PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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Matthieu Goulet
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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le DIX SEPT AVRIL A la requête de : Madame Valérie MAIK veuve RELIGA, Née le 28 novembre 1927 à OPALNICA, 105 Route de Cassel NEUF BERQUIN Monsieur Pierre RELIGA, Né le 14 avril 1951 à ROUBAIX (Nord) (59100) 195 Route d Estaires MERVILLE Agissant en vertu de : 1

2 - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution - La copie exécutoire d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse Pole civil première chambre section B en date du 10 juillet Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de PEYMEINADE (06530), 38 chemin de Peygros, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Une propriété sise sur le territoire de la commune de PEYMEINADE (AM) 38 avenue de Peygros : -une maison à usage d habitation, composée de trois pièces, cuisine et salle d eau -Et terrain attenant. Le tout figurant au cadastre rénové de ladite commune ainsi qu il suit : SECTION AV n 81 Appartenant en indivision à : Madame Valérie MAIK veuve RELIGA, Née le 28 novembre 1927 à OPALNICA, 105 Route de Cassel NEUF BERQUIN, Propriétaire à hauteur de la MOITIE EN PLEINE PROPRIETE et l autre MOITIE EN USUFRUIT ; 2

3 Monsieur Pierre RELIGA, Né le 14 avril 1951 à ROUBAIX (Nord) (59100) 195 Route d Estaires MERVILLE Propriétaire à hauteur du QUART EN NUE PROPRIETE Monsieur Eddy LERBERGHE Né le 12 février 1970 à Lille (59000) 4 Rue du Clocher PAILHES Propriétaire à hauteur du QUART EN NUE PROPRIETE Là étant, en présence de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, de Monsieur Serge FERRERA, témoin, de Monsieur Daniel VIAL, témoin, et de Monsieur Joachim PROCARIONE, représentant le cabinet PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobilier sont situés sur la commune de Peymeinade (06) dans un quartier résidentiel, au numéro 38 chemin de Peygros. Un plan cadastral est annexé au présent. Cette propriété se situe à environ cinq minutes, en voiture du centre-ville de Peymeinade, et à proximité de l axe Grasse/Draguignan : 3

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6 2 ) DESCRIPTION : Un voisin m ayant préalablement déclaré que la maison est inoccupée, et n ayant pu entrer en contact avec aucun occupant lors de mes passages préalables, je fais procéder à l ouverture forcée des lieux. L ensemble immobilier, cadastré section AV numéro 81, au n 38, Chemin de Peygros à Peymeinade (06530), est constitué par un terrain sur lequel est implanté une construction à usage d habitation. Il s agit d une construction de plain-pied, en maçonnerie traditionnelle, recouverte d une toiture en tuiles. Le terrain est clôturé : l accès s effectue soit, par un portillon piéton, soit, par un portail véhicule. Il est entouré de diverses haies, et planté d arbres et d arbustes d essences diverses. Un bassin maçonné est implanté à l arrière de la maison, et un cabanon en bois est situé au fond du jardin : 6

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13 L intérieur de la construction se décrit de la façon suivante : Un petit hall d entrée avec dégagement, une cuisine, deux chambres, un salon-salle à manger et une salle de bains. -Hall d entrée : Le sol est recouvert de carrelage type granito. Les murs et le plafond sont enduits et peints. Un dégagement se trouve dans le prolongement de ce hall d entrée, il présente les mêmes caractéristiques. Il est éclairé de deux fenestrons, et est équipé d un élément de chauffage central : 13

14 -Cuisine : Le sol est recouvert d un carrelage. Les murs et plafond sont enduits et peints. La cuisine reçoit un aménagement maçonné comprenant éléments bas à portes en bois, et plan de travail carrelé. Une partie est surmontée d une hotte maçonnée, à l intérieur de laquelle est installé un chauffe-eau au gaz. La pièce reçoit, également, une chaudière au gaz et un élément de chauffage central. Elle est éclairée par deux fenêtres : 14

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16 -Chambre côté Nord : Le sol est recouvert d un carrelage. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est enduit et peint, et présente un important dégât des eaux, et de la moisissure. L équipement se compose de la façon suivante : -deux portes fenêtres -une fenêtre, -un élément de chauffage central : 16

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18 -Salon-salle à manger : La pièce est divisée en deux zones, séparées par un escalier comportant deux marches. Le sol est recouvert d un carrelage type granito. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La partie Ouest est en soupente avec deux poutres apparentes. L équipement se compose de la façon suivante : -un placard intégré à portes coulissantes, -un élément de chauffage central, -une cheminée maçonnée, -une porte-fenêtre: 18

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20 -Salle de bains : Le sol est recouvert d un carrelage type granito. La partie basse des murs est recouverte de faïence, la partie haute des murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : -un lavabo colonne avec mélangeur, -un WC avec réservoir apparent, -une petite baignoire avec mélangeur et douchette, -un fenestron, -un élément de chauffage central : 20

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22 -Chambre au Sud : Le sol est recouvert d un carrelage type granito. Les murs sont recouverts de papier peint. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : -une porte-fenêtre -un placard intégré portes coulissantes, -un élément de chauffage central : 22

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24 -Pièce en soupente indépendante : Une pièce en soupente indépendante, est attenante à la construction, du côté Sud de celle-ci. Elle est à usage de débarras. Le sol est recouvert d un revêtement PVC sommairement posé. Les murs sont à l état d enduit brut. Le plafond est partiellement habillé de lambris. La pièce est équipée d un coin sanitaire sommaire composé d un WC, un lavabo et un receveur de douche. L ensemble est en état vétuste. J y constate, également, la présence d un ballon d eau chaude électrique : 24

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28 -Généralités : Dans l ensemble de l habitation, l installation électrique présente un état vétuste. Les prises et interrupteurs sont d aspect ancien, plusieurs prises ne sont pas équipées de fiches de terre : 28

29 L installation de plomberie présente, également, un aspect ancien. La chaudière, de marque «DEVILLE», parait désuète : 29

30 Les menuiseries intérieures et la serrurerie sont en état d usage. Les menuiseries extérieures à châssis bois et à simple vitrage, sont en état d usage : 30

31 Les volets sont en bois à panneaux pleins, ils sont en mauvais état général, leur vernis est usagé et plusieurs panneaux sont vermoulus : 31

32 D une manière générale, à la l intérieur de la maison, je constate que les revêtements de sol, muraux et en plafond sont d aspect vétuste et en mauvais état général. 3 ) OCCUPATION DES LOTS Les locaux sont, quasiment, vides de tout mobilier, hormis quelques meubles anciens à l état d abandon ; la maison ne présente pas de signe d occupation actuelle. Il n y a pas d alimentation électrique. 4 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques sont établis ce jour, par Monsieur Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques. Je fais refermer les lieux par Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, sans que les serrures n aient été endommagées. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 32 PAGES + annexe Maître Christophe VERCELLONE 32

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