Exercer une activité pendant mon incapacité de travail

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1 Exercer une activité pendant mon incapacité de travail 2017 MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.

2 Exercer une activité pendant mon incapacité de travail IStock

3 Table des matières Introduction 4 Que dois-je faire en tant que salarié pour être autorisé à exercer une activité? 5 Que dois-je faire en tant qu indépendant pour être autorisé à exercer une activité? 5 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité salariée 6 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité d indépendant 8 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité non rémunérée 10 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre un mandat de conseiller communal, de conseiller de C.P.A.S., de juge ou de conseiller social ou juge consulaire 11 Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant. Je ne suis pas totalement rétabli mais je souhaite exercer une activité 11 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite reprendre une activité comme volontaire 12 3

4 Introduction Je suis en incapacité de travail, mais je ne veux pas rester les bras croisés. Puis-je quand même exercer une activité durant mon incapacité de travail? Il existe différentes possibilités. Vous pouvez : reprendre une partie de vos activités chez votre employeur actuel reprendre une activité auprès d un autre employeur exercer une activité bénévole pour une organisation exercer une activité non rémunérée exercer un mandat politique suivre une formation reprendre une partie de vos activités d indépendant etc. L activité que vous pouvez exercer dépend de votre situation professionnelle au début de votre incapacité de travail. Chaque activité que vous souhaitez entreprendre doit être autorisée par le médecin-conseil de votre mutualité. 4 IStock

5 Que dois-je faire en tant que salarié pour être autorisé à exercer une activité? Toute activité doit être demandée au préalable auprès du médecin-conseil. Pour ce faire : 1. Utilisez un des formulaires de demande qui accompagnent cette publication. Dans cette publication, nous vous indiquons quel formulaire utiliser pour chaque situation. 2. Transmettez au médecin-conseil de votre mutualité, le formulaire de demande complété au plus tard la veille du jour auquel vous envisagez de reprendre le travail.! Attention : une demande introduite hors délai entraîne dès le 1 er jour de retard une sanction sur les indemnités. 3. Dans l attente de l approbation du médecinconseil, vous pouvez déjà reprendre votre activité. Cependant, si le médecin-conseil estime que votre travail n est pas compatible avec votre état de santé, vous devrez immédiatement cesser votre activité. Pour informer votre employeur de votre inaptitude à poursuivre votre activité, vous pouvez lui communiquer le formulaire rempli par le médecin-conseil. Que dois-je faire en tant qu indépendant pour être autorisé à exercer une activité? Toute activité doit être demandée au préalable auprès du médecin-conseil. Pour ce faire : 1. Utilisez un des formulaires de demande qui accompagnent cette publication. Dans cette publication, nous vous indiquons quel formulaire utiliser pour chaque situation. 2. Transmettez au médecin-conseil de votre mutualité, le formulaire de demande complété 14 jours avant la date à laquelle vous envisagez de reprendre le travail.! Attention : une demande introduite hors délai entraîne dès le 1 er jour de retard une sanction sur les indemnités. 3. Après accord, une confirmation écrite vous sera communiquée par le médecin-conseil et elle mentionnera toutes les conditions que vous devrez respecter dans le cadre de l exercice de vos activités. Vous ne pouvez débuter votre activité qu après réception de cette confirmation. 5

6 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité salariée Vous pouvez exercer une activité adaptée à votre état de santé auprès de l employeur chez qui vous travailliez au début de votre incapacité de travail (par exemple : travail à temps partiel, modification du type de travail, etc.). Vous pouvez également reprendre cette activité chez un autre employeur. Le formulaire de demande à utiliser est la Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire doit être transmis et signé pour accord par l employeur auprès duquel vous souhaitez exercer cette activité. En même temps que cette notification, vous recevez quelques exemplaires de la Déclaration de revenus d une activité autorisée, adaptée à l état de santé. Chaque mois, votre employeur doit mentionner sur cette déclaration : ce que vous avez perçu comme salaire pour le mois concerné si vous avez pris des jours de congé. Si, au cours du mois, vous n avez pas exercé d activité, une déclaration mentionnant que vous n avez reçu aucun revenu doit quand même être transmise. Vos indemnités seront déterminées mensuellement en fonction des données reprises sur la déclaration. Celles-ci ne pourront être versées qu une fois par mois après réception et traitement de la Déclaration de revenus d une activité autorisée, adaptée à l état de santé. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Cet employeur en recevra une copie. Tranches de revenus Le revenu journalier de l activité autorisée est Le montant suivant est déduit du montant des indemnités journalières 1 inférieur à 15,92 Aucune réduction des indemnités 2 3 compris entre 15,92 et 25,47 compris entre 25,47 et 35,02 20 % de la différence entre la rémunération journalière et 15,92 1, % de la différence entre la rémunération journalière et 25,47 4 supérieur à 35,02 6, % de la différence entre la rémunération journalière et 35,02 Ces montants sont adaptés à l index. Les montants de ce tableau sont d application depuis le 1 er juin

7 Bon à savoir La date de paiement de vos indemnités sera donc différente des dates auxquelles les indemnités sont habituellement payées. Ces indemnités restent diminuées du précompte professionnel durant la première année d incapacité de travail. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Le montant qui est versé sur votre compte est votre indemnité nette. Si, au cours du mois écoulé, vous avez été au chômage économique ou victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, votre employeur devra le signaler. Le cas échéant, nous vous recontacterons pour obtenir une attestation relative aux allocations de chômage perçues ou aux rentes d accident de travail ou de maladie professionnelle. Ce n est qu après avoir reçu toutes ces données que le service indemnités de votre mutualité pourra calculer vos indemnités pour le mois en question. Exemple de détermination des indemnités d incapacité de travail : Vous êtes en incapacité de travail depuis 3 mois et vous percevez une indemnité d incapacité de travail complète de 57,69 par jour. Ce montant est diminué d un précompte professionnel de 11,11 %, soit, dans ce cas-ci, de 6,41. Vous percevez donc 1.333,28 nets pour un mois de 26 jours indemnisables. Pour le mois X, votre employeur déclare que vous avez perçu une rémunération de 780. Nous convertissons cette rémunération mensuelle en revenu journalier en la divisant par 26 : le revenu journalier de votre activité autorisée s élève donc à 30. Le revenu journalier de votre activité autorisée se situe dans la troisième tranche. Le montant qui sera déduit de votre indemnité journalière complète se calcule comme suit : 1, % de (30 25,47 ). Votre indemnité d incapacité de travail complète de 57,69 est diminuée de 4,18. Vous percevrez donc une indemnité journalière brute de 53,51. Durant la première année d incapacité de travail, les indemnités sont diminuées du précompte professionnel. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Votre indemnité journalière brute de 53,51 est diminuée d un précompte professionnel de 11,11 %, soit, dans ce cas-ci, de 5,94. Vous percevez donc une indemnité journalière de 47,57. Pour le mois x, vous percevrez donc 1.236,82 pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. En fonction d un système de tranches de revenus (voir tableau p 6), nous déterminons la partie de cette rémunération journalière qui sera déduite de vos indemnités d incapacité de travail. 7

8 Puis-je prendre des jours de vacances? Bien sûr. Vous devez même prendre les jours de vacances auxquels vous avez droit. Pour les jours de congé pris durant la première année de votre incapacité de travail, vous ne recevez pas d indemnité de maladie. Pour les jours de congés pris à partir de la deuxième année de votre incapacité de travail, vous recevez la même indemnité que si vous aviez travaillé ces jours-là. Ai-je droit à une prime? Interrogez votre employeur. Les primes ne sont pas prises en compte dans votre indemnité de maladie. Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité d indépendant Vous pouvez exercer une activité d indépendant adaptée à votre état de santé. Le formulaire de demande à utiliser est la Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l incapacité de travail. Il va de soi que la partie Accord de l employeur ne doit pas être complétée. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. En même temps que cette notification, vous recevez quelques exemplaires de la Déclaration sur l honneur Exercice d une activité indépendante. Chaque mois, vous devez mentionner sur cette déclaration ce que vous avez perçu comme salaire pour le mois concerné. Si, au cours du mois, vous n av ez pas exercé d activité, une déclaration mentionnant que vous n avez reçu aucun revenu doit quand même être transmise. Vos indemnités seront déterminées mensuellement en fonction des données reprises sur la déclaration. Celles-ci ne pourront être versées qu une fois par mois après réception et traitement de la Déclaration sur l honneur Exercice d une activité indépendante. IStock 8 Bon à savoir La date de paiement de vos indemnités sera donc différente des dates auxquelles les indemnités sont habituellement payées. Ces indemnités restent diminuées du précompte professionnel durant la première année d incapacité de travail. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Le montant qui est versé sur votre compte est votre indemnité nette.

9 Exemple de détermination des indemnités d incapacité de travail : Vous êtes en incapacité de travail depuis 3 mois et vous percevez une indemnité d incapacité de travail complète de 57,69 par jour. Ce montant est diminué d un précompte professionnel de 11,11%, soit, dans ce cas-ci, de 6,41. Vous percevez donc 1.333,28 nets pour un mois de 26 jours indemnisables. Pour le mois X, vous déclarez avoir perçu une rémunération de 780 pour votre activité autorisée (montant brut diminué des charges professionnelles). Nous convertissons cette rémunération mensuelle en revenu journalier en la multipliant par 100/80 et en la divisant par 26 : le revenu journalier de votre activité autorisée s élève donc à 37,50. En fonction du système de tranches de revenus ci-dessous, nous déterminons la partie de cette rémunération journalière qui sera déduite de vos indemnités d incapacité de travail. Le revenu journalier de votre activité autorisée se situe dans la quatrième tranche. Le montant qui sera déduit de votre indemnité journalière complète se calcule comme suit : 6, % de (37,50 35,02 ). Votre indemnité d incapacité de travail complète de 57,69 est diminuée de 8,55. Vous percevrez donc une indemnité journalière brute de 49,14. Durant la première année d incapacité de travail, les indemnités sont diminuées du précompte professionnel. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Votre indemnité journalière brute de 49,14 est diminuée d un précompte professionnel de 11,11%, soit, dans ce cas-ci, de 5,46. Vous percevez donc une indemnité journalière de 43,68. Pour le mois x, vous percevrez donc 1.135,68 pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. Tranches de revenus Le revenu journalier de l activité autorisée est Le montant suivant est déduit du montant des indemnités journalières 1 inférieur à 15,92 Aucune réduction des indemnités 2 3 compris entre 15,92 et 25,47 compris entre 25,47 et 35,02 20 % de la différence entre la rémunération journalière et 15,92 1, % de la différence entre la rémunération journalière et 25,47 4 supérieur à 35,02 6, % de la différence entre la rémunération journalière et 35,02 Ces montants sont adaptés à l index. Les montants de ce tableau sont d application depuis le 1 er juin

10 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité non rémunérée Vous pouvez exercer une activité adaptée à votre état de santé pour laquelle vous ne percevez aucune rémunération. Cette activité ne peut pas être une activité qui tombe sous l application de la loi sur les activités volontaires. La distinction entre les deux peut être difficile. Questionnez la personne ou l organisation pour laquelle vous souhaitez exercer l activité afin de savoir si cette activité tombe sous l application de la loi précitée. Si tel est le cas, vous devez introduire une autre demande. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des activités volontaires sous le point Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite reprendre une activité comme volontaire. Le formulaire de demande à utiliser est la Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire de demande doit être transmis et signé pour accord par la personne ou l organisation auprès de laquelle vous souhaitez exercer cette activité. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. En même temps que cette notification, vous recevez une Déclaration d exercice d activités non rémunérées au cours d une période d incapacité de travail. Cette déclaration doit être complétée par vous-même et par celui pour qui vous souhaitez exercer l activité. Une telle déclaration devra être complétée chaque année, aussi longtemps que vous exercerez cette activité. Dans l attente de la transmission de cette déclaration complétée, le paiement de vos indemnités d incapacité de travail sera provisoirement suspendu. Après réception de cette déclaration, vos indemnités seront à nouveau versées. Cette activité n a aucune influence sur le montant de vos indemnités. 10 IStock

11 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre un mandat de conseiller communal, de conseiller de C.P.A.S., de juge ou de conseiller social ou juge consulaire Le formulaire de demande à utiliser est la Déclaration de reprise du travail à temps partiel pendant l incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire de demande doit être transmis et signé pour accord par la commune ou le tribunal auprès duquel vous souhaitez exercer ce mandat. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Seuls les revenus des activités précitées n ont aucune influence sur vos indemnités d incapacité de travail. Il vous suffit de mentionner clairement que vous souhaitez reprendre un tel mandat. Soyez complet dans la description de vos activités. Celle-ci sera mentionnée distinctement dans l autorisation que vous recevrez du médecin-conseil. Dès lors, vous pourrez exercer ces activités sans autres formalités administratives. Pour les autres mandats (par exemple : bourgmestre, président du C.P.A.S), les revenus sont pris en considération comme indiqué sous le point Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et souhaite reprendre une activité salariée. Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant. Je ne suis pas totalement rétabli mais je souhaite exercer une activité. Avant de pouvoir exercer une activité pendant votre incapacité de travail, vous devez recevoir l autorisation du médecin-conseil. Si vous reprenez une activité sans autorisation, vous perdrez vos indemnités. Prenez donc toujours contact à l avance avec le médecin-conseil et envoyez-lui le formulaire de demande pour exercer une activité autorisée. Attendez l autorisation écrite du médecinconseil avant de démarrer l activité demandée. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande de reprise du travail pendant l incapacité de travail (Régime des travailleurs indépendants). Transmettez ce formulaire de demande complété 14 jours avant la date à laquelle vous envisagez de reprendre une activité. Si vous souhaitez exercer une activité d indépendant, la partie Accord de l employeur ne doit pas être complétée. Assurez-vous que vous avez déjà introduit un certificat d incapacité de travail avant de faire parvenir un formulaire de demande auprès de votre mutualité de sorte que le médecinconseil soit déjà au courant que vous êtes en incapacité de travail. Les 6 premiers mois, l exercice d une activité pendant votre incapacité n a pas d influence sur vos indemnités. A partir du 7 e mois jusqu à la fin de la troisième année, suivant la date de début de l autorisation de votre activité, vos indemnités seront diminuées de 10 %. 11

12 Dès la quatrième année, vos revenus fiscaux (AER) des trois dernières années sont pris en compte. En fonction de vos revenus, si ceux-ci dépassent ou non un certain plafond, soit vos indemnités seront diminuées ou supprimées, soit vous pourrez continuer à les percevoir dans leur intégralité. Afin d avoir plus de détails concernant votre situation et le calcul individuel de vos indemnités, vous pouvez vous adresser au service Indemnités de votre mutualité. Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite reprendre une activité comme volontaire Une activité qui tombe sous la loi du 3 juillet 2005 relative aux volontaires est une activité non rémunérée et volontaire qui est effectuée pour une personne ou une organisation avec laquelle vous n avez aucun lien familial. Cette activité ne peut pas être effectuée dans le cadre d un contrat de travail ou d un engagement statutaire. Le remboursement des frais encourus n est pas considéré comme un salaire. Quelques exemples de travail volontaire : accompagnant dans une plaine de jeux, bénévole à la Croix-Rouge, encadrement d une course cycliste, etc. Nous vous conseillons de vérifier, auprès du médecin-conseil, la compatibilité de cette activité avec votre état de santé avant de la débuter. Pour déclarer une activité volontaire, vous pouvez utiliser la Demande d autorisation au médecin-conseil de la mutualité pour le travailleur volontaire reconnu en incapacité de travail note d information volontariat que vous trouvez dans cette publication. Vous recevrez alors un document Constatation de la compatibilité d une activité volontaire avec l état de santé général du médecinconseil. Cette activité n a aucune influence sur le montant de vos indemnités. L activité que je souhaite reprendre n est pas reprise dans cette publication. Que puis-je faire? Il existe encore de multiples possibilités de réintégration sociale ou professionnelle d une personne en incapacité de travail. Il est impossible d aborder toutes les possibilités en détail dans cette publication. Mais si vous désirez reprendre une activité, nous vous invitons, avant de débuter celle-ci, à contacter votre mutualité. N hésitez pas à en parler à votre médecin-conseil lors d un examen médical. Mon état de santé ne me permet pas de commencer l activité autorisée bien que j en aie reçu l autorisation Vous devez en informer le médecinconseil. Pour ce faire, vous devez utiliser la Déclaration sur l honneur de non-activité que vous avez reçue avec la Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Envoyez-la le plus rapidement possible. Après l envoi de cette déclaration, vous ne pourrez plus reprendre aucune activité sans demander une nouvelle autorisation préalable auprès du médecin-conseil. 12

13 Istock J ai mis fin à mon activité autorisée Prenez rapidement contact avec le service Indemnités de votre mutualité pour les en avertir. Ils vous informeront sur ce que vous devez faire. Si vous avez temporairement interrompu vos activités salariées, vous ne devez pas contacter votre mutualité. Vous devez uniquement continuer à lui envoyer mensuellement un exemplaire complété de Déclaration de revenu d une activité adaptée à l état de santé. J ai totalement repris le travail Pour reprendre les activités que vous exerciez avant votre incapacité de travail, vous ne devez demander aucune autorisation. Transmetteznous simplement l Attestation de reprise de travail mentionnant la date de reprise de vos activités. La reconnaissance de l incapacité de travail prendra fin à cette date et vous ne pourrez plus prétendre à aucune indemnité. 13

14 Bon à savoir! ATTENTION : les modalités de reprise d une activité lors d une incapacité de travail sont liées au statut professionnel actuel (salarié/ indépendant) du demandeur. A la page 5 de cette brochure, nous décrivons la procédure générale pour les salariés et celle pour les indépendants. Pour plus de détails (quel formulaire de demande compléter? Comment calculer les indemnités? ), reportez-vous aux pages 5 à 10, si vous êtes salarié et aux pages 11 à 14 si vous êtes indépendant. Respectez scrupuleusement les accords passés avec le médecin-conseil et mentionnés sur l autorisation écrite (horaires, tâches, etc.). Ne pas respecter toutes les conditions mentionnées sur ce document peut entraîner une perte de vos indemnités, voire un remboursement des indemnités que vous avez perçues. Le paiement des indemnités est interrompu dans l attente de la réception des attestations demandées. 14 IStock

15 En incapacité de travail? Infos, conseils et témoignages sur Des réponses personnalisées au Numéro gratuit joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.

16 En savoir plus? Appelez gratuitement le du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00 Surfez sur Contactez votre conseiller mutualiste Pas encore membre de la MC? Vous êtes affilié dans une autre mutualité et vous voulez devenir membre de la MC? Même si votre demande d inscription à la MC est signée, vous devez avertir la mutualité à laquelle vous êtes actuellement affilié, de votre incapacité de travail. Contactez également la MC afin que la reprise de votre dossier puisse se dérouler plus facilement. Editeur responsable : Jean Hermesse, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles MICBRO FR - Décembre Le contenu de cette publication est fourni à titre informatif. Document non contractuel. Photo couverture : Istock. Document imprimé sur papier Multiart Silk issu de forêts gérées durablement. Pour profiter des nombreux avantages de la MC, affiliez-vous! Changer de mutualité? Rien de plus simple! Nous nous chargeons de tout. Contactez-nous. MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.