SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE L AUBE Autorité organisatrice des distributions publiques d électricité et de gaz

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1 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE L AUBE Autorité organisatrice des distributions publiques d électricité et de gaz Août 2011 CITE ADMINISTRATIVE DES VASSAULES 22 RUE HERLUISON BP TROYES CEDEX TEL FAX INTERNET :

2 SOMMAIRE I INTRODUCTION 1 II MECANISME D ATTRIBUTION DES TARIFS SOCIAUX DE L ENERGIE (TSE) 1 II.1 Principe 1 II.2 Principales différences entre le TPN et le TSS 2 III COUVERTURES MALADIES 2 III.1 Couverture Maladie Universelle (CMU) 3 III.2 Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) 3 III.3 CMUC : état des lieux national 4 III.4 CMUC : état des lieux départemental 9 III.5 CMUC : Synthèse 11 IV TPN : TARIF DE PREMIERE NECESSITE 12 IV.1 LE TPN 12 IV.2 BENEFICIAIRES DU TPN 13 V ETAPES DETAILLEES POUR L ATTRIBUTION DU TPN 19 V.1 FINANCEMENT DU TPN 21 V.2 TPN : SYNTHESE 26 VI TSS : TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE 26 VI.1 LE TSS 26 VI.2 BENEFICIAIRES DU TSS 28 VI.3 ETAPES DETAILLEES POUR L ATTRIBUTION DU TSS 30 VI.4 FINANCEMENT DU TSS 31 VI.5 TSS : SYNTHESE 34 VII LES ENTRETIENS 35 VII.1 PLANNING 35 VII.2 SYNTHESES DES RENCONTRES 36 VIII POINTS DE BLOCAGE DES SYSTEMES D ATTRIBUTION 43 VIII.1 POINTS DE BLOCAGE DU TPN 43 VIII.2 POINTS DE BLOCAGE DU TSS 45 IX PISTES D ACTIONS 46 IX.1 EVOLUTIONS EN COURS 46 IX.2 POTENTIEL D AYANTS DROIT 47 IX.3 PROPOSITIONS 47 X SYNTHESE 50 ANNEXES Page

3 1 I - INTRODUCTION En tant qu autorité organisatrice de la distribution publique d électricité et de gaz, le SDEA a pour mission de contrôler la bonne exécution des services publics, dont la prise en compte des consommateurs démunis, la solidarité constituant une valeur fondamentale ancrée au cœur du service public. La conjugaison de l augmentation des prix de l énergie et de la crise économique a pour conséquence un accroissement sensible du nombre de foyers en situation financière précaire. Dans sa dernière publication, l INSEE estime à 3,8 millions le nombre de ménages (soit près de 15%) dont la facture d énergie dépasse 10% des revenus. Si le dispositif en faveur des consommateurs démunis a continué de se renforcer, le SDEA fait le même constat qu au niveau national : le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux d électricité et de gaz a fortement chuté depuis début Aussi, dans un contexte d énergie durablement chère, le Syndicat a souhaité aller au-delà de ce constat et a lancé un audit pour déterminer les obstacles à un fonctionnement plus efficient de la tarification sociale de l électricité et du gaz, l objectif étant de définir des axes d amélioration, à décliner avec les acteurs concernés au niveau départemental, voire national. Les tarifs sociaux de l énergie, qui sont le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel sont inscrits dans les textes de lois français et doivent être accessibles à qui de droit. Cet audit permet d appréhender les principes d attributions actuels des tarifs sociaux de l énergie. Un état des lieux portant sur le département de l Aube a été réalisé grâce à des rencontres avec les acteurs concernés tant au niveau local qu au niveau national. Ces entretiens ont notamment permis de connaître les attentes de chacun et d envisager avec eux des propositions d actions pour optimiser le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie et ainsi collaborer à un système plus performant. II - MECANISME D ATTRIBUTION DES TARIFS SOCIAUX DE L ENERGIE (TSE) II.1 - PRINCIPE Le schéma ci-après présente d une manière théorique et très simplifiée le mécanisme d attribution des tarifs sociaux de l énergie. Il sert de base de connaissance avant que soient développés plus en détail dans cette étude les mécanismes d attribution.

4 2 Schéma du principe d attribution des tarifs sociaux de l énergie Les organismes d assurance maladie Les fournisseurs d électricité concernés Les fournisseurs de gaz naturel Les bénéficiaires Dans un premier temps, les organismes d assurance maladie (CPAM, RSI, MSA ) transmettent les listes des bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) aux fournisseurs d énergie. Ensuite les fournisseurs (par l intermédiaire d un sous-traitant) vérifient si la totalité des conditions est remplie, et font parvenir une attestation à l usager (deux attestations différentes : une pour le tarif de première nécessité (TPN) et une pour le tarif spécial de solidarité (TSS). Le client renvoie ensuite cette attestation remplie à l adresse indiquée, pour que le fournisseur puisse mettre en place le tarif. II.2 - PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LE TPN ET LE TSS Le Tarif de Première Nécessité (TPN) est uniquement proposé par EDF et les ELD (Entreprises Locales de Distribution, telle que la SICAE de Précy-Saint-Martin) alors que le Tarif Spécial de Solidarité (TSS), en tant que tarif non règlementé est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers ; Le TPN est une réduction proportionnée sur l abonnement et les 100 premiers kwh consommés. Le TSS est une déduction forfaitaire selon une grille ; Le TSS est appliqué différemment entre les logements individuels et les logements collectifs, alors que pour le TPN, il n y a pas de distinction ; Le TPN est applicable depuis 2005, le TSS depuis III - COUVERTURES MALADIES Avant d évoquer plus en détail les tarifs sociaux de l énergie et leurs principes d attribution, il est nécessaire de faire un point sur la situation du département de l Aube en termes de précarité. Comme cela sera

5 3 évoqué fréquemment par la suite de ce document, l éligibilité à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), est l une des conditions permettant l accès aux tarifs sociaux de l énergie. Cette complémentaire santé est accessible à une partie de la population en fonction des ressources, et est donc directement destinée aux personnes éprouvant le plus de difficultés financières. La CMUC est ainsi une «garantie» pour l attribution des tarifs sociaux de l énergie, afin que ces derniers soient accordés à ceux qui en ont le plus besoin. L attribution de la CMUC, dispositif national, est ainsi l une des premières étapes préalables aux procédures d obtention du TPN et du TSS. III.1 - COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Il est important de ne pas confondre la Couverture Maladie Universelle (CMU) dite de base et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). La première est une protection maladie obligatoire pour les personnes résidant en France et qui ne sont pas déjà couvertes par un autre régime obligatoire d assurance maladie. La seconde est une protection complémentaire (comparable à une mutuelle) accordée sur des critères de ressources. Ainsi la CMUC s additionne à la CMU mais ne la remplace pas. La CMU et la CMUC sont entrées en vigueur en janvier 2000, avec la Loi n du 27 juillet Pour bénéficier de la CMU, les personnes doivent être en situation régulière, résider en France de manière stable depuis au moins trois mois et n être pas déjà couvert par un autre régime obligatoire de Sécurité Sociale. La CMU n est pas attribuée sous conditions de ressources, mais une cotisation est demandée si les revenus dépassent un certain plafond. La CMU ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux. III.2 - COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE (CMUC) La CMUC possède tous les avantages d une protection complémentaire, avec en plus, la gratuité et la dispense d avance de frais chez tous les professionnels de santé pour les soins remboursables. Pour en bénéficier, il faut habiter en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et que le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas un certain montant. La CMUC est renouvelable à la demande chaque année, à condition que les critères précédents soient toujours validés. Le renouvellement annuel des droits n est pas automatique. Il est nécessaire de remplir dans les deux mois précédents la fin des droits le formulaire d affiliation. Si les ressources mensuelles du foyer dépassent dans la limite de 26%, le plafond pour l attribution de la CMUC, il est possible de demander une Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Cette aide varie de 100 par an pour les plus jeunes (moins de 16 ans) à 500 par an pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Les personnes bénéficiant d une ACS ne peuvent donc pas bénéficier de la CMUC ni, de facto, des tarifs sociaux de l énergie.

6 4 Au 1 er janvier 2011, les montants selon le nombre de personnes composant le foyer, des plafonds annuels de revenus à ne pas dépasser pour l accès à la CMUC sont les suivants : Nombre de personnes Plafond annuel CMU-C Soit par mois Plafond annuel ACS Soit par mois Par personne en ,54 253, ,12 319,68 Source : Les chiffres présentés dans le tableau précédent sont valables en métropole, d autres plafonds sont prévus pour les DOM. Pour les situations particulières, comme les personnes bénéficiant d un logement à titre gratuit ou d une aide au logement, il est prévu une modification aux calculs des revenus du foyer. Les détails des plafonds applicables pour l octroi de la CMUC et de l ACS sont présentés en annexe. Il s agit du barème valable au 1 er janvier III.3 - CMUC : ETAT DES LIEUX NATIONAL Les données présentées dans ce paragraphe, sont tirées d une étude statistique publiée par le Fonds CMU (cf. annexe). Cette étude indique les évolutions du nombre des bénéficiaires de la CMUC par département, par région et pour la France entière entre 2005 et Il faut noter que les nombres de bénéficiaires de la CMUC indiqués dans les résultats de cette étude correspondent à la compilation des informations transmises par les trois plus importantes (en nombre de bénéficiaires) caisses nationales pouvant attribuer la CMUC à leurs assurés : CNAMTS 1, CCMSA 2 et RSI 3. Ainsi, les données issues des autres régimes ne sont pas intégrées dans les détails par département et par région, il s agit notamment de celles des régimes étudiants et des régimes spéciaux pour les travailleurs des Mines, de la SNCF, de la RATP, les militaires, les marins, les notaires, etc. 1 CNAMTS : Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, regroupant les CPAM (Caisses Primaires d Assurance Maladie) départementales ; 2 CCMSA : Caisse Centrale Mutuelle Sociale Agricole ; 3 RSI : Régime Social des Indépendants.

7 5 III.3.A -REPARTITION NATIONALE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC, PAR CAISSE D ASSURANCE MALADIE Selon l étude précédemment citée, le nombre de bénéficiaires en 2009 de la CMUC en France métropolitaine est de 3,6 millions, dont 3,28 millions sont assurés auprès des CPAM départementales rassemblées au sein de la CNAMTS. Autres régimes ,8% RSI ,0% MSA ,0% Répartition des bénéficiaires de la CMUC en 2009, selon leur organisme attributaire CNAMTS ,1% Source : Le graphique ci-dessus indique ainsi que la CNAMTS rassemble 90,1% des bénéficiaires de la CMUC, le RSI, 5% et la MSA, 3%. Quant aux autres régimes restants, ils représentent 1,8% des bénéficiaires (soit moins de personnes). Au final, les 3 régimes principaux (CNAMTS, RSI et CCMSA) comptabilisent plus de 98% des bénéficiaires de la CMUC, soit une grande majorité. III.3.B - PREMIERE ESTIMATION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE LA CMUC EN 2010 Les données pour l année 2010 ne sont pas fournies dans l étude à laquelle il est fait référence mais des estimations provisoires sont disponibles. En effet, le Fonds CMU a présenté les premiers résultats dans la lettre mensuelle «Références CMU» n 43 d avril 2011 (cf. annexe). Selon ces informations, le nombre de bénéficiaires de la CMUC en 2010 serait de 3,75 millions en France métropolitaine. Le tableau ci-dessous récapitule les données de 2006 à 2009 de l étude statistique et celles provisoires de 2010 provenant de l article.

8 Bénéficiaires de la CMUC en millions * Evolution entre 2006 et Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part 2009 Evolution entre 2009 et 2010 CNAMTS ,5% ,2% ,0% ,1% ,3% -6,9% 3,2% MSA ,6% ,4% ,3% ,0% ,7% -20,9% -8,0% RSI ,1% ,5% ,9% ,0% ,4% 15,7% 10,3% Autres régimes ,9% ,9% ,8% ,8% ,6% -9,1% -9,1% Total ,51% 2,99% Sources : et «Références CMU» * Données provisoires Grâce à ce tableau, il est possible d observer que la CNAMTS a toujours représenté près de 90% des bénéficiaires de la CMUC. Entre 2006 et 2009, le nombre de bénéficiaires total a constamment chuté, et en 4 ans cela correspond à une baisse de -6,5%, soit près de personnes en moins. Les évolutions sont représentées avec les graphiques ci-après. Evolution du nombre global de bénéficiaires de la CMUC en France 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0, * Zooms Total CNAMTS RSI MSA Autres régimes Source :

9 Bénéficiaires de la CMUC en millions Bénéficiaires de la CMUC en millions 7 4,0 3,9 3,8 3,7 3,6 3,5 3,4 3,3 3,2 3,1 3,0 2,9 Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMUC des CPAM comparé au total en France 3,90 3,53 Total CNAMTS 3, * Source : 3,39 0,16 Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMUC pour le RSI et la MSA en France RSI MSA Autres régimes 0,14 0,07 0,20 0,10 0,06 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0, * Source : Plus en détail, sur la période , la CNAMTS a enregistré une baisse de -4% du nombre de CMUC, soit bénéficiaires de moins. Pour la MSA la diminution est de -27%, soit un recul de bénéficiaires, contrairement au RSI qui enregistre une hausse sur cette durée, de près de 28%, soit bénéficiaires supplémentaires. Enfin, les autres régimes ont perdu près de bénéficiaires, soit une baisse de -17%. Les 1 ers chiffres pour l exercice 2010, qui restent à confirmer, permettent d observer entre 2009 et 2010, la poursuite des chutes des nombres de bénéficiaires de la CMUC pour la MSA et pour les autres régimes, et la continuité de la hausse pour le RSI. Il est surtout observable, qu après 4 années de baisse, le nombre de bénéficiaires de la CMUC de la CNAMTS et le nombre total sont à nouveau à la hausse, d environ 3%. III.3.C - VARIATION DU PLAFOND DES REVENUS POUR L ACCES A LA CMUC Le graphique ci-dessous montre l évolution du montant du plafond de la CMUC pour une personne (les plafonds pour les autres types de composition familiale sont calculés à partir de cette base).

10 en 8 Evolution du montant du plafond annuel de revenus pour 1 personne, pour l'obtention de la CMUC Source : Entre 2005 et 2011, soit en 7 ans, le plafond a augmenté de +8%. Cette réévaluation annuelle permet de suivre les évolutions des revenus des personnes les plus en difficulté tout en leur permettant d accèder à la CMUC (calculée en fonction de l inflation annuelle). Sur cette période, la hausse annuelle la plus forte a lieu entre 2007 et 2008, avec +2,41%, la 2 nde hausse la plus forte étant entre 2005 et 2006, avec +1,89%. Enfin, entre 2010 et 2011 les plafonds de revenus annuels n ont pas évolué, seuls ceux de l ACS ont augmenté. Jusqu en 2010 les plafonds étaient recalculés chaque 1 er juillet, et depuis 2011, ce calcul est effectué au 1 er janvier, les raisons de ce changement n ont pas été précisées.

11 III.4 - CMUC : ETAT DES LIEUX DEPARTEMENTAL 9 III.4.A - REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC En 2009, en France métropolitaine hors Départements d Outre-mer (DOM), 5,7% de la population métropolitaine a bénéficié de la CMUC, ce qui représente 3,6 millions de personnes (en estimant la population totale française à 62,8 millions d individus). Les cartes ci-dessous permettent de situer les départements de la Région Champagne-Ardenne, par rapport aux autres départements français en terme de part de la population départementale bénéficiant de la CMUC en Ardennes Cartes de la répartition nationale des bénéficiaires de la CMUC et zoom sur la Région Champagne-Ardenne, en 2009 Marne Ardennes Aube Marne plus de 8% de 7 à 8% de 6 à 7% de 5 à 6% Haute-Marne moins de 5% plus de 8% plus plus de 10% de 10% de 8 de à 10% 8 à 10% de 6 de à 8% 6 à 8% de 4 de à 6% 4 à 6% de 3 de à 4% 3 à 4% moins moins de 3% de 3% Aube Haute-Marne de 7 à 8% de 6 à 7% de 5 à 6% moins de 5% Source : Il ainsi possible d observer que : Trois départements, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et les Pyrénées-Orientales présentent une part de plus de 10% de leur population comme bénéficiaire de la CMUC ; Six départements, dont les Ardennes, ont entre 8 et 10% de leur population qui bénéficie de la CMUC ; Et treize départements, dont le département de l Aube, ont entre 6 et 8% de leur population qui bénéficie de la CMUC.

12 10 Le département de l Aube fait ainsi partie des 22 départements français qui ont les taux les plus élevés de bénéficiaires de la CMUC au sein de leur population, et appartient ainsi aux territoires cibles pour les applications des tarifs sociaux de l énergie. III.4.B - VARIATION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE LA CMUC Les fichiers des nombres de bénéficiaires par commune de la CMUC, sur le département de l Aube, n ont pas pu être obtenus pour cette étude. En effet, les responsables de la CPAM et de la MSA rencontrés n ont soit pas accès à ce type de données soit pas d autorisation de les fournir. Des demandes complémentaires ont été formulées afin d obtenir des données non confidentielles (du type numéro INSEE, et nombre de bénéficiaires de la CMUC, uniquement). Ainsi, la carte de la répartition des bénéficiaires ne peut-être établie, et ne peut-être comparée à celle des TPN cf. 4.2.B. En 2009, dans l Aube, près de 7% de la population a bénéficié de la CMUC et depuis 2005 le nombre de bénéficiaires a subi une diminution de 6%. Cette tendance à la baisse est également observable pour les autres départements de la Région Champagne-Ardenne ainsi que pour la moyenne nationale. Et comme le montre le graphique suivant, le département de l Aube se situe d une manière générale au dessus de la moyenne nationale qui présente un taux en 2009 de 5,7%. 9,0% 8,5% 8,0% 7,5% 7,0% 6,5% 6,0% 5,5% 5,0% 8,45% 7,47% 6,30% 6,20% 5,79% Evolutions départementales de la part de la population bénéficiaire de la CMUC 8,35% 6,99% 5,70% ,50% 5,31% Ardennes Aube Marne Haute-Marne Total métropole Source : N.B. : Les propotions présentées dans ce graphique ont été calculées à population constante, à savoir habitants pour le département de l Aube. Le département de l Aube dénombrait bénéficiaires de la CMUC en Ce chiffre a augmenté de 1% de 2005 à 2006, puis a chuté de -4,8% entre 2006 et 2008 (1 091 personnes en moins) et enfin a à nouveau augmenté de 0,8% entre 2008 et 2009.

13 Nombre de bénéficiaires 11 Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMUC dans l'aube * Source : * Les données des années 2005 à 2009 du graphique précédent sont celles provenant de l étude statistique précédemment citée, cf. paragraphe 3.3. La valeur pour l année 2010 a été ajoutée pour ce rapport et reste théorique. Elle a été calculée à partir de la donnée fournie par la responsable adjointe à la gestion des bénéficiaires de la CPAM de l Aube, c està-dire bénéficiaires, auxquels ont été ajoutés 9,7% de cette valeur pour représenter les bénéficiaires des autres régimes, en estimant que la CPAM représenterait en 2010, 90,3% des bénéficiaires de la CMUC. Ainsi, en utilisant la donnée de 2010 avec précaution et en attendant les données consolidées, il est possible d estimer le nombre de bénéficiaires de la CMUC en 2010 dans le département de l Aube à , soit une augmentation de +4,5% par rapport à 2009 ou 984 bénéficiaires supplémentaires. III.5 -CMUC : SYNTHESE Seule la CMUC, et non la CMU, est en lien avec l attribution des Tarifs Sociaux de l Energie (TSE) ; 634, c est le montant en 2011 du plafond des revenus mensuels d une personne pour accéder à la CMUC, il est recalculé chaque année ; L ayant-droit doit faire la démarche, et doit répondre chaque année aux critères pour le renouvellement de ses droits ; Les CPAM regroupent 90% des bénéficiaires de la CMUC, et en ajoutant ceux du RSI et de la MSA, les 3 organismes regroupent 98% des bénéficiaires ; En 2009, en France métropolitaine, sont comptés 3,6 millions de bénéficiaires, soit 5,7% de la population ; Entre 2007 et 2009, malgré les hausses du plafond de ressources, le nombre de bénéficiaires en France métropolitaine a baissé de -6,4% ; En 2009, il y avait bénéficiaires de la CMUC dans l Aube, soit 7% de la population. Ce nombre a diminué de 2006 à 2008 de -4,8%, puis augmenté de 1% entre 2008 et 2009 et selon les 1 ères informations serait encore en augmentation entre 2009 et 2010.

14 12 IV - TPN : TARIF DE PREMIERE NECESSITE Après avoir étudié et synthétisé le principe de fonctionnement de la CMUC dans la partie précédente, l analyse du TPN est détaillée ci-après dans le but d établir une base d information. IV.1 - LE TPN IV.1.A - GENERALITES Le TPN a été mis en place suite à la loi du 10 février 2000 de modernisation et de développement du service public de l électricité, et au décret en découlant du 8 avril Son entrée en vigueur date du 1 er janvier Une tarification spéciale pour l électricité est ainsi appliquée pour les usagers disposant de faibles ressources. IV.1.B - CONDITIONS Ce tarif social de l'électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques : Titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité (chez EDF ou une ELD 4 ) ; Dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l obtention de la CMUC ; Qui en font la demande. Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul contrat. Depuis le décret du 26 juillet 2006, les bénéficiaires ne payent pas les frais de mise en service et peuvent demander un abattement de 80% des frais de déplacement pour impayés. IV.1.C - REDUCTIONS APPLIQUEES La tarification spéciale consiste en une réduction de l'abonnement et du prix des 100 premiers kwh consommés mensuellement. Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer. 4 ELD : Entreprises Locales de Distribution, comme la SICAE de Précy-Saint-Martin ou la Régie municipale de Villeneuve-au-Chêne.

15 13 Composition du foyer Pourcentage de réduction Une personne seule 40% Un adulte et un enfant Un couple avec ou sans enfant 50% Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus 60% Source : Legifrance Les pourcentages de réduction du tableau ci-dessus sont valables au 1 er janvier Les taux ont chacun été relevés de 10 points par l arrêté du 23 décembre IV.1.D -APPLICATION DU TPN Ce tarif est accordé pour une période d un an. Il est renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d assurance maladie. Le TPN est reconduit si la situation familiale et financière du client n a pas changé et que le client a fait sa demande de renouvellement. Il est modifié, si les revenus ou la composition familiale ont changé et qu une demande de renouvellement a été effectuée. Et le TPN est annulé si le client ne fait plus partie des ayants-droits (dépassement des plafonds de la CMUC) ou s il n a pas fait sa demande de renouvellement. IV.2 - BENEFICIAIRES DU TPN Ci-après sont présentées les évolutions du nombre de bénéficiaires du TPN pour le département de l Aube. Il est nécessaire de porter l attention sur le fait qu un bénéficiaire du TPN représente en réalité un usager, c'est-à-dire un foyer, contrairement aux bénéficiaires de la CMUC qui sont quantifiés en nombre d individus. IV.2.A - EVOLUTION DU NOMBRE D USAGERS AU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF CHAMPAGNE SUD Le graphique ci-dessous, représente l évolution du nombre de bénéficiaires du TPN entre 2005 et Depuis sa mise en place en 2005, le nombre de TPN accordé a été multiplié par 2,5 (+159%), pour atteindre usagers en Sur la dernière période, de 2008 à 2009, l augmentation est précisément de +46%. Telle qu elle avait été pressentie par de nombreux acteurs sociaux, la baisse du nombre de bénéficiaires du TPN entre 2009 et 2010 est confirmée. A fin 2010, il est égal à bénéficiaires sur le territoire concédé à ERDF, soit une diminution en une année d environ -30%.

16 Nombre de TPN pour usagers Nombre de TPN 14 Evolution du nombre d'usagers bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé à ERDF Sources : Comptes Rendus annuels d Activités de Concession (CRAC) d ERDF de 2005 à 2010 Le graphique ci-après permet de visualiser l évolution du nombre de bénéficiaires du TPN parmi usagers (au tarif bleu) pour le territoire concédé à ERDF. En 2009, 371 bénéficiaires pour usagers sont comptés, soit une augmentation de +48% par rapport à 2008, et plus du double par rapport à l année de lancement du dispositif, en Le nombre en 2009, d usagers bleu sur la concession retenu pour le calcul nécessaire au graphique ci-dessus est de usagers. Ce nombre d usagers a diminué de -2,5% par rapport à Lors du dernier exercice le nombre d usagers au tarif bleu a de nouveau augmenté et atteint usagers soit +0,6%. Pour l année 2010, il y a donc 257 bénéficiaires du TPN pour usagers au tarif bleu sur le territoire du SDEA. Cela correspond à une diminution de -31% par rapport à Evolution du nombre de bénéficiaires du TPN pour usagers au tarif bleu (EDF) sur le territoire concédé par le SDEA à ERDF Sources : Comptes Rendus annuels d Activités de Concession (CRAC) d ERDF de 2005 à 2010

17 Nombre de TPN pour habitants 15 Selon le recensement de la population de 2008, publié par l INSEE, la population correspondant au territoire concédé par le SDEA à ERDF serait de Avec foyers bénéficiaires du TPN en 2010, alors il est possible de présenter un ratio théorique de 130 foyers au TPN pour habitants, soit une diminution de 56 points, comme le présente le graphique suivant. Sur ce même graphique, il est possible d observer que le taux pour le SDEA est toujours resté supérieur à celui calculé sur la France entière qui est de 150 en 2009 puis de 97 en Le nombre de bénéficiaires du TPN en France en 2010 étant exactement de Evolution du nombre de bénéficiaires du TPN pour habitants en France et sur le territoire concédé par le SDEA à ERDF Aube France Sources : Comptes Rendus annuels d Activités de Concession (CRAC) d ERDF de 2005 à 2010, et INSEE Taux calculés à population constante : habitants pour le SDEA, et 62,8 millions pour la France, en IV.2.B - REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF CHAMPAGNE SUD En 2010, 213 communes parmi les 400 du territoire concédé par le SDEA à ERDF Champagne Sud comptent au moins 1 bénéficiaire du TPN, soit une proportion de 53% des communes. Et parmi ces 213, il faut noter que 136, soit 64% ont 1 ou 2 bénéficiaires du TPN, et plus largement 172 communes, soit 81% comptent moins de 6 bénéficiaires. La commune de Troyes présente le nombre le plus important de bénéficiaires, avec usagers, et elle représente à elle seule 42% des bénéficiaires de la concession. En ajoutant les bénéficiaires des 4 autres villes présentant les plus grands nombres d usagers au TPN, c'est-à-dire La-Chapelle-Saint-Luc (505 bénéficiaires), Romilly-sur-Seine (311), Saint-André-les-Vergers (176) et Sainte-Savine (125), le nombre total de bénéficiaires est de 2 832, soit 70% des bénéficiaires répartis sur 5 communes. De même, l agglomération du Grand-Troyes, avec ses 14 communes ( habitants, soit 43% la population du territoire concédé à ERDF), rassemble bénéficiaires, soit 70% du total.

18 16 Répartition géographique des bénéficiaires du TPN en 2010, sur le territoire concédé à ERDF, et zoom sur l agglomération du Grand-Troyes Villenauxe-la-Grande 18 TPN Nogent-sur-Seine 86 TPN 311 TPN Romilly-sur-Seine Méry-sur-Seine 18 TPN Arcis-sur-Aube 52 TPN Marigny-le-Châtel 13 TPN Brienne-le-Château 42 TPN Estissac 13 TPN Vendeuvre-sur-Barse 39 TPN Bar-sur-Aube 81 TPN Aix-en-Othe 33 TPN oës-près-troyes rs La Chapelle-Saint-Luc 505 TPN 80 TPN Sainte-Savine Troyes 125 TPN 1715 TPN Les Noës-près-Troyes La Chapelle- Saint-Luc Pont-Sainte-Marie 69 TPN Ervy-le-Châtel Saint-Légerprès-Troyes 2 TPN La Rivière-de-Corps 69 TPN 8 TPN 505 TPN 176 TPN Saint-Julien-les-Villas 74 TPN 80 TPN Troyes Sainte-Savine Rosières-près-Troyes 1715 TPN Saint-Parresaux-Tertres 125 TPN Saint-Germain 5 TPN Bréviandes 2 TPN 28 TPN18 TPN La Rivière-de-Corps 8 TPN Saint-Germain 2 TPN 176 TPN 2 TPN 17 TPN Bréviandes 28 TPN 18 TPN Pont-Sainte-Marie Saint-Parres-aux-Tertres Buchères 3 TPN Chaource 14 TPN Bar-sur-Seine 66 TPN Les Riceys 11 TPN Mussy-sur-Seine 15 TPN Plus de usagers au TPN Entre 100 et usagers au TPN Entre 50 et 100 usagers au TPN Entre 10 et 50 usagers au TPN Entre 5 et 10 usagers au TPN Moins de 5 usagers au TPN Saint-Léger-près-Troyes Rosièresprès-Troyes 5 TPN Saint-Andréles-Vergers Saint-Julienles-Villas 74 TPN Buchères 3 TPN

19 17 Enfin, plus largement, il est à noter que 90% des bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé à ERDF sont répartis sur 29 communes, soit 7% des communes. Le détail des nombres de bénéficiaires du TPN par commune est joint en annexe. IV.2.C - REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A LA SICAE DE PRECY-SAINT-MARTIN Le territoire concédé à la SICAE de Précy-Saint-Martin regroupe 33 communes et représente une population de habitants selon le recensement de l INSEE pour Selon les données fournies par la SICAE, il y avait 44 bénéficiaires du TPN en 2009 puis 56 en 2010, soit une hausse de +27%. En termes de ratio, cela représente pour l année 2010, 80 bénéficiaires pour habitants et Il est intéressant de noter que pour ce territoire, le nombre de bénéficiaires est en hausse entre La carte ci-dessous permet d observer que 30 bénéficiaires du TPN soit plus de la moitié sont répartis sur 3 communes : Piney (16 bénéficiaires), Brévonnes (9) et Pougy (5). Le détail des nombres de bénéficiaires du TPN par commune est joint en annexe. Troyes Pont-Sainte-Marie La Chapelle-Saint-Luc Répartition géographique des bénéficiaires du TPN, sur le territoire concédé à la SICAE en TPN 69 TPN 80 TPN Sainte-Savine Troyes 125 TPN 1715 TPN 18 TPN Saint-Parres-aux-Tertres La Rivière-de-Corps 8 TPN 176 TPN Saint-Julien-les-Villas 74 TPN Rosières-près-Troyes Saint-Germain 5 TPN Bréviandes 2 TPN 28 TPN Pougy 5 TPN Plus de usagers au TPN Entre 100 et usagers au TPN Entre 50 et 100 usagers au TPN Saint-Léger-près-Troyes 2 TPN Buchères 3 TPN Piney 16 TPN Brévonnes 9 TPN Entre 10 et 50 usagers au TPN Entre 5 et 10 usagers au TPN Moins de 5 usagers au TPN

20 IV.2.D - COMPARATIF DES BENEFICIAIRES DU TPN ET DE LA CMUC 18 Au titre d une comparaison «informative et théorique», en 2009 l Aube comptait personnes bénéficiaires de la CMUC, et aussi foyers bénéficiaires du TPN (en compilant les bénéficiaires sur le territoire du SDEA concédé à ERDF et les 44 bénéficiaires sur le territoire du SDEA concédé à la SICAE). Pour comparer ces données il est nécessaire de convertir le nombre de bénéficiaires de la CMUC en nombre de foyers théoriques, puisque le TPN est comptabilisé en nombre de foyers. Pour cela le ratio moyen en France, établit par l INSEE, a été utilisé. L hypothèse basse et l hypothèse haute sont de 2,04 et de 2,08 habitants/foyer. Nombre de bénéficiaires du TPN (en nombre de foyer) Nombre de bénéficiaires de la CMUC (en nombre d'individus) Nombre théorique de foyers bénéficiaires de la CMUC hyp 1 : si 2,04 pers/foyer hyp 2 : si 2,08 pers/foyer % estimés de foyers bénéficiaires du TPN et de la CMUC hyp1 hyp Aube ,7% 54,8% France ,6% 53,7% 2010 Aube (-29,8%) (+1,7%) ,5% 37,3% France (-35,3%) (+1,5%) ,0% 37,7% Il est ainsi possible d estimer qu entre et foyers devraient bénéficier du TPN pour le département de l Aube. Ce qui laisse penser que pour l année 2009, entre 45 et 47% des ayants-droits théoriques du TPN ne bénéficient pas de ce tarif social, et ce pour diverses raisons (cf. : «VIII Points de blocage des systèmes d attribution»). Pour l année 2010, l écart est encore plus important, puisque les nombres de bénéficiaires du TPN ont diminué de -30%, alors que ceux des bénéficiaires de la CMUC ont augmenté de +1,7%.

21 19 Part des usagers ayant accès au TPN, par rapport à la totalité des ayants droits théoriques 100% 80% 60% 40% 20% 0% 45,2% 46,3% 54,8% 53,7% 63,3% 65,8% 36,7% 34,2% CMU-C et TPN CMU-C seule Au niveau national, pour l année 2009, la CMUC est attribuée à environ personnes, et environ usagers ont accès au TPN. Selon le même ratio utilisé précédemment, plus de foyers devraient bénéficier du TPN en France, quasiment le double. Ces chiffres sont bien entendu des ordres de grandeur, mais indiquent bien la tendance qu une partie de la population ne bénéficie pas du TPN. V - ETAPES DETAILLEES POUR L ATTRIBUTION DU TPN Le schéma ci-après retrace sommairement les étapes successives permettant à un bénéficiaire de la CMUC, titulaire d un contrat de fourniture d électricité chez EDF ou un ELD, de se voir attribuer le TPN.

22 Les 5 étapes principales représentées sur le schéma précédent correspondent à : La totalité des organismes d assurance maladie attribuant la CMUC à leurs assurés, transfère régulièrement leurs listes au prestataire des fournisseurs historiques, XGS (Xérox Global Service : société intermédiaire choisie par EDF) ; 2. XGS envoie une attestation aux titulaires de la CMUC, qu ils soient propriétaires ou locataires, ou qu ils soient en logement individuel ou collectif ; 3. Cette attestation remplie et signée par le particulier est ensuite retournée à XGS ; 4. Après traitement et vérification, XGS transfère à EDF et à chaque ELD la liste de leurs clients auxquels ils doivent appliquer le TPN ; 5. Et pour finir, les fournisseurs appliquent le TPN sur la facturation de leurs clients. Afin de compléter les explications sur le processus d attribution, le schéma suivant qui présente la même trame, montre les liens et les étapes complémentaires et essentielles au fonctionnement. En complément des 5 grandes étapes citées précédemment, il est intéressant d observer les étapes annexes au processus, dont voici les principales : a. Pour bénéficier de la CMUC, le particulier doit lui-même faire la demande auprès de sa caisse d assurance maladie, et si les critères d attribution sont validés, la CMUC sera alors valable 1 an ;

23 21 b. Avant le transfert des listes de la CMUC à XGS, chaque caisse a sa propre organisation interne. Par exemple, dans un 1 er temps les caisses départementales de la CPAM et de la MSA transfèrent mensuellement leurs listes de bénéficiaires de leurs territoires à leurs caisses nationales ; c. Lorsque l ayant droit reçoit l attestation lui proposant le TPN, il a également la possibilité d obtenir une aide téléphonique (Numéro Vert) pour remplir l attestation ; d. Pour aider les ayants droits dans leurs démarches, notamment pour le TPN, les travailleurs sociaux du Conseil Général et des CCAS sont disponibles. De plus, ces derniers ont la possibilité de vérifier si le TPN est bien activé lorsqu une demande d aide avec le Fonds Solidarité Logement (FSL) est formulée ; e. Enfin s il est locataire d un logement social, le bénéficiaire peut également obtenir des informations auprès des bailleurs sociaux bien qu ils ne soient pas directement concernés par le processus d attribution V.1 - FINANCEMENT DU TPN Le TPN induit des charges pour les opérateurs concernés : pertes de recettes et coûts de gestion supplémentaires. Ces charges sont compensées aux opérateurs via la Contribution au Service Public de l Electricité (CSPE). La totalité des informations présentées dans le présent paragraphe provient des publications de la Commission de Régulation de l Energie (CRE), et notamment de sa délibération du 7 octobre 2010, et de ses annexes. La Contribution au Service Public de l Electricité a été instaurée par la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle a été instituée afin de compenser aux opérateurs les surcoûts : Des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables ; De production dans les zones non interconnectées (Corse, Départements d Outre-mer, etc.) ; D une partie des charges du TARTAM (TArif Réglementé Transitoire d'ajustement de Marché) ; Du budget du Médiateur de l Energie ; Ainsi que des pertes de recettes et des coûts que supportent les opérateurs (EDF et les ELD) résultant de la mise en œuvre du TPN et de leur participation aux dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité, comme le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Le montant de la CSPE est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition de la CRE. Cette contribution est prélevée sur les factures des consommateurs d électricité au prorata de l énergie électrique (kwh) consommée, y compris pour les auto-producteurs 5. Cette contribution était fixée depuis le 1 er 5 L'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production. Le montant de la contribution due est plafonné à par an et par site de consommation (le plafond a été augmenté en 2010 de ).

24 22 janvier 2004 et reconduite chaque année à 4,5 /MWh. Elle est désormais fixée à 7,5 /MWh depuis le 1 er janvier Cette contribution est recouvrée directement par les fournisseurs historiques et les autres fournisseurs auprès des consommateurs. Pour les nouveaux fournisseurs, la CSPE est reversée aux gestionnaires de réseau (ERDF ou ELD) lors de leur facturation de l acheminement. Les gestionnaires de réseaux ainsi que les fournisseurs historiques des tarifs réglementés de vente versent les montants recouvrés à la Caisse des Dépôts et Consignations, comme le schéma ci-dessous le montre.

25 millions 23 Les évolutions des charges et des recettes sont indiquées ci-après : Evolution des charges et des recettes (en millions ) Charges service public CSPE recouvrées * 2011* Source : Commission de Régulation de l Energie * Données de 2010 et 2011 estimées Selon les données publiées annuellement par la CRE, le montant recouvré par la CSPE était de 1,7 milliard pour l exercice 2009 alors que les charges constatées étaient de 2,7 milliards (cf. graphique cidessus). Parmi ces charges de service public, la part des dispositions sociales varie entre 1,4% et 3,4% des charges totales recouvertes par la CSPE. Le détail des évolutions de cette part entre 2005 à 2009 et son estimation pour 2010 et 2011 est celui-ci : 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 1,7% Part des dispositions sociales dans les charges couvertes par la CSPE 2,2% 2,2% 3,2% 2,5% 3,4% * 2011* 1,4% Source : Commission de Régulation de l Energie * Données de 2010 et 2011 estimées

26 24 Les charges à compenser aux fournisseurs au titre de la CSPE concernent : Les surcoûts que les fournisseurs historiques supportent au titre des réductions consenties au titre du TPN ; Les coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de la tarification spéciale ; Une partie de la participation des fournisseurs aux dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité ; la part à compenser a été fixée à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre 2005). Concernant EDF, les annexes des délibérations de la CRE relatives à la CSPE permettent de constater l évolution de ces charges. Evolution des charges à compenser à EDF (en millions ) Constaté Constaté Constaté Constaté Constaté Prévu Prévu Pertes de recettes dues au TPN 13,8 21,8 29,1 37,1 44,6 51,2 31,3 Surcoût de gestion 4,7 5,9 6,0 9,4 8,2 8,5 6,8 dont frais personnel 1,0 3,4 3,1 4,7 5,1 5,0 4,5 dont Autres 3,7 2,5 2,9 4,7 3,1 3,5 2,3 Pertes de recettes dues aux réductions instaurées sur les services liés à la fourniture Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité * 0,0 0,0 0,3 1,2 0,9 1,4 0,7 3,7 5,5 7,1 9,5 10,7 12,2 7,7 Total 22,2 33,2 42,5 57,2 64,4 73,3 46,5 * : L arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l opérateur au fonds de solidarité pour le logement. Source : CRE Entre 2005 et 2009, les charges des dispositions sociales à compenser à EDF sont passées de 22,2 millions à près de 64,4 millions ce qui correspond à une multiplication par 3. Cela s explique notamment par la progression des charges liées aux «pertes de recettes dues au TPN» qui ont été multipliées par 3,2. Ces charges représentent plus des 2/3 des charges à compenser à EDF. Les surcoûts de gestion comprennent non seulement les charges de personnels dans les Pôles Solidarité mais également le paiement du prestataire de service XGS. Ces charges ont représenté entre 21% en 2005 et 13% en Pour les années 2010 et 2011, les éléments sont uniquement ceux prévus par le régulateur. Il est alors constaté que les montants des charges estimées continuent de progresser pour 2010 mais aussi que les montants pour l année 2011 sont en nette diminution (la baisse est de -28% pour les charges totales et de -30% pour les charges liées aux pertes de recettes dues aux TPN). Cette baisse est, selon l annexe 1 de la délibération de la CRE portant proposition relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2011, liée à la baisse du nombre de

27 25 bénéficiaires de TPN envisagée par EDF. En effet, d après EDF, le nombre de bénéficiaires du TPN serait ramené à fin 2011 contre fin décembre L annexe 1 de la délibération de la CRE du 7 octobre 2010, page 12, précise ainsi : «D après EDF, la forte diminution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 est la conséquence d un nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) à la fin de l'année 2009 supérieur au nombre de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C. En effet, l élargissement du critère d éligibilité au TPN est intervenu en août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants-droit n a été effectif qu à partir de fin 2008-début 2009, le temps que le processus d attribution du TPN aboutisse. Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN et n y avaient plus droit à cette date. Ils ont été alors sortis du dispositif. De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant-droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre début Les causes de cette évolution n ont pu être identifiées à ce jour. Une analyse approfondie doit être menée pour identifier les mesures permettant d attribuer le TPN à tous les ayants-droit titulaires d un contrat de fourniture d électricité.» En revanche, la dernière phrase citée ci-dessus, concernant l analyse qui devra être menée pour identifier les mesures permettant d attribuer le TPN est assez floue. Il n est pas clair que l analyse sera faite par EDF, donc en interne, ou par un organisme externe. Et aucun engagement de délai n est présenté. Pour les ELD, les documents sont moins précis sur la décomposition des charges à compenser par la CSPE. Toutefois, on constate également une augmentation bien qu elle soit moins importante entre 2005 et 2009 (multiplication par 1,6 des charges totales à compenser). Evolution des charges à compenser aux ELD (en millions ) Charges relatives à la tarification spéciale «produit de première nécessité» Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité * Constaté Constaté Constaté Constaté Constaté Prévu Prévu 1,1 1,1 n.d 1,3 1,6 n.d. n.d. 0,1 0,2 n.d 0,2 0,2 n.d. n.d. Total 1,2 1,2 1,4 1,5 1,9 1,7 2,1 * : L arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l opérateur au fonds de solidarité pour le logement. Source : CRE Si l on ne tient pas compte de la charge représentant la compensation des fournisseurs historiques aux FSL, les charges liées au TPN sont évaluées à près de 55 millions (53,7 millions pour EDF et 1,6 millions pour le ELD) pour 2009.

28 26 V.2 - TPN : SYNTHESE bénéficiaires du TPN en 2009 pour l Aube, soit une hausse de +46% en une année, puis bénéficiaires en 2010, soit une chute de -30% ; Entre 2009 et 2010, baisse de 371 à 257 bénéficiaires du TPN pour usagers au tarif bleu dans l Aube ; En 2009 pour l Aube, il y avait 186 TPN pour habitants, soit un taux supérieur à celui de la moyenne nationale de 150. Puis en 2010, le taux départemental a diminué jusqu à 130 bénéficiaires du TPN pour habitants, et au niveau national ce taux est désormais de 97 ; La commune de Troyes regroupe en 2010, bénéficiaires du TPN soit 42%, et l agglomération du Grand-Troyes soit 70% ; 7% des communes du département regroupent 90% des bénéficiaires du TPN ; Entre 45 et 47% des foyers accédant à la CMUC ne bénéficiaient pas du TPN en 2009, et en 2010 ces taux sont supérieurs à 60% ; Les dispositions sociales représentaient environ 2,5% des charges couvertes par la CSPE en 2009, et devraient représenter 1,4% en 2011 ; En 2009, les pertes de recettes dues au TPN (hors surcoût de gestion) étaient au total de près de 44,6 millions en Elles représentent 70% des charges à compenser à EDF, et elles seront de 31,3 millions en VI - TSS : TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE Après avoir étudié et synthétisé le principe de fonctionnement de la CMUC puis du TPN dans les parties précédentes, l analyse du TSS est détaillée ci-après dans le même but d établir une base d informations. VI.1 - LE TSS VI.1.A - GENERALITES Le TSS a été introduit par la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l Energie, modifiant la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz naturel, de l électricité et du service public. Deux décrets d application ont été publiés au JO du 14 août Le tarif est appliqué depuis le 15 août Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers, ce qui concerne à ce jour GDF-Suez, 22 entreprises locales de distribution, EDF, Poweo, Altergaz, Direct-Energie, etc. VI.1.B CONDITIONS Ce tarif social du gaz naturel est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :

29 27 Titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou habitant dans un immeuble d habitation chauffé collectivement au gaz naturel ; Dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l obtention de la CMUC ; Qui en font la demande. VI.1.C - REDUCTIONS APPLIQUEES Il s agit d une déduction forfaitaire, ce qui a l avantage de pouvoir s appliquer en habitat individuel et en habitat collectif : elle est imputée sur la facture en habitat individuel et elle est versée sous forme de chèque à l ayant droit en habitat collectif. Déduction forfaitaire en fonction de la composition du foyer TTC/an Logement individuel Cuisson Eau chaude Chauffage (0 à kwh) (1 000 à kwh) (+ de kwh) Logement collectif Chauffage Une personne seule Un adulte et un enfant Un couple avec ou sans enfant Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus Source : Legifrance Les déductions du tableau précédent sont celles valables actuellement. Pendant la durée de cette étude les déductions ont augmenté en moyenne de 20% avec l arrêté du 28 mars Cependant, selon les scénarios, les augmentations sont différentes, avec deux extrêmes : pour une personne seule utilisant le gaz naturel seulement pour la cuisson la hausse est de 17% (soit 3 ) et pour un couple avec deux enfants ou plus, la hausse est de 31% (soit 28 ). VI.1.D - APPLICATION DU TSS Ce tarif est accordé pour une période d un an, il est renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d assurances maladie. Le TSS est reconduit si la situation familiale et financière du client n a pas changé et que le client a fait sa demande de renouvellement. Il est modifié si les revenus ou la composition familiale ont changé et qu une demande de renouvellement a été effectuée. Le TSS est annulé si le client ne fait plus partie des ayants-droits (dépassement des plafonds de ressources de la CMUC) ou s il n a pas fait sa demande de renouvellement.

30 28 VI.1.E - EXCEPTION AU TSS Les personnes résidant dans un immeuble d habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité dans les conditions définies, mais les immeubles d habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du TSS, selon l article 6 du décret n du 13 août A titre informatif, le représentant de GDF-Suez a présenté un élément de réponse pour permettre de comprendre l idée de cette exception. Durant les travaux du gouvernement sur la mise en place du TSS, les réseaux de chaleur ont été évoqués, et il aurait été retenu de ne pas les inclure à ce dispositif pour qu éventuellement un tarif social spécifique les concernant soit étudié. A ce jour, aucun dispositif ne semble en place. VI.2 - BENEFICIAIRES DU TSS Les informations concernant le nombre de bénéficiaires du TSS en France ou pour le département de l Aube sont bien moins nombreuses et moins accessibles que pour le TPN. En effet, jusqu à présent, les fournisseurs communiquent peu sur les évolutions de leurs usagers à qui ils attribuent ce tarif social. De façon à présenter des valeurs officielles, ont été retenus les chiffres publiés par la CRE au Journal Officiel du 31 mars 2011 pour la délibération du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d arrêté modifiant l annexe au décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ainsi, selon cette source, l estimation de ayants droit au TSS est communément retenue, dont environ foyers clients individuels et foyers chauffés de manière collective. Le nombre de bénéficiaires était de à fin 2009 et serait estimé à à fin 2010, soit 43% du volume total estimé. Quelques données supplémentaires ont pu être synthétisées indirectement lors des recherches sur la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS), cf. paragraphe «Financement du TSS». Lors des rencontres avec les fournisseurs d énergie, quelques données estimatives ont été présentées : Pour EDF, le nombre de clients bénéficiaires du TSS en France serait d environ ; Pour Poweo, et pour le département de l Aube, moins de 10 clients sont concernés ; Pour GDF-Suez, le nombre de bénéficiaires du TSS serait d environ , dont dans des logements collectifs (correspond au nombre de chèques envoyés).

31 29 Malgré le peu de données disponibles sur le TSS, il est intéressant de retenir quelques informations complémentaires sur la fourniture et la distribution du gaz naturel pour le département de l Aube. Tout d abord, il faut savoir que 7 fournisseurs différents sont déclarés pour la vente de gaz aux particuliers sur le territoire Aubois (source : Energie-info) : Gaz-de-France DolceVita ; EDF Bleu Ciel ; Poweo ; Direct Energie ; Altergaz ; Antargaz ; Enerest (Gaz de Strasbourg). Contacté par téléphone, Enerest a affirmé ne pas avoir à l heure actuelle de clients sur le département de l Aube et pour les sociétés Direct Energie, Altergaz et Antargaz aucune information n a été obtenue. Et selon la liste des communes desservies, publiée par GrDF, 84 communes de l Aube sont desservies et sont donc sujettes à avoir des usagers au TSS. L extrait de cette liste correspondant à l Aube est présenté en annexe. Répartition géographique des communes desservies en gaz naturel Romilly-sur-Seine Romilly-sur-Seine Arcis-sur-Aube Arcis-sur-Aube Nogent-sur-Seine Nogent-sur-Seine Brienne-le-Château Brienne-le-Château Troyes Troyes Bar-sur-Aube Bar-sur-Aube Aix-en-Othe Aix-en-Othe Vendeuvre-sur-Barse Vendeuvre-sur-Barse Bar-sur-Seine Bar-sur-Seine Communes desservies en gaz naturel Communes desservies en gaz natruel au 1er avril 2008 Communes desservies en gaz natruel au 1er avril 2008

32 30 Parmi les 433 communes de l Aube, 84 sont desservies en gaz naturel, ce qui représente une part de près de 20%. Et selon le recensement de l INSEE de 2008, ces 84 communes rassemblent une population d environ habitants, soit 72% de la population départementale de l Aube de habitants. En terme de clientèle, cela représente environ usagers. VI.3 - ETAPES DETAILLEES POUR L ATTRIBUTION DU TSS TSS. Le schéma ci-dessous présente, les étapes successives et détaillées qui permettent l attribution du La première étape (n 1) est identique à celle relative au TPN, les étapes suivantes présentent des particularités supplémentaires : 1. La totalité des organismes d assurance maladie attribuant la CMUC à leurs assurés transfère régulièrement leurs listes au prestataire des fournisseurs, XGS ;

33 31 2. XGS envoie une attestation aux titulaires de la CMUC, qu ils soient propriétaires ou locataires, qu ils soient en logement individuel ou collectif. Mais a priori, elles sont seulement envoyées aux personnes qui résident dans une commune qui est déclarée desservie par un réseau de gaz naturel ; 3. L attestation remplie par l ayant droit est ensuite renvoyée à XGS. Cela nécessite au préalable pour les occupants de logements chauffés par une chaufferie collective au gaz naturel, l obtention d informations supplémentaires émanant des syndics, bailleurs pour remplir correctement l attestation ; 4. Après traitement et vérification, XGS transfère à tous les fournisseurs de gaz naturel (en fonction de la codification du contrat) la liste de leurs clients auxquels ils doivent appliquer le TSS sur la facturation, mais également la liste des personnes occupant un logement qui est chauffé par une chaufferie pour laquelle le fournisseur fournit le combustible ; 5. Et pour finir, les fournisseurs appliquent le TSS (réduction forfaitaire) sur la facture de leurs clients, et envoient un chèque aux personnes logeant dans des logements collectifs qui ne sont pas directement clients. Les étapes annexes (a, b, c et d) expliquées pour le TPN à la page 21 sont aussi valables pour le TSS (elles ne sont pas inscrites, pour facilité la lisibilité). Pour le TSS, il y a une étape annexe, notée «f» sur le schéma précédent, qui a une grande importance. En effet, les personnes qui habitent dans un logement chauffé par une chaufferie collective n ont pas de contrat «direct» avec le fournisseur de gaz, car le contrat est au nom de l acheteur d énergie (le bailleur ou l exploitant par exemple). Ces personnes peuvent être concernées par le TSS, et pour pouvoir remplir l attestation correctement elles doivent indiquer des informations concernant la chaufferie que seuls l exploitant et le bailleur connaissent, et donc il faut que ces derniers communiquent ces informations, notamment par un affichage. Cela est précisé dans l art. 6 du décret n du 13 août 2008 : «Dans le cas d un immeuble d habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées à l alinéa précédent sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l immeuble ou tout autre mandataire, dans le décompte individuel des charges et sous forme d affichage dans les parties communes de l immeuble. Ces informations sont communiquées aux locataires par le propriétaire du logement ou, le cas échéant, son mandataire, dans la quittance de loyer, dans le décompte individuel des charges ou par tout autre moyen.» VI.4 - FINANCEMENT DU TSS Le TSS induit des charges pour les opérateurs concernés : pertes de recettes et les frais de gestion supplémentaires. Ces charges sont compensées aux opérateurs via la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz (CTSS). Le financement du TSS est assez proche de celui du TPN. La loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie a institué la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) afin de compenser aux opérateurs qui supportent ce tarif les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en

34 32 raison de la mise en œuvre de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (décrets n et 779 du 13 août 2008). A la différence de la CSPE, la CTSS ne sert qu à financer les tarifs sociaux du gaz. Le montant de la CTSS est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition de la CRE. La contribution est recouvrée par tous les fournisseurs de gaz naturel sur les factures des clients au prorata du volume de gaz (et de son équivalence énergétique en kwh) facturé. Le principe est schématisé ci-après. Cette contribution est recouvrée par l ensemble des fournisseurs de gaz naturel sur tous les consommateurs de gaz. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges. Elle perçoit les versements et reverse les montants de la CTSS en fonction du solde de chaque fournisseur 6. Les informations publiques concernant la CTSS sont moins détaillées que celles pour la CSPE. Selon les délibérations de la CRE, les montants estimés des charges prévues à compenser aux opérateurs ont été fixées en 2008 à près de 12,8 millions, puis 44,1 millions en 2009 et 21,0 millions en Cependant, les charges constatées, seulement disponibles pour l exercice 2008, se sont élevées à 5,3 millions, nettement inférieures à ce qui avait été prévu par la CRE. Cela serait dû au fait que le nombre de bénéficiaires du TSS a été nettement inférieur à celui attendu. Pour les autres exercices, les montants des charges constatées ne sont pas disponibles. La CRE a estimé qu en 2008 la mise en œuvre du TSS ne devait s appliquer essentiellement que pour les clients déjà bénéficiaires du TPN, soit environ usagers, à cause des problèmes d identification des bénéficiaires chauffés collectivement au gaz. Pour l année 2009, le nombre de bénéficiaires devait croître. 6 Cf. Décret no du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

35 millions 33 La délibération de la CRE du 7 octobre 2010 (portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2011) et l arrêté qui en découle, du 23 mars 2011 (fixant le montant des charges imputables à l obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l année 2011), présentent des informations supplémentaires. Voir la délibération de la CRE en annexe. L arrêté du 23 mars 2011 fixe à pour l année 2011 le montant prévisionnel des charges imputables de la CTSS, ce qui est extrêmement faible par rapport aux années précédentes, comme le montre le graphique suivant Evolution des charges prévisionnelles de la CTSS (en millions ) 44, , , , Source : Légifrance L arrêté du 17 décembre 2008 fixe les montants prévisionnels des charges imputables à la CTSS, pour l année 2008 et pour Et celui du 28 octobre 2009 fixe le montant pour Les évolutions des charges de la CTSS sont très variables. Estimée à 12,8 millions pour la première année en 2008, avec une application à partir du 15 août de cette même année, la charge prévisionnelle a quasiment quadruplé en 2009 (hausse de 245%). Puis, pour l année 2010, elle a chuté de moitié (-52%) pour atteindre la valeur de 21,1 millions. Enfin, pour l année 2011 les prévisions sont encore plus faibles, elles ont été divisées par 100 par rapport à l année précédente, avec un montant de En réalité, la charge prévisionnelle pour 2011 est de 21 millions, soit une valeur proche de celle de 2010, car les «trop perçus» de contribution des fournisseurs de l année 2009, par rapport à la faible utilisation de la CTSS à cause du faible nombre de bénéficiaires du TSS, sont rajoutés au calcul de 2011, et donc limitent la contribution pour cette année là. Les explications plus détaillées sont développées ci-après. La délibération de la CRE du 7 octobre 2010, précédemment citée explique les raisons des prévisions si faibles pour l année 2011 : «Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fournit dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2011 égal à 213,3 k.ce montant est la somme :

36 34 - des charges prévisionnelles au titre de 2011, de 21,0 M, basées sur bénéficiaires en moyenne sur 2011; - de l écart de -25,7 M entre les charges constatées au titre de 2009 et la prévision de charges ; cet écart résulte d une estimation du nombre de bénéficiaires prévisionnel en 2009 (première année pleine d application du TSS) très supérieure au nombre constaté ( estimés de manière prévisionnelle en moyenne sur l année, constatés en moyenne sur 2009) ; - de l écart de 4,8 M entre les charges prévisionnelles 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ; - des reliquats de charges sur les années antérieures à 2009, de 20,0 k, qui intègrent les charges qui n avaient pas pu être prises en compte jusqu à présent car elles n avaient pas été déclarées ; - des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, de 34,0 k. L estimation de l évolution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 reste prudente ; elle tient compte de la baisse constatée au 1er semestre 2010, concomitante à la diminution du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité en électricité (TPN), mais néanmoins proportionnellement plus faible ( 7 % contre 30 % environ). Elle est également fondée sur le constat du faible développement du bénéfice du TSS pour les clients chauffés collectivement au gaz.» L annexe n 1 de cette délibération permet de connaître le détail des charges prévisionnelles pour 2011, pour les 30 fournisseurs de gaz naturel concernés. Notamment, GDF Suez présente la charge la plus élevée avec près de 580 k, les autres fournisseurs ont des charges inférieures à 80 k (ex : Direct Energie : 10,3 k ). Et de plus, pour plus de la moitié des fournisseurs la charge est négative, dont EDF (-32 k ) et Poweo (-197 k ). L annexe n 2 présente un bilan de l année 2009 : Au total clients ont bénéficié du TSS dont auprès de GDF Suez, soit 94% du total des bénéficiaires ; EDF (8 317 bénéficiaires), Gaz de Bordeaux (3 468) et Enerest (3 471) sont les 3 autres fournisseurs présentant les nombres les plus élevés de bénéficiaires du TSS en 2009, soit à eux trois, 5,1% du total ; Poweo et Direct Energie ne sont pas listés parmi ces fournisseurs ; Et au total, la charge cumulée par tous les fournisseurs réunis est de 18,4 millions, dont : Les déductions totales et versements forfaitaires attribués aux usagers au TSS qui ont représenté près de 14 millions, soit une moyenne de 47 de réduction annuelle par usager et environ 76% des coûts du dispositif ; Les «services liés» à la fourniture qui ont représenté 86,8 k, et les frais de gestion (externes et de personnel) qui ont représenté 4,3 millions, soit 24% des coûts du dispositif. VI.5 - TSS : SYNTHESE Environ usagers de gaz naturel sont comptés pour l Aube ; Plus de bénéficiaires du TSS en France en 2009 ;

37 35 GDF-Suez est le fournisseur de gaz pour 94% des usagers au TSS ; Les déductions totales et les versements étaient de 14 millions en 2009, soit en moyenne 47 par bénéficiaire et par an. Les réductions représentent environ les ¾ des coûts du dispositif. VII LES ENTRETIENS Dans le cadre de son étude, le SDEA a mené avec l AEC une douzaine d entretiens auprès d acteurs sociaux aubois et de fournisseurs d énergie. Avec pour principales ambitions d obtenir, non seulement, des informations complémentaires sur le processus global d attribution des TSE, mais aussi des points de vues divers, et des retours de terrain des intervenants qui exercent une fonction en lien avec les TSE. Pour cela, une première liste exhaustive des acteurs en lien avec les TSE ou la CMUC ou en relation avec les bénéficiaires a été établie. Cette première énumération a permis de rassembler : Les principaux bailleurs sociaux du département ; Les bailleurs privés ; Les caisses locales délivrant la CMUC ; Les fournisseurs de gaz naturel et d électricité ; Le prestataire de service des fournisseurs ; Les organismes disposant de travailleurs sociaux (CCAS, Conseil Général, etc.) ; Les organismes en lien avec les situations de précarité (ADIL, CAF, etc.). VII.1 -PLANNING Etant bien entendu inenvisageable de rencontrer la totalité des acteurs, le SDEA a retenu une sélection de 13 acteurs parmi ceux qui ont accepté de répondre à l enquête. Par la suite, 2 entretiens ont été ajoutés afin de rencontrer les 2 responsables «Solidarité» de GDF-Suez et d EDF au niveau national. Les organismes qui ont été consultés sont donc : ADIL 10 ; SA Mon Logis ; Aube Immobilier ; Troyes Habitat ; CPAM 10 ; MSA 10 & 52 ; CCAS de La-Chapelle-Saint-Luc ; CMAS de Troyes ; DIDAMS (Conseil Général 10) ; EDF ; SICAE de Précy-Saint-Martin ; GDF-Suez ; Poweo. Le planning des entretiens figure en annexe.

38 36 VII.2 - SYNTHESES DES RENCONTRES Les entretiens se sont déroulés de manière analogue, avec une présentation de l étude en cours réalisée par le SDEA et de ses motivations. Par la suite, la personne rencontrée détaillait son poste, et l organisme pour lequel elle opère. Et enfin la thématique des TSE était évoquée. De manière à synthétiser les informations acquises lors des entretiens, le bilan des rencontres a été réalisé à partir de 2 thèmes. Les réponses ainsi formulées par chacun des acteurs sont regroupées en fonction des constats établis sur le système actuel et des relations professionnelles avec les autres acteurs. VII.2.A - CONSTATS ETABLIS Les constats présentés par les différents acteurs sont évidemment très différents en fonction de leurs métiers et en fonction de leurs implications dans les systèmes d attributions des TSE. Il est donc ici présenté les principaux constats. Le transfert des fichiers de bénéficiaires de la CMUC La CPAM de l Aube tout comme la MSA de l Aube et de la Haute-Marne, transfèrent chaque mois leur listing de bénéficiaires de la CMUC à leurs caisses nationales, et cela est valable pour toutes les caisses départementales. Le nombre de bénéficiaires de la CMUC est assez stable pour la CPAM 10, et la CMUC est un dispositif bien en place et connu des bénéficiaires. Seulement il faut rappeler que c est une démarche dont l initiative appartient aux bénéficiaires, donc aux demandeurs. Et que les difficultés liées à la pratique de la langue française sont fréquentes. La MSA gère environ bénéficiaires entre l Aube et la Haute-Marne, leur caisse étant commune aux 2 départements. Elle intègre également la gestion du RSA (Revenu de Solidarité Active) pour ses adhérents, ce qui permet une détection supplémentaire des bénéficiaires de la CMUC. Les retours de courriers Les représentants de la CPAM et de la MSA ont annoncé des retours de courriers non négligeables, pour plusieurs envois en grand nombre qu ils ont fait auprès de leurs adhérents. Ces retours de courriers qualifiés «Pli Non Distribuable» (PND) seraient majoritairement dus aux boîtes aux lettres non identifiables et aux changements d adresses. La CPAM a présenté l exemple récent d un retour de plus de 300 courriers (le nombre d envoi initial n est pas connu, et l objet de l envoi n est pas en lien avec la CMUC), et a annoncé avoir le sentiment qu il s agit d une tendance à la hausse. La SICAE de Précy-Saint-Martin a également indiqué que leur taux de retour de courrier était de plus en plus important, par exemple, une vingtaine à chaque envoi de facturation.

39 37 L affichage dans les parties communes Les bailleurs sociaux ont eu des réponses variées au sujet de l obligation d affichage à propos du TSS dans les parties communes des immeubles chauffés à partir d une chaudière collective au gaz naturel. Pour certains, l affichage n est pas systématique, pour un autre celui-ci n est pas effectué et pour le troisième, une campagne d affichage est réalisée systématiquement au mois de décembre. Au final, ils ont une vision commune sur l inefficacité de cette obligation, puisqu ils confirment tous que les affiches ne restent pas longtemps (soit elles sont arrachées, soit d autres affiches les cachent), très peu de personnes y portent attention et une partie des habitants ne comprennent pas les informations inscrites. En revanche, les bailleurs possèdent les fiches pour chaque chaufferie avec les informations nécessaires à communiquer aux locataires en cas de demandes de leur part. La CPAM partage également cet avis sur l inefficacité des affichages. Les logements sociaux et les réseaux de chaleur Les 3 bailleurs rencontrés rassemblent environ logements sur le département de l Aube, dont environ en logement collectif. Troyes Habitat possède 8 chaufferies collectives au gaz naturel, Mon Logis en possède 72 dont 50 sur l agglomération de Troyes et Aube Immobilier environ 30. Soit au total 110 chaufferies, le reste des logements étant chauffés soit par des installations individuelles électriques, soit des chaudières individuelles au gaz naturel, soit par des chaudières collectives au gaz propane ou au fioul. Ces 3 mêmes bailleurs sont également concernés par des logements (environ 1 600) chauffés par un réseau de chaleur à partir d une chaufferie en cogénération à 100% gaz naturel, à la ZUP de la Chapelle-Saint- Luc. De même pour le réseau de chaleur situé aux Chartreux. Les locataires sollicitent très rarement leurs bailleurs au sujet des TSE, hormis quelques demandes faites pour obtenir de l aide pour remplir les attestations TSS dans des logements collectifs mais cela reste marginal. En parallèle, les bailleurs sociaux annoncent être vigilants sur l identification des boîtes aux lettres et sont rapidement avertis en cas de retour par courrier d une quittance de loyer non adressée. La rotation des locataires dans les logements sociaux est également apparue comme un facteur qui pourrait compliquer les démarches administratives, entre autres celles des TSE. Par exemple, pour Troyes Habitat, les rotations de locataires étaient d environ en 2009 et en 2010, soit plus de 10% de son parc immobilier.

40 38 Les constats des travailleurs sociaux Les travailleurs sociaux ou conseillers en économie sociale constatent que certaines personnes peuvent recevoir les attestations sans vraiment comprendre de quoi il s agit, et donc ne les renvoient pas. Les problèmes de remplissage erroné et de confusion avec d autres documents reçus par courrier sont fréquents. Ils participent au montage des dossiers de demandes de FSL, et ainsi vérifient si tous les droits disponibles sont ouverts, notamment si le TPN et le cas échéant le TSS sont activés, puisqu ils conditionnent le montage de dossier FSL. De plus, les conseillers de la DIDAMS (Direction Départementale des Actions Médicosociales) ou des CCAS instruisent les demandes pour le RSA, ce qui permet aussi à cette occasion de vérifier la mise en place des TSE. Ils peuvent évoquer le sujet occasionnellement et si les factures sont disponibles, ils vérifient si le TPN est bien appliqué, en revanche les travailleurs sociaux des CCAS ne se déplacent pas chez les particuliers. Et, un faible nombre de personnes répondent à leurs convocations suite aux impayés (seulement ceux de EDF). Les gestions des dettes des personnes sont bien souvent prioritaires et selon eux de plus en plus difficiles. Pour les factures d énergie, dans la mesure du possible, les conseillers proposent de lisser les facturations sur l année avec la mensualisation. Le prestataire XGS, maillon central discret Au fil des rencontres, il est clairement apparu que XGS, prestataire commun pour le traitement des fichiers CMUC et des attributions du TPN et du TSS, tient une place importante dans le processus. En effet, il est la «pierre angulaire», qui traite les fichiers des bénéficiaires de la CMUC, qui est en contact avec toutes les caisses maladies attribuant la CMUC, qui est en contact avec les fournisseurs d énergie et qui gère les envois d attestation. Seulement, il est aussi apparu qu il est difficile d obtenir des informations sur cette société mandatée par EDF pour le TPN et GDF-Suez pour le TSS et sur ses activités, les conseillers téléphoniques répondant au Numéro Vert étant briefés pour ne pas répondre à des questions autres que celles concernant les TSE. Après de nombreuses recherches, un entretien téléphonique a pu avoir lieu avec une personne de XGS autre qu un hôte téléphonique, mais ce contact n a pas permis d en savoir plus sur ce prestataire, puisque la personne a clairement signifié qu il n avait pas à communiquer sur les TSE ou sur XGS, et que seuls leurs mandataires EDF et GDF-Suez le pouvait.

41 39 Le constat d EDF Informations du correspondant solidarité de l Aube EDF, en tant qu opérateur historique, a rappelé qu environ 95% des clients sont restés aux tarifications règlementées, et qu il en est de même pour GDF-Suez avec le gaz naturel. Pour le processus, l envoi des listings des bénéficiaires de la CMUC au prestataire XGS (situé à Lannion, dans les Côtes-d Armor), qui ensuite envoie une attestation TPN et une attestation TSS aux particuliers a été rappelé. Depuis le 1 er janvier 2011, le pré-remplissage est désormais instauré et il permet aux bénéficiaires de n avoir plus qu à signer l attestation avant de la renvoyer. Ce pré-remplissage est possible grâce aux croisements des fichiers des assurances maladie avec ceux du fournisseur. Son efficacité n est pas encore visible car le recul n est pas suffisant. Mais selon les premiers retours nationaux, le volume des attestations préremplies n est pas à la hauteur des espérances. Ainsi, des travaux sont encore en cours afin d augmenter ce volume. Notamment, les remplissages automatiques ne fonctionnent pas si la CMUC a été attribuée à l épouse d un couple, et que le titulaire du contrat chez EDF est l époux du couple. Une fois le retour d attestation TPN effectué (grâce à une enveloppe «T» déjà affranchie), une analyse est faite par le prestataire afin de vérifier si elle est exploitable. Si c est le cas, un fichier est constitué puis envoyé aux fournisseurs pour appliquer le tarif social. Si des erreurs sont identifiées sur l attestation, le prestataire est chargé de renvoyer un courrier mais aucun appel sortant n est effectué. Dans les cas où l anomalie provient du traitement automatique chez le fournisseur, une liste des rejets est obtenue et transmise à chaque pôle de solidarité régional afin d effectuer les corrections manuellement. Un seul envoi d attestation est effectué par XGS, il n est pas prévu de relance. Une expérimentation réalisée sur l envoi d un second courrier aurait montré que le taux de retour supplémentaire était de moins de 3%. Les détails sur cette étude ne sont pas connus, mais notre interlocuteur, a accepté de faire la demande auprès du SNC (Service National des Consommateurs) d EDF pour obtenir plus d éléments et de résultats concernant cette étude. Le représentant local du fournisseur, en «bout de chaîne» du processus, n a pas de vision des transferts initiaux entre les caisses maladies et le prestataire, et ainsi n a pas de vues sur les listings des bénéficiaires de la CMUC. Les correspondants solidarité locaux n ont aucune vision sur les prestations réalisées par XGS, ainsi les retours d informations sont fait directement à EDF au niveau national. Pour cette étude, il n a pas été possible d obtenir des informations sur le volume des erreurs d adressages de courriers, le traitement des retours de

42 40 courriers «PND», les statistiques du nombre d envois ou plus globalement sur l analyse de l activité du prestataire XGS et des attentes de ses commanditaires. Il est reconnu que l automaticité ne permettra pas de faire en sorte que la totalité des bénéficiaires de la CMUC, titulaires d un contrat auprès de EDF, aient le TPN. Elle permettra «seulement» de faciliter le «remplissage» qui est devenu une simple signature. La problématique liée aux noms du bénéficiaire de la CMUC et du contrat EDF reste la même, mais la consigne serait, depuis 2005, d être facilitant pour modifier le titulaire du contrat toutefois les détails de ce principe n ont pas été précisés. Afin d aider les usagers, deux numéros Vert sont disponibles (un pour le TPN et un pour le TSS), ce sont deux lignes réservées pour les tarifs sociaux de l énergie, mais aucun appel sortant n est effectué. En parallèle, la consigne dans les boutiques EDF est d aider les personnes se présentant avec leurs attestations. Informations du responsable national de la solidarité EDF a tenu à rappeler que d une part, le TPN est compensé à 100% par la CSPE, et qu ainsi leur vocation était bien d attribuer ce tarif social à un maximum de personne concernée. D autre part, le nombre de bénéficiaires du TSS auprès d EDF est d environ Les 3 principales difficultés, sont selon lui, pour la première, la complexité reconnue de la démarche, car le choix a été fait qu elle soit proactive et qu elle nécessite le retour d accord de l ayant-droit. La seconde est le fait qu il existe aussi une démarche pour l ayant-droit a effectué chaque année pour le renouvellement. Et la troisième est la difficulté de normalisation des adresses (entre Monsieur et Madame et également entre le titulaire du contrat EDF et celui bénéficiaire de la CMUC). Parmi, les évolutions, il faut noter la mise en place récente de l automatisation pour le préremplissage des attestations depuis le début de l année, et la parution à venir d un décret permettant le croisement de fichiers afin de pouvoir appliquer le tarif à un bénéficiaire de la CMUC s il ne manifeste pas son désaccord. Le Numéro Vert, serait a priori très sollicité, mais aucune information chiffrée n a été fournie. En 2008, les PND (anciennement NPAI) en lien avec la distribution postale, enregistrés par XGS seraient de 8%. L expérimentation sur la solution d une relance postale, a été rappelée, et a confirmé que ce n était pas une solution suffisamment efficace. EDF a confirmé qu il avait contractualisé avec XGS comme sous-traitant, et qu il était le donneur d ordre pour son compte et celui de l ensemble des ELD.

43 41 Le constat de la SICAE de Précy-Saint-Martin La SICAE de Précy-Saint-Martin propose le TPN à ses clients en tant que ELD pour 33 communes. En 2009, elle comptait 44 bénéficiaires du TPN puis 56 en Les clients de la SICAE bénéficient du TPN à partir du moment où la SICAE reçoit l information du prestataire XGS. L attestation remplie par le client possède l en-tête de la SICAE et le retour avec l enveloppe «T» se fait à l adresse de la SICAE. Les nouveaux clients ne sont pas spécifiquement informés sur le tarif social et s ils déménagent en dehors du territoire non plus. Il est à noter que certains clients ont formulé des remarques sur le montant de la réduction qu ils trouvent dérisoire. Le constat de Poweo Poweo précise dans un 1 er temps, qu elle est une société qui n a pas encore 10 ans, qui est sur le marché des particuliers depuis 2007 et qui applique «réellement» le TSS depuis Leur «pôle social» concernant notamment le FSL et le TSS est ainsi encore en développement. Selon eux, le 1 er problème du fonctionnement du TSS est le TPN, car le processus d attribution du TPN est encore imparfait. D autre part, pour Poweo, cela nécessite beaucoup d investissements pour au final un nombre de clients concernés par le TSS très faible. A titre informatif, Poweo a moins de 10 clients au TSS dans l Aube. Malgré certaines difficultés informatiques, telles que l impossibilité de croiser les fichiers, le TSS fonctionne assez bien pour les clients en logements individuels, mais par contre le fonctionnement pour les clients dans des logements collectifs est pour eux très paradoxal. Puisqu en réalité ils ne connaissent pas les «bénéficiaires» qui ne sont pas leurs clients, et donc ils fournissent une aide à des inconnus sans pouvoir vérifier les informations. Ils sont plus favorables à un fonctionnement du type «chèque énergie». Pour le TPN, Poweo ne pouvant pas proposer ce tarif à ses clients, doit accepter les résiliations de certains clients pour que ces derniers aient un contrat auprès d EDF avec le TPN. En ce qui concerne le prestataire unique XGS, Poweo confirme que GDF-Suez est l unique donneur d ordre pour la gestion du TSS. Le constat de GDF-Suez Dans un 1 er temps, la rencontre avec la correspondante solidarité de l Aube, qui gère également l Yonne et la Seine-et-Marne, n a pas permis d obtenir des informations supplémentaires. Il est apparu que GDF-

44 42 Suez semble être moins expérimenté et moins au contact avec les travailleurs sociaux que pourrait l être EDF appliquant le TPN depuis plus longtemps. La rencontre avec le responsable national a permis d obtenir plus d informations. Tout d abord, un rappel sur les circonstances de la mise en place du TSS a été présenté avec notamment la différence majeur entre les deux tarifs sociaux : contrairement au TPN le TSS a été lancé après l ouverture des marchés à la concurrence, et ainsi concerne la totalité des fournisseurs. Le problème des clients qui sont fournis en gaz et en électricité par GDF-Suez est avancé, car ces clients peuvent bénéficier du TSS mais pas du TPN, et ainsi s ils désirent accéder aux 2 tarifs, la seule possibilité est de devenir clients auprès d EDF. Cette rencontre a également permis d apprendre que XGS n est pas dans les faits le seul prestataire, en effet ce dernier a lui-même un sous-traitant qui se trouve être ActiCall, un centre de contact spécialisé dans la gestion et l optimisation de la relation client, et qui ainsi pilote les télé-conseillers répondant aux 2 numéros verts des TSE. Le TSS est perçu comme un outil supplémentaire permettant de limiter les impayés et les coupures. De plus, il est une charge pour les fournisseurs, globalisée au sein de la CTSS, mais sans le principe de compensation qui existe avec la CSPE pour l électricité. Le constat de l échec du dispositif pour les logements chauffés par des chaufferies collectives est également partagé par GDF-Suez. Le problème des retours de courrier n est pas présenté comme le plus impactant, mais plutôt la pro-activité à savoir la nécessité que l habitant fasse la demande de TSE. GDF-Suez participe à un groupe de travail avec FNAIM (Fédération Nationale de l'immobilier) et USH (Union Social de l Habitat), afin de travailler sur l affichage dans les charges. Un problème assez important est également soulevé, il s agit de la méconnaissance du mode de chauffage de certains logements collectifs. Ainsi, certains locataires peuvent ne pas faire le lien entre les radiateurs de leur habitation et la consommation de gaz naturel de la chaufferie de leur immeuble. EDF et GDF-Suez sont bien les donneurs d ordre de XGS, à travers un contrat obtenu après un appel d offre de 3 ans, en cours de renouvellement. GDF-Suez a attribué, en 2010, chèques pour le TSS à des bénéficiaires «inconnus», ce qui correspond au nombre de bénéficiaires du TSS dans des logements collectifs. VII.2.B - RELATIONS ENTRE ACTEURS D une manière générale et à l issue de l ensemble des entretiens, il apparaît que des liens se sont créés entre certains acteurs, mais pas entre tous, et les relations entre travailleurs sociaux, et celles entre EDF et les travailleurs sociaux sont apparus comme les principales.

45 43 Il semble qu il n y ait pas de formalisation des relations sur la thématique des tarifs sociaux de l énergie. Bien entendu, les TSE ne sont que deux outils parmi la globalité des sujets en lien avec le logement ou la précarité énergétique, ce qui explique qu il y ait peu de rencontres spécifiques sur ces sujets. Globalement, il apparaît que les travailleurs sociaux sont en contact avec la plupart des acteurs mais sans qu il y ait de mise en commun de ces relations. Et donc, il est clair qu à un niveau local, les organismes d assurance maladie, les travailleurs sociaux et les fournisseurs ne se sont jamais tous réunis pour une rencontre commune. Plus en détail, l ADIL (Agence Départementale d Information pour le Logement) a peu de contacts avec les autres acteurs, ce qui ne permet pas, pour certaines questions des particuliers comme la salubrité, les relations avec les propriétaires, les obligations de travaux ou les aides financières de solliciter ces conseillers juridiques. La CPAM travaille en collaboration avec les travailleurs sociaux de la DIDAMS et des CCAS, mais n a pas de contacts avec les fournisseurs, ni avec leurs équivalents au sein de RSI et MSA. Enfin, quelques contacts sont à signaler avec le prestataire XGS, avec qui le démarrage a été difficile, et finalement aucun retour n est fait par ce dernier. Les travailleurs sociaux des CCAS annoncent de très bonnes relations avec le correspondant solidarité d EDF, dont le nom est souvent cité. Des échanges permanents existent entre les travailleurs sociaux des CCAS et de la DIDAMS, mais ce n est pas le cas entre travailleurs des différents CCAS. Les formations et informations réalisées par EDF auprès des travailleurs sociaux semblent avoir été très appréciées et de nouvelles sessions seraient les bienvenues. Autrement, hormis les relations établies entre EDF et les travailleurs sociaux, les liens entre les fournisseurs d électricité et de gaz ne paraissent pas encore très développés. Le prestataire XGS, lorsqu il est connu, ne paraît pas faire partie des contacts au niveau des acteurs locaux, sauf lors du démarrage des TSE avec les caisses d assurance maladie. Bien que déjà beaucoup sollicités sur de nombreuses thématiques, parfois bien plus prioritaires que l énergie, les travailleurs sociaux ont été présentés par de nombreux acteurs comme le pivot du dispositif, mais à la condition que le reste du processus fonctionne au mieux. VIII - POINTS DE BLOCAGE DES SYSTEMES D ATTRIBUTION VIII.1 - POINTS DE BLOCAGE DU TPN Le schéma ci-dessous représente le processus habituel permettant normalement l attribution du TPN. Il est complété de symboles représentant les difficultés qui peuvent enrayer le bon fonctionnement du dispositif d attribution, et ainsi limiter le nombre de bénéficiaires du TPN au final.

46 44 Les difficultés ou points de blocage qui ont été relevés durant l étude sont les suivants : ❶ En amont de tout ce système d attribution, il faut noter que la CMUC est certes un droit qui apparemment fonctionne bien, mais qui n est pas attribué à 100% des ayants droits. En effet, une partie de la population refuse la CMUC pour diverses raisons (refus de la «charité sociale», refus d enregistrement administratif, etc.). ❷ La CMUC est obtenue pour une année, et est renouvelable si les conditions sont toujours validées. Ainsi, des pertes de bénéficiaires sont possibles lors du renouvellement si les personnes n effectuent pas leurs demandes. ❸ Les listes des bénéficiaires de la CMUC par commune, même anonymes, ne sont pas communicables, ce qui ne permet pas, par exemple aux travailleurs sociaux, de cibler les communes pour lesquelles une attention particulière sur la vérification du TPN pourrait être portée. De plus, les caisses locales ne savent pas exactement quels sont les liens entre XGS et les caisses nationales. D ailleurs, après plusieurs contacts durant cette étude, nous n avons pas réussi à trouver des interlocuteurs au niveau national au sein des caisses d assurance maladie. ❹ Les organismes d assurance maladie gérant la CMUC ne bénéficient pas ou peu de retours d informations sur les fichiers transmis à XGS, et n ont pas de contact avec le sous-traitant.

47 45 ❺ Assez peu d informations sont connues au sujet de XGS. Il pourrait être intéressant que des retours sur les volumes de rejets des attestations, sur la part des «mauvais» remplissage, sur les retours de courrier PND, sur le nombre d attestations non retournées soient communiquées. ❻ XGS n effectue pas d appels sortants, et le test d une relance par courrier a montré ses limites. ❼ La distribution du courrier est sans doute un obstacle non négligeable, en effet des «Plis Non Distribuable» sont à signaler, leur volume n a pas été déterminé durant l étude, mais il existe des difficultés en lien avec les déménagements ou les boîtes non identifiées. ❽ La difficulté de compréhension de l attestation. Ce document est parfois mal compris, pris pour de la publicité ou des difficultés de langages font qu elle est directement jetée et donc jamais renvoyée. ❾ Le TPN est accordé aux clients d EDF ou des ELD, ainsi des bénéficiaires de la CMUC abonnés à d autres fournisseurs ne peuvent en bénéficier, sauf à changer de fournisseur. ❿ Même si a priori des efforts sont en cours pour faciliter ce point, les différences de noms dans un même foyer, entre par exemple «Monsieur» abonné à EDF et «Madame» bénéficiaire de la CMUC sont un obstacle supplémentaire. ⓫ Enfin, il faut savoir que toutes les personnes qui présentent des difficultés financières, administratives ou sociales ne sollicitent pas l aide des travailleurs sociaux, donc certaines personnes ne peuvent pas être accompagnées lors des démarches pour les TSE. VIII.2 - POINTS DE BLOCAGE DU TSS Le schéma ci-après représente le processus habituel permettant normalement l attribution du TSS, tel qu il a été présenté dans le paragraphe «Etapes détaillées pour l attribution du TSS», et il est complété de symboles représentant les difficultés qui peuvent enrayer le bon fonctionnement du dispositif d attribution, et ainsi limiter le nombre de bénéficiaires du TSS au final. Les 11 difficultés présentées précédemment pour le TPN sont également valables pour le TSS, hormis la n 9 concernant les fournisseurs, puisque le TSS est valable pour tous les fournisseurs, mais il faut noter 4 difficultés supplémentaires : ⓬ Les fournisseurs de gaz naturel sont amenés à faire et à envoyer des chèques à des «personnes inconnues», lorsqu il s agit d habitation en immeuble collectif. ⓭ L attestation pour le TSS, en immeuble collectif, est plus compliquée à remplir car elle nécessite de connaître des informations concernant la chaufferie. Ces informations doivent être communiquées par les syndics de copropriétés ou bailleurs, avec également un affichage dans les parties communes, qui n est pas satisfaisant. ⓮ Certains occupants en immeuble collectif, ne connaissent pas le mode de chauffage de leur bâtiment, et ainsi ne font pas le lien avec l attestation. ⓯ Enfin, les réseaux de chaleur sont exclus du processus du TSS, même ceux alimentés à 100% par du gaz naturel, par conséquent certains occupants bénéficiaires de la CMUC ne sont pas concernés.

48 46 IX - PISTES D ACTIONS Suite à l état des lieux des dispositifs actuels, aux rencontres avec les acteurs locaux et aux partages de leurs visions des systèmes d attributions et enfin avec l énumération des freins à de meilleures diffusions, il est opportun de proposer des pistes d actions. En effet, avec cette étude, il est possible de se rendre compte qu aujourd hui les dispositifs en place depuis 6 ans pour le TPN et 3 ans pour le TSS, ont évolué et sont assez complexes lorsqu ils sont étudiés dans le détail. IX.1 - EVOLUTIONS EN COURS étude : En termes d amélioration au niveau national, il faut noter que 2 évolutions ont eu lieu durant cette Premièrement la parution de la Loi du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité (dite NOME), et de son article 5 modifiant la Loi de janvier 2003, a été la première étape pour la mise en place d une attribution automatique du TSS. Les précisions, les modalités et les réelles améliorations qu apporte cette nouveauté ne sont pas encore connues. Mais désormais à partir du

49 47 croisement des fichiers clientèles des fournisseurs de gaz et des fichiers des bénéficiaires de la CMUC il sera possible d appliquer le tarif social, à moins que l usager le refuse. Cette mesure permettra de faciliter l attribution mais ne permettra pas d obtenir un taux de transformation complet, car le problème reste le même pour les logements en immeubles collectifs. Deuxièmement le changement d application du TPN par EDF, sur le sujet de la puissance souscrite. Suite à une recommandation du Médiateur de l Energie (du 30 août 2010), le TPN sera également appliqué aux clients qui ont une puissance souscrite supérieure à 9 kva, ce qui n était pas le cas auparavant. Cela a été indiqué dans un communiqué de presse du 20 septembre 2010, dont voici un extrait : «( ) le Médiateur National de l Energie demande d appliquer le décret autrement, c est-à-dire d étendre l application du TPN à tout client éligible, quelle que soit sa puissance souscrite ainsi qu aux contrats Tempo et EJP, tout en limitant le niveau de la réduction à une puissance de 9kVA. EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation sur l application du TPN quelle que soit la puissance souscrite. Pour ces clients, qui représentent moins de 1 % de la totalité des bénéficiaires du TPN, EDF appliquera une réduction sur la facture, équivalente à un an de bénéfice du TPN. ( )» IX.2 - POTENTIEL D AYANTS DROIT Parmi les personnes qui sont potentiellement concernées par les dispositifs des tarifs sociaux d énergie, il faut préciser qu une part incompressible continuera de ne pas en bénéficier, selon les principes suivants : Un foyer bénéficiaire de la CMUC, et client chez un autre fournisseur qu EDF ou qu un ELD, n a pas accès au TPN ; Un foyer bénéficiaire de la CMUC, dont le logement est chauffé à partir d un réseau de chaleur, n a pas accès au TSS ; Un foyer bénéficiaire de la CMUC, dont le logement est chauffé par une chaudière (individuelle ou collective) au fioul ou au gaz propane, n a pas accès au TSS ; Les foyers refusant la CMUC n ont pas accès aux TSE. IX.3 - PROPOSITIONS IX.3.A - AU NIVEAU NATIONAL Communication et transparence sur les résultats des traitements des attestations Durant l étude, il est clairement apparu que les données et les flux entrants et sortants traités par le prestataire commun XGS sont difficilement accessibles. Les quelques informations divulgables proviennent des fournisseurs, et principalement des donneurs d ordre EDF et GDF-Suez. Ainsi, l obtention de plus de transparence sur le fonctionnement du prestataire (dont le coût est couvert par le surcoût de gestion qui au total représente environ un quart des coûts des dispositifs) et sur les indicateurs de suivi paraît essentielle.

50 48 Notamment, selon les résultats que pourraient présenter XGS, les actions listées par la suite seront plus ou moins prioritaires. Par exemple, connaître le volume de courriers retournés comme «PND» par rapport aux volumes envoyés, permettra de savoir si la distribution du courrier est un frein important ou pas. Ou encore connaître le nombre d attestations retournées et rejetées car erronées, et connaître les motifs pour former les travailleurs en économie sociale et familiale. Dates des envois des attestations Les attestations sont a priori envoyées au fur et à mesure par XGS aux particuliers en fonction des traitements des fichiers. Il serait opportun d envisager des envois réguliers, par exemple toutes les premières semaines de chaque mois (mais cela reste à préciser en fonction des moyens), de façon à ce que les travailleurs sociaux sachent à peu près à quel moment les particuliers vont recevoir les attestations, et ainsi soient attentifs à ce qu elles ne soient pas jeter, et qu elles soient remplies correctement et renvoyées. IX.3.B - AU NIVEAU LOCAL Formations / réunions Les travailleurs sociaux rencontrés ont pour la plupart souvenir d une formation faite par EDF. Ce type de formations doit être renouvelé car les TSE ont subis plusieurs évolutions, dont les travailleurs sociaux doivent être informés. D autre part, le constat est fait que les différents acteurs locaux rencontrés ont peu l occasion de partager sur ces thématiques, ainsi un groupe ou une réunion de travail regroupant les acteurs doit être mise en place afin de créer du lien, et que chacun connaisse le rôle des autres. Suivi régulier des indicateurs Durant l étude il est ressorti que de nombreux indicateurs qui permettent d évaluer le fonctionnement des attributions des TSE sont suivis par différents organismes. Et que finalement les mises en commun sont rares ce qui ne permet pas de suivre les évolutions ou les tendances, et encore moins de corriger rapidement des écarts anormaux. La preuve est que la plupart des données réunies sont très souvent consultables une année plus tard. Il serait donc opportun de constituer des publications des indicateurs majeurs qui permettraient un suivi régulier à un niveau local, par exemple à un niveau départemental, et cela correspondrait à un tableau de bord. L idée serait ainsi que la CPAM, la MSA et le RSI communique chaque mois leur nombre de bénéficiaires de la CMUC du mois précédent, ainsi que le nombre de nouveaux bénéficiaires et le nombre de personnes pour qui la CMUC n est plus accordée, à un «coordinateur». Ce même coordinateur recevrait également chaque mois, le nombre de bénéficiaires du TPN chez EDF et ceux de la SICAE (et de la même manière avec les précisions sur les nombres de nouveaux TPN et le nombre de bénéficiaires en fin de droit), et idem avec les principaux fournisseurs de gaz naturel.

51 49 Ce coordinateur devra être choisi et devra être légitime pour pouvoir recevoir des données, dans un premier temps la DIDAMS pourrait remplir ce rôle, et une convention de partenariat pourrait être établie avec les différents protagonistes. Cet état des lieux évolutifs serait un socle commun permettant par la suite des rencontres et des discussions sur les évolutions à donner aux actions locales. Cette action pourrait être initialement expérimentale, par exemple sur deux ans, et éventuellement poursuivies selon les résultats. En parallèle et pour alimenter ce suivi, il serait opportun d obtenir un inventaire précis des chaufferies collectives au gaz naturel (et du nombre de logements chauffés) à partir des données des bailleurs sociaux, et aussi des bailleurs privés. Déménagements, emménagements, accueils des nouveaux occupants Pour les bailleurs sociaux, la rotation des occupants est assez importante, puisqu environ 10% des locataires peuvent changer sur une année, ce qui complique les possibilités de mise en place de communications pérennes. Aussi, il paraît important que l information sur les TSE, et les modalités essentielles soient évoquées lors de l entrée dans le logement. Très souvent des dossiers d accueils sont remis aux nouveaux occupants, il serait donc opportun d ajouter une plaquette simple concernant les TSE ou indiquer les Numéros Verts, et de rappeler quel est le type de chauffage du bâtiment. Communication avec les quittances de loyer des bailleurs sociaux Les quittances de loyer sont envoyées tous les mois et présentent un double avantage. Elles permettent de savoir rapidement par retour de courrier si une boîte aux lettres est non identifiable, et les bailleurs font en sorte d être vigilants sur les identifications, et elles sont un moyen de communiquer régulièrement avec les locataires. Ainsi, en remplacement des obligations d affichage sur les informations nécessaires pour le TSS, qui paraissent obsolètes, des envois réguliers d informations sur les TSE avec les références des chaufferies, par exemple une fois par trimestre avec les quittances, pourrait faciliter la communication notamment dans les immeubles collectifs. Elargir les relais de communication et d aides Les travailleurs sociaux sont sans doute les personnes les plus en contact avec les ayants droits, mais il est nécessaire d élargir le cercle des personnes qui peuvent relayer l information. En effet, la bouche à oreille est un bon moyen de diffusion d informations. Il faut donc envisager de la communication auprès des associations de locataires, des gardiens d immeuble, des gestionnaires de sites ou les médecins de quartier. De plus, la sensibilisation lors de l obtention de la CMUC est importante, ainsi organismes d assurance maladie peuvent être des relais supplémentaires. Lettres trimestrielles Les bailleurs sociaux et d autres organismes (par exemple l ADIL) publient des bulletins ou lettres d informations, bien souvent trimestrielles. L ajout de paragraphes de rappel sur les tarifs sociaux est ainsi envisageable.

52 50 X - SYNTHESE Les systèmes d attribution des tarifs sociaux de l énergie sont, lorsqu ils sont étudiés dans le détail, des processus assez complexes dont le fonctionnement et l efficacité dépendent de nombreux facteurs variables. Au cours de cette étude, il a pu être confirmé deux faits, tout d abord le nombre de bénéficiaires du TPN a bien diminué entre 2009 et 2010, de près de 28% selon les premières données, alors qu il était à la hausse les années précédentes. Et ensuite un ayant droit sur deux ne bénéficie pas du TPN, et près d un ayant droit sur trois ne bénéficie pas du TSS. Les principaux freins à une meilleure diffusion des tarifs sociaux ont été détectés, ils sont nombreux, et ils sont soit directement liés aux imperfections du processus d attribution et à certains principes retenus, soit liés aux comportements des ayants droits. En termes d actions pour favoriser le développement des tarifs sociaux de l énergie et contribuer à un meilleur taux de transformation entre le nombre d ayants droit potentiels du dispositif et le nombre de consommateurs finals bénéficiant des tarifs, il faut distinguer deux niveaux d interventions. En effet, il faut reconnaître que des modifications ou des compléments peuvent être nécessaires aux dispositifs pour leurs applications au niveau national, ce qui implique intervenir directement auprès des directions des fournisseurs et donc également auprès du législateur. Ce type d actions permettra une amélioration globale et touchera le plus grand nombre d ayants droit. Mais d autre part, il est aussi important d admettre que la perfection des dispositifs, n est approchable que par des actions au niveau local, car elles seront au plus proche de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi parmi les actions ou les besoins d améliorations proposées, il faut notamment retenir la nécessité d une meilleure transparence des missions du prestataire de service afin que des indicateurs puissent orienter les actions envisagées et évaluer le poids de certains obstacles. Comme par exemple, évaluer précisément les difficultés de la distribution de courrier. Et pour améliorer le nombre de bénéficiaires du TSS dans les logements de bâtiments collectifs, des travaux de communication doivent être menés autre que l affichage obsolète, comme des rappels d informations avec les quittances. Tout cela a bien entendu un coût, c est pourquoi des conventions de partenariat doivent être signées entre les bailleurs, les CCAS ou la DIDAMS et les fournisseurs qui bénéficient de la CSPE et de la CTSS, cette dernière présentant actuellement une sous utilisation. Enfin, les relations au niveau local peuvent être renforcées mais pour cela il sera nécessaire d avoir la possibilité de mettre en commun les expériences, les connaissances et les informations de chacun, afin d élaborer un suivi départemental et unique.

53 ANNEXES Plafonds pour l octroi de la CMUC 1 Extraits de l étude statistique des bénéficiaires de la CMUC 2 Bénéficiaires de la CMUC en TSS - Avis de la CRE du 24 mars CTSS - Délibération de la CRE du 7 octobre Liste des communes de l Aube desservies en gaz naturel 22 Nombre de bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé par le SDEA à ERDF 23 Nombre de bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé par le SDEA à la SICAE 25 Planning des entretiens 26

54 PLAFONDS POUR L OCTROI DE LA CMUC 1

55 EXTRAITS DE L ETUDE STATISTIQUE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC 2

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61 8 BENEFICIAIRES DE LA CMUC EN 2010 Extrait de la page 2, du mensuel «Références CMU» n 43 de avril 2011, édité par le Fonds CMU.

62 TSS - AVIS DE LA CRE DU 24 MARS

63 10

64 CTSS DELIBERATION DE LA CRE DU 7 OCTOBRE

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75 22 LISTE DES COMMUNES DE L AUBE DESSERVIES EN GAZ NATUREL AIX EN OTHE AMANCE ARCIS SUR AUBE BAR SUR AUBE BAR SUR SEINE BARBEREY SAINT SULPICE BAYEL BOUILLY BREVIANDES BRIENNE LA VIEILLE BRIENNE LE CHÂTEAU BUCHERES CELLES SUR OURCE CHATRES CLEREY COURTERANGES CRANCEY CRENEY PRES TROYES DIENVILLE DIERREY SAINT JULIEN ESTISSAC FONTAINE FONTAINE LES GRES ISLE AUMONT JESSAINS JULLY SUR SARCE LA CHAPELLE SAINT LUC LA LOUPTIERE THENARD LA RIVIERE DE CORPS LA ROTHIERE LAVAU LE CHENE LE MERIOT LES NOES PRES TROYES LONGCHAMP SUR AUJON LUSIGNY SUR BARSE MAILLY LE CAMP MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE MARIGNY LE CHATEL MERREY SUR ARCE MERY SUR SEINE MESGRIGNY MESNIL SAINT LOUP NOGENT SUR SEINE PAISY COSDON PARS LES ROMILLY PAYNS POLISOT POLISY PONT SAINTE MARIE PONT SUR SEINE PROVERVILLE ROMILLY SUR SEINE ROSIERES PRES TROYES SAINT ANDRE LES VERGERS SAINT AUBIN SAINT GERMAIN SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY SAINT JULIEN LES VILLAS SAINT LEGER PRES TROYES SAINT LYE SAINT MESMIN SAINT PARRES AUX TERTRES SAINT PARRES LES VAUDES SAINT POUANGE SAINT THIBAULT SAINTE MAURE SAINTE SAVINE SOULIGNY THENNELIERES TORCY LE GRAND TORVILLIERS TRAINEL TRANNES TROYES VAUDES VENDEUVRE SUR BARSE VERRIERES VILLE SOUS LA FERTE VILLECHETIF VILLEMAUR SUR VANNE VILLENAUXE LA GRANDE VILLETTE SUR AUBE VIREY SOUS BAR

76 23 NOMBRE DE BENEFICIAIRES DU TPN SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF Les communes du tableau ci-après sont classées par taux d usagers bénéficiant du TPN pour habitants en 2010, dans l ordre décroissant. Et les communes pour lesquelles il n y a pas de TPN ne sont pas listées. Les données en rouge correspondent aux communes pour lesquelles le nombre d usagers au TPN est supérieur à 10. Source : EDF Solidarité de l Aube

77 Source : EDF Solidarité de l Aube 24

78 NOMBRE DE BENEFICIAIRES DU TPN SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A LA SICAE 25 Source : SICAE de Précy-Saint-Martin, pour l exercice 2010