ASSOC LIONEL TERRAY LE VIADUC CLECY FR

Transcription

1 Votre Assurance 4RCE PRESTATAIRES AGENT M BOISSET CHRISTOPHE 2 ROND POINT DE LA VICTOIRE BP CONDE SUR NOIREAU Tél : Fax : AGENCE.BOISSET@AXA.FR Portefeuille : ASSOC LIONEL TERRAY LE VIADUC CLECY FR Vos références : ATTESTATION L Association LIONEL TERRAY - LE VIADUC CLECY est titulaire d'un contrat d'assurance RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE portant le N garantissant les risques énumérés au tableau ci-après «MONTANT DES GARANTIES» et le couvrant pour les activités professionnelles suivantes : - Développement des activités de pleine nature pour tous, - Centre de vacances tout public avec possibilité de 122 couchages et hébergement en tentes sur le point Accueil jeunesse, - Formations de cadres sportifs. Dans le cadre de ses activités, le centre de nature Lionel Terray de Clécy peut proposer ses formules «clé en main» : - transport aller et retour - hébergement en pension complète, demi-pension ou «sec» - Encadrement sur les activités physiques et sportives (canoê-kayak, escalade, VTT, tir à l arc, parcours d orientation, découverte de la nature, parcours aventure, tyrolienne, musculation fitness, randonnée, pêche, raid, acro jump). - Animations et jeux extra-sportifs. - Location de VTT et CANOE KAYAK. Il est rappelé qu il n est pas dérogé à l alinéa 4.26 page 9 des Conditions générales : Demeurent exclus les dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur, dont l assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l usage ou la garde. L assuré déclare que l assuré : Est enregistré auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale pour l exercice de son activité et à ce titre respecter les textes règlementaires en vigueur. Respecte, s il y a lieu, les modalités d encadrement et les conditions d organisation et de pratique des activités physiques visées en annexes de l arrêté du 20 juin 2003 modifié. Pour la garantie des Indemnités Contractuelles, si elle est souscrite, Inscrit sur un registre spécial, au jour le jour, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de chaque enfant, et tient ce registre à la disposition de l assureur. A une capacité d accueil de 122 places, plus le Point Accueil jeunesse. Pour la pratique des activités sportives, Respecte l obligation d information des responsables légaux ou leurs substitués pendant le séjour des enfants de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les 1/5

2 activités auxquels ils participent et ce conformément à l article L du Code de l action Sociale et des familles. S engage à faire appel exclusivement à des entreprises titulaires, au moment de la signature des marchés, d un contrat d assurance «responsabilité civile» en cours de validité. A défaut, les clauses et conditions du présent contrat pourront être revues. L'assuré s'engage à mettre en place une analyse approfondie des risques professionnels encourus par ses salariés et à cet égard, de rédiger le document unique conformément à la règlementation en vigueur (article L du code du travail). Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs survenus du fait de l exercice des activités assurées et notamment du fait des activités physiques et sportives pratiquées dans l établissement assuré. Par dérogation à toutes clauses contraires, la garantie est étendue aux dommages causés aux personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. Le contrat permet notamment à l assuré de satisfaire à l obligation d assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1et suivants du Code du Sport. SONT SEULS EXCLUS DE LA GARANTIE VISEE PAR L OBLIGATION D ASSURANCE : - Les dommages subis par l exploitant d établissements d activités physiques et sportives mentionné à l article L du Code du Sport et par ses représentants légaux lorsqu il s agit d une personne morale ; - Les dommages subis par ses préposés lorsque s applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf en cas de «faute inexcusable» et de «faute intentionnelle» telles que définies à l article 2.1 des conditions générales) ; - Les dommages causés par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ; - Les dommages causés par toute pollution de l atmosphère, des eaux, ou du sol ou par toute atteinte à l environnement qui ne résulterait pas d un évènement accidentel imputable directement à l assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ; - Les dommages causés à l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale (sauf en cas d «utilisation de véhicules terrestres à moteur» tel que défini à l article 2.2 des conditions générales) ; - Les dommages causés aux biens dont l exploitant d établissements d activités physiques et sportives mentionné à l article L du Code du Sport et ses préposés sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ; - Les dommages causés par la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré ; la responsabilité civile de l assuré en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de ses préposés reste garantie ; - Les dommages occasionnés directement ou indirectement :. par la guerre étrangère ; il appartient à l'assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ;. par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les mouvements 2/5

3 populaires, la grève et le lock-out; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces faits. - Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), les astreintes et, aux Etats-Unis d Amérique, les sanctions pécuniaires prononcées sous le nom de punitive damages» et «exemplary damages» ainsi que tous frais s y rapportant. - Les conséquences d'engagements particuliers (tels que les conséquences des effets de la solidarité contractuelle, ou de transfert, aggravation de responsabilités, ou abandon de recours) que l'assuré aurait acceptés par convention ou qui lui seraient imposés par les usages de la profession et auxquels il n'aurait pas été tenu sans cette convention ou ces usages. La présente attestation d'assurance délivrée, sur la demande de l'assuré, ne peut en aucun cas engager AXA FRANCE I.A.R.D. en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. La présente attestation est valable du 01/01/2014 au 31/12/2014 sous réserve de paiement des cotisations échues ou à échoir. Fait à BELBEUF, L ASSUREUR 3/5

4 MONTANT DES GARANTIES contrat N (Sous réserve des dispositions de l article 6.3 des C.G) NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe «Autres garanties» ci-après) Dont : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus Avec un maximum pour dont NEANT Les dommages immatériels consécutifs par année d assurance dont Autres garanties : Faute inexcusable (dommages corporels) (article 2.1 des conditions générales) Atteinte accidentelle à l environnement (tous dommages confondus) (article 3.1 des conditions générales) dont au maximum % Mini : 500 Maxi : Dommages immatériels non consécutifs (article 3.2 des conditions générales) Garantie non souscrite Sans objet Dommages aux biens confiés (selon extension aux Conditions Particulières) Reconstitution de documents/médias confiés (selon extension aux Conditions Particulières) Vol dans les vestiaires (selon extension aux conditions particulières) % Mini : 400 Maxi : Défense (art 5 des conditions générales) Inclus dans la garantie mise en jeu Selon la franchise de la garantie mise en jeu Recours (art 5 des conditions générales) par litige Seuil d intervention : 4/5

5 Montant des garanties indemnités contractuelles Les garanties ci-dessous s'entendent et par assuré (1) NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES Décès - Enfants Bénévoles, dirigeants (2) Invalidité Permanente (3) Si l invalidité est comprise entre 7% et 65% Si l'invalidité est supérieure à 65 % 25.00O % d IPP Incapacité Temporaire (2) Uniquement pour les bénévoles, Pendant 365 jours maximum Traitement médical (dont forfait hospitalier) par jour 7 jours 14 jours d hospitalisation Soins et frais de prothèses :. Dentaires et orthodontiques. Auditifs, Orthopédiques Frais d'optique (monture et verres ou lentilles) 300 Frais de transport 300 Frais de rapatriement 800 Frais de recherche et de sauvetage Aide pédagogique à domicile. Par jour scolarisé d'absence à partir du 31 ème jour continu d'absence 20 Avec maximum de jours (1) L'engagement de l'assureur ne peut excéder la somme de pour l'ensemble des dommages consécutifs à un même événement quel que soit le nombre des victimes. (2) Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail. (3) Si le taux d'invalidité (Barème Concours médical) est inférieur à 7 %, il n'y a pas d'indemnisation. S'il est compris entre 7 % et 65 %, le pourcentage d'indemnisation est égal au taux d'invalidité. S'il est supérieur à 65 %, le montant prévu ci-dessus est entièrement versé quel que soit le taux retenu par le médecin expert. 5/5