Rapport sur le «Visa Scientifique» Anissa LARDJANE

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1 Rapport sur le «Visa Scientifique» Anissa LARDJANE

2 Un droit Uniforme: Directive 2005:71/EC Officiellement adoptée le 13 décembre Les États membres ont transposé dans leur législation nationale jusqu'au 12 janvier 2007 pour se conformer à cette obligation. Crée par la directive 2005/71/EC de l UE et les recommandations 2005/762/EC et 2005/761/ EC, le visa scientifique aide les chercheurs étrangers pour leur demande d entrée, de séjour et de travail au sein de l Union Européenne dans le cadre de leurs travaux scientifiques en permettant notamment une délivrance plus aisée des permis de résidence de courte et de longue durée. «Visa Scientifique» 2

3 Visa Scientifique Directive Européenne 2005/71/EC «relative à une procédure d admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique» Recommendations : 2005/762/EC et 2005/761/EC. «Visa Scientifique» 3

4 Visa scientifique Méthodologie: Quel espace? Quelle personne? Quel visa? «Visa Scientifique» 4

5 Un ensemble de mesures relatives aux conditions d accès au territoire des chercheurs venant de pays tiers pour effectuer des travaux de recherche en Europe «Visa Scientifique» 5

6 1- Notion de chercheur étranger Eligibilité «spécialistes travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés.» cf: Proposed Standard Practice for Surveys on Research and Experimental Development, Manuel Frascati, OECD, «Visa Scientifique» 6

7 Eligibilité.en suspens? 1. Elèves 2. Etudiant 3. Stagiaires non rémunérés 4. Volontaires BUT: Accomplir un projet de recherche «Visa Scientifique» 7

8 Coûts d'entrée Post-Doctorant séjournant 1 an en France -seul- ALLEMAGNE 120 (visa 60, titre de séjour 60 ) AUTRICHE 110 (gratuité visa, titre de séjour 110 ) BELGIQUE 195 (visa 180, titre de séjour 15, gratuité permis de travail) BULGARIE 200 (visa 200, gratuité permis de travail) CROATIE 106 (visa 35, titre de séjour temporaire 71 ) ESTONIE 96 ( gratuité visa, titre de séjour 96 ) FINLANDE 260 (visa 60, titre de séjour 200 ) FRANCE 399 (visa 99, titre de séjour 300 ) GRECE 187,50 (visa 37,50, titre de séjour 150 ) HONGRIE 60 ( gratuité visa, titre de séjour 60 ) IRLANDE 250 (visa 100, certifcat d'enregistrement à l'immigration 150 ) LITHUANIE 167 (visa 60, titre de séjour ) MALTE? NORVEGE 190 (visa 60, titre de séjour 130 ) PAYS-BAS 438 (visa 250, titre de séjour 188 ) POLOGNE 110 (visa 50, titre de séjour 60 ) PORTUGAL 60 ( gratuité visa, titre de séjour 60 ) REPUBLIQUE DE MACEDOINE? REPUBLIQUE TCHEQUE 152 (visa 112, titre de séjour 40 ) ROUMANIE 180 (visa 120, titre de séjour 60 ) ROYAUME-UNIi 313 (visa 74, permis de travail 239 ) SERBIE 120 (visa 40, titre de séjour 80 ) ISRAEL 145 (visa post-doc A2 31, B1 permis de travail 114 ) ITALIE 70 (gratuité visa, permis de séjour 70 ) Fondation Kastler 7 Rapport annuel 2009 SUEDE 113 (gratuité visa, titre de séjour 113 SUISSE 172 (visa 109, titre de séjour 63 ) «Visa Scientifique» 8

9 Octroi du visa scientifique en France Chiffres du Ministère de l'intérieur depuis 2004 pour les visas mention «scientifique» «Visa Scientifique» 9

10 Logique circulaire: acte juridique contractuel TROIS PILIERS a- signature avec le chercheur b- public ou privé CONVENTION D ACCEUIL ORGANISME AGREE c- titre de séjour PROJET DE RECHERCHE CHERCHEUR SCIENTIFIQUE «Visa Scientifique» 10

11 Fonctionnement Règle: Pas d uniformité dans les pays européens procédure Vérification nécessaire. Critères pour l admission: visa Long supérieur à 3 mois visa Court inferieur à 3 mois. «Visa Scientifique» 11

12 Organismes Agrées en Suisse Centre Suisse d'electronique et de Microtechnique Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz (EAWAG) Eidgenössische Technische Hochschule Zürich, ETH Zürich Empa - Swiss Federal Laboratories for Materials Testing and Research Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW) Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEAD) Paul Scherrer Institut Swiss Federal Institute for Forest, Snow and Landscape Research (WSL) Swiss Graduate School of Public Administration (IDHEAP) The Bern University of Applied Sciences The Rectors' Conference of the Swiss Universities (CRUS) The Swiss National Science Foundation (SNSF) The University Conference of Western Switzerland (CUSO) Università della Svizzera italiana Universität Basel Universität Bern Universität St. Gallen Université de Fribourg / Universität Freiburg Université de Genève Université de Lausanne University of Lucerne Université de Neuchâtel University of Zurich Zurich University of Applied Sciences «Visa (ZHAW) Scientifique» 12

13 En France: carte de séjour temporaire «scientifique», circulaire du 26 juillet 2010 Conditions: 1. Un diplôme de l enseignement supérieur au moins équivalent au master. 2. Une convention d accueil avec un organisme agréé. Sous peine de retrait de son agrément, cet organisme s engage à ce que l étranger dispose des ressources nécessaires à son séjour et à son retour et d une assurancemaladie. 3. Vérification du niveau de diplôme de l étranger (consultation des rectorats, consulat et sous-direction des visas), sauf si son dossier a préalablement transité par un poste consulaire français. L adéquation qualification du postulant/travaux de recherche envisagés relève des organismes d accueil (sauf incohérence manifeste). «Visa Scientifique» 13

14 Rationalité du système L'objectif de Lisbonne (2000) Il s'agit de créer en Europe une Société de la Connaissance, afin de se doter d'une économie compétitive. C'est à cet objectif politique que répond le concept de l'espace Européen de la Recherche. L'objectif de Barcelone (2002) Il s'agit pour les états d'atteindre un budget de la recherche équivalent à 3% du PIB en 2010, afin de se doter d'un Espace Européen de la Recherche «Visa Scientifique» 14

15 Dispositifs complémentaires Effectivité à la construction de l Europe de la Recherche: faciliter l attrait pour la recherche Stimuler la croissance économique Favorise l autonomie et la gouvernance Comment? : Par des outils Par des mesures Par des procédures «Visa Scientifique» 15

16 La Vème Liberté Chartre du chercheur Code de bonne conduite Espace europeen de la recherche «Visa Scientifique» 16

17 L Espace Européen de la Recherche (EER) Regroupe l'ensemble des moyens dont dispose la Communauté afin de mieux coordonner les activités de recherche et d'innovation, tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'union européenne. Répondre à une ambition déterminante pour l'union européenne afin d arriver à une véritable politique commune de la recherche Développer des opportunités réellement attractives pour les chercheurs «Visa Scientifique» 17

18 Charte Europénne du Chercheur Bruxelles 11 mars 2005 Ensemble de principes généraux et de conditions de base qui spécifie les rôles, les responsabilités et les prérogatives des chercheurs et des employeurs et/ou bailleurs de fonds des chercheurs. Définit les droits et obligations des chercheurs d un point de vue professionnel et éthique, sécurité sociale et conditions de travail recrutement, et Training"). S adresse à tous les chercheurs dans l Union européenne, à toutes les étapes de leur carrière, et couvre tous les domaines de recherche, dans le secteur public et dans le secteur privé, indépendamment de la nature de l engagement ou de l emploi, du statut juridique de leur employeur ou du type d organisation ou d établissement dans lesquels les travaux sont effectués. Elle tient compte des rôles multiples des chercheurs. «Visa Scientifique» 18

19 Code de Conduite BUT: Garantir l Egalité de Traitement pour tous les Chercheurs d Europe Assurer la pleine transparence du processus de recrutement «Visa Scientifique» 19

20 Un Environnement favorable faciliter l'accueil des chercheurs en Europe. Portail électronique d'informations Portail pour la mobilité Centres de mobilité des réseaux ERA-More destinés à l'accueil physique des chercheurs au niveau régional. «Visa Scientifique» 20

21 Visa scientifique: dispositifs complémentaires ou concurrentiels «Visa Scientifique» 21

22 Procédure parallèle Existence de procédures parallèles à la scientifique au niveau national (ex: Allemagne) Existence de procédures parallèles au niveau européen (carte bleue européenne) Importance d une base de données de chercheurs (ex: Irlande) «Visa Scientifique» 22

23 Blue En France card :octroi de directive la carte bleue européenne 2009/50 Trois conditions cumulatives. délivrée à un étranger qui dispose d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an. Conformément à l'article L du code du travail, ce contrat devrait être visé par l'autorité administrative ou assorti d'une autorisation de travail; l'étranger devra dans le cadre de ce contrat de travail, bénéficier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence - lequel serait fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Ex: Ce seuil correspond en France à euros, soit euros par mois en La carte bleue européenne ne devrait guère se substituer à la carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» Le projet de loi sur l immigration, l intégration et la nationalité, déposé le 31 mars 2010 à l Assemblée Nationale, prévoit la mise en place de "la carte bleue européenne" qui si adoptée concernera aussi les scientifiques. «Visa Scientifique» 23

24 L'objectif du nouveau code Accroître la Transparence Renforcer la Sécurité juridique, Garantir l Egalité de Traitement des demandeurs Harmoniser les règles et pratiques des Etats Schengen (22 Etats membres et 3 Etats associés : Suisse, Islande, Norvège) qui mettent en œuvre la politique commune des visas. Quatre autres Etats ont signé les accords de Schengen mais ne les appliquent pas encore dans leur intégrité (Chypre, Roumanie, Bulgarie, Liechtenstein). «Visa Scientifique» 24

25 Code communautaire des visas Entré en vigueur le 5 avril 2010, le Code communautaire des visas a remplacé les dispositions jusqu alors existantes sur les visas de court séjour pour l espace Schengen ainsi que les instruction consulaires communes. Ce Code a pour objectifs d harmoniser davantage le droit applicable par les Etats membres en matière de visa de court séjour, de faciliter la lisibilité de ce droit et de parvenir à un équilibre entre, d une part, une meilleure protection des droits des usagers et, d autre part, une efficacité accrue du dispositif de prévention de l immigration irrégulière. L article 16 du Code communautaire des visas a introduit la dispense des droits de visa de court séjour (la dispense est seulement pour le visa mention C ; en revanche le visa mention D reste payant) pour les chercheurs des pays tiers). «Visa Scientifique» 25

26 En France Pour un séjour moins de trois mois: un visa court séjour (type C) scientifique, mention «CESEDA L 313-8». Un visa multi entrées (M). Le visa multi entrées permet de faire des allers-retours hors de l Espace Schengen. Pour un long séjour (plus de 3 mois) un visa long séjour (Type D) scientifique pour lequel on vous apposera la mention «CESEDA L 313-8» à multi entrées (M). «Visa Scientifique» 26

27 Cartographie monétaire «Visa Scientifique» 27

28 Dispositif «Money follow research» «Portabilité des financements» les États membres et la Commission permettent la portabilité des subventions individuelles octroyées par les agences nationales de financement et dans le cadre des programmes de recherche de la Communauté, lorsque cela permet aux organismes de financement de mieux satisfaire leurs besoins de recherche et aux chercheurs de mieux gérer leur carrière stimulés par un marché du travail unique, qui offrirait des conditions de travail intéressantes aux hommes et aux femmes, impliquerait notamment l absence d obstacles financiers ou administratifs à la mobilité transnationale. «Visa Scientifique» 28

29 Un vrai cadeau pour les chercheurs? «Visa Scientifique» 29

30 Une politique institutionnelle: Le législateur a tenu à simplifier et à accélérer les questions relatives aux visas, aux titres de séjour et aux permis de travail pour des chercheurs de pays tiers (pays hors UE et associés), tant pour ceux-ci que pour l'organisme de recherche qui les accueille. «Visa Scientifique» 30

31 Compétition des frontières Zone Euro Espace Shengen Espace de l UE EURO VISA SHENGEN Espace pays «Tiers» VISA SCIENTIFIQUE REGIME PARTICULIER «Visa Scientifique» 31

32 Shengen un Espace, un Code, un Visa Au début. Nom d un petit village du Luxembourg. Puis, le 14 juin 1985, signature. «Visa Scientifique» 32

33 L espace Schengen «Visa Scientifique» 33

34 «Visa Scientifique» 34

35 «Visa Scientifique» 35

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37 UE et Schengen = Intégration? Même s ils ne sont pas «Etats membres»: Inclus: l Irlande et le Royaume-Uni, Exclus: Aruba pour les Pays-Bas, le Groenland pour le Danemark, et la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe en ce qui concerne la France. Assimilé: La Principauté de Monaco est assimilée à la France Même s ils ne font pas partie de l Union Européenne. Norvège et l Islande ont signé des accords de coopération en relation à l espace Schengen. «Visa Scientifique» 37

38 Visa Shengen uniforme harmonisation des dispositions concernant l entrée et les séjours de «courte durée» d étrangers dans «l espace Schengen». l asile (détermination de l État membre responsable du traitement de la demande d asile); les mesures de lutte contre le trafic de drogue transfrontière; la coopération policière; l entraide judiciaire. «Visa Scientifique» 38

39 Code communautaire des visas Le Code communautaire des visas est accompagné d'un Manuel relatif au traitement des demandes de visa, Destiné aux représentations diplomatiques, il est en libre accès sur le site internet de la Commission européenne «Visa Scientifique» 39

40 Dispositifs nouveaux en 2011 «Visa Scientifique» 40

41 Programme Interrégional IEVP But: le développement de l enseignement supérieur dans les pays partenaires voisins de l UE. Comprend des mécanismes permettant d améliorer la mobilité des étudiants et du personnel universitaire. Couvre les pays relevant de la politique européenne de voisinage et la Russie. «Visa Scientifique» 41

42 ERASMUS MUNDUS «action 2: partenariats» La mise en place de partenariats de coopération entre des établissements d'enseignement supérieur européens et leurs homologues dans les pays tiers visés. «Visa Scientifique» 42

43 TAIEX Acronyme anglais pour «assistance technique et échange d'informations», C est un instrument de la politique européenne de voisinage (PEV) menée par l'ue. Il a pour but de soutenir la coopération politique et économique, principalement en ce qui concerne le rapprochement des législations nationales de celle de l UE et l'application et le respect de celle-ci. «Visa Scientifique» 43

44 SIGMA But: «soutien à l amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion» C est une action conjointe de l Union européenne et de l OCDE. Elle est financée principalement par l Union européenne et soutient les réformes de l administration publique engagées par les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat. «Visa Scientifique» 44

45 Pour aller plus loin «Visa Scientifique» 45

46 MERCI..