Règlement d Action Sanitaire et Sociale de la MSA du Languedoc

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1 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page1 Règlement d Action Sanitaire et Sociale de la MSA du Languedoc Les prestations extra légales - édition

2 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page2 Règlement d Action Sanitaire et Sociale 2 - Les prestations extra légales

3 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page3 Edito L action sanitaire et sociale est un axe important de la politique de la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc portée par son Conseil d Administration. Il s agit de traduire en action les trois principes qui fondent le mutualisme : responsabilité, solidaritée, promotion des personnes. L objectif poursuivi est de permettre aux adhérents et à leur famille, à tous les âges de la vie, de trouver ou retrouver un équilibre dans les périodes difficiles ou d assumer leurs responsabilités de parent ou d aidant... Pour cela, avec l intervention des élus et des équipes de travail social, le règlement d Action Sanitaire et Sociale prévoit des prestations complémentaires ou supplémentaires proposées aux adhérents en réponse à leurs besoins. Cette plaquette présente les différentes prestations qui sont proposées par la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc. Les prestations extra légales - 3

4 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page4 Les prestations extra légales Les prestations extra légales s inscrivent dans la politique définie par le Conseil d Administration. Elles couvrent le soutien aux familles, la dépendance, les prêts, les aides financières. Le règlement d Action Sanitaire et Sociale précise la nature de ces aides, les bénéficiaires, les conditions générales et particulières de leur attribution. Les conditions d attribution, le montant ainsi que les modalités d intervention, sont fixés par le Conseil d Administration. L attribution de ces aides ne peut intervenir qu après mobilisation des mesures de droits communs. En cas d urgence ou de dérogation du règlement, le Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale a donné délégation à la Direction pour l attribution d une prestation. Le dossier sera présenté au cours de la réunion suivant la prise de décision. Le Conseil d Administration se réserve la possibilité d étudier toute situation particulière. Les aides financières sont alors versées dans la limite des crédits prévus et votés par le Conseil d Administration. En cas de dépassement des crédits alloués, les critères d attribution peuvent être modifiés sur décision du Conseil d Administration. L attribution de ces aides ne peut intervenir qu après mobilisation des mesures de droits communs. La décision d octroi des aides relève du Conseil d Administration, d instances ou de personnes ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. 4 - Les prestations extra légales

5 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page5 Sommaire Les conditions de ressources Le mode de calcul des ressources Les prestations familiales prises en compte dans le calcul des ressources Justification et réactualisation des ressources Les familles Les conditions générales d attribution Prestation de service unique (PSU) Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Prestations temps libre Aide aux classes «nature, culturelle, découverte ou pédagogique» Aide aux vacances collectives Aide vacances en famille VACAF Aide à la poursuite d études supérieures Aide au brevet d aptitude à la formation d animateur Aide à domicile famille Prime installation assistant maternel La dépendance Modalités Les conditions générales d attribution Aide «bien vivre à domicile» Aide ménagère personnes agées Téléassistance Aide individuelle habitat Aide à la prise en charge des soins palliatifs Les prêts Les conditions générales d attribution Prêt équipement ménager ou mobilier Prêt construction ou amélioration de l habitat Prêt aux victimes d accident de travail Les aides financières Aide à l acquisition d une complémentaire santé Les conditions générales d attribution Aides financières CPASS / CRASS Aides financières FAMEXA Aides financières «secours précarité» p 6 p 7 p 8 p 9 p 10 p 11 p 13 p 14 p 15 p 16 p 17 p 18 p 19 p 20 p 21 p 24 p 25 p 26 p 28 p 30 p 32 p 33 p 34 p 35 p 38 p 40 p 42 p 44 p 45 p 48 p 51 p 58 Les prestations extra légales - 5

6 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page6 Les conditions de ressources Calcul du Quotient Familial (QF) Le montant du quotient familial, retenu pour l attribution des aides, est révisable chaque année. La base de calcul du QF pour les prestations extra-légales est la même que celle des prestations familiales (PF) Formule de calcul du Quotient Familial (QF) Quotient Familial (QF) = Ressources nettes fiscales/12 + Prestations familiales - Charges de logement* Nombre de parts correspondant aux personnes à charge Nombre de parts : Personne seule Ménage Enfant à charge 1,5 parts 2 parts 0,5 part * loyer ou mensualité prêt à l accession au logement sans les charges 6 - Les prestations extra légales

7 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page7 Le mode de calcul des ressources Cas particulier pour les salariés Changement de situation défavorable pour les salariés en cours d année Lors d un changement de situation défavorable en cours d année, sont prises en compte les ressources des trois derniers mois précédant la demande : Quotient Familial (QF) = Moyenne des 3 derniers mois* + PF mensuelles - loyer** Nombre de parts * salaires, IJ, indemnisations Pôle Emploi... ** montant du loyer sans les charges locatives Cas particulier pour les exploitants Changement de situation en cours d année Lors d un changement de situation défavorable en cours d année, le QF est recalculé en tenant compte des nouveaux revenus. Ce calcul prend en compte les déficits (déduits des autres revenus). Il n est pas effectué d évaluation forfaitaire. Les prestations extra légales - 7

8 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page8 Les prestations familiales prises en compte pour le calcul des ressources Sont exclues : Allocations familiales (AF) Allocation de base (PAB) Allocation complémentaire de libre choix d activité (CLCA) Complément familial (CF) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF), récupérable ou non Revenu de solidarité active (RSA) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation de logement (APL - ALT - ALF ALS) La prime à la naissance (PPN) Prendre 1/9 e de la prime si le mois de versement rentre dans la période de référence Allocation de rentrée scolaire (ARS) Prestation complémentaire libre choix mode de garde (PCG) Allocation d éducation enfant handicapé (AEEH) Prime de déménagement Cette liste et la nature des prestations sont révisables en fonction des évolutions de la réglementation. 8 - Les prestations extra légales

9 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page9 Justification et réactualisation des ressources Justification des ressources Les ressources prises en compte font l objet d une déclaration auprès du service des prestations familiales ou à défaut auprès des PEL. La vérification des ressources s effectue par consultation des fichiers de la caisse et/ou par rapprochement avec l avis d imposition et/ ou au vu de l enquête sociale. Un justificatif est obligatoire : dernier avis d imposition ou de non-imposition, déclaration fiscale, etc. Réactualisation de justification des ressources Si le revenu pris en considération ne correspond pas à la situation réelle au moment de la demande, des correctifs peuvent être apportés. Situation défavorable en cours d année : Décès/séparation Seuls sont considérés les revenus du demandeur ayant la charge des enfants. Pour les situations de veuvage, il convient si les pensions de réversion ne sont pas étudiées, de prendre pour l évaluation des ressources du demandeur, 54% des pensions perçues par le conjoint décédé. Le montant sera à revoir dès attribution de ou des pension(s) de réversion. Cessation d activité d un membre du ménage Prise en compte des nouvelles ressources. Diminution des revenus par rapport à l année de référence Revenus de l année de référence inférieurs à douze mois Absence d activité dans l année de référence Les prestations extra légales - 9

10 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page10 Les familles Les conditions générales d attribution Les modalités Les ressortissants du régime agricole doivent être bénéficiaires des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales MSA) Ou Etre assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales du service des prestations familiales) et avoir au moins un enfant à charge, âgé de moins de 18 ans. Condition particulière : majoration de 50% du montant de la prestation pour les enfants en situation de handicap titulaire de l AEEH. Cette condition s applique pour les prestations suivantes : ALSH Aide aux classes «nature, culturelle, découverte ou pédagogique» Aide vacances collectives Vacances en famille Remarques : Les montants des participations de financement et de QF sont systématiquement actualisés sur la base des évolutions du régime général par délégation à la Direction Les prestations extra légales

11 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page11 Les familles Prestation de service unique Prendre en charge une partie des frais occasionnés pour la garde d un ou plusieurs enfant(s). Pour qui? Pour les enfants de 0 à 4 ans révolus (date anniversaire de l enfant). Pourquoi? Favoriser l accès aux structures d accueil agréées par le Conseil Général (crèches collectives, familiales, parentales, haltes garderies, jardins d enfants ou micro-crèches) et qui remplissent les conditions d attribution des prestations versées par la Caisse d Allocations Familiales du département. Quelles conditions? Bénéficiaires : - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie MSA ou GAMEX (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). Cette prestation n est pas cumulable avec la Prestation Complémentaire Libre Choix Mode de Garde (PCG). Cette prestation n est pas soumise à conditions de ressources. Structures : - L établissement doit être à but non lucratif agréé ou autorisé à fonctionner par les autorités compétentes. - Il doit être détenteur d une convention de prestation de services avec la MSA. Cas particulier : Pour les structures non conventionnées, l aide versée par la MSA est égale au tiers de la facture liée au mode de garde de l enfant. Comment? Pour les bénéficiaires : Il n y a aucune formalité à accomplir auprès de la caisse, mais doivent se signaler comme ressortissant du régime agricole. Pour les structures : La structure d accueil établit la demande au plus tard dans le mois d entrée de l enfant dans la structure. Les prestations extra légales - 11

12 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page12 Les familles Prestation de service unique Quel montant? Pour les enfants de 0 à 4 ans La Prestation de Service Unique est fixée à (dans la limite de 66% du prix plafond, déduction faite de la participation familiale au coût horaire pour les crèches collectives familiales, parentales et micro-crèches - dans la limite de 30% du prix plafond, déduction faite de la participation familiale au coût horaire pour les haltes garderie ou jardins d enfants) : Tarifs ,27 pour les crèches collectives 3,74 pour les crèches familiales, parentales et micro-crèches La participation est versée directement à la structure conventionnée (Cf barème CNAF). La participation de la famille varie selon le coût de la structure, les revenus nets imposables du foyer et le nombre d enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Cette participation peut être révisée en cours d année par la structure. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative et peut réviser les tarifs en fonction des évolutions CNAF Les prestations extra légales

13 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page13 Les familles Accueil de loisirs sans hébergement Participer au financement de l accueil extra scolaire. Pour qui? Pour les enfants de 2 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2009), qui fréquentent un centre de loisirs sans hébergement agréé par le pôle de la direction départementale de la cohésion Sociale. Pourquoi? Permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle et favoriser la socialisation de leur enfant. Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré en prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant à charge). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 665 au 01/01/2011. Comment? Un imprimé nominatif à l enfant est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide doit être remise à la structure, qui se chargera de la remplir et de la renvoyer au service liquidateur. Quel montant? Le montant accordé à la famille est de 4,60 /jour/enfant (dans la limite de la dépense engagée par la famille). Une prestation de service, fixée par la CNAF, est versée à la structure. Son montant forfaitaire est de 3,69 /jour/enfant. Par ailleurs, les centres de loisirs accueillant les enfants des assurés MSA, non bénéficiaires des bons vacances, peuvent facturer cette prestation de service. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 13

14 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page14 Les familles Prestations temps libre Faciliter l accès des jeunes aux activités sportives ou culturelles. Pour qui? Pour les enfants âgés de 6 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2005) lors de l année scolaire en cours. Pourquoi? Permettre aux familles de proposer une activité de socialisation à leur enfant. Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré en prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales du service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 665 au 01/01/2011. Comment? Un imprimé est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide, complétée et signée, doit être retournée au service liquidateur pour étude administrative. Quel montant? Le montant de la prestation est de 60 par an et par enfant (dans la limite de la dépense engagée par la famille). Le Conseil d Administration a donné délégation à la direction pour l attribution de cette aide après étude administrative Les prestations extra légales

15 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page15 Les familles Aide aux classes «nature, culturelle, découverte ou pédagogique» Encourager l épanouissement et la socialisation de l enfant. Pour qui? Pour les enfants âgés de 2 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2009), scolarisés, dont l établissement organise un séjour d une durée inférieure ou égale à 10 jours s inscrivant dans un projet pédagogique. Pourquoi? Permettre de favoriser le départ d enfants d âge scolaire dans une classe nature, découverte, culturelle ou pédagogique organisée durant le temps scolaire. Cette prestation est également versée pour les séjours organisés dans les pays de la C E E, si l instance organisatrice est agréée par le Pôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales du service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 665 au 01/01/2011. Comment? Pour les bénéficiaires : Un imprimé nominatif par enfant est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide, complétée et signée, doit être retournée au service liquidateur pour étude administrative. Pour les établissements : Faire figurer le tampon de l établissement scolaire. Quel montant? Le montant forfaitaire est de 16 par jour (dans la limite de la dépense engagée par la famille). Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 15

16 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page16 Les familles Aide vacances collectives Participer au financement de séjours en colonie ou camps de vacances Pour qui? Pour les enfants de 2 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2009), qui participent à une colonie de vacances ou à un séjour en camps de vacances, d une durée comprise entre 3 et 21 jours, agréés par le Pôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Pourquoi? Permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle et favoriser la socialisation de leur enfant. Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 800 (à compter du 01/01/2012). Comment? Pour les familles : Un imprimé nominatif à l enfant est adressé, chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide, une fois complétée et signée, doit être retournée au service liquidateur pour étude administrative. Pour les structures : L aide est versée directement aux œuvres et établissements. Dans certains cas, ces derniers peuvent demander à la famille de faire l avance et de régler la facture au moment de l inscription. Le paiement peut alors être adressé à la famille, sur présentation de la facture acquittée accompagnée d un relevé d identité bancaire et de l attestation de l organisme qui refuse d appliquer la déduction. Quel montant? Le montant accordé à la famille (dans la limite de la dépense engagée par la famille) est de : 25 / jour pour QF inférieur à / jour pour QF compris entre 351 et / jour pour QF compris entre 651 et 800 Majoration enfant handicapé : voir condition particulière page 16. Les frais de voyage ne sont pas pris en charge. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative Les prestations extra légales

17 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page17 Les familles Vacances en famille Faciliter le départ en vacances des familles avec leur(s) enfant(s). Pour qui? Pour les enfants âgés de 2 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2009), qui partent en vacances avec leur famille en gîte rural, gîte de France, chambre d hôtes et clé-vacances, pour une durée de 3 à 21 jours. Les contrats de location, locations privées, séjours en hôtel ou cures thermales sont exclus. Note : Les familles ayant des enfants non soumis à l obligation scolaire peuvent en bénéficier hors période de vacances scolaires. Pourquoi? Favoriser l accès aux vacances des enfants avec leurs parents et leurs grands parents (dans ce cas, fournir une attestation sur l honneur). Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 800 (à compter du 01/01/2012). Comment? Un imprimé est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide, une fois complétée et signée, doit être retournée au service liquidateur pour étude administrative. Quel montant? Le montant accordé à la famille (dans la limite de la dépense engagée par la famille) est de : 25 / jour pour QF inférieur à / jour pour QF compris entre 351 et / jour pour QF compris entre 651 et 800 Les familles ne bénéficiant pas de prestations familiales, mais dont l enfant entre dans les conditions de critères d âge, peuvent faire la demande de bons vacances auprès du service Action Sanitaire et Sociale. Majoration enfant handicapé : voir condition particulière page 10. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 17

18 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page18 Les familles VACAF Faciliter le départ en vacances des familles avec leur(s) enfant(s). Pour qui? Pour les familles ayant au moins un enfant âgé de 2 à 18 ans (nés entre le 01/01/1993 et le 31/12/2009), qui décident de partir en vacances, maximum 14 jours, en un ou plusieurs séjours, dans un organisme labellisé VACAF, pendant les vacances scolaires. Note : Les familles ayant des enfants non soumis à l obligation scolaire peuvent en bénéficier hors période de vacances scolaires. Pourquoi? Favoriser l accès aux vacances en famille. Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - La famille ne doit pas dépasser 800 de quotient familial à compter du 01/01/2012. Comment? Un imprimé est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide doit être traitée suivant les instructions jointes au dépliant d informations. Quel montant? La MSA prend en charge : si QF inférieur à 350 : 45% du montant du séjour (+ majoration 15% pour les familles mono-parentales, familles nombreuses (3 enfants et plus) et les familles ayant un enfant en situation de handicap (bénéficiaire AEEH) si QF compris entre 351 et 650 : 40% du montant du séjour (+ majoration 15% pour les familles mono-parentales, familles nombreuses (3 enfants et plus) et les familles ayant un enfant en situation de handicap (bénéficiaire AEEH) si QF compris entre 651 et 800 : 25% du montant du séjour (+ majoration 15% pour les familles mono-parentales, familles nombreuses (3 enfants et plus) et les familles ayant un enfant en situation de handicap (bénéficiaire AEEH) Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative Les prestations extra légales

19 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page19 Les familles Aide à la poursuite d études supérieures Soutenir les familles dont les enfants poursuivent des études supérieures. Pour qui? Pour les enfants âgés de moins de 25 ans pendant l année scolaire en cours, qui ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent, le Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires (DAEU), et qui poursuivent des études post-baccalauréat sanctionnées par un diplôme reconnu par l état. Pourquoi? Participer au financement des frais occasionnés par la poursuite d études (logement, etc.) Quelles conditions? - Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). - Pour les familles ayant des enfants à charge âgés de 20 à 25 ans, non décelés par la requête, possibilité de prise en compte sur demande avec présentation de justificatifs (certificat de scolarité). - Le quotient familial ne doit pas dépasser 665 au 01/01/2011. Comment? - Un imprimé est adressé chaque année, aux familles susceptibles de bénéficier d une aide. Cette demande d aide, une fois complétée et signée, doit être retournée au service liquidateur pour étude administrative. - Pour les familles dont les enfants non pas été décelés par la requête, la demande d aide accompagnée des justificatifs doit être retournée au service liquidateur. Quel montant? Le montant forfaitaire est de 180. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 19

20 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page20 Les familles Soutien à la formation Brevet d aptitude à la fonction d animateur Faciliter l accès des jeunes à la vie sociale et professionnelle. Pour qui? Pour les enfants âgés de moins de 26 ans qui effectuent cette formation par le biais d un organisme agréé par le Pôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Pourquoi? Participation aux frais de formation du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur (BAFA). Quelles conditions? Etre bénéficiaire des prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales) ou être assuré des prestations maladie (s ils ne perçoivent pas de prestations familiales versées par le service des prestations familiales et ont au moins un enfant). Comment? Les assurés doivent effectuer une demande auprès du service Prestations Extra Légales. Ils devront fournir un justificatif attestant la participation au stage de formation ainsi qu une facture portant la mention acquittée. Quel montant? Participation au stage de base et au stage de perfectionnement dans la limite de la dépense engagée par la famille Le montant forfaitaire est de : Si QF inférieur à 665 : participation de 600 (300 par stage) Si QF supérieur à 665 : participation de 300 (150 par stage) Appréciation du QF pour la participation des frais idem autres prestations : conditions remplies à N-1 Cette aide est versée directement à la famille et elle n est pas cumulable avec une aide versée par le Pôle de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (attestation sur l honneur). Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative Les prestations extra légales

21 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page21 Les familles Auxiliaire de vie sociale Perturbations matérielles liées à la réorganisation du foyer Face à un évènement perturbant l équilibre familial, les interventions de l auxiliaire de vie sociale visent à permettre, par un soutien matériel ponctuel, la continuité d une prise en charge. Le ou les parent(s) n étant plus en capacité d assumer temporairement les tâches matérielles quotidiennes essentielles du foyer. Pour qui? Pour les familles ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Ou pour les bénéficiaires : ayant une grossesse pathologique après sollicitation de la PMI. naissances multiples ou enfants nés rapprochés après sollicitation de la PMI. bénéficiaires sans enfant, atteint d une maladie de longue durée ou invalidante, victime d un accident ayant occasionné une incapacité et après utilisation des heures éventuelles attribuées par l assurance complémentaire privée. Pourquoi? Participer aux frais occasionnés par l intervention d une auxiliaire de vie sociale. Quelles conditions? Percevoir des prestations familiales versées par la MSA (si l assuré a des enfants). Et / Ou (si l assuré n a pas d enfant) Etre assuré des prestations maladies à la MSA. Ou Etre bénéficiaire d une pension d invalidité versée par la MSA. Ou Percevoir une Allocation Adulte Handicapé (AAH) versée par la MSA. Et Le quotient familial ne doit pas dépasser Comment? Contacter le travailleur social de votre secteur ou le service d Action Sanitaire et Sociale. Quel montant? L évaluation sociale permet la mise en place du plan d aide. Les prestations extra légales - 21

22 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page22 Les familles Auxiliaire de vie sociale Le nombre d heures défini par le travailleur social peut s élever à 12h, 20h ou 30h d intervention par mois (à répartir en fonction du nombre de semaine dans le mois). L aide est attribuée pour une durée de 3 mois maximum. La prise en charge est non renouvelable, sauf en cas de nouvel élément perturbant l équilibre familial. Le nombre d heures d intervention est fixé à 180h par année civile, toute prise en charge confondue. Taux horaire : 18,90 A compter du 01/01/2011 (alignement CNAF : le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour la mise à jour du barème) Quotient familial en euros Participations familiales en euros Quotient familial en euros Participations familiales en euros 152,00 0,30 747,00 4,41 167,00 0,35 762,00 4,57 182,00 0,40 777,00 4,74 198,00 0,46 792,00 4,91 213,00 0,51 807,00 5,09 228,00 0,57 823,00 5,27 243,00 0,63 838,00 5,45 259,00 0,70 854,00 5,63 274,00 0,77 869,00 5,82 289,00 0,84 884,00 6,01 304,00 0,91 899,00 6,21 320,00 0,99 915,00 6,40 335,00 1,07 930,00 6,60 350,00 1,16 945,00 6,81 365,00 1,24 960,00 7,01 381,00 1,33 976,00 7,22 396,00 1,43 991,00 7,43 411,00 1, ,00 7, Les prestations extra légales

23 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page23 Les familles Auxiliaire de vie sociale Quotient familial en euros Participations familiales en euros Quotient familial en euros Participations familiales en euros 426,00 1, ,00 7,86 442,00 1, ,00 8,09 457,00 1, ,00 8,31 472,00 1, ,00 8,54 487,00 2, ,00 8,77 503,00 2, ,00 9,00 518,00 2, ,00 9,24 533,00 2, ,00 9,47 548,00 2, ,00 9,72 564,00 2, ,00 9,96 579,00 2, ,00 10,21 594,00 2, ,00 10,46 609,00 3, ,00 10,71 625,00 3, ,00 10,96 640,00 3, ,00 11,21 655,00 3, ,00 11,46 670,00 3, ,00 11,71 686,00 3, ,00 11,96 701,00 3, ,00 12,21 716,00 4,08 au delà de 1293,00 18,90 731,00 4,24 Cette participation est directement versée à la structure prestataire de services conventionnée avec la MSA. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 23

24 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page24 Les familles Prime Installation Assistant Maternel Conditions d attribution Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les assistants maternels nouvellement agréés doivent remplir certaines conditions : Relever soi-même ou le conjoint (e) du régime agricole. Justifier de factures liées à l installation : sécurité, matériel de puériculture. Etre agréé pour la première fois et relever de la CCNT des assistants maternels du particulier employeur. Justifier de deux mois d activité en fournissant les deux premiers bulletins de salaire. S engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire/jour. Signer une charte d engagements réciproques dans laquelle il s engage à exercer pendant 3 ans cette profession (cet engagement vaut à compter de la date de demande de la prime) et à donner son accord à la MSA pour figurer sur le site Conserver pendant trois ans les justificatifs de l emploi de la prime pour être en mesure de les présenter s ils lui sont réclamés par la MSA. La demande doit avoir lieu dans un délai de un an à compter de la date d agrément. A noter que toutes les demandes déposées dans l année qui suit l obtention de celui-ci, à compter du 1 er janvier 2010, sont susceptibles d être examinées. Aucune condition de ressources n est exigée, la prime forfaitaire est de 500. Dans le cadre d un regroupement d assistants(es) maternels(les), une seule personne pourra en bénéficier. Dans l hypothèse où la prime est demandée par un professionnel exerçant en Maison d Accueil Maternel (MAM), compte tenu des réserves de la MSA sur ce mode d accueil, l octroi de la prime sera conditionné à l existence d une convention cadre. Certaines conditions ci-dessus énoncées sont reprises dans la charte d engagements réciproques que devra signer le demandeur pour obtenir le versement de la prime d installation. Un prêt à l amélioration de l habitat aux assistants maternels peut être accordé en complément de la prime au titre des prestations légales. Comment? Contacter le service d Action Sanitaire et Sociale qui orientera vers le chargé d étude du domaine concerné pour présentation au CPASS Les prestations extra légales

25 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page25 La dépendance Bien vivre à domicile Aide ménagère personnes agées Les modalités? Les ressortissants du régime agricole doivent être retraités à titre principal à la MSA. (cumul des trimestres salariés agricoles et non-salariés agricoles si nécessaire) Ou à défaut Percevoir une pension de réversion principale du régime MSA. Conditions particulières : appréciation des ressources Lors du dépôt d un dossier BVAD ou AM-PA, pour les situations de veuvage, il convient si les pensions de réversion ne sont pas étudiées de prendre pour l évaluation des ressources du demandeur, 54% des pensions perçues par le conjoint décédé. Le montant de la participation sera révisé sur présentation des notifications d attribution des pensions de réversion (sauf si prise en charge des cotisations terminée). Intervention dans l urgence, sans attendre le calcul du montant de réversion. Les prestations extra légales - 25

26 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page26 La dépendance Les conditions générales d attribution Les présentes prestations sont servies uniquement lorsque les interventions sont effectuées par des prestataires de services ayant signé une convention avec la MSA. Le prix horaire de la prestation est fixé dans ce cadre. Concernant les dossiers BVAD, l accompagnement social proposé est effectué en partenariat avec : Présence 30 Présence Verte - Présence Rurale 48 La caisse compétente pour la prise en charge de cette prestation est la caisse de MSA du département où réside le demandeur. Les cas particuliers seront soumis à validation du Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale (CPASS). Prise en compte des ressources On entend ici : les ressources mensuelles appréciées suivant la réglementation de l aide sociale*. les rentes viagères. Le demandeur fournira une photocopie de son dernier avis d imposition. Les ressources suivantes, ne sont pas prises en compte : les prestations versées par le service des prestations familiales. la retraite du combattant ou des pensions attachées à des distinctions honorifiques. * ressources mensuelles (cf. calcul aide sociale) : ressources brutes avant déduction y compris ASPA, rente AT, intérêts soumis à prélèvements libératoires, capitaux mobiliers déclarés, revenus fonciers et retraite anciens combattants si nécessaire dans le cas où les ressources seraient inférieures au seuil de l aide sociale Cas particuliers La prestation «Aide ménagère personnes agées» peut être attribuée dans le cas d une cohabitation avec un membre de la famille (collatéraux, ascendant ou descendant), si ce dernier n est pas en mesure d effectuer les tâches ménagères quotidiennes (titulaire AAH ou PI) Les prestations extra légales

27 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page27 La dépendance Les conditions générales d attribution En cas de cohabitation frère/sœur, lors du cumul des revenus, si le montant de ceux-ci est en dessous de l aide sociale, les revenus sont ramenés à la première tranche de participation : cette situation de cohabitation n est pas prise en compte par l aide sociale. Calcul des ressources = Ressources mensuelles de toutes les personnes vivant au foyer Nombre de personnes vivant au foyer Lorsque le résultat est inférieur au montant de l aide sociale, sans possibilité d octroi de l aide sociale, le ramener au montant de la première tranche de participation. Dans le cas où l un des deux conjoints est en maison de retraite, les ressources prises en compte pour le calcul de la participation personnelle sont : Calcul des ressources : (ressources du ménage + APL + APA «établissement») (les frais d hébergement du conjoint en maison de retraite). Si le résultat est inférieur au montant de l aide sociale, le ramener à la première tranche de participation. Conditions particulières de refus La MSA n attribue pas de prise en charge lorsque dans un couple, une des personnes bénéficie de l Aide à Domicile, servie par la MSA ou un autre régime, et lorsque l un des conjoints obtient le bénéfice de l APA «domicile», sauf si la demande concerne la prestation BVAD et que le demandeur est l aidant naturel du bénéficiaire de l APA. En cas d un refus de l APA par le bénéficiaire (bien que remplissant les conditions d attribution), l aide ménagère personnes agées n est pas servie par la MSA. Dans le cas d un refus de l APA par le Conseil Général, la MSA attribue une aide ménagère personnes agées sur présentation de la notification de rejet. Les prestations extra légales - 27

28 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page28 La dépendance Aide bien vivre à domicile Permettre à des personnes âgées en situation de fragilité (rupture familiale, perte de capacités, maladie, isolement, etc.) de récupérer une autonomie. Pour qui? Pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Pourquoi? Participer à l accompagnement à domicile. Quelles conditions? - Etre retraité à titre principal à la MSA ou dans le cas où le bénéficiaire n a pas de droits propres et qu il perçoit une pension de réversion, avoir le plus grand nombre de trimestres de cette pension au régime agricole MSA. Dans le cas d une égalité de trimestres cotisés entre deux régimes, c est le régime où les droits sont ouverts en maladie qui prime. - Présenter un état de dépendance constaté par la grille AGGIR et relever soit : des Groupes Iso-Ressource 5 ou 6. Etre en attente d un accord d Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Relevé du Groupe Iso-Ressource 4, en vue d une récupération (ex : sortie d hôpital). Cette prestation ne concerne pas les personnes percevant la majoration pour tierce personne, l allocation personnalisée d Autonomie (APA) ou l aide sociale (ou qui sont susceptibles d y prétendre). Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation aide ménagère et ne peut être octroyée qu après l utilisation des heures éventuelles attribuées par l assurance complémentaire privée. Comment? Contacter le travailleur social de votre secteur ou le service d Action Sanitaire et Sociale. Quel montant? Le nombre d heures est défini par le travailleur social et s élève à 12h ou 20h d intervention par mois. Cette aide est attribuée pour une durée de trois mois maximum (non renouvelable sauf si nouvel évènement de fragilité) Les prestations extra légales

29 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page29 La dépendance Aide bien vivre à domicile Revenus personnes seules Revenus ménages Participation Familles Participation MSA de 708,95 à 790 de 1157,46 à ,88 16,92 de 791 à 847 de à ,63 16,17 de 848 à 956 de à ,95 14,85 de 957 à de à ,08 13,72 de à de à ,77 12,03 de à de à ,59 9,21 de à de à ,22 6,58 de à de à ,72 5,08 Pour les personnes dépassant les conditions de revenus, les dossiers pourront être soumis à l approbation du Comité Paritaire d Action Sociale (CPASS), sur motivation de l intervenant social. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 29

30 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page30 La dépendance Aide ménagère personnes agées Permettre à des personnes âgées de préserver leur autonomie à domicile. Pour qui? Pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Pourquoi? Participer à l accompagnement à domicile. Quelles conditions? - Etre retraité à titre principal à la MSA ou dans le cas où le bénéficiaire n a pas de droits propres et qu il perçoit une pension de réversion, avoir le plus grand nombre de trimestres de cette pension au régime agricole MSA. Dans le cas d une égalité de trimestres cotisés entre deux régimes, c est le régime où les droits sont ouverts en maladie qui prime. - Présenter un état de dépendance constaté par la grille AGGIR et relever des Groupes Iso-Ressource 5 ou 6. Cette prestation ne concerne pas les personnes percevant la majoration pour tierce personne, l allocation personnalisée d autonomie (APA) ou l aide sociale (ou qui sont susceptibles d y prétendre). - Les ressources doivent être supérieures au plafond de l aide sociale en vigueur. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Bien vivre à domicile». Comment? Contacter le travailleur social de votre secteur ou le service d action sanitaire et sociale. Quel montant? Le nombre d heures est défini par le travailleur social et s élève à 2h d intervention par semaine Les prestations extra légales

31 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page31 La dépendance Aide ménagère personnes agées Revenus personnes seules Revenus ménages Participations familles Participation MSA de à 790 de 1157,46 à ,88 16,92 de 791 à 847 de à ,63 16,17 de 848 à 956 de à ,95 14,85 de 957 à de à ,08 13,72 de à de à ,77 12,03 de à de à ,59 9,21 de à de à ,22 6,58 de à de à ,72 5,08 Pour les personnes dépassant les conditions de revenus, les dossiers pourront être soumis à l approbation du Comité Paritaire d Action Sociale (CPASS), sur motivation de l intervenant social. Le Conseil d Administration a donné délégation à la Direction pour l attribution de cette aide après étude administrative. Les prestations extra légales - 31

32 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page32 La dépendance La téléassistance Favoriser le maintien à domicile des personnes de plus de 60 ans. Rompre l isolement des personnes âgées et favoriser leur sécurité. Pour qui? - Etre retraité à titre principal à la MSA - Cette prestation ne concerne pas les personnes percevant : l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) une participation des caisses de retraite complémentaire Pourquoi? Cette prestation vise à favoriser le maintien à domicile par la mise à disposition d un télé transmetteur. Quelles conditions? - Cette prestation n est pas soumise à condition de ressources. - Les personnes doivent être abonnées à un service téléassistance servi par un réseau conventionné avec la MSA. Comment? Contacter le travailleur social de votre secteur ou le service d Action Sanitaire et Sociale. Quel montant? La MSA prend en charge : 40% du montant de l abonnement mensuel pendant trois ans Cette prise en charge s effectue sur le montant à la charge de la personne (déduction faite de la participation éventuelle de certaines communes) Les prestations extra légales

33 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page33 La dépendance Aide individuelle habitat Aider les personnes à effectuer des travaux de première nécessité. Pour qui? Cette prestation concerne : les personnes âgées les personnes en situation de handicap les personnes isolées (qui ne rentre pas dans les critères d attribution des prêts d honneur construction ou amélioration de l habitat : célibataire, veuf, divorcé, sans ou avec un enfant à charge jusqu au 20 e anniversaire). Pourquoi? Permettre aux bénéficiaires d effectuer dans le logement d habitation des travaux de premières nécessités (toiture, salle d eau, WC, à l exception des travaux de peinture et de tapisserie). Quelles conditions? être retraité à titre principal à la MSA. Ou bénéficier d une Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou Pension d Invalidité (PI) versée par la MSA. Les ressources mensuelles du bénéficiaire doivent être supérieures au plafond en vigueur de l aide sociale, et ne doivent pas dépasser : Personne seule : 847 (barème aide ménagère CNAV 2 e tranche au 01/01/2011) Couple : (barème aide ménagère CNAV 2 e tranche au 01/01/2011) Comment? Contacter le travailleur social de votre secteur ou le service d action sanitaire et sociale. Le bénéficiaire devra : faire la demande d aide avant l engagement des travaux et après décision de l ANAH fournir des devis justificatifs des dépenses à engager Conditions particulières : le cumul de l Aide Individuelle Habitat et du prêt Amélioration de l Habitat n est possible qu en fonction de la situation financière des intéressés, du montant et de l urgence des travaux à réaliser. le locataire doit fournir une autorisation du propriétaire avant d effectuer les travaux. Quel montant? Le montant octroyé est laissé à l appréciation du CPASS pour un montant maximum de 915. Les prestations extra légales - 33

34 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page34 La dépendance Aide à la prise en charge des soins palliatifs Soutenir les personnes en fin de vie à faire face aux dépenses liées à leur état de santé (sans condition d âge). Pour qui? Pour les personnes admises en soins palliatifs. Pourquoi? Permettre aux bénéficiaires de faire face aux dépenses liées à leur état de santé telles que les heures d intervention d aide à domicile, les accessoires pour incontinence, location de pompes, nutriments. Quelles conditions? Avoir les droits maladie ouverts en MSA au moment de la demande. Etre admis en soins palliatifs à domicile, par un service conventionné par la MSA du Languedoc. Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser : Personne seule : (soit 1,5 SMIC brut annuel) Couple : (soit 3 SMIC brut annuel) Comment? La mise en œuvre de l accompagnement incombe aux structures des soins palliatifs conventionné saisi par l hôpital ou la famille. La structure de soins palliatifs transmet les éléments nécessaires à la prise en charge et au versement de l aide conformément à la convention signée avec la MSA. Dans l attente, elle transmet la facturation du reste à charge de la famille, toutes aides déduites. Quel montant? Cette aide est accordée pour une période de trois mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum) après examen par le Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale. La MSA prend en charge jusqu à /trimestre (dans la limite de 90% de la dépense engagée). En cas d urgence, le Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale donne délégation à la direction pour l attribution de cette prestation après étude administrative, selon les modalités définies dans la procédure d urgence Les prestations extra légales

35 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page35 Les prêts Les conditions générales d attribution Les modalités Les ressortissants du régime agricole doivent être bénéficiaires de prestations familiales (toutes prestations versées par le service des prestations familiales MSA). Ou Être retraité à titre principal à la MSA (dans le cas d une pension de réversion, uniquement si le bénéficiaire n a pas de droit propre dans un autre régime) Ou Etre titulaire d une pension d invalidité (versée par le service des prestations retraites de la MSA). Condition particulière En cas de décès, transfert de la dette au dernier des vivants. Pour le prêt équipement ménager, en cas de décès du demandeur, la dette sera affectée au conjoint survivant. Les prestations extra légales - 35

36 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page36 Les prêts Les conditions générales d attribution Les prêts sont accordés dans la limite du budget annuel. La caisse versant les prestations énumérées dans les conditions générales d attribution des prêts, est compétente pour l attribution des prêts. Sont exclus les prêts à caractère somptuaire. De même, les prêts ne doivent pas être utilisés à d autres fins que celles précisées lors de la demande. La non observation de l une ou de l autre de ces clauses rendrait immédiatement exigible le remboursement du solde du prêt. A cet effet, la MSA du Languedoc se réserve le droit de procéder à tout contrôle au domicile des bénéficiaires. Signature du contrat Un contrat sera établi en double exemplaire, et signé par le Directeur Général de la MSA du Languedoc et le bénéficiaire du prêt. Versement du prêt Après acceptation du prêt, la MSA du Languedoc adresse une notification écrite au demandeur indiquant son montant et stipulant que le montant sera versé au fournisseur, sous réserve que le demandeur ait payé un acompte au minimum de 20% du prix d achat (exception faite pour les personnes âgées ou invalides). La facture devra être présentée sitôt la réception du montant du prêt. Prélèvements Le montant des mensualités à rembourser est prélevé directement sur les prestations versées par la caisse ou éventuellement, par prélèvement sur le compte bancaire. Le bénéficiaire peut toutefois rembourser son prêt par anticipation. Les garanties Le bénéficiaire autorise la caisse à prélever l échéance de remboursement sur les prestations ou éventuellement sur son compte. En cas de changement d activité professionnelle ou de domicile entraînant un changement d affiliation (caisse autre que MSA du Languedoc), l emprunteur devra s acquitter du remboursement immédiat du prêt (sauf modalités particulières de remboursement accordées par la caisse) Les prestations extra légales

37 Brochure MSA:MSA Prestations Extra Légales 02/12/11 18:41 Page37 Les prêts Les conditions générales d attribution En aucun cas, l équipement ne peut être cédé ni échangé, pendant toute la durée de la période de remboursement. En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des époux bénéficiaires du prêt demeure conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt. En cas de condamnation à une peine criminelle, utilisation du prêt pour des fins non prévues, non exploitation du fond par l emprunteur, abandon de la profession pour l exercice de laquelle le prêt avait été consenti (sauf accord particulier de la caisse), le remboursement immédiat du prêt pourra être exigé. Remises de dettes Les éventuelles remises de dettes feront l objet d un passage en Comité d Action Sanitaire et Sociale. Décès ou invalidité : en cas de décès de l un des époux, une remise totale ou partielle de dette peut-être accordée par le Conseil d Administration de la MSA du Languedoc, après examen de la situation des ayants droits ou caution solidaire. Cas particulier : des modalités particulières de remboursement peuvent être consenties à des emprunteurs momentanément en difficulté, après examen de leur situation. Les prestations extra légales - 37