Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014

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1 Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg

2 Présentation de la CNPF Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des Prestations familiales, le paiement de l ensemble des prestations familiales est confié à une seule caisse ayant pris la dénomination de «Caisse nationale des Prestations familiales» ou en abrégé «CNPF». Elle a son siège social à Luxembourg, 6 boulevard Royal. La CNPF est née de la fusion des anciennes caisses d allocations familiales des ouvriers, des employés, des non-salariés, ainsi que du fonds des allocations de naissance. Son statut est celui d un établissement public placé sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de l Intégration. La caisse est un organisme à compétence nationale qui couvre tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. La mission légale de la CNPF est définie à l article 330 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, elle gère les prestations prévues au Livre IV du Code de la Sécurité sociale, de même que le boni pour enfants payé ensemble avec les allocations familiales. Finalement, elle verse les prestations familiales qui relèvent du champ d application des règlements communautaires. La Caisse nationale des Prestations familiales traite quelques dossiers et son budget annuel s élève à presque 1,2 milliards d euros.

3 Les Prestations familiales La matière des prestations familiales est très vaste et complexe et s applique différemment selon votre situation familiale, professionnelle, de résidence etc. A titre d exemple, veuillez noter qu un travailleur frontalier peut prétendre aux allocations familiales ou à un complément différentiel selon sa situation de travail, selon la situation de travail de son conjoint, selon la résidence ou non de ses enfants dans le ménage et ainsi de suite. La présente publication vous donnera un aperçu général des prestations qui existent. Afin de savoir si vous avez droit à l une ou à l autre prestation, nous vous prions de contacter la CNPF en exposant votre situation personnelle. Seuls les textes législatifs et réglementaires font foi. Allocation de maternité Allocation de naissance Allocations familiales Allocation de rentrée scolaire Allocation d éducation Boni pour enfant Allocation spéciale supplémentaire Congé parental

4 Allocation de maternité L allocation de maternité est en principe réservée aux femmes au foyer. Elle est fixée de la même façon que l indemnité pécuniaire de maternité, c est-à-dire huit semaines avant l accouchement et huit semaines après l accouchement. Le paiement à la mère se fait en général en deux tranches: une première tranche «prénatale» peut être payée dès la huitième semaine qui précède la date présumée de l accouchement sous condition de la présence du certificat médical. La deuxième tranche «postnatale» interviendra après l accouchement. Pour les montants actuels, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux. L allocation de maternité se prescrit deux ans à partir de la fin de la période pour laquelle elle est due. Ainsi, la première tranche se prescrit deux ans après la date de l accouchement et la deuxième tranche deux ans après la date de l accouchement majoré de huit semaines. Pour pouvoir prétendre à l allocation de maternité, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg au moment de l ouverture du droit. Pour la première tranche, le domicile légal doit se situer au Luxembourg huit semaines avant l accouchement; pour la deuxième tranche, le domicile légal doit se situer au Luxembourg au moment de l accouchement. Pour les travailleurs qui tombent sous le champ d application des règlements communautaires, il faut que la mère soit affiliée au titre d une activité professionnelle au Luxembourg. Aucun droit n est ouvert sur base de l activité du père. En cas d adoption d un enfant, seule la deuxième tranche est due et sous condition que l enfant ait moins de six ans et n est pas encore scolarisé lors de la transcription de l acte de naissance. L allocation de maternité est suspendue jusqu à concurrence du montant net d une indemnité pécuniaire de maternité; d une indemnité de chômage; d une rémunération ou d une indemnité de maladie.

5 Allocation de naissance L allocation de naissance a pour objectif la prévention pour la mère et l enfant, de problèmes de santé résultant de la grossesse et de l accouchement, ainsi que la réduction de la mortalité infantile, moyennant une surveillance médicale commençant au début de la grossesse et allant en ce qui concerne l enfant jusqu à son deuxième anniversaire. L allocation de naissance est payée en trois tranches: l allocation prénatale, l allocation de naissance proprement dite, l allocation postnatale. Lors d un accouchement multiple chaque tranche est versée autant de fois qu il y a de naissances. Pour le montant actuel de chaque tranche, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux. La naissance de tout enfant viable ouvre droit à une allocation de naissance. La prescription est d un an: pour l allocation prénatale et pour l allocation de naissance proprement dite à partir de la date de naissance, pour l allocation postnatale à partir du deuxième anniversaire de l enfant. Les versements se font en principe à la mère. ATTENTION: l allocation de naissance n est pas cumulable avec une prime de naissance payée au pays de résidence!

6 Allocation prénatale: la mère doit avoir effectué les 5 examens médicaux par un gynécologue ainsi que l examen dentaire par un médecin-dentiste au courant de la grossesse. Pour l octroi de l allocation prénatale, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) lors du dernier examen médical. Allocation de naissance proprement dite: la mère doit avoir effectué un examen médical postnatal par un gynécologue au plus tôt le lendemain de l accouchement. Pour l octroi de l allocation de naissance proprement dite, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) au moment de la naissance. La qualité de travailleur du père n ouvre ni droit à l allocation prénatale, ni à l allocation de naissance. Allocation postnatale: l enfant doit avoir subi les 6 examens médicaux dans les délais prévus par le règlement grand-ducal afférent (respect strict des délais!). L enfant doit être élevé d une façon continue au Luxembourg depuis sa naissance jusqu à l âge de deux ans, respectivement au moins un des deux parents non-résidents doit être affilié d une façon continue au Luxembourg pendant cette même période.

7 Allocations familiales Les allocations familiales participent au principe de la justice sociale par le biais du système de redistribution, en contribuant à la compensation des charges familiales, plus précisément, aux charges d enfants. Les allocations familiales sont en principe réservées à tout enfant résidant d une façon effective et continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal. Un droit aux allocations familiales peut également naître sur base d une activité professionnelle exercée par un des parents au Luxembourg. L allocation est due à partir du mois de naissance jusqu à l âge de 18 ans accomplis. Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour l octroi de l allocation doivent être remplies au premier de chaque mois. Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu à l âge de 27 ans accomplis au plus pour les élèves de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique s adonnant à titre principal à leurs études. L allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l enfant bénéficiaire. Sauf en cas d études, l allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage. Pour le montant des allocations familiales, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux en vigueur.

8 Allocation de rentrée scolaire Une allocation de rentrée scolaire est accordée au mois d août en faveur des enfants âgés de six ans qui sont admis à l enseignement primaire. Cette allocation est destinée à alléger les dépenses extraordinaires auxquelles donne lieu la rentrée des classes. Le montant de l allocation change selon l âge et le groupe familial de l enfant. Les enfants n ayant pas encore l âge de six ans au moment de la rentrée scolaire, pourront également prétendre à l octroi de l allocation de rentrée scolaire, sous condition de présenter un certificat scolaire. Elle est versée d office en faveur des enfants bénéficiaires d allocations familiales pour le mois d août de la même année. Elle cesse et n est plus versée pendant l année civile au cours de laquelle les études secondaires ou secondaires techniques sont clôturées. Pour les montants de l allocation de rentrée scolaire il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux.

9 Allocation d éducation Une allocation d éducation est accordée à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants, et s adonne principalement à l éducation des enfants au foyer familial et n exerce pas d activité professionnelle. Peut également prétendre à ladite allocation toute personne qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles ou bénéficie d un revenu de remplacement sous condition que les revenus dont dispose le ménage ne dépassent pas certains plafonds fixés en fonction du nombre des enfants. Le revenu des parents ne doit pas dépasser: trois fois le salaire social minimum s ils élèvent un enfant; quatre fois le salaire social minimum s ils élèvent deux enfants; cinq fois le salaire social minimum s ils élèvent trois enfants et plus. Une demi-allocation d éducation peut être accordée en cas de travail à mi-temps. L allocation d éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit soit l expiration du congé de maternité ou du congé d accueil, soit l expiration de la huitième semaine qui suit la naissance. L allocation d éducation cesse le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l enfant atteint l âge de 2 ans accomplis. Elle est maintenue en faveur de l attributaire qui élève dans son foyer soit des jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l un des enfants sont âgés de moins de quarte ans accomplis. Elle est également maintenue en faveur de toute personne qui élève dans son foyer un enfant âgé de moins de quatre ans accomplis qui est atteint d une infirmité physique ou mentale. Pour le montant de l allocation d éducation, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux.

10 Boni pour enfant Pour tout enfant vivant, soit dans le ménage de son père et de sa mère, soit - en cas de séparation - dans le ménage d un de ses parents, qui en assure seul l éducation et l entretien, et ouvrant droit aux allocations familiales, il est octroyé un boni pour enfant à titre de bonification d office de la modération d impôt. Pour le montant du boni pour enfant, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux. Allocation spéciale supplémentaire L allocation spéciale supplémentaire a pour objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap d un enfant. En principe, elle est due jusqu à l âge de 18 ans, lorsque l enfant pour lequel des allocations familiales sont payées, est atteint d une maladie ou une infirmité entraînant un handicap physique ou mental permanent de plus de 50% par rapport à un enfant normal du même âge. Elle peut être prolongée jusqu à l âge de 27 ans, si l enfant est atteint depuis sa minorité d une ou de plusieurs affections et suit une formation adaptée à ses capacités, pour autant qu il ne soit bénéficiaire ni du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes gravement handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou supérieurs à ce revenu, ni d un revenu garanti ou de remplacement ou de toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime non luxembourgeois. Le taux du handicap (plus de 50%) doit être certifié par le médecin traitant. Pour le montant de l allocation spéciale, il y a lieu de se référer aux paramètres sociaux en vigueur.

11 Congé parental Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux parents d interrompre leur activité professionnelle pour s adonner pendant un certain temps aux tâches d éducation de leurs enfants, tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire - l indemnité de congé parental payée par la CNPF - et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé. Le congé parental s étend soit sur six mois (plein temps), soit sur douze mois (mi-temps). Pour pouvoir prétendre au congé parental, une série de conditions d octroi doivent être remplies. Ainsi, le demandeur doit: être parent d un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de moins de cinq ans pour lequel sont versées des allocations familiales. élever dans son foyer le, ou les enfants visées depuis la naissance ou l accueil en vue de l adoption pour le premier congé parental et au moins six mois avant le début pour le deuxième congé parental et se consacrer principalement à l éducation de l enfant et n exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel. avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg. Cependant les ressortissants d un état membre de l Union européenne résidant sur le territoire de l Union et travaillant au Luxembourg, peuvent aussi jouir d un congé parental. Les travailleurs frontaliers peuvent également demander à bénéficier d un congé parental. être occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l Etat, d une commune, d un établissement public ou en qualité d agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. exercer une profession indépendante ou libérale.

12 Ces conditions doivent être remplies: au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter. lors de la demande de congé parental. au début du congé parental. en principe sans interruption au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental. pendant toute la durée du congé parental. Par ailleurs, si le demandeur a la qualité de salarié ou apprenti, il ne peut bénéficier du congé parental que sous les conditions suivantes: il a un contrat de travail ou contrat d apprentissage conclu avec une entreprise légalement établie au Luxembourg. ce contrat de travail existe au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter. cette relation de travail, ainsi qu une affiliation obligatoire subséquente au titre de l assurance-maladie doivent en principe avoir perduré sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental le lieu de travail du demandeur se situe au Luxembourg au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter. Les salariés légalement détachés à l étranger ont toutefois également droit au congé parental à condition qu ils soient normalement occupés auprès d une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois. la durée mensuelle de travail doit être au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l entreprise.

13 Si le demandeur a la qualité de membre d une profession libérale ou indépendante, il peut bénéficier du congé parental à condition: d être légalement établi sur le territoire luxembourgeois au moment de la naissance de l enfant ou de l introduction de la procédure d adoption, ainsi que pendant les douze mois précédant immédiatement le début du congé parental. d être affilié à titre obligatoire à l assurance-maladie en tant que travailleur indépendant pendant la même période. Les parents qui travaillent tous les deux au Grand- Duché de Luxembourg et qui remplissent les conditions d octroi ont chacun un droit individuel au congé pour le même enfant. Sous peine de la perte du droit et de l indemnité du congé parental, l un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d accueil. ATTENTION: l indemnité de congé parental n est en principe pas cumulable avec l allocation d éducation payée au même parent pour le même enfant! Congé parental en cas de naissance de jumeaux : L expérience de la CNPF a montré qu il existe un besoin de clarification des dispositions légales relatives au droit du congé parental des deux parents en cas de naissance de jumeaux. Ainsi, le Code du travail prévoit qu en cas de naissance multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance et que la demande s applique à tous les enfants visés. Pour toute précision supplémentaire, nous vous recommandons de vous adresser directement à notre Département Congé parental.

14 Paramètres sociaux (au ) Allocation de maternité pour un maximum de 16 semaines montant par semaine 194,02 Allocation de naissance (3 tranches) montant par tranche 580,03 Allocations familiales montant pour 1 enfant 185,60 montant pour 2 enfants 440,72 montant pour 3 enfants 802,74 montant pour 4 enfants 1 164,56 montant pour 5 enfants 1 526,38 Majorations d âge par enfant âgé de 6-11 ans 16,17 par enfant âgé de 12 ans et plus 48,52 Allocation spéciale supplémentaire 185,60 Boni pour enfant par mois/par enfant 76,88 Allocation d éducation montant plein 100% 485,01 montant réduit à 50% 242,50 Revenu professionnel pris en compte en cas d activité des 2 parents 1 enfant à charge 5 657,70 2 enfants à charge 7 543,60 plus de 2 enfants 9 429,50 Congé parental Indemnité forfaitaire mensuelle congé à plein temps 1 778,31 congé à temps partiel 889,15 Allocation de rentrée scolaire (par enfant) 1 enfant (6-11 ans) 113,15 groupe de 2 enfants (6-11 ans) 194,02 groupe de 3 enfants et plus (6-11 ans) 274,82 1 enfant ( 12 ans) 161,67 groupe de 2 enfants ( 12 ans) 242,47 groupe de 3 enfants et plus ( 12 ans) 323,34 montants figés à l indice 652,16 (L: ) / boni pour enfant (L: )

15 Contacter la CNPF Afin d assurer un traitement efficace et rapide de votre dossier, nous vous prions de respecter les consignes suivantes. En cas d appel téléphonique: prière de vous munir à chaque appel du numéro de dossier qui est le numéro de sécurité sociale que vous trouverez soit sur les courriers qu on vous adresse, soit sur votre extrait bancaire (p.ex. AZ / ). veuillez adresser les questions très spécifiques aux gestionnaires responsables de votre dossier. Si vous ignorez le numéro direct, le central téléphonique peut transmettre votre appel. les prestations familiales sont versées sur votre compte au plus tard le dernier jour du mois. Cette échéance ne tient pas compte des délais de transfert. Si vous écrivez à la CNPF: prière d indiquer à chaque fois votre numéro de dossier. toute demande doit obligatoirement être signée et envoyée par voie postale. veillez à envoyer dans un seul envoi toutes les pièces nécessaires et demandées. tout envoi de pièces doit se faire par voie postale à l adresse: CNPF P.B. 394 L-2013 LUXEMBOURG pour contacter la CNPF par voie électronique veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sous: Le traitement initial d un dossier peut s étendre sur 2 à 3 mois. Attendez ce délai avant d envoyer une réclamation ou avant de prendre contact par téléphone. En principe, chaque pièce parvient à la caisse. Evitez de téléphoner à la caisse pour demander si nous avons reçu votre courrier. Les compléments différentiels sont payés semestriellement et au plus tôt à la fin des mois de janvier et de juillet à condition que les dossiers soient complets. Les paiements s étendent sur une période de 2 à 3 mois. Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration!

16 Bureaux: ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30h à 16h00 6, Boulevard Royal L-2449 LUXEMBOURG Tél: Adresse électronique: Fax Congé parental: Guichets: ouverts sans interruption du lundi au vendredi de 7h45 à 15h30 34, av. de la Porte Neuve L-2227 LUXEMBOURG Adresse Postale: B.P. 394 L-2013 LUXEMBOURG