Études de cas F-511. Introduction

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1 Études de cas ASSURANCE DE BIENS ET RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARTICULIERS EXPERT EN SINISTRE F-511 Étude de cas 1 (Chapitre 2) Étude de cas 2 (Chapitre 4) Étude de cas 3 (Chapitre 5) Étude de cas 4 (Chapitre 7) Étude de cas 5 (Chapitre 9) Étude de cas 6 (Chapitre 10) Étude de cas 7 (Étude de cas générale) Introduction Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s ils ont acquis la compétence visée lors de l étude des différents chapitres du manuel intitulé Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre, soit : Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des protections souscrites par les clients. Il est strictement interdit d apporter ce document en salle lors de la passation d un examen de l Autorité des marchés financiers.

2 2 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Élément de la compétence Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers. Sous-éléments de la compétence Établir les éléments d enquête à obtenir et à vérifier, ainsi que les actions à mener dans un dossier de réclamation de sinistre ; Régler un dossier de réclamation de sinistre en fonction des protections souscrites. Activités d apprentissage Études de cas.

3 Étude de cas 1 3 ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRE 2) Le supérieur de Sylvain, un expert en sinistre, lui confie un nouveau dossier de réclamation concernant un cambriolage survenu à la résidence de Yvon. Sylvain s empresse de téléphoner à l assuré pour s enquérir des circonstances du sinistre et lui fixer un rendez-vous sur les lieux. À son arrivée, après les salutations d usage, Sylvain fait le tour de la résidence en compagnie de Yvon et de son épouse. Il demande à voir, en premier lieu, la fenêtre du sous-sol où il y a eu introduction par effraction. Ensuite, Sylvain demande à Yvon de lui indiquer les endroits où se trouvaient certains des objets qui ont été volés. Sylvain en profite pour prendre quelques photos. Une fois cette étape franchie, le couple invite Sylvain à s installer sur la table de la cuisine pour rédiger les documents requis. Sylvain note alors la déposition du couple. C est à ce moment-là qu il apprend que Yvon et son épouse étaient en vacances dans le Sud pour deux semaines lorsque le vol a eu lieu ; ce n est qu à leur retour qu ils ont constaté le cambriolage. Puisque personne n avait été chargé de visiter la résidence durant leur absence, il est donc possible que quelques jours se soient écoulés entre la date du sinistre et la date où celui-ci a été rapporté à l assureur. De plus, Sylvain apprend que les autorités policières n ont pas été informées de ce sinistre, le couple n ayant pas eu le temps de le faire et se disant que, de toute façon, ça ne servirait à rien puisqu il n y a pas d éléments de preuve permettant d identifier les cambrioleurs ou de retrouver les biens volés. Sylvain insiste alors auprès du couple pour que ce délit soit rapporté aux autorités policières dans les meilleurs délais. Sylvain révise ensuite l inventaire des biens volés préparé par le couple et constate qu on y a inscrit un portable acheté quelques jours avant le départ du couple en vacances. Comme il ne voit pas de pièces justificatives se rapportant à cet achat, il exige du couple qu il lui transmette une telle preuve afin que l ordinateur soit considéré dans la réclamation. Yvon rétorque qu il ne retrouve pas la facture et qu il a bien d autres choses à faire que de courir chez le marchand pour obtenir une copie de la facture originale. De plus, il se demande si, de toute façon, on tiendra compte du portable dans la réclamation vu qu il ne le possédait pas encore au moment où la police d assurance a été émise, quelques semaines plus tôt.

4 4 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Finalement, avant de quitter les lieux, Sylvain informe le couple qu une note provenant du service de perception de l assureur est jointe au dossier et indique qu un solde de 635 $ est impayé sur la prime. De ce fait, Sylvain annonce au couple que, si la réclamation est honorée, ce montant sera déduit de l indemnité versée par l assureur. M. Yvon et son épouse crient au scandale, soutenant que l assureur n a pas le droit de procéder de cette façon et que les choses n en resteront pas là. Sylvain leur indique qu au contraire, la loi permet à l assureur de procéder de cette façon et les invite à en parler avec leur courtier. En fonction des éléments de la présente étude de cas, veuillez répondre aux questions suivantes.

5 Étude de cas 1 5 Question 1 Sylvain est-il en droit d exiger des assurés qu ils avisent les autorités policières du cambriolage? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation.

6 6 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 2 Le couple d assurés risque-t-il d être sanctionné du fait que la réclamation ait été rapportée à l assureur tardivement, vu qu il s est écoulé un certain temps entre la date du sinistre et la date de l avis de sinistre? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation.

7 Étude de cas 1 7 Question 3 Sylvain a-t-il raison lorsqu il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la prime sera déduit du montant de l indemnité versée? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation.

8 8 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 4 Sylvain est-il en droit d exiger des assurés qu ils produisent une pièce justificative afin de prouver la possession du portable? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation.

9 Étude de cas 1 9 Question 5 Les assurés ont-ils raison d affirmer que seuls les biens qu ils possédaient au moment où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation.

10 10 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRE 2) RÉPONSES Réponse 1 Sylvain est-il en droit d exiger de ses assurés qu ils avisent les autorités policières du cambriolage? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation. Cette question est liée à la disposition générale Dénonciation, qui se lit comme suit : «L Assuré doit déclarer immédiatement aux autorités policières tout dommage imputable à un acte criminel, notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de vol.» Conséquemment, puisqu un cambriolage est un acte criminel, l assuré a l obligation de rapporter le sinistre aux autorités policières. Sylvain a donc raison d insister auprès des assurés pour qu ils satisfassent à cette obligation. Réponse 2 Le couple d assurés risque-t-il d être sanctionné du fait que la réclamation ait été rapportée à l assureur tardivement, vu qu il s est écoulé un certain temps entre la date du sinistre et la date de l avis de sinistre? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation. Cette question est liée à la disposition générale Déclaration de sinistre, qui se lit comme suit : «L Assuré doit déclarer à l Assureur, dès qu il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Le défaut de remplir l obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l Assuré à l indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l Assureur.» Conséquemment, les assurés ne seront pas sanctionnés pour deux raisons. La première est qu ils ne pouvaient pas rapporter un sinistre dont ils n avaient pas connaissance puisqu ils étaient en vacances au moment de l événement. Ce n est qu à leur retour qu ils ont constaté le cambriolage et qu ils ont aussitôt transmis un avis de sinistre à leur assureur. De plus, pour que la sanction puisse être appliquée, l assureur doit avoir subi préjudice. Or, dans la présente situation, un délai de

11 Étude de cas 1 11 quelques jours entre la date du sinistre et la date de l avis n a pas occasionné, selon toute évidence, un quelconque préjudice à l assureur. Réponse 3 Sylvain a-t-il raison lorsqu il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la prime sera déduit du montant de l indemnité versée? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation. Cette question est liée à la disposition générale Paiement. La partie pertinente de la disposition au regard de cette question se lit comme suit : «L Assureur peut déduire de l indemnité qu il doit verser, toute prime impayée.» (À ce propos, le lecteur pourra consulter l article 2469 C.c.Q.) Donc, l expert en sinistre a parfaitement raison d affirmer aux assurés que le montant de 635 $ sera déduit du montant de l indemnité à venir. Réponse 4 Sylvain est-il en droit d exiger des assurés qu ils produisent une pièce justificative afin de prouver la possession du portable? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation. Cette question est liée à deux dispositions : Renseignements, d une part, et Admission de responsabilité et collaboration, d autre part. Le premier alinéa de la première disposition se lit comme suit : «L Assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l Assureur toute les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l étendue des dommages, l emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. L Assuré doit également fournir les pièces justificatives à l appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci.» Dans la seconde disposition générale, le premier alinéa se lit comme suit : «L Assuré doit collaborer avec l Assureur dans le traitement de toutes réclamations.» Selon ces dispositions, il apparaît donc que l expert en sinistre est en droit d exiger des assurés une telle preuve de possession. (À ce propos, le lecteur pourra consulter l article 2471 C.c.Q.)

12 12 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Réponse 5 Les assurés ont-ils raison d affirmer que seuls les biens qu ils possédaient au moment où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l assurance habitation. Les assurés n ont pas raison. Cette question est liée à la disposition générale Intérêt d assurance, qui se lit comme suit : «Une personne a un intérêt d assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat. L assurance d un bien dans lequel l Assuré n a aucun intérêt d assurance est nulle.» Bref, l intérêt d assurance doit exister au moment du sinistre, que les biens aient été acquis avant ou pendant la période de couverture de l assurance.

13 Étude de cas 2 13 ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRE 4) Myriam et Alexandre sont, depuis la semaine dernière, les propriétaires d une résidence unifamiliale dans un secteur tranquille de leur municipalité. Ils ont un fils de 16 ans, Olivier, étudiant à temps plein, qui vit sous leur toit. Dans le but de protéger adéquatement ses biens, le couple a contracté une police d assurance habitation auprès d un courtier réputé de la région. Myriam et Alexandre ont reçu, tout récemment, une copie de leur police d assurance accompagnée du formulaire BAC 1501 Propriétaire occupant Risques spécifiés, qui en fait partie intégrante. Dans le but de bien comprendre l étendue de la couverture offerte, Alexandre se donne la peine de lire le contenu du formulaire. Comme il s agit de la toute première fois qu il s intéresse au domaine de l assurance, plusieurs questions lui viennent rapidement à l esprit. Sachant que son beau-frère Richard est un expert en sinistre depuis plusieurs années, il se dit qu il serait bon de lui poser ces questions la prochaine fois qu il le verra. Même s il ne doute pas des compétences de son courtier, il préfère en parler avec son beau-frère. En effet, chaque fois qu il rencontre Richard, ce dernier parle de son métier avec tellement de passion qu on ne peut que s y intéresser. Le lendemain, Alexandre reçoit la visite de son beau-frère. Il en profite pour sortir sa liste de questions et demande à Richard s il a le temps de les examiner avec lui. Richard accepte volontiers de partager ses connaissances avec Alexandre. Dans la présente étude de cas, vous devez vous mettre à la place de Richard, l expert en sinistre, et répondre aux questions qui sont soulevées par Alexandre. Il est surtout important de justifier vos réponses en vous reportant aux parties pertinentes du formulaire BAC 1501.

14 14 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 1 Dans le but de se faire de l argent de poche, Olivier, le fils de l assuré, accepte de faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu il se demande s il sera protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture. Par exemple, sa couverture d assurance le protégerait-il si son fils échappait un contenant de peinture sur un meuble de l un de ses clients? Justifiez votre réponse.

15 Étude de cas 2 15 Question 2 Le couple aime louer un chalet de temps à autre, et ce, à différents endroits, afin de se détendre. Si une bûche tombe du foyer et roule jusqu au tapis recouvrant le plancher du chalet, le brûlant en partie, les dommages seront-ils couverts par leur contrat d assurance? Justifiez votre réponse.

16 16 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 3 Quoiqu il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du couple commence à prendre de l âge et il faudra éventuellement le remplacer. Alexandre se demande si l appareil et les dommages causés par l eau au plancher de bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l usure normale. Justifiez votre réponse.

17 Étude de cas 2 17 Question 4 Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer diverses transactions. Ils se demandent s ils seraient protégés par leur contrat d assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse.

18 18 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 5 Le couple est propriétaire d un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal local mentionnant qu il y avait eu, récemment, plusieurs vols d animaux domestiques dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son assurance.

19 Étude de cas 2 19 ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRE 4) RÉPONSES Réponse 1 Dans le but de se faire de l argent de poche, Olivier, le fils de l assuré, accepte de faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu il se demande s il sera protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture. Par exemple, sa couverture d assurance le protégerait-il si son fils échappait un contenant de peinture sur un meuble de l un de ses clients? Justifiez votre réponse. En premier lieu, Olivier entre dans la définition du mot Assuré puisqu il est un membre de la famille vivant sous le toit du couple Myriam et Alexandre. Ensuite, comme il s agit d un dommage matériel impliquant une tierce partie victime, il faut consulter la deuxième partie du formulaire BAC 1501 Assurance de responsabilité, pour déterminer s il existe ou non une protection. Comme Alexandre reçoit une rémunération pour le travail de peinture qu il effectue sur une base continue, ce travail constitue en soi une activité professionnelle telle qu elle est définie dans le formulaire. Dans la section des exclusions générales, l exclusion 1 a. stipule ce qui suit : «Nous ne couvrons pas : Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, sauf dispositions expressément prévues ailleurs dans cette partie.» Une partie de l exclusion est soulignée pour montrer son importance : il s agit, en fait, d une exception à l exclusion. Il y a donc lieu de lire attentivement la section portant sur la garantie E Responsabilité civile, et plus spécifiquement la clause 4, Activités professionnelles. L âge d Olivier, soit 16 ans, a une grande importance puisqu à la clause 4 b., on prend soin de mentionner que les conséquences d une activité professionnelle sont couvertes lorsqu il s agit d une activité professionnelle temporaire ou à temps partiel de tout assuré de moins de 21 ans et de tout élève ou étudiant à la charge de l assuré désigné ou de son conjoint.

20 20 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Conséquemment, en vertu de cette exception à l exclusion générale, le fils mineur, ainsi que ses parents, seront protégés advenant une réclamation présentée par un tiers pour un dommage matériel ou corporel, le cas échéant, occasionné directement par les travaux de peinture. Réponse 2 Le couple aime louer un chalet de temps à autre, et ce, à différents endroits, afin de se détendre. Si une bûche tombe du foyer et roule jusqu au tapis recouvrant le plancher du chalet, le brûlant en partie, les dommages seront-il couverts par son contrat d assurance? Justifiez votre réponse. Cette question renvoie à la deuxième partie du formulaire BAC 1501 Assurance de responsabilité. Il faut d abord se demander s il s agit de lieux assurés tels qu ils sont définis dans le formulaire. À partir du moment où il est établi qu il s agit d un lieu utilisé temporairement par le couple, notamment comme demeure, et pourvu qu il n en soit pas propriétaire, le chalet en question constitue effectivement un des lieux assurés définis dans le formulaire. Il faut donc se référer à la garantie E Responsabilité civile, et plus spécifiquement à la section 2, «Responsabilité des lieux ne vous appartenant pas». La cause du sinistre étant assimilable à un incendie, et comme ce risque se trouve dans la liste des quatre risques mentionnés dans ladite section, la garantie sera alors accordée et une indemnité sera versée au propriétaire du chalet si l enquête révèle que la responsabilité du couple est engagée. Réponse 3 Quoiqu il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du couple commence à prendre de l âge et il faudra éventuellement le remplacer. Alexandre se demande si l appareil et les dommages causés par l eau au plancher de bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l usure normale. Justifiez votre réponse. Cette question est liée à la première partie du formulaire BAC 1501 Assurance de biens. Pour déterminer si ce sinistre est recevable, on doit, avant de rendre une décision finale, consulter la liste des risques couverts par le contrat et la section

21 Étude de cas 2 21 portant sur les exclusions générales. Cette réclamation a deux volets, le premier ayant trait aux dommages au réservoir à eau chaude lui-même et le deuxième se rapportant aux dommages par l eau occasionnés au plancher de bois de la résidence. Le réservoir à eau chaude est un appareil intégré au bâtiment et relève donc de la garantie A Bâtiment d habitation. La cause du bris de l appareil est l usure normale. Si on lit les exclusions générales, on constate que l une d elles, soit la clause 6 Dommages graduels, est applicable, tout comme l exclusion 4, qui porte sur les biens exclus ; ces deux clauses font que les dommages au réservoir à eau chaude ne sont pas couverts. Quant aux dommages au plancher de bois de la résidence, ils relèvent du risque couvert 10 b. Dommages d eau. En effet, il est ici question d une fuite ou d une rupture dans une installation sanitaire ; comme le terme «installation sanitaire» est en caractères gras, il faut se référer à sa définition dans la section du même nom. Le réservoir à eau chaude étant un appareil relié aux canalisations d alimentation en eau, les dommages d eau au plancher de bois seront alors couverts ; on déduira évidemment de l indemnité le montant de la franchise inscrit aux Conditions particulières. Réponse 4 Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer diverses transactions. Ils se demandent s ils seraient protégés par leur contrat d assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse. Pour établir si cette réclamation est recevable, on doit se reporter aux garanties complémentaires du formulaire BAC En effet, la carte de débit n a en ellemême aucune valeur monétaire. C est plutôt son utilisation frauduleuse (dommages indirects) qui peut occasionner une perte financière au couple. La garantie complémentaire 3 Carte de crédit ou de débit et contrefaçon, est donc celle qui est applicable dans la présente situation. Encore faut-il, cependant, que le vol soit désigné comme couvert aux Conditions particulières pour recourir à cette garantie.

22 22 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Si c est le cas, et à concurrence d un montant de $, le couple sera couvert contre un sinistre de cette nature à la condition qu il ait respecté toutes les conditions d émission de la carte en question ainsi que les conditions d accessibilité aux transactions autorisées par l institution financière émettrice de la carte. Réponse 5 Le couple est propriétaire d un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal local mentionnant qu il y avait eu, récemment, plusieurs vols d animaux domestiques dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son assurance. Le formulaire BAC 1501 offre une garantie afférente à certains risques couverts, qui sont au nombre de 15. Dans la présente situation, le vol est le risque pouvant occasionner la perte. Le risque de vol est couvert par ce formulaire à la condition que le vol soit désigné comme couvert aux Conditions particulières, à défaut de quoi la garantie vol n est pas accordée. Malgré la présence du risque de vol dans la liste des risques couverts, il faut garder à l esprit que plusieurs de ces risques sont assujettis à des exclusions spécifiques. Dans le cas du risque 15 Vol ou les tentatives de vol, il y a cinq exclusions au risque. L une de ces exclusions, soit l exclusion e., exclut les pertes ou les dommages relatifs aux animaux, y compris les oiseaux et les poissons, ce qui fait que la réclamation n est recevable sous aucune des garanties offertes par le formulaire BAC Le couple devra donc se tourner vers un assureur spécialisé pour obtenir une protection de ce type.

23 Étude de cas 3 23 ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRE 5) Juliette, une experte en sinistre, doit s occuper d un nouveau dossier de réclamation. En révisant le contenu de l avis de sinistre, elle constate qu il s agit d un sinistre impliquant des dommages d eau survenus à la résidence principale de la famille de Matthew. Elle s empresse donc de communiquer avec les assurés afin de prendre un rendez-vous sur les lieux du sinistre dans les meilleurs délais. Durant l échange téléphonique avec Matthew, elle s informe sur les circonstances du sinistre. Matthew lui indique qu il s agit du premier dommage par l eau à sa résidence ; il lui explique qu à la suite de fortes pluies dans la région, la quantité d eau fut telle que le tuyau de descente pluviale sur le toit n a pu en permettre un écoulement rapide. Cette situation a fait que de l eau s est infiltrée à l intérieur de la maison ; plusieurs plafonds de l étage du haut, où réside son locataire, ont donc été endommagés, ainsi que quelques vêtements appartenant au locataire. Un malheur n arrivant jamais seul, de l eau de pluie a également recouvert le tapis du plancher du sous-sol et, dans l une des chambres situées à cet endroit, les bases de quelques meubles de mélamine ont été endommagées. Il ignore la cause de cette infiltration, mais une fissure dans la fondation de la résidence ne serait pas étrangère, selon lui, à la présence de cette eau. Vu l urgence de la situation, un rendez-vous est fixé pour le matin même de la réception de l avis de sinistre. Avant de se rendre sur les lieux du sinistre, Juliette procède à une analyse sommaire des garanties au contrat afin qu elle puisse déterminer les actions à prendre ultérieurement. Voici ce qu elle constate relativement au contrat d assurance : Propriétaire occupant Formule tous risques (BAC 1503) Garantie A Bâtiment d habitation : $ Garantie B Dépendances : $ Garantie C Biens meubles (contenu) : $ Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative : $ Garantie E Responsabilité civile : $ Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux ou d obsèques : $

24 24 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels : $ Franchise 300 $ Avenant tremblements de terre (BAC 1554) Avenant spa et piscine hors terre ou semi-creusés (BAC 1557) Avenant frais de démolition extérieur (BAC 1560) Avenant dommages d eau Eau au-dessus du sol (BAC 1562) Arrivée sur les lieux en compagnie de son évaluateur en bâtiment, Juliette rencontre la famille de Matthew qui lui fait visiter la maison. Armée de son appareil photo et de son bloc-notes, elle commence sa visite en se rendant à l étage du haut. Elle y rencontre le locataire, qui lui montre les vêtements endommagés par l eau et lui indique qu il ne détient pas d assurance pour ses biens personnels. Elle constate également les dommages au plafond ; selon l évaluateur en bâtiment, les travaux de réparation dureront environ une semaine et le locataire devra quitter les lieux durant cette période. Une fois la visite du deuxième étage complétée, elle se rend au sous-sol. Bien que toute l eau ait été retirée par Matthew avant son arrivée, elle constate les dommages aux meubles en mélamine et voit plusieurs cernes sur le tapis qui est encore un peu humide. Comme il n y a aucun appareil de plomberie à proximité, la thèse de l infiltration d eau par la fissure dans la fondation est celle qui est retenue, en toute logique. L évaluateur en bâtiment établit d ailleurs qu il s agit d une vieille fissure créée par l assèchement des sols dans le secteur ; il recommande à Matthew de la faire réparer dans les meilleurs délais. La visite des lieux étant terminée, Matthew a plusieurs questions à poser à Juliette. Il lui demande de passer à la cuisine afin de pouvoir discuter avec elle du sinistre ; elle pourra en profiter pour remplir certains documents qui feront partie de son dossier d enquête. En fonction des éléments contenus dans la présente mise en situation, répondez aux questions de Matthew en justifiant vos réponses avec les parties pertinentes des libellés.

25 Étude de cas 3 25 Question 1 Les dommages d eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils couverts? Justifiez votre réponse.

26 26 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 2 Les dommages d eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la résidence sont-ils couverts? Justifiez votre réponse.

27 Étude de cas 3 27 Question 3 Le coût des travaux pour colmater la fissure dans la fondation de la résidence est-il couvert? Justifiez votre réponse.

28 28 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre Question 4 Le locataire a déjà prévenu Matthew qu il ne paiera pas le montant du loyer correspondant à la semaine au cours de laquelle les réparations seront faites aux plafonds de son logement ; conséquemment, il exige une diminution de loyer. Cette perte est-elle couverte par la garantie? Justifiez votre réponse.

29 Étude de cas 3 29 Question 5 Si le locataire de Matthew décide de lui réclamer le coût de remplacement de ses vêtements ainsi qu un dédommagement pour les inconvénients subis à cause de ce sinistre, cette réclamation sera-t-elle recevable en vertu du contrat d assurance de Matthew? Justifiez votre réponse.

30 30 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers expert en sinistre ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRE 5) RÉPONSES Réponse 1 Les dommages d eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils couverts? Justifiez votre réponse. Juliette doit se référer au formulaire BAC 1503 Propriétaire occupant Formule tous risques et prêter une attention particulière à la section traitant des exclusions générales dans la première partie du formulaire Assurance de biens. Elle constatera alors que l exclusion générale 9 Dommages par l eau (paragraphes c. et f.) est applicable. (Il faut noter qu aucun des formulaires Propriétaire occupant (BAC 1501, BAC 1502 et BAC 1503), Locataire occupant (BAC 1506 et BAC 1507) et Copropriétaire occupant (BAC 1510 et BAC 1511) n accorde de garantie dans l éventualité d un sinistre découlant de circonstances identiques à celles présentées dans la mise en situation.) Toutefois, puisque les assurés ont souscrit, sur les conseils judicieux de leur courtier, l avenant Dommages d eau Eau au-dessus du sol (BAC 1562), l effet de l exclusion générale 9 du formulaire de base est annulé. Ainsi, les dommages aux plafonds de la résidence sont entièrement couverts, à l exception du montant de la franchise. Réponse 2 Les dommages d eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la résidence sont-ils couverts? Justifiez votre réponse. Juliette doit de nouveau se référer au formulaire BAC 1503 et prêter encore une fois attention à la section des exclusions générales de la première partie du formulaire Assurance de biens. Comme l eau s est infiltrée par une fissure dans la fondation, et que la fissure ne résulte pas d un sinistre couvert, l exclusion générale 9 e. est applicable. Les dommages au tapis et aux meubles de mélamine ne sont donc pas couverts.

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