QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL?

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1 Retrouvez toutes ces informations également sur le site Les guides pratiques de l intérimaire En créant le Fastt, association loi de 1901 à but non lucratif financée, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi, les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi. QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL? Le Fastt intervient également pour faciliter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social...). Crédits photos : Shuttertock - Fotolia Conception : 01/15

2 SOMMAIRE BIENVENUE! QUE FAIRE APRÈS APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL Vous êtes intérimaire. Ce guide apporte de précieux conseils et des informations indispensables en cas d accident du travail : premières démarches à effectuer, prise en charge des soins par la Sécurité Sociale, indemnisation pendant l arrêt de travail, aides pour organiser la vie quotidienne ou faire face à des difficultés psychologiques. Il informe également sur les nombreux services que le Fastt est en mesure d apporter : assistance en cas d hospitalisation, conseils pour accélérer le versement des indemnités journalières, soutien dans les démarches administratives, défense des droits, aide pour faire reconnaître le handicap, accès aux dispositifs de reconversion L ACCIDENT DE TRAVAIL LES PERMIÈRES DÉMARCHES LE TEMPS DES SOINS LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE GUÉRISON OU CONSOLIDATION? FAIRE RECONNAÎTRE LE HANDICAP LE RETOUR À L ACTIVITÉ ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER 51 CONTACTS ET SITES UTILES 52 LEXIQUE Service Fastt En complément, les conseillers du Fastt se tiennent aussi à votre disposition au (gratuit à partir d un poste fixe) pour vous guider dans vos demandes et apporter les réponses à vos questions. Un service d assistantes sociales est également à votre écoute au (prix d un appel local) pour répondre à toutes vos interrogations liées à l accident du rvail et ses conséquences. 3 4

3 1 L ACCIDENT DE TRAVAIL Lorsque survient un accident de travail, la vie quotidienne peut s en trouver perturbée. Avoir le bon conseil immédiatement et bénéficier d interventions concrètes c est primordial! Le Fastt vous accompagne pour faire face aux éventuelles difficultés de la vie courante, administratives, psychologiques ou professionnelles. 1 - L accident de travail qu est-ce que c est? 5 L accident de travail est l accident survenu à l occasion du travail à tout personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur. Il doit donc avoir lieu pendant les heures de travail et avoir provoqué des lésions corporelles et/ou psychologique. C est le cas par exemple d une chute d un échafaudage, d une coupure, ou de l apparition soudaine d une lésion comme une douleur lombaire à l occasion d une manutention. Le lieu de travail englobe le vestiaire de l entreprise, la cantine, les toilettes, le garage, le parking, l ascenseur. C est un accident du travail quand il a lieu lors d un déplacement dans l exercice de vos fonctions (profession itinérante comme chauffeur-livreur par exemple). Attention : l accident de travail n est pas retenu s il survient pendant la suspension de votre contrat de travail (entre deux missions, pendant les congés payés, un congé de maternité, maladie ) 2 - Le cas particulier des accidents de trajet? C est un accident qui survient lorsque vous n êtes pas encore arrivé sur votre lieu de mission ou lorsque vous êtes déjà reparti pour rentrer à votre domicile ou rejoindre une résidence où vous séjournez fréquemment. C est aussi un accident qui survient entre votre lieu de mission et le lieu habituel où vous prenez vos repas pendant le temps de pause prévu à cet effet (déjeuner à la cantine, au restaurant d entreprise ou pas, café, boulangerie ). 6

4 L ACCIDENT DE TRAVAIL Pouvez-vous être victime d un accident de trajet en vous rendant à votre agence d emploi? Non, puisque vous n effectuez pas votre trajet pour aller travailler, mais par exemple pour retirer votre bulletin de paie ou autre documents. Les démarches et les droits CPAM sont les mêmes pour les accidents de travail et les accidents de trajets. 3 - Fastt AT Services : des services et un accompagnement personnalisé Dès les premiers jours de l accident, le Fastt intervient en mobilisant des prestations d assistance pour résoudre les difficultés pratiques de votre vie quotidienne (rapprochement de la famille en cas d hospitalisation éloignée du domicile, garde d enfants, etc ) et vous soutenir face au choc psychologique. Ensuite, les assistantes sociales identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations afin de vous aider à anticiper d éventuelles difficultés financières. Enfin, à plus long terme, l équipe du Fastt apporte, en partenariat avec les professionnels de la formation et de l emploi, un accompagnement personnalisé pour vous aider à envisager votre retour à l activité. Témoignage Stéphane, 53 ans, est père de trois enfants. Plaquiste dans le bâtiment, il est intérimaire depuis de nombreuses années sur Toulouse. Le lundi 8 octobre, c est l accident, il chute d une passerelle et est grièvement blessé. Il est hospitalisé d urgence pendant 8 jours. Le lendemain de l accident, son agence d emploi contacte AT Services, le service du Fastt spécialisé sur la question de l accident du travail. Une assistante sociale du Fastt appelle l épouse de Stéphane pour évoquer la situation et envisager les aides à mobiliser. JOURS : Assistance organiser votre vie quotidienne (rapprochement famille, rapatriement, garde d enfants, aide à domicile, ) mettre en place le suivi de votre dossier administratif. anticiper les éventuelles difficultés budgétaires. vous aider à absorber le choc psychologique. Service Fastt SEMAINES : Accompagnement social vous accompagner dans vos démarches administratives. vous aider à gérer votre budget. veiller à la mise en place de vos indemnisations et à leur continuité Mobiliser les aides financières auprès des organismes compétents Vous soutenir pour faire face aux difficultés sociales et/ ou psychologiques MOIS : Maintien dans le projet professionnel Assurer la continuité et le maintien de vos droits Vous accompagner dans vos démarches administratives Vous aider à envisager toutes les possibilités de retour vers l emploi Faciliter l accès aux dispositifs pour faire aboutir vos projets. Les équipes du service social du Fastt partagent leur connaissance du monde de l intérim avec tous les acteurs qui se mobilisent pour les salariés intérimaires ayant vécu un accident du travail. Dès les premiers jours qui suivent l accident, le Service d Action Sociale du Fastt facilite les connexions entre vous, l agence et les intervenants partenaires de l action sociale. Pour en savoir plus sur l accompagnement du Fastt : (prix d un appel local). 7 8

5 2 LES PREMIÈRES DÉMARCHES Lorsque survient l accident du travail, il est très important de réaliser rapidement quelques démarches pour bénéficier d une prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale. Votre contrat de travail temporaire vous permet aussi de bénéficier, auprès de Réunica, d un régime de prévoyance susceptible d apporter une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité Sociale en cas d arrêt de travail. Témoignage L assistante sociale vérifie avec l épouse de Stéphane que toutes les démarches et déclarations ont bien été effectuées. Ces démarches sont essentielles pour obtenir les indemnisations de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, et bénéficier de la prise en charge des soins. Vous Votre agence d emploi Le médecin L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie 9 10

6 LES PREMIÈRES DÉMARCHES Vous Vous Votre agence d emploi Votre agence d emploi Le médecin Le médecin L entreprise utilisatrice L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie La Caisse Primaire d Assurance Maladie 1 - Sous 24 heures 2 - Dans les 48 heures 1- Vous informez votre agence d emploi Sauf en cas d impossibilité absolue, vous ou un proche (membre de votre famille, collègue de travail) devez informer votre entreprise de travail temporaire dans la journée où l accident s est produit et au plus tard, dans les 24 heures. Si la déclaration n est pas faite sur le lieu de l accident, vous devez l envoyer par lettre recommandée à votre agence. 2- Vous informez l entreprise dans laquelle vous êtes en mission Si la déclaration n a pas été faite sur le lieu de l accident, vous devez informer l entreprise dans les 24 heures par lettre recommandée. 3- Votre agence vous délivre une feuille «d accident du travail ou de maladie professionnelle» Cette feuille d accident vous permet d être dispensé de l avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale). À noter Bon à savoir Comment bénéficier de la dispense d avance des frais? Votre agence d emploi vous remet un formulaire «Feuille d accident du travail ou maladie professionnelle» en trois volets destinés au médecin, au pharmacien, aux auxiliaires médicaux ou aux établissements de soins. Vous n avez pas à payer la part prise en charge par la Sécurité Sociale, qui est dans le cas d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, de 100% du tarif de responsabilité qui sert de base de remboursement. Toutefois restent à votre charge les éventuels dépassements d honoraires et une participation forfaitaire. C est votre mutuelle complémentaire qui peut, selon votre garantie, couvrir ces frais. 4- Vous rencontrez votre médecin traitant Il vous remet un «certificat médical initial» composé de 4 volets (volet 1 et 2 sont à envoyer à la CPAM, le volet 4 à l agence). 5 - Pour plus d information : consultez le site de la CPAM : Votre agence déclare l accident à la CPAM C est votre agence d emploi qui déclare l accident à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). La déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter du jour où elle a connaissance de l accident. Si votre agence a pu être informée sous 24 heures, elle doit donc faire la déclaration dans les 72 heures qui suivent votre accident. Votre agence doit remettre une attestation de salaires à la CPAM. Ce document est adressé en même temps que la déclaration d accident (ou au moment de l arrêt de travail si celui-ci est postérieur). Bon à savoir En l absence de déclaration par votre agence d emploi, vous pouvez la faire vous-même en l envoyant par courrier recommandé à la CPAM dont vous relevez. Dans ce cas, la CPAM est tenue, dès réception de votre déclaration, d en adresser un double à votre agence. L agence peut émettre des réserves motivées. Un double de cette déclaration est également adressé au médecin du travail. Votre agence déclare l accident à Réunica C est votre agence d emploi qui déclenche votre dossier de demande de d indemnités complémentaires auprès de Réunica, l organisme de prévoyance. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett» accessible sur le site votre agence peut signaler l accident dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. 11 Si votre agence ne vous remet pas la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle», la Caisse d Assurance Maladie peut vous la délivrer (CPAM). 12

7 LES PREMIÈRES DÉMARCHES 3 - Dans le mois qui suit Modèle de lettre de contestation du refus par le CPAM de la prise en charge pour accident du travail. 13 La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Après réception de la déclaration d accident, la CPAM dispose de 30 jours maximum pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l accident. À noter Quelles démarches en cas de maladie professionnelle? Vous avez 15 jours suivant l arrêt de travail pour déclarer la maladie. La Caisse Primaire d Assurance Maladie a 3 mois pour contester le caractère professionnel (et non 30 jours comme pour l accident de travail). Avant expiration du délai, la caisse vous informe s il y a nécessité d examen ou d enquête complémentaire. Ensuite, sous un délai qui ne peut excéder 3 mois, à compter de la date de cette notification et en l absence de décision de la caisse, la maladie est reconnue «maladie professionnelle». Service Fastt Dès les premiers jours de l accident, le Fastt vous apporte des conseils personnalisés pour faciliter vos démarches. Des prestations d assistance pour résoudre les difficultés de votre vie quotidienne peuvent également être mobilisées comme par exemple le rapprochement de votre famille en cas d hospitalisation éloignée de votre domicile, ou des solutions de garde d enfants. Vous pouvez en savoir plus en appelant le (prix d un appel local). Non reconnaissance de l accident du travail : Comment contester la décision de la CPAM? Si la CPAM refuse la qualification d «accident du travail», et par conséquent de prendre en charge vos soins et médicaments, vous pouvez contester cette décision dans les 2 mois. Attention, passé ce délai, la décision n est plus contestable. Votre contestation doit être formulée par courrier auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM (les coordonnées de la Commission figurent sur le courrier de refus de prise en charge que la CPAM vous a adressé). Joignez à votre courrier une copie de la décision de refus de la CPAM et toutes les pièces justificatives demandées. Pour appuyer votre demande, il est important d apporter toute preuve que l accident s est bien produit sur le lieu de travail (ou ses dépendances : cantine, parking de l entreprise, vestiaires ) et sur le temps de travail. Vous pouvez par exemple demander aux témoins de l accident de produire des attestations. La Commission de recours amiable statue sur pièces, ce qui signifie que vous ne serez pas convoqué. Sa décision vous sera notifiée par courrier dans un délai d un mois. Passé ce délai, et en l absence de réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Si votre demande est rejetée, vous disposez alors d un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée. L adresse du Tribunal figure sur le courrier de notification de la Commission de recours amiable. 14

8 LES TEMPS DES SOINS Comment bénéficier des remboursements de vos soins? 15 LE TEMPS DES SOINS Le temps des soins est une étape majeure de la prise en charge des suites de l accident. Voici des informations utiles sur la prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale et votre mutuelle. Vous pouvez aussi bénéficier d un soutien psychologique. 1 - L arrêt de travail Témoignage A la suite de l accident, le médecin qui vous a pris en charge, prescrit un arrêt de travail ; vous devez l envoyer à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez dans les 48 heures. En cas d hospitalisation, il faut demander à l hôpital un bulletin de situation (équivalent d un arrêt de travail), à transmettre : - à la CPAM pour obtenir le versement d indemnités journalières. - à votre agence d emploi. Dans les jours qui suivent l hospitalisation, une aide ménagère vient seconder l épouse de Stéphane, qui est enceinte, pendant l absence de son mari. Cette prestation est financée par le Fastt. Un soutien psychologique s avère aussi nécessaire pour que Stéphane, à la sortie de l hôpital, puisse prendre du recul sur son traumatisme. Il est contacté par un psychologue qui l accompagne pendant quelques temps (prestation financée par Réunica). En cas de prolongation de vos soins, votre médecin traitant vous remet un certificat de prolongation d arrêt de travail, que vous devez aussi transmettre à la CPAM et à votre agence. Veillez à ce que les dates figurant sur l ancien et le nouvel arrêt de travail se suivent sans aucune interruption pour éviter les ruptures d indemnités. Votre agence d emploi doit vous remettre sous 48 heures la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle». A défaut, votre caisse d Assurance Maladie peut aussi vous la délivrer. Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins sans avoir à avancer de frais, vous devez présenter cette feuille à chaque consultation d un professionnel de santé durant votre traitement. À la fin de votre traitement ou de la période de soins, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie. Si elle est entièrement remplie avant la fin de votre traitement, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie, qui vous en adressera une nouvelle. Si vous n avez pas présenté votre «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle» lors d une consultation chez un professionnel de santé, vous avez dû payer vous-même l intégralité des frais de santé. Dans ce cas, le professionnel de santé que vous consultez vous remet une feuille de soins papier que vous devrez signer et adresser à votre caisse d Assurance Maladie pour être remboursé, dans un premier temps, par la Sécurité Sociale. Vous recevez ensuite de votre caisse d Assurance Maladie le relevé de remboursement que vous devez transmettre à votre mutuelle pour bénéficier d un éventuel complément sur les frais restant à votre charge. Selon votre niveau de garanties, vous pouvez peut-être bénéficier de la prise en charge d une partie ou de la totalité de ces frais éventuels tout en sachant que la Sécurité Sociale couvre mieux les dépenses en cas d accident du travail. Bon à savoir Vous n avez pas de mutuelle complémentaire? Si vous avez des frais médicaux importants à envisager (optique, dentaire ), il est conseillé d avoir une complémentaire santé. Le Fastt propose une mutuelle à des tarifs particulièrement intéressants pour les salariés intérimaires. Le délai de carence est de 3 mois. Ce qui signifie qu il faudra patienter 3 mois après votre adhésion à la mutuelle pour engager les soins et bénéficier des remboursements. Attention, c est la date des soins qui est prise en compte. celle-ci est indiquée sur les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale. Si vous ne pouvez pas attendre 3 mois, certaines mutuelles proposent, à des tarifs plus élevés, des garanties sans délais de carence. N hésitez pas à contacter une assistante sociale du Fastt. Elle fera un point précis de votre situation, envisagera avec vous les solutions les plus pertinentes. Il est de toute façon recommandé d adhérer à une complémentaire santé sans attendre le «gros pépin». 16

9 LES TEMPS DES SOINS 3 - Le rôle des différents médecins Votre medecin traitant Il coordonne vos soins, vous oriente si besoin vers d autres professionnels de santé. Il gère votre dossier médical en centralisant toutes les informations concernant vos soins, votre état de santé et en effectuant si nécessaire les prolongations d arrêt de travail. Le medecin Conseil de la CPAM Il se prononce sur la date de guérison ou de consolidation, sur le taux d incapacité permanente. Exceptionnellement, et à son initiative, le médecin Conseil peut recueillir l avis du médecin du Travail lorsque les séquelles dues à l accident du travail sont susceptibles d avoir des conséquences sur votre avenir professionnel. Le medecin du Travail Il peut vous recevoir, à votre demande, dans le cadre d une visite de pré reprise. Cette visite permet de préparer votre future reprise d activité, de réaliser une première évaluation de vos capacités à exercer votre métier initial, et d envisager la nécessité d une reconversion professionnelle. Cette visite est payante et non prise en charge par la Sécurité Sociale. Votre agence d emploi peut accepter de prendre en charge son coût. 1/ Le psychologue prend directement contact avec vous pour vous expliquer les symptômes qui peuvent se manifester et vous proposer son soutien. Cette intervention est d autant plus efficace qu elle est effectuée au plus près de l accident. 2/ Le psychologue qui s occupe de votre situation mène un premier entretien d évaluation et, si besoin, vous propose un soutien psychologique dans la durée, sous la forme d entretiens individuels téléphoniques et/ou en face à face. 5 - Organiser votre vie quotidienne Service Fastt L objectif de ces entretiens est de vous aider à vous projeter dans l avenir en limitant autant que possible l impact psychologique de l accident sur vous et vos proches. La confidentialité et le respect strict des règles déontologiques certifient une démarche rigoureuse et professionnelle. Cette prestation d accompagnement psychologique est gratuite pour vous, grâce au financement de Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Pour bénéficier de cette aide, adressez-vous au Fastt AT Services : (gratuit d un poste fixe). Le Fastt vous aide à organiser votre vie quotidienne le temps de votre hospitalisation : rapprochement d un proche, rapatriement près de votre domicile, garde d enfants, garde d une personne dépendante, garde de votre animal chien ou chat vacciné, aide à domicile Pour solliciter le service d assistance, vous ou un proche, devez contacter Fastt AT Services au Un chargé d assistance écoutera votre demande et vous aidera à trouver une solution. 4 - Parler pour se reconstruire La survenance de l accident peut engendrer pour vous comme pour votre entourage personnel, une souffrance physique et psychique. Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez bénéficier d une assistance psychologique auprès d un psychologue en contactant AT Services au (prix d un appel local). Vous pouvez le solliciter juste après l accident, à la sortie de l hôpital, ou à tout moment durant votre arrêt. Vous bénéficiez ainsi d une écoute et d un soutien pour vous aider à surmonter la souffrance engendrée par l événement en apportant un suivi adapté

10 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE 4 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE En cas d arrêt de travail suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d indemnités journalières (IJ) calculées à partir de vos derniers salaires. Ces indemnités sont versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). Vous pouvez également obtenir (sous certaines conditions) des indemnités complémentaires versées par Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Votre agence vous verse également l indemnité de fin de mission et de congés payés. Témoignage L épouse de Stéphane et l agence d emploi bénéficient des conseils de l assistante sociale pour constituer les demandes d indemnisation auprès de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) et de la prévoyance. En parallèle, compte tenu de la faiblesse des ressources et des délais d indemnisation qui oscillent entre 1 et 2 mois, l assistante sociale évalue les possibilités éventuelles d aides financièresauprès de la Caisse régionale d assurance maladie, du Conseil général, de la commission sociale du Fastt, du comité d entreprise de l agence d emploi, et de Réunica. «Combien vais-je toucher pendant mon arrêt de travail?» «Quel sera le manque à gagner?» Anticiper ce que vous allez toucher, connaître rapidement le montant exact des indemnisations pour pouvoir vous organiser est malheureusement impossible. Les calculs des indemnités journalières de base et complémentaires sont particulièrement complexes. Toutefois pour vous éclairer, voici des informations utiles et des exemples concrets qui devraient vous permettre de vous faire une idée

11 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE 1 - Votre agence d emploi L indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés Lorsqu une mission se termine vous recevez habituellement une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute, et une indemnité de congés payés aussi égale à 10% de la rémunération brute. En cas d accident du travail, vous devez percevoir le même montant d indemnités que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. En cas d accident de trajet, vous devez percevoir la même indemnité de fin de mission que celle que vous auriez touchée si votre contrat n avait pas été interrompu. En revanche, votre indemnité de congés payés est versée au prorata des jours travaillés avant l accident. 2 - La CPAM Les indemnités de la sécurité sociale Lorsqu une mission se termine vous recevez habituellement une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute, et une indemnité de congés payés aussi égale à 10% de la rémunération brute. Une assurance dès votre embauche vous devez percevoir le même montant d indemnités que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. À partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1 er jour d arrêt. Que ce soit un accident du travail ou de trajet, il n y a aucun délai de carence. Le salaire du jour de l accident est entièrement à la charge de votre agence d emploi. Il n y a donc pas de jour non indemnisé. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend du temps. Après réception de la déclaration d accident adressée par votre agence d emploi, la CPAM dispose en effet de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l accident. Ce n est qu à partir de ce moment que les indemnités journalières sont versées. Toutefois, avant la reconnaissance, pour vous éviter de vous retrouver sans revenus les jours qui suivent l accident, la CPAM peut vous verser à votre demande, tous les 14 jours, des indemnités au titre de l assurance maladie. Le montant de ces indemnités est inférieur aux indemnités pour accident du travail (50% du salaire journalier brut au lieu de 60%). Aussi, la CPAM régularise ensuite votre situation en vous versant le complément que vous auriez du toucher dès le départ. À noter Envoyer un dossier complet le plus rapidement possible permet d accélérer le délai de versement des indemnités journalières. En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent et vous accompagnent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. Quelle est la durée d indemnisation? Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l arrêt de travail jusqu à la date de guérison ou de consolidation Quelles sont les modalités de versement? Une fois votre dossier traité par la CPAM, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul des indemnités? L indemnité journalière est calculée sur la base des salaires bruts des douze mois antérieurs à l arrêt de travail. Vous êtes intérimaire depuis 12 mois ou plus : vous devez rassembler l ensemble de vos fiches de paies sur les 12 mois qui précèdent la date d arrêt de travail. Votre activité dans l intérim est inférieure à 12 mois : vous devez rassembler les fiches de paies des salaires perçus depuis le début de votre activité. Tous les salaires soumis à cotisations sont pris en compte comme les indemnités de fin de mission et de congés payés. En revanche, les primes non soumises à cotisation n entrent pas dans le salaire de base (indemnité transport, indemnité d outillage, panier, repas ). À noter Les avantages en nature (chèque restaurant, participation aux frais de transport...) ne sont pas pris en compte dans le salaire brut. Les jours indemnisés au titre du chômage, d un congé maladie ou maternité ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire de base. Quel est le montant de l indemnité journalière? Pendant les 28 premiers jours d arrêt de travail, l indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de E par jour au 1er janvier A compter du 29ème jour d arrêt de travail, l indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de E par jour au 1er janvier

12 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE Exemple 2 - Réunica Les indemnités complémentaires en cas d accident du travail Début de la mission Stéphane, ouvrier du bâtiment, a un contrat de mission de 2 mois (61 jours). Le 7ème jour il est victime d un accident de travail. L arrêt de travail dure 70 jours. Du 1 er au 7 Accident Pendant le contrat de mission de 2 mois (61 jours) Du 8 ème au 35 ème jour (soit 28 jours) Arrêt de travail de 70 jours Fin de la mission 60% de salaire brut 80% de salaire brut Les indemnités sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Les indemnités sont-elles soumises à l impôt? Oui. Les indemnités journalières perçues au titre d un accident du travail sont soumises à l impôt sur le revenu pour 50% de leur montant. Vous recevrez en temps utile un récapitulatif des sommes à déclarer pour votre déclaration de revenus. Les indemnités sont-elles considérées dans le calcul des droits à la retraite? Oui. Conservez les décomptes d indemnités journalières que la CPAM vous adresse. Comme vos bulletins de salaire ils seront utiles pour valider vos droits à la retraite. À noter Du 36 ème au 77 ème jour (soit 42 jours) Hors contrat de mission Certificat médical final de guérison ou de consolidation «Je suis en mission depuis moins de deux mois et j ai été victime d un accident du travail. Est-ce que je remplis tout de même les conditions pour percevoir des indemnités journalières en cas d arrêt?» Oui, vous bénéficiez de l assurance accidents du travail et ce, dès votre première heure de mission. Vous pourrez donc percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Aux indemnités de la Sécurité Sociale, peut s ajouter, sous conditions, un complément de salaire (appelé aussi «IJ complémentaires») versé par Réunica, l organisme qui gère le régime de prévoyance des salariés intérimaires. C est votre agence d emploi qui déclenche et constitue votre dossier auprès de cet organisme. Quelles démarches pour en bénéficier? C est votre agence d emploi qui remplit la déclaration d arrêt de travail, qui constitue votre dossier et le transmet à Réunica avec les pièces justificatives. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett», votre agence a la possibilité de déclarer l accident du travail dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. Dès que cette déclaration est enregistrée Réunica se met en relation avec vous par courrier pour faciliter la constitution du dossier. À noter En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. Quelles sont les conditions? Pour bénéficier d une indemnisation complémentaire en plus de celle de la Sécurité Sociale, vous devez : Etre en mission pour une agence de travail temporaire à la date de l accident de travail. Justifier de 590 heures d intérim au cours des 12 mois précédant le 1er jour d arrêt de travail, ou de heures au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Si votre arrêt de travail est d une durée continue de plus de 19 jours, aucune condition d ancienneté dans l intérim n est exigée. Avoir adressé un certificat médical sous 48 heures à votre agence. Etre pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières. A partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1 er jour d arrêt. Lorsqu il s agit d un accident du travail il n y a aucun délai de carence. S il s agit d un accident de trajet, il y a un délai de carence de 7 jours. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend plus d un mois. En effet, les indemnités complémentaires ne peuventêtre versées qu à partir du moment où le caractère professionnel de l accident est reconnu par la CPAM. Or la CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer, à partir du moment où elle reçoit la déclaration d accident. Réunica verse alors les indemnités de façon rétroactive afin de régulariser votre situation

13 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE Quelle est la durée d indemnisation complémentaire? L indemnité complémentaire est versée jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Si l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez encore bénéficier d une indemnisation dont le montant est inférieur. Pendant la période couverte par le contrat de mission : Pendant les 30 premiers jours d indemnisation > 50% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Pendant les 58 jours suivants > 25% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base brut. > Pour les cadres : 25% du salaire de base brut tranche A + 75% du salaire de base brut tranche B. Les indemnités complémentaires sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Quelles sont les modalités de versement? Jusqu au terme initial de votre mission d intérim, les indemnités sont versées directement par votre agence d emploi. Ensuite, si votre arrêt de travail se prolonge au-delà, c est Reunica qui vous verse les indemnités. Très important Pour déclencher les versements vous devez adresser à Réunica les décomptes d indemnités journalières que vous envoie la CPAM. Quel est le montant de l indemnité complémentaire? Les modalités de calcul varient selon qu il s agit d un accident de travail ou de trajet, selon votre statut (cadre, non cadre), selon la durée de l arrêt de travail et selon que l arrêt de travail se poursuit ou non après la fin de votre contrat de mission. Il est donc difficile d en estimer le montant. Toutefois, pour vous donner une idée voici un exemple concret. Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission : Pendant les 30 jours qui suivent la fin de la mission > Pour les non cadres : 50% du salaire de base net > Pour les cadres : 50% du salaire de base net tranche A + 100% du salaire de base net tranche B Pendant les 58 jours suivants > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net. > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Tranche A = Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2011 jusqu à E par mois Tranche B = Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit pour 2011 de E à E par mois. Quelles indemnités en cas d accident de trajet? Les conditions pour être indemnisé et le montant des indemnités sont différents. Il y a également un délai de carence de 7 jours, vous êtes donc indemnisé à compter du 8ème jour d arrêt de travail. À noter Pour en savoir plus : wwww.reunica.com (Rubrique : Particuliers-intérimaires > Connaître mes garanties en cas de maladie ou d accident de trajet). En cas d accident du travail, l indemnité de fin de mission et de congés payés doit vous être versée comme prévue dans votre contrat de travail temporaire. En cas d accident de trajet, seule l indemnité de fin de mission est due en totalité. Les congés payés sont calculés au prorata des jours travaillés. La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par l agence d emploi, quelle que soit l heure de l accident. Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires ne peut excéder le salaire net de votre dernière mission. Service Fastt Le Fastt vous apporte des conseils pour accélérer le versement des indemnités et faire face à des difficultés budgétaires : Les assistantes sociales du Fastt vous aident face aux complexités du système de droit commun (retard dans le versement des indemnités, absence de prise en charge ). Pour anticiper les éventuelles difficultés financières, elles identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations. Renseignez vous au (Appel gratuit d un poste fixe) 25 26

14 5 GUÉRISON OU CONSOLIDATION? Votre état de santé s est stabilisé. Lors d une visite médicale, votre médecin traitant vous délivre un certificat de guérison ou de consolidation. Que se passe t-il alors? Quelles indemnisations en cas de séquelles? Témoignage 3 mois après son accident, Stéphane se voit proposer, par l assistante sociale du Fastt, un suivi pour lui permettre d envisager son avenir en tenant compte de ses séquelles physiques. Les évaluations médicales de son médecin et de spécialistes mettent en évidence une probable inaptitude à son ancien métier. En effet, Stéphane ne peut plus porter de charges lourdes. Pour confirmer l inaptitude, son agence d emploi finance une visite de pré reprise auprès d un médecin du travail. Ce dernier confirme l inaptitude probable. Après avoir fait le deuil de son ancien métier, Stéphane réalise un bilan de compétence reconversion qui lui permet de s orienter vers un nouveau métier adapté à sa situation, celui de grutier. 1 - La guérison Votre médecin traitant estime que vous êtes guéri, c est-à-dire que vos lésions ont disparu, il vous délivre le certificat médical final de guérison. Dans ce cas, il n y a aucune incapacité permanente. Vous êtes en mesure de reprendre une activité professionnelle. 2 - La consolidation 27 Votre médecin peut aussi constater une absence de guérison. Votre lésion s est fixée et a pris un caractère permanent sinon définitif. A ce stade, un traitement n est, en principe, plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Votre médecin est en mesure d évaluer le caractère permanent des séquelles. Dans ce cas il délivre un certificat de consolidation. Le certificat précise les séquelles qui pourraient être indemnisables. 28

15 GUÉRISON OU CONSOLIDATION? 29 Le certificat de guérison ou de consolidation doit être adressé à votre CPAM. Vous pourrez alors être convoqué par le médecin conseil. Lors de cette visite, ce médecin se prononcera sur la date de consolidation et le degré de votre incapacité permanente. C est lui qui fixe votre taux d Incapacité Permanente Partielle (taux d IPP) et qui détermine ainsi le montant de l indemnisation éventuelle que vous versera la Sécurité Sociale. A partir de la date de guérison ou de consolidation, vous ne percevez plus d indemnités journalières, ni de la Sécurité Sociale, ni de Réunica. Ce sont les allocations chômages qui prennent éventuellement le relais. Pour cela vous devez vous inscrire à Pôle Emploi (voir page 38). Par ailleurs, selon vos séquelles, une rente d incapacité permanente partielle peut également être versée. Si les séquelles ne vous permettent pas d exercer votre ancien métier, vous allez devoir envisager un reclassement professionnel (voir chapitre «Envisager un nouveau métier» page 40). 3 - L évaluation d une incapacité permanente Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie évalue, lors d une visite, vos éventuelles séquelles afin d établir le taux d incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux d IPP est très important puisqu il détermine le montant de l indemnisation que vous versera la Sécurité Sociale. Il est fixé selon un barème et prend en compte la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos capacités physiques et mentales, vos aptitudes et vos qualifications professionnelles. Si le taux est inférieur à 10%, À noter Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie peut vous convoquer à tout moment pendant votre arrêt de travail pour passer une visite médicale de contrôle. Il est en mesure de prononcer lui même la guérison ou la consolidation. Cette visite se prépare avec l aide de votre médecin traitant pour rassembler toutes les pièces et précisions utiles : résumé de votre situation, résultats, examens. Si le médecin conseil de la CPAM se prononce sur la consolidation alors que votre médecin traitant, estime lui que votre état de santé n est pas stabilisé, qu il peut s améliorer ou s aggraver (cela peut être le cas si vous avez une opération chirurgicale programmée), il est important de contester, sans délai, la consolidation, les indemnités journalières n étant plus versées. Votre médecin traitant vous aidera dans votre démarche de contestation. Toutefois, il faut savoir qu il est difficile d obtenir gain de cause et peu de demandes de contestation aboutissent. N hésitez pas à contacter le service social du Fastt au (gratuit d un poste fixe). Une assistante sociale spécialisée vous conseille et vous aide si nécessaire dans votre démarche de contestation. l indemnisation est versée en une seule fois, sous forme de capital. Si le taux est supérieur, elle est versée sous forme de rente, soit chaque mois, soit chaque trimestre selon le montant. Lorsque les séquelles de l accident entraînent une modification dans votre situation professionnelle, un changement d emploi, le taux d IPP peut être majoré d un coefficient pour déclassement professionnel. Même si dans les faits, il est très rarement attribué, ce coefficient ne sera appliqué qu à condition que le médecin l ait bien mis en avant dans le certificat de consolidation. À noter Des indemnités complémentaires en cas d incapacité permanente peuvent aussi être versées par Réunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Si votre incapacité est comprise entre 30% et 50% l indemnité est forfaitaire et versée en une seule fois. Si votre incapacité est supérieure à 50% elle est versée sous forme de rente. Bon à savoir Il peut être intéressant d obtenir l avis de votre médecin traitant pour vérifier s il partage les conclusions de la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) sur l évaluation de votre incapacité. Pour cela, vous devez disposer du rapport écrit que la CPAM va vous adresser. Si la CPAM ne vous l a pas envoyé, vous pouvez le demander par écrit. Si votre médecin traitant ne partage pas les conclusions de la CPAM, vous pouvez contester le taux d IPP, auprès du tribunal du contentieux de l incapacité (TCI). Comment contester le taux d IPP? Pour contester le taux d IPP, vous devez saisir le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une possibilité est offerte de passer auparavant par la voie de la commission de recours amiable de la CPAM, mais cela n a pas grand intérêt dans la mesure où cette dernière prend très rarement position dans le litige. Vous avez intérêt à produire devant le tribunal des éléments médicaux permettant de contredire la position du médecin-conseil et des arguments sur les difficultés professionnelles que vous rencontrez à cause de votre état de santé. La décision prise par le tribunal peut être contestée dans un délai d 1 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée. Vous adressez alors une lettre recommandée avec demande d avis de réception à la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail. Cette commission statue en dernier ressort. En cas de désaccord avec sa décision, vous avez 2 mois pour vous pourvoir en cassation. À noter Bon à savoir Vous pouvez venir au tribunal avec votre médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges. Le tribunal peut demander, sur place, un avis à un médecin consultant qui, en principe, vous examine pendant l audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. Dans d autres cas, le tribunal peut vous envoyer en expertise. L assistante sociale spécialisée du Fastt vous accompagne si nécessaire dans vos démarches en cas de contestation du taux d IPP. La visite médicale de reprise Cette visite médicale est obligatoire si la période de soins est terminée et que vous êtes toujours en contrat de mission. Réalisée par le médecin du travail, elle a pour objectif d évaluer votre aptitude à reprendre votre mission d intérim. Pour en savoir plus : (Rubrique : Social - Santé > Sécurité sociale > Arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles). Réunica.com (Rubrique : Particuliers-Interimaires > Connaître mes garanties en cas d accident du travail et maladie professionnelle > Incapacité permanente). Fastt AT Services : (prix appel local) 30

16 6 FAIRE RECONNAÎTRE SON HANDICAP Obtenir la «Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé», appelée aussi RQTH, permet d avoir accès à un ensemble de mesures, d aides et de conseils qui favorisent l insertion professionnelle. La démarche est strictement confidentielle et respecte votre vie privée. La reconnaissance est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans. Les personnes qui disposent de cette reconnaissance sont dans des situations très diverses. Leur point commun est de rencontrer des difficultés face à l accès à l emploi en raison de leur état de santé. Si vous rencontrez, suite à un accident, des problèmes à un moment donné, que vous êtes particulièrement fatigué ou absent, si votre employeur sait que vous disposez de la RQTH, il pourra peut-être ainsi mieux comprendre vos difficultés. La RQTH est une reconnaissance officielle de votre problème de santé, qui doit donc être prise en compte par votre employeur, vos supérieurs hiérarchiques et vos collègues. 1 - Quels intérêts pour vous? 31 Faire reconnaître votre situation de handicap vous permet de bénéficier prioritairement d aides et de conseils adaptés pour trouver un emploi : vous avez accès aux services et aux offres d emploi des agences spécialisées Cap Emploi et vous êtes «prioritaires» dans les dispositifs d accompagnement à l emploi. Vous pouvez donc bénéficier de contrats de travail «aidés» qui peuvent favoriser la décision d embauche en votre faveur. Le fait d avoir cette reconnaissance peut aussi vous permettre d accéder à des formations qualifiantes qui peuvent être rémunérées, à des stages de rééducation professionnelle, et de bénéficier d aides pour la reprise ou la création d entreprise. 32

17 FAIRE RECONNAÎTRE SON HANDICAP Lorsque vous aurez un nouvel emploi, la reconnaissance peut vous permettre d obtenir un financement pour l aménagement de votre poste de travail (achat de matériel par exemple) par le biais des Sameth (Service d aide et de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés) et de l Agefiph (Association de gestion de fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées). Vous pouvez également faire valoir cette reconnaissance auprès d un employeur pour une embauche. En effet, les employeurs ont une obligation d emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé. 2 - Quelles démarches? Pour accéder à la RQTH, vous devez retirer un formulaire de reconnaissance auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département (liste sur - Rubrique «A qui s adresser»), auprès du service social de votre commune ou de votre Caisse d Allocations Familiales (CAF). Il est très important que votre dossier soit complet et bien constitué : prenez le temps avec votre médecin pour remplir le formulaire médical et le compléter avec tous les documents nécessaires (pièce d identité, certificat médical récent établi par votre médecin traitant, justificatif de domicile, CV...). À noter Les assistantes sociales spécialisées du Fastt vous aident à constituer le dossier de demande de reconnaissance. N hésitez pas à les solliciter en contactant le (gratuit d un poste fixe). Cette obligation d emploi doit représenter au moins 6 % de l effectif salarié d une entreprise comprenant 20 salariés ou plus. Si tel n est pas le cas, l employeur est contraint de verser une contribution financière à l Agefiph. Il en est de même dans le secteur public : les employeurs ne remplissant pas l obligation d emploi sont contraints de verser une contribution au FIPHFP, le fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Une fois rempli et complet, adressez votre dossier à la MDPH de votre département. Après l avoir déposé, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. La décision vous sera notifiée par courrier à votre domicile, et à vous seul. Qui accorde la RQTH? Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur votre dossier. La notification précise l acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité. Dans quels délais? Les délais d obtention de la reconnaissance sont très variables selon les départements (de 2 à 14 mois), le délai moyen étant de 6 mois. Et si la réponse est négative? Il est possible de faire un recours auprès de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ou auprès d un tribunal administratif. La MDPH doit vous donner toutes les informations à ce sujet. Grâce à un partenariat privilégié avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), point d accès unique aux droits et prestations, les assistants sociaux du Fastt parviennent à réduire le délai d instruction des demandes, voire à utiliser une procédure d urgence lorsque la situation le justifie. 3 - Les agences Cap Emploi Les agences Cap Emploi proposent aux personnes reconnues «Travailleur handicapé» des aides et des services pour faciliter le parcours vers l emploi et/ou la formation. Définition d un projet professionnel : - Aide à la définition du projet professionnel en tenant compte des contraintes liées au handicap (bilan, période d immersion en entreprise, ). - Mobilisation des aides financières (aides Agefiph, Pôle Emploi, Conseil régional, ) pour mettre en œuvre le projet. Formation : - Analyse des besoins et construction du parcours de formation. - Aide à la recherche de financement et de l organisme de formation. Recherche d emploi : - Conseils pour la recherche d emploi (CV, lettre de motivation, entretien de recrutement ). - Proposition d offres d emploi. - Mise en relation avec des employeurs du secteur privé ou public. Intégration et suivi dans l entreprise : - Suivi de l embauche, pour s assurer de l intégration dans l entreprise. - Information sur les aides et dispositifs existants pour conserver l emploi en cas d aggravation du handicap ou d évolution du poste de travail. Création d entreprise : Certains Cap Emploi apportent leur soutien lors d une création d entreprise. Le Fastt facilite l accès des intérimaires aux services des Cap Emploi. Pour accéder aux services des Cap Emploi il faut être titulaire de la reconnaissance de travailleur handicapé. Grâce à un partenariat du Fastt avec certains Cap Emploi, les salariés intérimaires peuvent y accéder, sur orientation d une assistante sociale, avant même l obtention de la reconnaissance. Fastt AT Services : (prix d un appel local)