Réglementation Thermique 2012

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1 INFO TECHNIQUE Réglementation Thermique 2012 Les 10 points clés A B C D E F G Arrêté du 26 octobre 2010 Décret n du 26 octobre 2010

2 1. Quel est l objectif de la réglementation? La réglementation Thermique 2012 «RT2012» a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu ils soient pour de l habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). Elle est définie par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement. 2. Quel est son domaine d application? La RT 2012 s applique aux bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs (art.1 er ) : à usage de bureau et d enseignement, aux établissements ou parties d établissement d accueil de la petite enfance, aux bâtiments à usage d habitation. Les extensions ou surélévations sont concernées à partir d une surface de 150 m² et si elles augmentent de plus de 30 % la surface de la partie existante (art.52). Elle ne s applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments ayant des utilisations spécifiques (art.1 er ). Par exemple : bâtiments agricoles, chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ou situés dans les départements d outre-mer 3. Quelles sont les dates d application? Depuis le 26 octobre 2011 pour : les bureaux, les bâtiments d enseignement et les établissements d accueil de la petite enfance, les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). À partir du 1 er janvier 2013 pour : tous les bâtiments à usage d habitation. SITE 607 A

3 SITE 626 A 4. Quelles sont les exigences de résultats? Dès la conception, la RT 2012 définit des exigences de résultats. Un bâtiment neuf devra respecter trois indicateurs limités par des valeurs maximales. Bbio Efficacité énergétique minimale du bâti L efficacité du bâti prend en compte l environnement direct pour améliorer le confort naturel des utilisateurs sans tenir compte des systèmes énergétiques (art.5). Cep Consommation d énergie primaire maximale La réduction de la consommation d énergie primaire a pour objectif d encourager l utilisation de système à haut rendement et à faibles émissions de CO2. La réglementation fixe une valeur moyenne de 50 kwhep / m².an, modulée selon la localisation géographique, l altitude, le type d usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre (art.4). Les cinq usages suivants sont pris en compte : le chauffage, la production d eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires : pompes et autres L électricité produite sur place par procédé photovoltaïque ou cogénération (1) - est déductible. Tic Température intérieure de confort La température intérieure atteinte en été (Tic) pendant cinq jours doit être inférieure à la température intérieure conventionnelle de référence (Tic réf). L objectif est de garantir un bon niveau de confort thermique sans avoir à recourir à la climatisation (art.6). (1) Production simultanée de deux énergies dans le même processus.

4 5. Quelles sont les exigences de moyens? En plus de l étanchéité à l air, du traitement des ponts thermiques, du recours aux énergies renouvelables et de l utilisation de l éclairage naturel, la RT 2012 exige de mesurer les consommations énergétiques. Ainsi les bâtiments tertiaires doivent être équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer les consommations d énergie (art.31) pour : le chauffage (2), le refroidissement (2), l éclairage (2), les réseaux de prises de courant (2), la production d eau chaude sanitaire, chaque centrale de ventilation, chaque départ direct de plus de 80 A. Pour les bâtiments résidentiels, chaque logement sera équipé d un système permettant d informer les occupants de leurs consommations, par type d énergie, a minima pour : le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, le réseau de prises électriques, les autres charges. COUNT 177 B Autres exigences (art. 24 à 29 et 32 à 45) Pour l éclairage des parties communes : allumage et extinction automatique de l éclairage pour un volume défini. Pour le chauffage et la climatisation : asservissement automatique à la température intérieure et mise en place d un moyen de coupure manuel. Pour la ventilation mécanique. (2) Par tranche de 500 m², par tableau électrique, par étage.

5 6. Énergie primaire et énergie finale? La réglementation thermique 2012 exprime des exigences en énergie primaire, à ne pas confondre avec l énergie finale. L énergie finale est la quantité d énergie disponible pour l utilisateur. L énergie primaire est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale. RATIO / ÉNERGIE ÉNERGIE FINALE ÉNERGIE PRIMAIRE Électricité 1 kwh 2,58 kwh Fioul ou gaz 1 kwh 1 kwh Bois 1 kwh 1 kwh 7. Comment calculer les facteurs Bbio, Cep & Tic? Les modalités de calcul des coefficients Bbio, Cep et Tic sont définies par la méthode de calcul Th-BCE Elle s appuie sur des données opposables et vérifiables au moment de la construction (surface, type et caractéristiques des équipements, orientation ) et sur des données ne pouvant pas être définies à l avance (scénarios conventionnels : présence des occupants, conditions météorologiques ). La méthode de calcul est traduite dans des logiciels réglementaires validés par l administration. SYDIV 115 A 8. Quelles sont les vérifications? Une attestation de prise en compte de la RT2012 doit être fournie par le maître d ouvrage lors d une demande de permis de construire et lors de l achèvement du bâtiment. En cas de non-respect des dispositions, le maître d ouvrage est passible d une amende de et de l arrêt des travaux (art. L 152-1, L et L du code de la construction et de l habitation). 9. Les bâtiments existants sont-ils concernés? Les bâtiments existants ne sont pas directement concernés par la RT La loi Grenelle Environnement 2 fixe cependant une baisse de la consommation énergétique d ici 2020 pour tous les bâtiments publics et privés. L objectif de baisse est de 38 % voir plus pour les bâtiments publics.

6 10. En conclusion La réglementation RT2012 est un outil important pour l amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs. Par ses exigences, elle agit sur trois leviers majeurs : l efficacité énergétique passive par la conception du bâtiment, l efficacité énergétique active par la mesure des consommations d énergies, la modification des comportements par la mise à disposition et l affichage des données mesurées. Le comptage et la mesure sont les premières étapes nécessaires à la diminution des consommations énergétiques. En effet, le simple fait de surveiller et de contrôler sa consommation énergétique peut générer des gains substantiels. Nos solutions pour répondre à la RT 2012 Pour la mesure de vos consommations énergétiques Découvrez notre gamme complète d instruments de mesure : compteurs d énergie COUNTIS E, centrales de mesure DIRIS A, analyseurs de réseau DIRIS N, transformateurs de courant. Fiables et performants, ils seront à la hauteur des exigences de vos installations. Pour vos projets d efficacité énergétique Simplifiez vous la vie, profitez d une solution clé en main. SOCOMEC vous propose une solution clé en main pour tous vos projets d efficacité energétique comprenant les appareils de mesure, les progiciels VERTELIS et les services adaptés à vos besoins. Un seul interlocuteur expert en efficacité énergétique vous guidera à chaque étape de votre projet : de l étude à l exploitation. SOCOMEC 1, rue de Westhouse BENFELD Cedex Tél. : info.scp.fr@socomec.com Réf. DIP / 12 - Photos : Martin Bernhart - Réalisation : SOCOMEC Service Communication - Document non contractuel