Fonds d investissement climatiques

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1 Fonds d investissement climatiques CTF/TFC.7/9 15 juin 2011 Réunion du Comité du fonds fiduciaire du FTP Le Cap, Afrique du Sud 22 juin 2011 Point 11 de l Ordre du jour PROPOSITION POUR LA GESTION DES RISQUES DU PORTEFEUILLE RESUME

2 Projet de décision du Comité du FTP Le Comité du FTP a examiné le document CTF/TFC.7/9 intitulé Proposal for Portfolio Risk Management. Le Comité prend note du projet de décision et l approuve dans le but de renforcer la fonction de gestion des risques du FTP. 2

3 INTRODUCTION En mars 2010, le Comité du FTP a demandé à l'unité administrative des FIC de préparer un projet de gestion du risque du portefeuille des activités en cours et en préparation. Une proposition d'évaluation du risque de crédit du portefeuille et de la notation de crédit du FTP a été présentée lors de la réunion de novembre 2010 du Comité du fonds fiduciaire. Le Comité a demandé à l'unité administrative des FIC de préciser l'approche proposée pour la soumettre à l'approbation du Comité à sa réunion suivante, en juin Le présent document décrit les principales sources de risques financiers ainsi que les mesures déjà prises pour les atténuer et identifie les lacunes qui peuvent exister en formulant des recommandations pour les combler. GESTION DES RISQUES 1. Risque de crédit. Le risque de crédit est le risque de perte auquel est exposé un prêteur lorsque le client emprunteur n'est plus en mesure d'honorer ses obligations financières ou refuse de le faire. Pour le FTP, ce risque peut se matérialiser comme suit : i) un prêt ne lui est pas remboursé, ou ii) une garantie a été appelée mais elle ne lui est pas remboursée. Les dons et les apports de capital ne sont pas exposés à un risque de crédit. Le FTP a été conçu de manière à ce que le risque d un défaut de remboursement par un emprunteur soit assumé par le Fonds et par les pays contributeurs 1, et non pas par les BMD. Il a aussi été structuré de manière à incorporer plusieurs mécanismes d'atténuation du risque de crédit. Les paragraphes ci-après décrivent en termes généraux les mécanismes déjà utilisés et indiquent les domaines dans lesquels des améliorations pertinentes pourraient être apportées à la structure actuelle du FTP : a) Diversification : la répartition des investissements entre différentes régions, clients et secteurs permet d'étaler le risque de crédit global auquel est exposé le portefeuille. Selon les projections : i) les fonds au titre des projets et programmes dans le cadre des 13 2 plans d'investissement du FTP qui ont été approuvés sont alloués pour 35 % environ (sur la base des montants exprimés en dollars) à des entités du secteur privé et pour 65 % à des entités du secteur public, et ii) le portefeuille est réparti entre les secteurs comme suit : 62 % pour les énergies renouvelables (dont 46 % pour l'énergie solaire, 11 % pour l'énergie géothermique, 14 % pour l'énergie éolienne et 29 % pour d'autres types d'énergie renouvelable), 24 % pour les rendements énergétiques et les énergies propres (bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux et administratifs), et 14 % pour les transports durables. b) Plafonds d'engagements : dans le cadre du FTP, aucun pays ne peut recevoir plus de 15 % du montant total des ressources du Fonds 3. Le tableau ci-après indique les projections des engagements par pays. 1 The Clean Technology Fund, 9 juin 2008, paragraphe 22 2 Le plan d investissement pour le Nigéria a été approuvé par le FTP, mais le financement des projets est tributaire de la disponibilité de ressources ; aucun projet du Nigéria n est donc encore inclus dans la liste des projets. 3 Cadre de gouvernance pour le Fonds pour les technologies propres, novembre 2008, paragraphe 48 3

4 Pays Financ. FTP Engagement Pays Financ. FTP Engagement Algérie % Colombie % Philippines % Egypte % Afrique du Sud % Jordanie % Thaïlande % Indonesie % Tunisie % Kazakhstan % Turquie % Mexique % Ukraine % Maroc % Viet Nam % Total 4, % c) Mesures de diligence raisonnable et suivi : conformément aux termes du document du Cadre de la gouvernance du FTP, les BMD doivent suive leurs propres principes directeurs et procédures pour élaborer et gérer les activités que le FTP finance. Les BMD étant tenues de cofinancer les projets du FTP au moyen de leurs propres ressources, elles font preuve de leur diligence habituelle lorsqu elles gèrent les ressources et exécutent les projets du FTP 4. Par ailleurs, dans le cadre de l exercice d une diligence raisonnable et du suivi des finances du FTP, l'administrateur procède périodiquement à l'examen des montants cumulés en défaut de paiement. À cette fin, l'administrateur a mis au point un modèle de flux de trésorerie qui permet : i) d établir des projections des flux de trésorerie ; ii) de surveiller les niveaux de liquidités ; et iii) d évaluer le volume des financements disponibles pour pouvoir rembourser les contributions au titre des prêts. d) Mesures devant être prises en cas de défaut de paiement : en cas de défaut de paiement au titre d'un prêt du FTP, les BMD : i) informent l'administrateur qui informe à son tour le Comité du fonds fiduciaire lorsque l emprunteur n a pas honoré un paiement quelconque du prêt pendant plus de 30 jours consécutifs, ii) si l emprunteur ou le garant d un prêt du FTP continue d être en défaut d un paiement quelconque après l annulation du prêt du FTP, les BMD : a) consultent immédiatement le Comité du FTP et tous les contributeurs concernés du FTP sur la ligne de conduite envisagée à cet effet, et b) cherchent immédiatement à convenir avec les contributeurs de la marche à suivre. Lorsque des fonds cofinancés par les BMD et des fonds du FTP n'ont pas été décaissés, la suspension/annulation de ressources provenant de l une de ces deux catégories entraîne normalement la suspension des ressources provenant de l'autre catégorie 5. Les BMD sont tenus de notifier l'administrateur de tout défaut de paiement de cette nature. e) Suivi de la qualité du portefeuille en termes de risque de crédit : le FTP n'a pas actuellement de mécanisme lui permettant d'évaluer et de suivre la qualité de son portefeuille en termes de risque de crédit. Un suivi systématique de la qualité du portefeuille d'actifs permettrait au Comité du Fonds fiduciaire de détecter des problèmes éventuels, tels que la dégradation de la cote de crédit d'un emprunteur. En ce qui concerne les projets du secteur privé, la notation et la gestion du risque est actuellement assurée par les BMD qui appliquent leurs propres méthodes, en évaluant la qualité des investissements des entités financées et en suivant leur surface financière de manière 4 Financial Procedures Agreement, Section FTP, Produits financiers, conditions et modalités d examen applicables aux opérations du secteur privé, 17 mars, 2010, paragraphe 38 et FTP, Produits financiers, conditions et modalités d examen applicables aux opérations du secteur public, 28 mars 2009, Annexe A, paragraphe 2 4

5 systématique. Dans le cas des projets du secteur public, il est recommandé de suivre une procédure qui consiste à évaluer/suivre la qualité du portefeuille en termes de risque de crédit en examinant les notations du crédit souverain publiées par les agences de notation. Le score établi sur la base de ces notations du crédit pour les pays dans lesquels le FTP poursuit des projets, pondérées en fonction de la taille des projets, produit une évaluation générale de la qualité du portefeuille de projets en termes de risque de crédit, qui peut faire l objet d'un suivi dans le temps et être comparée à une référence déterminée. Recommandations : il est essentiel de mettre en application une méthode de suivi de la qualité des actifs du portefeuille pour pouvoir détecter rapidement tout problème éventuel et permettre au Comité du Fonds fiduciaire de recommander ou de prendre des mesures pour remédier à la situation. 2. Risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque de ne pas disposer d'un volume suffisant d'actifs liquides (disponibilités) pour assurer le paiement en temps voulu des obligations (engagements). Il est peu probable que le risque de liquidité soit le principal risque auquel est exposé le FTP pour les raisons suivantes : Les remboursements au titre du service de la dette envers les Contributeurs dont les apports revêtent la forme de prêts ne constituent qu'une petite fraction des flux de trésorerie du FTP. Les Contributeurs qui fournissent des dons et des apports de capital ne partagent, au prorata, que le montant du solde non affecté, y compris toutes rentrées de fonds après remboursement des prêts aux Contributeurs dont les apports ont été effectués sous forme de prêt. L'Administrateur ne procédera pas au transfert des fonds engagés dans le cadre du FTP aux BMD 6 si le volume des liquidités tombe à un niveau inférieur au niveau de liquidité obligatoire déterminé par le modèle de l'administrateur. Le risque de perte dans le cadre des placements est très réduit parce que le solde de trésorerie du FTP est investi conformément aux directives et pratiques prudentes de la Banque mondiale. Par ailleurs, différentes mesures ont été prises pour atténuer l impact du manque de synchronisation des flux de financement passant par le fonds fiduciaire (c'est-à-dire la réception des contributions, les transferts de liquidités aux BMD, et les remboursements aux Contributeurs de prêts) : Un modèle financier a été mis au point par l'administrateur pour retracer de manière détaillée tous les flux de trésorerie du fonds. Ce modèle est utilisé comme outil de gestion des flux de trésorerie et des engagements du FTP. Un plancher de liquidité a été intégré dans le modèle financier de manière à ce que le solde de trésorerie représente au moins 100 % des projections du montant des paiements au titre du service de la dette et 50 % du montant des décaissements au cours des 12 mois qui suivent. 6 Financial Procedures Agreement, entre l Administrateur et les BMD, Section 3.1 (b) 5

6 Les Accords de prêt des Contributeurs sont établis de manière à permettre au FTP de reporter toute partie du service de la dette qui ne peut pas être réglée pour des raisons de liquidité, et comportent des dispositions aux termes desquelles il n est pas possible d exiger le remboursement anticipé d un prêt, et les pertes résultant d un défaut de remboursement d un prêt sont réparties entre toutes les contributeurs proportionnellement à leur contribution. Les financements accordés par le FTP ne peuvent pas être assortis de conditions plus concessionnelles que celles des financements qu il reçoit, et les contributions ne peuvent être utilisées que sur la base de la manière dont elles ont été effectuées. Par ailleurs, le FTP ne peut combiner des financements issus des contributions sous forme de dons et d apports de capital à des financements issus des contributions sous forme de prêts, à moins que ce ne soit pour les octroyer à des conditions qui ne sont pas plus favorables que celles des contributions sous forme de prêts ou que ces financements soient affectés à des composantes distinctes d un projet. Recommandations : le bilan du FTP et le tableau des flux de trésorerie doivent : i) faire l'objet d'un suivi attentif ; et ii) être fréquemment mis à jour pour prendre en compte les résultats. 3. Risque de change : Le risque de change est le risque de perte par suite de l impact de variations des taux de change sur la valeur des avoirs et des engagements. Ce risque existe lorsque les avoirs et les engagements sont libellés dans des monnaies différentes et que la valeur des avoirs diminue par rapport à celle des engagements. À ce jour, un seul contributeur a fourni un apport au FTP sous la forme d un prêt libellé (et remboursable) en euro. Ce prêt représente environ 5,7 % du montant total engagé au titre du FTP, qui est de 4,4 milliards de dollars. Pour atténuer le risque associé au défaut de concordance monétaire dû à ce prêt, une liste de projets FTP pour lesquels les emprunts peuvent être libellés en euro a été établie à hauteur du montant considéré. Les prêts seront effectués aux Agents d exécution (et remboursés par ceux-ci) en euros, de manière à éliminer les risques que pourraient poser le défaut de concordance entre les monnaies du FTP. 4. Risque de taux d'intérêt : le risque de taux d'intérêt est le risque de perte résultant d un manque de concordance dans le temps entre les intérêts générés par les avoirs et les intérêts dus au titre des engagements. Le risque de taux d'intérêt concerne uniquement le portefeuille de prêts du Fonds fiduciaire financé par des contributions effectuées sous forme de prêt, soit 21 % du montant total des contributions. Le risque de taux d'intérêt résulte de l asymétrie du principal sous-jacent. Celle-ci sera en partie compensée par : i) les revenus générés par les investissements, ii) l'allocation de montants à des prêts assortis de conditions moins concessionnelles et à des prêts aux conditions du secteur privé plus importants que les montants provenant de contributions sous forme de prêts, et iii) l assurance que les conditions des financements effectués par le FTP ne sont pas plus concessionnelles que celles des montants qu'il reçoit. Même si cette asymétrie peut être négligeable et être compensée, il importe néanmoins de l'évaluer et de la surveiller. Recommandation : évaluer et suivre l'impact de l asymétrie qui caractérise le principal sousjacent. 6

7 5. Stratégie de placement des liquidités : pour générer des revenus dans le cadre de placements, les liquidités du FTP sont investies par : i) la Banque mondiale en tant qu Administrateur du FTP, et ii) les BMD en tant qu Agents d'exécution. Le revenu des placements est reversé au FTP, qui assume aussi les pertes qui peuvent être encourues dans le cadre de ces opérations. Recommandation : procéder à un examen régulier des stratégies de placement des BMD pour s'assurer qu'elles répondent bien aux besoins du FTP tels qu ils ressortent des prévisions. 6. Risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte dû à des erreurs humaines ou des systèmes durant le déroulement d'opérations financières. La plupart des opérations du FTP sont intégrées dans le cadre des opérations courantes des BMD et bénéficient donc des systèmes robustes utilisés par ces dernières pour la gestion des portefeuilles de prêts et de dons. Par ailleurs, l'administrateur a entrepris de mettre en place une plateforme de systèmes automatisés et sûrs pour gérer les ressources du FTP et du Fonds stratégique climatique. Cette plateforme sera employée pour les opérations financières de l'administrateur et pour les opérations des FIC, et en particulier la gestion des activités en préparation et les flux d'opérations connexes entre les BMD, l Unité administrative des FIC et l'administrateur. La plateforme du système permettra de bénéficier des services d'autres plateformes de la Banque mondiale. Recommandation : intégrer le modèle de flux de trésorerie dans les systèmes utilisés par l'administrateur pour gérer les actifs du FTP de manière à pouvoir procéder plus rapidement à la mise à jour du modèle, réduire les opérations manuelles d'entrée des informations financières, améliorer la fiabilité des prévisions et assurer la sécurité des données. CONCLUSIONS Bien que de nombreuses mesures de gestion des risques aient déjà été mises en œuvre dans le cadre actuel du FTP et des systèmes de l'administrateur et des BMD, quelques recommandations, qui visent à améliorer le système de gestion des risques du FTP, sont présentées ci-après : Risque de crédit : appliquer une méthode de suivi de la qualité du crédit pour la composante secteur public du portefeuille du FTP, et mettre en œuvre un processus d'examen périodique. Risque de liquidité : procéder à un suivi systématique des flux de trésorerie et ajuster périodiquement le modèle de prévision pour prendre en compte les données les plus récentes et des faits importants. Risque de taux d'intérêt : i) évaluer et suivre l'impact que pourrait avoir l asymétrie entre les montants produits par le principal et les intérêts échus ; ii) évaluer et suivre la qualité des mécanismes de contrepartie ; et iii) évaluer l'impact des produits hors prêts, le cas échéant, sur les flux de trésorerie. Stratégie de placement : réévaluer périodiquement la pertinence de la stratégie de placement face aux besoins du FTP. Risques opérationnels : améliorer les technologies sur lesquelles repose le modèle de flux de trésorerie pour la prévision et la gestion des risques. Établissement des priorités : évaluer l'ampleur de l'impact financier pour cibler les risques importants. 7