ÉTRANGERS NON EUROPÉENS. Table des matières

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1 CHAPITRE 28 PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS NON EUROPÉENS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR GENERALITES Qu est-ce qu un permis national étranger non européen? 3 20/11/2012 Circuler avec un permis national étranger non européen 3 20/11/2012 DISPENSE D APPRENTISSAGE De quoi s agit-il? 4 20/11/2012 Qui peut bénéficier de la dispense d apprentissage? 4 20/11/2012 Procédure à suivre 5 20/11/2012 ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS NON EUROPEENS Schéma 6 20/11/2012 Conditions générales (Qui et quand l échange peut-il être demandé?) 7 20/11/2012 QUELS DOCUMENTS DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE POUR L ÉCHANGE? Permis de conduire national ou international 8 20/11/2012 Permis de conduire original seulement 8 20/11/2012 Permis de conduire détériorés 8 20/11/2012 Documents annexes au permis de conduire lui-même (attestations ) 8 20/11/2012 PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS ET CATEGORIES Permis de conduire et catégories 9 20/11/2012 DATE DE DÉLIVRANCE DES CATÉGORIES ÉTRANGÈRES (comment la déterminer?) 10 20/11/ Duplicata, renouvellement, revalidation 10 20/11/ Absence totale de date de délivrance sur le permis de conduire étranger 11 20/11/2012 DATE D EXPIRATION DES CATEGORIES ETRANGERES (comment la déterminer?) 11 20/11/ Cas d un permis de conduire étranger qui expire pendant la procédure d échange 11 20/11/2012 Permis de conduire multiples et échanges successifs 12 20/11/2012 Chapitre 28 Page 1 12/12/2013

2 LES CONDITIONS D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER Reconnaissance 13 20/11/2012 En cours de validité 13 20/11/2012 CONDITIONS DE RÉSIDENCE : 13 20/11/ Obtention avant l inscription en Belgique 13 20/11/ Même nationalité que le titulaire ou résidence normale prouvée 14 20/11/2012 Exceptions : ID carte diplomatique, consulaire ou spéciale - étudiants 14 20/11/2012 Examen d Authenticité 15 20/11/2012 PROCEDURE D ECHANGE - PROTOCOLE Que faire lorsqu une personne demande l échange d un permis de conduire étranger? Premières vérifications : inscription, document d identité et permis de 20/11/ conduire national étranger Si les premières vérifications sont positives : 16 20/11/2012 COMPLÉTER LE PROTOCOLE Recto (collecte des informations) 16 20/11/2012 INFORMATIONS À PROPOS DE LA DEMANDE ELLE-MÊME (LES 3 PREMIÈRES CASES : commune, date de la demande, numéro d ordre) 17 20/11/2012 INFORMATIONS A PROPOS DU PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER : 20/11/2012 numéro du PC étranger, nationalité, référence du PC, traduction, prise d une copie du PC, tableau des catégories pour lesquelles l échange est demandé, documents éventuellement annexés au PC 17 INFORMATIONS A PROPOS DU TITULAIRE : 20/11/ nom et prénom, NN, nationalité, date d inscription et de radiation au RN INFORMATIONS POUR LES ETUDIANTS 19 20/11/2012 SIGNATURE POUR ACCORD ET CERTIFICAT D AUTHENTIFICATION 19 20/11/2012 Verso 20/11/ Détail de la procédure d échange par réponse oui/non 14 questions Conservation des protocoles 21 20/11/2012 CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE BELGE SUITE A UN ECHANGE Equivalences des catégories 22 20/11/2012 Date d obtention des catégories sur le permis de conduire belge 22 20/11/2012 Dates de délivrance et d expiration des catégories sur le permis de conduire 20/11/ belge Mentions-restrictions (code 70, codes médicaux, CAP : code 95) 23 20/11/2012 Exemple 24 20/11/2012 Retrait et restitution du permis de conduire étranger à la commune 26 20/11/2012 Contact et demande de renseignements auprès du SPF Mobilité et Transports 26 20/11/2012 Perte du permis de conduire étranger 26 20/11/2012 Problèmes liés au délai de traitement de la demande d échange 27 20/11/2012 Cas particuliers : incompatibilité entre législation belge et étrangère 27 20/11/2012 Annexes Protocole P1 Protocole P2 Chapitre 28 Page 2 12/12/2013

3 GENERALITES QU EST- CE QU UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ÉTRANGER NON EUROPÉEN? Un PC national étranger non européen désigne tout PC national délivré : soit par un Etat qui n est membre ni de l'union européenne, ni de l'espace économique européen (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas repris sur la liste des pays émetteurs de PC européen) ; soit par Etat membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen mais le PC luimême n est pas considéré comme un PC européen (c est le cas des PC délivrés pour des catégories qui ne font pas partie des catégories européennes : catégorie «Tracteur» principalement). En résumé, il s agit de tous les PC qui ne sont pas repris dans la liste des PC nationaux européens définie par la Commission européenne (décision 2013/21/UE). CIRCULER AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ÉTRANGER NON EUROPÉEN Référence légale : Article 3 de l AR du 23 mars 1998 TOUTE PERSONNE QUI N EST PAS REPRISE DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS PEUT CIRCULER AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL AUTRE QUE BELGE, UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL BELGE, EUROPÉEN OU ÉTRANGER NON EUROPÉEN RECONNU. PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE POPULATION, DES ETRANGERS OU D ATTENTE D UNE COMMUNE BELGE ET Titulaire d un des documents suivants : CARTE D IDENTITE DE BELGE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) ATTESTATION D IMMATRICULATION ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d identité nationale) Carte d identité d étranger Certificat d inscription au registre des étrangers Carte de séjour d un ressortissant d un Etat membre de l Union européenne LES PERSONNES QUI SONT REPRISES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS NE PEUVENT CIRCULER QU AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL BELGE OU EUROPÉEN. Chapitre 28 Page 3 12/12/2013

4 DISPENSE D APPRENTISSAGE AR DU 23 MARS 1998 : Article 5 1er. Tout candidat au permis de conduire... est tenu de se soumettre à un apprentissage 2. Sont toutefois dispensés de l'apprentissage prévu au 1er. 1 2 les titulaires d'un permis de conduire européen ou national étranger, délivré pour au moins la même catégorie de véhicules ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle la validité est demandée. DE QUOI S AGIT-IL? La dispense d apprentissage est la possibilité de passer seulement les examens théorique et pratique pour obtenir une catégorie de PC. La personne ne doit pas suivre l apprentissage, c'est-à-dire suivre un stage sous le couvert d un PCP (avec ou sans guide) après la réussite de l examen théorique ou suivre un minimum d heures de cours pratiques en école de conduite avant le passage de l examen pratique. Les personnes qui sont dispensées de l apprentissage peuvent également passer l examen pratique sans guide même si le véhicule d examen n est pas un véhicule d école de conduite. Examen théorique Dispense d apprentissage Apprentissage - Permis de conduire provisoire - Stage d apprentissage - Guide - Cours en école de conduite Examen pratique QUI PEUT BENEFICIER DE LA DISPENSE D APPRENTISSAGE? TOUTE PERSONNE TITULAIRE D UN PC NATIONAL NON BELGE EST DISPENSEE DE L APPRENTISSAGE (la personne doit remplir les conditions pour passer les examens de conduite). Cela signifie que : les PCI ne donnent pas droit à la dispense d apprentissage ; les PC nationaux européens donnent toujours droit à la dispense d apprentissage ; les PC nationaux étrangers, reconnus ou non, en cours de validité ou non, donnent toujours droit à la dispense d apprentissage ; même si le titulaire a fait une demande d échange d un PC étranger, cela ne le prive pas de ce droit à la dispense d apprentissage. Il pourrait passer les examens avant que la procédure d échange soit terminée. Exceptions (cas dans lesquels le titulaire ne peut bénéficier de la dispense d apprentissage) Catégories nationales : il n y a pas de dispense d apprentissage pour les catégories nationales (uniquement G actuellement) car aucune catégorie étrangère n y correspond. PC irréguliers : si une irrégularité est constatée sur le PC étranger, c'est-à-dire s il ne correspond pas à la législation du pays qui l a délivré. Exemple : une catégorie délivrée avant l âge légal du pays émetteur. Chapitre 28 Page 4 12/12/2013

5 PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DISPENSE D APPRENTISSAGE Le titulaire doit passer les examens pour chacune des catégories pour lesquelles il est dispensé de l apprentissage. Il doit les passer dans l ordre requis par la législation belge (par exemple : il ne peut passer la catégorie C que s il est déjà titulaire de la catégorie B, etc.) : 1. EXAMEN THEORIQUE : le titulaire présente l examen théorique pour la catégorie voulue. Dès la réussite de l examen théorique, il peut prendre rendez-vous pour l examen pratique en précisant qu il le fait en dispense d apprentissage et en présentant son PC étranger (le centre d examen demande parfois un document de la commune attestant que le candidat peut passer en dispense d apprentissage) ; 2. EXAMEN PRATIQUE : le titulaire présente l examen pratique. Outre son document d identité et tous les documents obligatoires pour le passage de l examen pratique, il doit présenter son PC étranger pour pouvoir passer l examen pratique (le centre d examen demande parfois un document de la commune attestant que le candidat peut passer avec dispense d apprentissage). Il peut passer l examen sans guide ou instructeur et il n est pas obligé de passer avec un véhicule d école de conduite. Le nombre de tentatives n est pas limité ni subordonné au suivi de cours en école de conduite ; 3. REUSSITE DE L EXAMEN PRATIQUE : lorsque la personne a réussi son examen pratique, elle reçoit une demande de PC et elle peut se rendre à l administration communale pour se faire délivrer la nouvelle catégorie sur un nouveau PC belge. Délivrance du PC belge à l administration communale Le demandeur doit apporter : la demande de PC ; une photo d identité si celle du Registre national ne peut être utilisée ; la redevance ; une attestation médicale (groupe 1 ou 2) si nécessaire ; le PC belge s il en a déjà obtenu un précédemment. REMARQUES La date de délivrance de la nouvelle catégorie est celle de la délivrance sur le PC belge. Aucune mention d échange ne doit être portée sur le PC belge. Le demandeur conserve son PC étranger (il n y a de retrait qu en cas d échange). Chapitre 28 Page 5 12/12/2013

6 ECHANGE DES PERMIS DES CONDUIRE NATIONAUX ÉTRANGERS NON EUROPÉENS SCHÉMA DES DISPENSES ACCORDÉES AUX DIFFÉRENTS TYPES DE PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER (NON EUROPEEN) Permis de conduire INTERNATIONAL Permis de conduire NATIONAL Au moins une des conditions d échange n est pas remplie Conditions d échange remplies Reconnu En cours de validité Obtenu avant l inscription en Belgique Même nationalité que le titulaire ou résidence normale prouvée Authentique Aucune dispense Dispense d apprentissage Dispense des examens et d apprentissage Echange Chapitre 28 Page 6 12/12/2013

7 CONDITIONS GÉNÉRALES Qui peut demander l échange d un permis de conduire étranger national non européen? Toute personne qui peut obtenir un nouveau PC belge, c est-à-dire toute personne qui répond aux conditions de résidence. CONDITIONS DE RÉSIDENCE ET DOCUMENT D IDENTITÉ REQUIS (ART 3 DE L AR DU 23 MARS 1998) SOIT SOIT SOIT PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE POPULATION, DES ETRANGERS OU D ATTENTE D UNE COMMUNE BELGE ETUDIANTS INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT BELGE PENDANT MINIMUM 6 MOI PERSONNES NON INSCRITES DANS UNE COMMUNE BELGE ET ET MAIS Titulaire d un des documents suivants : Titulaire d un des documents suivants : CARTE D IDENTITE DE BELGE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) ATTESTATION D IMMATRICULATION ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d identité nationale) Carte d identité d étranger Certificat d inscription au registre des étrangers Carte de séjour d un ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ANNEXE 33 (A L AR DU 8/10/1981 SUR L ACCES AU TERRITOIRE DES ETRANGERS) CARTE D IDENTITE DE BELGE OU DE BELGE A L ETRANGER REMARQUE Ces documents doivent être en cours de validité au moment de la délivrance du PC belge. Titulaire d un des documents suivants délivrés en Belgique: CARTE D IDENTITE DIPLOMATIQUE CARTE D IDENTITE CONSULAIRE CARTE D IDENTITE SPECIALE Quand peut-on demander l échange d un permis de conduire étranger national non européen? Dès que le titulaire remplit les conditions d inscription reprises ci-dessus, l échange peut être demandé. Il n y a aucun délai. Le titulaire peut demander l échange immédiatement ou attendre plusieurs années. Chapitre 28 Page 7 12/12/2013

8 Quels documents doit-on prendre en compte pour l échange? (Copies, attestations, détériorations, catégories, PC multiples) PC NATIONAL OU INTERNATIONAL On ne peut demander l échange que du PC national. Le PCI ne donne droit à aucune dispense, ni d examens, ni d apprentissage. LE PC NATIONAL ORIGINAL SEULEMENT On ne peut demander l échange que des PC nationaux originaux (ni copie, ni photocopie, ni attestation). LES PC DETERIORES Seuls les PC intacts sont acceptés. Si la détérioration du document est telle qu elle empêche de vérifier son authenticité ou si les informations qui y sont inscrites ne sont plus lisibles, le document ne peut être accepté pour échange. LES DOCUMENTS ANNEXES AU PERMIS DE CONDUIRE LUI-MEME (attestation, etc.) Seuls les documents délivrés systématiquement avec le PC et qui sont nécessaires à sa validité peuvent être pris en compte. Exemple : Les PC malgaches sont accompagnés d un document annexe obligatoire Permis de conduire Document annexe obligatoire Attestation Une attestation délivrée par une ambassade ou une autre autorité et qui n est pas nécessaire pour assurer la validité du PC ne peut être prise en compte. Une telle attestation n est pas acceptée si elle modifie la date d obtention, ou toute autre donnée, déjà mentionnée sur le PC. Exception : Lorsqu aucune date d obtention (ni du PC, ni des catégories) n est mentionnée sur le PC étranger, une attestation des autorités de délivrance ou de l ambassade est le seul moyen de connaitre cette date (c est le cas, par exemple, des PC australiens). L article 27 de l AR du 23 mars 1998 spécifie «les permis de conduire étrangers» peuvent être échangés. Il n est fait mention que des PC et non d un autre document. En revanche, dans le cas des PC européens, la possibilité d échanger des attestations délivrées par les autorités locales est prévue (art. 51 de l AR du 23 mars 1998). Le fait que cette possibilité soit prévue pour les PC européens et non les autres indique une différence. L article 17 impose la restitution du PC étranger à l autorité qui délivre le PC belge en échange. Le PC étranger original est nécessaire. Chapitre 28 Page 8 12/12/2013

9 PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS ET CATEGORIES CE SONT LES CATEGORIES QUI SONT ECHANGEES. Selon le pays de délivrance, les différentes catégories que possède le titulaire ne sont pas toujours reprises sur un seul PC. Dans ce cas, le titulaire de plusieurs catégories possède plusieurs PC. Exemple : La Syrie délivre un document différent pour chaque catégorie (catégorie A et B ci-dessous). CATÉGORIE A CATÉGORIE B Rappelons que la Belgique a délivré des certificats «cyclomoteurs» séparés jusqu en 1989 et des certificats «tracteurs» jusqu en 2006 ; beaucoup d autres pays ont encore des documents séparés pour ces catégories. Le document «permis de conduire» n est qu un support sur lequel sont mentionnées les catégories et l échange porte sur les catégories et non sur le document «permis de conduire». Conséquences La date de délivrance à prendre en compte est celle de la catégorie et non celle du document «permis de conduire» (elles peuvent néanmoins être les mêmes). Les revalidations, renouvellements et duplicata sont acceptés puisque la date d obtention de la catégorie ne change pas. L échange peut se faire pour toutes les catégories reprises sur le PC étranger (seules celles qui ont une équivalence en Belgique seront éventuellement échangées) mais il peut également se faire uniquement pour certaines des catégories reprises sur le PC étranger. Les échanges successifs sont possibles (échange d une première catégorie puis plus tard d une deuxième, etc.) pour un même PC Ils sont également possibles lorsque les catégories sont réparties sur plusieurs PC étrangers (voir ci-dessous). Chapitre 28 Page 9 12/12/2013

10 DATE DE DELIVRANCE DES CATEGORIES ETRANGERES Comment la déterminer? Etant donné que ce sont les catégories de PC qui sont échangées, ce qui importe n est pas la date de délivrance du document «permis de conduire» mais la date de délivrance de chacune des catégories. LA DATE DE DELIVRANCE D UNE CATEGORIE EST LA DATE A LAQUELLE LE TITULAIRE A, POUR LA PREMIERE FOIS, OBTENU LA CATEGORIE CONCERNEE. Selon le modèle de PC, cette date est : - différente et inscrite à côté de chaque catégorie (c est le cas des PC belges) ; - semblable pour toutes les catégories : une seule date est mentionnée sur le PC, celle de délivrance du PC. le PC a été délivré le 01/08/1991 mais les catégories validées ont été délivrées plus tôt : le 05/08/1980 le PC a été délivré le 27/10/1997. Il n y a pas d autres dates pour les catégories DUPLICATA, RENOUVELLEMENT ET REVALIDATION En cas de duplicata, de renouvellement ou de revalidation d un PC étranger ou de certaines des catégories qui y sont mentionnées, la date d obtention est toujours celle à laquelle les catégories ont été obtenues la première fois. Cette date peut bien sûr être antérieure à la date de délivrance du document «permis de conduire» présenté. Exemple : le PC a été délivré le 01/08/1991 (valable jusqu au 01/08/2001) mais les catégories validées ont été délivrées le 05/08/1980. Il s agit d un renouvellement. Dans l exemple ci-dessus, c est la date du 05/08/1980 qu il convient de retenir comme date d obtention. Attestation Les documents qui ne sont pas indispensables à la validité du PC étranger ne peuvent être pris en compte. Les attestations qui mentionnent une date d obtention différente de celle mentionnée sur le PC lui-même ne peuvent pas être prises en compte sauf dans le cas ci-dessous. Chapitre 28 Page 10 12/12/2013

11 ABSENCE TOTALE DE DATE DE DELIVRANCE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER Certains pays ne mentionnent aucune date de délivrance sur leur PC. Cette date peut parfois être déduite (la durée de validité étant connue, il suffit de déduire la durée de validité de la date d expiration). Mais, dans certains cas, cette date de délivrance ne peut être déduite. Dans ce seul cas, une attestation des autorités de délivrance ou de l ambassade est requise (actuellement et à notre connaissance, seule l Australie est dans ce cas). DATE D EXPIRATION DES CATEGORIES ETRANGERES Comment la déterminer? Selon le modèle de PC, les dates d expiration sont : - différentes pour chaque catégorie : elles sont mentionnées sur le PC à côté de chaque catégorie ; - semblables pour toutes les catégories : une seule date est mentionnée sur le PC, celle d expiration du PC. Exemples Permis de conduire monégasque. La date d expiration est inscrite à côté de chaque catégorie Permis de conduire yougoslave Une seule date est mentionnée CAS D UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER QUI EXPIRE PENDANT LA PROCEDURE D ECHANGE Si le PC perd sa validité ou si les catégories demandées pour l échange expirent pendant la procédure d échange auprès de l administration belge, l échange aura tout de même lieu (si les autres conditions sont remplies) pour autant qu au moment de la demande d échange auprès de l administration belge, le PC et les catégories demandées soient toujours en cours de validité. La date de la demande à prendre en compte est celle de la première présentation du PC étranger à l administration belge (cette date est reprise sur le protocole d échange). Chapitre 28 Page 11 12/12/2013

12 PERMIS DE CONDUIRE MULTIPLES Présentation de plusieurs documents «permis de conduire» nationaux étrangers PC étrangers de nationalités différentes Chaque PC national étranger est traité comme une demande d échange tout à fait séparée et les conditions d échange sont vérifiées individuellement pour chaque document présenté. Pc étrangers d une même nationalité Plusieurs PC étrangers nationaux d une même nationalité peuvent être groupés si l un est clairement le renouvellement de l autre à condition que les PC originaux soient présentés (les copies ou attestations ne sont pas acceptées). Sinon, ils sont traités comme deux échanges séparés. ECHANGES SUCCESSIFS Echange de catégories différentes à des moments différents. Les catégories peuvent être reprises sur un seul et même PC étranger ou sur plusieurs PC étrangers différents, de même nationalité ou non. Les catégories sont sur un seul permis de conduire étranger Dans un premier temps, le demandeur échange certaines catégories de son PC étranger (exemple : AM et B). Dans un deuxième temps, il demande l échange d autres catégories validées (exemple : C et CE) sur le même PC (qui a été déposé à la commune). Le 2 ème échange peut se faire si les catégories demandées sont toujours en cours de validité (les autres conditions ont été vérifiées lors du premier échange). Les catégories sont réparties sur plusieurs permis de conduire étrangers Dans un premier temps, le demandeur échange les catégories reprises sur un premier PC étranger (exemple : AM et B). Dans un 2 ème temps, il demande l échange d autres catégories validées (exemple : C et CE) sur un autre PC étranger. Chaque PC étranger est alors traité individuellement comme un nouvel échange. Chapitre 28 Page 12 12/12/2013

13 LES CONDITIONS D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER RECONNAISSANCE Pour savoir si un PC étranger et les catégories demandées pour l échange sont reconnus, il faut consulter le site du SPF Mobilité et Transports. Tous les modèles de PC ainsi que les équivalences de catégories y sont repris par pays. Si un modèle ne s y trouve pas, c est qu il n est pas reconnu. EN COURS DE VALIDITE Les catégories reprises sur le PC étranger et pour lesquelles l échange est demandé doivent être en cours de validité au moment de l échange. Une catégorie expirée ne peut en aucun cas être échangée. REMARQUE : si la catégorie B du PC étranger (ou son équivalent) est expirée, les catégories du groupe 2 reconnues, même si elles sont toujours valables sur le PC étranger, ne peuvent pas être échangées. CONDITIONS DE RESIDENCE Il y a deux conditions de résidence à remplir : 1. OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE AVANT L INSCRIPTION EN BELGIQUE Explication : il faut vérifier que chacune des catégories pour lesquelles l échange est demandé ont été obtenues pendant une période où le titulaire était radié des registres d une commune belge. LA SEULE ET UNIQUE SOURCE POUR VERIFIER CETTE CONDITION EST LE REGISTRE NATIONAL Exemple : Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence sont respectées. Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence ne sont pas respectées. Remarque A l inverse, les périodes en rouge et orange sont celles pendant lesquelles un PC belge peut être délivré alors que les périodes vertes sont celles pendant lesquelles un PC belge ne peut être délivré. Chapitre 28 Page 13 12/12/2013

14 2. PC ETRANGER DE LA MEME NATIONALITE QUE LE TITULAIRE OU RESIDENCE NORMALE PROUVEE SI LE TITULAIRE N A PAS LA MEME NATIONALITE QUE SON PERMIS DE CONDUIRE, IL DOIT PROUVER QU IL A RESIDE 185 JOURS DANS LE PAYS DE DELIVRANCE DU PC ETRANGER PENDANT L ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE LA CATEGORIE DEMANDEE POUR L ECHANGE A ETE DELIVREE. (S il s agit d une deuxième nationalité non reprise au Registre national, celle-ci est prouvée par la présentation du passeport). Exemple : L année civile commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Le demandeur doit avoir séjourné un minimum de 185 jours pendant cette année civile mais les 185 jours ne doivent pas obligatoirement être continus. Le PC étranger doit avoir été délivré pendant l année civile en question. Mais il peut avoir été délivré en dehors des périodes prises en compte pour totaliser les 185 jours de résidence, pour autant que ce soit dans le courant de l année civile. Moyen de preuve Toutes les preuves de droit peuvent être produites (attestations, factures, loyers, etc.) mais le passeport est un des meilleurs moyens de vérifier les dates d entrée et de sortie du pays concerné. EXCEPTIONS AUX CONDITIONS DE RESIDENCE Les conditions de résidence expliquées ci-dessus ne s appliquent pas aux cas suivants : - les titulaires d une des cartes, délivrées par la Belgique, reprises ci-dessous Carte d identité spéciale Carte d identité consulaire Carte d identité diplomatique - les personnes qui apportent la preuve qu elles avaient, au moment de la délivrance du PC étranger, la qualité d étudiant pendant une période d au moins 6 mois dans le pays qui a délivré le PC étranger. ETUDIANTS : SCHEMA Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence sont respectées. Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence ne sont pas respectées. La preuve : Il s agit d un certificat délivré par l établissement d enseignement où l étudiant a été inscrit. Ce certificat doit permettre de déterminer une date de début ET une date de fin d inscription. Chapitre 28 Page 14 12/12/2013

15 EXAMEN D AUTHENTICITE D UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER QUELS SONT DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE AUTHENTIFIES? L examen d authenticité n est requis que pour les PC nationaux pour lesquels toutes les conditions d échange ont été déjà vérifiées. Si le PC étranger présenté ne remplit pas les conditions d échange, il est restitué au titulaire qui devra repasser les examens théorique et pratique sans qu il soit procédé à un examen d authenticité (le PC étranger ne peut être retiré qu en cas d échange). QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE? Le PC est transmis à la police locale qui effectue une première vérification. Si cette première vérification ne suffit pas, le PC doit être transmis (par la police locale) à l Office Central pour la Répression des Faux qui examine le document et fait un rapport. Le PC est renvoyé à la police locale qui gère le dossier en fonction de ses propres conclusions, du rapport de l OCRF s il a été demandé et d une audition du titulaire si elle s avère nécessaire. RESULTATS POSSIBLES Trois résultats possibles : le document est présumé faux ou falsifié: il est saisi et transmis au parquet. Le service permis de conduire de l administration communale est prévenu. la police ne peut se prononcer quant à l authenticité du document, le PC est retransmis au service permis de conduire de l administration communale. Il n est pas échangé et est restitué au titulaire qui peut aller passer les examens théorique et pratique ; il est dispensé de l apprentissage (). le document est présumé authentique, il est retransmis au service permis de conduire de l administration communale et il peut être échangé contre un PC belge. () : PRECISIONS A PROPOS DES DOCUMENTS DONT L AUTHENTICITE NE PEUT ETRE ETABLIE (Ils sont communément appelés «douteux» pour faciliter le propos) Lorsque l examen d authenticité, et l audition éventuelle du titulaire du document ne peuvent conclure ni à l authenticité ni à la falsification du document, le document ne peut être échangé. En effet, l article 41, 1 er de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière stipule que «les parties contractantes s engagent à faire en sorte que les permis de conduire ne soient délivrés qu après vérification par les autorités compétentes des connaissances et de l habileté requises du conducteur». La vérification des «connaissances» doit être effectuée par le pays émetteur du PC étranger mais si l authenticité du document ne peut être établie, la vérification «des connaissances et de l habileté requises» du conducteur ne peut pas non plus être éffectuée. En conséquence, et en application de cet article 41 (la Belgique est Partie Contractante de cette convention), la Belgique doit effectuer cette vérification avant la délivrance d un PC belge et ne peut procéder à l échange sans cette vérification. Le titulaire doit repasser les examens théorique et pratique de conduite et est dispensé de l apprentissage. Adresse de l Office Central de la Répression des Faux : Office Central pour la Répression des Faux Rue du Noyer, BRUXELLES Chapitre 28 Page 15 12/12/2013

16 PROCEDURE D ECHANGE QUE FAIRE LORSQU UNE PERSONNE DEMANDE L ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER? PREMIERES VERIFICATIONS : INSCRIPTION, DOCUMENT D IDENTITE ET PC NATIONAL ETRANGER 1. Vérifier si le demandeur remplit les conditions de résidence et de document d identité pour obtenir un PC belge (voir page 8). 2. Vérifier s il présente un PC national étranger (et non un PCI). Si le demandeur ne remplit pas ces conditions, il est inutile de continuer. SI LES PREMIERES VERIFICATIONS SONT POSITIVES Prise d une copie ou scanning du document étranger (couleur). Etablissement d un Protocole d échange selon le statut du demandeur : (Protocole = Déclaration certifiant que le PC est authentique et en cours de validité) o Pour les titulaires de carte d identité de Belge ou d étranger, AI, CIRE, carte séjour ressortissant UE, titre de séjour (carte A-B-C-E-F), Annexe 7Bis, 8, 9, 8Bis, 9Bis, annexe 33 et carte d identité de Belge ou de Belge à l étranger pour les étudiants belges résidant à l étranger (en cours de validité) : PROTOCOLE P1 o Pour les titulaires d une carte d identité spéciale, consulaire ou diplomatique : PROTOCOLE P2 COMPLÉTER LE PROTOCOLE : RECTO (Collecte des informations) Chapitre 28 Page 16 12/12/2013

17 INFORMATIONS À PROPOS DE LA DEMANDE ELLE-MÊME (LES 3 PREMIÈRES CASES) Commune : Date de la demande : Numéro d ordre : COMMUNE : il est important de savoir dans quelle commune la demande a été initialement faite car la procédure d échange peut se prolonger dans une autre commune ou une plainte peut être déposée dans un autre organisme DATE DE LA DEMANDE : elle est importante car le moment de la demande n est pas sans conséquence et c est de cette date dont on tiendra compte pour toute décision ultérieure éventuelle (par exemple : si le PC étranger vient à expiration après cette date et avant que la procédure d échange ne soit terminée, l échange peut malgré tout avoir lieu). NUMÉRO D ORDRE : il s agit d une numérotation des demandes d échange reçues dans l année et utile pour le classement. INFORMATIONS A PROPOS DU PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER INFORMATIONS A PROPOS DU PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL ETRANGER : Numéro du permis : Nationalité : Référence PC (voir : Traduction : OUI/NON Prise d une copie du PC étranger par l administration belge : OUI/NON NUMÉRO DU PC ÉTRANGER : le numéro est nécessaire pour identifier le PC et parce qu il faudra inscrire ce numéro sur le PC belge en cas d échange. NATIONALITÉ : la nationalité est nécessaire pour vérifier qu il s agit d un PC d un pays dont les PC sont reconnus, parce qu il faudra inscrire cette nationalité sur le PC belge en cas d échange et parce que la nationalité est importante pour la vérification des conditions de résidence (question 10) RÉFÉRENCE PC : il s agit de la référence du type de PC étranger qui correspond au modèle présenté par le demandeur. On trouve cette référence dans les fiches d équivalences par pays publiées sur le site du SPF Mobilité et Transports ( le PC ne correspond à aucun modèle du site, il ne peut être échangé. Dans l exemple ci-dessous, les références sont entourées en rouge : TRADUCTION : Le PC doit être traduit s il n est pas compréhensible par le préposé de l administration ou si la traduction est imposée dans les instructions des fiches d équivalence publiées sur le site du SPF Mobilité et Transports. La traduction doit être faite par un traducteur juré. Les ambassades comptent généralement des traducteurs jurés parmi leur personnel et certaines ambassades produisent des documents standardisés, en accord avec le SPF Mobilité et Transports, pour la traduction des PC. Chapitre 28 Page 17 12/12/2013

18 CALENDRIER Le calendrier grégorien est le plus courant mais d autres types de calendriers existent et sont utilisés dans certains pays. Voici une liste non exhaustive des calendriers que l on peut retrouver sur les PC: Grégorien (calendrier le plus courant, utilisé par la Belgique) ; Islamique (calendrier de nombreux pays musulmans, l an 1 débute en juillet 622 après JC et l année musulmane compte + 11jours de moins que le calendrier grégorien) ; Jalali (calendrier utilisé en Iran et en Afghanistan) ; Bikram Sambat (calendrier utilisé au Népal et qui commence en 57 avant JC) ; Ethiopien (l'année éthiopienne commence le 11 septembre et l'an 1 correspond à l'an 8 du calendrier grégorien. Il faut donc ajouter 8 ans à l'année éthiopienne pour obtenir l'année grégorienne) ; Thaï (le calendrier thaï démarre au décès du bouddha, 543 années avant JC). Il est nécessaire de faire traduire le PC pour transcrire les dates dans le calendrier grégorien qui est le nôtre. PRISE D UNE COPIE DU PC ÉTRANGER PAR L ADMINISTRATION : il est nécessaire de prendre une bonne copie ou un scanner du PC étranger, en couleur de préférence, car le PC étranger original doit être envoyé à la police. En cas de perte de l original, la copie se révèlera indispensable. Le scanning est plus aisé s il faut transmettre le dossier au SPF Mobilité et Transports. CATÉGORIES POUR LESQUELLES L ÉCHANGE EST DEMANDÉ : CATEGORIES POUR LESQUELLES L ECHANGE EST DEMANDE : Catégorie(s) étrangère(s) Age d obtention par le titulaire Date d obtention catégorie(s) Date d expiration catégorie(s) Equivalence(s) belge (s) Il faut reprendre : - les catégories pour lesquelles l échange est demandé ; - l âge d obtention des catégories (qui ne doit pas être inférieur à l âge légal du pays émetteur) ; - les dates d obtention de ces catégories (indispensables pour les conditions de résidence question 9) ; - les dates d expiration de ces catégories (une catégorie doit être en cours de validité pour être échangée) ; - les équivalences belges de ces catégories. Les informations relatives aux âges et équivalences sont reprises sur la fiche du modèle de PC correspondant, publiée sur le site du SPF Mobilité et Transports ( Si l âge d une catégorie n est pas repris, cela signifie qu il n a pas été communiqué ; il faut dans ce cas prendre l âge limite belge. DOCUMENTS ÉVENTUELLEMENT ANNEXÉS AU PERMIS DE CONDUIRE : si d autres documents sont présentés avec le PC, il est utile de les mentionner dans cette case pour une éventuelle restitution ou contestation. INFORMATIONS RELATIVES AU TITULAIRE NOM ET PRÉNOM DU TITULAIRE : pour des raisons évidentes d identification. NN (NUMÉRO NATIONAL) : pour des raisons évidentes d identification NATIONALITÉ DU TITULAIRE : la nationalité est nécessaire pour déterminer les conditions de résidence (question 10) DATES D INSCRIPTION ET DE RADIATION AU REGISTRE NATIONAL DATE(S) D INSCRIPTION(S) EN BELGIQUE ET DE RADIATION(S) : 1 er Inscr. 1 er Radiat. 2 ème Inscr. 2 ème Radiat. 3 ème Inscr. 3 ème Radiat. 4 ème Inscr. Dans ces cases sont notées, de façon chronologique, la date à laquelle le titulaire a chaque fois été inscrit puis radié. Ces dates sont nécessaires pour vérifier les conditions de résidence (question 9). Seules les données du Registre national peuvent être utilisées. Chapitre 28 Page 18 12/12/2013

19 INFORMATIONS POUR LES ETUDIANTS (DEMANDEURS QUI ONT ETUDIE A L ETRANGER) : PRESENTATION D UN CERTIFICAT DE FREQUENTATION D UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ETRANGER Date de début de fréquentation : Date de fin de fréquentation : Cette fréquentation a-t-elle duré au moins 6 mois (Date de fin date de début > 6 mois)? OUI NON Le permis étranger a-t-il la même nationalité que l établissement d enseignement? OUI NON Une, au moins, des catégories demandées a-t-elle été délivrée pendant ces 6 mois minimum? (seules les catégories obtenues pendant ces 6 mois sont concernées) OUI NON SI LES REPONSES AUX 3 QUESTIONS PRECEDENTES SONT «OUI», NE PAS REPONDRE AUX QUESTIONS 9 ET 10 Les conditions de résidence ne s'appliquent pas aux personnes qui apportent la preuve qu'elles avaient, au moment de la délivrance du PC, la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois dans le pays qui a délivré le PC. Déterminer la date de début et de fin d inscription grâce au certificat de l établissement d enseignement (le certificat doit permettre de déterminer ces deux dates de façon précise). Vérifier s il y a une durée continue minimum de six mois entre la date de début et celle de fin d inscription. Le PC doit avoir été émis par le pays où se trouve l établissement d enseignement. Vérifier que le PC étranger ou les catégories étrangères ont été obtenus pendant cette période de six mois minimum. SCHEMA Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence sont respectées. Si le PC étranger est obtenu pendant cette période, les conditions de résidence ne sont pas respectées. CONCLUSION (pour les étudiants) LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS CE CAS NE SONT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS DE RESIDENCE (QUESTION 9 ET 10). SIGNATURE POUR ACCORD ET CERTIFICAT D AUTHENTICITE PAR LE DEMANDEUR Je suis d accord avec les données reprises ci-dessus et certifie que le permis de conduire étranger dont il est fait mention est authentique et en cours de validité. Nom Signature Cette signature est nécessaire car le demandeur marque son accord sur les données reprises et c est en raison de cette déclaration que le demandeur peut être poursuivi en cas de présentation d un faux PC étranger. Il convient de la faire signer avant de compléter la page verso et de dire si l échange peut ou non être fait. Chapitre 28 Page 19 12/12/2013

20 Verso (Détail de la procédure d échange par réponse oui/non) TOUTES LES INFORMATIONS REPRISES AU RECTO PERMETTENT DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS CI-DESSOUS 1 : 2 4 : Vérification que le demandeur peut faire une demande de permis de conduire belge Vérification qu il s agit d un PC national (pas une copie ou un autre document et qu il est en bon état) 5 7 : Reconnaissance 8 : Validité des catégories 9 10 : Conditions de résidence : Examen d authenticité 13 : Vérification que le demandeur peut recevoir un PC belge à l issue du traitement du dossier 14 : PC étranger restitué à la commune N PC belge délivré Date de clôture cachet de la commune nom et signature du préposé 1 ER QUESTION : Vérifier que le demandeur est dans les conditions pour obtenir un PC belge (document d identité). Si la question est non la procédure s arrête là. IDENTIFICATION DU DOCUMENT PRESENTE 2, 3 ET 4 EME QUESTIONS: le document ne doit pas être détérioré. Ce doit être un PC et non un autre document. Ce doit être un PC national et non international. RECONNAISSANCE 5 EME QUESTION : Les modèles des PC reconnus sont repris sur les fiches du site du SPF ( classées par pays. Si le PC présenté pour l échange ne s y trouve pas, c est qu il n est pas reconnu. 6 EME QUESTION : Il s agit principalement de la conformité à l âge d obtention de chacune des catégories. Il ne doit pas être inférieur à la limite légale du pays émetteur. Les informations à propos des âges et des équivalences sont reprises sur la fiche du modèle de PC correspondant et disponibles sur le site du SPF ( Si l âge d une catégorie n est pas repris, cela signifie qu il n a pas été communiqué ; il faut prendre l âge limite belge. REMARQUE : si l âge légal du pays émetteur est inférieur à l âge belge, le demandeur devra attendre d avoir atteint l âge légal belge. L échange pourra se faire seulement si la catégorie est toujours en cours de validité à ce moment. 7 EME QUESTION : les catégories reconnues (celles qui ont une équivalence en Belgique) sont reprises sur les fiches disponibles sur le site du SPF ( S il n y a pas d équivalence pour une catégorie demandée, cela signifie qu elle n est pas reconnue. Chapitre 28 Page 20 12/12/2013

21 VALIDITE 8 EME QUESTION : chaque catégorie étrangère échangée doit être en cours de validité au moment de la demande d échange (date de demande d échange = date dans la 2 éme case au recto du protocole). REMARQUE : si la catégorie B du PC étranger (ou son équivalent) est expirée, les catégories du groupe 2, même si elles sont toujours valables sur le PC étranger, ne peuvent pas être échangées. CONDITIONS DE RESIDENCE Sont dispensés des conditions de résidence : - les titulaires d une carte d identité diplomatique, spéciale ou consulaire (Protocole P2) - les étudiants (les trois questions à propos du certificat d enseignement, au bas du recto, ont toutes les trois oui pour réponse). Pour les autres : 9 EME QUESTION : les catégories demandées pour l échange doivent avoir été obtenues avant l inscription en Belgique (les dates d inscription et de radiation sont reprises en bas du recto du protocole). Seules les dates reprises au Registre national sont utilisées. Aucun autre document ne peut être pris en compte. 10 EME QUESTION : le titulaire a la même nationalité que le PC étranger ou il doit prouver 185 jours dans le pays émetteur du PC au cours de l année civile de délivrance du PC (voir section «conditions d échange d un PC national étranger»). Si c est le cas, la résidence normale est démontrée. EXAMEN D AUTHENTICITE 11 EME QUESTION : le document doit être authentifié par la police 12 EME QUESTION : la police a-t-elle confirmé son authenticité? (voir explication à la section «Examen d authenticité d un PC national étranger»). CONFECTION ET DELIVRANCE 13 EME QUESTION : il faut d abord vérifier que le demandeur a, entre temps, toujours un document d identité permettant de délivrer un PC national belge. Si ce n est plus le cas, la procédure est «mise au frigo» et le PC étranger est restitué au demandeur qui circulera avec ce PC tant qu il sera en cours de validité et qu il n aura pas récupéré un document d identité permettant de lui délivrer un PC national belge. 14 EME QUESTION : vérifier que le PC étranger a bien été restitué à la commune. DERNIERES INFORMATIONS N du PC belge délivré : Date de clôture du dossier : Cachet de la commune Nom et signature du préposé : A la fin de la procédure, le numéro du PC belge, éventuellement délivré, est noté. La date de clôture du dossier, le cachet de la commune, le nom et la signature du préposé sont inscrits dès que la procédure est terminée (que la procédure ait abouti ou non à un échange). CONSERVATION DES PROTOCOLES Les protocoles doivent être conservés pendant 3 ans par la commune car ils sont une preuve importante en cas de litige. Chapitre 28 Page 21 12/12/2013

22 CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE BELGE SUITE A UN ECHANGE Lorsque toutes les conditions d échange sont respectées et que le PC étranger est présumé authentique, il peut être échangé contre un PC belge. Une demande de PC belge est établie. EQUIVALENCES DE CATEGORIES Les équivalences de catégories sont définies par les tableaux d équivalences repris sur les fiches de chaque pays (disponibles sur le site Catégorie AM : la catégorie AM est automatiquement (sauf en cas d inaptitude médicale) délivrée en plus des autres catégories obtenues par échange. Âge d obtention des catégories L âge d obtention des catégories étrangères n est pas toujours conforme aux règles belges. Deux cas peuvent se présenter : 1. l âge d obtention, bien qu inférieur à la réglementation belge, est conforme à la législation du pays émetteur. Dans ce cas, la catégorie sera échangée lorsque le candidat aura obtenu l âge légal belge et à condition que la catégorie en question soit toujours en cours de validité à ce moment ; 2. l âge d obtention n est pas conforme à la réglementation du pays émetteur. Dans cas, il s agit d une irrégularité du PC. Le document entier perd toute valeur. Il ne peut être échangé et ne dispense pas de l apprentissage. DATES DE DELIVRANCE DES CATEGORIES BELGES OBTENUES PAR ECHANGE Les dates d obtention des catégories belges sont celles des catégories étrangères. Catégorie AM : la catégorie n est pas échangée (sauf exception), la date de délivrance est celle de la délivrance du PC belge. DATE D EXPIRATION DES CATEGORIES BELGES OBTENUES PAR ECHANGE Les dates d expiration sont définies par la réglementation belge relative aux PC. Catégorie du groupe 1 Les catégories du groupe 1 sont à validité permanente sauf s il y a une restriction pour raison médicale. Catégories du groupe 2 5 ans sans examen médical groupe 2 Les catégories du groupe 2 sont délivrées pour une durée de 5 ans à partir de la date de l inscription du demandeur en Belgique (sa dernière inscription en Belgique) MAIS si la durée de validité des catégories étrangères du groupe 2 est inférieure à ces 5 ans, la date de fin de validité est celle du PC étranger. MAIS SI LA DUREE DE VALIDITE DES CATEGORIES ETRANGERES DU GROUPE 2 EST INFERIEURE A CES 5 ANS, LA DATE DE FIN DE VALIDITE EST CELLE DU PC ETRANGER Chapitre 28 Page 22 12/12/2013

23 Au-delà de ces 5 ans Au-delà de ces 5 ans, le demandeur doit passer un examen médical du groupe 2 pour faire prolonger la validité de ces catégories. Le demandeur réside depuis plus de 5 ans en Belgique Si le demandeur réside déjà depuis plus de 5 ans en Belgique au moment de l échange, il doit présenter une attestation médicale du groupe 2 pour pouvoir échanger les catégories du groupe 2. Sinon, il ne peut échanger ces catégories du groupe 2 (puisqu elles sont considérées comme expirées en Belgique). Il est néanmoins nécessaire que ces catégories soient toujours en cours de validité sur le PC étranger sinon elles ne peuvent être échangées, même en repassant un examen médical en Belgique. MENTIONS- RESTRICTIONS Les mentions éventuellement reprises sur le PC étranger ne sont pas reprises sur le PC belge car les normes étrangères ne sont pas les mêmes que celles de l Union européenne. Code d échange A côté de chaque catégorie échangée il faut mentionner : Code 70 / Code Pays / Numéro du permis Les codes pays sont repris sur les fiches de chaque pays. Code médicaux Les codes médicaux (code non européens) éventuellement mentionnés sur le PC étranger ne doivent pas être repris sur le PC belge. Une attestation médicale groupe 1 ou groupe 2 sera présentée si la personne ne peut signer la déclaration d aptitude au verso de la demande de PC. Certificat d aptitude professionnelle (code 95) Le code 95 est ajouté à côté des catégories du groupe 2 exactement dans les mêmes conditions que pour les catégories belges. La date d obtention des catégories (qui définit si le code 95 est mentionné sans examen ou non) est celle reprise sur le PC belge, c est-à-dire la date d obtention à l étranger. Exemple : les titulaires d une catégorie du groupe D obtenue à l étranger avant le 10/09/2008 sont dispensés jusqu au 09/09/2015 et reçoivent, en cas d échange, automatiquement le code 95 jusqu à cette date. Chapitre 28 Page 23 12/12/2013

24 EXEMPLE Demande d échange d un PC national marocain Recto du PC marocain Verso du PC marocain CONDITIONS POUR OBTENIR UN PC BELGE Le demandeur est titulaire d un titre de séjour pour étranger non UE et est de nationalité marocaine. Il est inscrit dans une commune belge depuis le 07/10/2006 (informations du RN) RECONNAISSANCE Le PC étranger présenté est un PC national reconnu. Il ne présente pas d irrégularités par rapport à la législation marocaine. Les catégories demandées sont reconnues (B, C et CE). EN COURS DE VALIDITE Les catégories demandées pour l échange sont en cours de validité (PERMANENTE). CONDITIONS DE RESIDENCE Les catégories ont été obtenues (1982 et 1993) avant l inscription en Belgique (2006). Le titulaire est de même nationalité que son PC : la résidence normale est démontrée AUTHENTICITE Après examen par la police fédérale, le PC s est révélé authentique. Un PC belge est délivré le 15/11/2008 EQUIVALENCES DE CATEGORIES : Catégories Catégories belges Date d obtention Date d expiration Code d échange marocaines équivalentes AM 15/11/2008 Permanent - B B 15/07/1982 Permanent 70/MA/ C C1 + C 05/08/ /10/ /MA/ CE BE + 09/08/1993 Permanent 70/MA/ C1E + CE 09/08/ /10/ /MA/ Mentions- restrictions Le demandeur a signé les déclarations d aptitudes reprises au dos de la demande de PC belge. Il n y a donc aucune restriction médicale à mentionner. Le code 70 + code du Maroc + Numéro du PC marocain (70/MA/ ) doit être mentionné à côté des catégories belges obtenues par échange (B, BE, C1, C, C et CE). Chapitre 28 Page 24 12/12/2013

25 CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE BELGE Le demandeur n est ni déchu du droit de conduire, ni soumis à des examens de réintégration, il a signé la déclaration au verso de la demande de PC belge. Le demandeur a signé les déclarations d aptitudes reprises au verso de la demande de PC. Il n y a donc aucune restriction médicale à mentionner. Les dates d obtention sont celles du PC étranger. Les catégories du groupe 1 sont à validité permanente. Les catégories du groupe 2 (validité permanente sur le PC marocain) sont valables 5 ans à partir de la date d inscription en Belgique - 07/10/ ans = 06/10/2011. Le code 70 + code pays + numéro du PC étranger est mentionné à côté de chaque catégorie échangée. La catégorie AM n est pas échangée, elle est obtenue automatiquement à la date de délivrance du PC belge donc le 15/11/2008 et elle est permanente. La catégorie G est délivrée puisque la catégorie CE est en cours de validité (les dates de délivrance et de fin de validité sont les mêmes que pour la catégorie AM). Le «TRANSPORT REMUNERE» n est pas mentionné tant qu une attestation du groupe 2 n est pas présentée. Dates de délivrance et d expiration du PC belge CANDIDATS RÉFUGIÉS PC valable 1 an AUTRES PC valable 10 ans Chapitre 28 Page 25 12/12/2013

26 RETRAIT ET RESTITUTION DU PC ETRANGER A LA COMMUNE Retrait Le PC étranger (+ la traduction éventuelle) doit être retiré et joint à la fiche de renseignements du PC. Il faut éviter de détériorer le PC étranger car il est susceptible d être restitué à la personne si elle quitte le territoire. Restitution du PC étranger Le PC étranger ne peut être restitué que si la personne quitte définitivement le territoire belge. Dans ce cas, le PC belge doit être rendu à l administration communale qui le conserve dans son fichier. Problème particulier Le PC belge n est effectivement délivré qu à partir du moment où il a été réceptionné et signé par son titulaire. Lorsque le PC belge a été réceptionné, l échange est devenu irréversible (sauf en cas d erreur). Le titulaire ne peut plus récupérer son PC étranger tant qu il ne quittera pas le territoire belge. Mais tant qu il n a pas réceptionné son PC belge, le demandeur peut revenir sur sa décision d échange et reprendre son PC étranger. CONTACT ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AUPRES DU SPF Si la commune doit demander un complément de renseignements au service Permis de conduire du SPF Mobilité et Transports, elle doit joindre à sa demande : l original du PC étranger, une bonne copie couleur ou un scanning en cas de transmission par courriel. (éviter les fax) ; éventuellement, la traduction du PC étranger ; un extrait de la fiche RN du demandeur, le rapport de l Office Central de la Répression des Faux et le rapport d audition si une audition a été demandée ; le protocole d échange du PC. PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER Le PC étranger doit absolument être présenté et déposé à la commune en cas d échange. En cas de perte : par le titulaire lui-même L échange ne peut se faire. Le demandeur peut éventuellement demander un duplicata dans son pays d origine si cela est possible. par l administration belge Si le PC est perdu par l administration belge (administration communale ou autre), l authentification n étant plus possible, le PC est considéré comme authentique ; l échange se fera sur base de la copie qui en a été faite par l administration. Chapitre 28 Page 26 12/12/2013