbal des élections : modèle 12 Procès-verbal de carence : modèle 13

18 MODÈLES 18

19 19 Modèle 1 : Information du personnel Le personnel est informé de l'organisation prochaine des élections des membres du comité d'entreprise. La date envisagée pour le 1er tour est le Sont invitées à négocier le protocole d accord préélectoral ainsi qu à présenter la liste de leur candidats : - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise (établissement) avant le 21 août 2008 ; - les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise (l établissement). Cette réunion aura lieu le... (date) à... (heure) à... (lieu). Si aucune organisation syndicale ne se manifestait, la Direction fixerait, conformément aux dispositions légales, les modalités d'organisation de ces élections. A..., le...

20 20 Modèle 2 : Invitation du délégué syndical et/ou du représentant de section syndicale Destinataires : délégués syndicaux et/ou représentants de section syndicale M..., Vous êtes invité à participer, à une réunion destinée à fixer, par voie d'accord préélectoral, les modalités des prochaines élections des membres du comité d'entreprise ainsi qu à présenter la liste de vos candidats.. Cette réunion aura lieu le... (date), à... (heure), à... (lieu). Veuillez... A..., le...

21 21 Modèle 3 : Invitation des organisations syndicales courrier aux unions départementales Destinataire : Unions Départementales Messieurs, Nous vous informons de l'organisation prochaine des élections des membres du comité d'entreprise au sein de notre entreprise. Vous êtes invitées à participer à une réunion en vue de la conclusion du protocole d'accord préélectoral de ces élections ainsi qu à présenter la liste de vos candidats.. Cette réunion aura lieu le... à... heure à... (lieu). Veuillez... A..., le...

22 22 Modèle 4 : Protocole d accord relatif aux élections du comité d entreprise deux collèges ENTRE - ET - le syndicat.., représenté par - le syndicat.., représenté par D'UNE PART D'AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise en application des articles L et suivants du Code du travail ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le... de... heures à... heures. ou Les élections pour le premier tour auront lieu : - Pour le 1er collège Ouvriers-Employés le... de... heures à... heures ; - Pour le 2ème collège Cadres-Ingénieurs-Chefs de service-techniciens-agents de Maîtrise, le... de... heures à... heures. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le... dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront... (lieu) Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. ARTICLE 2 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ELECTORAUX Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de... pour les titulaires et de... pour les suppléants, sièges qui seront répartis à raison de : -... Titulaires et... suppléants pour le 1er collège comprenant tous les Ouvriers et Employés ; -... Titulaires et... suppléants pour le 2ème collège comprenant les Cadres-Ingénieurs-Chefs de service-techniciens-agents de Maîtrise et assimilés. ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

23 23 Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L et L du Code du travail Pour les salariés mis à dispositions il sera fait application des dispositions de l article L du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, au plus tard 4 jours avant le 1 er tour, s ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique sera établi sollicitant cette information. En aucun cas, ils ne sont éligibles. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée...jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E". ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES... jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l article L du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour. Ces listes doivent être communiquées à la Direction... jours pleins au moins avant la date du scrutin. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt,... jours pleins au moins avant le 2ème tour. Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard,... jours avant le scrutin. ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants : - BLEU pour les Titulaires - JAUNE pour les Suppléants Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE). Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

24 24 Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections au comité d'entreprise", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats. ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls : - deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe - l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" - les enveloppes vides - les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs - les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats. ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé,... jours avant la date des élections à chaque électeur concerné : - les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège - les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

25 25 - une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants - une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin. ARTICLE 9 - DUREE Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections au comité d'entreprise de... Fait à..., le... En... exemplaires dont un pour chaque partie Pour le(s) syndicat(s) Pour l'entreprise

26 26 Modèle 5 : Information spécifique pour les salariés mis à disposition L article L du Code du travail définit les conditions de participation des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures aux élections des membres du comité d entreprise de l entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Ces salariés peuvent être électeurs s ils comptent 12 mois continus de présence dans l entreprise. En aucun cas, ils ne sont éligibles L alinéa 2 de l article L du Code du travail dispose que les salariés mis à disposition «choisissent s'ils exercent leur droit de dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.» Il est demandé aux salariés concernés et intéressés de faire savoir à la Direction, avant le, s ils souhaitent être électeurs. A défaut, aucune demande ultérieure à cette date ne pourra être prise en considération. Les salariés mis à dispositions qui exercent leur droit d option ne pourront plus être électeur à la prochaine élection se déroulant dans l entreprise qui les emploie. A..., le...

27 27 Modèle 6 : Liste électorale 1er tour Personnel électeur et éligible 1er collège (2ème collège) Electeurs Eligibles Emargement Nom Prénom Age Ancienneté REMARQUES 1. le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité est suivi de la mention E dans la colonne correspondante. 2. le double de la présente liste est remis au Président du Bureau de Vote pour lui permettre de procéder au pointage des votants.. A..., le... La direction

28 28 Modèle 7 : Appel aux candidatures : 1er tour Le personnel est informé de l'organisation prochaine des élections des membres du comité d'entreprise. Le nombre de sièges à pourvoir est de... pour les titulaires et de... pour les suppléants, répartis à raison de : -... titulaires et... suppléants pour le 1er collège (ouvriers - employés) -... titulaires et... suppléants pour le 2ème collège (cadres - ingénieurs - chefs de service - agents de maîtrise - techniciens et assimilés) Les élections auront lieu, en ce qui concerne le 1er tour, le... de... heures à... heures. OU Les élections auront lieu, en ce qui concerne le 1er tour, le... (date) : de... heures à... heures pour le 1er collège de... heures à... heures pour le 2ème collège Les opérations électorales se dérouleront à... (lieu). Par la présente, - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise (établissement) avant le 21 août 2008 ; - les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise (l établissement). sont invitées à communiquer leur liste de candidats pour le 1 er tour avant le Au cas où le quorum requis pour le 1er tour ne serait pas atteint ou si aucune organisation syndicale ne présentait de candidatures, un deuxième tour aurait lieu le..., des candidatures autres que celles présentées par les organisations syndicales pouvant s'y manifester. A..., le... La Direction

29 29 Modèle 8 : Appel aux candidatures : 2ème tour Le quorum n'ayant pas été atteint pour le 1er tour des élections des membres du comité d'entreprise, OU Aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au 1er tour des élections des membres du comité d'entreprise, Est organisé un deuxième tour le... de... à... heures. Les opérations électorales se dérouleront à... (lieu). Par la présente, les candidatures sont invitées à se manifester pour le 2ème tour avant le.... A..., le La Direction

30 30 Modèle 9 : Affichage des listes de candidats élections au comité d entreprise : premier tour 1er collège Titulaires Liste A : X1 X2 Suppléants Liste B : Liste A': X'1 Liste B': Y'1 Y1 Y2 X'2 Y'2 2ème collège Titulaires Liste A : X1 X2 Liste B : Y1 Y2 Suppléants Liste A': X'1 Liste B': Y'1 X'2 Y'2 A..., le... La Direction

31 31 Modèle 10 : Bulletins de vote Hypothèse d'une liste A titulaires 1er collège d'une liste A' suppléants 1er collège d'une liste B titulaires 2è collège d'une liste B' suppléants 2è collège ELECTIONS AU COMITÉ D'ENTREPRISE 1er tour - 1er collège Titulaires Liste A : X... Y... Z... ELECTIONS AU COMITÉ D'ENTREPRISE 1er tour - 1er collège Suppléants Liste A : X... Y... Z... ELECTIONS AU COMITÉ D'ENTREPRISE 1er tour 2ème collège Titulaires Liste B : X... ELECTIONS AU COMITÉ D'ENTREPRISE 1er tour 2ème collège Suppléants Liste B : X... (BLEU) (JAUNE)

32 32 Modèle 11 : Lettre d accompagnement explicative pour le vote par correspondance M..., Pour vous permettre de participer par correspondance au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, qui doit se dérouler le..., vous trouverez, ci-joint : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes présentées dans votre collège, - les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants, - une enveloppe pour le retour, timbrée et adressée à Monsieur le Président du bureau de vote. Pour pouvoir être prise en considération, cette enveloppe devra parvenir par la poste au bureau de vote pour le..., avant... (heure), avec mention au dos de votre nom et de votre signature, les enveloppes bleue et jaune ne devant, elles, porter aucun signe distinctif. Veuillez... A..., Le...

33 33 Modèle 12 : Procès-verbal des élections COMITÉ D'ENTREPRISE TITULAIRE(S) 1er TOUR SUPPLÉANT(S) 2nd TOUR Collège :... Date du scrutin :... Heures :... Dépouillement du scrutin Nombre d'électeurs inscrits :... Nombre total de suffrages exprimés :... Nombre de suffrages blancs ou nuls :... Nombre de suffrages valablement exprimés :... Nombre de sièges à pourvoir :... Quotient électoral :... Raison sociale Détermination du quorum (pour le 1er tour de scrutin seulement) Quorum nécessaire :... :... Décompte des suffrages émis au profit des différentes listes Désignation des listes :... Nombre de bulletins valables recueillis par les listes :... Décompte des voix obtenues par chaque candidat Liste :... Liste :... Nom des Nombre de Nombre de Nombre de Nom des Nombre candidats bulletins radiations voix candidats bulletins M... M... M... M... M... M... de Nombre de radiations Nombre de voix Décompte des voix recueillies par les différentes listes : Liste...:... voix Liste... :... voix Attribution des sièges aux différentes listes : Listes D'après le quotient... D'après la plus forte moyenne... Sont déclarés élus NOM Prénom Liste M M M Pièces annexées au procès-verbal A... le... Le Président Les membres du bureau

34 34 Exemple : Procès-verbal des élections COMITÉ D'ENTREPRISE TITULAIRE(S) 1er TOUR Collège :ouvriers-employés Date du scrutin : 8 juillet 2001 Heures : 14 heures Dépouillement du scrutin Nombre d'électeurs inscrits : 88 Nombre total de suffrages exprimés : 80 Nombre de suffrages blancs ou nuls : 6 Nombre de suffrages valablement exprimés : 74 Nombre de sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral : Raison sociale Société Y Détermination du quorum (pour le 1er tour de scrutin seulement) Quorum nécessaire : 44. :.Scrutin validé Décompte des suffrages émis au profit des différentes listes Désignation des listes : CFDT-FO Nombre de bulletins valables recueillis par les listes : 74 Décompte des voix obtenues par chaque candidat Liste :.CGT Liste : CFDT Nom des Nombre de Nombre de Nombre de Nom des Nombre de Nombre de Nombre candidats bulletins radiations voix candidats bulletins radiations de voix DUPOND MARTIN DURAND MAURICE DUBOIS MARCEL Décompte des voix recueillies par les différentes listes : Liste.CFDT : 32,66. voix Liste.FO :.38 voix Attribution des sièges aux différentes listes : Listes CFDT FO D'après le quotient D'après la plus forte moyenne Sont déclarés élus NOM Prénom Liste Monsieur MARTIN Alain F.O Monsieur DUPONT Albert C.F.D.T. Monsieur MAURICE Bernard F.O Pièces annexées au procès-verbal A... le... Le Président Les membres du bureau

35 35 Modèle 13 : Elections au comité d entreprise procès-verbal de carence Malgré l'information faite au personnel en date du..., aucune candidature syndicale ne s'est manifestée en vue du 1er tour de scrutin fixé le.... Un 2ème tour fixé au... a été porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage en date du.... Aucune candidature aussi bien libre que syndicale ne s'étant présentée, il est dressé le présent procès-verbal de carence. Fait à..., le... La Direction (signature)