MODULE 4 SYSTEME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE(OAPI)

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1 CYCLE DE FORMATION A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE EN CONTEXTE ACADEMIQUE - NIVEAU 1 «SENSIBILISATION» Abidjan (Côte d Ivoire), 9-13 mars 2015 MODULE 4 SYSTEME DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE(OAPI) Présenté par : M. Hamidou KONE, Chef du Service des Brevets et autres Créations à caractère technique (OAPI) kone_hamidou@yahoo.fr

2 PLAN I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES BASES LEGALES LES ETATS MEMBRES LES MISSIONS LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME LES OBJETS REGIS PAR L ACCORD DE BANGUI LES SPECIFICITES DU SYSTEME LES ORGANES

3 PLAN (suite) II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES VOIES DE DEPOT LES DATES D EFFET LES DELAIS LIES AU DEPOT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE LA DELIVRANCE/ENREGISTREMENT ET PUBLICATION LA DECHEANCE DU TITRE QUELQUES STATISTIQUES DE DEPOTS

4 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES BASES LEGALES L Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI), créé par l Accord de Libreville du 13 Septembre 1962, donna naissance à l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 02/03/1977 avec l adoption de l Accord de Bangui. Ce dernier Accord a été révisé à Bangui le 24 Février ACCORD DE LIBREVILLE DU 13 SEPTEMBRE 1962 ACCORD DE BANGUI DU 2 MARS 1977 ACCORD DE BANGUI DU 24 FEVRIER 1999 Le siège de l Organisation est fixé à Yaoundé (Cameroun)

5 Siège de l OAPI

6 Le nouveau logo de l OAPI

7 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES ETATS MEMBRES A ce jours l Organisation en compte dix-sept (17) BENIN BURKINA FASO CAMEROUN CENTRAFRIQUE COMORES CONGO CÔTE D IVOIRE GABON GUINEE GUINEE BISSAU GUINEE EQUATORIALE MALI MAURITANIE NIGER SENEGAL TCHAD TOGO.

8 ETATS MEMBRES

9 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES MISSIONS Les missions assignées à l Organisation sont : La délivrance des titres de propriété industrielle La documentation et l information en matière de propriété intellectuelle L implication dans le développement technologique La Formation en propriété intellectuelle

10 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTEME L OAPI est caractérisée par : Une législation uniforme : l accord de Bangui Un office commun: l OAPI Une procédure centralisée Un titre délivré Un droit valable dans chacun des 17 Etats membres Il n y a pas de systèmes nationaux de délivrance de titres qui coexistent avec le système régional NB : Des administrations nationales (Structures Nationales de Liaison avec l OAPI), relevant des ministères en charge de la propriété industrielle assurent le relai dans les Etats membres.

11 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME (suite) La gestion collective du droit d auteur et des droits connexes est confiée aux organismes de gestion collective dans les Etats membres Les actions relatives aux titres délivrés et les sanctions des atteintes à ces droits sont de la compétence des juridictions des Etats membres Les étrangers obtiennent les titres de protection dans les mêmes conditions que les nationaux des Etats membres. NB : Pour la liste des Structures Nationales de Liaison (SNL) Cf. onglet OAPI.

12 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME (Fin) Le régime régional est en accord avec : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes le Traité de Coopération en matière de brevet (PCT) et règlement d exécution la Convention UPOV l Accord sur les ADPIC

13 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES OBJETS REGIS PAR L ACCORD DE BANGUI LES BREVETS D INVENTION LES MODELES D UTILITE LES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS LES NOMS COMMERCIAUX LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES LES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DES CIRCUITS INTEGRES LES OBTENTIONS VEGETALES LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

14 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES SPECIFICITES DU SYSTEME En ce qui concerne les brevets : LES BREVETS SONT DELIVRES POUR LES INVENTIONS DE PRODUITS OU DE PROCEDES DANS TOUS LES DOMAINES TECHNOLOGIQUES LA DUREE DE VIE DU BREVET EST DE 20 ANS SONT EXCLUS DE LA BREVETABILITE LES INVENTIONS CONTRAIRES A L ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MŒURS OU QUI ONT POUR OBJET: o o o o les variétés végétales les races animales les procédés essentiellement biologiques et leurs produits les méthodes de traitement corps humain ou animal o les méthodes de diagnostic o Les programmes d ordinateur

15 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES SPECIFICITES DU SYSTÈME (suite) En ce qui concerne les marques : SONT ENREGISTRES EN TANT QUE MARQUES LES SIGNES VISIBLES, A L EXCLUSION DES SIGNES SONORES OU OLFACTIFS LA PROPRIETE DE LA MARQUE APPARTIENT A CELUI QUI LE PREMIER EN A EFFECTUE LE DEPÔT LA MARQUE PEUT ÊTRE ENREGISTREE POUR UNE OU PLUSIEURS CLASSES DE PRODUITS OU POUR UNE OU PLUSIEURS CLASSES DE SERVICES LA PROPRIETE DE LA MARQUE PEUT ÊTRE REVENDIQUEE DEVANT L ORGANISATION

16 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES SPECIFICITES DU SYSTÈME (suite) En ce qui concerne les dessins et modèles industriels : LES DESSINS ET MODELES BENEFICIENT A LA FOIS DE LA PROTECTION DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA PROTECTION AU TITRE DU DROIT D AUTEUR En ce qui concerne les indications géographiques : LE TITULAIRE D UNE MARQUE ANTERIEURE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PEUT CONTINUER L UTILISATION DE SA MARQUE SAUF DANS LE CAS OU CELLE-CI PORTE SUR LES VINS ET SPIRITUEUX

17 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES SPECIFICITES DU SYSTÈME (suite) En ce qui concerne les obtentions végétales : PEUVENT ÊTRE PROTEGES LES VARIETES DE TOUS GENRES ET ESPECES BOTANIQUES, A CONDITION QU ELLES SOIENT NOUVELLES, DISTINCTES, HOMOGENES ET STABLES LES ESPECES SAUVAGES NE PEUVENT ÊTRE PROTEGES LES DROITS DU DETENTEUR SONT RENFORCES ET S ETENDENT AUX VARIETES ESSENTIELLEMENT DERIVEES LA DUREE DE LA PROTECTION EST DE 25 ANS AVANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT, LE DEPOSANT BENEFICIE D UNE PROTECTION PROVISOIRE

18 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES SPECIFICITES DU SYSTÈME (fin) En ce qui concerne la propriété littéraire et artistique : LA GESTION DES DROITS D AUTEURS ET DROITS VOISINS AINSI QUE LA DEFENSE DES INTERÊTS MORAUX SONT CONFIES A UN BUREAU NATIONAL DU DROIT D AUTEUR OU A UNE SOCIETE NATIONALE D AUTEURS ET COMPOSITEURS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE

19 I. PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE L OAPI LES ORGANES Les organes de l Organisation sont : LE CONSEIL D ADMINISTRATION LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS LA DIRECTION GENERALE

20 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES VOIES DE DEPOT II. a) La voie directe OAPI (Siège) : Guichet Unique Siège (Bureau du Courrier): Les déposants y sont reçus tous les jours ouvrables de 8h à 13h et de 14h à 16h (GMT+1) Boîte OAPI : Cette boîte est placée à la Guérite au siège de l OAPI. Les dépôts peuvent y être effectués à tout moment mais de préférence en dehors des heures et jours ouvrables Pli postal recommandé : Cette voie est plus utilisée par les résidents de l espace OAPI hors de Yaoundé. C est une voie assez sûre mais pas très diligente. Courrier Express : Cette voie est souvent utilisée. Elle a l avantage de la célérité. Les deux premiers lieux de dépôt nécessitent le déplacement du déposant ou son représentant au siège de l Organisation.

21 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES VOIES DE DEPOT II. a) La voie directe OAPI (Siège, suite) : Courrier DHL : C est le moyen par excellence de transmission du courrier express. Il allie célérité et traçabilité. Malgré le coût un peu plus élevé, il fournit des moyens de preuve de transmission. Courrier électronique : C est un moyen de plus en plus usité. Il est instantané mais la transmission de l original reste exigée. Télécopie (Fax) : Très utilisé par le passé, ce moyen a aujourd hui tendance à laisser place au courrier électronique (Vulgarisation de l Internet). Il obéit aux mêmes contraintes que le courrier électronique (exigence de l original). NB: Dans le cas précis de DHL, des négociations aux fins de réduction de tarif sont possibles (Exemple OAPI)

22 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES VOIES DE DEPOT II. b) La voie indirecte : Ministère chargé de la propriété industrielle dans les Etats membres de l Organisation (SNL) : Cette voie de dépôt est réservée aux déposants domiciliés sur le territoire OAPI. NB: Les déposants domiciliés hors de l espace OAPI ont l obligation de passer par l intermédiaire d un mandataire choisi dans l un des Etats membres. Le mandataire est un intermédiaire dans les formalités auprès de l OAPI.

23 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES DATES D EFFET II. a) La date de réception du courrier : Rappel I.A. 104 A. B. 24/02/1999 «L Organisation affecte comme date de réception d un courrier, la date à laquelle elle reçoit ledit courrier» Une distinction est faite entre la date de réception d un courrier et la date d effet dudit courrier dans certains cas (voie de transmission, type de courrier).

24 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI b) DATE D EFFET DES MODES DE PAIEMENT MODE DE PAIEMENT Mandat lettre Mandat carte Mandat télégraphique Chèque bancaire Espèces Virement Versement en compte DATE DE PRISE D EFFET Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Date indiquée sur le cachet de la poste à l arrivée Date de réception à l OAPI Date de versement à la caisse de l OAPI Date du crédit sur le compte OAPI Date du reçu du versement

25 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI (Cf. Instructions Administratives 104 A. B. 24/02/1999 ) c) DATE D EFFET DU DEPOT MOYEN UTILISE Guichet Unique (Siège) Boîte OAPI Courrier postal Courrier express Courrier électronique Télécopie (Fax) DATE DE PRISE D EFFET Date de remise des pièces Date du dernier jour ouvrable, heure de clôture des bureaux (16h, GMT+1) Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Date indiquée sur le cachet au départ de l administration du courrier express Date d émission du courrier Date de réception du courrier NB: Ces dates seront considérées comme celles des dépôts si les autres conditions de recevabilité sont remplies.

26 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES DELAIS LIES AU DEPOT (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) II. a) Délai de revendication de priorité : Rappel Art.4C.Al.1 à 3 Convention de Paris ; I.A. 114 A. B. 24/02/1999 Brevets d invention et Modèles d Utilité (MU) : 12 mois Marques et Dessins ou Modèles Industriels (DMI) : 6 mois. Ces délais commencent à courir à partir de la date dépôt de la première demande ; le jour du dépôt n est pas compris dans le délai. Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n est pas ouvert, le délai sera prorogé jusqu au premier jour ouvrable qui suit.

27 PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES DELAIS LIES AU DEPOT (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) II. b) Délais d entrée en phase nationale PCT : Rappel I.A. 114 A. B. 24/02/1999 Délai : 30 mois Ce délai court à partir de la date de priorité ; s il n y a pas de priorité, à compter de la date du dépôt international PCT. NB: S il y a plusieurs priorités, ce sera la date de la priorité la plus ancienne

28 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES DELAIS LIES AU DEPOT (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) c) délais de fourniture des documents non exigibles au dépôt Documents de priorité ou de cession de priorité: * Brevets d invention et Modèles d Utilité (MU) : 6 mois * Marques et Dessins et Modèles Industriels (DMI) : 3 mois Les délais ci-dessus courent à compter de la date du dépôt de la demande à l OAPI. Pouvoir de mandataire : 3 mois + 1 mois si nécessité justifiée Autres pièces de régularisation : 3 mois + 1 mois si nécessité justifiée. Ces délais courent à compter de la date de la notification d irrégularité adressée par l OAPI.

29 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) a) La notion de recevabilité La recevabilité porte sur l examen de certaines conditions édictées par l Accord de Bangui et les instructions administratives; Cet examen vise à attribuer une date ainsi qu un numéro de dépôt à une demande de titre ; donnant ainsi naissance au droit.

30 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) b) Exigences communes aux demandes de titres Requête faite sur le formulaire approprié de dépôt ; Indications permettant d établir l identité du déposant (nom et adresses) ; Pièce justificative du paiement des taxes exigibles ; Déclaration de constitution de mandataire et indication de ses nom et adresse (le cas échéant).

31 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) c) Exigences spécifiques à certaines demandes de titres Les Marques (IA 402) La signature de la demande : identité et qualité du signataire ; Les produits ou les services auxquels s applique la marque ; Règlement d utilisation dans le cas d une marque collective.

32 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) c) Exigences spécifiques à certaines demandes de titres Les DMI (IA 504) Spécimen ou représentation du DMI dont l enregistrement est demandé; Le genre de produits auxquels s applique le DMI. Les Brevets et MU (IA 202 et 302) Une partie de dossier qui, à première vue, semble constituer une description d une invention et une ou plusieurs revendications.

33 d) Récapitulatif des dossiers de demande OAPI PIÈCES DU DOSSIER BREVETS ET MODELE D UTILITE OBTENTIONS VEGETALES INDICATIONS GEOGRAPH. MARQUES 1. Formulaire B101/MU201 OV.10 IG601 M301 + Signe DESSINS ET MODELE INDUSTRIELS DM401 NOMS COM- MERCIAUX NC Pli cacheté contenant en double exemplaire Mémoire descriptif Description technique de la variété (en 4 exemplaires) - - Reproduction graphique ou photographique DMI - 3. Justificatif du paiement de la taxe de dépôt FCFA FCFA FCFA FCFA 3 Classes maxi. Dép. simple: FCFA Dépôt multiple: FCFA Pers. Physique : FCFA Pers. Morale : FCFA 4. Document de priorité Le cas échéant Le cas échéant Preuve pays d origine Le cas échéant Le cas échéant - 5. Pouvoir de mandataire Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant Le cas échéant 6. Règlement d utilisation - Cahier de charges Marque collective - -

34 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) 1. EXAMEN : POINTS COMMUNS a) But de l examen d enregistrement A la différence de l examen de recevabilité, l examen effectué sur les demandes avant leur enregistrement/délivrance tend à s assurer que toutes les conditions fixées par les annexes de l Accord de Bangui, relativement aux différents titres, sont remplies. Les critères utilisés lors de l examen de recevabilité sont des conditions minimales fixées pour pouvoir bénéficier d un numéro et d une date de dépôt. Le souci de la célérité du traitement des dépôts à l entrée de l OAPI milite en faveur d une telle division des tâches

35 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE (Cf. Annexe par objet A. B. 24/02/1999) 1. EXAMEN : POINTS COMMUNS (suite) b) Portée de l examen L examen effectué à ce jour sur les demandes avant leur enregistrement/délivrance à l OAPI est un examen de forme. Cependant, un examen un peu plus poussé que celui de la simple forme est aussi effectué. Pour l ensemble des titres, les critères d ordre public et de bonnes mœurs seront pris en compte. Pour les marques l Art. 6ter de la Convention de Paris (exclusion de l enregistrement des armoiries et emblèmes des Etats et Organisations internationales) devra être respecté. En ce qui concerne les brevets, la notion d unité d invention, les objets considérés comme non brevetables devront faire l objet d attention particulière.

36 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE 1. EXAMEN : POINTS COMMUNS (fin) c) Examen proprement dit L examen de forme pour toutes les demandes porte sur les éléments suivants, en fonction des annexes de l Accord : Usage du formulaire approprié en vigueur ; Renseignement correct dudit formulaire ; Paiement des taxes prescrites ; Conformité du pouvoir fourni, le cas échéant; Conformité et délais de fourniture du/des document(s) de priorité ; Vérification des délais et taxes de revendication de priorité, le cas échéant ; Vérification de la langue des documents fournis (Français ou Anglais exigé). L examen pour toutes les demandes porte aussi sur des prescriptions d ordre publiques : Vérification du respect de l ordre public et des bonnes mœurs. Notification si irrégularité constatée

37 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE 2. EXAMEN : PARTICULARITES a) Examen des demandes de marque (Cf. Art.14 Anx III AB) En plus des points communs d examen cités au 5.1.C, l examen de forme des demandes de marque portera sur les éléments suivants : Présence de la reproduction du signe en deux exemplaires identiques ; Distinction entre classes de produits et classes de services ; Conformité entre classes revendiquées et listes des produits ou services énumérés ; Présence du règlement d utilisation dans le cas de marque collective. Les critères additionnels utilisés au niveau de ce titre sont : Respect de l Art.6ter de la Convention de Paris (interdiction à l enregistrement des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, abréviation ou sigle ou signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d un Etat ou d une Organisations intergouvernementales; sauf autorisation) ; Exclusion, en tant que marque, des dénominations communes internationale (DCI) en matière de produits pharmaceutiques.

38 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE 2. EXAMEN : PARTICULARITES (suite) b) Examen des demandes de DMI (Cf. Art.11 Anx IV AB) En plus des points communs d examen cités au 5.1.C, l examen de forme des demandes de DMI portera sur les éléments suivants : Indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé La présence en deux exemplaires identiques d une représentation graphique ou photographique ou d un spécimen du dessin ou modèle ; Le nombre de ces dessins ou modèles dans le cas de dépôt multiple ; Conformité entre classes et produit indiqué pour l incorporation du DMI.

39 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE 2. EXAMEN : PARTICULARITES (fin) c) Examen des demandes de de brevet d invention et de modèle d utilité (MU) (Cf. Art.20 Anx I et Art.18 Anx II AB) Ces objets font l objet de deux types d examen : Un examen administratif portant sur les éléments suivants : Présence en double exemplaires du mémoire descriptif (Description, revendications, abrégé et planches de dessins le cas échéant) ; Présence du récépissé de dépôt du micro-organisme dans le cas d invention faisant intervenir un micro-organisme ; Conformité entre longueur des revendications et taxes payées ; Un examen technique de forme visant à s assurer que : L invention dont le brevet est demandé n est pas exclue des objets brevetables ; La ou les revendications n outrepassent pas le contenu de la description ; Les exigences en matière de rédaction de la description, des revendications et de l abrégé sont satisfaites; La présentation des dessins est conformes aux instructions administratives ; L exigence d unité d invention est respectée. Une Classification de l invention conformément à la classification internationale des brevets (CIB).

40 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LES EXAMENS ET NOTIFICATIONS D IRREGULARITE 3. NOTIFICATIONS D IRREGULARITE L examen des demandes de titres de protection donne souvent lieu à des constats d irrégularités : Les irrégularités portant sur les conditions de forme font l objet de notifications à l intention du déposant ou de son mandataire; Lesdites notifications sont assorties de délais pour régulariser la demande (généralement 3mois) Les irrégularités généralement constatées portent sur: Le formulaire de demande ; Les pièces du dossier ; La revendication de priorité

41 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA DELIVRANCE/ENREGISTREMENT ET PUBLICATION a) DELIVRANCE/ENREGISTREMENT DU TITRE L examen des demandes de titres lorsqu il est concluant donne lieu à l octroi de la protection. La délivrance ou l enregistrement est fait sous forme d une décision libellée selon le cas : «Brevet d invention» pour les inventions ; «Certificat d enregistrement de» pour les autres titres (MU, Marques, DMI, IG, OV, etc.). avec mention du : nom et l adresse du déposant ; numéro et la date de dépôt ; numéro et la date de délivrance/enregistrement du titre ; titre de l invention (pour les brevets et les modèles d utilités). NB: Le fascicule brevet gravé sur CD-ROM est joint à cette décision.

42 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA DELIVRANCE/ENREGISTREMENT ET PUBLICATION b) PUBLICATION DE LA DELIVRANCE DU TITRE Pour chaque TITRE délivré/enregistré, l Organisation publie, en plus des mentions figurant sur le «Brevet d Invention» ou le «Certificat d enregistrement» : le nom et l adresse de l inventeur (cas des brevets d invention) ; le nom et l adresse du mandataire s il y en a un ; La mention de la ou des priorités revendiquées La date et le numéro de la priorité et le nom du pays où la demande antérieure a été déposée ; L abrégé (cas des brevets d invention) ; les dates et numéros de la demande internationale, lorsque la demande a suivi la voie PCT (cas des brevets d invention) ; La reproduction du signe (cas des marques) ; Le/les modèles déposés (cas des DMI). NB: Seul dans le cas des Obtentions végétales la DEMANDE est publiée

43 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI LA DECHEANCE DU TITRE Est déchu de son droit tout déposant qui : n a pas déposé dans un délai de 12 mois ou 30 mois selon la convention de Paris ou du PCT sa demande de brevet dont la priorité est revendiquée ; n a pas payé les taxes annuelles requises ; n a pas procédé au renouvellement de sa marque ou de son nom commercial au terme de dix (10) ans de protection ; n a pas procédé à la prorogation de la durée de vie de son DMI au terme de cinq (5) ans de protection.

44 II. PROCEDURE DE DEPOT ET DE DELIVRANCE DES TITRES A L OAPI QUELQUES STATISTIQUES DE DEPOTS DE TITRES Année Titres Brevets DMI Marques NC Total Source : Base de données OAPI

45 MERCI DE VOTRE BIENVEILLANTE ATTENTION! ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) Place de la Préfecture BP: 887 Yaoundé (CAMEROUN) Tél. (237) Fax: (237) URL: