Conditions générales d utilisation

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1 Introduc)on Nous invitons l ensemble de nos futurs Clients à lire a5en6vement les condi6ons générales ci-après. En devenant Client, vous acceptez les condi6ons générales sans réserve. Qui sommes-nous? Daniel SARTRE, auto entrepreneur, domicilié à : CDV chemin du Pré neuf LA MURE SIRET : Daniel SARTRE est propriétaire du site internet Daniel SARTRE en tant que auto entrepreneur propose ses services pour héberger les sites internet, gérer les noms de domaine et proposer des sta6s6ques pour ses clients. D a n i e l S A R T R E a s o u s c r i t u n c o n t r a t «revendeur professionnel» avec la société Gandi où il loue ses serveurs et gère les noms de domaine avec les boites de messagerie. Pour les ques6ons relevant du droit d'accès et de rec6fica6on et plus généralement de la vie privée, veuillez de préférence écrire à contact@malin.pro Conven)on entre le Client et Malin.pro Ces condi6ons d'u6lisa6on cons6tuent un contrat régissant les rela6ons entre le Client et Daniel SARTRE. Elles annulent et remplacent toutes les disposi6ons antérieures non expressément visées ou annexées et cons6tuent l'intégralité des droits et obliga6ons de Daniel SARTRE et du Client rela6fs à leur objet. Glossaire Malin.pro, désigne Daniel SARTRE auto entrepreneur à Néré. Client désigne un client qui a un hébergement ou tout autres presta6ons réalisées avec et par Malin.pro. Les presta)ons proposées par Malin.pro. Malin.pro propose de l assistance à l u6lisa6on de Wordpress et de Prestashop. Les prix des presta6ons proposées par Malin.pro sont présentés sur le site Internet de Malin.pro à l adresse suivante : h5p:// Une fois le devis accepté et la facture payée, le Client aura un accès dans son espace personnel sur le site de Malin.pro à l adresse suivante : h5p:// Le Client dispose en permanence dans son espace personnel la durée restante de son abonnement. Au moment de la construc6on de son site, le Client s'engage : A respecter les lois en vigueur, les droits des 6ers, aux bonnes mœurs et en par6culier les photos, vidéos et toutes informa6ons, A ne pas u6liser Malin.pro à des fins de racolage ou/ et de pros6tu6on, A ne pas proférer des propos ou diffuser des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence poli6que, raciste ou xénophobe, A ne pas proférer et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Malin.pro, A fournir des informa6ons décentes et se rapporter exclusivement à lui même. En cas de manquement par un Client à une ou plusieurs de ces règles, Malin.pro se réserve le droit de ne pas valider les photos et/ou le site Internet du Client ou/et de bloquer le compte du Client concerné, sans contrepar6e ni remboursement. Malin.pro ne peut être tenu pour responsable des fausses déclara6ons faites par un Client. Prix et modalités de paiement L hébergement est de 1 an. Les prix sont indiqués en euros TTC. Daniel SARTRE, étant auto entrepreneur, n applique pas de TVA. Malin.pro est un hébergeur de sites Internet. Daniel SARTRE - Malin.pro 1 sur 5 SIRET :

2 Pour chaque paiement par carte bancaire sur le site Malin.pro, une facture correspondante sera à disposi6on du Client sous format PDF et en téléchargement. Le Client aura en permanence la situa6on de ses abonnements dans son espace personnel. A 30 jours de la fin de l abonnement, le Client recevra un mail afin de lui rappeler de renouveler son abonnement. - 40% du montant total TTC de la proposi6on commerciale à la livraison. Les factures sont à payer sans délais, sans escomptes, à récep6on de la facture. Tout retard entrainera le même retard sur l exécu6on de la presta6on. Dans le cas d une modifica6on, d une évolu6on ou encore d un changement à la demande du Client dans le cadre des Packs, Malin.pro proposera une nouvelle proposi6on commerciale au Client. Dans tous les cas, les abonnements seront automa)quement renouvelés pour une année supplémentaire à défaut de recevoir un courrier ou un mail du Client 1 mois avant la fin de son abonnement. Si aucun abonnement n a été choisi, le Client n aura plus accès à son espace personnel, son site inter et son blogue ou encore sa bou6que ne seront plus diffusés. Ges)on des abonnements et des Packs : Les Packs sont totalement autonomes entre eux. Ils peuvent être pris séparément. Chaque Pack a une date de début et une date de fin. Le Client peut interrompre un Pack ou ne plus l u6liser en cours d abonnement mais il ne sera pas rembourser du temps restant. Tout abonnement est payable pour l année, même si le Client décide de qui5er les services de Malin.pro durant l année. Ges)on des Presta)ons autres que les Packs : Pour toutes les presta6ons hors hébergement et hors Aide en ligne, Malin.pro facturera au Client : - 60% du montant total TTC de la proposi6on commerciale à la signature de la proposi6on commerciale L assistance Technique Une assistance technique est incluse dans tous les Packs. Elle comprend : Une sauvegarde journalière du site internet, hors Pack Par6culier, Un ou6l de sta6s6ques du site internet, hors Pack Par6culier, Une garan6e sur les montées de Version du systèmes d exploita6on du serveur ainsi que les produits qui le composent (PHP, MySql, etc.), Une assistance technique auprès du Client si celui-ci rencontre un problème technique spécifique, comme un problème de place de disque, de performances, de messages techniques et de systèmes, aucun accès à la messagerie, un problème d iden6fiant, la créa6on et la ges6on d un nom de domaine ou d une adresse mail, La prise en charge sur l an6cipa6on d inser6on de Malwares ou tout autre Virus afin de limiter les impacts, D assurer le ne5oyage du site et de demander un réexamen du site par Google si ce dernier est déclaré comme infecté, La vérifica6on et/ou la faisabilité technique d un thème graphique ou d une extension ou d un module choisi par le Client, Certaines installa6ons spécifiques de modules Prestashop ou d extension Wordpress, Certaines mises à jour pour les thèmes graphiques, notamment pour les thèmes achetés par le Client hors les sites officiels de Wordpress et Prestashop. Daniel SARTRE - Malin.pro 2 sur 5 SIRET :

3 En cas d assistance technique pour un ne5oyage et une demande de ré-examen par Google ou toute demande technique, les Packs Pro (Minimum Pro et Tranquillité) seront traités en priorité par rapport au Pack Par6culier. Malin.pro se réserve le droit de bien faire la différence entre un problème technique et un problème d u6lisa6on. Sont exclus principalement : L installa6on et le paramétrage d une extension ou d un thème graphique Wordpress, L installa6on et le paramétrage d un module ou d un thème graphique Prestashop, Tout conseil sur l u6lisa6on d un des thèmes, modules ou extensions, de Wordpress ou de PrestaShop, d un accès FTP ou MySql u6lisés par le Client pour son site, Tout dépannage suite à l inser6on d un Malware ou tout autre virus faite par un robot qui pourrait infecter le site du Client, notamment si le site est mal administré par le Client en installant des modules, des extensions ou encore des thèmes graphiques d origine douteuse et en ne faisant aucun contrôle sur les commentaires déposés, Le blocage d une adresse mail dans le cas ou ce5e adresse est mal administrée par le Client ou qu elle a été vic6me d un nombre très important de Spams ou de messages d alerte suite à un mailing opéré par le Client, Toute assistance sur l u6lisa6on des ou6ls installés. Afin de résoudre un problème qui ne rentre pas dans l assistance technique, Malin.pro propose des Packs d Aide en ligne. Pour une demande ponctuelle, Malin.pro peut proposer au Client une interven6on à un prix forfaitaire, payable d avance. Vie privée et protec)on des données du Client Malin.pro respecte les normes européennes et françaises de protec6on de la vie privée et des données professionnelles et a fait l'objet d'une déclara6on auprès de la Commission Na6onale de l'informa6que et des libertés. Chaque Client peut, par courrier postal à l'adresse suivante : Daniel SARTRE 18 rue du Trésor NÉRÉ, ou par courrier électronique, à l adresse suivante : contact@malin.pro indiquant son iden6fiant personnel et son adresse courriel, accéder aux informa6ons le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle u6lisa6on par Malin.pro. Les droits et garan6es des Clients de Malin.pro respectent notamment la loi «informa6que et libertés» et la loi sur la «confiance dans l'économie numérique». Les informa6ons personnelles recueillies pour chaque Client sont stockées dans nos bases de données dans un environnement sécurisé. En aucun cas, vos informa6ons seront transmises, vendues, échangées. Les informa6ons composant votre site Internet sont accessibles sur Malin.pro, sur le Web et par (newsle5ers) Malin.pro. Ces données sont suscep6bles d'être diffusées par nos soins auprès de personnes intéressées par Malin.pro, par le biais de newsle5ers ou de sites Web 6ers ou par toute voie de communica6on électronique ( , SMS, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). Si vous ne souhaitez plus que Malin.pro reproduisent ou diffusent les informa6ons composant votre site Internet, vous pouvez résilier votre compte Malin.pro dans les condi6ons prévues au chapitre «Résilia6on». Li)ges Si le client ne respecte pas les CGU, si le client a un retard de paiement sur une facture, ou tout autre désaccord entre le Client et Malin.pro, Malin.pro se Daniel SARTRE - Malin.pro 3 sur 5 SIRET :

4 réserve le droit de suspendre le ou tous les sites Internet du Client, même si les sites Internet appar6ennent à des personnes morales différentes, sachant que ces Personnes morales sont gérées par la même Personne physique ou par un membre de sa famille directe. Malin.pro rappelle à ses Clients de bien respecter la réglementa6on en vigueur, notamment sur les men6ons légales qui me5ent en avant l existence de l entreprise ou de l associa6on. Malin.pro ne peut pas accepter d héberger des sites Internet de Sociétés ou d associa6ons fantômes. Tout comme, Malin.pro ne peut accepter de diffuser un ou des sites Internet si le Client n est pas à jour dans ses paiements. En cas de désaccord entre le Client et Malin.pro, si Malin.pro es6me qu il a respecté ses obliga6ons légales et ses services vis-à-vis du client, Malin.pro peut suspendre la diffusion du ou des sites Internet et de signifier au Client la rupture du contrat. En cas de suspension et de rupture de contrat, Malin.pro enverra un courrier électronique signifiant au Client que le ou les sites Internet ne sont plus diffusés et demandant au Client de prendre ses disposi6ons pour récupérer son ou ses sites Internet men6onnés. À par6r de ce5e date, le Client n aura plus accès à l administra6on de son ou ses sites Internet. Si le Client souhaite récupérer son ou ses sites Internet, il doit régulariser toutes les factures en a5ente de paiement à Malin.pro. Dans le cas contraire, toutes les données, les images, les modules Prestashop, les extensions Wordpress, les graphismes, les thèmes graphiques, les «templates» Prestashop, les noms de domaine resteront la propriété de Malin.pro durant un an. Après un an, toutes ces informa6ons seront détruites à l excep6on des noms de domaine qui resteront la propriété de Malin.pro. Résilia)on Chaque Client peut résilier ses contrats avec Malin.pro à tout moment. Son adhésion ne lui est pas remboursée. En cas de manquement par le Client aux présentes condi6ons d'u6lisa6on, Malin.pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites à son encontre. Ce5e résilia6on interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Malin.pro au Client ou ses ayants droits et représentants légaux en répara6on du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résilia6on ou de la confirma6on de la résilia6on de son compte. Les données rela6ves au Client seront détruites à sa demande ou à l'expira6on du délai légal de prescrip6on courant à compter de la résilia6on du compte du Client. Propriété intellectuelle Les marques, logos, graphismes, photographies, anima6ons, blogs, vidéos et textes contenus sur le site Malin.pro sont la propriété intellectuelle de Daniel SARTRE auto entrepreneur à NÉRÉ, et ne peuvent être reproduits, u6lisés ou représentés sans l'autorisa6on expresse de Daniel SARTRE auto entrepreneur à NÉRÉ, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'u6lisa6on concédés par Malin.pro Client sont strictement limités à une u6lisa6on pour un usage professionnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Malin.pro. Toute autre u6lisa6on par le Client est interdite sans l'autorisa6on de Malin.pro. Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transme5re, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon au Daniel SARTRE - Malin.pro 4 sur 5 SIRET :

5 que ce soit les services, les pages des sites Malin.pro ou les codes informa6ques des éléments composant les Services et les sites Malin.pro. Responsabilité et garan)e Le Client doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires : Navigateur Internet Explorer 6 ou équivalent, ac6va6on des fonc6ons Javascript, récep6on de cookies de session et accepta6on de l'affichage des pop-ups. Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'u6lisa6on d'internet. Malin.pro ne garan6t pas que les services fonc6onneront sans interrup6on ni erreur de fonc6onnement. Leur exploita6on pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliora6ons techniques. Dans la mesure du possible, Malin.pro préalablement. informera ses Clients Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Malin.pro au 6tre du fonc6onnement et de l'exploita6on des Services. Les u6lisateurs d'aol, de Chrome ou tout autre navigateur spécifique autre que Safari, Firefox ou Internet Explorer, du fait de la spécificité, leur navigateur Internet peuvent rencontrer des problèmes de fonc6onnement. Malin.pro ne sera en aucun cas responsable des incidents dus à la connexion via le fournisseur d accès du Client. De même, Malin.pro ne saurait également être tenu responsable d'un non fonc6onnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises condi6ons d'u6lisa6on du site Malin.pro imputables à un équipement non adapté, à des dysfonc6onnements internes au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Malin.pro. Malin.pro ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données, préjudice d'image, de réputa6on, etc, (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le Client, à charge pour le Client d'effectuer des copies de sauvegarde de son propre poste de travail.. Modifica)ons de Malin.pro ou des condi)ons d u)lisa)on Malin.pro se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site Malin.pro, les Services, leur prix ou les condi6ons d'u6lisa6on qui leur sont applicables. Ces modifica6ons entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site Malin.pro, sans préjudice de la faculté pour tout Client de résilier son adhésion à Malin.pro. A défaut, le Client est réputé avoir accepté ces modifica6ons en con6nuant à u6liser le site Malin.pro ou les Services de Malin.pro. Les Clients sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site. La présence du Client sur le site implique sa pleine accepta6on de toute révision ou modifica6on. Droit applicable - anribu)on de juridic)on Ces condi6ons d'u6lisa6on sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de La Rochelle (Charente Mari6me) seront seuls compétents pour tout li6ge rela6f aux présentes condi6ons, y compris, sans que ce5e énuméra6on soit limita6ve, leur validité, leur interpréta6on, leur exécu6on et/ou leur résilia6on et conséquences. Daniel SARTRE - Malin.pro 5 sur 5 SIRET :