Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

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1 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l offre foncière, complétant ainsi les règles applicables en matière de concertation entre l Office HLM de Clichy la Garenne et les représentants de ses locataires (loi du 13 décembre 2000, art. 44 bis). 1. Partenaires Conformément aux dispositions de l article 44 bis de la loi du 23 juillet 1986 modifiée, le présent plan de concertation a été révisé dans le cadre d une concertation associant : En qualité de bailleur : - l OPHLM de Clichy la Garenne représenté par son Président M. Gilles CATOIRE En qualité d administrateurs élus au Conseil d administration de l OPHLM de Clichy la Garenne par les locataires : - Mme Josette JAUNEAU, Administratrice et Présidente de la coordination des amicales CNL de Clichy la Garenne - M. Sylvain SONNET, Administrateur et Président de l Union des amicales clichoises indépendantes 1/8

2 - Mme Jacqueline CREMIEUX, Administratrice et Présidente de l Amicale CSF Jean- Moulin 2. Relations avec les amicales L amélioration de la concertation, objet de ce plan, passe par les rapports réguliers et étroits avec les associations. Dans cet objectif, le bailleur s engage à leur égard à répondre systématiquement aux courriers écrits ou électronique et interventions téléphoniques, à associer automatiquement les associations aux décisions qui concernent leurs résidences, à les tenir informés de son intervention lors de panne sur une installation. Il s engage également à recevoir les représentants statutaires à leur demande. 3. Instauration des Conseils de Concertation Il est créé plusieurs Conseils de concertation locative qui seront mis en place trois mois au plus tard après la signature de la présente convention : - un Conseil de concertation générale de patrimoine traitant des sujets concernant la totalité des immeubles de l OPHLM de Clichy la Garenne - - autant de Conseils de concertation de secteurs qu il existe de secteurs en terme de gestion interne du patrimoine incluant automatiquement les immeubles en construction ou en projet sur chaque secteur Toute modification validée par délibération du Conseil d administration dans la répartition du patrimoine de l OPHLM de Clichy la Garenne entraînera de fait une modification de la composition des Conseils de concertation de secteurs. Les Conseils de concertation ne se substituent pas aux amicales et associations de locataires qui gardent toutes leurs prérogatives prévues par la loi. 4. Composition des conseils de concertation a) Le Conseil de concertation générale de patrimoine Il est composé : - du Président de l OPHLM - de trois administrateurs désignés par délibération du Conseil d administration - des trois administrateurs élus représentant les locataires - d un délégué par association ou amicale de locataire affiliée à une organisation membre de la Commission Nationale de Concertation (CNC) ou qui justifie de sa 2/8

3 représentativité de plus de 10% des locataires de leur immeuble ou groupe d immeuble Il est présidé par le Président de l Office en exercice ou le Vice président délégué en cas d empêchement. Le Président de l Office en exercice peut s autoriser à convier au Conseil de concertation générale toute personne dont les compétences lui paraissent utiles. b) Les trois Conseils de Concertation de secteurs correspondant à la sectorisation interne en vigueur Chaque Conseil de concertation de secteur est composé : - du Président de l OPHLM de Clichy la Garenne - d un administrateur titulaire désigné par délibération du Conseil d administration - des trois administrateurs élus représentant les locataires - d un délégué par association ou amicale de locataire affiliée à une organisation membre de la CNC ou qui justifie de sa représentativité de plus de 10% des locataires de leur immeuble ou groupe d immeuble Ils sont présidés par le Président de l OPHLM et en cas d empêchement de ce dernier par l administrateur désigné par le Conseil d administration. Le Président de l OPHLM en exercice peut s autoriser à convier aux Conseils de concertation de secteurs toute personne dont les compétences lui paraissent utiles. La participation aux Conseils de concertation de secteurs restera ouverte ultérieurement à toute amicale ou association de locataire répondant aux critères prévus par la loi et qui en feront la demande auprès de l OPHLM de Clichy la Garenne. Les amicales ou associations qui ne sont pas affiliées à une organisation siégeant à la CNC devront attester de leur conformité à l article 44 de la loi n du 23 décembre 1986 et prévenir l OPHLM de Clichy la Garenne de toute modification par L.A.R. 5. Objet des Conseils de concertation a) Le Conseil de concertation générale de patrimoine Il se réunit pour traiter des points suivants : L entretien du patrimoine Le Conseil veillera à la réalisation du plan stratégique de patrimoine et à son actualisation. Il établira chaque année avant le vote du budget un programme prévisionnel de grosses réparations et de gros entretien qui sera soumis aux membres du Conseil d administration. 3/8

4 D autre part, le Conseil de concertation générale sera avisé des programmes de réhabilitation ainsi que des projets de construction et de démolition. Ce Conseil fera ses propositions à la Commission des travaux mise en place par le Conseil d administration. Cession ou acquisition de patrimoine Le Conseil disposera d une information détaillée sur les projets d acquisition ou de cession de patrimoine. Les charges locatives Le Conseil effectuera un contrôle annuel de la régularisation des charges de l ensemble du patrimoine. Il examinera les postes de charges communes à l ensemble des résidences et donnera son avis sur l adoption des provisions et sur les propositions visant à maîtriser ou à en réduire le coût. Les copropriétés L information aux Conseils des décisions prises par les assemblées des copropriétés créées depuis dans le patrimoine sera assurée par l Office. b) Les Conseils de concertation de secteurs Ils se réunissent pour traiter des points suivants : L entretien du patrimoine Les Conseils de concertation de secteurs établiront chaque année une liste de travaux et grosses réparations et de gros entretien souhaités pour les secteurs et classée par ordre de priorité. Cette liste servira de base de travail au Conseil de concertation générale pour établir le programme des grosses réparations et de gros entretien. Une information leur sera donnée après adoption du programme par le Conseil d administration. L amélioration du cadre de vie et le respect de la vie commune Les Conseils de secteurs seront saisis des projets d amélioration du cadre de vie les concernant. Ils pourront faire des propositions d études de projet d amélioration à réaliser. Ils seront consultés sur la mise œuvre et l application du règlement intérieur des résidences. Les charges locatives Les Conseils de secteurs donneront leur avis sur les récupérations des charges locatives, leur répartition, l adoption des provisions, la qualité et la nature du service rendu, la négociation ou la renégociation des contrats ainsi que les provisions visant à maîtriser ou à en réduire les coûts. Ces avis seront transmis au Conseil d administration. Il est rappelé que les Conseils de concertation ne doivent pas traiter des situations particulières. 4/8

5 6. Fonctionnement des Conseils de concertation Le Conseil de concertation générale et les Conseils de concertation de secteurs se réuniront au moins une fois par an ou de manière extraordinaire par demande écrite de la moitié de ses membres. Une convocation écrite comportant l ordre du jour détaillé, établi par l OPHLM de Clichy la Garenne, ainsi que des documents annexes seront envoyés à chaque participant dix jours avant la réunion. A réception de la convocation, les représentants des locataires feront connaître les questions complémentaires qu ils souhaitent voir aborder. L horaire des réunions des Conseils devra être fixé afin de faciliter au maximum la participation, soit à partir de 18h. Les membres des Conseils de concertation pourront proposer au préalable à l Office la présence d un expert concerné par un point à l ordre du jour. A leur demande, les représentants de locataires pourront être assistés par un responsable national, régional ou départemental extérieur au patrimoine concerné. Un procès verbal de déroulement de séance, établi par l OPHLM de Clichy la Garenne sera envoyé à chacun des participants ainsi qu aux associations signataires pour approbation sous quinzaine dès réception postale. Après accord et sur demande des représentants des locataires siégeant au Conseils de concertation, le procès verbal pourra être diffusé par voie d affichage et sera disponible sur le site Internet de l OPHLM. Il sera également communiqué aux membres du Conseil d administration. 7. Moyens matériels et financiers L OPHLM de Clichy la Garenne met à la disposition des amicales qui le souhaitent les locaux communs résidentiels (LCR, voir liste en annexe), sous réserve de production de leur attestation d assurance et du bon usage de ces locaux. Les représentants de locataires disposent dans les halls d immeubles de l OPHLM de Clichy la Garenne de panneaux d affichage réservés et d une boîte à lettre au siège de l amicale. Les organisations de locataires ayant un élu au Conseil d administration de l OPHLM de Clichy la Garenne pourront à leur demande : - disposer de badges d accès à l ensemble des halls d immeubles du patrimoine de l OPHLM - disposer d un panneau d affichage dans l ensemble des halls d immeubles du patrimoine là où elles n en disposent pas déjà - disposer d un local - organiser régulièrement des permanences pour recevoir des locataires dans les LCR de chacun des secteurs 5/8

6 - disposer d une boîte à lettre au siège de l Office, d un téléphone portable, d une messagerie électronique et de cartes de visites Une allocation annuelle forfaitaire d un montant de 3,50 par logement locatif est attribuée aux associations s étant présentées aux dernières élections des représentants de locataires au Conseil d administration ayant obtenu plus de 10% des suffrages. Cette allocation est répartie entre les associations présentes dans le patrimoine au prorata de leurs résultats électoraux. Une participation aux frais de formation des responsables d association pourra être accordée par l OPHLM de Clichy la Garenne selon les thèmes demandés et dans la limite du budget voté par le Conseil d administration. La concertation locative étant par essence même un acte associatif bénévole et volontaire, il est exclu d indemniser les représentants des locataires aux différents Conseils. 8. Publicité du Plan de concertation locative Ce Plan de concertation locative sera distribué à chaque représentant ayant participé aux négociations ainsi qu aux nouveaux représentants installés selon l article 4. Le bailleur se chargera de l information en interne, de mettre un exemplaire à la disposition des locataires pour consultation auprès des gardiens et de mettre à la disposition des partenaires mentionnés à l article 1 une page Internet sous réserve du respect de la législation sur les NTIC et de la loi dite «Informatique et Libertés». 9. Durée, mise à jour, révision et bilan du Plan de concertation locative Le présent Plan de concertation locative est adopté pour la durée du mandat des représentants des locataires. Il restera actif en cas de dénonciation jusqu à la mise en place d un nouveau plan. Les partenaires mentionnés à l article 1 se réuniront une fois par an à compter de la date anniversaire du Plan pour procéder à un bilan d étape. A son échéance, le Plan fera l objet d un bilan réalisé par les partenaires mentionnés à l article 1. Ce bilan sera présenté au Conseil d administration de l OPHLM de Clichy la Garenne. Le présent plan pourra être révisé à l occasion du renouvellement du mandat des partenaires visés à l article 1. 6/8

7 Toute difficulté de mise en œuvre du Plan de concertation locative de l OPHLM de Clichy la Garenne sera soumise à la médiation de la Commission départementale de conciliation (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain). Fait à Clichy la Garenne le 7 mars 2007 Pour l OPHLM de Clichy la Garenne Le Président Gilles CATOIRE Pour la Confédération Nationale du Logement Et par délégation du Président départemental de la CNL 92 Josette JAUNEAU Pour l Union des Amicale Clichoises Le Président de l UACI Sylvain SONNET Pour la Confédération Syndicale des Familles Et par délégation de la Présidente départementale de CSF 92 7/8

8 Jacqueline CREMIEUX 10. Validation du Plan de concertation locative Le présent Plan de concertation a été validé par le Conseil d administration de l OPHLM de Clichy le 13 février 2002 à l unanimité des présents et représentés. Sa première révision a été validée par le Conseil d administration du 3 décembre 2003 à l unanimité. Sa seconde révision a été validée par le Conseil d administration du 7 mars 2007 à l unanimité. 8/8

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