TERMITES. Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

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1 TERMITES Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : 12/ABCD/042 AFNOR XP P /01/ h 30 A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune (suivi du lieudit) : Rochefort Adresse (avec numéro de rue, voie) : Bd Ferdinand Buisson Section cadastrale AM, Parcelle numéro 27 Périmètre de repérage : tout le bâtiment, terrain. B. - Désignation du client Nom et prénom: France Domaine Adresse : DDFIP 17 Division Domaine - Avenue de la porte neuve La Rochelle Cédex Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Apporteur Nom et prénom: M. Hourticq-Daurat Adresse : DDFIP 17 Division Domaine - Avenue de la porte neuve La Rochelle Cédex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Alain De Ly Raison sociale et nom de l'entreprise : SARL ABCD Diagnostics Adresse : 22 et 24, rue du Docteur Henri Dalmon, LA ROCHELLE Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : GAN Numéro de police et date de validité : / 30/09/2012 Certification de compétence N délivrée par : Bureau Veritas, le 02/04/2008 Conclusion sommaire : Il n a pas été repéré d indice d infestation de termites. 1/8

2 D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Descriptif des pièces visitées lors du diagnostic, limité aux locaux rendus accessibles et sans méthodes destructives : Sous sol - E1, Étage - E1, Sous sol - 01, Étage - E2, Sous sol - 02, Étage - 105, Sous sol - 03, Étage - 116, Sous sol - 04, Étage - 106, RDC - 003, Étage - 107, RDC - 004, Étage - 108, RDC - 005, Étage - C1, RDC - 014, Étage - 109, RDC - 015, Étage - 104, RDC - 013, Étage - 115, RDC - 019, Étage - C2, RDC - 020, Étage - 101, RDC - 011, Étage - 102, RDC - 012, Étage - 103, RDC - C1, Étage - 110, RDC - 010, Étage - 111, RDC - 006, Étage - 112, RDC - 007, Étage - 113, RDC - 008, Étage RDC - 009, Bâtiments et parties de bâtiments visités (1) Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Résultats du diagnostic d infestation (3) Sous sol - E1 Sous sol - 01 Sous sol - 02 Sous sol - 03 Sous sol - 04 RDC RDC RDC RDC RDC Murs - béton brut Plafond - brique Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Sol - moquette Plafond - Toile de verre peinte Sol - carrelage, béton Sol - carrelage, béton 2/8

3 RDC RDC RDC RDC RDC RDC - C1 RDC RDC RDC RDC RDC Étage - E1 Étage - E2 Étage Étage Étage Étage Étage Étage - C1 Étage Étage - 104, panneaux déco, faïence, faïence Sol - carrelage Sol - carrelage, panneaux déco, panneaux déco Plafond - papier peint Murs - enduit ciment peint Plafond - papier peint Murs - enduit ciment peint Plafond - papier peint Sol - parquet Sol - parquet, panneauxdéco, panneaux déco Sol - moquette Murs - bois, faïence, revêtement textile Sol - carrelage, faïence 3/8

4 Étage Sol - plancher bois Murs - enduit ciment peint Étage - C2 Étage - 101, lambris bois Étage Étage Étage Étage Étage - 112, lambris bois, faïence Étage Étage - 114, faïence (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l absence d indices d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : RDC - C2 (Impossibilité d entrer), RDC (Impossibilité d entrer), RDC (Impossibilité d entrer), RDC (Impossibilité d entrer), RDC (Impossibilité d entrer), RDC (Impossibilité d entrer) F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Les parties d ouvrages couvertes d un revêtement : Sols : moquette, dalles plastiques, parquet flottant, lambourdes, solives sous laine de verre ou isolant etc.. Murs et plafonds : tapisseries, textiles, lambris etc.. n ont pu être inspectés. Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Nota : notre cabinet s engage, sur demande et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Si des éléments invisibles n ont pu être sondés sans sondages destructifs, nous restons à la disposition du vendeur ou de l acquéreur pour effectuer, à première demande de leur part et avant signature de l acte de vente, des sondages destructifs avec leur autorisation. 4/8

5 Les locaux objets de cette visite sont les locaux qui ont été présentés au diagnostiqueur par le vendeur ou son mandataire comme étant le seul objet de la vente. G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés selon la norme AFNOR NF P (Oct. 2007) et l Arrêté du 29 mars Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon et inspection visuelle. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. Utilisation d une échelle en cas de nécessité. A l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort. Nota : La présente intervention n a pas pour but d évaluer la résistance mécanique des bois et matériaux, même en cas d investigation par bûchage. Cet examen ne nous substitue pas dans la garantie de vices cachés visée par l article 1641 et suivants du Code Civil. Le présent constat n a de valeur que pour la date de visite. Sa validité est de six mois dans le cadre d une transaction immobilière. Passé ce délai un nouveau contrôle devra être réalisé. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Aucun accompagnateur H. - Constatations diverses : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Observations et constatation diverses Nota 1 : dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. Rappel : suivant l article 1 de l Arrêté Préfectoral de la Charente Maritime N du 10 juin 2002 «la totalité du territoire de la Charente Maritime est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l être à court terme» Nota 2 : Conformément à l article 9 de la Loi n du 8 juin 1999, l opérateur ayant réalisé le présent état n exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d entretien de lutte contre les termites. 5/8

6 1- Objet de la mission CONDITIONS GENERALES DE L ETAT PARASITAIRE Signaler les dégradations visuelles dues à une infestation d insectes destructeurs du bois et de champignons lignivores. Cette infestation ne se limite pas seulement aux traces observées le jour de la visite, ce constat n étant que visuel et non destructif. 2- Limite du constat parasitaire La présence d indice d infestation permet de signaler le vice dans le bâti. Ces indices laissés par les agents de dégradation biologique du bois sont à considérer comme la partie visible et accessible de l infestation. Elles restent actives sauf si un traitement curatif (sous garantie) a été réalisé par une entreprise spécialisée, conformément aux normes en vigueur avec preuves sur documents. Les remarques qui peuvent être formulées dans ce constat n obligent ni le vendeur, ni l acquéreur à effectuer les traitements d éradication ou les travaux, lesquels sont toutefois vivement conseillés. Le constat parasitaire ne peut pas servir de référence pour l estimation du montant des travaux et/ou traitements à envisager. Le constat parasitaire étant limité au constat visuel de présence de d indices d infestation d insectes destructeurs du bois sans sondages destructifs des parties d ouvrages visités, La responsabilité de la SARL ABCD Diagnostics ne peut être engagée pour vice caché. Seul un expert spécialisé pourra informer le vendeur et/ou l acquéreur sur la résistance des matériaux. Cas des copropriétés : le présent constat parasitaire ne concernant que les parties privatives, la clause d exonération de garantie pour vice caché prévue à l article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être invoqué que pour les parties privatives. 3- Inspection des ouvrages Les larves xylophages et les termites évoluent dans l épaisseur des matériaux. L absence ou la présence d indices visibles d infestation, n exclut pas la présence de termites en sous face des éléments de construction. Le vendeur et/ou l acquéreur peuvent faire réaliser, à leur charge, des travaux de dépose des éléments de construction (toiture, boiseries, plancher...) et d autoriser les contrôles destructifs lors d un second contrôle, afin de lever les présentes réserves. 4- Accès à l immeuble et visibilité des lieux L ensemble des lieux constituant le bien à inspecter doit être rendu accessible. Il appartient au propriétaire ou son représentant de mettre à notre disposition tous les moyens d accès nécessaires (clés, trappe d accès aux combles, placards, caves, greniers, dépendances, abris ). L inspection ne peut être correctement effectuée que dans des lieux dégagés de tout obstacle (cartons, meubles, casiers à bouteilles ) il appartient au propriétaire ou à son représentant de faire enlever tous les objets pouvant occulter les parties à inspecter. 5- Validité du constat Le présent état relatif à la présence de termites, traduit l état d infestation à la date de la visite. Il ne préjuge pas d une contamination ultérieure notamment du fait de la saisonnalité de prolifération des termites. Il convient donc de distinguer la durée de validité du présent état telle que définie par l article 8 de la Loi n (6mois) et l évolution possible de l infestation durant cette période. 6/8

7 Fait à Rochefort, le 17/01/2012 Par : Alain De Ly I. - Annexe - Plans, croquis et Photos 7/8

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