Délibérations Conseil général DM novembre 2013

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1 Délibérations Conseil général DM novembre 2013

2 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DM Service : DEDM/NTIC Rapporteur : Jean-Daniel MAIRE Thème : INFRASTRUCTURES Commission : Economie et Nouvelles Technologies DELIBERATION N 7895 du 15 novembre 2013 TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT Le Département a concédé à la société CONNECTIC 39 le déploiement du réseau haut débit dans le Jura. La société a été placée en état de liquidation judiciaire le 5 juillet 2013 par le Tribunal de Commerce de LONS-LE- SAUNIER. Le mandataire désigné doit se prononcer sur la résiliation des contrats mi-octobre. Pour ce faire, il faut contractualiser avec : - les fournisseurs de service dont EDF, SFR, TDF, ORANGE, APRR sont les principaux, - un exploitant pour entretenir et exploiter les fibres et les appareils actifs, - les clients du réseau qui sont les fournisseurs d accès Internet. La charge résiduelle pour la fin de l année 2013 est estimée à sur le Budget de fonctionnement. Cette somme peut être prélevée sur les de crédits d investissement de notre Budget Primitif. Je vous prie de bien vouloir en délibérer Incidences financières : Montant global du rapport (année n) Pour mémoire, rappel des crédits déjà votés (à périmètre constant) ANNEE n - 1 ANNEE n BP DM 1 BP DM 1 AP Crédit de paiement - Investissement : - Fonctionnement : Recette - Investissement : - Fonctionnement :

3 2 DÉCISION N 7895 du 15 novembre 2013 Après avis favorable de la commission (9 voix pour et 4 abstentions), le Conseil général unanime : - approuve les propositions ci-dessus, - inscrit en crédits de fonctionnement, - retire en crédits de paiement sur le chapitre investissement. Délibération n du novembre 2013 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 27 novembre 2013 et Publication/Notification le : 2 décembre 2013

4 1.. CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4 ème trimestre 2013 Type : DM 2 Service : DSSD Rapporteur : Thierry FAIVRE-PIERRET Thème : ACTIONS SOCIALES Commission : Act. Sociales : Personnes Agées/Handicapées - Enfance Famille Insertion Logement DELIBERATION N 7896 du 15 novembre 2013 DM DEPENSES D AIDE SOCIALE REMISES GRACIEUSES Le département procède à la récupération de la participation des bénéficiaires de l aide sociale à leurs frais d hébergement en structure ainsi qu à la restitution d indus, de trop-perçus auprès des bénéficiaires de prestations. En cas de décès du bénéficiaire, la récupération s effectue à l encontre de la succession. Ces récupérations peuvent faire l objet d une demande d étalement de dettes, compétence exclusive du Payeur Départemental, ou de remise de dette, compétence du Président du Conseil Général (RMI-RSA) ou de l Assemblée Départementale (autres aides). Par ailleurs, le plan comptable de notre collectivité considère les remises de dettes comme des subventions. Par conséquent, je soumets à votre assemblée les différentes demandes de remises de dettes dont l incidence financière s élève à ,91. A - Présentation générale : remise gracieuse, admission en non valeur Le Conseil Général peut renoncer à percevoir des recettes dûment justifiées après émission du titre de recette, il dispose alors de deux procédures :. la remise gracieuse,. l admission en non valeur. L admission en non valeur est à différencier de la remise gracieuse qui est une mesure de «bienveillance» au profit d un débiteur en situation difficile. L admission en non valeur permet de constater que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n ont pas abouti malgré les diligences de l agent comptable. A1 Remise gracieuse La remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle libère définitivement le redevable et décharge la responsabilité du comptable public. La créance peut faire l objet d une réduction ou d une remise par le Président du Conseil Général (Indus RSA-RMI) ou par l Assemblée Départementale (Indus aide sociale hors RSA-RMI) au vu de la bonne foi ou de la situation précaire du débiteur. Aucune remise de dette ne peut être accordée en cas de fraude ou de fausse déclaration. A2 Admission en non valeur L admission en non valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable, l irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du demandeur, (insolvabilité ), dans l attitude de l ordonnateur (refus d autoriser les poursuites), ou encore dans l échec de recouvrement amiable (créance inférieure au seuil de poursuites). L admission en non valeur ne modifie pas les droits de l organisme public vis à vis de son débiteur. En conséquence, celle-ci ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L admission en non valeur est une mesure d ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. La décision d admission en non valeur relève de l Assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Elle ne décharge pas la responsabilité du comptable public. C est au Juge des Comptes qu il appartient d apurer définitivement les comptes.

5 B Indu 2 Un indu est «ce qui a été payé sans être dû» ou «ce qui n est pas dû en définitive». L indu peut être le fait indifféremment, de celui qui paie comme de celui qui reçoit. Le versement à tort de prestations d aide sociale peut donner lieu à une récupération par l administration des sommes indûment perçues par le bénéficiaire. Ces versements indûment effectués doivent être récupérés par l organisme payeur. Lorsque cet indu est exclusivement imputable à l administration, l allocataire n est pas exonéré par principe du remboursement des sommes qui lui ont été versées à tort. En revanche la créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur. On appelle ce type d opération le recouvrement d indus ou la récupération ou encore plus juridiquement «la répétition» d indu, qui ne signifie rien d autre que «réclamer» l indu. Ainsi l article 1235 du Code Civil stipule : «ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition». Pour certaines prestations, le législateur a prévu que le remboursement ne s exerce pas lorsque le montant de l indu est inférieur à un certain seuil. C Prescription Les actions en paiement de répétition de l indu perçu au titre des prestations d aide sociale se prescrivent, conformément au délai de droit commun, par cinq ans (article 2124 du Code Civil). Cependant, certaines prestations d aide sociale telles l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le Revenu Minimum d Insertion (RMI), le Revenu de Solidarité Active (RSA), sont régies par des dispositions particulières en matière de prescription, à savoir deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. D Demandes de remises gracieuses de dettes Je vous expose donc ci après les diverses demandes présentées au cours de l année D1 Personnes Agées D1-1 Hébergement : 1 830,88 Quatre demandes de remises gracieuses au titre de l'hébergement Personnes Agées (HPA) : Mr C. n., sous tutelle de l'udaf depuis le 16 octobre 2012, est entré en EHPAD le 16 janvier Il résidait auparavant en appartement ; toutefois, la demande de résiliation de son bail n'a été faite que le 20 juin 2012, Mr étant dans l'incapacité d'effectuer ses démarches administratives. Il bénéficie de l'aide sociale à l hébergement sous réserve du reversement de 90 % de ses ressources. Néanmoins, en raison du règlement de son loyer, de ses charges et de son assurance jusqu'en juillet 2012, Mr est dans l'incapacité de reverser ses ressources du 16 janvier au 30 avril 2012 ; la créance est de 1 830,88. Le Délégué Mandataire de l'udaf nous informe que les ressources mensuelles de Mr C. sont de 881,02 et les charges de 833,02 ; il ne dispose, par ailleurs, d'aucun compte de placement. Au vu de la situation financière de Mr C. n. ne lui permettant pas de reverser ses ressources du 16 janvier au 30 avril 2012, je vous propose la remise totale de sa dette de 1 830,88. Mme R. a. m., décédée en 2011, a été bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement ; la créance du Département est de 6 215,24. Mme R. avait souscrit une assurance-vie au profit de son neveu et de sa nièce, dont le capital versé au décès de Mme R. a été de ,42 pour chacun d'eux. L'existence de ce placement ne nous avait pas été communiquée lors de la demande d'aide sociale à la rubrique prévue à cet effet. De même, il nous a été dissimulé que Mme R. avait vécu chez sa nièce, en Haute-Saône, pendant 9 mois avant d'entrer en établissement ce qui ne nous a pas permis de reconnaître que le Département du Jura n'était pas domicile de secours et n'aurait donc pas du prendre en charge les frais d'hébergement de Mme R. Un recours contre donataire a donc été effectué par le Département, en requalification de l'assurance vie en donation, contre le neveu et la nièce de l intéressée, pour le remboursement de la moitié de la créance d'aide sociale par chacun d'eux, soit 3 107,62. Mr P., le neveu, sollicite l'annulation de la dette de 3 107,62 en évoquant sa situation financière actuelle. Il précise qu'il avait une activité professionnelle rémunérée avant 2009, année de son licenciement et indique avoir aidé financièrement sa tante à l'époque sans toutefois fournir de justificatifs. Il considère que l'assurance vie est le remboursement de l'aide apportée à sa tante. Aujourd'hui, il perçoit l'allocation de Solidarité Spécifique (ASS) de 480 /mois. Néanmoins, son avis d'imposition sur les revenus de 2011 fait apparaître un total de revenus déclarés de , soit / mois et des revenus de capitaux mobiliers de pour l'année Compte tenu de ces éléments et du fait que Mr P. conserverait ,80 de l'assurance vie, après remboursement des 3 107,62 au Département, je vous propose de rejeter la demande de remise de la dette de Mr P..

6 3 Mme C. m., décédée en avril 2012, a été bénéficiaire de l'aide Sociale au titre des frais de repas pour une somme de 406,62, pour la période du 12 décembre 1990 au 31 décembre En mai 2002, Mme C. avait souscrit une assurance vie d'un montant de , dont le capital a été versé aux bénéficiaires soit à ses 3 enfants. Le Département a exercé son droit de recours en requalifiant l'assurance-vie en donation, et a notifié aux 3 bénéficiaires de l'assurance-vie, la décision de remboursement de la créance d'aide sociale, soit 135,54 par chacun d'eux. Un des enfants demande une remise gracieuse des 406,62 au motif que sa mère est décédée à 108 ans et qu'elle n'a jamais eu recours à des aides exceptés les frais de repas. Il est signalé que les 3 enfants ont également perçu, chacun, la somme de 2 308, au titre de la succession de leur mère. Aussi, les sommes perçues par les héritiers, au titre de l'assurance-vie et de la succession leur permettant de rembourser, chacun, la somme de 135,54 représentant la créance d'aide sociale de Mme C.m., je vous propose de rejeter la demande de remise gracieuse. Mme V. m., sous tutelle de l'udaf, est hébergée en EHPAD depuis décembre Elle bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement depuis le 1 er septembre 2012 sous réserve d'une participation alimentaire de ses 6 enfants fixée par le Juge aux Affaires Familiales en 2010, pour un montant global de 640, puis révisée au 1 er septembre 2012 à hauteur de 530,40 suite au décès d'un obligé alimentaire. La décision de prise en charge de l'hébergement a été notifiée en février 2013 avec un effet rétroactif au 1 er septembre 2012 avec une participation alimentaire globale de 530,40. Toutefois, sur la période rétroactive de septembre 2012 à février 2013, les obligés alimentaires avaient déjà versé leurs participations aux frais d'hébergement à l'udaf qui les a reversées au trésorier de l'établissement d accueil. Néanmoins, ledit trésorier ne les a pas imputées sur la période de septembre 2012 à février 2013 mais sur des dettes d'hébergement antérieures à la date de prise en charge à l aide sociale. Certaines dettes antérieures à la mesure de tutelle ne sont toujours pas soldées à ce jour (frais d' hébergement, créance URSSAF, condamnation aux prud'homme). Aussi, Mme G. c., obligée alimentaire, refuse de payer, au Département, sa participation alimentaire de septembre 2012 à février 2013 qui s'élève à 368,40 au motif qu'elle a déjà réglé à l'udaf sa participation afférente à cette période d'hébergement. Elle a déposé une demande de remise gracieuse. Il est précisé que Mme V. bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement avait fait donation de ses biens à ses enfants, en 1987, elle en a conservé l'usufruit. Néanmoins, les enfants ont toujours refusé de racheter l'usufruit de leur mère et de vendre les biens reçus en donation ce qui aurait permis de payer les dettes. Aussi, en raison des éléments suivants : - les obligés alimentaires refusent de vendre les biens qui leur ont été donnés par leur mère ce qui permettrait de payer ses dettes, - les enfants sont tenus d'aider leurs parents qui sont dans le besoin, en application du Code Civil, - les autres obligés alimentaires n'ont pas déposé de demande de remise gracieuse, - en application de la décision de prise en charge des frais d'hébergement, les obligés alimentaires doivent s'acquitter de leur participation alimentaire auprès du Département, à compter du 1 er septembre Je vous propose de rejeter la demande de remise de la dette déposée par Mme G. c. D1-3 Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) : 8 012,19 Dix demandes de remises gracieuses au titre de l APA : Mme M. s. sollicite la remise de la dette d'apa de son mari, décédé en 2011, d'un montant de 575,44. Mme M. perçoit une retraite de 945,58 par mois, elle est locataire d'un petit logement sans commodité qu'elle loue 100 par mois ; elle ne perçoit pas d'aide au logement en raison de la vétusté de l'appartement. Elle a par ailleurs une dette de charges (eau, électricité) de 234 qu'elle règle par petites mensualités de 90. En raison des faibles ressources de Mme M. s. et des efforts déjà consentis afin régler sa dette de charges, je vous propose d'accorder la remise totale de sa dette de 575,44. Mme J. x. sollicite la remise de la dette d'apa de son mari, décédé le 19 mars 2013, d'un montant de 558,56. Mr J. j. a bénéficié de l'apa du 16 janvier au 19 mars Sur la période d'attribution de l'apa, 51 heures d'aide à la personne et au ménage ont été accordées, en Chèque Emploi Service ; seules 17 heures ont été déclarées, l'intervenante était la belle-fille de Mr.. Mme J. x. indique qu'elle ne peut rembourser cette dette en raison de ses petites ressources ; elle perçoit actuellement le RSA ainsi qu'une retraite de réversion de 68. Elle vit chez son fils qui a un activité professionnelle. Compte-tenu des ressources faibles de Mme mais également que seules 15 heures ont été déclarées sur les 51 heures payées, je vous propose d'accorder un remise partielle de la moitié de la dette soit 278,28. Mme C. g., 88 ans, bénéficiaire de l'apa depuis décembre 2010, demande, par l'intermédiaire de sa fille, un allègement d'un trop perçu d'apa à rembourser de 2 301,74. Cette dette fait suite à une révision de son plan d'aide, à sa demande, en octobre 2012 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012, certaines interventions prévues au plan d'aide n'ayant pas été réalisées. Le suivi de cette situation est difficile en raison de relations complexes entre Mme et ses enfants et, les référents (enfants) changent très souvent du fait des conflits successifs. Aujourd'hui, le plan d'aide correspond à la réalité

7 4 des interventions. Un remboursement de la dette est en cours depuis novembre 2012 à hauteur de 20 % des allocations versées. Il reste, à ce jour, à reverser sur les 2 301,74 dus. Mme est locataire de son appartement et perçoit par mois (revenus 2011). Compte tenu du montant de la dette et des ressources modestes de Mme C., je vous propose d'accorder une remise de la moitié de cette dette, soit 1 150,87. Mme B. j. a été bénéficiaire de l'apa d'avril 2008 à novembre 2011, date de son décès. L'indu est de 3 244,60. Il concerne essentiellement les contrôles d'effectivité de juillet 2010 à novembre 2011 pour un total de 2 782,02, le reliquat, soit 462,58, est une régularisation suite à une diminution du plan d'aide avec effet rétroactif. Sur la période de contrôle, 362,25 heures d'intervention en prestataire ont été payées, 269,21 heures ont été retenues au titre du contrôle d'effectivité. Il est signalé, par ailleurs, que 12 hospitalisations sur la période, ont fait l'objet de paiement de l'apa pour la somme totale de 2 288, l'allocation étant maintenue pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation et rétablie le 1 er jour du mois de retour conformément à la législation ; cette somme ne fait pas l'objet de remboursement. La demande de remise de dette est effectuée par Mme B. r., fille de Mme B. j., redevable de la dette en tant que porte-fort et caution. Mme B. nous informe que le montant de sa retraite (818 en 2011) ne lui permet pas de rembourser l'indu de 3 244,60. Elle indique également que sa mère percevait le minimum vieillesse et était locataire de son appartement. Compte-tenu des faibles ressources de Mme B. r., je vous propose d'accorder une remise de dette de 50 % soit 1 622,30. Mr C. g. a été bénéficiaire de l'apa du 18 mai 2011 au 5 août 2012, date de son décès. L'indu APA est de 855,53 qui se décomposent ainsi : 455,17 versés après décès, du 7 au 31 août, l'allocation étant due jusqu'au jour du décès et 400 suite au contrôle d'effectivité du 2 ème semestre Mme C., veuve de Mr, sollicite la remise gracieuse de cette dette qu'elle dit ne pouvoir rembourser, le montant mensuel de sa retraite étant de Elle indique que toutes ses économies ont été utilisées pour régler les frais d'obsèques et de succession et précise qu'elle s'est occupée de son mari lourdement dépendant et n'a pu suivre correctement ses décomptes. Au vu de la situation, je vous propose d'accorder une remise partielle de 50 % de la somme due soit 427,77. Mme R. n. a été bénéficiaire de l'apa du 18 juin 2003 au 26 septembre 2011, date de son décès. Le dette d'apa due par la succession est de 1 562,38. Son fils, seul héritier, demande la remise totale de cet indu au motif "qu'il est actuellement en arrêt maladie et sera reconnu pensionné pour inaptitude au travail dans les prochains mois" ; il aura donc de réelles difficultés à rembourser cette dette. Néanmoins, il n'a pas fourni les éléments demandés sur sa situation financière, pour l'étude de sa demande. La succession ne comprend que la moitié d'un terrain d'une valeur de 550 et d'un avoir bancaire de 100,46. Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'accorder une remise partielle de la moitié de l'indu d'apa soit 781,19. Mme T. j. a été bénéficiaire de l'apa du 18 octobre 2007 au 30 janvier 2013, date de son entrée en établissement. L'indu est de 642,06 ; il porte sur les contrôles d'effectivité des années 2011 et Le mari de Mme T. sollicite une remise de la dette ; il indique qu'en raison de la dégradation de l'état de santé de son épouse, elle a du être accueillie en maison de retraite. Le coût d'hébergement étant très élevé, il n'a plus les moyens de rembourser l'indu d'apa. Les ressources mensuelles du couple s'élèvent à (avis d'imposition des revenus 2011). La facture du séjour de Mme en maison de retraite est de 2 200,75 /mois. L' établissement d'accueil étant non habilité à l'aide sociale, le couple ne peut solliciter l'aide sociale départementale pour aider au règlement des frais. Compte tenu de la charge d'hébergement qui revient intégralement au couple et de leurs ressources, je vous propose d'accorder une remise totale de l'indu de 642,06. Mme T. t. est bénéficiaire de l'apa depuis juillet L'indu d'apa est de 2 126,51, il concerne des heures d'intervention payées au titre de l'apa qui n'ont pas été réalisées sur les années 2011 et 2012 du fait d'absences de son domicile selon Madame. Elle ajoute qu'elle a demandé à réduire successivement son plan d'aide car la part restant à sa charge était trop élevée et qu'elle veillera dorénavant à ce que les heures financées soient bien réalisées. Mme T. perçoit le minimum vieillesse aussi, compte tenu de ses faibles ressources, je vous propose de réduire l'indu à la moitié de la dette soit 1 063,26. En application de la législation, la somme restant à rembourser sera prélevée mensuellement à hauteur de 20 % des allocations qui lui sont versées. Mme F. r. est bénéficiaire de l'apa depuis janvier En mars 2012, elle a souhaité intégrer un foyer logement dans le Nord, son département d'origine. Le Département du Jura restant son domicile de secours, l'allocation lui a été maintenue ; toutefois, les heures d'intervention prévues au plan d'aide n'ont pas été mises en place. En effet, compte tenu de ses faibles ressources, les sommes qu'elle a perçues au titre de l'apa ont été utilisées pour régler son loyer au foyer logement, par prélèvements directs sur son compte bancaire. Dès que ces éléments ont été connus, le versement a été suspendu et le trop perçu de 690,12 lui a été notifié pour remboursement. Mme est revenue vivre dans le Jura en juillet 2012 et un nouveau plan d'aide a été mis en place ; les heures prévues sont bien réalisées. Mme a des revenus équivalents au minimum vieillesse et ne peut s'acquitter de la totalité de l'indu ; aussi, elle sollicite une remise partielle. Compte tenu de sa situation financière, je vous propose de lui accorder une remise totale de sa dette soit 690,12.

8 5 Mr T. g. a été bénéficiaire de l'apa du 16 janvier au 13 mai 2013, date de son décès. L'indu de 1 561,79 est le total des allocations versées du 13 mai au 30 juin 2013, la date du décès ne nous ayant été communiquée que le 17 juin. La veuve de Mr T. sollicite la remise totale de la dette au vu de sa situation financière actuelle qui ne lui permettra pas de rembourser le montant du trop perçu. Elle ajoute que les frais d'aménagement, de matériel, d'adaptation du logement, de prescriptions non couvertes ou partiellement, pour permettre le maintien à domicile de Monsieur, se sont élevés à 3 540,74 et que les frais d'obsèques ont été de Il est précisé que le contrôle d'effectivité de l' APA fait apparaître que 354 heures d'intervention, en CESU, ont été accordées du 16 janvier au 13 mai 2013 et que 445 heures ont été déclarées soit 91 heures à la charge entière de la famille. Les ressources de Mme sont de l'ordre de par mois. Au regard de la situation financière de Mme T. mais également des frais que la famille a du engager en sus de l' APA accordée afin de permettre le maintien de Mr à son domicile, je vous propose d'accorder une remise partielle de 50 % de la dette, soit 780,90. D2 PERSONNES HANDICAPEES D2-1 Hébergement : 526,44 Une demande de remise gracieuse au titre de l hébergement pour personnes handicapées (HPH) : Mr B. l. bénéficie de l aide sociale aux personnes handicapées depuis le 22 février Du 8 août 2006 au 15 août 2010 le Département a réglé les frais d hébergement en foyer logement et en contre partie l intéressé devait participer aux dits frais pour la part excédant l allocation adulte handicapé à taux plein. Durant la période du 1 er janvier 2009 au 31 mars 2010 sa participation a été appelée à hauteur de 1 932,42. L intéressé faisant l objet d une mesure de protection exercée par l UDAF du Jura depuis le 13 janvier 1987, cet organisme a sollicité des délais de paiement auprès du Payeur départemental pour apurer cette dette. Un échéancier a donc été mis en place depuis le mois de mai 2011 à raison de 50 par mois puis 62,26 à ce jour. Mr B. étant hébergé en Foyer d Accueil Médicalisé au titre de l aide sociale, ce prélèvement s effectue certes mais vient grever d autant sa participation actuelle à l aide sociale. Le solde de sa créance en septembre 2013 s élève à 713,22. Compte tenu de cette situation particulière, je vous propose d accorder une remise totale de sa dette estimée fin 2013 à 526,44. D2-2 Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : ,44 Dix demandes de remises gracieuses au titre de la PCH : Mme L. g. a bénéficié de la PCH à domicile du 1 er septembre 2008 jusqu au 31 décembre 2011 au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial 243,65 /mois et 83 /mois au titre des charges spécifiques. Suite aux contrôles d effectivité effectués durant toute cette période des trop perçus concernant les charges spécifiques à hauteur de 3 142,08 ont été relevés. Compte tenu des prélèvements effectués sur les PCH qui lui ont été versées antérieurement à son décès, la somme de 958,91 a déjà été récupérée. La créance due par la succession s établit donc à 2 183,57. Mme L. vivait avec sa sœur Mme L. m. dans une maison familiale qu elle possédait en copropriété. Mme L. m. sa sœur déclare que l intéressée percevait 1 166,34 de revenus mais n a pas communiqué les charges malgré de nombreux rappels. Elle déclare que les sommes perçues au titre des charges spécifiques ont été utilisées pour couvrir une partie de toutes les dépenses de santé qui restait à la charge de la bénéficiaire de la PCH et qu il n existe aucune succession. Renseignements pris auprès de Maître Maglioli à Dole, notaire qui devait nous renseigner sur ce dossier selon les écrits de Mme L. m., aucun élément n a pu être communiqué, aucune succession n ayant été ouverte en l étude à ce jour. Compte tenu des éléments en possession, il paraît difficile d appréhender la situation de Mme L. g.. Même si aucune succession n a encore été ouverte, l intéressée était propriétaire d un bien, je vous propose de rejeter sa demande de remise de dette. Mme T. r. était bénéficiaire de la PCH à domicile du 1 er septembre 2009 au 30 juin 2012 au titre de l aide humaine dispensée par un prestataire, 230,08 /mois et jusqu au 31 mars 2013 au titre des charges spécifiques, 73 /mois. Lors des contrôles d effectivité un trop perçu de 4 413,78 a été détecté (2 661,78 : aide humaine et charges spécifiques). La somme de 511 ayant déjà été prélevée sur les PCH versée antérieurement, la créance s établit à 3 902,78. Mme T. r. qui a deux enfants scolarisés à charge, dispose mensuellement de de ressources et les charges s élèvent à 1 138, d où un reste à vivre de 346 pour trois personnes. A noter qu un nouvel indu de a été décelé pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 mars 2013 au titre des charges spécifiques aucune dépense n ayant été effectuée. A la date de rédaction du présent rapport, l intéressée ne perçoit plus la PCH. Compte tenu de la situation financière de l intéressée, je vous propose une remise totale des dette soit 4 997,78. Mme B. f. était bénéficiaire de la PCH au titre des charges spécifiques : 36 /mois du 1 er novembre 2010 au 30 septembre Lors des contrôles d effectivité un indu de 819,60 a été constaté. Selon l intéressée, sa fille domiciliée

9 6 à Lyon effectuant les achats des produits, elle ne dispose pas des justificatifs. Mme B. vit seule, perçoit mensuellement une AAH de 776,59 avec des charges de 312,43. Compte tenu de ses ressources, je vous propose une remise partielle de dette de 409,80. Mme B. e. était bénéficiaire de la PCH au titre de l aide humaine dispensée par un prestataire du 1er mars 2009 au 31 janvier 2013, 151,62 /mois et du 1 er avril 2009 au 31 décembre 2012 au titre des charges spécifiques, 11,80 /mois. Lors des contrôles d effectivité, il est ressorti pour 586 d indu au titre de l aide humaine «prestataire» et 132,82 pour les charges spécifiques soit 718,82. Un prélèvement sur les PCH versées à hauteur de 106,20 ayant déjà été opéré, la créance s établit à 612,62. L intéressée déclare ne pas avoir toujours gardé les tickets de caisse et a d ailleurs sollicité l interruption de la PCH afin d éviter un nouvel indu. Elle perçoit 1 094,60 de revenus et les charges s élèvent à 657,34 soit un reste à vivre de 437,26. Au vu du budget de Mme B., je vous propose une remise partielle de dette soit 359,41. Mme P. a. était bénéficiaire de la PCH du 1 er décembre 2007 au 30 novembre 2010 au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial : 75,12 /mois et 26 /mois au titre des charges spécifiques du 1 er mai 2008 au 31 mai Suite aux contrôles d effectivité des indus à hauteur de 486,28 ont été relevés au titre des charges spécifiques. Le budget de l intéressée s établit à 955,90 de ressources mensuelles pour 633,78 de charges. Mme P. ayant un fils à charge le reste à vivre pour deux personnes est de 322,12. Au vu de la situation financière de l intéressée, je vous propose une remise totale de la créance soit 486,28. Mr R. b. est bénéficiaire de la PCH au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial depuis le 1 er mars 2010, et au titre des charges spécifiques depuis le 1 er novembre 2012 soit 980,80 en juin La Sécurité Sociale lui a accordé à compter du 8 juin 2012 la Majoration Tierce Personne (MTP). Cette allocation n étant pas cumulable avec la PCH les sommes indûment perçues de juin à octobre 2012 s établissent à 2 307,63. L intéressé vit en couple. Le foyer perçoit mensuellement 2 094,72 et les charges mensuelles s élèvent à 1 214,34, soit un reste à vivre de 440,19 pour deux personnes. Compte tenu des ressources du couple, je vous propose une remise partielle de dette de 1 153,82. Mme L. m. f. bénéficiaire de la PCH en établissement depuis le 1er septembre 2010 au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial et par un prestataire, du surcoût lié au transport et des charges spécifiques. Lors des contrôles d effectivité il ressort des indus à hauteur de 482,04 pour les charges spécifiques, pour le surcoût transport, 316,62 pour l aide humaine dispensée par un prestataire soit au total 3 346,66. Compte tenu des retenues opérées sur les PCH ultérieures, à hauteur de 733,36 la créance s établit ce jour à 1 612,80. Mme L. j. mère de l intéressée âgée de 83 ans ne pouvant plus accueillir sa fille à la maison se fait conduire par son entourage pour aller voir sa fille à la MAS, d où l indu conséquent au titre du surcoût au transport. Mme L. m. f. et sa mère disposent de 1 420,95 /mois et ont des charges mensuelles de 633,62 soit un reste à vivre de 787,33 pour deux personnes. Au vu de cette situation particulière, je vous propose une remise partielle de dette de 2 510,00. Mr D. d. est bénéficiaire de la PCH en établissement au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial et du surcoût lié au transport effectué en taxi ou VSL depuis le 1 er août Lors du contrôle d effectivité 2011, il a été constaté un indu de 1 369,80 au titre du surcoût transport. La mère pensait que dans le cadre de cette prestation, elle pouvait solliciter enfants et amis pour faire conduire son fils à la MAS. Mr D. et sa mère perçoivent 1 243,31 par mois et supportent 444 de charges, d où un reste à vivre de 799,31 pour deux personnes. Au vu de la situation de la famille, je vous propose une remise partielle de dette de 1 027,35. Mr M. s. est bénéficiaire de la PCH enfant à domicile au titre de l aide humaine dispensée par un aidant familial 933,36 /mois et par un emploi direct (958,36 /mois), et des charges spécifiques (69 /mois). Lors du contrôle d effectivité pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 décembre 2011 il a été relevé un indu au titre de l emploi direct de 4 865,24. Conformément à la législation ce trop perçu devait être prélevé sur le montant des PCH versées ultérieurement. Les parents de Mr M. se trouvant confrontés à de gros soucis de santé notamment ont sollicité un étalement de cette dette à raison de 250 par mois de novembre 2012 à septembre Un emprunt immobilier arrivant à échéance en septembre 2013, le couple s engageait à rembourser le solde sur 3 mois soit 705,08 d ici la fin de l année. La famille composée de quatre personnes dispose de 4 044,21 de revenus mensuels. En ce qui concerne les charges, elle s établissent à 1 517,34 dont 905,29 d emprunts en cours d où un reste à vivre de 2 559,79. A noter que des emprunts à hauteur de 1 460,42 sont arrivés à échéance, à la date de rédaction du présent rapport. Au vu du budget de la famille, je vous propose de rejeter la demande de remise de dette. D2-3 Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) : 380 Deux demandes de remises gracieuses :

10 7 Mr B. r. est bénéficiaire de l allocation compensatrice pour tierce personne depuis le 1er avril 2001 et perçoit actuellement 236,86 /mois. Cette allocation est soumise à un contrôle de ressources chaque année à réception de l avis d imposition de l année N 1. Mr B. bénéficie d une allocation à taux différentiel. Suite à une vérification du dossier, il lui a été notifié une baisse de son allocation compensatrice à savoir 381,65 au lieu de 636,10 d où un trop perçu d avril à juin 2011 de 763,35. Les revenus du couple s élèvent pour l année 2011 à brut, et pour l année 2012 à Mr B. est en situation de handicap et son épouse est atteinte d une maladie nécessitant des soins. Compte tenu de la situation particulière du couple, je vous propose une remise partielle de la dette à hauteur de 380,00. Mr L. l. avait des droits ouverts à l allocation compensatrice pour tierce personne du 1er avril 2008 au 30 mars Il a acquis son domicile de secours dans le Jura à compter du 1er décembre 2011, soit trois mois après son arrivée dans le Jura. Lors du renouvellement de cette allocation, il a été constaté que Mr L. percevait, depuis le 1er décembre 2010, la Majoration Tierce Personne de la CARSAT non cumulable avec l ACTP, d où un indu de 4 751,46. Mr L. possède différents placements pour un montant total de ,58 et une assurance-vie d un montant actuel de ,17. Au vu du capital placé, je vous propose le rejet de la demande de remise de la dette. D3 Aide Sociale à l Enfance : 1 625,96 Quatre demande de remises gracieuses : Mr B. s., né le 06/09/1990, a été confié à l Aide Sociale à l Enfance par décisions judiciaires successives du 15/12/1992 au 22/12/2001 puis du 09/09/2002 au 06/09/2008, date à laquelle il a demandé à bénéficier d un contrat jeune majeur, et ce jusqu au 15/03/2011. Durant toute cette période, il était accueilli chez une assistante familiale. Il a effectué un apprentissage pour obtenir un CAP puis un BEP. Compte tenu de ses revenus d apprenti et de sa prise en charge complète en famille d accueil il lui a été demandé de verser une contribution mensuelle à hauteur de 20% de ses revenus nets. A ce jour il est toujours redevable de sa participation de janvier et février 2011 pour un montant de 158,96. Mr S. n est plus pris en charge par notre service depuis mars 2011, date à laquelle il est retourné vivre à Lyon. Il dit qu il est sans travail et sans ressources et qu il loge chez sa mère qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour l aider. Compte tenu de cette situation particulière et de notre incapacité à vérifier ses dires, je vous propose la remise gracieuse de l intégralité de sa dette soit 158,96. Mme D. c. est redevable de la somme de 627 concernant la participation au séjour vacances de son fils du 14 au 21/07/2012 du fait de sa non participation. Il avait été convenu que les trajets d accompagnement aller et retour seraient à sa charge. Mme D. c. n a pas été en mesure d accompagner son fils au départ de la colonie, les frais engagés pour ce séjour ont été intégralement perdus, les assurances «annulation» ne pouvant être sollicitées car le désistement a eu lieu le jour du départ. A ce jour, Mme D. c. rencontre des difficultés financières et n est pas en capacité de régler la somme due, je vous propose la remise gracieuse de l intégralité de sa dette soit 627. Mr T. f. a son fils placé en Maison d enfants depuis août Le Juge des enfants a demandé une participation alimentaire à ce papa à compter du mois de septembre Compte tenu de l argumentaire de Mr T. qui a du à la fois verser la pension alimentaire à la mère (fixée par le JAF) et la participation alimentaire au Département, il semble possible d annuler cette dette, pour un père qui a repris le paiement de ses participations alimentaires régulièrement. Je vous propose la remise gracieuse de l intégralité de sa dette soit 600. Mme B. s. a ses enfants placés en Maison d enfants. Elle était redevable d une participation alimentaire décidée par le Juge des Enfants pour l année 2012 de 150 pour ses 2 enfants. Celle-ci s est terminée le 19 décembre Rencontrant des difficultés financières du fait de ses faibles revenus et du non versement de pension alimentaire due par le papa (il a démissionné de son emploi), elle n a pu s acquitter de la somme de 240 (somme correspondant à novembre et décembre). Je vous propose la remise gracieuse de l intégralité de sa dette soit 240. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

11 Incidences financières : ,95 intégrés au rapport : DM Personnes Agées Personnes Handicapées 1 625,96 intégrés au rapport : DM Enfance Famille Insertion Logement Montant global du rapport (année n) Pour mémoire, rappel des crédits déjà votés (à périmètre constant) ANNEE n - 1 ANNEE n BP DM 1 BP DM 1 AP Crédit de paiement - Investissement : - Fonctionnement : Recette - Investissement : - Fonctionnement : DÉCISION N 7896 du 15 novembre 2013 Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil général également unanime approuve les remises de dettes suivantes : - Au titre de l Aide Sociale aux Personnes Agées - Hébergement : 1 830, 88. remise totale de la dette de Mr C. n. de 1 830,88. rejet de la demande de remise de dette concernant Mme R. a. m.. rejet de la demande de remise de dette concernant Mme C. m.. rejet de la demande de remise de dette concernant Mme V. m. - Au titre de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) : 8 012,19. remise totale de la dette de Mme T. j. de 642,06. remise totale de la dette de Mme M. s.. de 575,44. remise totale de la dette de Mme F. r. de 690,12. remise partielle de la dette de Mme J. x. à hauteur de 278,28. remise partielle de la dette de Mme C. g. à hauteur de 1 150,87. remise partielle de la dette de Mme B. j. à hauteur de 1 622,30. remise partielle de la dette de Mr C. g. à hauteur de 427,77. remise partielle de la dette de Mme R. n. à hauteur de 781,19. remise partielle de la dette de Mme T. t. à hauteur de 1 063,26. remise partielle de la dette de Mr T. g. à hauteur de 780,90 - Au titre de l Aide Sociale aux Personnes Handicapées - Hébergement : 526,44. remise totale de la dette de Mr B. l. de 526,44 - Au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : ,44. remise totale de la dette de Mme T. r. de 4 997,78. remise totale de la dette de Mme P. a. de 486,28. remise partielle de la dette de Mme B. f. à hauteur de 409,80. remise partielle de la dette de Mme B. e. à hauteur de 359,41. remise partielle de la dette de Mr R. b. à hauteur de 1 153,82. remise partielle de la dette de Mme L. m. f. à hauteur de 2 510,00. remise partielle de la dette de Mr D. d. à hauteur de 1 027,35. rejet de la demande présentée par Mr M. s.. rejet de la demande de remise de dette concernant Mme L. g.

12 9 - Au titre de l Allocation Compensatrice pour Tierce personne : 380, 00. remise partielle de la dette de Mr B. r. à hauteur de 380,00. rejet de la demande présentée par Mr L. l. - Au titre de l Aide Sociale à l Enfance : 1 625,96. remise totale de la dette de Mr B. s. de 158,96. remise totale de la dette de Mme D. c. de 627,00. remise totale de la dette de Mr T. f. de 600,00. remise totale de la dette de Mme B. s.. de 240,00 Délibération n du novembre 2013 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 27 novembre 2013 et Publication/Notification le : 2 décembre 2013

13 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DM Service : DSSD Rapporteur : Thierry FAIVRE-PIERRET Thème : ACTIONS SOCIALES Commission : Act. Sociales : Enfance-Famille/Insertion-Logement DELIBERATION N 7897 du 15 novembre 2013 Validation des comptes du Fonds Solidarité Logement 2012 CONTEXTE : Le Département confie à la Caisse d Allocations Familiales du Jura la gestion du Fonds Solidarité Logement (FSL) dans le cadre d une convention de gestion triennale, modifiée par avenant chaque année. L actuelle convention de gestion couvre les années 2010, 2011et 2012 et a été prolongée en 2013 par avenant. La CAF du Jura assure donc pour le compte du Département le rôle de comptable du FSL et à ce titre rend ses comptes annuellement. Elle assure les tâches suivantes : - l encaissement de la contribution financière du Département du Jura, - l encaissement des participations des autres partenaires du fonds, - le recouvrement des créances, - les paiements des aides et actions du FSL, - la gestion des contrats de prêts et de cautionnements, - la tenue de la comptabilité, - la production d un bilan annuel comptable et d une statistique financière mensuelle, La réglementation en vigueur indique que les comptes du FSL doivent être validés annuellement par l Assemblée Départementale. Nous vous proposons en annexe les comptes 2012 pour validation. SYNTHESE DES COMPTES PRESENTES : 1- Les comptes de bilans L actif est constitué comme suit : Immobilisations financières : Il s agit des prêts consentis aux particuliers en cours au 31 décembre Créances : Il s agit de contributions à recevoir (échéances de prêts de décembre 2012 perçues en janvier 2013 ). Disponibilités : Il s agit de l argent disponible en caisse au 31 décembre. Cette somme est utile pour financer les premiers mois de l année N+1. Le passif est constitué comme suit : Capitaux propres : Ils reprennent les bénéfices et les pertes annuelles cumulés. Provisions pour risques et charges : Cette somme correspond à 10% des engagements de cautionnement pris au cours de l année N et N-1 (les cautionnements étant pris sur des périodes de 24 mois). Dettes : Les charges à payer 2012 sont plus importantes que celles constatées sur 2011 ( ) notamment sur les nouveaux dispositifs mis en œuvre en 2012 (kits énergie, ASLLA ). 2 - Le compte de résultat Les charges pour se décomposent de la façon suivante : Autres achats et charges externes : dont correspondant à la rémunération du gestionnaire financier du FSL et à la charge de présentation des prélèvements automatiques en remboursement des prêts. Subventions : : d aides individuelles qui ont concerné en 2012, environ familles jurassiennes, et qui financent les gestionnaires de logements d insertion de type ALT ou baux glissants ainsi que les mesures ASLLA. Autres charges spécifiques : Il s agit pour l essentiel de charges sur créances irrécouvrables ou faisant l objet de remises gracieuses (échéances de prêts non honorées ou abandonnées). Dotations aux provisions : La provision pour risques et charges calculée à la clôture 2012 étant de alors que celle-ci était de à la clôture 2011, un complément de dotation de 2.18 a donc été enregistré dans les charges 2012.

14 Les produits d un montant de se décomposent comme suit : o Subventions d exploitation : , constitués des différentes contributions au FSL à savoir. Département : CAF : GDF : EDF : o Reprises sur provisions et transferts de charges : Les comptes FSL font apparaître un résultat bénéficiaire de que nous vous proposons d affecter sur le fonds de roulement DÉCISION N 7897 du 15 novembre 2013 Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil général également unanime : - prend acte des comptes présentés par la CAF au titre de son rôle de gestionnaire du FSL, - valide lesdits comptes pour l année 2012, - affecte le résultat bénéficiaire de l exercice 2012, soit , sur le fonds de roulement Délibération n du novembre 2013 Le Président Christophe PERNY Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 27 novembre 2013 et Publication/Notification le : 2 décembre 2013

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43 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4 ème trimestre 2013 Type : DM 2 Service : DSSD Rapporteur : Thierry FAIVRE-PIERRET Thème : ACTIONS SOCIALES Commission : Act. Sociales Enfance Famille Insertion - Logement DELIBERATION N 7898 du 15 novembre 2013 DM Enfance Famille Insertion Logement Je vous soumets ci après la proposition de DM concernant le budget «Enfance Famille Insertion Logement» (EFIL). FONCTIONNEMENT A l issue de la présente DM2, le budget 2013 «EFIL» s établira comme suit : - en dépenses : dont sollicités en DM2 - en recettes : dont sollicités en DM2 Soit une prévision en charge nette de : A - Prévention Médico-Sociale Dépenses CA 2012 : BP 2013 : DM : 0 DM sollicitée : Prévus 2013 : La participation départementale au titre du CAMSP s établissant à pour 2013, un crédit de peut être libéré. Outre quelques ajustements de lignes à lignes à hauteur de 8 500, le développement des consultations de vaccinations publiques nécessite l inscription d un crédit supplémentaire de pour les commandes de vaccins notamment. Par ailleurs, un crédit supplémentaire de est sollicité pour les frais de déplacements et de repas des Assistantes Maternelles en formation pour un prévisionnel 2013 de Cet ajustement tient compte de la constitution des nouveaux groupes de formation en fin d année Recettes CA 2012 : Prévus 2013 : Aucun ajustement B Enfance Dépenses CA 2012 : BP 2013 : DM : DM sollicitée : Prévus 2013 : Compte tenu de la base des données issues de la campagne budgétaire 2013, des projections d activité et de l application d un taux directeur de + 1,5 %, les ajustements sollicités portent sur :

44 2 Remboursement aux autres Départements Au vu des remboursements effectués auprès des Départements lorsqu il y a dessaisissement au profit du Jura, au 1er août 2013, soit un crédit supplémentaire de (prévus : ). Transports des enfants confiés, en taxi ou en train En 2013, l éloignement de certains lieux de placement du domicile familial mais également des lieux de formation, par exemple ITEP, a nécessité pour certaines situations la prise en charge de frais de déplacements en taxi particulièrement coûteux soit Prise en charge des jeunes majeurs A la date de rédaction du présent rapport, 112 jeunes majeurs de 18 à 21 ans sont suivis dont 52 bénéficiaires d un budget mensuel. La situation des jeunes majeurs antérieurement confiés et l absence de solidarité familiale est en augmentation et a presque doublé en 5 ans d où un crédit complémentaire de Etablissements scolaires Jura et extérieurs Au vu de la consommation du 1er semestre 2013, je vous propose de diminuer les crédits destinés au paiement des frais d internat et de scolarité des enfants confiés à hauteur de Centres et hôtels maternels Les prises en charge en hôtels maternels sont très irrégulières d une année sur l autre. Actuellement deux mères et leurs enfants sont accompagnés au quotidien dans des structures situées en Savoie et en Côte d Or. L ajustement d un crédit de tient compte de la prolongation de ces accueils sur Lieux de vie Jura Au vu des projections de prises en charge sur le dernier semestre 2013, il convient d inscrire un crédit supplémentaire de MECS et lieux de vie et d accueil extérieurs Au vu des prises en charges actuelles devant se prolonger sur la fin d année 2013, je vous propose de : o diminuer de les crédits afférents aux MECS extérieures, o inscrire un crédit supplémentaire de pour les lieux de vie extérieurs. Appartements d urgence Les conventions passées avec les trois opérateurs ont été renouvelées début 2013 et le montant des dotations a été harmonisé et réévalué. Par ailleurs, des dotations spécifiques ont été attribuées pour compléter l équipement de certains appartements. Le montant versé correspond à des charges fixes. Le total des charges fixes et des investissements autorisés correspond à un montant minimum à verser de , qui sera complété par les dotations versées en fonction du nombre de familles accueillies au cours de l année et de leurs caractéristiques. Aussi, compte tenu des éléments précités et au vu des dépenses réalisées ces dernières années ( en en 2011), le besoin pour l année 2013 peut être estimé à , d où l inscription d un montant complémentaire de MECS - projets d avenant CPOM Au vu des difficultés rencontrées par notre collectivité pour apporter une réponse aux placements, en particulier sur le secteur du Haut-Jura, l ouverture de 12 places supplémentaires à titre provisoire a été autorisée. Ces places seront gérées par la MECS St-Joseph (6 à Lons le Saunier et 6 à St-Claude). Compte tenu des estimations présentées et de la date d ouverture (1 er septembre pour Lons le Saunier sans doute début octobre pour St-Claude), le coût pour la fin de l année 2013 est estimé à L enveloppe de inscrite à la DM 1 peut en conséquence être réduite de A noter que cette somme sera intégrée à la dotation CPOM Juralliance. Extension du Foyer Départemental de l Enfance Les charges supplémentaires liées à l extension provisoire du Foyer Départemental de l Enfance pourront être couvertes par les économies réalisées sur les moyens alloués pour l année En effet, les recrutements (PEAD, chargé de mission) ont été effectués plus tard que prévu. Par ailleurs, certaines charges sont financées directement par le budget général du Département. Aucun moyen supplémentaire n est donc nécessaire à la DM 2. MECS Jura - Placement éducatif à domicile (PEAD) - Internat et accueil d urgence Au vu des données issues de la campagne de tarification 2013 et de l activité importante constatée sur le début de l année, des moyens supplémentaires sont nécessaires et un ajustement doit être effectué entre l internat et le PEAD, soit : o PEAD o Internat et accueil d urgence