Le contrôle fiscal anno 2013

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1 Le contrôle fiscal anno 2013 Carlos SIX! Administrateur général de la Fiscalité SPF Finances

2 Ges$on des risques Contrôle fiscal CRM & Tolérance zéro

3 ONDEMENT OBJECTIFS STRATEGIQUES Etude externe 2010 constata$ons Traitement inéquitable au niveau de la SELECTION pour le contrôle différence dans la chance de sélec8on pour un contrôle ~ région Traitement inéquitable au niveau de l EXECUTION du contrôle différence au niveau de l approche différence au niveau de la charge de travail différence dans l applica8on des accroissements d impôt manque d un contrôle de qualité du contrôle effectué 3

4 FONDEMENT OBJECTIFS STRATEGIQUES Etude externe recommanda$ons En ce qui concerne la SELECTION pour le contrôle renforcer la ges8on de risque comme fondement de la sélec8on centrale et objec8ve des dossiers de contrôle sur base de profils de risques et de modèles de fraude renforcer la mise en place d une ges8on de risque orientée groupe cible poursuivre la sélec8on centrale avec de l espace pour la sélec8on locale faire usage des compétences locales afin de renforcer la ges8on de risque centrale 4

5 FONDEMENT OBJECTIFS STRATEGIQUES Etude externe recommanda$ons En ce qui concerne l EXECUTION des contrôles renforcer l exécu8on équitable des contrôles en offrant des modèles de contrôle et des approches de contrôle pour les différents contrôles renforcer le feedback structuré sur les contrôles afin d augmenter l efficacité et lier ce feedback à TBT (tableaux de bord) renforcer le contrôle interne quant à l applica8on correcte des méthodes de travail instaurer un indicateur qui juge de la qualité de l exécu8on, avec mesure de la charge de travail, du rythme, des compétences des ressources et en tenant compte de la complexité des contrôles 5

6 FONDEMENT OBJECTIFS STRATEGIQUES PRIORITE POLITIQUE Cf. Note de poli8que générale Ministre des Finances OBJECTIF En 2017 => 80% contrôles ciblés (~ encadrés) avec une approche de contrôle => augmenta8on progressive du nombre de contrôles ciblés dans les années à venir 6

7 OBJECTIFS STRATEGIQUES OPTIMALISER LES CONTROLES AVEC GARANTIE D UN TRAITEMENT EQUITABLE TRAITEMENT EQUITABLE un même risque autant de chance de contrôle pour une même sorte de contrôle toujours la même approche dans des situa8ons comparables les mêmes décisions les mêmes sanc8ons SELECTION EXECUTION CONTRÔLE dans le respect de la réglementa8on sur la vie privée TOUT CONTRÔLER non réalisable non souhaitable 7

8 OBJECTIFS STRATEGIQUES OPTIMALISER LES CONTROLES AVEC GARANTIE D UN TRAITEMENT EQUITABLE Via approche préven8ve Annonce préalable des ac8ons de contrôle => via site internet SPF FIN, communiqué de presse Ac8ons CRM programme 2013 Qu est- ce que le CRM? Quelles ac8ons? => direc8ves spécifiques & communica8on aux services 8

9 OBJECTIFS STRATEGIQUES OPTIMALISER LES CONTROLES AVEC GARANTIE D UN TRAITEMENT EQUITABLE Via tolérance zéro vis- à- vis des non- déposants Harmonisa8on méthodes de travail => pour les différentes ma8ères lecres de rappel amendes/accroissements d impôt imposi8ons d office ges8on contrôle Déploiement processus 6 (ac8ons sur le bilan fiscal) dans les services classiques en 2013 communica8on forma8on 9

10 OBJECTIFS STRATEGIQUES OPTIMALISER LES CONTROLES AVEC GARANTIE D UN TRAITEMENT EQUITABLE Via la poursuite de l inves8ssement dans une ges8on de risque performante qui résulte dans une surveillance fiscale ciblée de qualité D ici % ac$ons de contrôle ciblées (= encadrées) Via sélec$on centrale Impéra8fs Avec une approche de contrôle et une charge de travail Typologie : ciblé ponctuel contrôle de suivi 10

11 3. PROCESSUS PROGRAMME DE CONTRÔLE 11

12 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

13 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Input registre des risques Plan pluriannuel Plan de contrôle centralisé Typologie de contrôle Approche de contrôle et méthodologie Contrôle - charge de travail 13

14 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs INPUT DU REGISTRE DES RISQUES Venant des services extérieurs fiches de feedback boîte à idées TACM => intranet contrôle futur: FiscIDEE demande de suivi personnes de contact TACM Venant de TACM traitement interne des données Venant d autres sources management SPF Finances instances poli8ques autres SPF étranger. 14

15 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs PLAN PLURIANNUEL Plan quinquennal des ac8ons de contrôle prévues Plan évolu8f => adapta8on en fonc8on : des moyens des priorités stratégiques de l actualité Basé sur l informa8on du registre des risques input centralisé input non centralisé Tenir compte des processus pour la collabora8on avec les services de recherche (SLR/SLA) input sou8en 15

16 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs PLAN ANNUEL DE CONTROLE CENTRALISE Sélec$on centrale annuelle sur base du plan pluriannuel Peut être soutenu par des pré études & des ac8ons de recherche Con8ent les ac8ons de contrôle & les ac8ons CRM des ac8ons ponctuelles & récurrentes Possibilités pendant la période de contrôle de : proposi8ons supplémentaires ajustements/adapta8ons/modifica8ons sur base des feedbacks recueillis 16

17 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs PLAN ANNUEL DE CONTRÔLE CENTRALISE DESCRIPTION DES GROUPES- CIBLES PRIVACY DONNEES DOSSIERS A CONTROLER PAR SERVICE ACTION DE CONTROLE APPROCHE DE CONTROLE CHARGE DE TRAVAIL LISTE DES CONTRIBUABLES SELON LE PROFIL DE RISQUE 17

18 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs 18

19 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs 19

20 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Descrip$on des groupes- cibles Personnes qui exercent une même ac$vité Personnes qui sont ac8ves dans le même secteur économique Personnes concernées par une même probléma$que fiscale ou non fiscale 20

21 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Descrip$on de groupes- cibles Les étapes du traitement d un groupe- cible 1. Iden$fica$on du groupe- cible 2. Recherche et analyse des informa$ons u$les 3. Dossiers pilotes meilleure connaissance du groupe- cible => collabora$on temporaire avec les services extérieurs 4. Etablir/fixer un profil de risques 5. Etablir les listes de sélec$on et l approche de contrôle 6. Dossiers tests tester la qualité de la sélec$on et de l approche de contrôle => fait par les services extérieurs 7. Lancement des ac$ons 8. Aide en ligne et analyse du feedback 21

22 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Description de groupe-cible sélection du groupe-cible 4. Profil Profil Objectif de de risques risques de TACM trop trop : large restreint 3. Sélection sans gestion de 2. => 1. Une => le trouver groupe peu Sélection risques partie de le : du dossiers de meilleur couvre l ensemble groupe risques sans équilibre 100% à est du risques risque du groupe ne se à trouve partiellement pris entre cible pas risque contrôle est dans sélectionné sélectionné risques. et groupe sélection. MAIS pas MAIS cible assez établi trop de sur dossiers de base dossiers des sans données risque sélectionnés encore disponibles. dans mis en le contrôle. groupe => trop à de risques. dossiers sans risque mis en contrôle. 22

23 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Description de groupe-cible sélection du groupe-cible 1. Sélection couvre 100% du groupe à risques. 2. Une partie du groupe à risques ne se trouve pas dans le groupe cible établi sur base des données disponibles. 3. Sélection sans gestion de risques : l ensemble du groupe cible est sélectionné => trop de dossiers sans risque mis en contrôle. 4. Profil de risques trop large => le groupe de risques est partiellement sélectionné MAIS trop de dossiers sans risque encore mis en contrôle. 5. Profil de risques trop restreint => peu de dossiers sans risque pris en contrôle MAIS pas assez de dossiers sélectionnés dans le groupe à risques. 6. Objectif de TACM : trouver le meilleur équilibre entre risque et sélection. 23

24 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Privacy Législa$on Privacy : Loi du 8 décembre 1992 Loi du 3 août 2012 Conséquences : Chaque croisement de données est soumis à cece législa8on => légalité, finalité & propor8onnalité Fondamentalement différent du traitement de données au niveau d un dossier individuel Procédure pour l échange de données avec d autres instances Anonymisa8on des données è Data Access Management 24

25 Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs LISTE DE CONTRIBUABLES A CONTROLER Liste na8onale Classement par ac8on de contrôle par service Classement des missions en partant de celle avec le plus haut risque (n 1) vers la mission avec le risque le plus faible (dernier n ) 25

26 LISTE DES CONTRIBUABLES A CONTROLER 2 TYPES DE DOSSIERS Sélec$on centralisée des dossiers impéra$fs et indica$fs Dossiers impéra$fs : Conformément au plan annuel Toujours prioritaires sur les dossiers indica8fs Obliga8on de traitement Sélec8on centralisée Groupes- cibles théma8ques & sectoriels Dossiers individuels & ramifica8ons Dossiers indica$fs : Maximum 20% de la capacité totale è sélec8on par le service sur base de : connaissances locales ( = programme complémentaire) sélec8on centralisée indica8ve (dossiers individuels & ramifica8ons ) 26

27 Sélec8on centralisée des dossiers impéra8fs et indica8fs Input registre des risques Plan pluriannuel Plan de contrôle centralisé Typologie de contrôle Approche de contrôle et méthodologie Contrôle - charge de travail 27

28 Typologie de contrôle 4 TYPOLOGIES DE CONTROLE Contrôle ponctuel = un élément défini et une approche de contrôle spécifique Contrôle ciblé = différents éléments et une approche de contrôle spécifique Contrôle orienté = sans élément spécifique communiqué, ni approche de contrôle spécifique Contrôle de suivi = élément(s) spécifique(s) à suivre suite à un contrôle précédent 28

29 Sélec8on centralisée des dossiers impéra8fs et indica8fs Input registre des risques Plan pluriannuel Plan de contrôle centralisé Typologie de contrôle Approche de contrôle et méthodologie Contrôle - charge de travail 29

30 Approche de contrôle avec méthodologie APPROCHE & MODELES DE CONTROLE Méthodologie de contrôle sectorielle : professions, ac8vités théma8que : indiciaire, franchisé, IN règles comptables et implica8ons fiscales Documents types adaptés à un risque iden$fié demande de renseignements avis de rec8fica8on modèle de procès- verbal 30

31 Approche de contrôle avec méthodologie APPROCHE & MODELES DE CONTROLE 2 objec$fs Procédure obligatoire à suivre Obliga8on de respecter la méthodologie de contrôle spécifique dans le cadre d une ac8on de contrôle (approche de contrôle) Aide à l agent taxateur Informa8on générale et/ou spécifique et aide lorsque l agent taxateur est confronté à un problème spécifique 31

32 Sélec8on centralisée des dossiers impéra8fs et indica8fs Input registre des risques Plan pluriannuel Plan de contrôle centralisé Typologie de contrôle Approche de contrôle et méthodologie Contrôle - charge de travail 32

33 Coefficient de charge de travail CONTROLE - CHARGE DE TRAVAIL Sur base de la pondéra$on des dossiers : Dossiers impéra$fs : Exprimée en points (= jours) par ac8on et par impôt, en fonc8on de la charge de travail es8mée suivant la méthodologie de contrôle Alen$on : il s agit d une moyenne! => offre une certaine flexibilité aux services extérieurs 33

34 34

35 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

36 SHAREPOINT = base pour le calcul de la capacité de contrôle Traitement des données par les Ges8onnaires de Planning Senior dans le cadre de la prépara8on des ac8ons de contrôle Agents de contrôle par service + % travail lié aux ac8vités de contrôle En tenant compte des absences => introduc8on mensuelle par les direc8ons régionales / CC!!! 45

37 SHAREPOINT Résultat = capacité de contrôle par direc8on régionale / CC * = nombre de points par Direc8on régionale / CC * = jours par direc8on régionale /CC * Mise à jour mensuelle par les direc8ons régionales /CC * absences % * CC = CC de base et CC relié ou CC établis au même centre administra5f 46

38 REDISTRIBUTION DES DOSSIERS IMPÉRATIFS Correc8on centrale : des direc8ons régionales classiques vers CC Calcul global par direc8on régionale classique Certaines ac8ons sont répar8es exclusivement vers les CC ou vers contrôles classiques Autres ac8ons : en principe répar8es vers les services classiques en fonc8on de la capacité de contrôle (calculée par direc8on régionale) Chances égales pour le contrôle Si capacité insuffisante dans une direc8on régionale classique à répar88on centrale au(x) CC compétent(s) via STIRCO 38

39 MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ACTIONS DE CONTROLE TACM CAPACITE DE CONTROLE GPS DOSSIERS PAR SERVICE DANS STIRCO 48

40 DOSSIERS DANS STIRCO Dossiers par service Dossiers impéra8fs Dossiers indica8fs ME/DM dossiers indica8fs sélec8onnés centralement Timing Ac8ons de contrôle 2013 : décembre 2012 & janvier 2013 Ac8ons de contrôle 2014: 31 octobre 2013 & 31 janvier 2014 Dossiers individuels et à ramifica8ons : toute l année Impact Nombre de dossiers impéra8fs en fonc8on de la capacité de contrôle calculée au niveau des direc8ons régionales / cc* 49

41 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

42 Ajustement au niveau de la direc$on/cc concernant le traitement des dossiers impéra$fs en cas de capacité de contrôle insuffisante Services classiques correc$on Le directeur régional désigne, au sein de la direc8on régionale, un collaborateur qui fournira une assistance au service dont la capacité de contrôle est insuffisante. Ce collaborateur con8nue à travailler physiquement dans son service mais reçoit les accès à l applica8on STIRCO afin de traiter les dossiers des autres services. GPS coordonne cece modifica8on (adapta8on des droits d accès dans STIRCO) 52

43 Ajustement au niveau de la direc$on/cc concernant le traitement des dossiers impéra$fs en cas de capacité de contrôle insuffisante Centre de contrôle correc$on seulement pour CC de base et CC relié ou CC établis au même centre administra8f, le(s) directeur(s) régional(aux) CC désigne(nt) un collaborateur afin de traiter le(s) dossier(s) d un autre centre de contrôle ce collaborateur con8nue à travailler physiquement dans son service mais reçoit les accès à l applica8on STIRCO afin de traiter les dossiers de l autre CC GPS coordonne cece modifica8on (adapta8on des droits d accès dans STIRCO) 53

44 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

45 GPS => direc$on régionale/cc Suivi proac8f par le GPS qui contactera la direc8on (direc8on régionale/ CC) si nécessaire Direc$on régionale/cc => GPS Dans le cas où certains problèmes ont été constatés dans les services extérieurs, p.ex.: la capacité de contrôle a été introduite de façon erronée, alors que les dossiers sont déjà disponibles dans STIRCO) varia8ons importantes dans la capacité.. Contactez le GPS qui évalue la situa8on en tenant compte du contexte qui recherche une solu8on en concerta8on avec la direc8on N3 55

46 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

47 Quelles missions à alribuer et exécuter? Dossiers impéra8fs = sélec8on centrale Dossiers TACM : complète le remplissage du nombre de dossiers à contrôler sur base du poids des dossiers de la capacité du service Nuance - dossiers TVA : L28bis, I720, SCAC => il s agit de dossiers impéra8fs que le service doit enregistrer lui- même dans STIRCO. Dossiers indica8fs = sélec8on locale (solde après les dossiers impéra8fs) Programme complémentaire = dossiers connaissance locale Dossiers indica8fs (à par8r d ac8ons centrales) Dossiers ME/DM 57

48 Alribu$on et prépara$on des missions à exécuter => ges8onnaire - chef de team (services classiques) => ges8onnaire de planning et chef de team (CC) 1. Finaliser le plan de travail (si capacité) Dossiers indica8fs connaissance locale (programme complémentaire) OU/ET dossiers indica8fs sélec8onnés centralement ET (SI SOLDE) dossiers ME/DM 2. STIRCO exper8se locale : créer manuellement autres : à valider max 20% si solde 3. Acribuer les missions de contrôle dans STIRCO créa8on manuelle valida8on 58

49 Alribu$on et prépara$on des missions à exécuter => ges8onnaire chef de team (services classiques) => ges8onnaire de planning & chef de team (CC) Dossiers indica0fs points importants pour la sélec0on locale Les dossiers indica8fs sont toujours créés manuellement dans STIRCO Objec8fs de rendement fixés à 75% pour le programme complémentaire (sélec8on locale des dossiers) Irrégularités constatées lors de la vérifica8on d un dossier impéra8f mais qui ne font pas par8e de la mission de contrôle, possibilité de le reprendre dans le programme complémentaire 59

50 Irrégularités constatées lors de la vérifica8on d un dossier impéra8f qui ne font pas par8e de la mission de contrôle. => possibilité de reprendre le dossier dans le programme complémentaire (suite) Soit en l intégrant dans la mission de contrôle impéra8ve => pas d impact sur la capacité de contrôle => inclus dans la charge de travail moyenne de la mission de contrôle impéra8ve Soit en l enregistrant dans le programme complémentaire avec une charge de travail déterminée => impact sur la capacité de contrôle Soit pas de capacité dans le programme complémentaire : désélec8on d une mission de contrôle indica8ve de moindre importance à enregistrer pour la prochaine période de contrôle 60

51 Problèmes possibles lors de l exécu$on des missions de contrôle => agent taxateur Au lancement du plan de travail 2013 : missions de contrôle re8rées de STIRCO sans communica8on Que faire des résultats déjà obtenus au cas où des missions de contrôle impéra8ves sont annulées? Acribu8on simultanée de missions de contrôle avec des ac8ons ISI Acribu8on simultanée d autres ac8ons pour le même contribuable => à lier dans le futur => méthode de travail actuelle 51

52 Points d alen$on lors de l exécu$on de la mission => agent taxateur Les instruc8ons et les modèles de contrôle con8ennent déjà beaucoup d informa8on Les données signalé8ques doivent être tenues à jour (par ex. codes Nacebel ) Une acen8on par8culière doit être portée sur le fait que des données incorrectes, non complétées ou non corrigées peuvent mener à de mauvaises sélec8ons bordereaux déclara8ons lis8ngs données sta8s8ques 52

53 Suivi => hiérarchie Rôle du chef de team CC / chef de service (classique) Suivre l exécu8on des ac8ons de contrôle Contrôler la qualité des missions de contrôle exécutées => via valida8on STIRCO => la valida8on par le chef de team dans STIRCO = confirma8on qu un contrôle a été mené suivant les direc8ves Suivre la qualité des données introduites dans STIRCO Rôle du directeur régional Suivre au niveau de DR / CC 53

54 Donner du feedback - intermédiaire => Agent de taxa8on Comment? En direct = excep8on au principe de communica8on aux services centraux via la voie hiérarchique téléphone mail A qui? personnes de contact de l ac8on Quand? en permanence Constata8ons? charge de travail sures8mée, sélec8on incorrecte, problème de rendement Conséquences? possibilité d ajustement/arrêt de l ac8on de contrôle 54

55 Donner du feedback - final Agent de taxa8on Comment? via STIRCO Quand? à la clôture de la mission de contrôle Points d acen8on base de l analyse rubrique H. Commentaire rubrique I. Contrôle de suivi 55

56 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

57 Analyse du feedback => rela$f aux critères de sélec$on Par TACM Objec8fs améliorer les critères de sélec8on pour le futur améliorer l approche de contrôle pour le futur désélec8onner les missions en cours sélec8onnées à tort 57

58 Analyse du feedback => rela$f au rendement des ac$ons Par le Ges8onnaire de Planning Senior avec la collabora8on de TACM correspondants business N2 Objec8f = arrêter les ac8ons dont le rendement est insuffisant proposi8on de mecre fin à l ac8on à l (aux) Administrateur(s) N2 décision d y mecre fin en concerta8on avec le Collège 68

59 SELECTION DOSSIERS CYCLE DE GESTION & STATISTIQUES ANALYSE FEEDBACK SUIVI & ADAPTATION SELON CAPACITE CALCUL CAPACITE DE CONTRÔLE MISE A DISPOSITION VIA STIRCO ADAPTATION NIVEAU N3 ATTRIBUER ET EXECUTER LES MISSIONS

60 Cycle de ges8on & sta8s8ques via MPM et Business Correspondants N2 & N3 Détermina8on des KPI s Suivi des KPI s Contrôle de qualité par la cellule Maîtrise de l organisa8on Checklist Sur place 60

61 4. ACTEURS 61

62 LES ACTEURS LES PLUS IMPORTANTS 1. TAX AUDIT & COMPLIANCE MANAGEMENT 2. GESTIONNAIRES DE PLANNING SENIOR 3. RECHERCHES & CELLULES E- AUDIT 4. DIRIGEANTS & AGENTS TAXATEURS SERVICES EXTERIEURS 5. AUTRES ACTEURS Services centraux N1 Exper8se Opéra8onnelle et Support Service central N2 Sou8en au Management MPM & Correspondants Business N2 & N3 Cellule Maîtrise de l Organisa8on Hiérarchie locale 62

63 SERVICE TAX AUDIT & COMPLIANCE MANAGEMENT 63

64 TACM - CONTEXTE De 2010 au milieu de 2012 : Administra8on Générale de la Fiscalité & Administra8ons P, PME & GE AGFisc => un service de ges8on des risques propre Plateforme de coordina8on au niveau N Plan annuel & pluriannuel validé par le management Avril 2012 : regroupement fonc8onnel EOS- TACM EOS = Exper8se Opéra8onnelle et Support (N1) Intégra8on & modernisa8on des processus de ges8on des risques (GR) Créa8on du service TACM Regroupement de toutes les ac8vités qui mènent à un contrôle fiscal Con8ent entre autre l ancien GOCS 64

65 TACM - ORGANIGRAMME 65 65

66 TACM - TACHES TEAM GESTION DES GROUPES- CIBLES Coordina$on Coordonner les ac8vités rela8ves à la descrip8on de groupes- cibles TEAM GESTION DES GROUPES- CIBLES Exper$se Traiter l input de la ges8on des risques pour établir le plan annuel et pluriannuel Collaborer aux ac8vités rela8ves à la descrip8on de groupes- cibles 66

67 TACM - TACHES TEAM ANALYSE Déterminer les besoins en données Collaborer à l établissement des fiches Data Access Management (DAM) Organiser & assurer la livraison des données Rédiger des indicateurs de risques & des critères de sélec8on Exécuter des query's TEAM DOSSIERS INDIVIDUELS & RAMIFICATIONS Traiter les inputs d informa8on des dossiers individuels & similaires Préparer des ac8ons et des missions de contrôle Mecre à disposi8on des dossiers à contrôler Assurer le suivi des ac8ons et des missions de contrôle 67

68 TACM - TACHES TEAM GESTION DES MODELES DE CONTROLE Mecre à jour les modèles de contrôle existants Etablir de nouveaux modèles de contrôle, éventuellement avec l aide des collaborateurs des services extérieurs Assurer le suivi des modèles de contrôle 68

69 RECHERCHES & E- AUDIT 69

70 RECHERCHE & CELLULES E- AUDIT Collabora8on avec les recherches au niveau central (via TACM) Agents de recherche constata8ons sur demande de TACM liées aux ac8ons de contrôle en cours & à venir via procédure SLR = service level request = demande SLA = service level agreement = accord Cellules E- audit Exemples horeca indépendants au forfait intermédiaires lors de ventes sur internet 70

71 RECHERCHE & CELLULES E- AUDIT Collabora$on avec les recherches au niveau local SLA : non déposants et nouveaux contribuables et assuje s demande/résultat via l applica8on SLA sur le site intranet de la recherche Recherche locale (ELO) demande directe via contact téléphonique ou par mail résultats dans l applica8on ELO sur le site intranet de la recherche la recherche décide quelle mission sera réalisée 81

72 GESTIONNAIRES DE PLANNING SENIOR 72

73 GESTIONNAIRE DE PLANNING SENIOR (GPS) 73

74 Ges$onnaire de Planning Senior (GPS) 1 GPS par Administra8on Administra8on P : Geert Administra8on PME : Katleen Administra8on GE (CC y compris) : Rudy Tâches : Donner la forme au plan de travail Déterminer la capacité de contrôle des services de contrôle Coordonner l instruc8on du plan de travail Coordonner la réalisa8on et le suivi des ac8ons de contrôle Personne de contact pour les services de contrôle en cas de problèmes liés à la capacité de contrôle 85

75 DIRIGEANTS & AGENTS TAXATEURS SERVICES EXTERIEURS 75

76 DIRIGEANTS ET AGENTS TAXATEURS SERVICES EXTERIEURS Collabora$on temporaire des services extérieurs Dans le cadre de la prépara8on des ac8ons de contrôle Exécu8on de dossiers pilotes/tests Examen des codes Nacebel Vérifier l exac8tude En cas d adapta8on par le CC => informer le service de ges8on! Sélec$on & exécu$on des missions de contrôle Signaler les problèmes => feedback! 76

77 DIRIGEANTS ET AGENTS TAXATEURS SERVICES EXTERIEURS Partager l exper$se et la connaissance du terrain => input pour les modèles de contrôle Via mail : tacm.model@minfin.fed.be Via téléphone : Vincent Tragnée Via courrier (documenta8on détaillée) SPF Finances AGFisc - TACM North Galaxy Tour A étage 21 Bd du roi Albert II boîte Bruxelles Feedback Intermédiaire Final : lors de la clôture des missions de contrôle via STIRCO Nouvelles idées & sugges$ons Boîte à idées et sugges8ons TACM (auparavant GOCS) Prochainement via FiscIDEE 77

78 Merci de votre attention