0037-LRLICF Life Invest Control des AP. 11. Jour de valorisationÿ: 12. Valeur de la policeÿ: 13. Valeur de rachatÿ: 15.

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1 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION DONNONS-NOUS AUX TERMES SUIVANTS? Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions de notions qui apparaœtront dans le texte en caractšres italiques afin d'attirer votre attention. 1. Nousÿ: Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances agr e par la Banque Nationale de Belgique dont le sišge est situ Berlaimont Bruxelles, sous le code 0037, sise B-1000 Bruxelles, Avenue Galil e 5, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995). Les AP d sign e galement ci-apršs sous le vocable de 'Compagnie'. 2. Vousÿ: Le preneur d'assurance avec lequel nous concluons la police d'assurance et qui paie la prime et d signe galement ci-apršs comme souscripteur. 3. L'assur ÿ: La personne sur la tˆte de laquelle l'assurance est souscrite. 4. B n ficiaire(s)ÿ: Toute personne au profit de laquelle sont servies les prestations d'assurance. 5. Les versementsÿ: Les montants pay s par le souscripteur (en ce compris la taxe annuelle sur les op rations d'assurance et les frais d'entr e). 6. Les primesÿ: Les montants pay s par le souscripteur diminu s de la taxe annuelle sur les op rations d'assurance. 7. Les primes nettesÿ: Les primes diminu es des frais d'entr e. 8. Compartiments du Life Invest Dynamic Plusÿ: Les compartiments font partie du fonds d'assurance. 9. Unit ÿ: La partie l mentaire du compartiment d'un fonds d'assurance. 10. Valeur d'inventaireÿ: La valeur d'une unit, cette valeur est fix e chaque jour de valorisation. 11. Jour de valorisationÿ: La date laquelle s' tablit la valeur d'inventaire d'une unit et laquelle les unit s sont attribu es ou reprises. Ces valeurs sont calcul s tous les jours ouvrables bancaires, sauf circonstances exceptionnelles comme stipul dans l'articleÿ23 des pr sentes conditions g n rales. 12. Valeur de la policeÿ: a) Pour la police Life Invest Protect Fix : La r serve acquise, une date donn e, issue de la capitalisation de la (des) prime(s) nette (s), augment e de l' ventuelle participation b n ficiaire acquise au 31 d cembre de l'ann e civile pr c dente, sous d duction des frais et des rachats partiels ventuels. b) Pour la police Life Invest Dynamic Plus : Le nombre d'unit s li es la police, multipli par les valeurs d'inventaire des unit s des diff rents compartiments auxquels elles appartiennent. 13. Valeur de rachatÿ: La valeur de la police sous d duction des frais de sortie (articlesÿ11 etÿ22). 14. Rachat int gral de la policeÿ: La valeur de rachat que verse la Compagnie cons cutivement la r siliation de la police. 15. Propositionÿ: La proposition d'assurance que vous signez et qui est la base de l' tablissement de la police ou de l'avenant de modification de la garantie. 16. OPCÿ: L'organisme de Placement Collectif. Ce terme d signe aussi bien un Fonds Commun de Placement qu'une Sicav. 17. Police pr -sign eÿ: La police d'assurance pr -sign e par la Compagnie et qui contient une offre pour la souscription d'un contrat aux conditions qui y sont d crites, ventuellement compl t es par des particularit s plus pr cises. 18. Avenantÿ: Les modifications apport es une police existante. 19. Avenant pr -sign ÿ: L' Avenant pr -sign par la Compagnie et qui contient une offre modifiant un contrat existant aux conditions qui y sont d crites, ventuellement compl t es par des particularit s plus pr cises. 1

2 20. Terrorismeÿ: Une action ou une menace d'action, telle que d finie par la loi du 1er avril 2007 relative l'assurance contre les dommages caus s par le terrorisme. Conform ment cette loi, seul le Comit d cide si un v nement r pond la d finition du terrorisme. 21. Brancheÿ21ÿ: Assurance vie non li e des fonds d'investissement, l'exception des assurances de nuptialit et de natalit. 22. Brancheÿ23ÿ: Contrat d'assurance vie li des fonds d'investissement sans rendement garanti. 23. Indemnit de sortie conjoncturelleÿ: Lors du rachat (partiel) effectu pendant les huit premišres ann es du contrat, la valeur de la police peut ˆtre calcul e en multipliant la valeur de la police par prime par le rapport entre, d'une part, le taux d'escompte calcul au taux d'int rˆt garanti de chaque prime, tenant compte de la dur e restant courir entre la demande de rachat (partiel) et la date de fin de la p riode de garantie concern e limit e huit ans et, d'autre part, le taux d'escompte calcul au spotrate applicable au moment du rachat (partiel), aux op rations d'une dur e gale la dur e restant courir entre la demande de rachat (partiel) et la fin de la p riode de garantie concern e limit e huit ans. Ce rapport ne pourra ˆtre sup rieur 1. Article 2 LE CONCEPT "LIFE INVEST CONTROL" Le Life Invest Control est constitu de deux contrats d'assurance vie distincts o le souscripteur choisit la date et le montant des primes qu'il verse. Le contrat Life Invest Protect Fix (partie branche 21) pr sente une garantie de rendement et une protection du capital tandis que les primes qui sont vers es dans le cadre du contrat Life Invest Dynamic Plus (partie branche 23) sont investies dans des compartiments du fonds d'assurance, sans garantie de rendement, ni protection du capital. Article 3 QUE GARANTISSONS-NOUS DANS CETTE POLICE? est une police d'assurance-vie li e un ou plusieurs fonds d'investissement, sans garantie de rendement ni protection du capital. En cas de d cšs de l'assur, nous garantissons au b n ficiaire le paiement sur un compte bancaire d'une somme gale la garantie assur e en cas de d cšs et qui est stipul e dans les Conditions ParticuliŠres. La police se souscrit pour une dur e ind termin e et expire de plein droit dans les cas suivants: - au d cšs de l'assur ; - lors du rachat int gral de la police (articleÿ10.1 etÿ20.1); - en cas d'annulation dans les 30 jours (articleÿ9 et 19); Articles sp cifiques d'application au contrat Life Invest Protect Fix (articlesÿ5 ÿ14) Article 4 QUAND L'ASSURANCE PREND-ELLE EFFET? 1. En cas de propositionÿ: L'assurance entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de la police, mais au plus t t le lendemain de la r ception de la premišre prime sur le compte des AP, condition que la prime remplisse les conditions de l'articleÿ5. Dans le cas contraire l'articleÿ9.2, alin aÿ3 est d'application. Nous vous confirmerons par lettre la r ception du premier versement ainsi que la date de mise en vigueur de la police. 2. En cas de police pr -sign eÿ: L'assurance entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de la police, mais au plus t t le lendemain deÿ: - la r ception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble la police, sign par vous, sans ratures ni ajouts manuscrits et - la r ception de la premišre prime sur le compte des AP, condition que ce versement remplisse les conditions de l'articleÿ5. Dans le cas contraire l'articleÿ9.2 alineaÿ3 est d'application. Nous vous confirmerons par lettre la r ception du premier versement ainsi que la date de mise en vigueur de la police. 3. En cas de modification de la policeÿ: a. En cas de propositionÿ: La modification de garantie entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de l'avenant. b. En cas d'avenant pr -sign ÿ: La modification de garantie entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de l'avenant, dšs la r ception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble l'avenant, sign par vous, sans ratures ni ajouts manuscrits. 2

3 Article 5 COMMENT EFFECTUER VOS VERSEMENTS? Les versements sont libres et facultatifs. Tout versement sera capitalis e partir de sa r ception sur le compte des AP. Le compte sera indiqu sur les Conditions ParticuliŠres. A. Versement initial Vous choisissez vous-mˆme le montant du versement, pour autant que vous respectiez le montant minimum de 2.500,00ÿEUR. Le montant minimal par prime est ramen 25ÿEUR pour des primes vers es au moyen d'un ordre de paiement permanent. B. Versement compl mentaires Vous choisissez vous-mˆme le montant des versements et leur p riodicit. Le montant minimum de 2.500,00ÿEUR ne s'applique pas aux versements compl mentaires. Si vous pr f rez des versements r guliers, vous avez la possibilit d'interrompre ou de modifier ces versements tout moment. Article 6 QUELLES SONT LES GARANTIES EN CAS DE DECES? Nous garantissons au b n ficiaire le paiement de la valeur de la police, quel que soit le moment du d cšs de l'assur pendant la dur e de la police. La police prend fin, par le d cšs de l'assur. Article 7 QUELLES SONT LES MODALITES D'INVESTISSEMENT? Les versements, hors frais d'entr e et hors taxes (articleÿ11), se capitalisent un taux d'int rˆt de d part - appel int rˆt technique - et peuvent, le cas ch ant, ˆtre diminu s des rachats et major s annuellement d'un taux de participation b n ficiaire afin de constituer la valeur de la police comme suit : - L'int rˆt technique est valable par prime nette pay e et est stipul dans les Conditions ParticuliŠres de l'assurance ou la lettre de confirmation du versement. L'int rˆt technique est garanti pour une dur e d termin e qui est galement stipul e dans les Conditions ParticuliŠres. A l'expiration de la dur e de garantie de cet int rˆt, un nouvel int rˆt technique sera d fini pour une nouvelle p riode. Cette modification est d'application dšs le 31 d cembre de l'ann e en cours. Ces deux nouveaux paramštres vous seront communiqu s par voie d'avenant la police. Si les circonstances devaient nous contraindre modifier cet int rˆt technique, la modification ne s'appliquerait qu'aux primes nettes qui seront effectu s partir de la date de la modification. La compagnie vous communiquera le nouveau taux d'int rˆt apršs chaque paiement de prime dont le taux minimum d'int rˆt garanti est inferieur au taux minimum d'int rˆt garanti, en vigueur au moment du paiement de la prime pr c dente. Dans ce cas vous avez droit au remboursement de la prime pour laquelle la diminution du taux d'int rˆt est appliqu e. Ceci se fait sans frais et durant 30ÿjours compter de la date la quelle la Compagnie vous a signifi la modification du taux d'int rˆt. - La capitalisation au taux d'int rˆt technique pourra ˆtre major e d'une participation aux b n fices comme stipul l'articleÿ8. De la valeur de la police ainsi constitu e, seront d falqu s tous les mois les frais de gestion et, le cas ch ant, des frais administratifs comme indiqu l'articleÿ11. Article 8 PARTICIPATION BENEFICIAIRE En plus du taux d'int rˆt garanti, la Compagnie peut octroyer chaque ann e une participation b n ficiaire en fonction des r sultats de la Compagnie. Cette participation b n ficiaire est ajout e la valeur de la police. Chaque ann e, au moment de la cl ture de l'exercice, la Compagnie arrˆte les taux de participation b n ficiaire conform ment un plan technique de r partition, communiqu l'(aux) autorit (s) de contr le comp tente(s). Elle est attribu e aux contrats en vigueur le 31ÿ d cembre de l'ann e civile consid r e et est acquise le 1er janvier suivant. Le montant de la participation b n ficiaire attribu au contrat Life Invest Protect Fix d pend du rapport entre la valeur de la police ou des primes dans les contrats Life Invest Protect Fix et Life Invest Dynamic Plus ou du montant de la valeur de la police ou des primes dans les deux contrats. La Compagnie se r serve le droit de revoir ces modalit s dans l' tat annuel ou de ne pas accorder de participation b n ficiaire. 3

4 Article 9 QUAND LA POLICE PEUT-ELLE ETRE RESILIEE? 1 PAR VOUS Vous disposez du droit la r siliation durant 30ÿjours, dater de la prise d'effet de la police. S'il s'agit d'une police dont la proposition d'assurance stipule qu'elle a t souscrite pour garantir ou reconstituer un emprunt, ce droit ne pourra s'exercer que durant 30ÿjours, compter de la date laquelle la soci t de cr dit vous a signifi son refus de vous accorder le cr dit que vous aviez sollicit. En cas de police pr -sign e, vous avez le droit de r silier la police, avec effet imm diat au moment de la notification, dans un d lai de 30 jours apršs r ception de la police pr -sign e par la Compagnie. La r siliation doit nous ˆtre adress e l'aide du formulaire de demande appropri, dat et sign, accompagn de l'original de la police. Nous rembourserons la (les) prime(s) sous d duction des frais d' tablissement de la police (articleÿ11). Si la r siliation de la police est introduite apršs ces trente jours, les dispositions de l'articleÿ10 s'appliqueront. 2 PAR LA COMPAGNIE? La Compagnie peut r silier la police dans les trente jours apršs r ception de la police pr e-sign e, avec prise d'effet de la r siliation huit jours apršs sa notification par courrier recommand. En cas de r siliation, nous vous remboursons les primes pay es sous d duction des frais d' tablissement de la police (articleÿ11). Si l'assurance n'est pas entr e en vigueur, la notification se fera par le biais d'un courrier recommand dans les 30ÿjours apršs r ception de la premišre prime sur le compte des AP. Un autre produit vous sera propos ou, d faut de r action de votre part dans les huit jours apršs la notification, la prime vers e, calcul e selon les modalit s ci-dessus, sera rembours e. La police prenant fin de plein droit trente jours apršs l'envoi de ce pli. Il est convenu de fa on explicite que ce pli recommand vaut une mise en demeure et que l'envoi de ce pli est attest valablement par sa copie et son r c piss postal. Le co t de cet envoi en recommand est votre charge. Le contrat ne pourra prendre effet si aucune prime n'a t vers e dans le cadre du pr sent contrat dans le mois suivant la date de souscription. Articleÿ10 DISPONIBILITE DE LA VALEUR DE LA POLICE Vous pouvez obtenir tout moment rachat int gral ou partiel de la police sous r serve d'une l gislation ou r glementation d'application pour cette police. 1 RACHAT INTEGRAL La valeur de rachat de la police se calcule le premier jour ouvrable qui suit la date laquelle la Compagnie a le formulaire dat et sign, accompagn au besoin de l'accord crit du b n ficiaire qui a accept le b n fice de l'assurance, et mentionn e sur la quittance. Le rachat prend effet la date laquelle vous avez sign la quittance de rachat pour acquit. Le paiement se fait sur un compte bancaire. Le calcul de la valeur de rachat s'effectue en diminuant la valeur de la police par les frais de sortie (articleÿ11). L'indemnit de sortie conjoncturelle est d'application en cas de rachat int gral pendant les 8 premišres ann es du contrat (voir d finition dans l'articleÿ1.23. Le rachat int gral est l'op ration par laquelle le souscripteur r silie son contrat. 2 RACHATS PARTIELS Le rachat partiel se calcule et s'effectue selon les modalit s d crites l'articleÿ10.1. Le calcul de la valeur de rachat s'effectue en diminuant la valeur de la police par les frais de sortie (articleÿ11). Dans ce cas, le formulaire de demande tient lieu de quittance de rachat. Chaque pr lšvement s'effectuera par tranche d'au moins 250,00ÿEUR. Si le rachat partiel a pour effet de faire chuter la valeur totale de la police sous la barre des 125,00ÿEUR, le rachat partiel donnera lieu au rachat int gral, ce qui aura pour effet de mettre un terme la police. Le paiement du rachat partiel se fait sur un compte bancaire. La Compagnie en premier lieu la valeur de la police qui r sulte de la prime la plus ancienne. L'indemnit de sortie conjoncturelle est d'application en cas de rachat partiel pendant les huit premišres ann es du contrat (voir la d finition dans l'articleÿ1.23). 3 AVANCE SUR POLICE La police ne permet aucune avance sur police. 4

5 4 REMISE EN VIGUEUR Une police rachet e peut ˆtre remise en vigueur en adressant la Compagnie une lettre dat e et sign e dans les 3 mois qui suivent le rachat et en restituant la valeur de rachat. Le remise en vigueur s'effectue par le remboursement de la valeur du rachat total sans perception des frais d'entr e. Article 11 CHARGEMENT Les frais de souscription sont mentionn s dans les Conditions ParticuliŠres sous la rubrique 'Frais de souscription'. Les frais administratifs d' tablissement de la police se chiffreront 2,50ÿEUR. Les frais de gestion sont 0,01% mensuellement sur la valeur de la valeur de la police. Nous nous r servons le droit d'exiger des frais ou des d dommagements pour les d penses particulišres que vous-mˆme, l'assur ou les b n ficiaires auriez occasionn es: - le montant de 5,00ÿEUR vous sera port en compte la demande explicite des actions suivantes: o changement du preneur d'assurance sauf en cas de d cšs; o changement de l'assur (ce changement peut entraœner le pr lšvement de la taxe annuelle sur les op rations d'assurance et du pr compte mobilier); o nantissement ou renonciation aux droits, annulation; o demande suppl mentaire de r capitulatif de la valeur de la police; - le co t de l'envoi en recommand toujours envoy au preneur preneur d'assurance /souscripteur dans tous les cas contractuellement pr vus. Les frais de sortie sont d termin s comme suit: - Pendant les 8 premišres ann es du contrat: 5% de la valeur de la police pendant la premišre ann e, 4% pendant la 2Šme ann e, 3% pendant la 3Šme ann e, 2% pendant la 4Šme ann e et 1% pour toutes les ann es suivantes. - AprŠs les 8ÿpremiŠres ann es du contrat: la somme des frais de sortie suivants, limit e au maximum l gal d'application au moment du rachat 1 o 1% de la valeur de la police et o des frais financiers de sortie, calcul s comme d crit dans l'articleÿ1.23 des conditions g n rales. - Les frais de sortie et une indemnit de sortie conjoncturelle ne sont pas pr lev s dans les cas suivants: o En cas de d cšs; o Lors d'une annulation dans les 30ÿjours; o A la fin de chaque p riode de garantie, aucun frais de sortie n'est pr lev pendant 1ÿmois apršs l'entr e en vigueur du nouveau taux d'int rˆt, ceci condition que le rachat partiel reste limit la valeur de la police qui re oit un nouveau taux d'int rˆt; o En plus, 1 fois tous les 12ÿmois, si le rachat partiel reste limit 10% de la valeur de la police ce moment l, avec un maximum de ÿEUR. Pour un deuxišme rachat partiel dans les 12ÿmois ou pour les rachats partiels suivants dans les 12ÿmois, les frais de sortie sont pr lev s sur le montant total du rachat partiel. Une indemnit de sortie conjoncturelle peut ˆtre calcul e l'occasion d'un rachat pendant les 8 premišres ann es du contrat (voirÿarticleÿ1.23). Articleÿ12 INFORMATION Nous vous adresserons chaque ann e un r capitulatif de l' volution de votre police, reprenant les op rations de l'ann e coul e, l' volution de la valeur de la police et sa participation b n ficiaire. Article 13 FONDS SPECIAL DE PROTECTION La Compagnie participe au "Fonds sp cial de protection des d p ts et des assurances sur la vie", avenue des Artsÿ Bruxelles (Loi-programme du 23/12/2009). Cette protection est limit e un montant de ,00ÿEUR pour la totalit des contrats individuels d'assurance sur la vie pr voyant un rendement garanti de la brancheÿ21 souscrits par le preneur d'assurance aupršs de la Compagnie. 1 Au 17/06/2014, selon l'articleÿ30õ2 de l'arrˆt Royal du 14ÿnovembre 2003, ce maximum s' lšve 5%. 5

6 Articleÿ14 TAXES - FISCALIT - DROITS DE SUCCESSION : POUR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE Le traitement fiscal d pend de vos circonstances individuelles et peut ˆtre sujet aux changements futurs. Ce contrat ne permet pas d'obtenir des avantages fiscaux sur les primes vers es. Il est soumis la taxe annuelle sur les op rations d'assurance* calcul e sur les primes brutes vers es. Le pr compte mobilier est d sur les int rˆts pay s/attribu s par la compagnie (le minimum imposable ne pouvant ˆtre inf rieur la capitalisation d'int rˆts conform ment l'articleÿ19 du Code des imp ts sur les revenus*) en cas de vie dans les 8ÿans suivant la conclusion du contrat suite un rachat, sauf si la garantie en cas de d cšs est, dšs l'origine, gale ou sup rieure 130ÿ% des primes vers es et le souscripteur est d sign comme assur et b n ficiaire en cas de vie. Tout imp t ou taxe pr sents ou futurs applicables au contrat ou dus l'occasion de son ex cution sont charge du souscripteur ou du (des) b n ficiaire En cas de d cšs de l'assur, la Compagnie informe l'administration du Cadastre, de l'enregistrement et des Domaines (Administration G n rale de la documentation Patrimoniale) des sommes dues au(x) b n ficiaire(s) en vue d'une ventuelle perception des droits de succession; si, suite au d cšs du souscripteur, les droits r sultant du contrat sont transf r s un cessionnaire, c'est la valeur de rachat qui fera l'objet de cette information. En ce qui concerne les droits de succession, les dispositions fiscales belges tant l gislatives que r glementaires sont applicables. Les informations susmentionn es sont fournies titre strictement indicatif et, sous r serve d' ventuelles modifications et/ou d'interpr tation de la r glementation/l gislation fiscale. * Pour plus d'informations voyez la fiche d'information financišre. Articles sp cifiques d'application au contrat Life Invest Dynamic Plus (articlesÿ16 ÿ25) Article 15 QUAND L'ASSURANCE PREND-ELLE EFFET? 1. En cas de propositionÿ: L'assurance entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de la police, mais au plus t t le lendemain de la r ception de la premišre prime sur le compte des AP, condition que prime remplisse les conditions de l'articleÿ16. Dans le cas contraire l'articleÿ19.2 est d'application. Nous vous confirmerons par lettre la r ception du premier versement ainsi que la date de mise en vigueur de la police. 2. En cas de police pr -sign eÿ: L'assurance entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de la police, mais au plus t t le lendemain de : - la r ception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble la police, sign par vous, sans ratures ni ajouts manuscrits et - la r ception de la premišre prime sur le compte des AP, condition que ce versement remplisse les conditions de l'articleÿ16. Dans le cas contraire l'articleÿ19.2 est d'application. Nous vous confirmerons par lettre la r ception du premier versement ainsi que la date de mise en vigueur de la police. 3. En cas de modification de la policeÿ: a. En cas de propositionÿ: La modification de garantie entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de l'avenant. b. En cas de d'avenant pr -sign ÿ: La modification de garantie entre en vigueur la date d'effet indiqu e dans les Conditions ParticuliŠres de l'avenant, dšs la r ception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble l'avenant, sign par vous, sans ratures ni ajouts manuscrits. Article 16 COMMENT EFFECTUER VOS VERSEMENTS? Les versements sont libres et facultatifs. A.Versement initial Vous choisissez vous-mˆme le montant du versement, pour autant que vous respectiez le montant minimum de 2.500,00ÿEUR. Le montant minimal par prime est ramen 25ÿEUR pour des primes vers es au moyen d'un ordre de paiement permanent. B. Versement compl mentaires Vous choisissez vous-mˆme le montant du versementet leur p riodicit. Le montant minimum de 2.500,00ÿEUR ne s'applique pas aux versements compl mentaires. Si vous pr f rez des versements r guliers, vous avez la possibilit d'interrompre ou de modifier ces versements tout moment. Article 17 QUELLES SONT LES GARANTIES EN CAS DE DECES? Nous garantissons au b n ficiaire le paiement de la valeur de la police, quel que soit le moment du d cšs de l'assur pendant la dur e de la police. dur e de la police. La police prend fin, par le d cšs de l'assur. 6

7 Article 18 COMMENT EFFECTUER VOS VERSEMENTS? Vous choisissez librement la cl de r partition des primes nettes dans lescompartiments du fonds. AprŠs d duction des frais d'entr e et des taxes, le montant de chaque prime est affect e l'achat d'unit s dans les compartiments du fonds. La quantit d'unit s acquise l'occasion du prime dans un compartiment, est proportionnelle la somme affect e ce compartiment, divis e par la valeur d'inventaire d'une unit. Vous pourrez changer tout moment la r partition de vos primes entre les diff rents compartiments. Les actifs des compartiments sont valoris s la valeur du march. La conversion en unit s se fait sur la base du cours d'achat de l'unit valu le premier jour de valorisation apršs r ception de la prime par la Compagnie ou maximum trois jours ouvrables bancaires apršs cette date. Les valeurs d'inventaire sont calcul es chaque jour ouvrable bancaire, sauf circonstances exceptionnelles comme d crit dans l'articleÿ23. Le nombre d'unit s acquises est arrondi au troisišme chiffre apršs la virgule. Pour connaœtre la valeur de la police du contrat d'assurance un moment d termin, le nombre total d'unit s est multipli par un chiffre qui exprime la valeur de chaque unit. Tous les montants sont exprim s en EUR. Le nombre d'unit s du compartiment augmente sous l'effet des primes des souscripteurs ou de transferts d'unit s provenant d'un ou plusieurs autres ou plusieurs autres compartiments. Les d'unit s ne sont annul es que si le souscripteur met fin sa police, en cas de rachat, en cas de paiement par la compagnie d'assurances d'une allocation due au d cšs de l'assur pendant l'assurance. l'assurance. De la valeur de la police ainsi constitu e, nous pr lšverons tous les mois les frais de gestion comme indiqu l'articleÿ22. Les frais administratifs seront affect s de manišre proportionnelle chaque compartiment Le nombre d'unit s pr lev es de chaque compartiment sera gal la portion de frais administratifs, divis e par la valeur d'une unit. La politique d'investissement des compartiments, les ršgles d' valuation, le m canisme relatif aux primes, les modalit s de rachat, les rachats partiels, les transferts internes et les modalit s de liquidation sont d finis dans le 'RŠglement de gestion du fonds interne d'assurance Life Invest Dynamic'. La politique d'investissement de la Compagnie est d crite dans les rapports qu'elle tablit r gulišrement. La Compagnie peut modifier le nombre et la composition des compartiments dans le but d'obtenir le meilleur rendement pour le souscripteur. Article 19 QUAND LA POLICE PEUT-ELLE ETRE RESILIEE? 1. PAR VOUS? Vous disposez du droit la r siliation durant 30ÿjours, dater de la prise d'effet de la police. S'il s'agit d'une police dont la proposition d'assurance stipule qu'elle a t souscrite pour garantir ou reconstituer un emprunt, ce droit ne pourra s'exercer que durant 30ÿjours, compter de la date laquelle la soci t de cr dit vous a signifi son refus de vous accorder le cr dit que vous aviez sollicit. En cas de police pr -sign e, vous avez le droit de r silier la police, avec effet imm diat au moment de la notification, dans un d lai de 30ÿjours apršs r ception de la police pr -sign e par la Compagnie. La r siliation doit nous ˆtre adress e l'aide du formulaire de demande appropri, dat et sign, accompagn de l'original de la police. Nous calculerons la valeur des unit s des diff rents compartiments en EUR, la valeur d'inventaire qu'elles afficheront le premier jour de valorisation suivant la date d'enregistrement de la demande de r siliation, apršs approbation par la Compagnie du document de demande sign. L'acceptation se fait au plus tard 3 jours ouvrables bancaires apršs r ception par la Compagnie de la demande de r siliation accompagn e de l'exemplaire original de la police. Si la r siliation de la police est introduite apršs ces trente jours, les dispositions de l'articleÿ20.1 s'appliqueront. 2. PAR LA COMPAGNIE? La Compagnie peut r silier la police dans les trente jours apršs r ception de la police pr -sign e, avec prise d'effet de la r siliation huit jours apršs sa notification par courrier recommand. En cas de r siliation, nous calculerons la valeur des unit s des diff rents compartiments en EUR, a la valeur d'inventaire qu'elles afficheront au prochain jour de valorisation, ou maximum trois jours ouvrables bancaires suivants, qui suit le huitišme jour de la notification. Le transfert en unit s'effectue conform ment aux d lais d termin s dans le 'RŠglement de gestion du fonds interne d'assurance Life Invest Dynamic'. Nous vous remboursons cette valeur sous d duction des frais pour l' tablissement de la police (articleÿ22). Si l'assurance n'est pas entr e en vigueur, la notification se fera par le biais d'un courrier recommand dans les 30ÿjours apršs r ception de la premišre prime sur le compte des AP. Un autre produit vous sera propos ou, d faut de r action de votre part dans les huit jours apršs la notification, la prime vers e, calcul e selon les modalit s ci-dessus, sera rembours e. 7

8 La police prenant fin de plein droit trente jours apršs l'envoi de ce pli. Il est convenu de fa on explicite que ce pli recommand vaut mise en demeure et que l'envoi de ce pli est attest valablement par sa copie et son r c piss postal. Le co t de cet envoi en recommand est votre charge. Le contrat ne pourra prendre effet si aucune prime n'a t vers e dans le cadre du pr sent contrat dans le mois suivant la date de souscription. Article 20 DISPONIBILITE DE LA VALEUR DE LA POLICE 1. RACHAT INTEGRAL Vous pouvez obtenir tout moment le rachat int gral ou partiel de la police sous r serve d'une l gislation ou r glementation d'application pour cette police. Pour un rachat int gral vous nous adressez, datez et signez, le document de demande appropri, accompagn au besoin de l'accord crit du b n ficiaire qui a accept le b n fice de l'assurance. Le rachat total s'effectue conform ment ce formulaire de demande par le souscripteur, le prochain jour de valorisation ou maximum trois jours ouvrables bancaires suivants, apršs acceptation par la Compagnie du document de demande sign et sera obligatoirement vers sur un compte bancaire. L'acceptation se fait au plus tard trois jours ouvrables bancaires apršs r ception par la Compagnie de la demande de r siliation accompagn e de l'exemplaire original de la police. La valeur de rachat sera obligatoirement vers e sur un compte bancaire. En cas de b n ficiaire(s) acceptant(s), la demande de rachat partiel doit ˆtre sign e par le souscripteur et par le(s) b n ficiaire(s) acceptant(s). Le rachat int gral est l'op ration par laquelle le souscripteur r silie son contrat. 2. RACHATS PARTIELS a. G n ralit s Vous pouvez demander un rachat partiel de la police tout moment. Pour un rachat partiel, vous devez nous renvoyer le formulaire de demande appropri dat et sign, introduit en agence. Le rachat partiel s'effectue conform ment ce formulaire de demande par le souscripteur, le prochain jour de valorisation ou maximum trois jours ouvrables bancaires suivants, apršs acceptation par la Compagnie du document de demande sign et sera obligatoirement vers sur un compte bancaire. L'acceptation se fait au plus tard trois jours ouvrables bancaires apršs r ception par la Compagnie de la demande de r siliation accompagn e de l'exemplaire original de la police. En cas de b n ficiaire(s) acceptant(s), la demande de rachat doit ˆtre sign e par le souscripteur et par le(s) b n ficiaire(s) acceptant(s). Si le rachat partiel a pour effet de faire chuter la valeur de la police sous la barre des 125,00ÿEUR, le rachat partiel donnera lieu au rachat int gral, ce qui aura pour effet de mettre un terme la police. b. Formule Active La formule Active est l'op ration simplifi e par laquelle vous demandez la compagnie des rachats partiel mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, payable sur un compte bancaire. Le montant de chaque rachat partiel correspond au produit d'un nombre d'unit s acquises par leur valeur, concurrence du rachat partiel selon la Formule Active demand et en proportion de la r partition du portefeuille. Le rachat partiel est seulement effectu sur les compartiments ayant atteint un nombre minimum d'unit s. Ce minimum est fix par la Compagnie et est contr l lors de chaque rachat partiel. i. Stipulations D terminez votre convenance la fr quence des rachats partiels effectu s selon la Formule Active, (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et le montant, pour autant qu'il soit limit par ann e 20 % du montant total des primes vers es. Le paiement par la Compagnie du premier rachat partiel selon la formule Active, s'effectuera la date demand e qui correspond au terme chu de la p riodicit choisie, moyennant r ception et acceptation par la Compagnie de la demande. Toute modification ou annulation des ITALIC.rachats partiels effectu s selon la formule Active n'entrera en vigueur au plus t t qu'apršs r ception par la Compagnie du bulletin du document de demande. Le paiement s'effectuera la date demand e qui correspond au terme chu de la p riodicit choisie. Votre demande de rachat partiel selon la formule Active ne peut ˆtre accept e qu' condition que la valeur de la police soit au moins de 6.200,00ÿEUR au moment de la demande. Le rachat partiel selon la formule Active s'effectue au jour de paiement choisi par vous. C'est vous qui d cidez de l' ch ance de vos rachats partiels selon la formule Active. Le montant total des rachats partiels selon la formule Active sera divis et transf r sur les comptes bancaires que vous aurez d sign s. Le montant total de chaque rachats partiel selon la Formule Active doit au moins s' lever 125,00ÿEUR. Le montant transf r sur chaque compte bancaire doit s' lever au moins 25,00ÿEUR par rachats partiels selon la formule Active. 8

9 Les rachats partiels selon la formule Active seront divis s proportionnellement entre les diff rents compartiments selon le pourcentage que repr sente chaque compartiment dans la valeur de la police. Le nombre d'unit s retir de chaque compartiment est gal aux montants des rachats partiels effectu s divis s par la valeur d'inventaire de l'unit. Toutefois, vous pouvez diviser les montants des rachats partiels effectu s selon la Formule Active entre les diff rents compartiments votre convenance. Si, la suite des rachats partiels effectu s selon la Formule Active, divis s votre convenance, la valeur d'un des compartiments de votre police devenait n gative une date de paiement, le rachat partiel de cette date serait divis proportionnellement entre les diff rents compartiments selon le pourcentage que repr sente compartiment dans la valeur de de la police. Les calculs des rachats sont sp cifi s dans le ' RŠglement de gestion du fonds interne d'assurance Life Invest Dynamic'. Si, par un rachat partiel selon la formule Active la valeur de la police la police tait inf rieure 125,00ÿEUR, le rachat partiel n'aurait pas lieu. Les rachats partiels ne reprendront qu' l' ch ance suivante. ii. Modalit s Vous pouvez, tout moment, demander, modifier ou annuler les rachats partiels selon la formule Active de la police. Bien que votre choix figure sur la proposition, vous devez nous fournir pour chaque demande, modification ou annulation, le formulaire de demande pr vu cet effet, compl t, dat et sign. Il n'est pas possible de modifier la Formule Active 10ÿjours ouvrables avant sa date de paiement. 3. TRANSFERTS ENTRE COMPARTIMENTS Dans cette police vous pouvez transf rer tout moment la valeur des unit s investies dans un ou plusieurs compartiments ou en transf rer une partie d'un compartiment un autre. S'il s'agit d'un transfert, adressez-nous, dat et sign, le formulaire de demande appropri. Dans le cas d'un transfert en montant, les transactions se font le jour de valorisation suivant la r ception par la Compagnie des documents de demande sign s ou maximum trois jours ouvrables bancaires apršs cette date. Les modes de calcul des transferts sont pr cis s dans le RŠglement de gestion du fonds interne d'assurance Life Invest Dynamic'. Article 21 INFORMATION DESTINEE AU PRENEUR D'ASSURANCE 1. Chaque semestre, vous recevrez un aper u de l' volution de votre police pendant le semestre pr c dent; 2. Vous pouvez toujours demander un r capitulatif suppl mentaire de votre police dont les frais administratifs sont pr cis s l'articleÿ22; 3. Nous tablirons fr quence r gulišre un compte rendu des prestations et de la composition des diff rents compartiments; 4. Aucune participation b n ficiaire n'est pr vue; 5. Aucune avance sur police ne peut ˆtre obtenue. Article 22 FRAIS Les frais de souscription sont mentionn s dans les Conditions ParticuliŠres sous la rubrique 'Frais de souscription'. Les frais administratifs d' tablissement de la police se chiffreront 2,50ÿEUR. Nous nous r servons le droit d'exiger des frais ou des d dommagements pour les d penses particulišres que vous -mˆme, l'assur les b n ficiaires auriez occasionn es: - le montant de 5,00ÿEUR vous sera port en compte la demande explicite des actions suivantes: o changement du preneur d'assurance sauf en cas de d cšs; o changement de l'assur (ce changement peut entraœner le pr lšvement de la taxe annuelle sur les op rations d'assurance); o nantissement ou renonciation aux droits, annulation; o demande suppl mentaire de r capitulatif de la valeur de la police; - le co t de l'envoi en recommand toujours envoy au preneur d'assurance/souscripteur dans tous les cas contractuellement pr vus. Les frais de sortie sont d termin s comme suit: - 5% de la valeur de la police pendant la premišre ann e, 4% pendant la 2Šme ann e, 3% pendant la 3Šme ann e, 2% pendant la 4Šme ann e et 1% pour toutes les ann es suivantes. 9

10 - Les frais de sortie ne sont pas pr lev s dans les cas suivants: o En cas de d cšs; o Lors d'une annulation dans les 30ÿjours; o Lors des rachats partiels suivant la Formule Active et limit s par ann e 20% du montant total des primes vers es au moment de la souscription de cette Formule Active; o En plus, 1 fois tous les 12ÿmois, si le rachat partiel reste limit 10% de la valeur de la police ce moment l, avec un maximum de EUR. Pour un deuxišme rachat partiel dans les 12ÿmois ou pour les rachats partiels suivants dans les 12ÿmois, les frais de sortie sont pr lev s sur le montant total du rachat partiel. Ce systšme de sortie gratuit n'est pas cumulable avec la formule Active. Par ann e calendrier vous pouvez ex cuter gratuitement un seul transfert entre compartiments (articleÿ20.3). Les frais pour chaque transfert suppl mentaire dans la mˆme ann e calendrier sont 1% sur la valeur transf r e avec un minimum de 25,00ÿEUR. Les frais de gestion sont fix es maximum 0,02596% par semaine (1.35% par an). Elles sont comprises dans la valeur d'inventaire des compartiments et couvrent les frais de gestion du contrat d'assurance. Des frais de gestion, mentionn s dans la fiche info financišre, peuvent ˆtre pr lev s par le gestionnaire du compartiment. Des frais de 1% seront pr lev s sur chaque transfert entre les deux compartiments concurrence de la valeur transf r e. Les pourcentages de ces frais sont garantis pour une p riode de 5ÿans partir de la date de prise d'effet de la police. AprŠs cette date, la Compagnie peut modifier ses tarifs de frais, conform ment la l gislation en vigueur ce moment. Dans ce cas, la Compagnie en avisera le souscripteur par crit. La Compagnie se r serve le droit de modifier les seuils et plafonds stipul s dans les Conditions G n rales actuelles et dans le 'RŠglement de gestion du fonds interne d'assurance Life Invest Dynamic'. Nous vous aviserons syst matiquement par courrier de toute modification de cet ordre. Tous droits et taxes, pr sents ou futurs, qui seraient dus conform ment ou cons cutivement la pr sente police ou son ex cution, seront d falqu s de vos primes ou des sommes que nous aurions verser. Article 23 LA COMPAGNIE PEUT-ELLE SUSPENDRE LE CALCUL DE LA VALEUR DES UNITES? La Compagnie est autoris e suspendre provisoirement le calcul de la valeur des unit s, et de ce fait galement les op rations d'investissement et de rachat (en ce compris les transferts entre compartiments) - lorsqu'il existe une situation grave telle que la Compagnie ne peut pas valuer correctement les avoirs et/ou engagements du compartiment, ne peut pas normalement en disposer ou ne peut pas le faire sans porter un pr judice grave aux int rˆts des souscripteurs ou du(des) b n ficiaire(s) des contrats li s ce compartiment - lorsque la Compagnie est incapable de transf rer des compartiments ou de r aliser des op rations des prix ou des taux de change normaux ou que des restrictions sont impos es aux march s des changes ou aux march s financiers; - lorsqu' une bourse ou un march sur lequel une part substantielle de l'actif du compartiment est cot e ou se n gocie, ou un march des changes important sur lequel sont cot es ou n goci es les devises dans lesquelles la valeur des actifs nets est exprim e, est ferm, pour une raison autre que pour cong r gulier ou lorsque op rations y sont suspendues ou soumises des restrictions; - lors d'un retrait substantiel du compartiment qui est sup rieur 80 % de la valeur du compartiment ou ÿEUR index. Si cette suspension se prolonge, la Compagnie informera les souscripteurs par la presse ou par tout autre moyen jug appropri. Les op rations ainsi suspendues seront ex cut es au plus tard le huitišme jour ouvrable bancaire apršs la fin de cette suspension. Les compartiments sont g r s dans l'int rˆt exclusif du souscripteur et/ou des b n ficiaires. Les souscripteurs peuvent exiger le remboursement des versements effectu s durant cette p riode, diminu s des montants utilis s pour couvrir les garanties pr vues dans le contrat. Article 24 QUE SE PASSE-T-IL SI LE FONDS D'ASSURANCE OU UN COMPARTIMENT EST LIQUIDE? En cas de liquidation du fonds d'assurance ou d'un compartiment, le souscripteur sera averti par la Compagnie et pourra communiquer son choix quant au sort des unit s qu'il avait acquises dans un compartiment: o soit un transfert gratuite dans un des autres compartiments propos s par la Compagnie; o soit le rachat des unit s concern es sur la base de leur valeur unitaire acquise la date de liquidation du compartiment, et ce sans frais; 10

11 o o soit un transfert sans frais au contrat Life Invest Protect Fix des AP. Ce transfert ne donne lieu aucune attribution de valeur de rachat; soit le transfert sans frais sur un contrat nouveau en ad quation avec le portrait d'investisseur. Ce transfert ne donne lieu aucune attribution de valeur de rachat. Si le souscripteur ne fait aucun choix dans un d lai d'un mois apršs r ception de la lettre mentionnant les alternatives propos es par la Compagnie, celle-ci ex cutera automatiquement l'alternative propos e par d faut, communiqu e par lettre, parmi l'une des trois premišres alternatives propos es. Article 25 TAXES - FISCALIT - DROITS DE SUCCESSION : POUR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE Le traitement fiscal d pend de vos circonstances individuelles et peut ˆtre sujet aux changements futurs. Ce contrat ne permet pas d'obtenir des avantages fiscaux sur les primes vers es. Il est soumis la taxe annuelle sur les op rations d'assurance* calcul e sur les primes brutes vers es. Tout imp t ou taxe pr sents ou futurs applicables au contrat ou dus l'occasion de son ex cution sont charge du souscripteur ou du (des) b n ficiaire(s). En cas de d cšs de l'assur, la Compagnie informe l'administration du Cadastre, de l'enregistrement et des Domaines (Administration G n rale de la documentation Patrimoniale) des sommes dues au(x) b n ficiaire(s) en vue d'une ventuelle perception des droits de succession; si, suite au d cšs du souscripteur, les droits r sultant du contrat sont transf r s un cessionnaire, c'est la valeur de rachat qui fera l'objet de cette information. En ce qui concerne les droits de succession, les dispositions fiscales belges tant l gislatives que r glementaires sont applicables. Les informations susmentionn es sont fournies titre strictement indicatif et, sous r serve d' ventuelles modifications et/ou d'interpr tation de la r glementation/l gislation fiscale. * Pour plus d'informations voyez la fiche d'information financišre. Articles applicables aux contrats Life Invest Protect Fix et Life Invest Dynamic Plus (articlesÿ26 ÿ30) Article 26 POUVEZ-VOUS CHANGER LE BENEFICIAIRE DE LA POLICE ET QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES AU NIVEAU DE L'ACCEPTATION DU BENEFICE? Tant que le b n fice n'a pas t accept, il n'y a que vous qui puissiez modifier ou supprimer la clause b n ficiaire. Le b n ficiaire ne pourra accepter le b n fice de l'assurance qu'avec votre accord explicite. DŠs que le b n fice aura t accept, il vous faudra l'approbation pr alable du b n ficiaire pour pouvoir modifier ou racheter la police par la suite. Pour qu'un changement de b n ficiaire et une acceptation du b n fice de l'assurance puissent nous ˆtre opposables, il faudra n cessairement que vous nous les ayez communiqu s par courrier. Ensuite, ce changement ou cette acceptation sera consign s dans la police ou dans un avenant. Si la valeur de la police s'av rait insuffisante pour pouvoir pr lever les frais administratifs, nous en aviserions le b n ficiaire qui a accept le b n fice de l'assurance. Article 27 COMMENT VERSONS-NOUS LES PRESTATIONS D'ASSURANCE EN CAS DE D CÔS DE L'ASSUR? Les prestations de d cšs s'effectuent sur un compte bancaire, apršs r ception des documents suivants: 1. la police d'assurance; 2. un extrait de l'acte de d cšs de l'assur, indiquant sa date de naissance et son sexe; 3. une copie de la carte d'identit du (des) b n ficiaire(s); 4. un certificat m dical tabli sur le formulaire que nous aurons fourni et indiquant la cause du d cšs; 5. une copie du procšs-verbal mentionnant les circonstances du d cšs de l'assur ; 6. si le(s) b n ficiaire(s) n'a(ont) pas t d sign (s) nomm ment, un certificat ou un acte d'h r dit tablissant les droits du(des) b n ficiaire(s) sera requis et dans l'hypothšse o la prestation d'assurance doit ˆtre vers e la succession, qui ne fait pas mention de dettes sociales ou fiscales dans le chef du(des) b n ficiaire(s) ou de l'assur. Nous avons le droit d'exiger la l galisation de ces documents. Des prestations seront d falqu es toutes les sommes dont vous ou les ayants droit nous seriez redevables en vertu de la pr sente police. Article 28 DOMICILE Vous ˆtes tenus de nous signaler tout indice ayant pour cons quence ou pouvant avoir pour cons quence l'attribution du statut de "US Person" sous la l gislation am ricaine FATCA. Si vous changez de domicile ou de r sidence r elle, vous ˆtes tenu de nous en aviser aussit t. Tant que cette obligation n'aura pas t respect e, nous aurons le droit de consid rer la dernišre adresse que vous nous avez communiqu e comme domicile lu. Si nous vous demandons des enseignæments au sujet du domicile ou de la r sidence r elle de l'assur, vous ˆtes galement tenu de nous les fournir. 11

12 Article 29 NOTIFICATIONS - BASES LEGALES ET CONTRACTUELLES Les notifications adresser au souscripteur sont valablement faites sa dernišre adresse communiqu e la Compagnie. Toute notification d'une partie l'autre est cens e ˆtre faite deux jours apršs la date de son d p t la poste. Le contrat est r gi par les dispositions de la loi du 4ÿavril 2014 relative aux assurances et de l'arrˆt Royal du 14ÿnovembre 2003 relatif l'activit d'assurance sur la vie. Ce contrat ne peut pas ˆtre souscrit en reconstitution d'un cr dit sauf autorisation expresse de la Compagnie, ni donner lieu une avance sur les prestations assur es, ni une participation b n ficiaire. La proc dure dedatation lectronique, qui est appliqu e par le scanning des documents, sera, jusqu' preuve du contraire, consid r e comme quivalente l'apposition d'un cachet dateur sur destin e la Compagnie doit lui ˆtre adress e par crit. Article 30 PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Le preneur d'assurance et/ou l'assur par la pr sente Belins SA (aussi reconnu sous la marque et le nom commercial "Les AP") et son conseiller, en tant que responsables du traitement, traiter toutes les donn es caractšre personnel, dans la mesure o c'est l galement obligatoire ou autoris, ou dans la mesure o c'est n cessaire ou recommand en vue de la gestion et l'ex cution des contrats conclus, l' valuation de la relation client, l' valuation du risque, la pr vention des abus et la lutte contre la fraude. Le preneur d'assurance et/ou l'assur soussign (s) autorise(nt) Les AP et son conseiller traiter ses (leurs) donn es personnelles afin de le(s) tenir inform (s) par t l phone, courrier, , fax etc. d'informations des fins de marketing, promotion et autres sur leurs produits ou services des AP. Le preneur d'assurance et/ou l'assur soussign (s) peut (peuvent) s'y opposer en envoyant un privacycc@belins.be ou en contactant son (leur) conseiller. Le preneur d'assurance et/ou l'assur a (ont) le droit d'accšs et de correction de ses (leurs) donn es personnelles. Il (Ils) peut (peuvent) faire une demande par crit aupršs des AP en joignant une copie de sa (leurs) carte(s) d'identit. En plus Il (ils) peut (peuvent) consulter le Registre public aupršs de la Commission pour la protection de la vie priv e. (La loi du 8/12/1992 relative la protection de la vie priv e en ce qui concerne le traitement des donn es personnelles). Article 31 EN CAS DE PROBLÔME Qui peut introduire une plainte? Toute personne dont on peut supposer qu elle a un int rˆt voir sa plainte examin e par une entreprise d'assurances, qu il s'agisse d'un candidat preneur d'assurance, d'un preneur d'assurance, d'un assur, d'un b n ficiaire ou d'un tiers l s. A qui faire appei en cas de plainte? Votre premier point de contact est votre conseiller des AP. Vous pouvez galement prendre contact avec le gestionnaire de votre dossier aupršs des AP. Ils mettront tout en oeuvre pour traiter votre plainte votre entišre satisfaction dans un d lai raisonnable. Si cela s'avšre impossible ou si vous ne souhaitez pas signaler votre plainte votre conseiller ou au gestionnaire de votre dossier aupršs des AP, vous pouvez directement contacter le Service Plaintes des AP. Ce service ind pendant au sein des AP examinera votre plainte et vous fournira une r ponse dans une d lai raisonnable. La proc dure des AP en matišre de la gestion des plaintes est disponible sur simple demande et est consultable sur le site web des AP ( Comment introduire une plainte aupršs des AP? o Par serviceplainteslap@lap.be o o Par t l phone au +32ÿ2ÿ Par lettre l'adresse suivante: LesÿAP Assurances, Service Plaintes, Avenue Galil eÿ5, 1210ÿBruxelles Possibilit s d appel? Si vous estimez que la r ponse du Service Plaintes des AP n'est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser l'ombudsman des assurances (Square de Mee sÿ ÿbruxelles -T l.: +32ÿ2ÿ ÿinfo@ombudsman.as - Siteÿweb: En matišre d'accidents du travail le Fonds des Accidents du Travail (Rue du Tr neÿ ÿbruxelles - T l.: +32ÿ2ÿ inspect@faofat.fgov.be - est comp tant. Ils prendront votre plainte en consid ration condition que vous soyez en mesure de prouver que votre plainte a pr alablement t trait e par les AP assurances. Le r le et la proc dure de ces deux entit s reconnues dans le cadre de la loi relative au ršglement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles sur leur siteÿweb. Le traitement de votre plainte est gratuit, tant au niveau des AP, qu au niveau de l'ombudsman des assurances ou au niveau du Fonds des Accidents du Travail. Le fait d avoir introduite une plainte aupršs des AP ou aupršs d'une instances d appel ne nuit pas votre droit d'entamer une proc dure judiciaire aupršs des tribunaux belges comp tents. 12