DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

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1 Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ:

2 Chapitre VI Mobilité des salariés Anne Le Nouvel Le mouvement d internationalisation constant des entreprises et la dynamique de délocalisation des activités entraînent de fait un fort développement de la mobilité transnationale des salariés. De la simple mission au détachement, voire à l expatriation, du contrat de droit français au contrat de droit local, du maintien des liens avec l entreprise d origine aux obligations des employeurs locaux, les situations juridiques engendrées par la mobilité professionnelle sont complexes et peu réglementées. Ce chapitre a pour objet de dresser un état des lieux des règles et des pratiques afin de clarifier le cadre juridique de ces mouvements professionnels transnationaux. A. Principes Section 1. Liberté de circulation La libre circulation des personnes est une liberté fondamentale qui existe depuis la création de la CEE, en Elle est prévue à l article 45 du TFUE (cet article remplace l article 48 du traité CEE, devenu article 39 du traité CE) : «1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l intérieur de la Communauté. 2. Elle implique l abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l emploi, la rémunération, et les autres conditions de travail. 3. Elle emporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique : a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres ; c) de séjourner dans un des États membres afin d y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l emploi des travailleurs nationaux ;

3 124 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS d) de demeurer, dans des conditions qui feront l objet de règlements d application établis par la Commission, sur le territoire d un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l administration publique.» Les citoyens de l UE ont la possibilité de se rendre dans un autre État membre pour y travailler, y étudier, y créer une entreprise, ou simplement y résider. D autres textes communautaires ont développé le principe de libre circulation, et notamment : le règlement CEE n 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l intérieur de la communauté (JO L 257 du 19 octobre 1968). la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, entrée en vigueur le 30 avril 2006, relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30 avril 2004). Ce principe de liberté de circulation implique qu aucun permis de travail ne peut être exigé pour un ressortissant de l UE à l intérieur de l UE (sauf restrictions imposées aux ressortissants des pays nouveaux entrants dans l UE, qui peuvent être soumis à l obligation de demander un permis de travail pendant une période transitoire). 1. Travailleurs concernés par le principe de liberté de circulation Les travailleurs concernés sont les ressortissants d un des États membres de l UE ou de l EEE, qui souhaitent migrer dans un autre État membre pour y exercer leur activité professionnelle. Pour définir la notion de travailleur, la Cour de justice se réfère à la relation de travail, et précise que «la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération» (CJCE 3 juillet 1986, Lawrie Blum, aff. 66/85, Rec. I page 3161). Comme nous l avons vu plus haut, les 27 États membres de l UE sont l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l Irlande, l Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. Certains de ces pays (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), nouvellement entrés dans l Union, font encore l objet de mesures transitoires, qui retardent l entrée en vigueur du principe de liberté de circulation. Les pays membres de l EEE sont l Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, qui ne fait pas partie de l EEE, applique néanmoins les règlements européens en matière de Sécurité sociale depuis le 1 er juin 2002.

4 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 125 Quant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l Union, qui sont envoyés en mission dans un autre pays, ils ne rentrent pas dans le marché du travail du pays d accueil. Cette catégorie spécifique de travailleurs est régie par la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d une prestation de services. Cette directive définit un ensemble de règles obligatoires, qui ont pour objet de garantir une protection minimale aux travailleurs. 2. Ressortissants de pays tiers Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler dans un des pays de l Union ne bénéficient pas du principe de liberté de circulation et doivent se conformer aux dispositions nationales régissant l accès à l emploi des travailleurs étrangers. Ils doivent faire une demande préalable d obtention d un permis de travail. Ils acquièrent le statut de résidents de longue durée lorsqu ils ont résidé de manière légale et ininterrompue sur le territoire de l État membre les cinq dernières années. Ce statut leur permet d obtenir un permis de séjour longue durée d au moins cinq ans, renouvelable de plein droit (Directive 2003/ 86 du 25 novembre 2003, JOUE 23 janvier 2004, relative au statut des résidents de pays tiers résidents de longue durée). B. Accès à l emploi 1. Recherche d emploi Le ressortissant d un État membre qui souhaite s installer dans un autre État de l Union, et qui est en recherche d emploi, doit bénéficier de la même assistance des agences pour l emploi que les ressortissants locaux. Le ressortissant migrant a le droit de séjourner dans l État d accueil pendant un délai raisonnable (CJCE 26 février 1991, Antonissen, aff. C-292/89, Rec. I, page 745), suffisant pour lui permettre de s informer des offres d emploi et d effectuer les démarches nécessaires pour trouver un emploi. Passé ce délai «raisonnable», le ressortissant migrant toujours en recherche d emploi «peut être contraint à quitter le territoire, à moins qu il n apporte la preuve qu il continue à chercher un emploi et qu il a des chances véritables d être engagé» (CJCE 26 février 1991, Antonissen). La CJCE précise par ailleurs qu «une impossibilité objective d obtenir un emploi» permet à l État d accueil de prendre une mesure d éloignement (CJCE 26 mai 1993, Tsiotras, aff. C-171/91, Rec. I, page 2952). La directive 2004/38 du 29 avril 2004 (JOUE 30 avril 2004) sur la liberté de circulation reprend en partie la formulation de l arrêt Antonissen précité, en prévoyant que lorsque les citoyens de l UE sont entrés sur le territoire d un autre pays de l UE pour y chercher un emploi, ils «ne peuvent être éloignés tant qu ils sont en mesure de faire la preuve qu ils continuent à chercher un emploi et qu ils ont des chances réelles d être engagés».

5 126 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 2. Accès à l emploi Le ressortissant de l UE a le droit d exercer une activité dans un autre État membre dans les mêmes conditions que celles qui s appliquent à ses ressortissants, sans aucune discrimination fondée sur la nationalité. Aucun permis de travail ne peut leur être demandé (sauf pour les ressortissants des pays nouveaux entrants pendant la période transitoire). La libre circulation des personnes a une portée générale, et vise l ensemble des activités économiques, à l exception des emplois et fonctions dans l administration publique. S agissant de la reconnaissance des diplômes et des formations, l État membre d accueil peut subordonner l exercice d une activité professionnelle à la possession d un diplôme particulier ou à une formation déterminée. La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée le 7 septembre Elle a pour objectif de clarifier et de simplifier les règles existantes afin de faciliter la libre circulation des travailleurs qualifiés entre les États membres (Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, JOUE 30 septembre 2005). C. Formalités Pour entrer sur le territoire de l État membre d accueil, aucune formalité n est exigible, sinon une carte d identité ou le passeport en cours de validité. Les formalités dépendent de la durée du séjour du travailleur migrant dans le pays d accueil. Si le séjour et le travail ne dépassent pas trois mois, il n y a aucun titre à obtenir, aucune formalité à accomplir (article 6 1 de la directive 2004/38 : «Les citoyens de l Union ont le droit de séjourner sur le territoire d un autre État membre pour une période allant jusqu à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l exigence d être en possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité»). En revanche, si la présence ou l emploi dure plus de trois mois, l État membre peut exiger du ressortissant qu il soit enregistré auprès des autorités compétentes. Pour la délivrance de l attestation d enregistrement, les États membres peuvent seulement exiger du citoyen de l Union qu il présente une carte d identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d embauche délivrée par l employeur, une attestation d emploi ou une preuve attestant d une activité non salariée (article 8 de la directive 2004/38). Dès lors que le séjour atteint cinq ans dans le pays d accueil, les citoyens de l Union acquièrent un droit de séjour permanent dans le pays (article 16 1 de la directive 2004/38).