Demande de participation d une entreprise canadienne au Programme de la maison Super E au Japon

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1 Demande de participation d une entreprise canadienne au Programme de la maison Super E au Japon Nom de l entreprise : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courrier électronique : Personne-ressource du Programme de la maison Super E : Autre personne-ressource : Date de la demande : Veuillez retourner cette demande dûment remplie, par télécopieur, au Si vous avez des questions au sujet de cette demande, veuillez téléphoner au Pour usage interne seulement Demande examinée par : Demande approuvée par : Date : Dernière mise à jour, mars 2005

2 Veuillez répondre aux questions suivantes en cochant les cases appropriées : Le demandeur est une entreprise canadienne constituée en personne Oui Non morale, dont les activités se font principalement au Canada. Le demandeur exporte des produits depuis au moins cinq (5) ans. Le demandeur a déjà fait des exportations au Japon. Si oui, depuis combien de temps? Le demandeur est capable de communiquer en japonais. Veuillez faire la liste des employés qui parlent le japonais : Le demandeur a joint une description, d une longueur d une page, de son dernier projet de maison éconergétique et saine pour la santé R-2000 réalisé au Canada ou à l étranger. Les participants au programme de la Maison Super E doivent être enregistrés auprès de Dun & Bradstreet. Votre numéro DUNS : Votre cote D & B, le cas échéant : (Pour plus d information sur l obtention d un numéro DUNS de Dun & Bradstreet , ou visiter le site Déclaration de formation Tous les membres du Programme de la Maison Super E doivent maintenir un certain niveau de formation. Le demandeur doit avoir au moins un employé qui possède les formations Super E et R-2000 et qui participe aux projets. Les demandeurs doivent assister au forum annuel Super E où les membres discutent de questions commerciales et techniques, des nouvelles concernant le Programme Super E, de la formation et du réseautage. En plus de participer au forum, il est entendu que des mises à jour techniques du programme sont obligatoires.

3 Veuillez donner la liste des employés qui ont reçu une formation Super E, R-2000 ou une formation équivalente : Nom Date Programme de formation Certifications Le demandeur doit certifier son intention de respecter les exigences de commercialisation et de protection de la marque de commerce du Programme de la Maison Super E. Exigences de commercialisation certifie que nous respecterons les exigences (demandeur) suivantes de commercialisation du Programme de la Maison Super E : i. Tous les documents publicitaires et techniques seront rédigés en anglais et en japonais. ii. Autant que possible, des échantillons seront distribués sur demande à nos agents et à nos partenaires japonais. iii. Les demandes de renseignements et d information seront traitées à l intérieur de deux jours ouvrables. Exigences de protection de la marque de commerce certifie que nous acceptons de répondre (demandeur) aux exigences suivantes de protection de la marque de commerce du Programme de la Maison Super E : i. Bien qu il soit entendu qu un membre désigné puisse utiliser le logo du Programme de la Maison Super E sur des documents de commercialisation et de promotion, le logo ne sera associé à un produit ou à un service qui n a pas été approuvé par les responsables du Programme; il est entendu que toute utilisation impropre du logo du Programme peut mener à l expulsion du membre.

4 ii. Il est entendu que seul le Canada peut autoriser l utilisation de la marque déposée Super E associée à des projets, à des maisons, à des produits, à des équipements et à des systèmes particuliers et qu il possède tous les droits concernant la marque de commerce Super E. iii. Il est entendu que Ressources naturelles Canada, ou son représentant désigné, se réserve le droit d examiner tous les documents publicitaires qui portent le logo du Programme et peut exiger tout changement jugé nécessaire au respect de l image du Programme de la Maison Super E. iv. Il est entendu que toute maison devant être homologuée comme Maison Super E doit respecter les exigences du Programme établies dans le manuel de référence à l intention des membres du Programme de la Maison Super E. v. Les agents et les partenaires japonais pourront visiter notre usine sur demande. vi. Il est entendu qu au moins un représentant de notre entreprise assistera au forum annuel Super E. Si cela est impossible, il est entendu qu un cours de rattrapage doit être organisé par l intermédiaire de RNCan, à nos frais, si nécessaire. vii. Il est entendu que nous fournirons à nos partenaires japonais un manuel d information pour le propriétaire, complété selon le modèle établi par les responsables du Programme de la Maison Super E. Ce manuel servira à l achèvement des projets des partenaires et sera distribué aux propriétaires de maisons éventuels. viii. Il est entendu qu un certificat de confirmation annuel sera complété et soumis aux responsables du Programme de la Maison Super E pour confirmer notre adhésion au Programme et confirmer nos qualifications; de plus, il est convenu que le membre qui ne remet pas le formulaire dans le délai prescrit risque de perdre son statut de membre du Programme de la Maison Super E. ix. Toutes les marchandises fournies à nos agents et à nos partenaires Super E doivent être envoyées dans le bon emballage. x. Nous acceptons de suivre le code de déontologie du Programme de la Maison Super E et nous y avons apposé notre sceau et notre signature. Indemnité Nous tiendrons le Canada, ses ministres, ses représentants, ses employés et ses mandataires indemnes et à couvert à l égard de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu en soit la cause, alléguant toute perte, tous frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) pouvant résulter de l utilisation de la marque de commerce Super E ou liée de quelque façon à la réalisation d un projet.

5 Rapport juridique i. Nous comprenons qu aucun élément de cette demande ne créera une entente mandant mandataire, une relation employeur-employé, un partenariat ou une entreprise commune entre les parties. ii. Nous acceptons de ne pas nous faire passer pour des agents ou des représentants du Canada ou du Programme de la Maison Super E. Signé par En lettre moulée (Représentant de l entreprise) Représentant autorisé de : (Demandeur) En date du du mois de,. Pièce jointe : Preuve de l incorporation Code de déontologie Super E signé

6 Code de déontologie du Programme de la Maison Super E Le but du Programme de la Maison Super E est de maintenir des normes de première qualité en matière de services de conception, de vente, de fabrication, de construction et de service à la clientèle offerts aux clients du Programme de la Maison Super E. À cette fin, les entreprises qui participent à n importe quel volet du projet doivent signer et accepter les principes énoncés dans ce code de déontologie. Les entreprises choisies comme membre par les responsables du Programme devront respecter ces conditions. Je conviens/nous convenons de ce qui suit : 1) Les clients doivent être traités avec respect, honnêteté et rapidité. Les clients sont d une importance capitale et, sans eux, tous les efforts sont inutiles. 2) Le produit ne sera pas modifié. Tous les efforts nécessaires seront faits pour obtenir et conserver l intégrité du produit Super E. Les membres garantiront que le travail ou le produit qu ils fournissent respecte les exigences et les intentions du Programme de la Maison Super E. 3) L entreprise respectera ses engagements en tant que membre. En tant que membre reconnu du Programme de la maison Super E, nous acceptons d observer ce code de déontologie et de faire des affaires avec nos clients, les représentants du Programme et les autres membres, de façon professionnelle, juste et honnête. Signé le du mois de,. Membre Super E Entreprise Par