Rémi Moreau, membre du CA

Transcription

1 Rémi Moreau, membre du CA Société de protection foncière de Sainte Adèle Ateliers sur la conservation des milieux naturels 2010

2 Sommaire Partie 1 Introduction Partie 2 Caractéristiques et distinctions Partie 3 Éléments de gestion Partie 4 Problématiquemunicipale

3 Partie 1 Introduction Société de protection foncière de Sainte Adèle RMN Rédaction d un ouvrage Rencontres diverses problématique de conservation Ouvrage sur le droit des fiducies Fiducie du domaine Saint Bernard

4 Période de questions

5 Partie 2 Caractéristiques et distinctions Personne morale à but non lucratif versus Fiducie d utilité sociale

6 2.1 Personne morale à but non lucratif Personne morale Loi sur les compagnies Constitution et Lettres patentes Conseil d administration Mise en marche

7 2.2 Fiducie d utilité sociale Code civil du Québec Acte de fiducie notarié et publié Définitions de la fiducie: art C.c.Q. et art C.c.Q Perpétuelle Elle n est pas une personne, mais un patrimoine Patrimoine d affectation (destination àune fin précise) Patrimoine sans titulaire

8 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Art C.c.Q. La fiducie résulte d un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine àun autre patrimoine qu il constitue, des biens qu il affecte à une fin particulière et qu un fiduciaire s oblige, par le fait de son acceptation, àdétenir et àadministrer.

9 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Art C.c.Q. La fiducie d utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Elle n a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d exploiter une entreprise.

10 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Éléments essentiels Constituant(e) Transfert d un bien Dans un autre patrimoine constitué Confié à des fiduciaires (acceptation) En faveur de bénéficiaires Pour des fins sociales (ex. conservation)

11 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Constituant(e) Énormes pouvoirs: Maître d œuvre de l acte et des fins Nomination ou remplacement des Fiduciaires (art C.c.Q) Agir comme co fiduciaire (1275 C.c.Q.) Pouvoir de surveillance (1287 C.c.Q.) Pouvoir de contrainte (1290 C.c.Q.)

12 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Fiduciaires Doivent être nommés dans l acte de fiducie Rôle majeur: pleine administration (art C.c.Q.) Ils ont tous les pouvoirs (les pouvoirs d un véritable propriétaire) Sauf ceux d aller à l encontre de l acte de ficucie

13 2.2 Fiducie d utilité sociale (suite) Bénéficiaires Non nommés dans l acte C est pour eux que la fiducie existe Pouvoir de contrôle: 1290 C.c.Q.

14 2.3 Distinctions Personne morale versus Fiducie Dissolution Modification Contrôle gouvernemental

15 Période de questions

16 Partie 3 Éléments de gestion Mission Choix des membres du conseil/fiduciaires Efficacité d un conseil Responsabilité des membres du conseil CA: règles déontologiques Organisme de bienfaisance : pourquoi

17 Éléments de gestion (suite) Reconnaissance fédérale : don écologique Reconnaissance provinciale: réserve naturelle Exemption de taxes : problème pour la fiducie

18 Éléments de gestion (suite) Plan administratif Registre des décisions Contrats Plan d acquisition Plan de communication Réseaux associatifs

19 Éléments de gestion (suite) Plan financier Programme financier: budget, acquisition Fonds de prévoyance Financement: subvention, bénévolat

20 Éléments de gestion (suite) Terrain Officialisation d un nom: Commission de toponymie Programme d intendance: vocation, mise en valeur Caractéristiques naturelles des terrains Éléments techniques: évaluation, arpentage, etc. Protection contre les intrus Prévention Assurances

21 Période de questions

22 Partie 4 Problématique municipale Compétence municipale Appropriation versus affectation * Le cas de la personne morale (art. 916 C.c.Q.) * Le cas de la fiducie d utilité sociale (art. 915 C.c.Q.) Projet de loi privé 206 (Ville de Mont Tremblant) Conclusion sous cette partie: acceptabilité sociale

23 Problématique municipale (suite) Article 915 C.c.Q. Les biens appartiennent ou aux personnes ou à l État, ou font, en certains cas, l objet d une affectation. Article 916 C.c.Q. (al. 2) Cependant, nul ne peut s approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l État, Nul ne peut non plus s approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l utilité publique.

24 Problématique municipale (suite) Ce qu il faut retenir: Affectation n est pas cession Affectation signifie destiné à un usage particulier Bien privé affecté reste privé Bien public affecté reste public Bien d utilité publique affecté reste bien d utilité publique Cession, au contraire, implique aliénation, appropriation par un tiers

25 Problématique municipale (suite) Projet de loi de la Ville de Mont Tremblant La Ville de Mont Tremblant a voulu faire valider par un projet de loi la cession d un parc dans la Fiducie créée en 2000 Et elle en profite, par le même projet, pour faire confirmer la validité de l acte de fiducie fait par l ancienne municipalité avant la fusion OU EST L ERREUR?

26 Problématique municipale (suite) CONCLUSION L acceptabilité sociale de tout projet municipal de conservation est importante, tant par le biais d un cession àune personne morale àbut non lucratif que par le biais d une fiducie d utilité sociale.

27 Problématique municipale (suite) CONCLUSION (suite) Large consensus est nécessaire: bien public L acceptabilité sociale est justement au cœur de la mission de la fiducie dont on parle Les intérêts des citoyens sont parfois divergents

28 Période de questions et discussions

29 REMERCIEMENTS

30 ÉVALUATION PERSONNE MORALE VERSUS FIDUCIE CIVILE Nommez au moins dix différences