Conditions spécifiques Téléphone pro multiligne

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1 Conditions spécifiques Téléphone pro multiligne Les présentes conditions spécifiques de l offre «téléphone pro multiligne» (ci-après les «Conditions Spécifiques») sont assorties de la fiche tarifaire «téléphone pro multiligne» et des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels). En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs des documents contractuels précités, ces documents prévalent dans l ordre dans lequel ils sont énumérés. ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit l offre «téléphone pro multiligne» permettant au client de bénéficier, moyennant un montant forfaitaire mensuel, de : - l accès au réseau Numéris et aux services associés définis dans ce document ; - un forfait de communications téléphoniques ; - service Présentation du numéro ; - service Signal d Appels ; - service Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures ; - inscription en catégorie professionnelle. Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels). ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L OFFRE «TÉLÉPHONE PRO MULTILIGNE» Orange met en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services de l offre «téléphone pro multiligne». 2.1 Accès au réseau Numéris Le client bénéficie, pour chaque période de facturation, de l accès au réseau Numéris Nature des communications échangées Les communications établies peuvent être de nature «téléphonique» ou «numérique de bout en bout». Elles utilisent deux types de canaux de transmission : le «canal B» à 64 kbit/s et le «canal D» à 16 kbit/s, pour lesquels le débit est garanti par Orange. L applicatif du client dispose alors, selon le canal utilisé, de 64 kbit/s maximum par canal B ou de 16 kbit/s maximum (ou 64 kbit/s maximum selon l accès choisi au réseau Numéris) par canal D pour fonctionner. Pour les communications de nature téléphonique, le canal B assure le support de transmission entre l équipement terminal du client et le commutateur de rattachement d Orange. Pour les communications numériques de bout en bout, le canal B assure le support de transmission entre deux équipements terminaux de clients Numéris distants. Dans ce dernier cas, il y a respect de l intégrité des flux d information émis à 64 kbit/s. Pour le mode de raccordement défini à l article 2.1.2, le canal D assure le transport de la signalisation entre l équipement terminal du client et le commutateur de rattachement d Orange. Pour des raisons techniques, Orange assure une continuité de la communication pour une durée maximale de 9 heures et ce quelle que soit la destination de l appel. Ainsi, chaque appel du client ne pourra excéder cette durée Accès à Numéris et type de raccordement L offre «téléphone pro multiligne» est accessible avec les 2 types de raccordement ci-dessous : - L accès Numéris Accès de Base Isolé comprend 2 canaux B à 64 kbit/s chacun et 1 canal D à 16 kbit/s, donnant accès à une interface appelée «interface Numéris». - Le canal D peut aussi véhiculer des données vers un opérateur de réseau de données X.25, interconnecté avec le réseau Orange. Le client doit alors souscrire un contrat spécifique Numéris Groupement d Accès de Base, regroupant jusqu à 4 accès. Le service est fourni, en fonction des disponibilités techniques et géographiques, en mode de raccordement EuroNuméris + ou en mode de raccordement EuroNuméris. Le mode EuroNuméris + répond intégralement aux normes harmonisées européennes définissant «l EuroRNIS» et établies par l Institut Européen de Normalisation des Télécommunications (ETSI - European Telecommunications Standards Institute). Le mode EuroNuméris est compatible avec les normes de l ETSI. Le mode EuroNuméris + est appelé à se substituer progressivement au mode de raccordement EuroNuméris Les services associés à Numéris L ensemble des services associés à Numéris accessibles avec l offre «téléphone pro multiligne» sont décrits en annexe1. Ces services sont soit compris dans l abonnement soit fournis à titre optionnel. Ils sont regroupés selon les grandes familles d usage suivantes : 1/20

2 - Services Contrat téléphone pro multiligne ; - Services Contact, pour faciliter la communication avec vos correspondants ; - Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications ; - Services de protection de l identité, pour maîtriser la diffusion de vos coordonnées. Ces services sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Cas particulier de l international Les services transmis à l international sont relatifs aux communications entre un client en France métropolitaine et son correspondant à l étranger. Ils sont disponibles sous réserve des contraintes techniques liées aux opérateurs des pays concernés avec lesquels Orange a passé un accord et/ou de l existence d un réseau RNIS dans le pays considéré. Afin d obtenir des compléments d informations, le client peut contacter son Service Clients Conditions d utilisation des terminaux L accès à certains services nécessite de disposer d un terminal possédant les fonctionnalités adéquates à leur usage. Il est de la responsabilité du client de vérifier auprès de son fournisseur si les services souhaités seront effectivement gérés par celui-ci. Les équipements terminaux raccordés doivent être agréés ou avoir fait l objet d une attestation de conformité, conformément aux dispositions légales. Le raccordement au réseau des équipements terminaux complexes est réalisé par un Installateur Admis, conformément à la réglementation en vigueur. Certains équipements du client (poste téléphonique, modem numérique ou adaptateur, standard téléphonique Numéris ou PABX,...) peuvent être programmés pour activer certains des services, sans abonnement et facturés à l utilisation, de manière automatique. Orange recommande au client de se renseigner auprès de son Installateur Admis ou de son fournisseur afin de vérifier que l équipement du client ne programme pas automatiquement ces services Caractéristiques techniques du service fourni Les caractéristiques techniques du réseau Numéris sont publiées dans les Spécifications techniques des interfaces du réseau Orange (ci-après «les Spécifications techniques du réseau»). Ces documents peuvent être consultés gratuitement dans les boutiques Orange ou téléchargés sur Internet à l adresse suivante : « Conditions de raccordement Obligations d Orange Le raccordement au service Numéris nécessite l installation par Orange, chez le client, au point de terminaison du réseau, d équipements, définis en particulier dans le document Spécifications techniques du réseau (voir article 6). La responsabilité d Orange ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera due, en cas de défaillance du service liée au non respect par le client de ces conditions. Pour les Accès de Base Isolés, l équipement est appelé «Terminaison Numérique de Réseau» (TNR). Ces équipements sont installés à l intérieur des locaux pour lesquels le client a justifié d un titre d occupation, et à un endroit situé à proximité du point d entrée des câbles dans la propriété du client desservie, cet endroit étant choisi par Orange. Le client tient à la disposition de Orange tout titre justifiant de son droit d occuper lesdits locaux. Les TNR sont fournies, installées et entretenues par Orange. Le choix de ces équipements est effectué par Orange. Ils sont inclus dans le service fourni au client et sont la propriété de Orange. Ils déterminent la limite de responsabilité d Orange dans la délivrance du service et ne peuvent être déplacés, modifiés ou remplacés par le client. En cas de modification de l installation à la demande du client, il devra prendre en charge les frais inhérents à cette opération, qui sont prévus au catalogue des prix des offres et services Orange (ci-après désigné : «Catalogues des Prix»). Lorsque des terminaux ne possédant pas leur propre alimentation électrique (terminaux téléphoniques RNIS ou adaptateurs RNIS) sont raccordés sur un Accès de Base Isolé, un Boîtier d Alimentation (BAL) sera nécessaire et devra être raccordé sur la TNR. Le BAL est disponible dans les boutiques Orange aux conditions précisées dans le Catalogue des Prix. Orange se réserve la possibilité de réutiliser les câbles téléphoniques de raccordement existants, le client acceptant l interruption momentanée du service qui peut en résulter. Orange tient le client informé de l état d avancement des travaux. Les informations relatives à la livraison sont transmises par téléphone, ou par tout autre moyen convenu entre Orange et le client, au responsable technique indiqué dans la fiche tarifaire ou dans le bon de commande, sauf demande contraire du client. Toute intervention chez le client fait l objet d un courrier préalable mentionnant la date de l intervention et son objet. Si pour des raisons propres à Orange, il s avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date initialement prévue, Orange le notifie sans délai au client Obligations du client Le client doit permettre aux agents d Orange chargés du raccordement, l accès au local d implantation des équipements pendant les jours et heures ouvrables, sur rendez-vous préalable. Le client doit mettre à la disposition d Orange, dans les délais prévus dans la fiche tarifaire ou dans le bon de commande, les emplacements nécessaires et aménagés pour que les équipements puissent être installés. Le client est responsable de l environnement physique des équipements fournis par Orange, de l alimentation électrique 220V qu il doit fournir pour l alimentation des TNR, de la disposition des emplacements et des éventuelles servitudes. La pose et l entretien des canalisations et gaines nécessaires au passage des câbles d Orange, à l intérieur des locaux du client, entre la tête de câble d Orange et le local technique où est installé le point de terminaison, sont à la charge du client. Le câblage interne du client, ou desserte interne de l installation, est constitué par le prolongement physique entre les TNR et les équipements terminaux du client. Les prestations de câblage interne sont à la charge du client qui peut ou non en confier la réalisation à Orange (après établissement d un devis signé par le client et Orange). 2/20

3 Les obligations essentielles du client relatives à l aménagement de ses locaux sont décrites dans le Plan d Opération Standard (POS) en Annexe 3 des présentes conditions spécifiques. Lorsque, du fait des particularités du service commandé d autres aménagements sont requis, Orange transmet au client, soit un Plan d Opération Client (POC), soit un compte-rendu de réunion de chantier, décrivant les travaux à réaliser. Le client est tenu d informer Orange du délai prévisionnel puis de la date effective de réalisation de ces travaux Mise à disposition et mise en service de l accès Numéris Mise à disposition de l accès Numéris Les deux parties conviennent d une date de mise à disposition, laquelle correspond au raccordement au réseau et à l installation de la Terminaison Numérique. Cette date de mise à disposition est contractuelle et peut être modifiée d un commun accord. Un compte rendu de livraison est transmis au client une fois la prestation effectuée, il indique la date de mise à disposition effective Mise en service de l accès Numéris Les raccordements ne deviennent utilisables par le client qu à compter de leur mise en service par Orange. Le montant de l abonnement est dû à partir de la date de mise en service qui fait foi pour la facturation. Pour les Accès de Base Isolés, la mise en service est simultanée à la mise à disposition. La mise en service suppose que l équipement terminal du client soit effectivement installé. La mise en service est réalisée par Orange, au jour choisi par le client, dans le mois qui suit la mise à disposition. Si, du fait du client ou sur sa demande expresse, la mise en service intervient plus d un mois après la date de mise à disposition effective, le montant de l abonnement est exigible trente (30) jours après cette date de mise à disposition Ajournement, du fait du client, d une demande avant la date prévue de mise à disposition contractuelle Le client peut demander, sans frais s, une nouvelle date de mise à disposition, si cette demande est transmise au plus tard trois (3) jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour un Accès de Base Isolé, dix (10) jours pour les Groupements d Accès de Base. Cette demande est adressée à Orange par lettre recommandée avec avis de réception ou par télex. Pour le calcul des délais, la date de dépôt de la lettre recommandée ou la date figurant sur le message télex font foi. Elle ne peut donner lieu à un report d une durée supérieure à six mois Mise à disposition des services optionnels Lorsque des services optionnels sont demandés simultanément à l accès à Numéris, ils sont mis à disposition au jour de la mise en service du raccordement Numéris, sauf stipulation contraire précisée dans les conditions spécifiques de ces services. Lorsque des services optionnels sont demandés après la mise en service de la ligne Numéris, les deux parties conviennent d une date de mise à disposition, spécifique pour ces services optionnels. Cette date est précisée dans la fiche tarifaire (ou dans le bon de commande) modifiées à cet effet. Les services sont utilisables et facturés dès leur mise à disposition Responsabilité d Orange Si Orange ne respecte pas les engagements décrits précédemment, des pénalités sont versées au client dans les conditions suivantes : Retard dans la mise à disposition de Numéris (avec ou sans services optionnels) Si pour des raisons propres à Orange, il s avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date de mise à disposition contractuelle, Orange en informe sans délai le client. Le client est fondé à réclamer à Orange, une pénalité forfaitaire égale à un (1) mois d abonnement à l offre «téléphone pro multiligne» souscrite et à chacun des services optionnels souscrits. Lorsque les services optionnels sont mis à disposition ultérieurement à l accès au réseau Numéris, la pénalité forfaitaire due par Orange est égale à deux (2) mois d abonnement à l offre «téléphone pro multiligne» souscrite et à chacun des services optionnels souscrits Fonctionnement de l accès Numéris et des services optionnels Par dérogation à l article 5 des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), pour les interruptions du service non rétablies dans le délai prévu à l article 2.5 pour la GTR 4 heures ouvrables comprise automatiquement dans l offre de base, le client est fondé à réclamer à Orange une pénalité forfaitaire égale à un (1) mois d abonnement à l offre «téléphone pro multiligne» souscrite et à un (1) mois d abonnement à chacun des services optionnels souscrits en dérangement. Par dérogation à l article 5 des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), dans le cas où une option de la GTR en moins de 4 heures «chrono» (options S1 ou S2 telles que définies ci-après à l article des présentes) a été souscrite, et pour les interruptions du service non rétablies dans le délai prévu à l article 2.5 pour les options S1 et S2, le client est fondé à réclamer à Orange, à l exclusion de toute autre indemnité, les pénalités spécifiques suivantes : - si le retard, au sens de l option S1 ou S2, est inférieur ou égal à 2 heures : un (1) mois d abonnement à l offre «téléphone pro multiligne» souscrite et à chacun des services optionnels souscrits en dérangement (hors option S1 ou S2) et à un (1) mois d abonnement à l option S1 ou S2, - si le retard est supérieur à 2 heures : un (1) mois d abonnement à l offre «téléphone pro multiligne» souscrite et chacun des services optionnels souscrits en dérangement (hors option S1 ou S2) et à deux (2) mois d abonnement à l option S1 ou S Cas où la responsabilité d Orange ne peut être engagée La responsabilité d Orange ne peut être engagée et les pénalités ne sont pas dues si le retard dans la mise à disposition ou si l interruption du service résulte d un cas de force majeure ou d un fait non imputable exclusivement à Orange, et notamment les cas de dégradations et de détériorations des installations d Orange du fait du client. 3/20

4 Aucune pénalité n est versée si le retard résulte de la non mise à disposition par le client des locaux à la date requise par Orange, conformément à l article , ou si la mise en service de l accès Numéris n a pas été demandée par le client un mois après la date de mise à disposition effective. Le montant des pénalités est déduit automatiquement des sommes dues par le client au titre du présent contrat. De convention expresse, ces sommes constituent pour le client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Orange n est pas responsable du contenu des informations transmises et ce à quelque titre que ce soit, ni des erreurs qui pourraient les affecter Responsabilité du client Non respect par le client de la date de rendez-vous de mise à disposition ou de mise en service En cas de non respect par le client de la date de rendez-vous, alors que le technicien s est déplacé, une pénalité correspondant à la totalité des frais de déplacement du technicien sera facturée au client. Son montant figure au Catalogue des Prix Aménagement des locaux Le client est responsable de l aménagement de ses locaux conformément à l article Équipements installés Le client assume, en qualité de gardien, la responsabilité des équipements installés par Orange dans ses locaux dès leur livraison et jusqu au moment de leur restitution. Les TNR restent la propriété exclusive d Orange. Il appartient au client de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées. En cas de dommages (perte, destruction de la TNR) non imputables à Orange, le client s engage à rembourser les frais de réparation (si réparable) ou de remplacement. Pendant toute la durée de fourniture du service, le client doit souscrire, auprès d un organisme notoirement solvable, une assurance couvrant l ensemble des risques que pourraient subir ces équipements de telle sorte qu Orange soit subrogée dans les droits du client à l indemnité versée par la compagnie d assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c est-à-dire la valeur déclarée des équipements, Orange en réclamerait la différence au client. Orange fournit au client, dans la fiche tarifaire, ou le compte-rendu de livraison, la description et la valeur des équipements devant être assurés. En cas de saisie ou de toute autre prétention d un tiers à des droits sur lesdits équipements, le client est tenu de s y opposer et d en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective affectant le client, ce dernier est tenu d en aviser immédiatement Orange. Services associés Pour la Présentation du Numéro, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés n du 12 mars 1996, le client s engage expressément à ce que les numéros présentés sur son terminal soient utilisés exclusivement à des fins privées. En tout état de cause, le client reste seul responsable de l usage des numéros présentés sur son terminal. Pour les services accessibles par un code confidentiel, Orange dégage toute responsabilité en cas de communication par le client à un tiers. 2.2 Forfait de communications Dans le cadre de l offre «téléphone pro multiligne», le client bénéficie depuis la France métropolitaine, pour chaque période de facturation selon la formule qu il a souscrite : - soit, d un forfait mensuel composé d appels illimités vers les fixes en France métropolitaine et de plus de 100 destinations (dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur accessible sur et de deux (2) heures de communications mensuelles vers les numéros mobiles de France métropolitaine et de plus de 100 destinations (dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur accessible sur en formule équilibre. Ce forfait est décompté à la seconde dès la première seconde. - soit, d un forfait mensuel d appels illimités vers les fixes et les mobiles en France métropolitaine et de plus de 100 destinations (dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur accessible sur en formule intense. Les appels vers les numéros fixes de France métropolitaine s entendent des appels en local, en national (grande distance et voisinage), vers les numéros 087B, 095B, 096B, 097B, 098B de la tranche A définis au Catalogue des Prix. La durée du forfait non utilisée sur une période de facturation ne peut être reportée sur la période suivante, ni être remboursée, étant précisé que la durée du mois prise en compte peut être inférieure ou supérieure à trente (30) jours en fonction du calendrier de facturation d Orange. Les communications illimitées (fixes et mobiles cumulées en version intense - fixes seules en version équilibre) ne sont autorisées que dans la limite de 500 correspondants différents par mois. Pour des raisons techniques, Orange assure une continuité de la communication pour une durée maximale de 9 heures et ce quelle que soit la destination de l appel. Ainsi, chaque appel du client ne pourra excéder cette durée. En dehors et en dépassement des forfaits mentionnés ci-dessus, le client bénéficie du tarif appliqué aux professionnels tel que figurant au Catalogue des Prix. Sont exclus du Forfait de communications : - les communications vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, vers les numéros en 08XXX ou en 3BPQ, etc...), - les appels vers les numéros 087B, 095B, 096B, 097B, 098B de la tranche B, définis dans le Catalogue des Prix, - les appels vers les services Internet et certains numéros géographiques ou non géographiques dont l usage est inapproprié et/ou abusif conformément aux dispositions décrites ci-dessous, - les communications émises depuis les mobiles, - les communications émises au départ des DOM et des collectivités territoriales (St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), 4/20

5 - les envois de SMS, MMS, Message Express ( D0), - les communications passées avec Ma ligne fixe étendue, - les communications de données, y compris à destination de numéros géographiques français. Le client garantit Orange d une utilisation appropriée et non abusive de l offre. Constituent des cas d utilisation inappropriée du forfait : - la cession ou la revente, totale ou partielle, de l offre ; l utilisation de l offre aux fins d en faire commerce ou à des fins personnelles ; - l utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de communications ; - l utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ; - l utilisation de l offre générant une consommation de communications téléphoniques supérieure à 24 heures par jour, du fait de l utilisation de certains services permettant des communications simultanées ; - l envoi en masse de messages, (par exemple fax mailing, messages vocaux, SMS, ) via la connexion à un automate d appel (ex : télécopieur, modem) ou manuellement et ce qu elle qu en soit la finalité ; - l utilisation de l offre vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet, (tel que par exemple vers des services de jeux, de Tchat, de charme ) consultables par le biais d un numéro géographique, et d une façon plus générale l utilisation du forfait vers toute plateforme de services bénéficiant d une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client. Orange se réserve le droit d exclure certains numéros géographiques ou non géographiques si l utilisation qui en est faite est inappropriée et/ou abusive conformément aux dispositions susvisées. Le client dispose de la possibilité de consulter l ensemble de ces numéros ainsi que leurs tarifs au Catalogue des Prix, disponible à tout moment sur et au 1016 (Service et appel gratuits) ou auprès de l interlocuteur commercial habituel. En cas d utilisation inappropriée et/ou abusive par le client, Orange procèdera à l envoi d une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, invitant le client à cesser l usage abusif ou inapproprié de son offre. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de deux (2) jours après la date de réception ou de dépôt de l avis de mise en instance, Orange se réserve le droit de procéder de plein droit à la résiliation de l offre «téléphone pro multiligne» souscrite, et ce, de manière dérogatoire par rapport aux dispositions de l article 15 des conditions générales d abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels) et de l article 10.1 sur la suspension et la résiliation des prestations des présentes Conditions Spécifiques. Un canal spécialisé Arrivée ne pourra bénéficier de l écoulement du trafic Illimité ni du forfait d heures associées. Ces communications ne sont utilisables que sur les canaux spécialisés départ ou mixtes. 2.3 Présentation du numéro Le numéro de téléphone de l appelant s affiche sur le poste du client dès la sonnerie et avant même qu il ne décroche. Les informations fournies au terminal du client sont la date et l heure de l appel, le numéro de téléphone de l appelant, ou à défaut, la cause de l absence de ce numéro (en cas de Secret invoqué par l appelant). Ces informations sont fournies à l interface du numéro demandé du client uniquement pour les appels effectivement présentés sur cette ligne, c est-à-dire qu elles ne sont pas présentées lorsque l interface est occupée ou fait l objet d un Transfert d Appel. 2.4 Signal d Appel Le Signal d Appel prévient le client en cours de communication, qu un autre correspondant cherche à le joindre. Le service Signal d Appel permet au client de prendre ce deuxième appel et de connaître le numéro de téléphone de la personne qui cherche à le joindre (si le client a opté pour le service Présentation du Numéro et s il dispose d un poste compatible Présentation du Numéro y compris pendant le Signal d Appel) ou à défaut, selon les cas, la cause d absence de ce numéro (en cas de secret invoqué par l appelant, par exemple). Le client a alors la possibilité : - de rester en communication avec son correspondant initial, ou - d accepter l appel présenté en libérant la communication en cours, ou - d entrer en communication avec l autre correspondant, tout en gardant la possibilité de revenir en communication avec son correspondant initial (situation du Double Appel). Le client dont les appels arrivent sur l interface Numéris pendant une communication, bénéficieront des mêmes informations que celles qui sont fournies pour la Présentation du Numéro du nouvel appelant, sauf invocation du Secret par l appelant. 2.5 Service Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures Dans le cadre de l offre «Téléphone pro multiligne», Orange fournit un service après-vente à délai de rétablissement garanti, dénommé «Service à Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures» (ou service GTR 4h). En cas de panne, Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre l incident lors de l appel du Client au service client Orange. Si le problème ne peut être résolu par téléphone, Orange, pour répondre rapidement aux besoins du Client, met en œuvre les moyens nécessaires afin de proposer au Client une solution adaptée au dysfonctionnement identifié. Le Client est informé que si la panne n est pas directement imputable à Orange, un déplacement et/ou une intervention peut lui être facturé selon les tarifs en vigueur disponibles au 1016, sur la fiche tarifaire Téléphone pro multiligne accessible sur le site ou auprès de son interlocuteur commercial habituel. 5/20

6 2.5.1 Signalisation de défaillance du service Le client signale tout incident affectant le fonctionnement du service au numéro de SAV indiqué dans la fiche tarifaire, ou du bon de commande. Ce numéro est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Lors de son appel, le client indique, le numéro du raccordement, la nature du défaut constaté, le numéro téléphonique de contact, ainsi que son numéro de télécopie, le cas échéant. Orange fournit au client un numéro d enregistrement de la signalisation. Le client doit permettre aux agents d Orange chargés de la maintenance du service, l accès au local technique où est situé le point de terminaison. Il doit laisser ses raccordements disponibles pour les essais. Orange s engage à rétablir le service dans les délais précisés à l article en fonction de la GTR choisie (comprise automatiquement dans l offre de base, ou moyennant souscription d une option «en moins de 4 heures chrono»). Orange avise le client de la nature de la panne et de la durée prévisible de la réparation. Avant de signaler à Orange une défaillance du service, le client s assure que le défaut ne se situe pas sur l équipement terminal ou sur la desserte interne, qui sont exclus du service GTR. Orange pourra facturer, au tarif en vigueur, toute intervention de sa part, consécutive à une interruption ou à une défaillance dont l origine ne réside pas dans un équipement qu il a fourni ou en cas d usage anormal par le client de ce type d équipement Engagement de rétablissement de service en cas d interruption Par dérogation aux conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), Orange fournit un service après-vente à délai de rétablissement garanti, appelé service de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR). - service compris automatiquement dans l offre «téléphone pro multiligne», la GTR 4 heures ouvrables, suivant le dépôt de la signalisation pendant les jours et heures ouvrables, comprise dans l offre de base. Pour toute interruption, Orange s engage à rétablir le service pendant les jours et heures ouvrables, dans les 4 heures ouvrables qui suivent l enregistrement de la signalisation, effectué pendant les jours et heures ouvrables. Les jours et heures ouvrables s entendent du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures. Ce service s applique à l ensemble des accès d une même installation. - moyennant souscription, la GTR en moins de 4 heures «chrono», et ses deux options S1 et S2 : option S1 24h/24, 7 jours/7 : engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le dépôt de la signalisation, quels que soient le jour de la semaine et l heure de dépôt de la signalisation. option S2 jours et heures ouvrables : engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le dépôt de la signalisation, pour toute signalisation déposée pendant les jours et heures ouvrables. Les jours et heures ouvrables s entendent de 8 h et 18 h, du lundi au samedi inclus. Le rétablissement du service s effectue dans les 4 heures (ouvrables ou non) dès lors que la signalisation a été faite dans les plages ouvrables. Ces deux options s appliquent à l ensemble des accès d une même installation. Les services GTR s appliquent aux accès Numéris et incluent le point de Terminaison Numérique, tel que la TNR. Ils sont souscrits pour l ensemble des accès Numéris desservant un même équipement terminal. Les services GTR couvrent, sous réserve des dispositions de l article des présentes Conditions Spécifiques, toute interruption totale ou partielle des transmissions ou tout défaut permanent constaté et mesuré par Orange pendant une période d observation de 15 minutes à condition toutefois que le défaut provienne d un élément quelconque du raccordement installé et exploité sous la responsabilité d Orange. En cas de problèmes de fonctionnement différents de ceux précisés ci-dessus, une observation d une durée de 24 heures est effectuée. Cette période d observation est exclue du champ d application du service GTR. Le délai garanti pour le rétablissement du service ne court qu à partir du moment où l accès au local technique du client a été rendu possible et qu Orange a été informée de cette possibilité d accès. Le non respect de ce délai par Orange pourra donner lieu au versement de pénalités précisées à l article des présentes Conditions Spécifiques Accès au local technique Le client doit garantir aux agents d Orange, et aux personnes mandatées par elle, et qui justifient de leur qualité, l accès au local technique où est situé le point de Terminaison Numérique, soit pendant les jours et heures ouvrables (GTR comprise automatiquement dans l offre de base), soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de souscription d une option de la GTR en moins de 4 heures chrono (option S1 ou S2). L intervention d un agent d Orange dans les locaux du client ne peut être effectuée qu en sa présence ou celle de son représentant Information du client sur les travaux programmés Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, Orange peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d affecter temporairement le fonctionnement des raccordements pris en compte par le présent contrat. Orange s efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le client. Avant chaque intervention, Orange indique au client avec un préavis, par téléphone et par écrit, les dates, heures et durées prévisionnelles d interruption des raccordements qui sont identifiés par leurs numéros. Si les raccordements mis à la disposition du client sont seuls susceptibles d être affectés par les travaux, Orange convient avec lui de la plage horaire d intervention. Dans le cas contraire, Orange met en place les moyens nécessaires afin que l information du client soit réalisée le plus tôt possible. Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par Orange, soit avec un préavis du client supérieur à quinze (15) jours calendaires, soit en accord avec le client et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de service après vente décrits au présent article ni dans les éventuels services qui peuvent être souscrits par le client. 6/20

7 2.6 Inscription avec catégorie professionnelle Lors de la souscription de l offre «Téléphone pro multiligne», le client est inscrit dans la base de données des abonnés à la ligne fixe Orange. Cette base, sous réserve des droits exprimés par l abonné en matière de protection de ses coordonnées, est mise à la disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d annuaires professionnels, en faisant la demande, et ce à des fins de parution. Les coordonnées du client figurent dans la localité d installation de sa ligne téléphonique, avec la catégorie professionnelle la mieux adaptée à son activité. L inscription de la catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le client de justificatifs portant notamment sur la dénomination, l activité professionnelle, l adresse. Le client peut demander que l inscription de ses coordonnées soit remplacée par celle du ou des utilisateurs de l accès Numéris, sous réserve de production par ceux-ci des justificatifs mentionnés au présent article. Le client ou les utilisateurs garantissent Orange de l exactitude de toutes les informations fournies en vue de leur inscription dans les bases de données annuaires et restent seuls responsables de ces informations. Le client bénéficie d un numéro d appel national unique inscrit dans la base de données de l annuaire des abonnés à la ligne fixe Orange. ARTICLE 3. MISE EN SERVICE DE L OFFRE «TÉLÉPHONE PRO MULTILIGNE» L offre «téléphone pro multiligne» peut être souscrite via différents canaux ou points de ventes (tel que notamment les boutiques Orange, le 1016, ou le site ). Le délai de mise en service de l offre est indiqué dans la fiche tarifaire, en cas de création de l accès Numéris, dans les autres cas ce délai est précisé dans le courrier client. ARTICLE 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DE L OFFRE «TÉLÉPHONE PRO MULTILIGNE» La souscription à l offre «téléphone pro multiligne» est exclusivement réservée aux clients ayant souscrit aux conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels). Le client ne peut cumuler l offre «téléphone pro multiligne» avec les autres offres tarifaires que dans la limite et les règles de priorité fixées au Catalogue des prix. Il est invité à se renseigner auprès de son service client pour connaître les options tarifaires compatibles. L offre «téléphone pro multiligne» est proposée exclusivement sur Accès de Base Isolé ou groupé (dans une limite de 4 accès de base par groupement). A une même adresse d installation, le client peut souscrire à l Offre pour chaque accès de base dont il est titulaire. En cas de Groupement d Accès de Base, la même formule de «téléphone pro multiligne» doit être souscrite sur chacun des accès de base du groupement, à l exclusion de tout autre contrat. L Offre est établie exclusivement au nom du titulaire de la ligne désignée pour être rattachée à l Offre. Elle est incompatible avec les options tarifaires appliquant une réduction sur le prix des communications incluses dans les prix (telles que, sans que cette liste soit exhaustive : La Gamme des Forfaits Pro/PME Local, France, Mon Numéro Préféré, Mon Mobile Préféré, la Gamme Avantage ). Le client est invité à se renseigner auprès de son service client pour connaître les offres et options tarifaires compatibles avec l offre «téléphone pro multiligne». L offre «téléphone pro multiligne» est compatible avec l offre «8FT» ainsi que la présélection (appel par appel ou permanente). Si le client est présélectionné chez un opérateur tiers, la souscription à l offre «téléphone pro multiligne» entraîne l acceptation par le client de la déprésélection de sa ligne portant l offre «téléphone pro multiligne» chez ledit opérateur tiers. Le client souhaitant cependant reprendre la présélection chez cet opérateur tiers de sa ligne portant l offre «téléphone pro multiligne» doit faire une demande de représélection auprès de l opérateur tiers. L offre «téléphone pro multiligne» est incompatible avec le service conversation à 3. En cas de changement d opérateur, le client reconnaît avoir donné mandat à Orange pour résilier dans les meilleurs délais auprès de l opérateur concerné son offre impliquant les fréquences basses (ou «bas débit»). Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d un dégroupage total, le client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l ensemble des services souscrits auprès de l opérateur concerné pour le numéro susmentionné. Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d une offre d accès bas débit (abonnement au service téléphonique), le client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de son raccordement à l opérateur concerné ainsi que l acheminement de l ensemble de ses communications par ce dernier. La souscription, par le client, à plusieurs offres «téléphone pro multiligne» sur une même ligne n est pas admise. En cas de non respect par le client des dispositions du présent article, Orange se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément aux dispositions de l article 10.1 des présentes. ARTICLE 5. RELEVÉ DE COMMUNICATIONS Les relevés de communications d Orange constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de la facturation des communications. Sur la facture du client, figure la consommation due au titre du mois, déduction faite des communications entrant dans le Forfait de communications de l offre «téléphone pro multiligne» tels que définis à l article 2.2 des présentes Conditions Spécifiques. Le client a la possibilité de recevoir une facture détaillée aux conditions prévues pour ce service. Sur la facture détaillée, les communications entrant dans le cadre du Forfait de communications de l offre «téléphone pro multiligne» sont détaillées. 7/20

8 ARTICLE 6. PRIX 6.1 Structure des prix Le prix des prestations fournies par Orange dans le cadre de l offre «téléphone pro multiligne» sont détaillés au Catalogue des prix disponible sur demande en boutique Orange ou sur le site ou au 1016 et se décompose de la manière suivante : Montant forfaitaire mensuel Par dérogation aux conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), l offre «téléphone pro multiligne» donne lieu, pour chaque accès Numéris pour laquelle l offre a été souscrite, au versement par le client d un montant forfaitaire mensuel payable d avance (terme à échoir) qui prend effet à compter de la mise en service et dont le montant est précisé au Catalogue des prix. Ce montant forfaitaire mensuel inclut, outre l accès au réseau et au service téléphonique définis aux conditions générales précitées, l ensemble du Forfait de communications. Lorsque l offre «téléphone pro multiligne» est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l offre par Orange et la date de fin de la période de facturation en cours Prix des communications hors forfait Les communications hors et au-delà des Forfaits de communications définis à l article 2.2 sont facturées à terme échu au tarif professionnel en vigueur ou selon l option tarifaire choisie par le client si celle-ci est compatible avec l offre «téléphone pro multiligne», conformément au relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l existence des communications passées par le client. 6.2 Modifications de prix Les modifications de prix sont applicables en cours d exécution des présentes Conditions Spécifiques et portées à la connaissance des clients au plus tard huit (8) jours avant leur application. Le client peut, dans ce cas, résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément à l article ARTICLE 7. FACTURATION Par dérogation aux conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), l offre «téléphone pro multiligne» donne lieu à une facturation mensuelle payable d avance (terme à échoir). Les communications non comprises dans les Forfaits de communications tels que décrits à l article 2.2, donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu. Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l émission de la facture pour une période mensuelle. ARTICLE 8. MODIFICATION DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Orange informe le client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins huit (8) jours à l avance, étant entendu que cette modification ou suppression devra être substantielle. Dans cette hypothèse, le client pourra alors résilier son contrat conformément à l article ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT L offre «téléphone pro multiligne» est conclue au jour de l envoi ou de la remise des présentes Conditions Spécifiques par Orange pour une durée indéterminée, étant entendu que le client est soumis à la durée d engagement prévue aux termes des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels). Une période minimale d engagement pourra être applicable et ce par dérogation aux dispositions de l article 3 des Conditions Générales d Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels, suivant les dispositions figurant sur la Fiche tarifaire. Orange pourra décider à tout moment d arrêter la fourniture de l offre, sous réserve d en informer le client par écrit en respectant un préavis minimum d un (1) mois. ARTICLE 10. SUSPENSION / RÉSILIATIONS DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES 10.1 Suspension / Résiliation des Conditions Spécifiques par Orange Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l une des obligations nées des présentes Conditions Spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l avis de mise en instance. Orange peut ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si le client n a pas remédié à son manquement à l issue d un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension des prestations Résiliation des Conditions Spécifiques par le client Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes Conditions Spécifiques. La résiliation sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la réception de la demande du client. La demande de résiliation doit être adressée par écrit à Orange. 8/20

9 10.3. Effets de la résiliation La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l offre «téléphone pro multiligne» prévu à l article 6.1 des présentes Conditions Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l offre «téléphone pro multiligne» par Orange. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l ensemble des services compris dans l offre «téléphone pro multiligne». Toutefois, la résiliation des présentes Conditions Spécifiques n entraîne pas la résiliation automatique des conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels) auxquelles le client reste soumis. Si le client souhaite mettre fin à l abonnement au service téléphonique pour sa ligne fixe Orange concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le client doit résilier expressément et séparément les conditions générales de l abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels) auxquelles il a souscrit, étant entendu que le client reste soumis à la durée minimale d engagement prévue aux termes des conditions générales d abonnement au service téléphonique d Orange (applicables aux Professionnels) restant à courir sur ledit abonnement. Résiliation avant la date de mise à disposition contractuelle, dans le cas de création de l accès Numéris Le client peut, avant la date de mise à disposition convenue à l article , annuler tout ou partie de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Orange. Par dérogation aux conditions générales d abonnement au service téléphonique (applicables aux Professionnels), les conditions de la résiliation sont les suivantes : - demande déposée plus de quinze (15) jours avant la date de mise à disposition contractuelle : les frais de mise en service de Numéris restent dus à Orange. Si la résiliation est consécutive à un changement d adresse et accompagnée de la signature d un nouveau contrat pour la nouvelle adresse, les frais de mise en service de l accès Numéris correspondant à ce nouveau contrat sont réduits de 20%. Les frais correspondant au premier contrat restent, quant à eux, dus à Orange. - demande déposée moins de quinze (15) jours avant la mise à disposition contractuelle : le client est redevable des frais de mise en service de l accès Numéris majorés d une pénalité égale à douze (12) mois d abonnement au service demandé. Si le client demande, en remplacement, le raccordement à une autre adresse, les frais de mise en service de Numéris relatifs au nouveau contrat restent dus en totalité. Toutefois la pénalité de 12 mois d abonnement n est pas facturée. Restitution des équipements En cas de résiliation de l accès Numéris, le client s engage à donner accès à ses locaux, pour la récupération des équipements propriété d Orange, à la première demande de cette dernière. A ce titre, il autorise Orange à pénétrer dans ses locaux, sur rendez-vous, aux jours et heures ouvrables pour y récupérer les équipements, en sa présence ou celle d un de ses représentants. Orange n est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d une dépose des équipements effectuée dans des conditions normales. Si, à la suite d une demande d Orange, le client n a pas donné à Orange l accès à ses locaux lors d un rendez-vous convenu, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d un délai de quinze jours, Orange est en droit de facturer par jour de retard et par équipement non restitué, une pénalité égale à 10 % du montant mensuel d abonnement au service, sans préjudice des droits à toute action en justice qu Orange pourrait engager. 9/20

10 ANNEXE 1 - Définition des services Numéris Les services de Numéris, définis ci-après, sont les services liés à l accès Numéris à l exception de la présentation du numéro et du signal d appel et de la GTR qui ont déjà été décrits. Ils sont présentés par type d usage. Ils sont soit compris automatiquement dans l abonnement, soit disponible à la demande du client ou en option. Ils sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Leur mode de tarification est précisé en annexe 2. L activation par le client de ces services peut rendre inopérant d autres services activés de façon permanente ou temporaire. Le client peut prendre connaissance des cas d incompatibilité auprès de son Service Clients. Par exemple, le Transfert d Appel National et le Transfert d Appel International et DOM, sont inopérants avec le Signal d Appel, la Présentation du Numéro, la Sélection permanente d appels régionaux ou nationaux, la Sélection permanente d appels locaux... ARTICLE 1. SERVICES CONTRAT «TÉLÉPHONE PRO MULTILIGNE» La Spécialisation des canaux B, Départ ou Arrivée, permet au client de spécialiser les canaux B de son installation. Un canal B spécialisé Départ signifie que ce canal B est dédié exclusivement à l émission d appels et ne peut donc en recevoir. Un canal B spécialisé Arrivée signifie que ce canal B est dédié exclusivement à la réception d appels et ne peut donc en émettre. Un canal B non spécialisé est appelé Mixte, il peut à la fois recevoir et émettre des appels. Le Service Nx64 pour l accès à des débits supérieurs à 64 kbit/s (communications à «Nx64 kbit/s»). Ce service permet d établir une communication "Nx64 kbit/s", qui est constituée par un nombre N de communications à 64 kbit/s établies de façon indépendante par le terminal du client. Elle permet de se connecter à un autre terminal. Le client peut établir des communications à Nx64 kbit/s dans les conditions suivantes : - Le nombre N de canaux utilisés simultanément est inférieur de 3 à 8 canaux dans le cas d Accès de Base. - La synchronisation des canaux entre les terminaux n est pas assurée par Orange mais par le terminal du client. - Le coût d une communication à Nx64 kbit/s est égal au cumul des coûts des communications à 64 kbit/s établies simultanément. L utilisation dans de bonnes conditions de fiabilité de 3 à 8 canaux dans le cas d Accès de Base exige une étude préalable par Orange. Dans ce but, le client adresse à Orange une demande écrite (la Déclaration d utilisation du service Nx64 Numéris - annexe 1A). Dans le cas d interconnexions métropolitaines, un délai maximum de huit (8) semaines peut être nécessaire à Orange pour adapter son réseau afin d offrir ce service dans de bonnes conditions d utilisation. Dans le cas de relations géographiques internationales et vers les DOM, l accès au Service Nx64 nécessite une étude préalable par Orange. Au plus tard trois (3) semaines après la réception de la demande du client, Orange précise la faisabilité de la demande et les délais de mise à disposition des moyens de transmission adaptés. En fonction des zones à l international concernées et du nombre de canaux B utilisés par le client, le client doit ou non compléter l annexe 1B Déclaration d utilisation du service Nx64 pour les sites des Territoires d Outre-mer et Internationaux. Pour certaines destinations étrangères et jusqu à 6 canaux utilisés simultanément, la déclaration est systématiquement accordée. ARTICLE 2. SERVICES CONTACT - La Sélection directe à l arrivée (SDA) permet au poste téléphonique du client d être directement joignable, sans passer par le standard téléphonique. La SDA est proposée pour tous les types d accès à Numéris, dans les conditions définies dans les Conditions Spécifiques Sélection directe à l arrivée. - La Sous-adresse sélectionne un terminal RNIS grâce à un code à 4 chiffres qui s ajoute au numéro composé. Elle permet d atteindre, directement, un terminal RNIS particulier, faisant partie d un groupe de terminaux ayant le même numéro d appel. Ce service ne fonctionne que pour les communications entre clients Numéris. - La Portabilité d un terminal RNIS sur l interface Numéris, suspend une communication en cours, pendant une durée limitée de 3 minutes au maximum. Ce service permet de reprendre la communication en cours ensuite : - sur n importe quel terminal RNIS de la même installation, ou - sur le même terminal déplacé à l intérieur de l installation, ou - sur un autre terminal de son installation. La taxation n est pas interrompue pendant la suspension. - Le Mini message (sur interface Numéris) permet d échanger, entre terminaux RNIS de clients Numéris, des messages de 32 caractères maximum lors de l établissement ou de la rupture d une communication. Ce service est mis en œuvre par le client au moyen de touches fonctionnelles de son équipement RNIS. - Le Renvoi du terminal (ou Renvoi du numéro), inconditionnel, permet de renvoyer immédiatement tout appel entrant vers un numéro programmé par le client. - Le Renvoi du terminal en phase de sonnerie permet au client, par une activation, de transférer l appel vers un autre numéro préprogrammé, uniquement quand le téléphone sonne. Il est autorisé tant que le client n a pas répondu à l appel. 10/20

11 - Le Transfert d appel permet, pour l ensemble des numéros de l installation, de réacheminer tous les appels de l installation du client vers le numéro d une autre installation (dite site de renvoi). Le Transfert d Appel peut être National, ou International et DOM. Les communications transférées sont à la charge du client qui a effectué le transfert, dans les conditions de facturation prévues au Catalogue des prix, pour la partie réacheminée à partir de son installation. Pour des raisons techniques, les commandes relatives à des renvois successifs (transferts en cascade sur plusieurs installations) ne peuvent être effectuées. Ce service est mis en œuvre par le client au moyen de touches fonctionnelles ou par un code qu il saisit sur son équipement téléphonique. - le Transfert d appel national permet, pour l ensemble des numéros de l installation située en France métropolitaine, le réacheminement des appels vers un autre numéro en France métropolitaine. Le numéro du site de renvoi doit se trouver en France métropolitaine ou être celui d un mobile d un opérateur de réseau français ; plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format national, à l exception de catégories de numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert et Numéro Vert Universel). Cependant le Transfert d Appel National vers les Numéros Azur et Indigo reste possible. Ce service est également disponible en intra-dom, c est-à-dire la possibilité pour une installation située dans un DOM donné de renvoyer ses appels dans le même DOM de référence. Pour réacheminer les appels vers la France métropolitaine ou vers un DOM différent de celui de l installation initiale concernée, il convient de souscrire le Transfert d Appel International et DOM décrit ci-après. - le Transfert d appel international et DOM permet, pour l ensemble des numéros de l installation, le réacheminement des appels vers un autre numéro situé en dehors du territoire national. Ce service est mis en œuvre exclusivement sur demande du client. Le numéro du site de renvoi doit se trouver à l étranger ou dans les DOM (à l exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format international, à l exception de catégories de numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert International, Numéro Vert Universel...). Un appel en provenance de l étranger, d un mobile étranger en France ou d un mobile français à l étranger ne peut-être transféré vers un numéro de renvoi à l international ou dans les DOM. Dans ce cas, le Transfert d Appel International et DOM est inopérant et le correspondant obtient simplement les sonneries usuelles. * Fonctionnement du service Transfert d appel Orange ne peut s engager sur le fonctionnement du Transfert d Appel sur Non Réponse, du Transfert d Appel National ou International et DOM, s il est programmé via un autre opérateur de réseau. Le client qui demande le service doit s assurer, dans tous les cas, de la capacité suffisante d accueil de l installation téléphonique vers laquelle les appels sont renvoyés et de l accord du titulaire du numéro de renvoi. Le client fait sien tout litige éventuel qui pourrait survenir avec ce dernier dans le cadre du service. Sur réclamation du titulaire de la ligne destinataire du Transfert d Appel, Orange se réserve le droit de désactiver, d office et sans préavis, le service. A défaut de capacité suffisante et en cas d incidents, des analyses de trafic du site de renvoi et des accès renvoyés sont effectuées par Orange aux frais du client. Dans le cas où il serait constaté un encombrement du site de renvoi dû à un défaut de capacité ou à toute autre raison, Orange se réserve le droit d acheminer les appels n ayant pu faire l objet d un traitement vers un dispositif d information des usagers. Lorsque les lignes du site de renvoi sont en dérangement, le service est inopérant. - Le Transfert d appel sur non-réponse permet, pour l ensemble des numéros de l installation, le renvoi des appels vers un autre numéro, choisi au moment de l abonnement, si aucun terminal de l installation n a répondu à l appel au bout de 20 secondes (soit 5 sonneries, durée non modifiable). Ce service s applique à l ensemble des communications de l accès Numéris, qu elles soient téléphoniques ou de données, et les communications transférées sont à la charge du client qui a effectué le transfert, pour la partie réacheminée à partir de son installation. * Activation : le service est activé de façon permanente par Orange, après accord écrit préalable du titulaire du site de renvoi. Le numéro vers lequel les appels sont renvoyés est fixé au moment de la prise de commande par Orange. Dans le cas où le client souhaiterait changer de site de renvoi, il en informe Orange, avec un préavis de 30 jours calendaires, par écrit, accompagné de l accord écrit du titulaire du numéro du site de renvoi. La modification est facturée conformément au tarif fixé dans le Catalogue des Prix. Les conditions de fonctionnement du service Transfert d appel sur non réponse, identiques à celles du Transfert d appel, sont décrites, au paragraphe ci-dessus Fonctionnement du service Transfert d appel. ARTICLE 3. SERVICES BUDGET, POUR MIEUX GÉRER VOTRE BUDGET DE COMMUNICATIONS - La Facture détaillée détaille l ensemble des communications émises globalement par l ensemble des numéros de l installation. Seules les communications émises au-delà du crédit temps sont détaillées. Elle ne peut être fournie pour chacun des numéros de l installation, ni en particulier pour chacune des interfaces Numéris et téléphoniques de Numéris Duo. Le client peut choisir deux modes de restitution des numéros composés : soit avec affichage de l intégralité des chiffres des numéros appelés, sur demande écrite, soit avec suppression des quatre derniers chiffres des numéros appelés. - L Indication permanente de coût permet de visualiser en temps réel, sur un dispositif spécifique à l équipement terminal du client (afficheur, écran...) une indication de la progression du coût de la communication exprimée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT). Ce service s applique à tous les canaux B Mixtes ou spécialisés Départ. 11/20

12 - Le Coût total de la communication est une information délivrée en fin de communication sur chaque terminal RNIS acceptant ce service. Elle fournit le nombre total d Unités Télécom comptabilisées pour la communication écoulée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT). Ce service est souscrit pour l ensemble des accès d une même installation. - L Indication de coût par appel : ce service délivre une information exprimée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT) délivrée au fil de l eau pendant la durée de la communication. L information est communiquée dès le début de la communication sur l interface Numéris. Le service peut être activé au moment de l appel à partir de l interface Numéris. Cas particulier des services d indication de coût Les services d Indication Permanente de coût, Indication de Coût par Appel et Coût Total de la communication fournissent des informations calculées sur la base des Unités Télécom (UT) indivisibles qui étaient en vigueur avant le 1 er octobre 1997 (précisions dans le Catalogue des Prix). Ces informations n ont qu une valeur indicative. - La Sélection permanente d appels régionaux restreint de façon permanente l ensemble des communications (données et vocales, y compris télécopies) émises par l installation aux appels locaux et de voisinage - à l exclusion des communications dont les chefs-lieux de circonscriptions tarifaires sont distants de plus de 30 kms. - La Sélection permanente d appels nationaux restreint de façon permanente l ensemble des communications (données et vocales, y compris télécopies) émises par l installation aux appels locaux, de voisinage et national longue distance, à partir de la France métropolitaine. La souscription au service Sélection permanente d appels nationaux autorise la sélection d un autre opérateur qu Orange pour toutes les destinations, à l exception des services à revenus partagés accessibles par 089X XX XX XX. ARTICLE 4. SERVICES DE PROTECTION DE L IDENTITÉ - Le Secret par appel supprime la présentation des coordonnées du client (numéro de téléphone, nom, prénom, dénomination - ou raison sociale), uniquement pour un appel donné. Avant de composer le numéro de téléphone de votre correspondant, il vous suffit de composer : ou * 31 * sur un poste téléphonique raccordé sur interface téléphonique, - *31* ou d utiliser la touche fonctionnelle secret d un poste RNIS raccordé sur interface Numéris. Ce service est accessible à tout client dès lors qu il n a pas opté pour le service Secret Permanent. - Le Secret permanent supprime la présentation des coordonnées du client (numéro de téléphone, nom, prénom, dénomination - ou raison sociale) de façon permanente et pour tous les appels issus de l ensemble de l installation. ARTICLE 5. AUTRES SERVICES ET OPTIONS Le client peut souscrire d autres services et options, compatibles avec les accès décrits à l article dont les modalités de fourniture sont décrites dans les conditions spécifiques applicables à ces services. 12/20

13 ANNEXE 2 - Principe de tarification des services optionnels Services Contrat Téléphone pro multiligne Service Disponibilité Tarification Garantie de Temps de Compris automatiquement Rétablissement 4h ouvrables Oui dans l abonnement suivant le dépôt de la signalisation Garantie de Temps de Rétablissement en moins de Oui sur abonnement mensuel 4 heures chrono (S1 et S2) spécifique disponible sur demande du client, Spécialisation des canaux B Oui sans abonnement payant Inscription en catégorie professionnelle disponible sur demande du client, dans la base de données de l annuaire Oui sans abonnement payant des abonnés à la Ligne fixe Orange disponible sur demande du client, Service Nx64 Au cas par cas après étude sans abonnement payant Services Contact Service Disponibilité Tarification compris automatiquement dans Présentation du Numéro Oui l abonnement à l accès Numéris choisi par le client disponible sur demande du client, Message express Oui sans abonnement payant Portabilité du terminal RNIS Oui pour l Accès de base isolé compris automatiquement dans Non pour les Groupements l abonnement Signal d Appel Oui compris automatiquement dans l abonnement Sélection Directe à l Arrivée (SDA) Oui sur abonnement mensuel spécifique Sous Adresse Oui compris automatiquement dans l abonnement Mini message (sur interface Numéris) Oui sans abonnement mensuel, et facturé à l activation Renvoi du Terminal Inconditionnel Oui sur abonnement mensuel spécifique Renvoi du terminal en phase de sonnerie Oui sur abonnement mensuel spécifique Transfert d Appel National Oui sans abonnement mensuel et facturé à l activation Transfert d Appel International et DOM Oui sans abonnement mensuel, et facturé à l activation Transfert d Appel sur Non Réponse Oui sur abonnement mensuel spécifique 13/20

14 Services Budget Service Disponibilité Tarification disponible sur demande du client, Espace client Oui sans abonnement payant disponible sur demande du client, Allofact Oui sans abonnement payant disponible sur demande du client, Facture Détaillée, pour l ensemble Oui sans abonnement payant de l installation Indication Permanente de coût Oui sur abonnement mensuel spécifique Coût Total de la communication Oui sur abonnement mensuel spécifique Indication de Coût par Appel Oui sans abonnement mensuel, et facturé à l activation Sélection permanente d appels Oui frais de mise en service locaux Sélection permanente d appels Oui sur abonnement mensuel régionaux ou nationaux spécifique Sélection permanente d appels Oui disponible sur demande du client, mobiles sans abonnement payant Sélection permanente d appels Oui disponible sur demande du client, audiotel sans abonnement payant Sélection permanente d appels Oui disponible sur demande du client, télématiques sans abonnement payant Services protection de l identité Service Disponibilité Tarification Inscription en Liste Orange Oui disponible sur demande du client, sans abonnement payant Inscription en Liste Rouge Oui disponible sur demande du client, sans abonnement payant Inscription en Liste Chamois Oui disponible sur demande du client, sans abonnement payant Secret par appel Oui compris automatiquement dans l abonnement Secret permanent Oui disponible sur demande du client, sans abonnement payant 14/20

15 ANNEXE 3 - Plan d Opération Standard RECOMMANDATIONS À L USAGE DES CLIENTS Vous avez commandé un ou plusieurs accès au service Numéris d Orange et vous attendez que ce service réponde à vos exigences en matière de délais de livraison et de qualité de fonctionnement. Orange met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires sur son réseau pour répondre à votre attente et pour respecter ses engagements. Mais la livraison du service et son bon fonctionnement dépendent aussi de la qualité des prestations à votre charge dans vos locaux. Ces prestations concernent, d une part les travaux d aménagement du local technique dans lequel Orange installe ses équipements et d autre part les travaux de réalisation de l adduction de l immeuble au réseau Orange ainsi que le prolongement en domaine privé. Le but de ce document est de vous présenter les points essentiels et d identifier les travaux incombant à Orange ainsi qu à vous-même. ARTICLE 1. AMÉNAGEMENT DES LOCAUX Sous réserve du respect des conditions d environnement et des normes d énergie (alimentation électrique avec prise de terre), qui sont détaillées ci-après, il n y a généralement pas à effectuer d aménagement particulier des locaux. Dans le cas contraire, vous devriez engager des travaux nécessaires pour la mise en conformité. Les services Orange se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter toutes les précisions nécessaires. Toutefois, pour fournir le service que vous avez commandé, Orange est amenée à installer des équipements dont l installation peut nécessiter une étude préalable sur les sites clients. Dans ce cas, les services d'orange prendront contact avec le responsable technique sur le site concerné, afin de procéder à une visite du site à raccorder. Cette réunion, qui se tiendra en présence de votre Installateur Admis, permettra de formaliser de manière exhaustive les travaux qui vous incombent ainsi que la date à laquelle ils doivent être réalisés. Important : Dans le cas où la date de mise à disposition des locaux n'est pas respectée, Orange est déliée de fait de ses engagements quant aux délais de livraison. Par conséquent, un avenant devra être établi afin de prendre en compte de nouvelles dates pour la mise à disposition des locaux et pour la livraison du service. 1.1 Conditions d environnement Les locaux d implantation des équipements installés par Orange doivent respecter des conditions d environnement. Les principes en sont les suivants : * Il est recommandé : - D éviter la proximité d une source de chaleur (chauffage, baie exposée au soleil, etc), - D éviter les locaux humides et la proximité de canalisations d eau, - D assurer une aération suffisante à l abri des poussières, des vibrations et des chocs. * La température doit être comprise entre + 5 et + 40 C avec un gradient de température inférieur à 5 C par heure afin d éviter les phénomènes de condensation. * L humidité relative doit être comprise entre 5 et 85%. * L éclairage peut être assuré par des lampes à incandescence ou à fluorescence à allumage instantané et antiparasité. L emploi de tubes fluorescents à starter est à proscrire. * Les revêtements de sol en linoléum ou en carrelage sont conseillés. Les moquettes sont à proscrire. Si le revêtement de sol est un faux plancher, celui-ci doit être neutre sur le plan électrique (revêtement antistatique) et connecté à la terre électrique. Le revêtement de sol devra avoir une résistance d écoulement des charges à la terre comprise entre 0,5 et Mohms. 1.2 Alimentation électrique Lors de la visite du site à raccorder, les services d'orange et votre Installateur Admis vous indiqueront les modes d alimentation et les travaux qui vous incombent (nombre de prises, protections, disjoncteurs...). Dans tous les cas, une prise 220 V secteur devra être disponible à proximité des équipements d'orange pour l alimentation des appareils de mesure. 1.3 Prise de terre Un bornier de distribution, raccordé par un câble direct au puits de terre doit être disponible dans le local technique. Si le puits de terre ne peut être atteint aisément, il est admis d utiliser une distribution directe provenant de la barrette de terre au tableau électrique. Nota : Dans le cas où le dispositif de raccordement et les équipements d'orange sont implantés dans des locaux distincts, la mise à disposition de la terre se fera dans chacun de ces locaux selon les principes énoncés précédemment. L équipotentialité des terres sera réalisée par vos soins. 15/20

16 ARTICLE 2. ADDUCTION DE L IMMEUBLE AU RÉSEAU ORANGE L adduction est destinée à assurer les liaisons nécessaires entre le réseau Orange et le réseau desservant votre immeuble. Orange détermine le point d accès au réseau public. L adduction de l immeuble au réseau Orange est de votre responsabilité. Vous pouvez confier sa réalisation soit à votre Installateur Admis soit à Orange (si vous optez pour Orange, votre demande devra être formulée à la commande du raccordement et sera soumise à devis). Caractéristiques techniques de l adduction L adduction est généralement un ouvrage de génie civil constitué de canalisations et de chambres. Les canalisations sont réalisées avec des tubes en polychlorure de vinyle non plastifié, à la norme NF Le dimensionnement des canalisations est déterminé en fonction des besoins en produits d Orange. L implantation de cet ouvrage doit se faire à une certaine profondeur et respecter des distances minimales avec les plantations et les ouvrages des différents concessionnaires ou services. Pelouse, jardin d'agrément Aire accessible aux voitures Cultures Profondeur d'implantation 60 cm 80 cm 100 cm L ensemble des prescriptions techniques ne pouvant être présenté dans ce document, les services techniques Orange se tiennent à votre disposition pour vous communiquer, en cas de besoin, les règles à respecter pour la mise en œuvre de l adduction. ARTICLE 3. PROLONGEMENT EN DOMAINE PRIVÉ Le prolongement en domaine privé est le raccordement de la Réglette ou Tête de câble Orange à la TNR pour les Accès de Base Isolé. Dans une limite de trois mètres entre la Tête de câble et la TNR, Orange réalise le prolongement en domaine privé. Au delà de cette limite, le prolongement est de votre responsabilité. Le service Numéris Accès de Base Isolé ou Groupement d Accès de Base, est disponible au niveau de la TNR qui peut être associée à un Boîtier d Alimentation Locale (BAL) nécessitant une alimentation. L installation des TNR est de la responsabilité d Orange. Ces équipements sont de préférence mis en place à proximité immédiate de l arrivée des câbles du réseau public, dans un local sain (hors condensation d eau, sans risque d inondation) et hors gel (0 <température<50 ). 16/20

17 ANNEXE 4 - Portabilité des numéros fixes : conditions relatives à la mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes sur le territoire métropolitain, les départements d Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Numéro fixe : désigne un numéro géographique ou non géographique (hors numéro mobile), tel que défini par les décisions de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation. - Numéro fixe actif : désigne tout Numéro fixe affecté ou réservé par le Client activé dans le réseau de l Opérateur fixe, y compris lorsque le service fourni fait l objet d une suspension temporaire du fait de l Opérateur fixe ou à la demande du Client. - Numéro fixe en quarantaine : numéro fixe inactif depuis moins de quarante jours calendaires. - Numéro réservé : désigne un numéro fixe affecté au Client, pour lequel il a la possibilité de demander une activation ultérieure dans le réseau de son Opérateur fixe. - Opérateur attributaire : désigne l Opérateur fixe à qui a été attribué le Numéro fixe objet de la demande de conservation du numéro fixe conformément aux décisions de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation. - Opérateur donneur : désigne l Opérateur fixe à partir duquel le Numéro fixe du Client est porté. - Opérateur fixe : désigne l Opérateur attributaire de Numéros fixes ou bénéficiant d une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des Numéros fixes. - Opérateur receveur : désigne l Opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro fixe est porté. - Portabilité ou conservation d un numéro fixe : désigne le droit pour un Client, lorsqu il change d Opérateur fixe, de conserver son Numéro fixe auprès de son nouvel Opérateur fixe. La portabilité peut être notamment entrante ou sortante. - Portage du numéro : désigne l opération par laquelle l Opérateur donneur désactive le numéro fixe dans son système d information, l Opérateur receveur active le même numéro fixe dans son système d information et l Opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d information. - Portabilité Partielle : désigne la possibilité offerte au Client auquel ont été affectés trois Numéros fixes ou plus de demander à l Opérateur receveur la conservation d un sous-ensemble desdits Numéros fixes selon les modalités prévues aux présentes. ARTICLE 1. OBJET La présente annexe a pour objet de présenter les procédures applicables aux demandes de Portabilité du Client sur le territoire métropolitain, les départements d Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint-Martin et Saint- Barthélémy. Le Client dispose de la faculté de conserver son Numéro fixe affecté par son Opérateur fixe dans le cadre d une Portabilité entrante ou sortante à la condition que le Numéro fixe objet de la demande du Client ne soit pas inactif depuis plus de quarante (40) jours chez l'opérateur donneur au jour de la demande de Portabilité. ARTICLE 2. PORTABILITÉ ENTRANTE La Portabilité entrante permet au Client d un autre Opérateur fixe de conserver le Numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu il souscrit un contrat auprès d Orange. La Portabilité entrante n entraîne pas la cession à Orange du contrat liant le Client à l autre Opérateur fixe et des obligations y afférentes. Dans le cadre de la Portabilité entrante telle que décrite ci-après, l Opérateur receveur est Orange. Le processus de Portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après. 2.1 Mandat donné à Orange Lors de la souscription d un service avec demande de Portabilité entrante auprès d Orange, le Client doit obligatoirement donner mandat à Orange afin d effectuer l ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès de l Opérateur donneur Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que : - le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d éligibilité, notamment le Numéro fixe objet de la demande doit toujours être un Numéro fixe actif au jour du portage, ou un Numéro fixe en quarantaine au jour de la demande de portage, et qui ne fait pas déjà l objet d une demande de portage ; - en cas de Portabilité Partielle, le Client doit avoir explicitement et préalablement précisé à Orange, les Numéros fixes qui doivent être maintenus chez l Opérateur donneur ; - la demande de Portabilité du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l Opérateur donneur pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté sauf en cas de Portabilité Partielle ; en cas de Portabilité Partielle, le contrat entre le Client et l Opérateur donneur est maintenu pour les Numéros fixes n ayant pas fait l objet d un Portage ; 17/20

18 - la résiliation du contrat du Client auprès de l Opérateur donneur pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté prend effet le jour du Portage effectif du numéro fixe, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l Opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée) ; - la demande de Portabilité d un Numéro fixe concerne exclusivement la conservation du Numéro fixe et n emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l Opérateur donneur ; - lorsqu Orange affecte, en supplément du numéro fixe porté, un ou plusieurs numéro(s) au Client pour une même ligne, Orange fait en sorte que le numéro d identification d appelant transmis par cette ligne soit le numéro fixe porté, à moins que le Client ne demande explicitement la transmission d un autre numéro fixe dont il est affectataire. 2.2 Motifs d inéligibilité Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants : - incapacité du demandeur : la demande de Portabilité du numéro fixe doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu il concerne le Numéro fixe, objet de la demande ou par une personne dûment mandatée par celui-ci, - demande de Portabilité incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité du numéro doit comporter l ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande, - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de Portabilité du numéro fixe doit notamment respecter certaines contraintes géographiques, - incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir Orange, - portabilité du numéro fixe non géographique vers le réseau téléphonique commuté, support des numéros fixes géographiques L Opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de Portabilité du numéro présentée par Orange au nom du Client notamment dans les cas suivants : - données incomplètes ou erronées : la demande de Portabilité du numéro doit notamment comporter l ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande ; - numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif depuis plus de quarante jours calendaires au jour de la demande : la demande de portabilité doit notamment porter sur un Numéro fixe actif au jour du Portage du numéro, ou un Numéro fixe en quarantaine au jour de la demande de portage ; - numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l objet d une demande de Portabilité déclarée éligible par l Opérateur donneur En cas de refus par l Opérateur donneur d une demande de Portabilité du numéro pour l un de ces motifs, ce dernier indique à Orange sur quel motif il fonde son refus. Orange en informe à son tour le Client dans les meilleurs délais, et, le cas échéant, l informe également des moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la conservation du numéro fixe En cas d inéligibilité de la demande de conservation du numéro, le Client qui souhaite maintenir son contrat avec Orange sans conservation du numéro doit transmettre lui-même et directement sa demande de résiliation auprès de l Opérateur donneur En cas d incident technique impliquant un report de l exécution du Portage, l éligibilité de la demande n est pas remise en cause par ce report. 2.3 Processus de demande de Portabilité entrante Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de Portabilité de Numéro fixe concomitamment à sa demande de souscription au contrat d Orange. Le Client qui demande la Portabilité entrante doit fournir à Orange son Numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu il est titulaire du contrat concernant le Numéro fixe Orange vérifie la capacité du Client à demander la Portabilité Puis Orange doit envoyer la demande de Portabilité à l Opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d éligibilité de cette demande. Si ces conditions d éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l Opérateur donneur qui le notifie à Orange afin de finaliser la demande du Client La souscription au service d Orange comporte l usage, à compter du jour de Portage du numéro et de la mise en service de la ligne, du Numéro fixe ayant fait l objet de la procédure de Portabilité entrante. 2.4 Date de Portage du numéro Sous réserve de la disponibilité de l accès et sans demande expresse du client, le Portage du numéro fixe intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à sept jours ouvrables. Toutefois, sur demande du Client, ce délai pourra être supérieur selon l offre souscrite. Ce délai court à compter de l obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d abonnement et de la demande de Portabilité Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de Portage effectif du numéro fixe ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec Portabilité Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de Portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d inéligibilité tels que définis à l article 2.2. ci-dessus Le Client est informé qu une interruption de service peut intervenir le jour du Portage effectif du numéro fixe. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures lorsque le numéro objet de la demande est un numéro fixe actif le jour du portage chez l opérateur donneur Le Service étant susceptible d être suspendu ou perturbé le jour du Portage du numéro fixe, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. 18/20

19 2.5 Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d Orange Le Client, s il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l Opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l Opérateur donneur pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée. Dans le cas où le Client souhaiterait néanmoins résilier ce contrat, la résiliation s effectuera conformément aux conditions générales de vente conclues entre le Client et l Opérateur donneur, le Client sortant du processus de Portabilité décrit dans la présente annexe. Dans le cas où le client fait une portabilité entrante chez Orange et se rétracte sur son offre avant que son numéro fixe n ait été effectivement porté, cette rétractation vaudra annulation de la portabilité, sous réserve de confirmation de cette possibilité par l Opérateur donneur. Dans le cas contraire, la rétractation sera bien prise en compte mais la Portabilité se poursuivra jusqu à ce que le Portage soit effectif. Le numéro fixe sera alors placé en quarantaine chez Orange Orange accepte toute demande d annulation de Portabilité entrante formulée par le Client auprès de son Service Clients au plus tard 2 jours ouvrables avant la date prévue du Portage du numéro fixe. Dans le cas où l offre de service est associée à une offre d accès sans date de livraison prévue au jour de la demande de Portabilité, Orange accepte, au minimum, les demandes d annulation formulées jusqu au lendemain de la demande et étudie toute demande qui lui est transmise tant que l accès associé au service téléphonique n est pas construit Par ailleurs, l annulation de la demande de Portabilité entrante n a pas pour effet de modifier ou d emporter la résiliation du contrat souscrit par le Client auprès d Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l égard d Orange au titre du contrat qu il a souscrit auprès de cette dernière. Orange affecte au Client à la date de Portage du numéro initialement prévue un Numéro fixe. Les redevances d abonnement sont dues conformément aux conditions contractuelles propres au Service concerné et conclues entre le Client et Orange. 2.6 Indemnisation du Client en matière de portabilité En cas de retard de Portage d un numéro fixe (notamment en cas d incapacité du Client à émettre ou recevoir des communications au lendemain du Portage du numéro), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 3,5 euros par jour de retard, dans la limite de 120 euros. Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d un (1) mois à compter du jour du Portage effectif du numéro fixe concerné. Cette pénalité ne s appliquera pas si le retard de Portabilité résulte (a) d une inéligibilité de la demande de Portabilité, (b) d une demande de report du Portabilité émanant du Client, (c) d une indisponibilité de l accès, ou (d) d un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels. ARTICLE 3. PORTABILITÉ SORTANTE La Portabilité sortante permet au Client d Orange de conserver le Numéro fixe affecté par ce dernier lorsqu il souscrit un contrat auprès d un autre Opérateur fixe. La portabilité sortante n entraîne pas la cession à l autre Opérateur fixe du contrat liant Orange au Client et des obligations en découlant. Dans le cadre de la Portabilité sortante telle que décrite ci-après, l Opérateur donneur est Orange. Le processus de Portabilité sortante est décrit ci-après et dans les conditions générales de vente de l Opérateur receveur. 3.1 Accès aux informations préalables d Orange Pour les besoins de la Portabilité sortante, Orange fournit au Client : - la liste des Numéros fixes qui ont été affectés au Client dans le cadre de son contrat ; - la liste des services additionnels liés au service téléphonique. A compter du 1 er juillet 2015, sur demande du Client faite depuis de son Espace Client Professionnel, Orange pourra fournir également : - la nature de l accès support à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes ; - les informations contractuelles relatives à ces numéros fixes : date de fin d engagement, date de fin de contrat le cas échéant, délai de prévenance pour la dénonciation du contrat lorsqu il existe ; - les RIO fixes correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés par Orange. 3.2 Portabilité partielle sortante - en cas de Portabilité Partielle sortante, le Client doit avoir explicitement et préalablement précisé à L Opérateur receveur les Numéros fixes qui doivent être maintenus chez Orange ; - le contrat avec Orange est maintenu pour les Numéros fixes n ayant pas fait l objet d un portage. 3.3 Processus de demande de Portabilité sortante Le processus de Portabilité sortante est défini dans les conditions générales de vente de l Opérateur receveur. 3.4 Modification du Service En cas de demande de Portabilité sortante, le Client ne pourra plus demander de modification du Service auprès d Orange concernant le Numéro fixe, objet de la demande de Portabilité Suite à une demande de Portabilité sortante, un ajout ou un retrait d option concernant le Numéro fixe, objet de la portabilité, reste possible sous réserve que l ajout ou le retrait soit à effet immédiat et soit effectuée avant la date de Portage du numéro fixe. 3.5 Conséquences du portage Si pendant la durée de traitement d une demande de Portabilité sortante par le Client, le contrat que ce dernier a souscrit auprès d Orange devait expirer, alors même que le Client a formulé sa demande de conservation du numéro fixe dans le respect du préavis contractuellement prévu, ce contrat serait alors automatiquement prolongé jusqu à la date effective de Portage du numéro fixe, au prorata du montant de l abonnement mensuel prévu dans ce contrat. Cette prolongation n a pas pour effet de renouveler l engagement du Client ou de reconduire tacitement son contrat pour une nouvelle durée contractuelle. 19/20

20 3.5.2 En dehors des demandes de conservation partielle des numéros fixes du Client, le Portage du ou de la totalité des numéros du Client entraine la résiliation concomitante du contrat du Client auprès d Orange pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté qui prend effet à la Date du Portage, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d engagement. Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d abonnement restant à courir au titre du contrat conclu avec Orange. 3.6 Informations relatives à la Portabilité Le Client peut obtenir toute information utile concernant l état d avancement de sa demande de Portabilité sortante en s adressant directement à l Opérateur receveur. 3.7 Responsabilité d Orange Orange demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et l Opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l Opérateur receveur subordonne la Portabilité du numéro fixe affecté par Orange au Client La responsabilité d Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l Opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d empêcher le Portabilité du numéro fixe. 3.8 Indemnisation du Client en matière de portabilité En cas d abus de Portabilité (situation où le Client perd l usage d un numéro fixe souscrit auprès d'orange à la suite d une Portabilité qu il n a pas sollicitée), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 30 euros par semaine dans la limite de 120 euros. Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d un (1) mois à compter du jour où l abus a été constaté. ARTICLE 4. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations relatives au Client recueillies ou transmises par Orange dans le cadre de la Portabilité du Numéro fixe peuvent donner lieu à l exercice d un droit d accès, de rectification et d opposition, pour des motifs légitimes, auprès du Service Clients d Orange ou par tout autre moyen indiqué par ce dernier, en justifiant de son identité. Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris /20 Édition du 08/10/2015