QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL?

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1 Retrouvez toutes ces informations également sur le site Les guides pratiques de l intérimaire En créant le Fastt, association loi de 1901 à but non lucratif financée, au travers d un accord de branche, par les agences d emploi, les partenaires sociaux (le PRISME, organisation représentant les professionnels de l intérim, services et métiers de l emploi, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont doté les salariés intérimaires d un statut social spécifique. Ainsi le Fastt propose des services et des prestations pour favoriser l accès au logement, sécuriser l accès au crédit, faciliter la mobilité et l accès à l emploi. QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL? Le Fastt intervient également pour faciliter la vie quotidienne des salariés intérimaires (mutuelle santé, accompagnement social...). Crédits photos : Shuttertock - Fotolia Conception : 01/15

2 SOMMAIRE BIENVENUE! QUE FAIRE APRÈS APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL Vous êtes intérimaire. Ce guide apporte de précieux conseils et des informations indispensables en cas d accident du travail : premières démarches à effectuer, prise en charge des soins par la Sécurité Sociale, indemnisation pendant l arrêt de travail, aides pour organiser la vie quotidienne ou faire face à des difficultés psychologiques. Il informe également sur les nombreux services que le Fastt est en mesure d apporter : assistance en cas d hospitalisation, conseils pour accélérer le versement des indemnités journalières, soutien dans les démarches administratives, défense des droits, aide pour faire reconnaître le handicap, accès aux dispositifs de reconversion L ACCIDENT DE TRAVAIL LES PERMIÈRES DÉMARCHES LE TEMPS DES SOINS LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE GUÉRISON OU CONSOLIDATION? FAIRE RECONNAÎTRE LE HANDICAP LE RETOUR À L ACTIVITÉ ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER 51 CONTACTS ET SITES UTILES 52 LEXIQUE Service Fastt En complément, les conseillers du Fastt se tiennent aussi à votre disposition au (gratuit à partir d un poste fixe) pour vous guider dans vos demandes et apporter les réponses à vos questions. Un service d assistantes sociales est également à votre écoute au (prix d un appel local) pour répondre à toutes vos interrogations liées à l accident du rvail et ses conséquences. 3 4

3 1 L ACCIDENT DE TRAVAIL Lorsque survient un accident de travail, la vie quotidienne peut s en trouver perturbée. Avoir le bon conseil immédiatement et bénéficier d interventions concrètes c est primordial! Le Fastt vous accompagne pour faire face aux éventuelles difficultés de la vie courante, administratives, psychologiques ou professionnelles. 1 - L accident de travail qu est-ce que c est? 5 L accident de travail est l accident survenu à l occasion du travail à tout personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur. Il doit donc avoir lieu pendant les heures de travail et avoir provoqué des lésions corporelles et/ou psychologique. C est le cas par exemple d une chute d un échafaudage, d une coupure, ou de l apparition soudaine d une lésion comme une douleur lombaire à l occasion d une manutention. Le lieu de travail englobe le vestiaire de l entreprise, la cantine, les toilettes, le garage, le parking, l ascenseur. C est un accident du travail quand il a lieu lors d un déplacement dans l exercice de vos fonctions (profession itinérante comme chauffeur-livreur par exemple). Attention : l accident de travail n est pas retenu s il survient pendant la suspension de votre contrat de travail (entre deux missions, pendant les congés payés, un congé de maternité, maladie ) 2 - Le cas particulier des accidents de trajet? C est un accident qui survient lorsque vous n êtes pas encore arrivé sur votre lieu de mission ou lorsque vous êtes déjà reparti pour rentrer à votre domicile ou rejoindre une résidence où vous séjournez fréquemment. C est aussi un accident qui survient entre votre lieu de mission et le lieu habituel où vous prenez vos repas pendant le temps de pause prévu à cet effet (déjeuner à la cantine, au restaurant d entreprise ou pas, café, boulangerie ). 6

4 L ACCIDENT DE TRAVAIL Pouvez-vous être victime d un accident de trajet en vous rendant à votre agence d emploi? Non, puisque vous n effectuez pas votre trajet pour aller travailler, mais par exemple pour retirer votre bulletin de paie ou autre documents. Les démarches et les droits CPAM sont les mêmes pour les accidents de travail et les accidents de trajets. 3 - Fastt AT Services : des services et un accompagnement personnalisé Dès les premiers jours de l accident, le Fastt intervient en mobilisant des prestations d assistance pour résoudre les difficultés pratiques de votre vie quotidienne (rapprochement de la famille en cas d hospitalisation éloignée du domicile, garde d enfants, etc ) et vous soutenir face au choc psychologique. Ensuite, les assistantes sociales identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations afin de vous aider à anticiper d éventuelles difficultés financières. Enfin, à plus long terme, l équipe du Fastt apporte, en partenariat avec les professionnels de la formation et de l emploi, un accompagnement personnalisé pour vous aider à envisager votre retour à l activité. Témoignage Stéphane, 53 ans, est père de trois enfants. Plaquiste dans le bâtiment, il est intérimaire depuis de nombreuses années sur Toulouse. Le lundi 8 octobre, c est l accident, il chute d une passerelle et est grièvement blessé. Il est hospitalisé d urgence pendant 8 jours. Le lendemain de l accident, son agence d emploi contacte AT Services, le service du Fastt spécialisé sur la question de l accident du travail. Une assistante sociale du Fastt appelle l épouse de Stéphane pour évoquer la situation et envisager les aides à mobiliser. JOURS : Assistance organiser votre vie quotidienne (rapprochement famille, rapatriement, garde d enfants, aide à domicile, ) mettre en place le suivi de votre dossier administratif. anticiper les éventuelles difficultés budgétaires. vous aider à absorber le choc psychologique. Service Fastt SEMAINES : Accompagnement social vous accompagner dans vos démarches administratives. vous aider à gérer votre budget. veiller à la mise en place de vos indemnisations et à leur continuité Mobiliser les aides financières auprès des organismes compétents Vous soutenir pour faire face aux difficultés sociales et/ ou psychologiques MOIS : Maintien dans le projet professionnel Assurer la continuité et le maintien de vos droits Vous accompagner dans vos démarches administratives Vous aider à envisager toutes les possibilités de retour vers l emploi Faciliter l accès aux dispositifs pour faire aboutir vos projets. Les équipes du service social du Fastt partagent leur connaissance du monde de l intérim avec tous les acteurs qui se mobilisent pour les salariés intérimaires ayant vécu un accident du travail. Dès les premiers jours qui suivent l accident, le Service d Action Sociale du Fastt facilite les connexions entre vous, l agence et les intervenants partenaires de l action sociale. Pour en savoir plus sur l accompagnement du Fastt : (prix d un appel local). 7 8

5 2 LES PREMIÈRES DÉMARCHES Lorsque survient l accident du travail, il est très important de réaliser rapidement quelques démarches pour bénéficier d une prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale. Votre contrat de travail temporaire vous permet aussi de bénéficier, auprès de Réunica, d un régime de prévoyance susceptible d apporter une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité Sociale en cas d arrêt de travail. Témoignage L assistante sociale vérifie avec l épouse de Stéphane que toutes les démarches et déclarations ont bien été effectuées. Ces démarches sont essentielles pour obtenir les indemnisations de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, et bénéficier de la prise en charge des soins. Vous Votre agence d emploi Le médecin L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie 9 10

6 LES PREMIÈRES DÉMARCHES Vous Vous Votre agence d emploi Votre agence d emploi Le médecin Le médecin L entreprise utilisatrice L entreprise utilisatrice La Caisse Primaire d Assurance Maladie La Caisse Primaire d Assurance Maladie 1 - Sous 24 heures 2 - Dans les 48 heures 1- Vous informez votre agence d emploi Sauf en cas d impossibilité absolue, vous ou un proche (membre de votre famille, collègue de travail) devez informer votre entreprise de travail temporaire dans la journée où l accident s est produit et au plus tard, dans les 24 heures. Si la déclaration n est pas faite sur le lieu de l accident, vous devez l envoyer par lettre recommandée à votre agence. 2- Vous informez l entreprise dans laquelle vous êtes en mission Si la déclaration n a pas été faite sur le lieu de l accident, vous devez informer l entreprise dans les 24 heures par lettre recommandée. 3- Votre agence vous délivre une feuille «d accident du travail ou de maladie professionnelle» Cette feuille d accident vous permet d être dispensé de l avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale). À noter Bon à savoir Comment bénéficier de la dispense d avance des frais? Votre agence d emploi vous remet un formulaire «Feuille d accident du travail ou maladie professionnelle» en trois volets destinés au médecin, au pharmacien, aux auxiliaires médicaux ou aux établissements de soins. Vous n avez pas à payer la part prise en charge par la Sécurité Sociale, qui est dans le cas d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, de 100% du tarif de responsabilité qui sert de base de remboursement. Toutefois restent à votre charge les éventuels dépassements d honoraires et une participation forfaitaire. C est votre mutuelle complémentaire qui peut, selon votre garantie, couvrir ces frais. 4- Vous rencontrez votre médecin traitant Il vous remet un «certificat médical initial» composé de 4 volets (volet 1 et 2 sont à envoyer à la CPAM, le volet 4 à l agence). 5 - Pour plus d information : consultez le site de la CPAM : Votre agence déclare l accident à la CPAM C est votre agence d emploi qui déclare l accident à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). La déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter du jour où elle a connaissance de l accident. Si votre agence a pu être informée sous 24 heures, elle doit donc faire la déclaration dans les 72 heures qui suivent votre accident. Votre agence doit remettre une attestation de salaires à la CPAM. Ce document est adressé en même temps que la déclaration d accident (ou au moment de l arrêt de travail si celui-ci est postérieur). Bon à savoir En l absence de déclaration par votre agence d emploi, vous pouvez la faire vous-même en l envoyant par courrier recommandé à la CPAM dont vous relevez. Dans ce cas, la CPAM est tenue, dès réception de votre déclaration, d en adresser un double à votre agence. L agence peut émettre des réserves motivées. Un double de cette déclaration est également adressé au médecin du travail. Votre agence déclare l accident à Réunica C est votre agence d emploi qui déclenche votre dossier de demande de d indemnités complémentaires auprès de Réunica, l organisme de prévoyance. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett» accessible sur le site votre agence peut signaler l accident dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. 11 Si votre agence ne vous remet pas la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle», la Caisse d Assurance Maladie peut vous la délivrer (CPAM). 12

7 LES PREMIÈRES DÉMARCHES 3 - Dans le mois qui suit Modèle de lettre de contestation du refus par le CPAM de la prise en charge pour accident du travail. 13 La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Après réception de la déclaration d accident, la CPAM dispose de 30 jours maximum pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l accident. À noter Quelles démarches en cas de maladie professionnelle? Vous avez 15 jours suivant l arrêt de travail pour déclarer la maladie. La Caisse Primaire d Assurance Maladie a 3 mois pour contester le caractère professionnel (et non 30 jours comme pour l accident de travail). Avant expiration du délai, la caisse vous informe s il y a nécessité d examen ou d enquête complémentaire. Ensuite, sous un délai qui ne peut excéder 3 mois, à compter de la date de cette notification et en l absence de décision de la caisse, la maladie est reconnue «maladie professionnelle». Service Fastt Dès les premiers jours de l accident, le Fastt vous apporte des conseils personnalisés pour faciliter vos démarches. Des prestations d assistance pour résoudre les difficultés de votre vie quotidienne peuvent également être mobilisées comme par exemple le rapprochement de votre famille en cas d hospitalisation éloignée de votre domicile, ou des solutions de garde d enfants. Vous pouvez en savoir plus en appelant le (prix d un appel local). Non reconnaissance de l accident du travail : Comment contester la décision de la CPAM? Si la CPAM refuse la qualification d «accident du travail», et par conséquent de prendre en charge vos soins et médicaments, vous pouvez contester cette décision dans les 2 mois. Attention, passé ce délai, la décision n est plus contestable. Votre contestation doit être formulée par courrier auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM (les coordonnées de la Commission figurent sur le courrier de refus de prise en charge que la CPAM vous a adressé). Joignez à votre courrier une copie de la décision de refus de la CPAM et toutes les pièces justificatives demandées. Pour appuyer votre demande, il est important d apporter toute preuve que l accident s est bien produit sur le lieu de travail (ou ses dépendances : cantine, parking de l entreprise, vestiaires ) et sur le temps de travail. Vous pouvez par exemple demander aux témoins de l accident de produire des attestations. La Commission de recours amiable statue sur pièces, ce qui signifie que vous ne serez pas convoqué. Sa décision vous sera notifiée par courrier dans un délai d un mois. Passé ce délai, et en l absence de réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Si votre demande est rejetée, vous disposez alors d un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée. L adresse du Tribunal figure sur le courrier de notification de la Commission de recours amiable. 14

8 LES TEMPS DES SOINS Comment bénéficier des remboursements de vos soins? 15 LE TEMPS DES SOINS Le temps des soins est une étape majeure de la prise en charge des suites de l accident. Voici des informations utiles sur la prise en charge de vos soins par la Sécurité Sociale et votre mutuelle. Vous pouvez aussi bénéficier d un soutien psychologique. 1 - L arrêt de travail Témoignage A la suite de l accident, le médecin qui vous a pris en charge, prescrit un arrêt de travail ; vous devez l envoyer à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez dans les 48 heures. En cas d hospitalisation, il faut demander à l hôpital un bulletin de situation (équivalent d un arrêt de travail), à transmettre : - à la CPAM pour obtenir le versement d indemnités journalières. - à votre agence d emploi. Dans les jours qui suivent l hospitalisation, une aide ménagère vient seconder l épouse de Stéphane, qui est enceinte, pendant l absence de son mari. Cette prestation est financée par le Fastt. Un soutien psychologique s avère aussi nécessaire pour que Stéphane, à la sortie de l hôpital, puisse prendre du recul sur son traumatisme. Il est contacté par un psychologue qui l accompagne pendant quelques temps (prestation financée par Réunica). En cas de prolongation de vos soins, votre médecin traitant vous remet un certificat de prolongation d arrêt de travail, que vous devez aussi transmettre à la CPAM et à votre agence. Veillez à ce que les dates figurant sur l ancien et le nouvel arrêt de travail se suivent sans aucune interruption pour éviter les ruptures d indemnités. Votre agence d emploi doit vous remettre sous 48 heures la «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle». A défaut, votre caisse d Assurance Maladie peut aussi vous la délivrer. Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins sans avoir à avancer de frais, vous devez présenter cette feuille à chaque consultation d un professionnel de santé durant votre traitement. À la fin de votre traitement ou de la période de soins, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie. Si elle est entièrement remplie avant la fin de votre traitement, vous devez la renvoyer à votre caisse d Assurance Maladie, qui vous en adressera une nouvelle. Si vous n avez pas présenté votre «feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle» lors d une consultation chez un professionnel de santé, vous avez dû payer vous-même l intégralité des frais de santé. Dans ce cas, le professionnel de santé que vous consultez vous remet une feuille de soins papier que vous devrez signer et adresser à votre caisse d Assurance Maladie pour être remboursé, dans un premier temps, par la Sécurité Sociale. Vous recevez ensuite de votre caisse d Assurance Maladie le relevé de remboursement que vous devez transmettre à votre mutuelle pour bénéficier d un éventuel complément sur les frais restant à votre charge. Selon votre niveau de garanties, vous pouvez peut-être bénéficier de la prise en charge d une partie ou de la totalité de ces frais éventuels tout en sachant que la Sécurité Sociale couvre mieux les dépenses en cas d accident du travail. Bon à savoir Vous n avez pas de mutuelle complémentaire? Si vous avez des frais médicaux importants à envisager (optique, dentaire ), il est conseillé d avoir une complémentaire santé. Le Fastt propose une mutuelle à des tarifs particulièrement intéressants pour les salariés intérimaires. Le délai de carence est de 3 mois. Ce qui signifie qu il faudra patienter 3 mois après votre adhésion à la mutuelle pour engager les soins et bénéficier des remboursements. Attention, c est la date des soins qui est prise en compte. celle-ci est indiquée sur les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale. Si vous ne pouvez pas attendre 3 mois, certaines mutuelles proposent, à des tarifs plus élevés, des garanties sans délais de carence. N hésitez pas à contacter une assistante sociale du Fastt. Elle fera un point précis de votre situation, envisagera avec vous les solutions les plus pertinentes. Il est de toute façon recommandé d adhérer à une complémentaire santé sans attendre le «gros pépin». 16

9 LES TEMPS DES SOINS 3 - Le rôle des différents médecins Votre medecin traitant Il coordonne vos soins, vous oriente si besoin vers d autres professionnels de santé. Il gère votre dossier médical en centralisant toutes les informations concernant vos soins, votre état de santé et en effectuant si nécessaire les prolongations d arrêt de travail. Le medecin Conseil de la CPAM Il se prononce sur la date de guérison ou de consolidation, sur le taux d incapacité permanente. Exceptionnellement, et à son initiative, le médecin Conseil peut recueillir l avis du médecin du Travail lorsque les séquelles dues à l accident du travail sont susceptibles d avoir des conséquences sur votre avenir professionnel. Le medecin du Travail Il peut vous recevoir, à votre demande, dans le cadre d une visite de pré reprise. Cette visite permet de préparer votre future reprise d activité, de réaliser une première évaluation de vos capacités à exercer votre métier initial, et d envisager la nécessité d une reconversion professionnelle. Cette visite est payante et non prise en charge par la Sécurité Sociale. Votre agence d emploi peut accepter de prendre en charge son coût. 1/ Le psychologue prend directement contact avec vous pour vous expliquer les symptômes qui peuvent se manifester et vous proposer son soutien. Cette intervention est d autant plus efficace qu elle est effectuée au plus près de l accident. 2/ Le psychologue qui s occupe de votre situation mène un premier entretien d évaluation et, si besoin, vous propose un soutien psychologique dans la durée, sous la forme d entretiens individuels téléphoniques et/ou en face à face. 5 - Organiser votre vie quotidienne Service Fastt L objectif de ces entretiens est de vous aider à vous projeter dans l avenir en limitant autant que possible l impact psychologique de l accident sur vous et vos proches. La confidentialité et le respect strict des règles déontologiques certifient une démarche rigoureuse et professionnelle. Cette prestation d accompagnement psychologique est gratuite pour vous, grâce au financement de Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Pour bénéficier de cette aide, adressez-vous au Fastt AT Services : (gratuit d un poste fixe). Le Fastt vous aide à organiser votre vie quotidienne le temps de votre hospitalisation : rapprochement d un proche, rapatriement près de votre domicile, garde d enfants, garde d une personne dépendante, garde de votre animal chien ou chat vacciné, aide à domicile Pour solliciter le service d assistance, vous ou un proche, devez contacter Fastt AT Services au Un chargé d assistance écoutera votre demande et vous aidera à trouver une solution. 4 - Parler pour se reconstruire La survenance de l accident peut engendrer pour vous comme pour votre entourage personnel, une souffrance physique et psychique. Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez bénéficier d une assistance psychologique auprès d un psychologue en contactant AT Services au (prix d un appel local). Vous pouvez le solliciter juste après l accident, à la sortie de l hôpital, ou à tout moment durant votre arrêt. Vous bénéficiez ainsi d une écoute et d un soutien pour vous aider à surmonter la souffrance engendrée par l événement en apportant un suivi adapté

10 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE 4 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE En cas d arrêt de travail suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d indemnités journalières (IJ) calculées à partir de vos derniers salaires. Ces indemnités sont versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM). Vous pouvez également obtenir (sous certaines conditions) des indemnités complémentaires versées par Reunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Votre agence vous verse également l indemnité de fin de mission et de congés payés. Témoignage L épouse de Stéphane et l agence d emploi bénéficient des conseils de l assistante sociale pour constituer les demandes d indemnisation auprès de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) et de la prévoyance. En parallèle, compte tenu de la faiblesse des ressources et des délais d indemnisation qui oscillent entre 1 et 2 mois, l assistante sociale évalue les possibilités éventuelles d aides financièresauprès de la Caisse régionale d assurance maladie, du Conseil général, de la commission sociale du Fastt, du comité d entreprise de l agence d emploi, et de Réunica. «Combien vais-je toucher pendant mon arrêt de travail?» «Quel sera le manque à gagner?» Anticiper ce que vous allez toucher, connaître rapidement le montant exact des indemnisations pour pouvoir vous organiser est malheureusement impossible. Les calculs des indemnités journalières de base et complémentaires sont particulièrement complexes. Toutefois pour vous éclairer, voici des informations utiles et des exemples concrets qui devraient vous permettre de vous faire une idée

11 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE 1 - Votre agence d emploi L indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés Lorsqu une mission se termine vous recevez habituellement une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute, et une indemnité de congés payés aussi égale à 10% de la rémunération brute. En cas d accident du travail, vous devez percevoir le même montant d indemnités que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. En cas d accident de trajet, vous devez percevoir la même indemnité de fin de mission que celle que vous auriez touchée si votre contrat n avait pas été interrompu. En revanche, votre indemnité de congés payés est versée au prorata des jours travaillés avant l accident. 2 - La CPAM Les indemnités de la sécurité sociale Lorsqu une mission se termine vous recevez habituellement une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute, et une indemnité de congés payés aussi égale à 10% de la rémunération brute. Une assurance dès votre embauche vous devez percevoir le même montant d indemnités que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. À partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1 er jour d arrêt. Que ce soit un accident du travail ou de trajet, il n y a aucun délai de carence. Le salaire du jour de l accident est entièrement à la charge de votre agence d emploi. Il n y a donc pas de jour non indemnisé. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend du temps. Après réception de la déclaration d accident adressée par votre agence d emploi, la CPAM dispose en effet de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l accident. Ce n est qu à partir de ce moment que les indemnités journalières sont versées. Toutefois, avant la reconnaissance, pour vous éviter de vous retrouver sans revenus les jours qui suivent l accident, la CPAM peut vous verser à votre demande, tous les 14 jours, des indemnités au titre de l assurance maladie. Le montant de ces indemnités est inférieur aux indemnités pour accident du travail (50% du salaire journalier brut au lieu de 60%). Aussi, la CPAM régularise ensuite votre situation en vous versant le complément que vous auriez du toucher dès le départ. À noter Envoyer un dossier complet le plus rapidement possible permet d accélérer le délai de versement des indemnités journalières. En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent et vous accompagnent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. Quelle est la durée d indemnisation? Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l arrêt de travail jusqu à la date de guérison ou de consolidation Quelles sont les modalités de versement? Une fois votre dossier traité par la CPAM, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul des indemnités? L indemnité journalière est calculée sur la base des salaires bruts des douze mois antérieurs à l arrêt de travail. Vous êtes intérimaire depuis 12 mois ou plus : vous devez rassembler l ensemble de vos fiches de paies sur les 12 mois qui précèdent la date d arrêt de travail. Votre activité dans l intérim est inférieure à 12 mois : vous devez rassembler les fiches de paies des salaires perçus depuis le début de votre activité. Tous les salaires soumis à cotisations sont pris en compte comme les indemnités de fin de mission et de congés payés. En revanche, les primes non soumises à cotisation n entrent pas dans le salaire de base (indemnité transport, indemnité d outillage, panier, repas ). À noter Les avantages en nature (chèque restaurant, participation aux frais de transport...) ne sont pas pris en compte dans le salaire brut. Les jours indemnisés au titre du chômage, d un congé maladie ou maternité ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire de base. Quel est le montant de l indemnité journalière? Pendant les 28 premiers jours d arrêt de travail, l indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de E par jour au 1er janvier A compter du 29ème jour d arrêt de travail, l indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80% du salaire journalier de base, avec un montant maximum de E par jour au 1er janvier

12 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE Exemple 2 - Réunica Les indemnités complémentaires en cas d accident du travail Début de la mission Stéphane, ouvrier du bâtiment, a un contrat de mission de 2 mois (61 jours). Le 7ème jour il est victime d un accident de travail. L arrêt de travail dure 70 jours. Du 1 er au 7 Accident Pendant le contrat de mission de 2 mois (61 jours) Du 8 ème au 35 ème jour (soit 28 jours) Arrêt de travail de 70 jours Fin de la mission 60% de salaire brut 80% de salaire brut Les indemnités sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Les indemnités sont-elles soumises à l impôt? Oui. Les indemnités journalières perçues au titre d un accident du travail sont soumises à l impôt sur le revenu pour 50% de leur montant. Vous recevrez en temps utile un récapitulatif des sommes à déclarer pour votre déclaration de revenus. Les indemnités sont-elles considérées dans le calcul des droits à la retraite? Oui. Conservez les décomptes d indemnités journalières que la CPAM vous adresse. Comme vos bulletins de salaire ils seront utiles pour valider vos droits à la retraite. À noter Du 36 ème au 77 ème jour (soit 42 jours) Hors contrat de mission Certificat médical final de guérison ou de consolidation «Je suis en mission depuis moins de deux mois et j ai été victime d un accident du travail. Est-ce que je remplis tout de même les conditions pour percevoir des indemnités journalières en cas d arrêt?» Oui, vous bénéficiez de l assurance accidents du travail et ce, dès votre première heure de mission. Vous pourrez donc percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Aux indemnités de la Sécurité Sociale, peut s ajouter, sous conditions, un complément de salaire (appelé aussi «IJ complémentaires») versé par Réunica, l organisme qui gère le régime de prévoyance des salariés intérimaires. C est votre agence d emploi qui déclenche et constitue votre dossier auprès de cet organisme. Quelles démarches pour en bénéficier? C est votre agence d emploi qui remplit la déclaration d arrêt de travail, qui constitue votre dossier et le transmet à Réunica avec les pièces justificatives. Grâce au système de déclaration appelé «Juliett», votre agence a la possibilité de déclarer l accident du travail dès que l évènement est connu et ce, sans attendre de disposer de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de l indemnisation. Dès que cette déclaration est enregistrée Réunica se met en relation avec vous par courrier pour faciliter la constitution du dossier. À noter En cas de difficultés, le Fastt vous aide pour faciliter la mise en place des indemnités et leur maintien. Les assistants sociaux du Fastt vous conseillent également pour anticiper les éventuels déséquilibres budgétaires. Quelles sont les conditions? Pour bénéficier d une indemnisation complémentaire en plus de celle de la Sécurité Sociale, vous devez : Etre en mission pour une agence de travail temporaire à la date de l accident de travail. Justifier de 590 heures d intérim au cours des 12 mois précédant le 1er jour d arrêt de travail, ou de heures au cours des 24 mois précédant l arrêt de travail. Si votre arrêt de travail est d une durée continue de plus de 19 jours, aucune condition d ancienneté dans l intérim n est exigée. Avoir adressé un certificat médical sous 48 heures à votre agence. Etre pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières. A partir de quelle date commence l indemnisation? L indemnisation commence à partir du 1 er jour d arrêt. Lorsqu il s agit d un accident du travail il n y a aucun délai de carence. S il s agit d un accident de trajet, il y a un délai de carence de 7 jours. Quand le versement démarre t-il réellement? Cela prend plus d un mois. En effet, les indemnités complémentaires ne peuventêtre versées qu à partir du moment où le caractère professionnel de l accident est reconnu par la CPAM. Or la CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer, à partir du moment où elle reçoit la déclaration d accident. Réunica verse alors les indemnités de façon rétroactive afin de régulariser votre situation

13 LA GESTION DU BUDGET DE LA FAMILLE Quelle est la durée d indemnisation complémentaire? L indemnité complémentaire est versée jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Si l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez encore bénéficier d une indemnisation dont le montant est inférieur. Pendant la période couverte par le contrat de mission : Pendant les 30 premiers jours d indemnisation > 50% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Pendant les 58 jours suivants > 25% du salaire de base tranche A + 100% du salaire de base tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base brut. > Pour les cadres : 25% du salaire de base brut tranche A + 75% du salaire de base brut tranche B. Les indemnités complémentaires sont-elles soumises à des prélèvements sociaux? Oui. Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Quelles sont les modalités de versement? Jusqu au terme initial de votre mission d intérim, les indemnités sont versées directement par votre agence d emploi. Ensuite, si votre arrêt de travail se prolonge au-delà, c est Reunica qui vous verse les indemnités. Très important Pour déclencher les versements vous devez adresser à Réunica les décomptes d indemnités journalières que vous envoie la CPAM. Quel est le montant de l indemnité complémentaire? Les modalités de calcul varient selon qu il s agit d un accident de travail ou de trajet, selon votre statut (cadre, non cadre), selon la durée de l arrêt de travail et selon que l arrêt de travail se poursuit ou non après la fin de votre contrat de mission. Il est donc difficile d en estimer le montant. Toutefois, pour vous donner une idée voici un exemple concret. Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission : Pendant les 30 jours qui suivent la fin de la mission > Pour les non cadres : 50% du salaire de base net > Pour les cadres : 50% du salaire de base net tranche A + 100% du salaire de base net tranche B Pendant les 58 jours suivants > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Au-delà de 88 jours > Pour les non cadres : 25% du salaire de base net. > Pour les cadres : 25% du salaire de base net tranche A + 75% du salaire de base net tranche B. Tranche A = Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2011 jusqu à E par mois Tranche B = Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit pour 2011 de E à E par mois. Quelles indemnités en cas d accident de trajet? Les conditions pour être indemnisé et le montant des indemnités sont différents. Il y a également un délai de carence de 7 jours, vous êtes donc indemnisé à compter du 8ème jour d arrêt de travail. À noter Pour en savoir plus : wwww.reunica.com (Rubrique : Particuliers-intérimaires > Connaître mes garanties en cas de maladie ou d accident de trajet). En cas d accident du travail, l indemnité de fin de mission et de congés payés doit vous être versée comme prévue dans votre contrat de travail temporaire. En cas d accident de trajet, seule l indemnité de fin de mission est due en totalité. Les congés payés sont calculés au prorata des jours travaillés. La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par l agence d emploi, quelle que soit l heure de l accident. Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires ne peut excéder le salaire net de votre dernière mission. Service Fastt Le Fastt vous apporte des conseils pour accélérer le versement des indemnités et faire face à des difficultés budgétaires : Les assistantes sociales du Fastt vous aident face aux complexités du système de droit commun (retard dans le versement des indemnités, absence de prise en charge ). Pour anticiper les éventuelles difficultés financières, elles identifient les revenus à venir et suivent la mise en place des indemnisations. Renseignez vous au (Appel gratuit d un poste fixe) 25 26

14 5 GUÉRISON OU CONSOLIDATION? Votre état de santé s est stabilisé. Lors d une visite médicale, votre médecin traitant vous délivre un certificat de guérison ou de consolidation. Que se passe t-il alors? Quelles indemnisations en cas de séquelles? Témoignage 3 mois après son accident, Stéphane se voit proposer, par l assistante sociale du Fastt, un suivi pour lui permettre d envisager son avenir en tenant compte de ses séquelles physiques. Les évaluations médicales de son médecin et de spécialistes mettent en évidence une probable inaptitude à son ancien métier. En effet, Stéphane ne peut plus porter de charges lourdes. Pour confirmer l inaptitude, son agence d emploi finance une visite de pré reprise auprès d un médecin du travail. Ce dernier confirme l inaptitude probable. Après avoir fait le deuil de son ancien métier, Stéphane réalise un bilan de compétence reconversion qui lui permet de s orienter vers un nouveau métier adapté à sa situation, celui de grutier. 1 - La guérison Votre médecin traitant estime que vous êtes guéri, c est-à-dire que vos lésions ont disparu, il vous délivre le certificat médical final de guérison. Dans ce cas, il n y a aucune incapacité permanente. Vous êtes en mesure de reprendre une activité professionnelle. 2 - La consolidation 27 Votre médecin peut aussi constater une absence de guérison. Votre lésion s est fixée et a pris un caractère permanent sinon définitif. A ce stade, un traitement n est, en principe, plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Votre médecin est en mesure d évaluer le caractère permanent des séquelles. Dans ce cas il délivre un certificat de consolidation. Le certificat précise les séquelles qui pourraient être indemnisables. 28

15 GUÉRISON OU CONSOLIDATION? 29 Le certificat de guérison ou de consolidation doit être adressé à votre CPAM. Vous pourrez alors être convoqué par le médecin conseil. Lors de cette visite, ce médecin se prononcera sur la date de consolidation et le degré de votre incapacité permanente. C est lui qui fixe votre taux d Incapacité Permanente Partielle (taux d IPP) et qui détermine ainsi le montant de l indemnisation éventuelle que vous versera la Sécurité Sociale. A partir de la date de guérison ou de consolidation, vous ne percevez plus d indemnités journalières, ni de la Sécurité Sociale, ni de Réunica. Ce sont les allocations chômages qui prennent éventuellement le relais. Pour cela vous devez vous inscrire à Pôle Emploi (voir page 38). Par ailleurs, selon vos séquelles, une rente d incapacité permanente partielle peut également être versée. Si les séquelles ne vous permettent pas d exercer votre ancien métier, vous allez devoir envisager un reclassement professionnel (voir chapitre «Envisager un nouveau métier» page 40). 3 - L évaluation d une incapacité permanente Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie évalue, lors d une visite, vos éventuelles séquelles afin d établir le taux d incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux d IPP est très important puisqu il détermine le montant de l indemnisation que vous versera la Sécurité Sociale. Il est fixé selon un barème et prend en compte la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos capacités physiques et mentales, vos aptitudes et vos qualifications professionnelles. Si le taux est inférieur à 10%, À noter Le médecin conseil de la Caisse Primaire d Assurance Maladie peut vous convoquer à tout moment pendant votre arrêt de travail pour passer une visite médicale de contrôle. Il est en mesure de prononcer lui même la guérison ou la consolidation. Cette visite se prépare avec l aide de votre médecin traitant pour rassembler toutes les pièces et précisions utiles : résumé de votre situation, résultats, examens. Si le médecin conseil de la CPAM se prononce sur la consolidation alors que votre médecin traitant, estime lui que votre état de santé n est pas stabilisé, qu il peut s améliorer ou s aggraver (cela peut être le cas si vous avez une opération chirurgicale programmée), il est important de contester, sans délai, la consolidation, les indemnités journalières n étant plus versées. Votre médecin traitant vous aidera dans votre démarche de contestation. Toutefois, il faut savoir qu il est difficile d obtenir gain de cause et peu de demandes de contestation aboutissent. N hésitez pas à contacter le service social du Fastt au (gratuit d un poste fixe). Une assistante sociale spécialisée vous conseille et vous aide si nécessaire dans votre démarche de contestation. l indemnisation est versée en une seule fois, sous forme de capital. Si le taux est supérieur, elle est versée sous forme de rente, soit chaque mois, soit chaque trimestre selon le montant. Lorsque les séquelles de l accident entraînent une modification dans votre situation professionnelle, un changement d emploi, le taux d IPP peut être majoré d un coefficient pour déclassement professionnel. Même si dans les faits, il est très rarement attribué, ce coefficient ne sera appliqué qu à condition que le médecin l ait bien mis en avant dans le certificat de consolidation. À noter Des indemnités complémentaires en cas d incapacité permanente peuvent aussi être versées par Réunica, l organisme de prévoyance des salariés intérimaires. Si votre incapacité est comprise entre 30% et 50% l indemnité est forfaitaire et versée en une seule fois. Si votre incapacité est supérieure à 50% elle est versée sous forme de rente. Bon à savoir Il peut être intéressant d obtenir l avis de votre médecin traitant pour vérifier s il partage les conclusions de la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) sur l évaluation de votre incapacité. Pour cela, vous devez disposer du rapport écrit que la CPAM va vous adresser. Si la CPAM ne vous l a pas envoyé, vous pouvez le demander par écrit. Si votre médecin traitant ne partage pas les conclusions de la CPAM, vous pouvez contester le taux d IPP, auprès du tribunal du contentieux de l incapacité (TCI). Comment contester le taux d IPP? Pour contester le taux d IPP, vous devez saisir le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une possibilité est offerte de passer auparavant par la voie de la commission de recours amiable de la CPAM, mais cela n a pas grand intérêt dans la mesure où cette dernière prend très rarement position dans le litige. Vous avez intérêt à produire devant le tribunal des éléments médicaux permettant de contredire la position du médecin-conseil et des arguments sur les difficultés professionnelles que vous rencontrez à cause de votre état de santé. La décision prise par le tribunal peut être contestée dans un délai d 1 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée. Vous adressez alors une lettre recommandée avec demande d avis de réception à la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail. Cette commission statue en dernier ressort. En cas de désaccord avec sa décision, vous avez 2 mois pour vous pourvoir en cassation. À noter Bon à savoir Vous pouvez venir au tribunal avec votre médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges. Le tribunal peut demander, sur place, un avis à un médecin consultant qui, en principe, vous examine pendant l audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. Dans d autres cas, le tribunal peut vous envoyer en expertise. L assistante sociale spécialisée du Fastt vous accompagne si nécessaire dans vos démarches en cas de contestation du taux d IPP. La visite médicale de reprise Cette visite médicale est obligatoire si la période de soins est terminée et que vous êtes toujours en contrat de mission. Réalisée par le médecin du travail, elle a pour objectif d évaluer votre aptitude à reprendre votre mission d intérim. Pour en savoir plus : (Rubrique : Social - Santé > Sécurité sociale > Arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles). Réunica.com (Rubrique : Particuliers-Interimaires > Connaître mes garanties en cas d accident du travail et maladie professionnelle > Incapacité permanente). Fastt AT Services : (prix appel local) 30

16 6 FAIRE RECONNAÎTRE SON HANDICAP Obtenir la «Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé», appelée aussi RQTH, permet d avoir accès à un ensemble de mesures, d aides et de conseils qui favorisent l insertion professionnelle. La démarche est strictement confidentielle et respecte votre vie privée. La reconnaissance est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans. Les personnes qui disposent de cette reconnaissance sont dans des situations très diverses. Leur point commun est de rencontrer des difficultés face à l accès à l emploi en raison de leur état de santé. Si vous rencontrez, suite à un accident, des problèmes à un moment donné, que vous êtes particulièrement fatigué ou absent, si votre employeur sait que vous disposez de la RQTH, il pourra peut-être ainsi mieux comprendre vos difficultés. La RQTH est une reconnaissance officielle de votre problème de santé, qui doit donc être prise en compte par votre employeur, vos supérieurs hiérarchiques et vos collègues. 1 - Quels intérêts pour vous? 31 Faire reconnaître votre situation de handicap vous permet de bénéficier prioritairement d aides et de conseils adaptés pour trouver un emploi : vous avez accès aux services et aux offres d emploi des agences spécialisées Cap Emploi et vous êtes «prioritaires» dans les dispositifs d accompagnement à l emploi. Vous pouvez donc bénéficier de contrats de travail «aidés» qui peuvent favoriser la décision d embauche en votre faveur. Le fait d avoir cette reconnaissance peut aussi vous permettre d accéder à des formations qualifiantes qui peuvent être rémunérées, à des stages de rééducation professionnelle, et de bénéficier d aides pour la reprise ou la création d entreprise. 32

17 FAIRE RECONNAÎTRE SON HANDICAP Lorsque vous aurez un nouvel emploi, la reconnaissance peut vous permettre d obtenir un financement pour l aménagement de votre poste de travail (achat de matériel par exemple) par le biais des Sameth (Service d aide et de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés) et de l Agefiph (Association de gestion de fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées). Vous pouvez également faire valoir cette reconnaissance auprès d un employeur pour une embauche. En effet, les employeurs ont une obligation d emploi des personnes disposant du statut de travailleur handicapé. 2 - Quelles démarches? Pour accéder à la RQTH, vous devez retirer un formulaire de reconnaissance auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département (liste sur - Rubrique «A qui s adresser»), auprès du service social de votre commune ou de votre Caisse d Allocations Familiales (CAF). Il est très important que votre dossier soit complet et bien constitué : prenez le temps avec votre médecin pour remplir le formulaire médical et le compléter avec tous les documents nécessaires (pièce d identité, certificat médical récent établi par votre médecin traitant, justificatif de domicile, CV...). À noter Les assistantes sociales spécialisées du Fastt vous aident à constituer le dossier de demande de reconnaissance. N hésitez pas à les solliciter en contactant le (gratuit d un poste fixe). Cette obligation d emploi doit représenter au moins 6 % de l effectif salarié d une entreprise comprenant 20 salariés ou plus. Si tel n est pas le cas, l employeur est contraint de verser une contribution financière à l Agefiph. Il en est de même dans le secteur public : les employeurs ne remplissant pas l obligation d emploi sont contraints de verser une contribution au FIPHFP, le fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Une fois rempli et complet, adressez votre dossier à la MDPH de votre département. Après l avoir déposé, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. La décision vous sera notifiée par courrier à votre domicile, et à vous seul. Qui accorde la RQTH? Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur votre dossier. La notification précise l acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité. Dans quels délais? Les délais d obtention de la reconnaissance sont très variables selon les départements (de 2 à 14 mois), le délai moyen étant de 6 mois. Et si la réponse est négative? Il est possible de faire un recours auprès de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ou auprès d un tribunal administratif. La MDPH doit vous donner toutes les informations à ce sujet. Grâce à un partenariat privilégié avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), point d accès unique aux droits et prestations, les assistants sociaux du Fastt parviennent à réduire le délai d instruction des demandes, voire à utiliser une procédure d urgence lorsque la situation le justifie. 3 - Les agences Cap Emploi Les agences Cap Emploi proposent aux personnes reconnues «Travailleur handicapé» des aides et des services pour faciliter le parcours vers l emploi et/ou la formation. Définition d un projet professionnel : - Aide à la définition du projet professionnel en tenant compte des contraintes liées au handicap (bilan, période d immersion en entreprise, ). - Mobilisation des aides financières (aides Agefiph, Pôle Emploi, Conseil régional, ) pour mettre en œuvre le projet. Formation : - Analyse des besoins et construction du parcours de formation. - Aide à la recherche de financement et de l organisme de formation. Recherche d emploi : - Conseils pour la recherche d emploi (CV, lettre de motivation, entretien de recrutement ). - Proposition d offres d emploi. - Mise en relation avec des employeurs du secteur privé ou public. Intégration et suivi dans l entreprise : - Suivi de l embauche, pour s assurer de l intégration dans l entreprise. - Information sur les aides et dispositifs existants pour conserver l emploi en cas d aggravation du handicap ou d évolution du poste de travail. Création d entreprise : Certains Cap Emploi apportent leur soutien lors d une création d entreprise. Le Fastt facilite l accès des intérimaires aux services des Cap Emploi. Pour accéder aux services des Cap Emploi il faut être titulaire de la reconnaissance de travailleur handicapé. Grâce à un partenariat du Fastt avec certains Cap Emploi, les salariés intérimaires peuvent y accéder, sur orientation d une assistante sociale, avant même l obtention de la reconnaissance. Fastt AT Services : (prix d un appel local)

18 7 VOTRE RETOUR À L ACTIVITÉ Votre état de santé vous permet de reprendre une activité professionnelle et d exercer le même métier. Voici quelques conseils utiles. 1 - Les démarches Informez votre agence d emploi que vous êtes apte à reprendre une activité professionnelle. Votre agence peut rechercher avec vous les possibilités de missions et vous soutenir dans vos démarches. Inscrivez-vous auprès de Pôle Emploi Votre inscription peut vous permettre de bénéficier d une éventuelle indemnisation chômage. Vous accédez également aux prestations de Pôle Emploi pour votre recherche d emploi. Les allocations chômage Si vous avez travaillé au moins : 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois précédents votre dernier contrat de travail si vous avez moins de 50 ans, 122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois précédents votre dernier contrat de travail si vous avez plus de 50 ans, vous devriez pouvoir bénéficier d une allocation. Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail. La période d arrêt de travail et les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte. Inscrivez-vous auprès de l agence Pôle emploi ou sur le site : dès la fin de votre arrêt de travail. Si vous tardez à vous inscrire, votre indemnisation sera décalée d autant. L indemnisation n est pas immédiate. Un délai d attente (carence) de 7 jours est systématiquement appliqué. Bon à savoir Dès que vous retrouvez une mission, vous devez déclarer vos revenus à Pôle Emploi. Il est important d indiquer sur la carte d actualisation que vous êtes toujours «demandeur d emploi». Vous évitez ainsi l annulation de votre inscription et pourrez toucher, si votre situation le permet, une partie de votre allocation chômage

19 VOTRE RETOUR À L ACTIVITÉ 8 Estimez votre allocation sur (Rubrique Vous êtes candidat Tous vos services > Votre inscription > Estimer le montant de votre allocation). Pour réaliser cette simulation, munissez-vous des attestations d employeurs (ou de vos bulletins de salaires). Vous devez indiquer le montant total de vos salaires bruts correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour de travail. Ne comptez pas les indemnités de fin de mission (IFM) et les indemnités compensatrices de congés payés. 2 - Le RSA Bon à savoir Si vous rencontrez des difficultés financières, Pôle Emploi peut accepter de vous verser un acompte sur vos allocations chômage. Le montant de cet acompte sera retenu sur le paiement du mois suivant. N hésitez pas également à parler de vos difficultés aux assistantes sociales du Fastt. ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER Vous allez sans doute avoir besoin de changer de métier. Les assistantes sociales spécialisées du Fastt vous accompagnent, sans attendre la fin de votre arrêt de travail, pour envisager une nouvelle activité professionnelle. Avec votre accord, elles mobilisent les dispositifs d aide à l emploi et vous orientent vers les organismes compétents. Le RSA est un revenu qui peut être versé, sous conditions de ressources, à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle : sans emploi, en reprise d activité ou en activité. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus. Le montant décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent. Pour déposer une demande, téléchargez le formulaire à l issue de la simulation en ligne puis adressez-vous à votre Caisse d allocations familiales, au Conseil Général ou au Centre communal/intercommunal d action sociale dont vous dépendez. Votre Caisse d allocations familiales se chargera d enregistrer votre demande et d effectuer le versement de votre allocation RSA sur votre compte bancaire ou postal. Témoignage Stéphane a réalisé un bilan de compétence reconversion pendant son arrêt de travail. Il envisage de s orienter vers un nouveau métier adapté à sa situation, celui de grutier. Son arrêt de travail est terminé. Le Fastt l oriente vers l association Cap emploi, qui intervient pour l aider à trouver une formation. Il obtient en 5 jours le certificat d aptitude à la conduite en sécurité, puis suit une formation de 3 mois pour obtenir le titre de grutier. 11 mois après son accident, l état de santé de Stéphane est stable et son médecin l autorise à reprendre une activité professionnelle. Fort de son diplôme de grutier, Stéphane décroche une mission auprès de son agence d emploi. N hésitez pas à faire une simulation pour vérifier si vous pouvez y prétendre sur le site Pour en savoir plus : La guérison Service Fastt Le FAF.TT vous informe sur le CIF et le CBC Reconversion : Les conditions d accès, la constitution du dossier, les modalités de prise en charge. Il vous accompagne dans le choix d un nouveau métier, dans le choix de la formation et dans vos démarches après un bilan de compétences. 37 Les conseillers du FAF.TT sont à votre écoute : (gratuit d un poste fixe). ou 38

20 ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER 1 - Le Fastt à vos côtés pour faciliter votre projet Les assistants sociaux spécialisés du Fastt vous accompagnent dans votre projet professionnel et veillent au bon déroulement de votre reclassement. Ils vous informent sur les aides au retour à l emploi et les dispositifs de formation. Ayant l habitude de travailler avec les acteurs de l emploi, de la formation, de la santé, du handicap, ils vous orientent, en fonction de votre situation, vers les organismes les plus compétents pour vous permettre, autant que possible, un retour à l emploi compatible avec les séquelles de l accident. 2 - Le Bilan de Compétences Reconversion Le bilan de compétences vous aide à définir et construire votre projet de changement, étape essentielle dans la réussite de votre reconversion. Vous identifiez un métier compatible avec vos expériences professionnelles et personnelles, vos inaptitudes constatées par la médecine du travail, vos aspirations Ce bilan, d une durée de 24 heures maximum, peut être réalisé sur une période de 2 mois environ. À quel moment est-il possible de faire ce bilan? Vous pouvez réaliser le bilan pendant votre arrêt de travail. Cela vous permet de gagner du temps dans votre parcours de reconversion. Vous pouvez aussi l effectuer à la fin de votre arrêt de travail. Le bilan est t-il gratuit? Oui, s il est pris en charge par le FAF.TT, dans la limite de euros et sous conditions. Contactez le FAF.TT au : (gratuit d un poste fixe). pour en savoir plus sur ce financement. Grâce à leur soutien, vous accédez plus facilement aux droits auxquels vous pouvez prétendre. Les intervenants du Fastt travaillent avec des acteurs spécialisés pour vous accompagner. Ils tiennent compte de vos compétences et de vos aspirations et définissent le scénario le plus adapté : Une reprise de l ancien poste. Un accès à un poste équivalent. Une orientation vers un autre métier avec la mise en place d un processus de reconversion : bilan de compétences, congé individuel de formation... Quelles démarches? Si vous faites la demande de bilan pendant votre arrêt de travail, vous devez au préalable passer une visite de préreprise. Cette visite n a aucune incidence sur la durée de votre arrêt de travail, elle vous permet de faire le point et de déterminer les conséquences de votre état de santé sur votre vie professionnelle. Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail doit confirmer la nécessité d une reconversion professionnelle. Dans ce cas, il vous remet un avis d inaptitude prévisionnel à votre ancien métier. Vous pouvez alors réaliser le Bilan de Compétences Reconversion pendant votre arrêt de travail, aux heures d autorisation de sortie mentionnées sur l arrêt. Si l inaptitude est prononcée lors de la visite de reprise, c est-à-dire à la fin de votre arrêt de travail, le médecin du travail vous remet un avis d inaptitude définitif à votre ancien métier. Vous devez alors faire votre demande de financement de votre bilan dans les 6 mois qui suivent la visite de reprise et au plus tard dans les 9 mois qui suivent la fin de votre arrêt de travail. A qui s adresser? > Lorsque vous disposez de l avis d inaptitude : Demandez le dossier de demande de financement du bilan de compétences en contactant le FAF.TT (Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire) au (coût d appel local depuis un poste fixe) Ou > Faites votre demande sur le site (Espace Salariés > Vous êtes intérimaire > Le CBC > Demander un dossier). Si l inaptitude est prononcée lors de la visite de reprise, c est-à-dire à la fin de votre arrêt de travail, le médecin du travail vous remet un avis d inaptitude définitif à votre ancien métier. Vous devez alors faire votre demande de financement de votre bilan dans les 6 mois qui suivent la visite de reprise et au plus tard dans les 9 mois qui suivent la fin de votre arrêt de travail. Choisissez votre centre de bilan sur la liste des organismes agréés par le FAF. TT. Cette liste fait partie du dossier qui vous est envoyé par le FAF.TT. L annuaire est également disponible sur (Espace Salariés > Vous êtes intérimaire > Le CBC > Où effectuer un bilan?) ou sur demande au (coût d appel local). Constituez votre dossier de demande de financement et faites le parvenir au FAF-TT en veillant à bien respecter la date limite de dépôt du dossier afin d obtenir une réponse avant le démarrage du bilan. Pour connaître cette date vous pouvez contacter le (coût d appel local). Certaines parties sont à faire remplir par votre agence d emploi, d autres par le centre de bilan que vous avez choisi. L assistante sociale spécialisée du Fastt peut vous apporter des conseils sur la constitution du dossier et sur la recherche d un centre de bilan adapté à votre situation. Les pièces à joindre : La déclaration d accident de travail remplie par votre agence d emploi. L avis d inaptitude prévisionnel ou définitif du médecin du travail délivré lors de la visite de pré-reprise ou de reprise. La copie du contrat de mission ainsi que les bulletins de salaire correspondant à la mission en cours au moment de l accident de travail. Votre CV. Si vous n êtes plus en arrêt de travail : le certificat précisant la date de reprise. Comment se déroule le bilan? Le bilan, d une durée maximum de 24 heures, comporte 3 phases : Un entretien préalable avec le correspondant du centre de bilan. C est le moment où vous vous informez des conditions de déroulement du bilan, des méthodes et techniques mises en oeuvre. Au cours de cet entretien vous définissez et analysez la nature de vos besoins et vous confirmez votre engagement dans la démarche. Une phase d investigation vous permettant : > de retracer votre parcours, > d analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels, > de faire le point sur vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, > d évaluer la faisabilité d un ou plusieurs projets de réorientation. Une phase de conclusion au cours de laquelle vous est remis un document de synthèse. L organisme s engage à une confidentialité absolue des résultats. Les outils utilisés et les éléments de la synthèse restent votre seule propriété et vous en disposez à votre convenance

21 ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER Bon à savoir N hésitez pas à sollicitez l avis de votre médecin traitant ou du médecin du travail pour vérifier que votre nouveau projet est compatible avec votre état de santé et vos capacités physiques. Que se passe t-il à l issue du bilan? Si la réalisation de votre projet professionnel nécessite une remise à niveau ou la mise en place d une formation, vous avez la possibilité de bénéficier d un Congé Individuel de Formation Reconversion (CIF Reconversion) pouvant être pris en charge par le FAF.TT. votre CIF Reconversion doit commencer au plus tard 9 mois après la fin de votre bilan (vous pouvez consulter la fiche congé individuel de formation reconversion). Bon à savoir Pour gagner du temps, le bilan de compétences reconversion peut s effectuer pendant votre arrêt de travail. Une fois le bilan réalisé vous aurez la possibilité de vous informer sur les formations et sur les organismes, sans vous précipiter. Lorsque votre arrêt de travail sera terminé vous serez ainsi prêt pour démarrer la formation la plus pertinente. Pour réaliser le bilan pendant votre arrêt de travail vous devez demander à votre agence d emploi de passer une visite de pré-reprise auprès du Médecin du Travail. Cette visite, qui n a aucune incidence sur la durée de votre arrêt, détermine les conséquences de votre état de santé sur votre vie professionnelle. Si le médecin confirme la nécessité d une reconversion professionnelle, vous pourrez réaliser le bilan de compétences sans attendre. Pour en savoir plus : (Rubrique : Espace Salariés > Vous êtes intérimaire > Le CBC > Mode d emploi > Après une maladie professionnelle ou un accident du travail). Contactez un conseiller du FAF.TT au (coût d appel local). Bien choisir le centre du bilan Pour vous aider voici quelques questions clés à poser aux différents centres : Expertise du centre : > «L activité de bilan de compétences est-elle la principale activité du centre?» certains centres sont d abord des organismes de formation avant d être des centres de bilan. > «Combien de bilans a-t-il réalisé l an passé?» Préférez un centre qui a une activité régulière en terme de bilan : à minima 2 par mois. > «Quel est le type de public accueilli dans le centre?» > «Le centre réalise-t-il plutôt des bilans pour des demandeurs d emploi, pour des cadres, pour des ouvriers? Plutôt des bilans pour des salariés du secteur de l industrie, du tertiaire?» Privilégiez le centre qui a l habitude de traiter des situations proche de la vôtre. Les intervenants : > «Combien y aura-t-il d intervenants au cours du bilan?» «S il y en a plusieurs, serai-je suivi par un conseiller référent?» Lors de votre prise de rendez-vous pour l entretien préalable, précisez que vous souhaitez rencontrer le conseiller qui vous accompagnera tout au long du bilan. Pour le bon déroulement du bilan, il est important qu une relation de confiance s installe entre le conseiller et vous. > «Quel est le profil de formation et l expérience du conseiller référent, des intervenants?» Il est souhaitable qu ils possèdent une réelle expertise en bilan de compétences (combien de bilans ont-ils encadrés l an passé?), et une bonne connaissance de l environnement économique, des entreprises. Méthode : > «Le bilan va t-il se réaliser entièrement de façon individuelle? Des temps en collectif seront-ils prévus?» Les temps en collectif sont intéressants mais doivent toujours être associés à des entretiens individuels. > «Quelle sera la durée d un rendez-vous, d un entretien au centre?» La durée conseillée est de 1h30 à 2h00 minimum. > «Quelle sera la durée totale des entretiens de face à face?» La durée moyenne constatée de face à face se situe entre 12 et 15 heures et vous en disposez à votre convenance. > «Sur combien de temps va s étaler le bilan?» Le FAF.TT préconise une amplitude de 2 mois. > «Quels seront les outils utilisés pour analyser mes compétences et mes motivations?» Grille d auto-évaluation, tests de connaissances, tests de personnalité, entretien, graphologie > «Comment la faisabilité de mon (ou mes) projet(s) va-t-elle être analysée? Quelles seront les méthodes préconisées par le centre de bilan?» Recherche documentaire (lecture d ouvrages sur les métiers, lecture de la presse spécialisée, analyse des offres d emploi, ), enquête terrain (rencontres de personnes exerçant la profession ciblée, Le centre possède-t-il des contacts pour faciliter mes enquêtes?)

22 ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER 43 Restitution : > «Sous quelle forme les résultats du bilan me seront-ils transmis?» Lors d un entretien, communiqués par écrit > «Quelles informations me seront restituées et quand?» L intégralité des résultats de tests, la synthèse finale du bilan > «Pourrais-je discuter et commenter la synthèse du bilan avec le conseiller?» > «Un plan d action sera-t-il élaboré en fin de bilan?» La synthèse peut inclure un plan d action qui vous aidera dans les étapes à effectuer pour mener votre projet. Après le bilan : > «Un suivi est-il prévu après le bilan? Si oui, quand et de quelle manière?» Téléphone, courrier, entretien de face à face, 3 mois, 6 mois après le bilan 3 - Les dispositifs de formation Si la réalisation de votre projet nécessite une formation, plusieurs possibilités s offrent à vous. Les régions, les départements, Pôle Emploi financent de multiples formations. Les conseillers Pôle Emploi restent les interlocuteurs à privilégier pour vous guider parmi la multitude d organismes de formation Centre de documentation : > «Le centre de bilan dispose-t-il d un centre de documentation?» «Quels sont les documents que je peux y trouver?» Fiches et ouvrages sur les métiers, Fiches du CIDJ, Fiches ROME, presse spécialisée emploi, annuaire d entreprises, catalogues de formation > «Quels sont les horaires d ouverture du centre de documentation?» > «Le centre de documentation dispose-til d un accès libre Internet?» > «Y a-t-il quelqu un en permanence au centre de documentation pour m aider dans mes recherches?» 3 - Le congé individuel de formation reconversion (appelé aussi CIF Reconversion) Dans certains cas, vous avez aussi la possibilité de demander le financement d un Congé Individuel de Formation Reconversion (CIF Reconversion). Ce dispositif est accessible sans conditions d ancienneté dans le travail temporaire. Il vous permet d acquérir la ou les qualifications nécessaires à l exercice du nouveau métier. C est une étape primordiale dans votre retour à l emploi. et de dispositifs de prise en charge du coût et de maintien d une rémunération. Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez aussi vous adresser à la Mission Locale de votre secteur. Vous pouvez également consulter le site Internet de votre Conseil régional ou contacter le service de formation continue de votre région. A quel moment est-il possible de faire la formation? La formation peut démarrer lorsque vous n êtes plus en arrêt de travail. Attention, si vous avez réalisé un bilan de compétences, vous avez 9 mois maximum pour démarrer la formation. Ensuite il sera trop tard. La formation est elle gratuite? Oui, si votre congé est pris en charge par le FAF.TT, dans la limite de et 27,45 de l heure. Au-delà vous devrez payer la différence au centre de formation. A noter également que les droits d inscription, les frais de dossier, de livres, de tests, de matériels, ne sont pas pris en charge. La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 12 mois pour les formations à temps complet et de heures pour les formations à temps partiel. Lorsque la formation est plus longue, la prise en charge par le FAF.TT se limite à 12 mois ou à heures. Pour les périodes non prises en charge, nous vous engageons à envisager d autres sources de financement (Pôle emploi, plan de formation, Conseil Régional ). La formation est-elle rémunérée? Oui. Votre rémunération est calculée sur la base du salaire horaire brut que vous perceviez lors de la mission en cours au moment de l accident de travail. Si votre salaire de référence est inférieur ou égal à deux fois le montant du Smic, le FAF.TT prend en charge 100% de ce salaire. S il est supérieur à deux fois le montant du Smic, le FAF.TT prend en charge 90% de ce salaire. La rémunération que vous percevrez dans ce cas ne sera pas inférieure à deux fois le montant du Smic. A ce salaire s ajoute 10% d indemnités de congés payés. Y a-t-il une prise en charge des frais annexes? Oui, le FAF.TT peut participer à vos frais de transport et d hébergement, à certaines conditions : Vous devez résider à au moins 25 km du lieu de formation Votre salaire pris en charge est inférieur à 2 fois le Smic. La formation se déroule en France. A noter enfin que le FAF.TT ne participe pas aux frais de repas. Quelles démarches? Demandez un dossier de financement en contactant le FAF.TT (Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire) au (coût d appel local depuis un poste fixe). ou Faite votre demande sur le site (Espace Salariés > Vous êtes intérimaire > Le CIF > Demander un dossier). Certaines parties sont à faire remplir par le centre de formation que vous avez choisi. Déposez ensuite votre dossier à votre agence d emploi pour qu elle remplisse l autorisation d absence. C est le document qui vous permet de demander à votre employeur l autorisation de prendre un congé formation. Si votre agence ne peut pas la remplir immédiatement, demandez lui d accuser réception de votre demande (le document type est intégré au dossier) et vous lui laissez le dossier. Votre agence a alors 30 jours pour vous retourner le dossier. 44

23 ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER Envoyez votre dossier rempli et complet au FAF. TT. Veillez à bien respecter la date limite de dépôt du dossier afin d obtenir une réponse avant le démarrage de la formation. Pour connaître cette date vous pouvez contacter le (coût d appel local). Il est conseillé de conserver une copie de votre dossier. Les pièces à joindre : La déclaration d accident de travail remplie par votre agence d emploi. L avis d inaptitude définitif ainsi que l avis positif sur votre projet de reconversion délivré par le médecin du travail lors de la visite de reprise. La copie du contrat de mission ainsi que les bulletins de salaire correspondant à la mission en cours au moment de l accident de travail. Votre CV. Le certificat précisant la date de fin de l arrêt de travail. Le programme et le calendrier de formation. À noter Les assistantes sociales spécialisées du Fastt peuvent vous aider à monter vos dossiers de financement du bilan de compétences et du congé formation. Est-il obligatoire de faire un bilan de Compétences Reconversion avant de bénéficier Congé individuel de formation? Non. Le bilan de compétences n est pas une étape obligatoire. Si vous savez avec certitude ce que vous voulez faire comme métier, si ce métier est accessible à l aide d une formation, s il est compatible avec votre état de santé et qu il vous ouvre des perspectives d emploi, la réalisation du bilan n est pas nécessaire et vous pouvez directement vous engager dans une formation. Toutefois, le bilan de compétences est un excellent moyen de confirmer que votre choix est le bon. Il vous permet aussi d obtenir du médecin du travail un avis positif sur le projet de reconversion, document nécessaire pour bénéficier du congé individuel de formation. Bien choisir l organisme de formation N hésitez pas à rencontrer plusieurs organismes qui dispensent la formation que vous avez choisie, afin de comparer leurs propositions de formation. Pour vous permettre de recueillir les informations indispensables, voici une liste des 20 questions-clés à poser aux organismes de formation. La finalité de la formation > «Quel métier peut-on exercer après la formation? Que sont devenus les anciens stagiaires?» Vous vous renseignez sur les débouchés de la formation. > «Quelle est la validation? Le niveau visé?» Vous vous informez sur le mode de validation : diplôme d Etat, titre homologué, titre professionnel ou simple attestation de fin de stage. Vous connaîtrez aussi le niveau que vous allez acquérir en fin de formation : niveau 5 (CAP/BEP), niveau 4 (BAC/BP), niveau 3 (BTS/DUT), niveau 2 (licence/master I), niveau 1 (master II, école d ingénieurs). La sélection avant la formation > «Quel est le niveau requis pour suivre cette formation?» Vous vérifiez le niveau scolaire ou l expérience professionnelle demandés pour suivre la formation que vous avez choisie. Certains organismes proposent des remises à niveau. Dans certains cas, il est possible d envisager une réduction de la durée de la formation, en fonction de votre parcours et/ou de votre formation initiale. > «Comment s effectue la sélection (tests, entretien, sur dossier, concours, etc.)?» Il est toujours préférable que l organisme teste le niveau des stagiaires avant l entrée en formation. Il n est pas nécessaire d attendre les résultats de la sélection pour déposer votre dossier au FAF.TT. > «Qui seront les autres stagiaires, combien seront-ils?» Vous pouvez ainsi connaître le profil des autres stagiaires (âge, niveau de formation, expérience, etc.) et savoir s il faut un minimum de candidats pour que la formation s ouvre. D autre part, il est préférable que le nombre de stagiaires soit adapté aux méthodes pédagogiques (matériel suffisant, formateur disponible, etc.). Le déroulement de la formation > «Quelle est la durée de la formation? A quel rythme se déroule-t-elle (à temps complet, à temps partiel ou en discontinu)? Quand commence-t-elle?». Vous obtiendrez le planning de la formation et les dates des différentes sessions. Le rythme et la durée déterminent la prise en charge financière. La date de début de formation fixe la date de dépôt de votre dossier. > «Quel est le programme de la formation?» Vous découvrez les matières enseignées ainsi que le contenu des cours, et validez que ce programme est conforme à vos attentes. L organisme doit obligatoirement vous remettre un programme détaillé de la formation. > «Qui sont les formateurs?» Vous vous renseignez sur l expérience professionnelle des formateurs dans leurs disciplines. Vous pouvez demander à ce que l organisme vous présente leur CV. > «Comment est organisée la formation?» Vous connaîtrez les méthodes pédagogiques (auto-formation, cours de groupe et/ou individuel, etc.) et la répartition des temps de formation théorique et pratique. > «Faut-il prévoir un temps de travail personnel?» Vous pourrez savoir quel temps consacrer à la formation en dehors des heures de cours et renvoie à l investissement personnel que vous êtes prêt à consacrer à la formation. > «Quel est le matériel utilisé pendant la formation (machines, ordinateurs, logiciels.)? Est-il accessible en-dehors des cours?» Vous vous assurez que le matériel est récent, identique à celui utilisé dans les entreprises, et disponible si vous souhaitez réviser en dehors des heures de cours. > «Un stage en entreprise est-il prévu?» Si oui, il est préférable de s informer sur sa durée, la période à laquelle il se déroule et ses objectifs. Vous pouvez demander à l organisme s il peut vous aider à rechercher une entreprise d accueil et s il assure un suivi pendant le stage

24 ENVISAGER UN NOUVEAU MÉTIER > «Quelle est la fréquence des évaluations en cours de formation? Quelle forme prennentelles?» Vous vérifiez que l organisme mesure votre progression tout au long de la formation ; s il s agit d un contrôle de connaissances, d une préparation à l examen > «En quoi consiste l examen final? Quel est le taux de réussite?» Vous connaîtrez ainsi le déroulement de l examen, la nature des épreuves et de savoir combien de candidats ont été reçus à l examen les années précédentes. Attention, ce taux de réussite est à pondérer en fonction du nombre de candidats présentés. En effet un taux de 100% de réussite pour deux candidats présentés n est pas significatif. Pour certaines validations (ex : permis, licence soudure ), l organisme peut prévoir en cas d échec la possibilité de se présenter une seconde fois à l examen. Les coûts de la formation > Y-a-t-il des frais d inscription? Des frais de tests pour la sélection d entrée en formation?» Le FAF.TT ne prend pas en charge ces frais. > Faut-il prévoir l achat de matériel personnel et/ou de fournitures?» Le FAF.TT ne prend pas en charge ces frais. Après la formation > «Est-il prévu une aide à la recherche d emploi?» Cette question vous permet de savoir si les techniques de recherche d emploi sont incluses dans le programme de formation ; si l organisme diffuse des offres d emploi ; s il existe une association d anciens stagiaires. Les conditions d accueil Vous pouvez demander à visiter les locaux, voir s il existe un espace détente, une bibliothèque, etc., vous renseigner sur les possibilités de repas, et/ou d hébergement sur place. Pour en savoir plus : (Rubrique : Espace Salariés > Vous êtes intérimaire > Le CIF > Mode d emploi > Après une maladie professionnelle ou un accident du travail). Contactez un conseiller du FAF.TT : au (coût d appel local). CONTACT ET SITES UTILES > Fastt AT Services Le Fastt apporte des aides, des prestations et des conseils pour simplifier la vie quotidienne en cas d accident du travail et faciliter le maintien dans l emploi. Tél : (coût d un appel local) > Agefiph Informations sur les services et les aides accessibles aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé. Rubrique : Accueil Personnes handicapées Toutes les aides et services > Atoutsante Portail d information sur la santé au travail. Il comprend une rubrique «Accident du travail» très complète et aborde la question de l accident en cas d intérim. Rubrique : Situations particulières > Travailleur intérimaire > Accident du travail chez un intérimaire > FAF.TT Le Fonds d Assurance Formation du Travail Temporaire conseille sur la mise en place des bilans de compétence reconversion et des congés individuels de formation reconversion. Tél : (prix d un appel local à partir d un poste fixe et selon opérateur). > Reunica Réunica gère le versement des indemnités complémentaires en cas d accident du travail. Tél : (0,15 TTC/min) > Sécurité Sociale Le site de l Assurance maladie pour tout savoir sur la prise en charge des frais de santé en cas d accident et les indemnités journalières. Rubrique : Accueil Droits et démarches Par situation médicale Vous êtes victime d un accident Que faire en cas d accident du travail? 47 48

25 LEXIQUE 49 > Bilan de Compétences Reconversion Il s agit d une prestation permettant, en cas d inaptitude suite à un accident du travail, d envisager une reconversion professionnelle, un nouveau métier. > Carence Période pendant laquelle une garantie ne s applique pas. Par exemple en cas de maladie, les indemnités versées par la Sécurité Sociale en remplacement du salaire ne sont versées qu après une carence, une période, de 3 jours. En cas d accident du travail l indemnisation démarre immédiatement, sans carence. > Congé Individuel de Formation Reconversion (CIF Reconversion) Ce dispositif permet de suivre une formation et d acquérir la ou les qualifications nécessaires à l exercice d un nouveau métier en cas d inaptitude suite à un accident du travail. > Consolidation Lors de la visite médicale, votre médecin traitant peut constater que votre lésion s est fixée et a pris un caractère permanent sinon définitif. A ce stade, un traitement n est, en principe, plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Le médecin est en mesure d apprécier un certain degré d incapacité permanente. Il délivre un certificat médical final de consolidation qui précise les séquelles indemnisables sous forme de rente. La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d une activité professionnelle : dans certains cas, les séquelles sont trop importantes pour permettre une reprise de l activité professionnelle. > Guérison Lors de la visite médicale, votre médecin peut constater votre guérison. Il n y a aucune séquelle. Aucune rente n est versée par la Sécurité Sociale. La reprise d une activité professionnelle est possible sans changer de métier. > Inaptitude Lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail peut constater que l état de santé d un salarié accidenté ne permet plus d exercer le métier dans des conditions normales. Le médecin délivre dans ce cas un avis d inaptitude définitif. Cet avis est indispensable pour accéder aux dispositifs de reconversion (bilan de compétences, formations ). Ce constat d inaptitude peut aussi être réalisé lors d une visite de pré reprise, pendant l arrêt de travail. Dans ce cas le médecin délivre un avis d inaptitude prévisionnel. > Indemnité de congés payes (ICP) Lorsqu une mission se termine vous recevez une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération brute. En cas d accident du travail, vous percevez le même montant que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. En revanche, en cas d accident de trajet votre indemnité de congés payés est versée au prorata des jours travaillés avant l accident. > Indemnité de fin de mission (IFM) Lorsqu une mission se termine vous recevez une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de la rémunération totale brute. En cas d accident du travail ou de trajet, vous devez percevoir la même indemnité que ce que vous auriez touché si votre contrat n avait pas été interrompu. > Indemnités journalières (IJ) En cas d arrêt de travail suite à un accident du travail des indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) pour compenser la perte de salaire. L indemnisation commence à parti du 1er jour d arrêt. Que ce soit un accident du travail ou de trajet, il n y a aucun délai de carence. Des indemnités complémentaires versées par l agence d emploi ou Réunica peuvent aussi être versée, sous conditions. > Incapacité permanente partielle (IPP) C est le taux fixé par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui détermine, en cas de séquelles liées à l accident du travail, le montant de l indemnisation versé par la Sécurité Sociale, sous forme d une indemnité forfaitaire ou d une rente. Le taux est fixé selon un barème et prend en compte la nature de l infirmité, de l état général, de l âge, des capacités physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles. > Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) C est une reconnaissance officielle d un handicap qui permet d avoir accès à un ensemble de mesures, d aides et de conseils qui favorisent l insertion professionnelle. La démarche est strictement confidentielle et respecte la vie privée. La reconnaissance est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans. > Tiers payant Mécanisme qui permet d être dispensé de l avance de frais médicaux et de santé. En cas d accident du travail, la Sécurité sociale pratique le tiers payant pour vous éviter de devoir sortir de l argent. > Visite de pré-reprise En cas d inaptitude prévisible, un examen médical de pré-reprise peut-être demandé par le salarié. Cette visite est réalisée par un médecin du travail. En cas d inaptitude prévisionnelle, il est possible de réaliser, pendant l arrêt de travail, un bilan de compétences reconversion. > Visite de reprise Si votre contrat de mission n est pas terminé à la fin de la période de soins, cette visite médicale est obligatoire. Réalisée par le médecin du travail, elle doit permettre d évaluer votre aptitude à reprendre la mission. Le médecin peut constater la guérison sans séquelle. Il peut aussi constater la consolidation. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale cessent. Si votre contrat de mission est terminé, cette visite médicale n est pas obligatoire mais peut être utile en cas de séquelles qui pourraient nécessiter de changer de métier. Dans ce cas, vous pouvez faire la demande auprès de votre agence. 50