Crédit d impôt «Développement Durable»

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1 Février 2011 Crédit d impôt «Développement Durable» Focus sur ce dispositif fiscal Avec ses avantages et ses adaptations. Economiser l énergie c est avant tout lutter contre le réchauffement climatique en diminuant l exploitation des énergies fossiles.

2 Qu est ce que c est? Le crédit d impôt développement durable : Une aide de l Etat pour les particuliers effectuant des travaux d économies d énergie. Ce n est pas une déduction fiscale mais plutôt d une prime offerte après la réalisation de certains travaux. Il est défini en fonction d un montant plafonné de dépenses auquel s applique un taux défini pour chaque solution d économies d énergie. Une fois utilisé, le propriétaire devra attendre entre 4 et 5 ans pour pouvoir en Pour les contribuables domiciliés en France : Votre résidence principale en France. Vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non. Vous êtes Agent de l État avec des fonctions ou des missions dans un pays étranger. Vous n êtes pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l ensemble de vos revenus. Pour Qui? Vous êtes propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit d une habitation principale. Vous êtes propriétaires de logements loués à des personnes autres que votre conjoint ou à un membre de votre foyer fiscal durant au minimum 5 ans. Pour Quel Logement? Pour une maison individuelle ou un appartement. Pour votre résidence principale : si vous êtes propriétaire occupant; que le logement soit neuf ou ancien, dans le cadre d une installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

3 Pour Quel montant maximal? Il dépend de la situation civile du demandeur: Une personne célibataire, veuve ou divorcée aura un montant maximal éligible de Un couple soumis à imposition commune bénéficiera de Il existe une majoration de 400 par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée. Pour un logement en location, le montant des dépenses pour le propriétaire-bailleur ne peut dépasser et ne peut concerner plus de trois logements différents par foyer fiscal. Quelles sont les normes techniques? Les différents équipements possèdent tous des conditions particulières d obtention du crédit d impôt : Le chauffe-eau solaire nécessite la certification Solar Keymark ou CSTBat. Les panneaux solaires photovoltaïques, des normes sont obligatoires EN ou NF EN et une certification CSTBat. Les chaudières à granulés de bois doivent émettre moins de 0,6% de CO2 et avoir un rendement d au moins 80% (NF EN et EN 12809). Les pompes à chaleur doivent avoir un Coefficient Optimal de Performance (COP) supérieur ou égal à 3,4 (2,2 pour le chauffe-eau thermodynamique) et une température spécifique à chaque modèle. L isolation doit répondre à des critères thermiques.

4 Quelles sont les conditions sur les installateurs? L installation doit impérativement être réalisée par un professionnel. Si ce n est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d impôt développement durable. Dans le cas d un logement neuf, le vendeur ou le fournisseur devra obligatoirement vous fournir une facture ou une attestation portant sur la réalisation des travaux éligibles. Qu est ce que le «fait générateur»? C est la date officielle à partir de laquelle le crédit d impôt est considéré comme étant utilisé. Cela sert à savoir quand il sera renouvelé. Pour les équipements installés dans un logement déjà achevé, il s agit de la date du paiement de la dépense. Dans le cas d un équipement installé dans un logement acquis neuf, il représente la date d acquisition du logement, même si les travaux ont été effectués a posteriori. Si les solutions d économies d énergie ont été installées dans un logement en construction ou récemment terminé, le fait générateur est la date d achèvement du logement. Qui entérine le montant accordé du crédit d impôt? Le calcul se fait au moment de votre déclaration d impôt. La somme est ainsi débloquée peu de temps après. Le montant n est validé qu après examen de votre dossier par le service des impôts. En cas de demande non conforme, vous pouvez être mis en demeure de rendre les sommes perçues. Le crédit d'impôt est-il cumulable avec d'autres aides? Le crédit d impôt développement durable est cumulable avec les aides communales, départementales et régionales, et les aides de l ANAH si vous êtes éligible. Depuis le 1er janvier 2011, le crédit d impôt développement durable n est plus cumulable avec l éco-prêt à taux zéro.

5 Est il possible de modifier le crédit d impôt? En cas de changement d état civil (mariage, divorce, décès ), il est automatiquement recalculé et restauré en se basant sur la nouvelle situation. En cas de déménagement, il aussi recalculé, même si l ancien occupant a utilisé son crédit d impôt pour améliorer l efficacité énergétique du logement. À quel moment le crédit d impôt se reconstitue t il? Le crédit d impôt est restauré au 1er janvier suivant 4 années complètes à partir de la date du fait générateur. Par exemple, un crédit d impôt utilisé pour une dépense éligible payée le 15 décembre 2010 dans une maison n étant pas neuve ni acquise récemment sera restauré le 1er janvier Si la dépense avait été payée le 15 janvier 2011, le crédit d impôt aurait été restauré au 1er janvier Quels sont les justificatifs à apporter? Toute demande doit comporter : l adresse de réalisation des travaux. La nature des travaux. La désignation des équipements. Le prix unitaire des équipements éligibles. la date du paiement (acomptes compris). Pour les logements neufs, une attestation fournie par le vendeur du logement (le nom, adresse du vendeur et de l acquéreur ).

6 Panneaux solaires photovoltaïques Composé de silicium un matériau semi conducteur, le panneau photovoltaïque va transformer la lumière du soleil en électricité pour une utilisation domestique ou pour la revente au réseau. Chauffe - eau solaire Individuel Grace à des capteurs solaires thermiques, l eau chaude sanitaire va être chauffer au moyen d un fluide caloporteur. Si l énergie solaire est insuffisante, une résistance électrique apportera le complément nécessaire. Le chauffe-eau solaire permet de fournir entre 50 et 90% des besoins en eau chaude sanitaire d un foyer. Un ballon électrique est nécessaire en appoint. Chauffe - eau Thermodynamique Le chauffe-eau thermodynamique est un chauffe-eau associé à une pompe à chaleur. La pompe à chaleur intégrée au chauffe-eau récupère les calories de l air et les transforme en énergie pour chauffer l eau sanitaire. Le chauffe-eau thermodynamique s installe dans le garage, la cave, la lingerie ou la buanderie en utilisant l air ambiant non chauffé, la pièce doit faire au minimum 20 m 3. Chaudière Gaz à Condensation Cette chaudière permet le retraitement des gaz d échappement par condensation formés lors de la combustion du gaz. elle récupère 15% d énergie en plus par rapport à une chaudière classique. Chaudière à Granulés de bois ou à la biomasse La Chaudière à Granulés de Bois fonctionne grâce à du bois compacté stocké dans un silo. Elle est alimentée par une vis sans fin pour assurer la continuité de l approvisionnement. Les caractéristiques techniques des équipements présentés sont disponibles en annexe de ce guide.

7 Pompe à chaleur géothermique à capteur enterrés (pose échangeur inclus) La chaleur de la Terre est puiser par captage et est amenée dans la maison où elle est diffusée par des radiateurs ou un plancher chauffant. Le captage horizontal nécessite une surface plus grande qu un forage vertical mais demande une autorisation de la mairie. La pompe à chaleur géothermique ne peut pas être installée sur tous les types de terrains. En effet, la cristallisation de certains minéraux peut rendre le réseau de captage moins efficace. Pompe à Chaleur Air Eau La Pompe à Chaleur Air-Eau permet de chauffer sa maison à partir de l air extérieur. Grâce à un fluide caloporteur, la pompe extrait la chaleur et l injecte dans le circuit de chauffage central où elle peut être restituée par des radiateurs ou un plancher chauffant. La pompe à chaleur Air Air n ouvre pas droit au crédit d impôt. Isolation des Combles L Isolation des Combles protège votre habitation des pertes de chaleur «par le haut» qui se font de façon naturelle. grâce à de la laine de mouton, des panneaux de mousse isolante ou du chanvre, les pertes de chaleur sont moindres. Isolation du Sol Le sol est un point de contact avec l extérieur et nécessite donc une protection adéquate pour prévenir les pertes de chaleur. Un revêtement adapté permet de séparer votre habitation de ce qui se trouve en dessous, qu il s agisse d un vide sanitaire, d une cave ou d un terre-plein. du matériel et de la main d œuvre Double et Triple Vitrage Le Double et le Triple Vitrage emprisonnent des gaz isolants entre les vitres afin de préserver votre habitation des pertes de chaleur (air air, argon, krypton). Ils permettent l isolation phonique et thermique. Le triple vitrage n est pas forcément adapté à des maisons exposées au sud : il empêche la chaleur du soleil d entrer dans la maison.

8 Panneaux solaires photovoltaïques Composé de silicium un matériau semi conducteur, le panneau photovoltaïque va transformer la lumière du soleil en électricité pour une utilisation domestique ou pour la revente au réseau. Chauffe - eau solaire Individuel Grace à des capteurs solaires thermiques, l eau chaude sanitaire va être chauffer au moyen d un fluide caloporteur. Si l énergie solaire est insuffisante, une résistance électrique apportera le complément nécessaire. Le chauffe-eau solaire permet de fournir entre 50 et 90% des besoins en eau chaude sanitaire d un foyer. Un ballon électrique est nécessaire en appoint. Chauffe - eau Thermodynamique Le chauffe-eau thermodynamique est un chauffe-eau associé à une pompe à chaleur. La pompe à chaleur intégrée au chauffe-eau récupère les calories de l air et les transforme en énergie pour chauffer l eau sanitaire. Le chauffe-eau thermodynamique s installe dans le garage, la cave, la lingerie ou la buanderie en utilisant l air ambiant non chauffé, la pièce doit faire au minimum 20 m 3. Chaudière Gaz à Condensation Cette chaudière permet le retraitement des gaz d échappement par condensation formés lors de la combustion du gaz. elle récupère 15% d énergie en plus par rapport à une chaudière classique. Chaudière à Granulés de bois ou à la biomasse La Chaudière à Granulés de Bois fonctionne grâce à du bois compacté stocké dans un silo. Elle est alimentée par une vis sans fin pour assurer la continuité de l approvisionnement. Les caractéristiques techniques des équipements présentés sont disponibles en annexe de ce guide.

9 La résistance thermique R (Exprimée en m².k/w ) Pour les parois opaques (toits, murs, plafonds) Elle exprime la capacité d'un matériau à résister au froid et au chaud. Plus le R est élevé, plus le produit est isolant.. Les R sont donnés pour une épaisseur égale : En effet, le R nous explique que vous n'aurez pas besoin de la même épaisseur de brique que de laine de verre : un mur de brique de 30 cm d'épaisseur a la même résistance thermique que 1 cm de laine de verre. Préconisations: Pour une bonne isolation, la résistance thermique (R) de référence est : Toitures : 4,5 (minimum) à 8 (idéal) Murs extérieurs : 2,5 à 4 Sol sur terre plein : 1,5 à 3 Sol sur local non chauffé : 3,5 à 6 Le Coefficient de transmission thermique U (exprimée en W / m2.k) Pour les parois vitrées (fenêtres) et les portes Il exprime la quantité de chaleur traversant une paroi entre les ambiances situées de part et d'autre de la paroi. Le coefficient de transmission est l'inverse de la résistance thermique de la paroi. Plus sa valeur est faible et plus la construction sera isolée. Le rendement (sans unité) Pour les chaudières Le rendement est un indicateur de la performance et de la rentabilité d'une chaudière. Il exprime un rapport (un pourcentage) entre la chaleur fournie par la chaudière et l'énergie consommée qui est transformée en chaleur utile. Plus le rendement est élevé, plus la chaudière est économe en énergie. Le coefficient de performance COP Pour les Pompes à chaleur (PAC) La performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Ce rapport est le coefficient de performance de la pompe à chaleur. Plus le COP est élevé, plus la PAC est performante.

10 Matériaux d isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres PVC avec Uw à 1.4 W/m² K. Fenêtres ou portes-fenêtres bois avec Uw à 1.6 W/m² K. Fenêtres ou portes-fenêtres Alu avec Uw à 1.8 W/m² K. Vitrage à isolation renforcée ou à faible émissivité dont Ug à 1.5 W/m² K. Double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont Uw à 2 W/m² K. Portes d entrée donnant sur l extérieur avec Ud à 1.8 W/m² K. Matériaux d isolation thermique des parois opaques Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert, murs en façade ou en pignon possédant une résistance thermique R à 2.8 m² K/W. Toiture sur comble possédant une résistance thermique R à 5 m² K/W. Calorifugeage Toitures-terrasses terrasses possédant une R 3 m² K/W. Tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude avec R à 1 m² K/W. thermostat d'ambiance ou sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone. robinets thermostatiques. limitation de puissance électrique du chauffage en fonction de la chaleur extérieure. Pompes à chaleur air/eau l intensité au démarrage est à 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé. un COP à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur. des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur. selon le référentiel de la norme d'essai

11 Bois énergie Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses rendement à 70%. la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inferieur ou égale à 0,6%. Poêles (norme NF EN 13240). Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (norme NF EN13229). Les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815). Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses rendement à 80% pour les équipements à chargement manuel ou à 85% pour les équipements à chargement automatique, dont la puissance est inférieure à 300kW (norme NF EN303.5). Pompes à chaleur géothermiques l intensité au démarrage est à 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé : de type sol-sol ou sol-eau ayant un COP à 3,4 pour une température d'évaporation de - 5 C et une température de condensation de 35 C. de type eau glycolée/eau ayant un COP à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et - 3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur. selon le référentiel de la norme d'essai de type eau/eau ayant un COP à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 C et 7 C d'eau à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur. selon le référentiel de la norme d'essai Volets isolants R additionnelle > à 0.20 m² K/W (ensemble volet-lame d air ventilé).

12 Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur les sites internet suivants: L A.N.A.H. : L A.D.I.L. (Agence Départementale d Information sur le Logement) : Pour des informations sur les autres aides financières, des dépliants sur ce sujet ont été réalisés et sont disponibles. Ce dépliant a été réalisé par : Siège social et bureau: Maison de la Nature et de l Environnement 3 rue de Tauzia Bordeaux

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