Conditions générales d utilisation de l application «Paris j écoute» (C.G.U)

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1 Conditions générales d utilisation de l application «Paris j écoute» (C.G.U) ARTICLE 1. Objet La Ville de Paris, représentée par la Direction de l'information et de Communication (DICOM) située au 4, rue de Lobau Paris, ci-après l Organisateur, réalise l application «Paris j écoute» (ci-après le Service) gratuitement utilisable à partir de «Facebook». Cette application permet aux parisiens de poser des questions auxquels d autres parisiens ainsi que la ville de Paris peuvent y répondre. ARTICLE 2. Inscription sur «Paris j écoute» Art 2.Conditions «Paris j écoute» est développé par la Mairie de Paris pour les usagers des services en ligne proposés par la Ville. Cet outil d identification est accessible à tout utilisateur (ciaprès l Utilisateur ou les Utilisateurs) étant inscrite sur «Facebook», parisien ou non. L application est disponible en français uniquement mais reste accessible aux étrangers. L inscription n est pas obligatoire pour accéder à l application, ainsi qu aux questions et aux réponses. Concernant les personnes mineures, l inscription à «Paris j écoute» se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Art2.2 Modalités Ouverte à tous. L inscription se fait au moment où une question est posée, c est alors qu une pop-up d inscription apparaîtra avec le «FACEBOOK CONNECT» ainsi qu une case à cocher optionnelle pour s inscrire à «Paris Connect». Si la personne refuse de s inscrire via Facebook, sa question ne sera pas publiée. C est la même chose pour une réponse donnée, cela déclenche l inscription si cela n a pas encore été fait. Toute personne peut poser une question, elle choisira de classer sa question dans un thème. Sa question sera ensuite rendue publique. Toute personne peut répondre une question, une fois la réponse publiée, elle sera rendue publique. Tout utilisateur peut signaler comme abusif un contenu (question / réponse) qui sera signalé à l équipe de Paris. L équipe de la ville de Paris à accès à un tableau de bord permettant de modérer l activité : Corriger les questions / réponses Supprimer les questions / réponses Mettre en avant les questions dans les questions fréquentes sur la page d accueil Mettre en avant les questions «A la Une», dans un diaporama sur la page d accueil Donner des badges à des utilisateurs Classer une réponse comme meilleure réponse Donner une réponse officielle Bannir des utilisateurs ARTICLE 3. Charte de bonne conduite

2 Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres fichiers numériques (ci-après «le Contenu» ou «les Contenus») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, le sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L Utilisateur est entièrement responsable du Contenu qu il affiche, télécharge, envoie par courriel ou transmet de toute autre manière par le Service et plus particulièrement via l application «Paris j écoute». L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Service. L Utilisateur s interdit notamment de : 1. télécharger, envoyer, transmettre par ou de toute autre manière et plus particulièrement via l application «Paris j écoute» tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ; 2. porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs ; 3. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée, d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; de même que de transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits à la vente ; 4. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement un Utilisateur ne peut se faire passer pour un employé de l Organisateur, un modérateur, un guide, ou un hébergeur du Site ; 5. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ; 6. télécharger, afficher, transmettre par ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ; 7. télécharger, afficher, transmettre par ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les «Droits») appartenant à autrui ; 8. télécharger, afficher, transmettre par ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du «spam», à la transmission de «junk mail», de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ; 9. télécharger, afficher, transmettre par ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou

3 programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; 10. perturber le flux normal des dialogues ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité à utiliser le Dispositif Peuplade ; 11. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ; collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. ARTICLE 4. Propriété intellectuelle Article 4.1. Mise à disposition des Contenus Les Contenus mis à disposition par l Organisateur sont la propriété de la Ville de Paris. Ces Contenus étant protégés par le droit d auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l accord de la Ville de Paris en vertu de l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des utilisations permises par les articles 5.2 et 5.3. L Utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire du Service. En soumettant, publiant ou affichant un contenu sur ou par le biais du Service, l'utilisateur accorde à l Organisateur une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Article 4.2. Réutilisation occasionnelle des Contenus Les Contenus mis à disposition du public via le Service «Paris j écoute», y compris ceux fournis par les Utilisateurs, peuvent être reproduits de manière occasionnelle à condition de citer la source à la suite du contenu reproduit ARTICLE 5. Responsabilité La participation à Paris j écoute implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L Organisateur ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. L Organisateur ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. L Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à suspendre,» Paris j écoute» l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. En particulier, l'organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement dispositif qui ne lui serait pas imputable ou

4 pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. ARTICLE 6. Les Badges Pour récompenser les parisiens les plus assidus, un système de badges a été créé. Ces badges seront distribués selon : Le nombre de questions posées Le nombre de réponses données Les domaines d expertise de l utilisateur et son comportement dans l appli La popularité des réponses mesurée en nombre de likes Facebook ARTICLE 7. Acceptation du règlement L inscription à «Paris j écoute» implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, l Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l Utilisateur. ARTICLE 8. Données personnelles En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Utilisateur reconnait avoir été informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées tant lors de son inscription au Service que lors de chaque accès. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courrier à Mairie de Paris- Dicom Site Paris.fr 4 rue Lobau Paris en indiquant nom, prénom, et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant la signature et préciser l adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Enfin, l Organisateur se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées tant pour (i) identifier les internautes sur demande d une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions d'utilisation. Dans cette dernière hypothèse, l Organisateur serait ainsi amené à transmettre l adresse IP d un participant aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification voire, si nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre cette adresse IP directement aux autorités compétentes. ARTICLE 9. Décision des organisateurs L Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les CGU et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation de ces CGU. L Organisateur pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. L Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le dispositif, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa

5 volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. ARTICLE 10. Droit applicable - litiges Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Service sont des marques déposées par leur propriétaire. L'interprétation du présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante : Mairie de Paris Dicom - Site paris.fr 4 rue Lobau Paris et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite d inscription tel qu'indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.