MODULE DE FORMATION «LA DECENTRALISATION, LES ACTEURS ET LEURS RÔLES»

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE SECRETARIAT GENERAL DEUXIEME PROGRAMME NATIONAL DE GESTION DES TERROIRS (PNGT 2) PHASE II UNITE NATIONALE DE COORDINATION BP 1487 OUAGADOUGOU 01 Tél. : /54 - Fax : BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice MODULE DE FORMATION «LA DECENTRALISATION, LES ACTEURS ET LEURS RÔLES» A L USAGE DES CONSEILS MUNICIPAUX Mars

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 AVANT PROPOS... 3 I- GENERALITES SUR LA DECENTRALISATION DEFINITION DE CONCEPTS CARACTERISTIQUES ET AVANTAGES DE LA DECENTRALISATION AU BURKINA FASO Les caractéristiques de la décentralisation Les avantages de la décentralisation... 6 II- ORGANES ET ADMINISTRATION DE LA COMMUNE LES ORGANES DE LA COMMUNE RURALE L organe délibérant (le conseil municipal) L organe exécutif (le maire et les adjoints au maire) L ADMINISTRATION COMMUNALE Le rôle du maire dans l administration communale Le rôle du secrétaire général dans l administration communale III- LES AUTRES ACTEURS DE LA DECENTRALISATION AU NIVEAU COMMUNAL ET LEURS ROLES LA SOCIETE CIVILE LE CITOYEN LE SECTEUR PRIVE LES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES LES PARTIS POLITIQUES LES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS LES MEDIAS IV- LES TRANSFERTS DE COMPETENCES ANNEXE : BIBLIOGRAPHIE

3 AVANT PROPOS Le Gouvernement du Burkina Faso depuis 2004, s est engagé dans une communalisation intégrale du pays. A cet effet, des communes et des régions ont été créées et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) détermine l orientation de cette décentralisation, les compétences et moyens d action des collectivités territoriales, les organes et l administration des collectivités territoriales. La décentralisation a opéré une redistribution des rôles entre l Etat et les autres acteurs, que ceux-ci soient institutionnels ou non, tout en inventoriant et en organisant les domaines d intervention et leurs modalités de mise en œuvre. Au niveau communal, les conseils municipaux ont au cours des cinq dernières années joués tant bien que mal leurs rôles régaliens dans la conduite des actions de développement local. En dépit des efforts consentis par les différents acteurs en matière de renforcement des capacités lors des mandatures précédentes, des insuffisances subsistent dans la maîtrise des rôles et des connaissances en lien avec la décentralisation. En outre, avec le renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales intervenues le 02 décembre 2012 et reprises partiellement le 17 février 2013, il est opportun qu au début de l exercice de la seconde mandature, des actions de renforcement des capacités soient initiées à leur intention. C est dans un tel contexte que le deuxième Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT2) phase II a élaboré le présent module afin de renforcer les capacités des conseils municipaux. Il se veut être un outil d apprentissage à l usage de l ensemble des intervenants dans le processus de décentralisation en cours. Ce module a été élaboré par les cadres du PNGT 2 et du Programme d Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) avec l appui de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) à partir de l expérience terrain et de la documentation existante sur la décentralisation au Burkina Faso. 3

4 I- GENERALITES SUR LA DECENTRALISATION 1.1- DEFINITION DE CONCEPTS La décentralisation La décentralisation est un transfert de pouvoir, de compétences et de ressources à des collectivités territoriales (les communes et les régions). Ces collectivités sont autonomes et peuvent décider sur les affaires locales dans le respect de la loi. L objectif est de stimuler le développement local et d enraciner la démocratie à la base. Le pouvoir de décision est exercé par des acteurs élus. L acteur C est une personne physique ou morale qui agit sur le fonctionnement d une institution, d une organisation ou d une politique. Exemple : les conseillers et les CVD sont des acteurs du développement de la commune. Le Rôle C est ce que l acteur doit faire pour le fonctionnement d une institution, d une organisation ou d une politique. Par exemple, les conseillers municipaux doivent rendre compte aux CVD des actions du conseil municipal. La déconcentration La déconcentration consiste à confier des tâches de l Etat à des services créés au niveau local mais qui dépendent toujours des autorités centrales. Ainsi, l Etat se rapproche des citoyens mais c est toujours les autorités centrales qui gardent le dernier mot. Dans la déconcentration, l autonomie de gestion n existe pas, le pouvoir de décision est centralisé et les acteurs sont nommés par l administration centrale. La collectivité territoriale Elle est une subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l autonomie financière. Elle constitue une entité d organisation et de coordination du développement. Les collectivités territoriales sont : la région et la commune. Elles sont dirigées par des conseils élus qui règlent les affaires locales par des délibérations. Le Conseil Municipal Le conseil municipal est l ensemble des conseillers et conseillères municipaux des différents villages et secteurs qui composent la commune. Ils peuvent être issus de partis politiques différents. 4

5 Transfert de compétences Il s agit pour l Etat de confier à des collectivités territoriales, dans le cadre de la politique de mise en œuvre de la décentralisation, le soin de détenir et de gérer en ses lieux et place, des compétences initialement détenues et gérer par des services publics centraux et déconcentrés. La société civile La société civile est l ensemble des organisations rassemblant les acteurs sociaux qui, loin des actions et intérêts politiques, œuvrent pour la défense des intérêts sociaux, culturels et économiques des populations. Le citoyen Le citoyen est un habitant de la cité qui est en règle vis-à-vis de ses devoirs civiques ; par exemple celui qui paye ses taxes et qui prend part aux votes. C est aussi celui qui participe pleinement aux actions de développement de sa commune. Dans ces conditions, le citoyen n est pas simplement celui qui dispose de sa pièce d identité ou qui réside dans une commune CARACTERISTIQUES ET AVANTAGES DE LA DECENTRALISATION AU BURKINA FASO La décentralisation au Burkina Faso a un fondement constitutionnel. En effet, la Constitution adoptée le 2 juin 1991, consacre l organisation du Burkina Faso «en collectivités territoriales» (article 143) et énonce «la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités territoriales» (article 145). Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) adopté en 2004, définit le cadre territorial de la décentralisation et les compétences des différents niveaux de décentralisation. Il consacre ainsi la communalisation intégrale du territoire qui est désormais organisé en communes et en régions. Les organes délibérants de ces collectivités territoriales ont été mis en place à travers les élections municipales d avril Le renouvellement de ces organes est intervenu le 02 décembre 2012 et le 17 février La décentralisation revêt plusieurs avantages mais son succès est conditionné par le respect d un certain nombre de caractéristiques de base. 5

6 Les caractéristiques de la décentralisation La décentralisation comme voulu par le CGCT, se caractérise par : - L existence d un espace géographique qui est une portion du territoire national cédée par l Etat (territoire communal ou régional) ; - L existence d affaires propres et de ressources propres (budget communal, Plan Annuel d Investissement Communal (PAIC), Plans de développement) ; - La personnalité juridique et l autonomie de gestion (Conseil municipal et l exécutif communal) ; - La gestion de la collectivité territoriale par des organes élus issus des populations de la collectivité (conseil municipal, conseil régional) ; - La soumission au contrôle de tutelle de l Etat (approbation des budgets et Plans de développement) Les avantages de la décentralisation La décentralisation est mise en œuvre pour favoriser le développement local et l épanouissement du citoyen. Ainsi, au plan politique, le citoyen aura plus de possibilités d influencer la vie collective qui l entoure par exemple en votant les conseillers municipaux pour le représenter. Ceci est le signe de l enracinement de la démocratie à la base. Au plan socio-économique, le citoyen pourra également profiter d un développement local accéléré ainsi que des prestations de services qui correspondent à ses besoins. La décentralisation favorise également une gestion participative de la commune avec des investissements réalistes qui tiennent compte des préoccupations des citoyens et des potentialités locales. Au plan socio-culturel, la décentralisation offre des possibilités de valorisation et de promotion des valeurs culturelles locales. Pour que ces avantages soient une réalité, la commune travaille selon une organisation et un fonctionnement définis. 6

7 II- ORGANES ET ADMINISTRATION DE LA COMMUNE La commune est la collectivité territoriale de base. Le territoire de la commune est organisé en secteurs et/ou en villages. Il y a 2 types de communes : la commune urbaine et la commune rurale. Ces deux types de communes ont besoin de compétences différentes pour répondre aux préoccupations de leurs citoyens. Dans le cas précis du présent module, l accent est mis sur la commune rurale LES ORGANES DE LA COMMUNE RURALE Les organes de la commune sont : l organe délibérant qui est le conseil municipal et l organe exécutif qui est le maire assisté par deux adjoints L organe délibérant (le conseil municipal) Le conseil municipal est l ensemble des conseillers et conseillères municipaux des différents villages et secteurs qui composent la commune. Ils peuvent être issus de partis politiques différents. Le conseil municipal définit les grandes orientations en matière de développement communal. Il discute et adopte les plans communaux de développement et contrôle leur exécution. Il règle par ses délibérations, les affaires de la commune et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l Etat ou par d autres collectivités territoriales. Le conseil municipal est consulté sur toutes les décisions à prendre par d autres organes et autorités et sur des questions intéressant la commune ou engageant sa responsabilité. Il délibère sur : le budget primitif ; le budget supplémentaire ; le compte administratif et le compte de gestion de la commune ; les taux des taxes et redevances perçus directement au profit de la commune ; les acquisitions ou les échanges des biens immobiliers de la commune ; l acceptation ou le refus de dons et legs ; les emprunts à contracter par la commune ; l attribution de secours ou de subventions ; 7

8 les indemnités. Le conseil municipal contrôle l action du maire. Il contrôle l exécution des plans de développement communaux et en assure l évaluation périodique. La réussite de la mission du conseil municipal en tant qu organe délibérant dépend en partie de l engagement et de l action de chaque conseiller municipal. - Le conseiller municipal En tant qu élu local, le conseiller municipal occupe une place importante dans la vie de la commune. Ainsi, plusieurs rôles peuvent lui être assignés. L élu : - est un décideur ; - a un pouvoir de contrôle ; - doit être un mobilisateur ; - doit être un communicateur ; - doit être un négociateur. L élu est un décideur Le pouvoir dont dispose l élu local lui est conféré par les élections et il l exerce de façon individuelle et collective. A ce titre, lors des délibérations il peut sanctionner positivement ou négativement un projet soumis par l exécutif à travers son droit de vote. Individuellement, l élu local détient le pouvoir de contester, devant les juridictions de l ordre administratif, une décision de l organe délibérant dès lors qu il estime que celleci est illégale. L élu a un pouvoir de contrôle L élu local a un pouvoir de contrôle qui lui est conféré par la loi dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir de contrôle s exerce sur : - la présentation du rapport spécial du président du conseil municipal ; - l examen du compte administratif ; - le suivi de l exécution des délibérations du conseil municipal et des travaux de la collectivité territoriale ; - les activités et le fonctionnement des différents services et des organes relevant de la collectivité territoriale. 8

9 On peut retenir qu en tant que représentant de la population, l élu local dispose d un pouvoir de contrôle des actes de l organe exécutif, d un pouvoir de contrôle dans l élaboration et l exécution des politiques de la collectivité, d un pouvoir de contrôle dans le fonctionnement de l administration de la collectivité territoriale. Toutefois, ce pouvoir de contrôle ne doit pas amener l élu local à s immiscer de façon quotidienne dans les activités de l administration de la collectivité en voulant prendre en charge lui-même les tâches des agents commis à cet effet. Une telle attitude, si elle est récurrente finira par démotiver le personnel administratif à qui se substitue pratiquement l élu. NB : Il n existe aucun lien hiérarchique entre les agents de la commune et les conseillers municipaux. L élu doit être un mobilisateur L élu local doit être un mobilisateur, un fédérateur, un catalyseur de toutes les énergies. Ce rôle de mobilisateur peut se faire entre autres à travers les éléments ci-après : - l information ; - la formation ; - le soutien matériel et financier pour la réalisation des activités ; - la facilitation de l accès aux services administratifs ; - l appui à la mise en place de réseaux d associations. L élu doit être un communicateur La maîtrise de la communication par les élus permet de véhiculer des informations nécessaires et saines, de créer des cadres de concertation et de dialogues permanents, de créer des relations claires et de confiance entre les différents acteurs ou partenaires de la collectivité. L élu local doit être un négociateur L élu local doit savoir négocier parce que le fonctionnement de la collectivité l impose. La négociation se vit pratiquement au quotidien avec les différentes composantes de la collectivité : les citoyens ou groupe de citoyens, les agents administratifs, les partenaires institutionnels. 9

10 Savoir négocier est un atout précieux pour l élu, car la gestion des collectivités est aussi une résolution au quotidien de conflits permanents. Mais si savoir négocier peut-être un talent, sa maîtrise nécessite l appropriation de techniques éprouvées. Au regard de ces rôles qu il doit jouer dans la collectivité, l élu local doit être un exemple pour tous les citoyens. Une telle attitude facilite le travail collectif du conseil municipal. Pour la mise en œuvre des actions de développement, le conseil municipal crée en son sein des commissions permanentes et met en place des Conseils Villageois de Développement dans chaque village. - Les commissions permanentes Elles sont au nombre de quatre : la commission «affaires générales, sociales et culturelles» ; la commission «affaires économiques et financières» ; la commission «environnement et développement local» ; la commission «aménagement du territoire et gestion foncière». Ces commissions ont, à titre indicatif, les compétences ci-dessous. Commission «affaires générales, sociales et culturelles» Cette commission donne son avis sur les questions relatives : - aux affaires administratives ; - au chômage et à la migration ; - au travail et au trafic des enfants ; - à la politique de la commune en matière de découpage administratif, d armoirie et de toponymie ; - à la communication, l information, la formation, la publicité, la participation communautaire ; - aux activités sociales, aux cultes et aux cimetières ; - aux activités culturelles, sportives et de loisirs ; - aux associations et à l éducation civique ; - au jumelage / coopération ; - aux projets de réglementation de la commune et à la publication des délibérations du conseil municipal ; - à tout autre dossier à elle confié par le maire ou le conseil municipal. 10

11 Commission «affaires économiques et financières» Sur le plan économique, cette commission peut : - évaluer les capacités économiques de la commune ; - suivre la gestion des unités socio-économiques ; - proposer les mesures de contrôle, de protection et de renforcement du potentiel économique communal ; - proposer des mesures de promotion des activités économiques et de l emploi. Au plan financier, cette commission peut : - évaluer les capacités financières de la commune et proposer des mesures nécessaires à leur exploitation judicieuse ; - contribuer à l élaboration du projet de budget de la commune ; - identifier les domaines générateurs de ressources et formuler des projets y relatifs ; - suivre l exécution du budget en collaboration avec les services financiers compétents ; - concevoir les méthodes les plus efficientes de mobilisation et de gestion des ressources financières de la commune ; - contribuer à la mobilisation des taxes municipales ; - suivre l exécution des délibérations à incidences financières et de celle des projets communaux ; - et tout autre dossier à elle confié par le maire dans le domaine économique et financier. Commission «environnement et développement local» La commission «environnement et développement local» peut examiner toutes questions relatives à : - la protection et la promotion de l environnement ; - la gestion du cadre de vie à travers l assainissement (gestion des ordures, construction de l latrines publique,.), la voirie, l approvisionnement en eau potable ; - la lutte contre les nuisances et les pollutions ; - l éducation à la citoyenneté environnementale ; - l élaboration des projets de politique et de plan de développement de la commune ; - le suivi des activités des CVD ; 11

12 - et tout autre dossier à elle confié par le maire ou le conseil municipal dans le domaine de l environnement et du développement local. La commission «aménagement du territoire et gestion foncière» Elle a entre autres attributions spécifiques de mener des réflexions dans le cadre de : - la mise en œuvre de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural au niveau communal ; - l aménagement de l espace communal. A côté des commissions permanentes, les conseils municipaux peuvent créer d autres groupes de travail non permanents et regroupant des conseillers et des personnes ressources. Ce sont par exemple les commissions ad hoc mises en place pour appuyer l élaboration des Plans Communaux de Développement (PCD) ou des Plans de Développement Institutionnel (PDI), Au niveau village, le conseil municipal s appuie sur les Conseil Villageois de Développement (CVD) qui sont les structures chargées de l animation du développement sous son contrôle. Le Conseil Villageois de Développement (CVD) Le CVD est un organe mis en place par le conseil municipal chargé de conduire le développement au niveau du village. Il sert de cadre à l organisation de la participation des forces vives au processus de développement. Pour une mise en œuvre cohérente des activités de développement dans la commune et dans les villages, les CVD entretiennent des relations de hiérarchie et de complémentarité avec le conseil municipal mais aussi avec les conseillers de leurs villages. Le respect des orientations suivantes contribuent à assainir ces relations : Entre le CVD et le conseil municipal Entre le CVD et le conseil municipal, il existe des rapports hiérarchiques. C est sous la tutelle du conseil municipal qu est organisée la mise en place du CVD. C est également sous l autorité du conseil municipal que le CVD exerce ses différentes attributions. A ce titre, le CVD transmet au conseil municipal les différents procès verbaux de rencontres pour compte rendu. Il rend compte également au conseil municipal de l état d exécution physique et financière des projets et programmes de développement du village. Enfin, le conseil municipal tient une fois par an une assemblée générale des bureaux des CVD sur convocation du maire. 12

13 Entre le CVD et les conseillers municipaux du village Entre le CVD et les conseillers municipaux du village, il doit exister une franche collaboration. Les conseillers représentent le maire au niveau du village. Le CVD se doit de les tenir informer de toutes actions entrant dans le cadre du développement du village. Par contre, les conseillers du village ne doivent pas prendre la place du CVD. C'est-à-dire jouer le rôle du président, donner des directives personnelles, s impliquer dans le fonctionnement et la gestion des fonds. Les conseillers doivent donner les informations sur la vie de la commune au CVD, c'est-à-dire faire la restitution des délibérations du Conseil Municipal. Les conseillers et le CVD doivent travailler ensemble et en complémentarité pour assurer la cohésion et la paix sociale dans le village L organe exécutif (le maire et les adjoints au maire) Le maire est le chef de l administration communale (art. 287 CGCT). Il est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général de mairie (art. 288 CGCT). Le maire est : - l ordonnateur du budget de la commune c est-à-dire que c est lui qui est à l origine des opérations de recettes et de dépenses une fois le budget voté par le conseil municipal et approuvé par la tutelle ; - l officier d état civil c est-à-dire qu il signe et gère les actes de naissance, de mariage, de décès, etc. - l officier de police judiciaire c est-à-dire qu il constate les crimes et transfère leurs auteurs en justice ; - la première autorité de police sur le territoire de la commune. Cette qualification lui fait obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la vie en harmonie sécurisée sur le territoire de sa compétence ; - le représentant de la commune dans les réunions et rencontres à l intérieur et à l extérieur de la commune ; - il défend les intérêts de la commune devant la justice. 13

14 Dès sa prise de fonction, le maire délègue sous sa responsabilité et par arrêté une partie de ses attributions à chacun des deux adjoints (art. 219 CGCT). Les adjoints sont également des officiers d état civil et officiers de police judiciaire (art. 267 CGCT). Les adjoints assurent l intérim du maire dans l ordre de leur énumération autrement dit le deuxième adjoint ne peut assurer l intérim pendant que le premier est présent. Le maire a obligation de résidence au moins sept jours par mois dans la commune. Le premier adjoint au maire a obligation de résidence L ADMINISTRATION COMMUNALE Les communes rurales ont chacune leur propre administration. Il s agit de l administration communale composée des services de la mairie et de tous les autres services de la commune. L administration communale est le moyen d action du maire Le rôle du maire dans l administration communale La loi n 55/2004/AN du 21 décembre 2004 portant cod e général des collectivités dispose que : «le maire est le chef de l administration communale». A ce titre il administre toutes les affaires du ressort communal et organise les services (article 287). En tant qu organe exécutif, le maire exerce son pouvoir règlementaire par voie d arrêté (article 299) Le rôle du secrétaire général dans l administration communale Au terme de l article 288 de la loi n 55/2004/AN du 21 décembre 2004 du code, le maire est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général de mairie. Celui-ci est nommé par le maire parmi les agents des catégories A, B ou C. Le secrétaire général de mairie peut être un agent recruté par la commune ou un agent mis à sa disposition ou en détachement. 14

15 Le secrétaire général est chargé sous l autorité du maire de : la coordination administrative et technique des services de la mairie. A ce titre, le secrétaire général est la cheville ouvrière de l administration communale ; la préparation des sessions du conseil municipal et l exécution des décisions prises ; la gestion du personnel et du matériel ; ce qui suppose l élaboration d une politique en matière de gestion des ressources humaines et aussi en matière de gestion des biens meubles et immeubles ; des relations techniques de la mairie avec les services techniques. Le secrétaire général joue un rôle d interface avec ces services, pour le compte du maire ; la coordination des activités de passations des marchés. En effet, il a la qualité de président de la commission communale d attribution des marchés. En résumé, le secrétaire général a un rôle de conception, de planification, de coordination, de communication, de contrôle et de suivi de l administration municipale. Bien que n étant pas un élu, le secrétaire général de mairie joue un rôle important dans le fonctionnement du conseil municipal. 15

16 III- LES AUTRES ACTEURS DE LA DECENTRALISATION AU NIVEAU COMMUNAL ET LEURS ROLES Pour la mise en œuvre de la décentralisation au niveau communal, beaucoup d acteurs interviennent et jouent chacun un rôle déterminant. Outre les organes de la commune, les autres acteurs sont : la société civile ; le citoyen ; les services déconcentrés de l Etat ; le secteur privé ; les médias (radios locales, la presse écrite locale) ; les partis politiques ; les partenaires au développement (projet, programme, ONG, coopération décentralisée) LA SOCIETE CIVILE Composée de l ensemble des organisations socio-professionnelles, des associations, des autorités coutumières et religieuses, la société civile est appelée à participer de plusieurs façons à l animation et à la gestion de la collectivité. A ce titre, elle doit : - suppléer les communes pour des services que ces dernières ne sont pas à même d assurer (la société civile peut par exemple aider la commune par des prestations dans le cadre du dépistage du VIH/SIDA) ; - améliorer l offre de services aux citoyens (réalisation des infrastructures, fourniture de prestations, information/sensibilisation) ; - apporter des solutions à des problèmes spécifiques que ne maîtrisent pas forcément les pouvoirs publics locaux. Dans cette logique, des organisations religieuses ou coutumières seront mieux indiquées pour traiter et résoudre des problèmes à connotation religieuse ou coutumière ; - responsabiliser les usagers ou les riverains dans la gestion et l entretien des infrastructures ; - influencer les actions des autorités locales. Des groupes de pression peuvent être constitués pour amener les autorités locales à agir dans le sens des aspirations des populations ; - contrôler l action publique des élus en demandant des comptes au conseil municipal. 16

17 Exemples : - le rôle des associations des parents d élèves dans l offre de service éducative ; - le rôle des comités de gestion dans l offre de service dans le domaine de la santé ; - etc LE CITOYEN En tant que premier acteur et bénéficiaire du développement, le citoyen est celui qui a certes des droits mais aussi des devoirs à accomplir vis-à-vis de sa commune. Ces devoirs s illustrent à travers : - sa participation à la gestion de la collectivité sous forme de suggestions faites aux conseils de collectivités ; - sa contribution au financement de projets ; - sa participation dans les commissions ad hoc mises en place par les assemblées délibérantes des collectivités locales ; - sa participation aux enquêtes et sondages ; - sa participation aux espaces de dialogues et aux élections ; - etc LE SECTEUR PRIVE Le secteur privé regroupe l ensemble des acteurs du secteur formel et informel exerçant une profession libérale (entrepreneurs, bureaux d études, commerçants, consultants, etc.). Il joue un rôle important dans le développement de la commune à travers : - sa contribution à la réalisation d infrastructures communautaires de développement ; - sa participation à l élaboration et à la mise en œuvre du plan local de développement ; - l animation de l économie locale (vente et achat de produits et marchandises divers) ; - sa contribution à la création d emplois ; - sa participation à l amélioration des recettes fiscales par le paiement des taxes et impôts. 17

18 3.4- LES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES C est l ensemble des services étatiques rapprochés aux communes (Agriculture, Elevage, Environnement, Santé, Education, Préfecture, Trésor public, etc.). Ces services mettent en pratique le rôle d assistance et de contrôle de l Etat auprès de la collectivité. L assistance de l Etat L Etat soutient et facilite le développement des collectivités territoriales. Aux termes des textes en vigueur (art. 51 du CGCT) l Etat a un devoir d assistance vis-à-vis des collectivités territoriales qui s exerce sous diverses formes (subventions, dotations spéciales, mise à disposition de ressources, appui technique et financier, etc.). En dépit du transfert de certains domaines de compétence, les collectivités territoriales ont et auront encore besoin pour longtemps de l appui et de l assistance des services déconcentrés de l Etat pour des questions relevant de leurs domaines. Le devoir de contrôle L Etat à travers ses représentants locaux (gouverneurs de régions et hautscommissaires de provinces) exercent le contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. Le contrôle financier est assuré au niveau local par les contrôleurs financiers et au niveau national par les différents corps de contrôle compétents de l Etat (Inspection de service, Inspection Générale des Finances, Autorité Supérieur de Contrôle d Etat, Cour des comptes) LES PARTIS POLITIQUES En tant qu acteurs clés de l animation de la vie politique, les partis politiques ont un rôle de sensibilisation et d éducation citoyenne. Ce rôle consiste à amener les citoyens à faire preuve de militantisme (défendre leurs idéaux et participer aux débats politiques) et de civisme (participer à la gestion des affaires publiques). 18

19 3.6- LES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS Les partenaires techniques et financiers sont les bailleurs de fonds et autres donateurs (Projets et programmes, ONG, la coopération décentralisée ou le jumelage etc.) qui apportent leur appui à la commune. Le rôle des partenaires techniques et financiers consiste à : - apporter des fonds pour les investissements ; - contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la collectivité (élus locaux, acteurs de la société civile) ; - favoriser le partage des expériences (voyages d études ou d échanges). La contribution des partenaires techniques et financiers doit se faire dans le respect de la personnalité et de l autonomie de la collectivité territoriale LES MEDIAS Ils sont composés de l ensemble des acteurs qui contribuent au traitement et à la diffusion de l information relative à la vie de la collectivité (radios locales et presse écrite locale etc.). Ils participent de ce fait à la mobilisation sociale, à l éveil des consciences et à l instauration de la bonne gouvernance. Tous ces acteurs, en plus de leurs rôles spécifiques entretiennent entre eux des interrelations qui se matérialisent par une chaîne de responsabilité entre le conseil municipal et les autres acteurs. 19

20 Le schéma ci-dessous décrit les relations fonctionnelles entre le conseil municipal et les principaux acteurs. Il décline l importance de chaque acteur et la nature de leurs relations. Partenaires techniques et financiers/ Coopération décentralisée Etat Services déconcentrés de l Etat Appui technique et financier Redevabilité Appui conseil, dotations Contrôle Redevabilité Conseil Municipal Accompagnement (organisation et formation pour être compétitif) Fourniture de service Obligation de rendre compte Voix citoyenne Contrôle de l action publique, Appui conseil Appui technique et financier Prestataire : Privé/Public Société Civile/citoyen Exercice du Pouvoir de l usager 20

21 IV- LES TRANSFERTS DE COMPETENCES Le transfert des compétences et des ressources consacre le principe de la gestion par les collectivités territoriales, des attributions légales qui leur sont reconnues en vue d une meilleure prise en charge des préoccupations de développement économique, social et culturel des populations. Il s agit pour l Etat de confier à des collectivités territoriales, dans le cadre de la politique de mise en œuvre de la décentralisation, le soin de détenir et de gérer en ses lieux et place, des compétences initialement détenues et gérer par des services publics centraux et déconcentrés. Les communes disposent de compétences dans onze (11) domaines ; - le foncier ; - l aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l urbanisme ; - l environnement et la gestion des ressources naturelles ; - le développement économique et la planification ; - la santé et l hygiène ; - l éducation, la formation professionnelle et l alphabétisation ; - la culture, les sports et les loisirs ; - la protection civile, l assistance et les secours ; - les pompes funèbres et les cimetières ; - l eau et l électricité ; - les marchés, abattoirs et foires. A la date d aujourd hui, quatre blocs de domaines de compétences ont été effectivement transférés aux communes rurales. Ce sont : 1. le domaine du préscolaire de l enseignement primaire et de l alphabétisation ; 2. le domaine de la santé ; 3. le domaine de la culture, de la jeunesse, des sports et loisirs ; 4. le domaine de l eau et de l assainissement. La gestion des compétences et des ressources transférées incombe au conseil municipal. Dans l exercice de ces compétences transférées, le conseil municipal a pour principaux rôles : - de mobiliser les ressources nécessaires à leurs mises en œuvres ; - de veiller au respect de la politique nationale de chaque domaine concerné ; - de réaliser des investissements et des équipements ; 21

22 - d assurer la formation et l encadrement des acteurs concernés. Au-delà du conseil municipal, d autres acteurs interviennent dans la mise en œuvre des compétences transférées. Ce sont par exemple les services déconcentrés de l Etat, les Organisations de la société civile, les operateurs privés et les partenaires techniques et financiers. En même temps que les compétences, l Etat a transféré des ressources aux communes. Il s agit : - des ressources humaines (personnel des domaines transférés : enseignants, infirmiers, ) ; - du patrimoine (infrastructures, mobiliers, et autres équipements) ; - des ressources financières (dotations annuelles de l Etat destinés aux investissements et au fonctionnement). Dans certaines communes il existe déjà des agents affectés pour la gestion des domaines transférés. 22

23 ANNEXE : BIBLIOGRAPHIE - Loi n /AN Portant Code Général des Collec tivités Territoriales au Burkina Faso et Textes. - Vadémécum de l élu local. - Module de formation sur le processus de décentralisation et le rôle de l Etat (MATD) - La décentralisation et le rôle des acteurs (MATD). - PNGT2, Module de formation sur la décentralisation, les acteurs et leurs rôles, 27 p. 23