Conditions Spécifiques contrat professionnel Numéris

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1 Conditions Spécifiques contrat professionnel Numéris ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service téléphonique d Orange. ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Les présentes conditions spécifiques et leurs annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit un ou plusieurs accès au réseau Numéris ainsi que les services optionnels qui lui sont associés. Ces services sont inclus dans l'offre de base ou fournis à titre optionnel. Ils sont décrits dans les annexes et dans les Conditions Particulières, étant précisé que ces dernières pourront évoluer notamment par l ajout de nouveaux services. Numéris est la marque déposée par Orange pour son Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS) en France. Le Client désigne la personne physique ou morale qui souscrit aux présentes conditions spécifiques. ARTICLE 3. NATURE DES COMMUNICATIONS ÉCHANGÉES Les communications établies peuvent être de nature "téléphonique" ou "numérique de bout en bout". Elles utilisent deux types de canaux de transmission : le "canal B" à 64 kbit/s et le "canal D" à 16 kbit/s, pour lesquels le débit est garanti par Orange. L applicatif du Client dispose alors, selon le canal utilisé, de 64 kbit/s maximum par canal B ou de 16 kbit/s maximum (ou 64 kbit/s maximum selon l accès choisi au réseau Numéris) par canal D pour fonctionner. Pour les communications de nature téléphonique, le canal B assure le support de transmission entre l'équipement terminal du Client et le commutateur de rattachement Orange. Pour les communications numériques de bout en bout, le canal B assure le support de transmission entre deux équipements terminaux de Clients Numéris distants. Dans ce dernier cas, il y a respect de l'intégrité des flux d'information émis à 64 kbit/s. Pour tous les modes de raccordement définis à l'article 4, le canal D assure le transport de la signalisation entre l'équipement terminal du Client et le commutateur de rattachement Orange. Le Client peut établir des communications en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-mer (DOM) et vers l international. Pour connaître la couverture géographique à l international, le client peut se renseigner en boutique Orange et par téléphone. Pour des raisons techniques, Orange assure une continuité de la communication en France ou vers l international pour une durée maximale de 9 heures. ARTICLE 4. LES CINQ TYPES D'ACCÈS À NUMÉRIS ET LES MODES DE RACCORDEMENT 4.1 Les cinq types d'accès à Numéris Le service Numéris est proposé sous cinq types d'accès : - Numéris Accès de Base Isolé : 2 canaux B à 64 kbit/s chacun et 1 canal D à 16 kbit/s, donnant accès à une interface appelée «interface Numéris». - Numéris Duo : accès de base proposant en plus d une interface Numéris et d un canal D à 16 kbit/s, 2 interfaces analogiques pour la téléphonie classique, désignées ci-après «interfaces téléphoniques». Ce type d'accès est proposé uniquement en accès isolé (les groupements ne sont pas autorisés) et sous réserve des possibilités techniques. - Numéris groupement d Accès de Base : regroupant jusqu à 6 accès en premier équipement, extensible à 8. - Numéris Accès Primaire Isolé : service proposé avec 15, 20, 25 ou 30 canaux B et 1 canal D à 64 kbit/s. - Numéris groupement d Accès Primaires : jusqu'à 30 accès. Les conditions particulières du contrat ou le bon de commande précisent le type d'accès choisi par le Client. Le canal D peut aussi véhiculer des données vers un opérateur de réseau de données X.25, interconnecté avec le réseau Orange. Le Client doit alors souscrire un contrat spécifique. 1/22

2 4.2 Modes de raccordement Le service est fourni, en fonction des disponibilités techniques et géographiques, en mode de raccordement EuroNuméris + ou en mode de raccordement EuroNuméris. Le mode EuroNuméris + répond intégralement aux normes harmonisées européennes définissant «l EuroRNIS» et établies par l Institut Européen de Normalisation des Télécommunications (ETSI - European Telecommunications Standards Institute). Le mode EuroNuméris est compatible avec les normes de l ETSI. Le mode EuroNuméris + est appelé à se substituer progressivement au mode de raccordement EuroNuméris. ARTICLE 5. LES SERVICES ASSOCIÉS À NUMÉRIS L abonnement à un ou plusieurs types d accès à Numéris permet au Client Numéris d accéder à des services compris dans l abonnement ou fournis à titre optionnel. Ils sont définis en Annexe 1 des présentes conditions spécifiques et leur tarification figure au Catalogue des Prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange (ci-après désigné : «Catalogues des Prix»). L ensemble des services de Numéris est accessible sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Leur disponibilité par type d accès est récapitulée en Annexe 2. Leur mode de tarification est précisé en annexe Familles d'usage des services optionnels Les services optionnels sont regroupés selon les grandes familles d'usage suivantes : Services Contrat professionnel Numéris, associés à votre Contrat professionnel Numéris. Services Contact, pour faciliter la communication avec vos correspondants. Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications. Services de protection de l'identité, pour maîtriser la diffusion de vos coordonnées. 5.2 Cas particulier de l international Les services transmis à l international (Annexe 2) sont relatifs aux communications entre un Client en France et son correspondant à l étranger. Ils sont disponibles sous réserve des contraintes techniques liées aux opérateurs des pays concernés avec lesquels Orange a passé un accord et/ou de l existence d un réseau RNIS dans le pays considéré. Afin d obtenir des compléments d informations, le Client peut contacter son Service Clients. ARTICLE 6. CONDITIONS D UTILISATION DES TERMINAUX L accès à certains services nécessite de disposer d un terminal possédant les fonctionnalités adéquates à leur usage. Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès de son fournisseur si les services souhaités seront effectivement gérés par celui-ci. Les équipements terminaux raccordés doivent être agréés ou avoir fait l objet d une attestation de conformité, conformément aux dispositions légales. Le raccordement au réseau des équipements terminaux complexes est réalisé par un Installateur Admis, conformément à la réglementation en vigueur. Certains équipements du Client (poste téléphonique, modem numérique ou adaptateur, standard téléphonique Numéris ou PABX,...) peuvent être programmés pour activer certains des services, sans abonnement et facturés à l utilisation, de manière automatique. Orange recommande au Client de se renseigner auprès de son Installateur Admis ou de son fournisseur afin de vérifier que l équipement du Client ne programme pas automatiquement ces services. ARTICLE 7. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE FOURNI Les caractéristiques techniques du réseau Numéris sont publiées dans les Spécifications techniques des interfaces du réseau Orange. Ces documents peuvent être consultés gratuitement dans les boutiques Orange ou téléchargés sur Internet à l'adresse suivante : En fonction des évolutions de son réseau, Orange se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des services fournis. Les modifications sont portées à la connaissance du Client dans les conditions d'informations prévues aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique. ARTICLE 8. CONDITIONS DU RACCORDEMENT 8.1 Obligations d Orange Le raccordement au service Numéris nécessite l'installation par Orange, chez le Client, au point de terminaison du réseau, d'équipements définis en particulier dans le document Spécifications techniques des interfaces du réseau Orange (voir article 7). La responsabilité d Orange ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera due, en cas de défaillance du service liée au non-respect par le Client de ces conditions. Pour les Accès de Base Isolé et pour les Groupements d Accès de Base, l équipement est appelé "Terminaison Numérique de Réseau" (TNR) ; pour Numéris Duo, "Terminaison Numérique de Réseau Généralisée" (TNRG) ; et pour les Accès Primaires Isolés et les Groupements d Accès Primaires, "Terminaison Numérique de Ligne" (TNL). 2/22

3 Ces équipements sont installés à l'intérieur des locaux pour lesquels le Client a justifié d un titre d occupation, et à un endroit situé à proximité du point d'entrée des câbles dans la propriété du Client desservie, cet endroit étant choisi par Orange. Le Client tient à la disposition d Orange tout titre justifiant de son droit d occuper lesdits locaux. Les Terminaisons Numériques, telles que TNR, TNRG et TNL, sont fournies, installées et entretenues par Orange. Le choix de ces équipements est effectué par Orange. Ils sont inclus dans le service fourni au Client et sont la propriété d Orange. Ils déterminent la limite de responsabilité d Orange dans la délivrance du service et ne peuvent être déplacés, modifiés ou remplacés par le Client. En cas de modification de l installation à la demande du Client, il devra prendre en charge les frais inhérents à cette opération, qui sont prévus au Catalogue des Prix. Lorsque des terminaux ne possédant pas leur propre alimentation électrique (terminaux téléphoniques RNIS ou adaptateurs RNIS) sont raccordés sur un Accès de Base Isolé, un Boîtier d ALimentation (BAL) sera nécessaire et devra être raccordé sur la TNR. Le BAL est disponible dans les boutiques Orange aux conditions précisées dans le Catalogue des Prix. Orange se réserve la possibilité de réutiliser les câbles téléphoniques de raccordement existants, le Client acceptant l'interruption momentanée du service qui peut en résulter. Orange tient le Client informé de l'état d'avancement des travaux. Les informations relatives à la livraison sont transmises par téléphone, ou par tout autre moyen convenu entre Orange et le Client, au responsable technique indiqué dans les conditions particulières du contrat ou dans le bon de commande, sauf demande contraire du Client. Toute intervention chez le Client fait l objet d'un courrier préalable mentionnant la date de l intervention et son objet. Si pour des raisons propres à Orange, il s avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date initialement prévue, Orange le notifie sans délai au Client. 8.2 Obligations du Client Le Client doit permettre aux agents Orange chargés du raccordement, l'accès au local d'implantation des équipements pendant les jours et heures ouvrables, sur rendez-vous préalable. Le Client doit mettre à la disposition d Orange, dans les délais prévus dans les conditions particulières ou dans le bon de commande, les emplacements nécessaires et aménagés pour que les équipements puissent être installés. Le Client est responsable de l'environnement physique des équipements fournis par Orange, de l'alimentation électrique 220V qu il doit fournir pour l alimentation des TNR, TNRG ou TNL, de la disposition des emplacements et des éventuelles servitudes. La pose et l'entretien des canalisations et gaines nécessaires au passage des câbles d Orange, à l intérieur des locaux du Client, entre la tête de câble d Orange et le local technique où est installé le point de terminaison, sont à la charge du Client. Le câblage interne du Client, ou desserte interne de l installation, est constitué par le prolongement physique entre les Terminaisons Numériques, telles que la TNR, TNRG ou TNL et les équipements terminaux du Client. Les prestations de câblage interne sont à la charge du Client qui peut ou non en confier la réalisation à Orange (après établissement d un devis signé par le Client et Orange). Les obligations essentielles du Client relatives à l aménagement de ses locaux sont décrites dans le Plan d'opération Standard (POS) en Annexe 3 des présentes conditions spécifiques. Lorsque, du fait des particularités du service commandé d'autres aménagements sont requis, Orange transmet au Client, soit un Plan d Opération Client (POC), soit un compte-rendu de réunion de chantier, décrivant les travaux à réaliser. Le Client est tenu d informer Orange du délai prévisionnel puis de la date effective de réalisation de ces travaux. ARTICLE 9. INSCRIPTION DANS LA BASE DE DONNÉES DE L ANNUAIRE DES ABONNÉS À LA LIGNE FIXE ORANGE Lors de la souscription du Contrat Professionnel Numéris, le Client est inscrit dans la base de données des abonnés à la Ligne fixe Orange. Cette base, sous réserve des droits exprimés par l'abonné en matière de protection de ses coordonnées, est mise à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d annuaires professionnels, en faisant la demande, et ce à des fins de parution. Les coordonnées du Client sont inscrites dans la localité d installation de son accès Numéris, sous la catégorie professionnelle la mieux adaptée à son activité. L'inscription en catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le Client de justificatifs portant, notamment, sur la dénomination, l activité professionnelle, l adresse. Le Client peut demander que l'inscription de ses coordonnées soit remplacée par celle du ou des utilisateurs de l'accès Numéris, sous réserve de la production par ceux-ci des justificatifs mentionnés au présent article. Le Client ou les utilisateurs garantissent Orange de l exactitude de toutes les informations fournies en vue de leur inscription dans la base de données annuaire et restent seuls responsables de ces informations. Le Client titulaire d'un accès Numéris Duo peut demander à bénéficier de l'inscription en catégorie professionnelle pour ses numéros, dans la limite des trois attribués avec Numéris Duo. Dans le cas d un Accès de Base Isolé, d un Groupement d'accès de Base, d un Accès Primaire Isolé ou d un Groupement d'accès Primaires, le Client bénéficie d'un numéro d'appel national unique inscrit dans la base de données de l'annuaire des abonnés à la Ligne fixe Orange et sous une seule inscription en catégorie professionnelle. 3/22

4 ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT ET DATE D EFFET 10.1 Pour les raccordements Numéris Le contrat est souscrit et prend effet à compter de la signature des conditions particulières ou du bon de commande. Il est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale dont la durée est prévue aux conditions générales d abonnement au service téléphonique. Cette période minimale court à compter de la date de mise en service précisée à l'article Les frais de mise en service de Numéris sont exigibles dès la date de signature du contrat. En cas de souscription par le Client de Groupements d'accès de Base ou de Groupements d'accès Primaires, la durée minimale s'applique à chacun des accès du groupement Pour les services optionnels fournis par abonnement - Les services optionnels fournis par abonnement sont souscrits pour une durée indéterminée avec une période minimale de six mois à compter de leur date de mise à disposition, sauf stipulation contraire précisée dans les conditions spécifiques de ces services. - Cas particulier d une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) en moins de 4 heures «chrono» (options S1 ou S2) : La durée minimale, pour la GTR en moins de 4 heures «chrono» (définie en Annexe 1 et à l article 13.2) est de un an. Lorsque la GTR en moins de 4 heures «chrono» est souscrite simultanément à un accès Numéris, elle prend effet le jour de la mise en service de l accès à Numéris. En cas de souscription ultérieure, elle prend effet quinze jours après la date de signature de nouvelles conditions particulières ou d un nouveau bon de commande. Toute adjonction ou suppression d un accès d une même installation Numéris entraîne automatiquement la modification correspondante du service GTR. Elle prend effet à la date de mise en service ou de suppression de l accès. Le Client peut demander le remplacement d une option par une autre. Le changement prend effet quinze jours après la signature de nouvelles conditions particulières, ou d un nouveau bon de commande. ARTICLE 11. MISE À DISPOSITION ET MISE EN SERVICE DU SERVICE NUMÉRIS 11.1 Mise à disposition du service Numéris Les deux parties conviennent d'une date de mise à disposition, laquelle correspond au raccordement au réseau et à l'installation de la Terminaison Numérique. Cette date de mise à disposition est contractuelle et peut être modifiée d un commun accord. Un compte-rendu de livraison est transmis au Client une fois la prestation effectuée, il indique la date de mise à disposition effective Mise en service du service Numéris Les raccordements ne deviennent utilisables par le Client qu'à compter de leur mise en service par Orange. Le montant de l abonnement est dû à partir de la date de mise en service qui fait foi pour la facturation. Pour les accès Numéris Duo et Accès de Base Isolé, la mise en service est simultanée à la mise à disposition. Pour les autres types d'accès, la mise en service suppose que l'équipement terminal du Client soit effectivement installé. La mise en service est réalisée par Orange, au jour choisi par le Client, dans le mois qui suit la mise à disposition. Si, du fait du Client ou sur sa demande expresse, la mise en service intervient plus d'un mois après la date de mise à disposition effective, le montant de l abonnement est exigible 30 jours après cette date de mise à disposition Ajournement, du fait du Client, d'une demande avant la date prévue de mise à disposition contractuelle Le Client peut demander, sans frais supplémentaires, une nouvelle date de mise à disposition, si cette demande est transmise au plus tard : - 3 jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour les Accès de Base Isolés ; - 10 jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour les Groupements d'accès de Base ; - 15 jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour les Accès Primaires. Cette demande est adressée à Orange par lettre recommandée avec avis de réception ou par télex. Pour le calcul des délais, la date de dépôt de la lettre recommandée ou la date figurant sur le message télex fait foi. Elle ne peut donner lieu à un report d'une durée supérieure à six mois Mise à disposition des services optionnels Lorsque des services optionnels sont demandés simultanément à l accès à Numéris, ils sont mis à disposition au jour de la mise en service du raccordement Numéris, sauf stipulation contraire précisée dans les conditions spécifiques de ces services. Lorsque des services optionnels sont demandés après la souscription du Contrat Professionnel Numéris, les deux parties conviennent d'une date de mise à disposition, spécifique à ces services optionnels. Cette date est précisée dans les conditions particulières du contrat (ou dans le bon de commande) modifiées à cet effet. Les services sont utilisables dès leur mise à disposition. ARTICLE 12. PRIX 12.1 Structure des prix Conformément au Catalogue des Prix, le prix des services fournis par Orange au titre du présent contrat se décompose de la manière suivante : - Accès et services inclus dans l'offre de base (frais de mise en service de Numéris, abonnement mensuel) ; - Services optionnels (avec abonnement mensuel et/ou facturés à l utilisation et/ou disponibles sur frais de mise en service). 4/22

5 Outre les frais de mise en service précités, Orange facture au client des frais de déplacement lorsque la mise en service de la ligne nécessite l intervention d un technicien au domicile du client Tarif spécifique des communications Le Client bénéficie d'une tarification spécifique de ses communications telle que prévue au Catalogue des Prix Réductions Orange accorde des réductions dans les conditions prévues au Catalogue des Prix Frais supplémentaires liés aux conditions de desserte ou de raccordement Le raccordement est effectué aux conditions tarifaires fixées au Catalogue des Prix. Dans le cas où Orange devrait procéder au raccordement selon une technique, un parcours et/ou un câblage distinct de ceux qu elle utilise habituellement, Orange facturera au Client les frais supplémentaires. ARTICLE 13. SERVICE APRÈS-VENTE / GARANTIE DE TEMPS DE RÉTABLISSEMENT (GTR) 13.1 Signalisation de défaillance du service Le Client signale tout incident affectant le fonctionnement du service au numéro de SAV indiqué dans les conditions particulières du contrat, ou du bon de commande, et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il indique, le numéro du raccordement, la nature du défaut constaté, le numéro téléphonique de contact, ainsi que son numéro de télécopie, le cas échéant. Orange fournit au Client un numéro d'enregistrement de la signalisation. Le Client doit permettre aux agents Orange chargés de la maintenance du service, l'accès au local technique où est situé le point de terminaison. Il doit laisser ses raccordements disponibles pour les essais. Orange s'engage à rétablir le service dans les délais précisés à l'article 13.2 en fonction de la GTR choisie (comprise automatiquement dans l offre de base, ou moyennant souscription d'une option «en moins de 4 heures chrono»). Orange avise le Client de la nature de la panne et de la durée prévisible de la réparation. Avant de signaler à Orange une défaillance du service, le Client s'assure que le défaut ne se situe pas sur l'équipement terminal ou sur la desserte interne, qui sont exclus du service GTR. Orange pourra facturer, au tarif en vigueur, toute intervention de sa part, consécutive à une interruption ou à une défaillance dont l origine ne réside pas dans un équipement qu il a fourni ou en cas d usage anormal par le Client de ce type d équipement Engagement de rétablissement de service en cas d interruption Par dérogation aux Conditions générales de l'abonnement au service téléphonique (article 5), Orange fournit un service après-vente à délai de rétablissement garanti, appelé service de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) en France Métropolitaine, en Martinique et à la Réunion : - service compris automatiquement, la GTR 4 heures ouvrables, suivant le dépôt de la signalisation pendant les jours et heures ouvrables, comprise dans l offre de base et décrite en Annexe 1, article moyennant souscription, la GTR en moins de 4 heures «chrono», et ses deux options S1 et S2 décrites en Annexe 1, article Services sur abonnement mensuel. Les services GTR s'appliquent aux accès Numéris et incluent le point de Terminaison Numérique, tels que TNR, TNRG et TNL (décrits à l article 8.1). Ils sont souscrits pour l ensemble des accès Numéris desservant un même équipement terminal pour une durée minimale définie à l'article Les services GTR couvrent, sous réserve des dispositions de l'article 14, toute interruption totale ou partielle des transmissions ou tout défaut permanent constaté et mesuré par Orange pendant une période d observation de quinze minutes à condition toutefois que le défaut provienne d un élément quelconque du raccordement installé et exploité sous la responsabilité d Orange. En cas de problèmes de fonctionnement différents de ceux précisés ci-dessus, une observation d une durée de 24 heures est effectuée. Cette période d observation est exclue du champ d application du service GTR. Le délai garanti pour le rétablissement du service ne court qu à partir du moment où l accès au local technique du Client a été rendu possible et qu Orange a été informée de cette possibilité d accès. Le non-respect de ce délai par Orange pourra donner lieu au versement de pénalités précisées à l'article Accès au local technique Le Client doit garantir aux agents Orange, et aux personnes mandatées par lui, et qui justifient de leur qualité, l'accès au local technique où est situé le point de Terminaison Numérique, soit pendant les jours et heures ouvrables (GTR comprise automatiquement dans l offre de base), soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de souscription d'une option de la GTR en moins de 4 heures chrono (option S1 ou S2). L intervention d un agent Orange dans les locaux du Client ne peut être effectuée qu en sa présence ou celle de son représentant Information du Client sur les travaux programmés Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, Orange peut être amenée à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des raccordements pris en compte par le présent contrat. Orange s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le Client. Avant chaque intervention, Orange indique au Client avec un préavis, par téléphone et par écrit, les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption des raccordements qui sont identifiés par leurs numéros. Si les raccordements mis à la disposition du Client sont seuls susceptibles d'être affectés par les travaux, Orange convient avec lui de la plage horaire d'intervention. Dans le cas contraire, Orange met en place les moyens nécessaires afin que l'information du Client soit réalisée le plus tôt possible. Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par Orange, soit avec un préavis du Client supérieur à 15 jours calendaires, soit en accord avec le Client et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de service après-vente décrits au présent article ni dans les éventuels services qui peuvent être souscrits par le Client. 5/22

6 ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ D ORANGE Si Orange ne respecte pas les engagements décrits précédemment, des pénalités sont versées au Client dans les conditions suivantes : 14.1 Retard dans la mise à disposition de Numéris (avec ou sans services optionnels) Si pour des raisons propres à Orange, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date de mise à disposition contractuelle, Orange en informe sans délai le Client. Orange verse au Client, sans autre formalité, une pénalité forfaitaire égale à 2 mois d'abonnement au service Numéris souscrit et à chacun des services optionnels souscrits. Lorsque les services optionnels sont mis à disposition ultérieurement à l accès au réseau Numéris, la pénalité forfaitaire due par Orange est égale à 2 mois d abonnement à chacun de ces services Fonctionnement de Numéris et des services optionnels Par dérogation à l article 5 des conditions générales de l abonnement au service téléphonique, pour les interruptions du service non rétablies dans le délai prévu à l'article 13.2 pour la GTR 4 heures ouvrables comprise automatiquement dans l offre de base, Orange verse au Client, sans autre formalité, une pénalité forfaitaire égale à 2 mois d'abonnement au service Numéris souscrit et à 2 mois d abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement. Par dérogation à l article 5 des conditions générales de l abonnement au service téléphonique, dans le cas où une option de la GTR en moins de 4 heures «chrono» (options S1 ou S2) a été souscrite, et pour les interruptions du service non rétablies dans le délai prévu à l article 13.2 pour les options S1 et S2, Orange verse au Client, à l exclusion de toute autre indemnité, les pénalités spécifiques suivantes : - si le retard, au sens de l option S1 ou S2, est inférieur ou égal à 2 heures : 2 mois d abonnement au service Numéris souscrit, 2 mois d abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors option S1 ou S2) et 1 mois d abonnement à l option S1 ou S2, - si le retard est supérieur à 2 heures : 2 mois d abonnement au service Numéris souscrit, 2 mois d abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors option S1 ou S2) et 2 mois d abonnement à l option S1 ou S2. Dans le cas d un groupement, les pénalités s appliquent à chaque accès en dérangement, au sein du groupement. Le montant des pénalités accordées au titre de la Garantie de Temps de Rétablissement au cours d'une année calendaire est plafonné à l'équivalent de 12 mois d'abonnement au service Numéris et à 12 mois d abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) Cas où la responsabilité d Orange ne peut être engagée La responsabilité d Orange ne peut être engagée et les pénalités ne sont pas dues si le retard dans la mise à disposition ou si l'interruption du service résulte d'un cas de force majeure ou d'un fait non imputable exclusivement à Orange, et notamment les cas de dégradations et de détériorations des installations d Orange du fait du Client. Aucune pénalité n'est versée si le retard résulte de la non-mise à disposition par le Client des locaux à la date requise par Orange, conformément à l'article 8.2, ou si la mise en service de Numéris n'a pas été demandée par le Client un mois après la date de mise à disposition effective. Le montant des pénalités est déduit automatiquement des sommes dues par le Client au titre du présent contrat. De convention expresse, ces sommes constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Orange n est pas responsable du contenu des informations transmises et ce à quelque titre que ce soit, ni des erreurs qui pourraient les affecter. ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT 15.1 Non-respect par le client de la date de rendez-vous de mise à disposition ou de mise en service En cas de non-respect par le client de la date de rendez-vous alors que le technicien s'est déplacé, Orange facture l'intégralité des frais de déplacement du technicien au client. Son montant figure au catalogue des prix Aménagement des locaux Le Client est responsable de l'aménagement de ses locaux conformément à l'article Equipements installés Le Client assume, en qualité de gardien, la responsabilité des équipements installés par Orange dans ses locaux dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Les Terminaisons Numériques, telles que TNR, TNRG et TNL restent la propriété exclusive d Orange. Il appartient au Client de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées. En cas de dommages (perte, destruction de la Terminaison Numérique telle que TNR, TNRG et TNL) non imputables à Orange, le Client s'engage à rembourser les frais de réparation (si réparable) ou de remplacement. Pendant toute la durée de fourniture du service, le Client doit souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir ces équipements de telle sorte qu Orange soit subrogée dans les droits du Client à l'indemnité versée par la compagnie d'assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c'est-à-dire la valeur déclarée des équipements, Orange en réclamerait la différence au Client. Orange fournit au Client, dans les conditions particulières du contrat, ou le compte-rendu de livraison, la description et la valeur des équipements devant être assurés. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur lesdits équipements, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective affectant le Client, ce dernier est tenu d'en aviser immédiatement Orange. 6/22

7 15.4 Services associés Pour la Présentation du Numéro, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés n du 12 mars 1996, le Client s engage expressément à ce que les numéros présentés sur son terminal soient utilisés exclusivement à des fins privées. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de l usage des numéros présentés sur son terminal. Pour les services accessibles par un code confidentiel, Orange dégage toute responsabilité en cas de communication par le Client à un tiers. ARTICLE 16. RÉSILIATION 16.1 Résiliation avant la date de mise à disposition contractuelle Le Client peut, avant la date de mise à disposition convenue à l'article 11, annuler tout ou partie de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Orange. Par dérogation aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique, les conditions de la résiliation sont les suivantes : - demande déposée plus de quinze jours avant la date de mise à disposition contractuelle : Les frais de mise en service de Numéris restent dus à Orange. Si la résiliation est consécutive à un changement d'adresse et accompagnée de la signature d'un nouveau contrat pour la nouvelle adresse, les frais de mise en service de Numéris correspondant à ce nouveau contrat sont réduits de 20 %. Les frais correspondant au premier contrat restent, quant à eux, dus à Orange. - demande déposée moins de quinze jours avant la mise à disposition contractuelle : Le Client est redevable des frais de mise en service de Numéris majorés d'une pénalité égale à 12 mois d'abonnement au service demandé. Si le Client demande, en remplacement, le raccordement à une autre adresse, les frais de mise en service de Numéris relatifs au nouveau contrat restent dus en totalité. Toutefois la pénalité de 12 mois d'abonnement n'est pas facturée Résiliation du Contrat Professionnel Numéris ou des services optionnels avant l'expiration de la durée minimale La résiliation du Contrat Professionnel Numéris et (ou) des services optionnels avant l'expiration de la durée minimale applicable telle que définie à l article 10 donne lieu à la facturation par Orange, à titre de pénalité, de la totalité des montants d'abonnement restant dus au titre de la période minimale. Toutefois aucune pénalité n'est due par le Client si la résiliation des services optionnels avant la fin de leur durée minimale de souscription est la conséquence de la résiliation, par le Client, de son Contrat Professionnel Numéris, à la condition que la résiliation de ce contrat intervienne après l'expiration de sa durée minimale Restitution des équipements En cas de résiliation du contrat, le Client s'engage à donner accès à ses locaux, pour la récupération des équipements, propriété d Orange, à la première demande de ce dernier. A ce titre, il autorise Orange à pénétrer dans ses locaux, sur rendez-vous, aux jours et heures ouvrables pour y récupérer les équipements, en sa présence ou celle d'un de ses représentants. Orange n'est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une dépose des équipements effectuée dans des conditions normales. Si, à la suite d'une demande d Orange, le Client n'a pas donné à Orange l accès à ses locaux lors d un rendez-vous convenu, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d'un délai de quinze jours, Orange est en droit de facturer par jour de retard et par équipement non restitué, une pénalité égale à 10 % du montant mensuel d'abonnement au service, sans préjudice des droits à toute action en justice qu Orange pourrait engager. ARTICLE 17. ABONNEMENT TEMPORAIRE AU SERVICE NUMÉRIS 17.1 Fourniture d un abonnement temporaire Orange fournit un abonnement temporaire au service Numéris dont la durée n excède pas 12 mois. L abonnement temporaire au service Numéris permet d accéder à certains services de Numéris, selon les disponibilités techniques et géographiques et selon les conditions contractuelles propres à ces services, conformément aux articles 10.2, 5 et l'annexe 1 des présentes Conditions spécifiques Durée déterminée fixée L'abonnement temporaire est souscrit pour une durée déterminée : - inférieure ou égale à 1 mois, ou - supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 12 mois. indiquée dans les conditions particulières ou dans le bon de commande. Toute modification de cette durée, par le client, doit être notifiée par écrit à Orange moyennant un préavis de sept jours, sous réserve que la durée totale du contrat ne dépasse pas 12 mois. Le client titulaire d un abonnement temporaire au service Numéris peut demander à Orange la modification de celui-ci en Contrat professionnel Numéris à durée indéterminée, conformément à l article 10.1 des présentes Conditions spécifiques. Cette modification contractuelle donne lieu à la signature de nouvelles Conditions particulières ou Bon de commande par le client et à l application des présentes Conditions spécifiques (à l exception des dispositions de l article 17). Par dérogation à l article 12.1 des présentes Conditions spécifiques, cette modification n entraîne pas la facturation de frais de mise en service. 7/22

8 17.3 Conditions tarifaires Les prix de l abonnement temporaire sont précisés dans le Catalogue des Prix Structure des prix L'abonnement temporaire au service Numéris, souscrit pour une durée inférieure ou égale à 1 mois, est facturé par accès sous la forme d un Forfait. Le prix de l abonnement temporaire souscrit pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 12 mois comprend des frais de mise en service et un abonnement mensuel. L abonnement mensuel est facturé prorata temporis par accès à compter de la date de mise en service Tarif spécifique des communications Le prix des communications pour un abonnement temporaire d'une durée inférieure ou égale à 1 mois est le tarif Résidentiel. Pour les abonnements dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 12 mois, les tarifs des communications relèvent du tarif Professionnel / Entreprises et/ou Equilibre. Seuls les options tarifaires et forfaits dont la durée minimale contractuelle est compatible avec la durée du contrat d abonnement temporaire fixée dans les Conditions particulières ou Bon de commande peuvent être souscrits Inscriptions dans la base de données de l annuaire des abonnés à la Ligne fixe Orange Le Client est inscrit dans la base de données de l annuaire des abonnés à la Ligne fixe Orange, exclusivement pour tout abonnement temporaire d'une durée supérieure à 1 mois. Dans ce cas, les dispositions de l article 9 des présentes conditions spécifiques s appliquent Mise à disposition et mise en service de l abonnement temporaire au service Numéris Mise à disposition et mise en service de l abonnement temporaire au service Numéris - Standard Les délais de mise à disposition et mise en service de l'abonnement temporaire au service Numéris sont ceux visés aux articles 11.1, 11.2 et 11.4 des présentes conditions spécifiques. En cas de non-respect par Orange de la date de rendez-vous, celle-ci s engage à verser au client, sans autre formalité, une indemnité forfaitaire d un montant maximum égal : - au tiers du montant du Forfait, dans le cas d un abonnement temporaire d une durée inférieure ou égale à 1 mois, - ou au tiers des frais de mise en service, dans le cas d un abonnement temporaire d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 12 mois. Cette indemnité n est pas due par Orange dans les cas où le retard n est pas exclusivement imputable à Orange Mise à disposition et mise en service de l abonnement temporaire au service Numéris - Expresse Orange propose une prestation de mise à disposition et mise en service de l'abonnement temporaire Numéris en 48 heures ouvrables, à compter de la date de signature du Bon de commande ou des Conditions particulières. Cette prestation est fournie pour des installations Numéris comprenant au maximum deux Accès de base et sous réserve de faisabilité technique. En cas de non-respect par Orange de la date de rendez-vous convenue, celle-ci s engage à verser au client, sans autre formalité, une indemnité forfaitaire d un montant maximum égal : - à la moitié du montant du Forfait, en cas de souscription à un abonnement temporaire d une durée inférieure ou égale à 1 mois, - ou à la moitié des frais de mise en service en cas de souscription d un abonnement temporaire d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 12 mois. Cette indemnité n est pas due par Orange dans les cas où le retard n est pas exclusivement imputable à Orange Cas de non-respect par le client du rendez-vous En cas de non-respect par le client de la date de rendez-vous alors que le technicien s'est déplacé, les pénalités visées à l'article 4.1 des Conditions générales de l'abonnement au service téléphonique s'appliquent Engagement d Orange / Garantie de temps de rétablissement Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) pour les abonnements temporaires dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois Orange s engage à rétablir le service dans un délai garanti «GTR 4H option 24h/24, 7 jours/7 option S1» conformément à l'article 13 et l annexe 1 - article 1 des présentes conditions spécifiques. En cas de non-respect de la GTR option S1, Orange s engage à verser au client, sans autre formalité, une indemnité forfaitaire d un montant maximum égal au tiers du montant du Forfait souscrit. Ce montant est plafonné au montant du forfait dû par le client Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) pour les abonnements temporaires dont la durée est supérieure à 1 mois, et inférieure ou égale à 12 mois Orange s engage à rétablir le service dans un délai garanti conformément à l article 13 et à l annexe 1 - article 2 des présentes conditions spécifiques. Pendant la durée de l abonnement temporaire, le client peut souscrire, dans la limite de la durée de l'abonnement temporaire choisi, aux options "24h/24, 7 jours/7" (GTR 4H option S1) et "jours et heures ouvrables" (GTR 4H option S2), définies en article 13 et en annexe 1 - article 1 des présentes conditions spécifiques. Le non-respect par Orange de ces GTR entraîne le versement par celle-ci, au client, sans autre formalité, d une indemnité forfaitaire égale au montant mensuel de l abonnement temporaire Numéris interrompu et à un mois d abonnement au service GTR si le retard n excède pas deux heures. Le montant de la pénalité est doublé si le retard dépasse deux heures (soit 2 mois d abonnement temporaire au service Numéris et 2 mois d abonnement au service GTR). Le montant de l indemnité accordée est plafonné au montant total des factures dues par le client à Orange au titre de l'abonnement temporaire au service Numéris et à la GTR souscrits, pour la durée de ceux-ci, hors services optionnels. Dans le cas d un groupement, les pénalités s appliquent à chaque accès en dérangement, au sein du groupement. 8/22

9 ANNEXE 1 aux Conditions spécifiques Contrat Professionnel Numéris Définition des services de Numéris Les services de Numéris, définis ci-après, sont présentés par type d'usage. Ils sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques, selon le type et la version de l accès choisi, comme décrit en Annexe 2. Leurs modes de tarification sont précisés en annexe 3. L activation par le Client de ces services peut rendre inopérant d autres services activés de façon permanente ou temporaire. Le Client peut prendre connaissance des cas d'incompatibilité auprès de son Service Clients. Par exemple, le Transfert d Appel National et le Transfert d Appel International et DOM, sont inopérants avec le Signal d Appel, la Présentation du Numéro, la Sélection permanente d'appels régionaux ou nationaux, la Sélection permanente d'appels locaux... ARTICLE 1. SERVICES CONTRAT PROFESSIONNEL NUMÉRIS Le service de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) 4 heures ouvrables, suivant le dépôt de la signalisation, pendant les jours et heures ouvrables Ce service est proposé uniquement en France Métropolitaine, en Martinique et à la Réunion (non offert dans les autres territoires d Outre-mer : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Guyane et Mayotte). Pour toute interruption, Orange s'engage à rétablir le service pendant les jours et heures ouvrables, dans les quatre heures ouvrables qui suivent l'enregistrement de la signalisation, effectué pendant les jours et heures ouvrables. Les jours et heures ouvrables s entendent du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures, sauf en Martinique où ils s entendent du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h. Ce service s applique à l ensemble des accès d une même installation. La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) en moins de 4 heures chrono : Les deux options S1 et S2 suivantes sont proposées: - option S1: 24h/24, 7 jours/7 : Engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le dépôt de la signalisation, quels que soient le jour de la semaine et l'heure de dépôt de la signalisation (non offert dans les territoires d Outre-mer : Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Guyane et Mayotte). - option S2 : jours et heures ouvrables : Engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le dépôt de la signalisation, pour toute signalisation déposée pendant les jours et heures ouvrables. Ce service est proposé uniquement en France métropolitaine, en Martinique et à la Réunion (non offert dans les autres territoires d Outre-mer : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Guyane et Mayotte). Les jours et heures ouvrables s entendent de 8 h et 18 h, du lundi au samedi inclus ; sauf en Martinique où les jours et heures ouvrables sont du lundi au vendredi de 7h à 17h. Le rétablissement du service s'effectue dans les 4 heures (ouvrables ou non) dès lors que la signalisation a été faite dans les plages ouvrables. Ces deux options s appliquent à l ensemble des accès d une même installation. La Sécurisation d'accès Primaire par des Accès de Base réachemine automatiquement le trafic par un ou plusieurs Accès de Base, en cas de dysfonctionnement d'un Accès Primaire Isolé ou d'un Groupement d'accès Primaires. La Spécialisation des canaux B, Départ ou Arrivée, permet au Client de spécialiser les canaux B de son installation. Un canal B est spécialisé Départ signifie que ce canal B est dédié exclusivement à l émission d appels et ne peut donc en recevoir. Un canal B est spécialisé Arrivée signifie que ce canal B est dédié exclusivement à la réception d appels et ne peut donc en émettre. Un canal B non spécialisé est appelé Mixte, il peut à la fois recevoir et émettre des appels. L Inscription en catégorie professionnelle de la base de données de l'annuaire des abonnés à la Ligne fixe Orange est décrite à l article 9. Le Service Nx64 pour l'accès à des débits supérieurs à 64 kbit/s (communications à "Nx64 kbit/s"). Ce service permet d établir une communication "Nx64 kbit/s", qui est constituée par un nombre N de communications à 64 kbit/s établies de façon indépendante par le terminal du Client. Elle permet de se connecter à un autre terminal. Le Client peut établir des communications à Nx64 kbit/s dans les conditions suivantes : - Le nombre N de canaux utilisés simultanément est inférieur ou égal à 30 canaux, dans le cas d Accès Primaires Isolés, 3 à 8 canaux dans le cas d Accès de Base. - La synchronisation des canaux entre les terminaux n'est pas assurée par Orange mais par le terminal du Client. - Le coût d'une communication à Nx64 kbit/s est égal au cumul des coûts des communications à 64 kbit/s établies simultanément. L utilisation dans de bonnes conditions de fiabilité de 3 à 30 canaux simultanés, dans le cas d Accès Primaires Isolés (3 à 8 canaux dans le cas d Accès de Base) exige une étude préalable par Orange. Dans ce but, le Client adresse à Orange une demande écrite (la Déclaration d utilisation du service Nx64 Numéris - annexe 1A). Dans le cas d'interconnexions métropolitaines, un délai maximum de 8 semaines peut être nécessaire à Orange pour adapter son réseau afin d'offrir ce service dans de bonnes conditions d'utilisation. 9/22

10 Dans le cas de relations géographiques internationales et vers les DOM et TOM, l accès au Service Nx64 nécessite une étude préalable par Orange. Au plus tard 3 semaines après la réception de la demande du Client, Orange précise la faisabilité de la demande et les délais de mise à disposition des moyens de transmission adaptés. En fonction des zones à l international concernées et du nombre de canaux B utilisés par le Client, le Client doit ou non compléter l annexe 1B Déclaration d utilisation du service Nx64 pour les sites des Territoires d Outre-mer et Internationaux. Pour certaines destinations étrangères et jusqu'à 6 canaux utilisés simultanément, la déclaration est systématiquement accordée. ARTICLE 2. SERVICES CONTACT La Présentation du numéro : le numéro de téléphone de l'appelant s affiche sur le poste du Client dès la sonnerie et avant même qu il ne décroche. Les informations fournies au terminal du Client sont la date et l heure de l appel, le numéro de téléphone de l appelant, ou à défaut, la cause de l absence de ce numéro (en cas de Secret invoqué par l appelant). Le Client doit initialiser la programmation de l horodatage des appels sur son installation Numéris Duo, ainsi qu à chaque changement d heure été-hiver. Ces informations sont fournies à l interface du numéro demandé du Client uniquement pour les appels effectivement présentés sur cette ligne, c est-à-dire qu elles ne sont pas présentées lorsque l interface est occupée ou fait l objet d un Transfert d Appel. Le Signal d appel (regroupant les anciennes dénominations de Présentation d Appel et Double Appel) prévient le Client en cours de communication, qu un autre correspondant cherche à le joindre. Le service Signal d Appel permet au client de prendre ce deuxième appel et de connaître le numéro de téléphone de la personne qui cherche à le joindre (si le Client a opté pour le service Présentation du Numéro et s il dispose d un poste compatible Présentation du Numéro y compris pendant le Signal d Appel) ou à défaut, selon les cas, la cause d absence de ce numéro (en cas de Secret invoqué par l appelant, par exemple). Le Client a alors la possibilité : - de rester en communication avec son correspondant initial, ou - d accepter l appel présenté en libérant la communication en cours, ou - d entrer en communication avec l autre correspondant, tout en gardant la possibilité de revenir en communication avec son correspondant initial (situation du Double Appel). Le Client dont les appels arrivent sur l interface Numéris pendant une communication, bénéficiera des mêmes informations que celles qui sont fournies pour la Présentation du Numéro du nouvel appelant, sauf invocation du Secret par l appelant. Le Client dont les appels arrivent sur les interfaces téléphoniques de Numéris Duo sera uniquement prévenu par un signal sonore. Tout appel arrivant sur l installation du Client est systématiquement présenté et le correspondant appelant n est prévenu par aucun message d occupation (sonore ou vocal) que la personne qu il cherche à joindre est déjà en communication. La Sélection directe à l'arrivée (SDA) permet au poste téléphonique du Client d être directement joignable, sans passer par le standard téléphonique. La SDA est proposée pour tous les types d accès à Numéris, dans les conditions définies dans les Conditions Spécifiques Sélection directe à l arrivée. Messagerie vocale 3125 pour Numéris enregistre les appels des correspondants qui cherchent à joindre le Client sur ses deux interfaces téléphoniques. Pour cela, deux messageries sont à disposition (une par interface téléphonique) : chacune pouvant prendre jusqu'à 50 messages de deux minutes. Chacune a par défaut une boîte partagée (commune) et il y a la possibilité de créer jusqu'à quatre boîtes personnelles, individualisées par un numéro, un nom, un code secret et une annonce d'accueil. Messagerie vocale 3125 pour Numéris signale l'arrivée des nouveaux messages par un avis de message : - par appel téléphonique : Messagerie vocale 3125 pour Numéris rappelle le Client sur l interface téléphonique qui a reçu le message, - sur le téléphone mobile (Orange) du Client, qui est prévenu par un message court qui s'affiche sur son téléphone mobile, - par un que le Client reçoit dans sa boîte aux lettres électronique. Les avis de message sonore et visuel ne sont actuellement pas disponibles sur Numéris. Le Client dispose aussi pour chaque messagerie de la fonction Boîte Télécopie : Messagerie vocale 3125 pour Numéris peut conserver jusqu'à 50 télécopies de 20 pages dans la boîte partagée (dans la limite des 50 messages par messagerie) que le Client peut éditer à tout moment sur tout télécopieur disposant d'un téléphone sur la même ligne (comme par exemple un téléphone / télécopieur). Le Client accepte, lorsqu il accède à sa messagerie à partir de la ligne téléphonique disposant du service, que le numéro de cette ligne téléphonique ou celui de son numéro associé, soit identifié par le service, en toute confidentialité. Le service Messagerie vocale 3125 pour Numéris étant susceptible d évolutions, pour obtenir plus d informations, consulter les Conditions spécifiques de ce service, disponibles auprès de votre Service Clients. La Sous-adresse sélectionne un terminal RNIS grâce à un code à 4 chiffres qui s'ajoute au numéro composé. Elle permet d atteindre, directement, un terminal RNIS particulier, faisant partie d un groupe de terminaux ayant le même numéro d appel. Ce service ne fonctionne que pour les communications entre Clients Numéris. La Portabilité d'un terminal RNIS sur l'interface Numéris, suspend une communication en cours, pendant une durée limitée de 3 minutes au maximum. Ce service permet de reprendre la communication en cours ensuite - sur n importe quel terminal RNIS de la même installation, ou - sur le même terminal déplacé à l intérieur de l installation, ou - sur un autre terminal de son installation. 10/22

11 La taxation n est pas interrompue pendant la suspension. Le Mini message (sur interface Numéris) permet d'échanger, entre terminaux RNIS de Clients Numéris, des messages de 32 caractères maximum lors de l'établissement ou de la rupture d'une communication. Ce service est mis en œuvre par le Client au moyen de touches fonctionnelles de son équipement RNIS. Lors de vos déplacements, quand vous êtes en ligne ou dans l'impossibilité de répondre au téléphone : Le Renvoi du terminal, Renvoi du terminal en phase de sonnerie, Renvoi du terminal sur occupation et Renvoi du terminal sur non-réponse Les quatre types de renvoi du terminal suivants sont possibles, dès la souscription au service de Renvoi du terminal : - Le Renvoi du terminal (ou Renvoi du numéro), inconditionnel, permet de renvoyer immédiatement tout appel entrant vers un numéro programmé par le Client. - Le Renvoi du terminal en phase de sonnerie permet au Client, par une activation, de transférer l appel vers un autre numéro préprogrammé, uniquement quand le téléphone sonne. Il est autorisé tant que le Client n a pas répondu à l appel. - Le Renvoi du terminal sur occupation : un appel est renvoyé vers un autre numéro programmé uniquement si le numéro ou la ligne du Client est en communication. - Le Renvoi du terminal sur non-réponse : un appel à destination du numéro renvoyé est transféré uniquement si le Client ne répond pas dans un laps de temps qui peut être de 10, 20 ou 30 secondes. (Le réglage de base est de 20s ce qui correspond à 5 sonneries). Ce service (et ses quatre possibilités) est mis en œuvre par le Client au moyen de touches fonctionnelles d un poste RNIS ou par un code que le Client saisit sur son équipement téléphonique. Les communications renvoyées sont à la charge de l'installation qui a effectué le renvoi. Le service Renvoi du terminal s applique à l ensemble des accès d une même installation. Pour disposer du droit de renvoi vers l international des quatre types de Renvoi du terminal cités précédemment, il faut en faire une demande complémentaire auprès d Orange. Le Transfert d appel permet, pour l ensemble des numéros de l installation, de réacheminer tous les appels de l'installation du Client vers le numéro d une autre installation (dite site de renvoi). Le Transfert d Appel peut être National, ou International et DOM. Les communications transférées sont à la charge du Client qui a effectué le transfert, dans les conditions de facturation prévues au Catalogue des prix, pour la partie réacheminée à partir de son installation. Pour des raisons techniques, les commandes relatives à des renvois successifs (transferts en cascade sur plusieurs installations) ne peuvent être effectuées. Ce service est mis en œuvre par le Client au moyen de touches fonctionnelles ou par un code qu il saisit sur son équipement téléphonique. le Transfert d appel national permet, pour l'ensemble des numéros de l'installation située en France métropolitaine, le réacheminement des appels vers un autre numéro en France métropolitaine. Le numéro du site de renvoi doit se trouver en France métropolitaine ou être celui d un mobile d un opérateur de réseau français ; plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format national, à l exception de catégories de numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert et Numéro Vert Universel). Cependant le Transfert d Appel National vers les Numéros Azur et Indigo reste possible. Ce service est également disponible en intra-dom, c est-à-dire la possibilité pour une installation située dans un DOM donné de renvoyer ses appels dans le même DOM de référence. Pour réacheminer les appels vers la France métropolitaine ou vers un DOM différent de celui de l installation initiale concernée, il convient de souscrire le Transfert d Appel International et DOM décrit ci-après. le Transfert d appel international et DOM permet, pour l'ensemble des numéros de l'installation, le réacheminement des appels vers un autre numéro situé en dehors du territoire national. Ce service est mis en œuvre exclusivement sur demande du Client. Le numéro du site de renvoi doit se trouver à l étranger ou dans les DOM (à l exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format international, à l exception de catégories de numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert International, Numéro Vert Universel...). Un appel en provenance de l étranger, d un mobile étranger en France ou d'un mobile français à l'étranger ne peut être transféré vers un numéro de renvoi à l international ou dans les DOM. Dans ce cas, le Transfert d'appel International et DOM est inopérant et le correspondant obtient simplement les sonneries usuelles. * Fonctionnement du service Transfert d appel Orange ne peut s engager sur le fonctionnement du Transfert d Appel sur Non-Réponse, du Transfert d Appel National ou International et DOM, s'il est programmé via un autre opérateur de réseau. Le Client qui demande le service doit s assurer, dans tous les cas, de la capacité suffisante d accueil de l installation téléphonique vers laquelle les appels sont renvoyés et de l accord du titulaire du numéro de renvoi. Le Client fait sien tout litige éventuel qui pourrait survenir avec ce dernier dans le cadre du service. Sur réclamation du titulaire de la ligne destinataire du Transfert d Appel, Orange se réserve le droit de désactiver, d office et sans préavis, le service. A défaut de capacité suffisante et en cas d incidents, des analyses de trafic du site de renvoi et des accès renvoyés sont effectuées par Orange aux frais du Client. Dans le cas où il serait constaté un encombrement du site de renvoi dû à un défaut de capacité ou à toute autre raison, Orange se réserve le droit d acheminer les appels n ayant pu faire l objet d un traitement vers un dispositif d'informations des usagers. Lorsque les lignes du site de renvoi sont en dérangement, le service est inopérant. 11/22

12 Le Transfert d'appel sur non-réponse permet, pour l ensemble des numéros de l installation, le renvoi des appels vers un autre numéro, choisi au moment de l abonnement, si aucun terminal de l installation n a répondu à l appel au bout de 20 secondes (soit 5 sonneries, durée non modifiable). Ce service s applique à l ensemble des communications de l accès Numéris, qu elles soient téléphoniques ou de données, et les communications transférées sont à la charge du Client qui a effectué le transfert, pour la partie réacheminée à partir de son installation. * Activation : Le service est activé de façon permanente par Orange, après accord écrit préalable du titulaire du site de renvoi. Le numéro vers lequel les appels sont renvoyés est fixé au moment de la prise de commande par Orange. Dans le cas où le Client souhaiterait changer de site de renvoi, il en informe Orange, avec un préavis de 30 jours calendaires, par écrit, accompagné de l accord écrit du titulaire du numéro du site de renvoi. La modification est facturée conformément au tarif fixé dans le Catalogue des Prix. Les conditions de fonctionnement du service Transfert d appel sur non-réponse, identiques à celles du Transfert d appel, sont décrites, au paragraphe ci-dessus «Fonctionnement du service Transfert d appel». ARTICLE 3. SERVICES BUDGET, POUR MIEUX GÉRER VOTRE BUDGET DE COMMUNICATIONS Pour suivre vos communications téléphoniques : La Facture détaillée détaille l ensemble des communications émises globalement par l'ensemble des numéros de l'installation. Seules les communications émises au-delà du crédit temps sont détaillées. Elle ne peut être fournie pour chacun des numéros de l installation, ni en particulier pour chacune des interfaces Numéris et téléphoniques de Numéris Duo. Le Client peut choisir deux modes de restitution des numéros composés : - soit avec affichage de l intégralité des chiffres des numéros appelés, sur demande écrite, - soit avec suppression des quatre derniers chiffres des numéros appelés. Pour suivre le coût de vos communications : L Indication permanente de coût permet de visualiser en temps réel, sur un dispositif spécifique à l'équipement terminal du Client (afficheur, écran,...) une indication de la progression du coût de la communication exprimée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT). Ce service s applique à tous les canaux B Mixtes ou spécialisés Départ. Le Coût total de la communication est une information délivrée en fin de communication sur chaque terminal RNIS acceptant ce service. Elle fournit le nombre total d'unités Télécom comptabilisées pour la communication écoulée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT). Ce service est souscrit pour l ensemble des accès d une même installation. L Indication de coût par appel : ce service délivre une information exprimée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT) délivrée au fil de l'eau pendant la durée de la communication. L information est communiquée dès le début de la communication sur l interface Numéris. Le service peut être activé au moment de l appel à partir de l interface Numéris. Cas particulier des services d'indication de coût Les services d'indication de coût visés en Annexe 1 de l'article 3 (Indication Permanente de coût, Indication de Coût par Appel et Coût Total de la communication) fournissent des informations calculées sur la base des Unités Télécom (UT) indivisibles qui étaient en vigueur avant le 1 er octobre 1997 (précisions dans le Catalogue des Prix). Ces informations n'ont qu'une valeur indicative. Pour interdire de passer des appels vers une destination choisie parmi les suivantes : La Sélection permanente d'appels locaux restreint de façon permanente l ensemble des communications (données et vocales, y compris télécopie) émises par l installation aux appels locaux, dès lors que le numéro composé est indifférencié (c est-à-dire commençant par 01 à 05). Pour les DOM, la Sélection permanente d'appels locaux est disponible en tenant compte des spécificités de la région (information disponible auprès d Orange). Dans tous les cas, les communications vers les numéros spéciaux, comme en particulier la plupart des numéros d accès à Internet, restent accessibles (la liste des numéros accessibles est disponible en boutique Orange ou par téléphone). Le service s applique à tous les canaux B, qu ils soient mixtes ou spécialisés Départ. Il est fourni sur demande auprès d Orange. La souscription au service autorise la sélection d un autre opérateur qu Orange pour toutes les destinations, à l exception des services à revenus partagés accessibles par 089X XX XX XX. La Sélection permanente d'appels régionaux ou nationaux : La Sélection permanente d'appels régionaux restreint de façon permanente l ensemble des communications (données et vocales, y compris télécopie) émises par l installation aux appels locaux et de voisinage - à l exclusion des communications dont les chefs-lieux de circonscriptions tarifaires sont distants de plus de 30 kms -. La Sélection permanente d'appels nationaux restreint de façon permanente l ensemble des communications (données et vocales, y compris télécopie) émises par l installation aux appels locaux, de voisinage et nationaux longue distance, à partir de la France métropolitaine. La souscription au service Sélection permanente d'appels nationaux autorise la sélection d un autre opérateur qu Orange pour toutes les destinations, à l exception des services à revenus partagés accessibles par 089X XX XX XX. Pour les DOM, la Sélection permanente d'appels régionaux ou nationaux est disponible en tenant compte des spécificités de la région (information disponible en boutique Orange ou par téléphone). 12/22

13 Dans tous les cas, les communications vocales et données sont restreintes, dans la mesure où le numéro composé est indifférencié (c est-à-dire commençant par 01 à 05). Les communications vers les numéros spéciaux, comme en particulier la plupart des numéros d accès à Internet, restent accessibles (la liste des numéros accessibles est disponible auprès d Orange). Le service s applique à tous les canaux B, qu ils soient mixtes ou spécialisés Départ. Il est fourni sur demande auprès d Orange. L interdiction des PCV internationaux sur SDA Numéris permet au Client ayant souscrit le service complémentaire Sélection Directe à l'arrivée, d'interdire la réception des appels payables à l'arrivée (PCV internationaux). Il s'applique sur tous les canaux B Mixtes ou spécialisés Arrivée desservant la Sélection Directe à l'arrivée. Ce service est mis en place par Orange à la demande du Client. l Option confort téléphonique, applicable à l ensemble de l installation, regroupe les services optionnels suivants et décrits précédemment : Coût Total de la communication, Renvoi du Terminal (ou Renvoi du Numéro), Renvoi du Terminal en phase de Sonnerie, Renvoi du Terminal sur Occupation, Renvoi du Terminal sur Non-Réponse. l Option entreprise, applicable à l ensemble de l installation d un Accès de Base Isolé ou de Numéris Duo uniquement, regroupe les services optionnels suivants et décrits précédemment : Coût Total de la communication, Renvoi du Terminal (ou Renvoi du Numéro), Renvoi du Terminal en phase de Sonnerie, Renvoi du Terminal sur Occupation, Renvoi du Terminal sur Non-Réponse, et La Sélection Directe à l Arrivée (5 numéros). ARTICLE 4. SERVICES DE PROTECTION DE L'IDENTITÉ Le Secret par appel supprime la présentation des coordonnées du Client (numéro de téléphone, nom, prénom, dénomination - ou raison sociale -), uniquement pour un appel donné. Avant de composer le numéro de téléphone de votre correspondant, il vous suffit de composer : ou * 31 * sur un poste téléphonique raccordé sur interface téléphonique, - *31* ou d utiliser la touche fonctionnelle secret d'un poste RNIS raccordé sur interface Numéris. Ce service est accessible à tout Client dès lors qu il n a pas opté pour le service Secret Permanent. Le Secret permanent supprime la présentation des coordonnées du Client (numéro de téléphone, nom, prénom, dénomination - ou raison sociale - ) de façon permanente et pour tous les appels issus de l ensemble de l installation. ARTICLE 5. AUTRES SERVICES ET OPTIONS Le Client peut souscrire d autres services et options, compatibles avec les accès décrits à l article 4.1, dont les modalités de fourniture sont décrites dans les conditions spécifiques applicables à ces services. 13/22

14 ANNEXE 2 - aux Conditions Spécifiques Contrat professionnel Numéris Disponibilités des services de Numéris par type d accès Les services de Numéris mentionnés ci-dessous sont présentés de façon générique dans l article 5. Ils sont définis précisément en Annexe 1 des présentes Conditions Spécifiques, selon leurs usages. Leur mode de tarification est précisé en annexe 3. ARTICLE 1. EN FRANCE Services de Numéris (selon l article de référence dans les Conditions Spécifiques) Interfaces téléphonique Numéris Duo Disponibilités selon les types d accès (1) Interfaces Numéris Accès de Base Isolé et Groupements d Accès de Base Accès Primaire Isolé et Groupements d Accès de Base Services Contrat professionnel Numéris (Article 5.1 et Annexe 1) Garantie de Temps de Rétablissement 4 heures ouvrable suivant le dépôt Oui Oui Oui Garantie de Temps de Rétablissement en moins de 4 heures chrono (S1 et S2) Oui Oui Oui Sécurisation d Accès primaire par des Accès de base Sans objet Sans objet Oui Spécialisation des canaux B Oui, concerne l Accès de Base support Oui Oui Service Nx64 Sans objet Au cas par cas, après étude (128 k uniquement) Au cas par cas, après étude Au cas par cas, après étude Services Contact (Article 5.1 et Annexe 1) Présentation du numéro Oui Oui Oui Signal d appel Oui Oui Oui Sélection Directe à l Arrivée (SDA) Non Oui Oui Oui Messagerie vocale pour Numéris Oui, uniquement en téléphonie voix et fax Non Non Non Sous adresse Non Oui Oui Oui Portabilité du terminal RNIS Non Oui Oui, pour l Accès de Base Isolé Non Mini message (sur interface Numéris) Non Oui Oui Oui Lors de vos déplacements, quand vous êtes en ligne ou dans l impossibilité de répondre au téléphone Renvoi du terminal (inconditionnel) Oui Oui Oui Renvoi du terminal en phase de Sonnerie Non Oui Oui Oui Renvoi du terminal sur non-réponse Oui Non Non Non Renvoi du terminal sur occupation Oui Non Non Non Transfert d appel national Oui Oui Oui Transfert d appel international et DOM Transfert d appel sur non-réponse Oui Oui Oui Oui Oui Oui 14/22

15 Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications (Article 5.1 et Annexe 1) Pour suivre vos communications téléphoniques Facture détaillée, pour l ensemble de l installation Oui (Détail par interface non fourni) Oui Oui Pour suivre le coût de vos communications Indication permanente de coût Oui (2) Oui Oui Oui Coût total de la communication Non Oui Oui Oui Indication de coût par appel Non Oui Oui Oui Disponibilités selon les types d accès (1) Services de Numéris (selon l article de référence dans les Conditions Spécifiques) Interfaces téléphonique Numéris Duo Interfaces Numéris Accès de Base Isolé et Groupements d Accès de Base Accès Primaire Isolé et Groupements d Accès de Base Pour interdire de passer des appels vers une destination choisie parmi les suivantes Sélection permanente d appels locaux Oui Oui Oui Sélection permanente d appels régionaux ou nationaux Oui Oui Oui Interdiction des PCV internationaux sur SDA Numéris (+ frais de résiliation) Sans objet Oui Sous réserve d avoir souscrit au service SDA. Services de protection de l identité (Article 5.1 et Annexe 1) Secret par appel Oui Oui Oui Secret permanent Oui Oui Oui (1) Les services présentés dans cette annexe sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Pour Numéris Duo, les services présentés sont ceux disponibles sur les boîtiers commercialisés à compter du 1 er juin Les services disponibles sur les interfaces Numéris sont accessibles sous réserve de disposer d un terminal RNIS, possédant les fonctionnalités adéquates à leur usage. Certains services disponibles sur les interfaces téléphoniques de Numéris Duo peuvent nécessiter de disposer d un terminal analogique compatible Services Contacts. (2) Selon les capacités techniques du poste téléphonique. ARTICLE 2. A L INTERNATIONAL Les services transmis à l international sont présentés de façon générique à l article 5.3 des présentes Conditions Spécifiques, et décrits en Annexe 1. Ils sont au minimum : Services Contrat professionnel Numéris - le Service Nx64, après étude préalable d Orange. Services Contact - la Présentation du numéro, sauf pour les communications voix dans le sens France vers International ; - la Sous-adresse ; - la Portabilité d un terminal RNIS sur l interface Numéris ; - le Mini message (sur interface Numéris). Services Budget, pour mieux gérer votre budget communications. Services de protection de l'identité - le Secret par appel, sauf pour les communications voix dans le sens France vers International ; - le Secret permanent, sauf pour les communications voix dans le sens France vers International. 15/22

16 ANNEXE 3 - aux Conditions Spécifiques Principe de tarification des services optionnels ARTICLE 1. DÉFINITION DES MODES DE TARIFICATION DES SERVICES OPTIONNELS NUMÉRIS La tarification des services optionnels accessibles aux clients Numéris est précisée au Catalogue des Prix. Les modes de tarification des services optionnels Numéris peuvent être : Définition des modes de tarification Compléments Code tarification compris automatiquement dans l abonnement à l accès Numéris choisi par le client 1 disponibles sur demande du client, sans abonnement payant supplémentaire 2 sur abonnement mensuel spécifique sans abonnement mensuel, et facturé à l activation sur frais de mise en service (voire frais de résiliation) ces services feront alors l'objet d'un abonnement complémentaire facturé mensuellement. Rappel : certains équipements du Client (poste téléphonique, modem, PABX...) peuvent être programmés pour activer ces services de manière automatique. Orange recommande au Client de se renseigner 4 auprès de son Installateur Admis ou de son fournisseur pour la programmation de ces services. En effet, il est possible que certains équipements soient programmés pour activer ces services de manière automatique. et sans abonnement mensuel, sauf mention contraire. 5 ARTICLE 2. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MODES DE TARIFICATION DES SERVICES OPTIONNELS NUMÉRIS Services 3 Code du mode de tarification Services Contrat professionnel Numéris Garantie de Temps de rétablissement dans les 4 heures ouvrables 1 Garantie de Temps de rétablissement en moins de 4 heures chrono : option 24h/24, 7 jours / 7 (option S1) 3 Garantie de Temps de rétablissement en moins de 4 heures chrono : option Jours et heures ouvrables (option S2) 3 Sécurisation d Accès primaires par des Accès de base 5 et 3 Spécialisation des canaux B 2 Inscription en catégorie professionnelle de la base de données de l annuaire des abonnés à la Ligne fixe Orange. 2 Service N x 64 2 Services Contact Présentation du numéro 1 Signal d appel 1 Sélection directe à l arrivée 3 Messagerie vocale 3125 pour Numéris 2 Sous-adresse 1 Portabilité du terminal RNIS 1 Mini message (sur interface Numéris) 4 Lors de vos déplacements, quand vous êtes en ligne ou dans l impossibilité de répondre au téléphone Renvoi du terminal (et ses 4 options) 3 Transfert d appel national 4 Transfert d appel international et DOM 4 Transfert d appel sur non-réponse 3 Services Budget, pour mieux gérer votre budget communications Pour suivre votre consommation téléphonique Facture détaillée 2 Pour suivre le coût de vos communications Indication permanente de coût 3 Coût total de la communication 3 Indication de coût par appel 4 Pour interdire de passer des appels vers une destination choisie parmi les suivantes Sélection permanente d appels locaux 5 Sélection permanente d appels régionaux ou nationaux 3 Interdiction des PCV internationaux sur SDA Numéris 5 Option Confort téléphonique 3 Option Entreprise 3 Services de protection de votre identité Secret par appel 1 Secret permanent 2 16/22

17 ANNEXE 4 aux Conditions Spécifiques Contrat professionnel Numéris - Plan d opération standard Recommandations à l usage des clients Vous avez commandé un ou plusieurs accès au service Numéris d Orange et vous attendez que ce service réponde à vos exigences en matière de délais de livraison et de qualité de fonctionnement. Orange met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires sur son réseau pour répondre à votre attente et pour respecter ses engagements. Mais la livraison du service et son bon fonctionnement dépendent aussi de la qualité des prestations à votre charge dans vos locaux. Ces prestations concernent, d une part les travaux d'aménagement du local technique dans lequel Orange installe ses équipements et d'autre part les travaux de réalisation de l'adduction de l'immeuble au réseau Orange ainsi que le prolongement en domaine privé. Le but de ce document est de vous présenter les points essentiels et d identifier les travaux incombant à Orange ainsi qu à vous-même. ARTICLE 1. AMÉNAGEMENT DES LOCAUX Sous réserve du respect des conditions d'environnement et des normes d'énergie (alimentation électrique avec prise de terre), qui sont détaillées ci-après, il n'y a généralement pas à effectuer d'aménagement particulier des locaux. Dans le cas contraire, vous devriez engager des travaux nécessaires pour la mise en conformité. Les services Orange se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter toutes les précisions nécessaires. Toutefois, pour fournir le service que vous avez commandé, Orange est amenée à installer des équipements dont l'installation peut nécessiter une étude préalable sur les sites Clients. Dans ce cas, les services Orange prendront contact avec le responsable technique sur le site concerné, afin de procéder à une visite du site à raccorder. Cette réunion, qui se tiendra en présence de votre Installateur Admis, permettra de formaliser de manière exhaustive les travaux qui vous incombent ainsi que la date à laquelle ils doivent être réalisés. Important : Dans le cas où la date de mise à disposition des locaux n'est pas respectée, Orange est déliée de fait de ses engagements quant aux délais de livraison. Par conséquent, un avenant devra être établi afin de prendre en compte de nouvelles dates pour la mise à disposition des locaux et pour la livraison du service. 1.1 Conditions d environnement Les locaux d'implantation des équipements installés par Orange doivent respecter des conditions d'environnement. Les principes en sont les suivants : * Il est recommandé : - D'éviter la proximité d'une source de chaleur (chauffage, baie exposée au soleil, etc.). - D'éviter les locaux humides et la proximité de canalisations d'eau. - D'assurer une aération suffisante à l'abri des poussières, des vibrations et des chocs. * La température doit être comprise entre + 5 et + 40 C avec un gradient de température inférieur à 5 C par heure afin d'éviter les phénomènes de condensation. * L humidité relative doit être comprise entre 5 et 85%. * L éclairage peut être assuré par des lampes à incandescence ou à fluorescence à allumage instantané et antiparasité. L emploi de tubes fluorescents à starter est à proscrire. * Les revêtements de sol en linoléum ou en carrelage sont conseillés. Les moquettes sont à proscrire. Si le revêtement de sol est un faux plancher, celui-ci doit être neutre sur le plan électrique (revêtement antistatique) et connecté à la terre électrique. Le revêtement de sol devra avoir une résistance d'écoulement des charges à la terre comprise entre 0,5 et Mohms. 1.2 Alimentation électrique Lors de la visite du site à raccorder, les services Orange et votre Installateur Admis vous indiqueront les modes d'alimentation et les travaux qui vous incombent (nombre de prises, protections, disjoncteurs...). Dans tous les cas, une prise 220 V secteur devra être disponible à proximité des équipements d Orange pour l'alimentation des appareils de mesure. 1.3 Prise de terre Un bornier de distribution, raccordé par un câble direct au puits de terre doit être disponible dans le local technique. Si le puits de terre ne peut être atteint aisément, il est admis d'utiliser une distribution directe provenant de la barrette de terre au tableau électrique. Nota : Dans le cas où le dispositif de raccordement et les équipements d Orange sont implantés dans des locaux distincts, la mise à disposition de la terre se fera dans chacun de ces locaux selon les principes énoncés précédemment. L'équipotentialité des terres sera réalisée par vos soins. 17/22

18 ARTICLE 2. ADDUCTION DE L'IMMEUBLE AU RÉSEAU ORANGE L'adduction est destinée à assurer les liaisons nécessaires entre le réseau Orange et le réseau desservant votre immeuble. Orange détermine le point d'accès au réseau public. L'adduction de l'immeuble au réseau Orange est de votre responsabilité. Vous pouvez confier sa réalisation soit à votre Installateur Admis soit à Orange (si vous optez pour Orange, votre demande devra être formulée à la commande du raccordement et sera soumise à devis). Caractéristiques techniques de l'adduction L'adduction est généralement un ouvrage de génie civil constitué de canalisations et de chambres. Les canalisations sont réalisées avec des tubes en polychlorure de vinyle non plastifié, à la norme NF Le dimensionnement des canalisations est déterminé en fonction des besoins en produits Orange. L'implantation de cet ouvrage doit se faire à une certaine profondeur et respecter des distances minimales avec les plantations et les ouvrages des différents concessionnaires ou services. Pelouse, jardin d agrément Aire accessible aux voitures Cultures Profondeur d implantation 60 cm 80 cm 100 cm L ensemble des prescriptions techniques ne pouvant être présenté dans ce document, les services techniques Orange se tiennent à votre disposition pour vous communiquer, en cas de besoin, les règles à respecter pour la mise en œuvre de l'adduction. ARTICLE 3. PROLONGEMENT EN DOMAINE PRIVÉ Le prolongement en domaine privé est le raccordement de la Réglette ou Tête de câble Orange à la TNR pour les Accès de Base Isolés ou pour les Groupements d Accès de Base, à la TNRG pour Numéris Duo ou à la TNL pour les Accès Primaires Isolés ou pour les Groupements d Accès Primaires. Dans une limite de trois mètres entre la Tête de câble et la Terminaison Numérique, telle que TNR, TNRG ou TNL, Orange réalise le prolongement en domaine privé. Au-delà de cette limite, le prolongement est de votre responsabilité. Le service Numéris Accès de Base Isolé ou Groupement d Accès de Base, est disponible au niveau de la TNR qui peut être associée à un Boîtier d'alimentation Locale (BAL) nécessitant une alimentation. Le service Numéris Duo est disponible au niveau de la TNRG. Pour l'accès Primaire Isolé ou le Groupement d Accès Primaires, le service est disponible au niveau de la TNL. L'installation des Terminaisons Numériques, telles que TNR, TNRG et TNL, est de la responsabilité d Orange. Ces équipements sont de préférence mis en place à proximité immédiate de l'arrivée des câbles du réseau public, dans un local sain (hors condensation d'eau, sans risque d'inondation) et hors gel (0 < température < 50 ). 18/22

19 ANNEXE 5 - Portabilité des numéros fixes : conditions relatives à la mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes sur le territoire métropolitain, les départements d Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Numéro fixe : désigne un numéro géographique ou non géographique (hors numéro mobile), tel que défini par les décisions de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation. - Numéro fixe actif : désigne tout Numéro fixe affecté ou réservé par le Client activé dans le réseau de l Opérateur fixe, y compris lorsque le service fourni fait l objet d une suspension temporaire du fait de l Opérateur fixe ou à la demande du Client. - Numéro fixe en quarantaine : Numéro fixe inactif depuis moins de quarante jours calendaires. - Numéro réservé : désigne un numéro fixe affecté au Client, pour lequel il a la possibilité de demander une activation ultérieure dans le réseau de son Opérateur fixe. - Opérateur attributaire : désigne l Opérateur fixe à qui a été attribué le Numéro fixe objet de la demande de conservation du numéro fixe conformément aux décisions de l Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation. - Opérateur donneur : désigne l Opérateur fixe à partir duquel le Numéro fixe du Client est porté. - Opérateur fixe : désigne l Opérateur attributaire de Numéros fixes ou bénéficiant d une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des Numéros fixes. - Opérateur receveur : désigne l Opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro fixe est porté. - Portabilité ou conservation d un numéro fixe : désigne le droit pour un Client, lorsqu il change d Opérateur fixe, de conserver son Numéro fixe auprès de son nouvel Opérateur fixe. La portabilité peut être notamment entrante ou sortante. - Portage du numéro : désigne l opération par laquelle l Opérateur donneur désactive le numéro fixe dans son système d information, l Opérateur receveur active le même numéro fixe dans son système d information et l Opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d information. - Portabilité Partielle : désigne la possibilité offerte au Client auquel ont été affectés trois Numéros fixes ou plus de demander à l Opérateur receveur la conservation d un sous-ensemble desdits Numéros fixes selon les modalités prévues aux présentes. ARTICLE 1. OBJET La présente annexe a pour objet de présenter les procédures applicables aux demandes de Portabilité du Client sur le territoire métropolitain, les départements d Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint-Martin et Saint- Barthélémy. Le Client dispose de la faculté de conserver son Numéro fixe affecté par son Opérateur fixe dans le cadre d une Portabilité entrante ou sortante à la condition que le Numéro fixe objet de la demande du Client ne soit pas inactif depuis plus de quarante (40) jours chez l'opérateur donneur au jour de la demande de Portabilité. ARTICLE 2. PORTABILITÉ ENTRANTE La Portabilité entrante permet au Client d un autre Opérateur fixe de conserver le Numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu il souscrit un contrat auprès d Orange. La Portabilité entrante n entraîne pas la cession à Orange du contrat liant le Client à l autre Opérateur fixe et des obligations y afférentes. Dans le cadre de la Portabilité entrante telle que décrite ci-après, l Opérateur receveur est Orange. Le processus de Portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après. 2.1 Mandat donné à Orange Lors de la souscription d un service avec demande de Portabilité entrante auprès d Orange, le Client doit obligatoirement donner mandat à Orange afin d effectuer l ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès de l Opérateur donneur Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que : - le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d éligibilité, notamment le Numéro fixe objet de la demande doit toujours être un Numéro fixe actif au jour du portage, ou un Numéro fixe en quarantaine au jour de la demande de portage, et qui ne fait pas déjà l objet d une demande de portage, - en cas de Portabilité Partielle, le Client doit avoir explicitement et préalablement précisé à Orange, les Numéros fixes qui doivent être maintenus chez l Opérateur donneur, - la demande de Portabilité du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l Opérateur donneur pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté sauf en cas de Portabilité Partielle ; en cas de Portabilité Partielle, le contrat entre le Client et l Opérateur donneur est maintenu pour les Numéros fixes n ayant pas fait l objet d un Portage, 19/22

20 - la résiliation du contrat du Client auprès de l Opérateur donneur pour les services fournis depuis l accès associé au numéro fixe porté prend effet le jour du Portage effectif du numéro fixe, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l Opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée), - la demande de Portabilité d un Numéro fixe concerne exclusivement la conservation du Numéro fixe et n emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l Opérateur donneur, - lorsqu Orange affecte, en supplément du numéro fixe porté, un ou plusieurs numéro(s) au Client pour une même ligne, Orange fait en sorte que le numéro d identification d appelant transmis par cette ligne soit le numéro fixe porté, à moins que le Client ne demande explicitement la transmission d un autre numéro fixe dont il est affectataire. 2.2 Motifs d inéligibilité Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants - incapacité du demandeur : la demande de Portabilité du numéro fixe doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu il concerne le Numéro fixe, objet de la demande ou par une personne dûment mandatée par celui-ci, - demande de Portabilité incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité du numéro doit comporter l ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande, - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de Portabilité du numéro fixe doit notamment respecter certaines contraintes géographiques, - incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir Orange, - portabilité du numéro fixe non géographique vers le réseau téléphonique commuté, support des numéros fixes géographiques L Opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de Portabilité du numéro présentée par Orange au nom du Client notamment dans les cas suivants - données incomplètes ou erronées : la demande de Portabilité du numéro doit notamment comporter l ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande ; - numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif depuis plus de quarante jours calendaires au jour de la demande : la demande de portabilité doit notamment porter sur un Numéro fixe actif au jour du Portage du numéro, ou un Numéro fixe en quarantaine au jour de la demande de portage ; - numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l objet d une demande de Portabilité déclarée éligible par l Opérateur donneur En cas de refus par l Opérateur donneur d une demande de Portabilité du numéro pour l un de ces motifs, ce dernier indique à Orange sur quel motif il fonde son refus. Orange en informe à son tour le Client dans les meilleurs délais, et, le cas échéant, l informe également des moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la conservation du numéro fixe En cas d inéligibilité de la demande de conservation du numéro, le Client qui souhaite maintenir son contrat avec Orange sans conservation du numéro doit transmettre lui-même et directement sa demande de résiliation auprès de l Opérateur donneur En cas d incident technique impliquant un report de l exécution du Portage, l éligibilité de la demande n est pas remise en cause par ce report. 2.3 Processus de demande de Portabilité entrante Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de Portabilité de Numéro fixe concomitamment à sa demande de souscription au contrat d Orange. Le Client qui demande la Portabilité entrante doit fournir à Orange son Numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu il est titulaire du contrat concernant le Numéro fixe Orange vérifie la capacité du Client à demander la Portabilité Puis Orange doit envoyer la demande de Portabilité à l Opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d éligibilité de cette demande. Si ces conditions d éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l Opérateur donneur qui le notifie à Orange afin de finaliser la demande du Client La souscription au service d Orange comporte l usage, à compter du jour de Portage du numéro et de la mise en service de la ligne, du Numéro fixe ayant fait l objet de la procédure de Portabilité entrante. 2.4 Date de Portage du numéro Sous réserve de la disponibilité de l accès et sans demande expresse du client, le Portage du numéro fixe intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à sept jours ouvrables. Toutefois, sur demande du Client, ce délai pourra être supérieur selon l offre souscrite. Ce délai court à compter de l obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d abonnement et de la demande de Portabilité Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de Portage effectif du numéro fixe ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec Portabilité Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de Portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d inéligibilité tels que définis à l article 2.2. ci-dessus Le Client est informé qu une interruption de service peut intervenir le jour du Portage effectif du numéro fixe. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures lorsque le numéro objet de la demande est un numéro fixe actif le jour du portage chez l opérateur donneur Le Service étant susceptible d être suspendu ou perturbé le jour du Portage du numéro fixe, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. 20/22

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