Economies d énergie. dans les TEPCV

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1 Economies d énergie dans les TEPCV et éléments obligatoires sur facture pour les travaux correspondant aux Fiches d Opérations Standardisées Certificats d économies d énergie (CEE) hors fiches Bâtiments résidentiels BAR Version Valable pour tous les devis signés après le 01 avril 2018

2 Table des matières 1. RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC... 4 RES-EC-101 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE REGULATION DE TENSION EN ECLAIRAGE EXTERIEUR... 4 RES-EC-102 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE MAITRISE DE LA PUISSANCE REACTIVE (OU LE COS Φ) EN ECLAIRAGE EXTERIEUR... 5 RES-EC-103 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE VARIATION DE LA PUISSANCE EN ECLAIRAGE EXTERIEUR... 5 RES-EC-104 : RENOVATION D ECLAIRAGE EXTERIEUR PAR DEPOSE DE LUMINAIRES ET MISE EN PLACE DE LUMINAIRES NEUFS DONT LA SOURCE LUMINEUSE PEUT ETRE REMPLACEE... 6 RES-EC-107 : MISE EN PLACE D UNE OU PLUSIEURS HORLOGE(S) ASTRONOMIQUE(S) POUR COMMANDER UN ECLAIRAGE EXTERIEUR ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS... 8 BAT-EN-101 : MISE EN PLACE D UNE ISOLATION THERMIQUE EN PLANCHER DE COMBLES PERDUS OU EN RAMPANT DE TOITURE... 8 BAT-EN-102 : MISE EN PLACE D UN DOUBLAGE ISOLANT (COMPLEXE OU SUR OSSATURE) SUR MURS PAR L INTERIEUR OU PAR L EXTERIEUR... 8 BAT-EN-103 : MISE EN PLACE D UN DOUBLAGE ISOLANT SUR/SOUS PLANCHER BAS SITUE SUR UN SOUS-SOL NON CHAUFFE, SUR UN VIDE SANITAIRE OU SUR UN PASSAGE OUVERT... 9 BAT-EN-107 : MISE EN PLACE EN TOITURE TERRASSE OU COUVERTURE DE PENTE INFERIEURE A 5 % D UN DOUBLAGE EXTERIEUR ISOLANT... 9 BAT-EN-104 : MISE EN PLACE D UNE FENETRE, FENETRE DE TOITURE OU PORTE-FENETRE COMPLETE AVEC VITRAGE ISOLANT BAT-TH-102 : MISE EN PLACE D UNE CHAUDIERE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A COMBUSTIBLE BAT-TH-111 : MISE EN PLACE D UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE COLLECTIF POUR LA PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE BAT-TH-113 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) DE TYPE AIR/EAU OU EAU/EAU BAT-TH-140 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) A ABSORPTION DE TYPE AIR/EAU OU EAU/EAU FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL OU AU PROPANE BAT-TH-141 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) A MOTEUR GAZ DE TYPE AIR/EAU LE RACCORDEMENT D UN BATIMENT PUBLIC A UN RESEAU DE CHALEUR BAT-TH-127 : RACCORDEMENT D UN BATIMENT TERTIAIRE EXISTANT A UN RESEAU DE CHALEUR EXISTANT ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 3

3 1. RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC SECTEUR D APPLICATION : Les travaux de rénovation d éclairage public éligibles au programme TEPCV PRO-INNO-08 concernent exclusivement les secteurs suivants : Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit «fonctionnel», permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste). Éclairage existant d ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Ces travaux ne concernent ni l illumination de mise en valeur des sites ni l éclairage des terrains de sport. RES-EC-101 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE REGULATION DE TENSION EN ECLAIRAGE EXTERIEUR Version A14.1 Equipements qui assurent la fonction régulation de tension sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge : régulateurs de tension, ballasts électroniques, variateurs de puissance. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d un système de régulation de tension en éclairage extérieur» Marques, références et nombre d équipements installés. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 4

4 1. RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC RES-EC-102 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE MAITRISE DE LA PUISSANCE REACTIVE (OU LE COS Φ) EN ECLAIRAGE EXTERIEUR Version A14.1 Régulateurs de tension, ballasts électroniques ou variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de la puissance réactive, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge. Les condensateurs de compensation ne sont pas éligibles. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d un système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur». Marques, références et nombre d équipements installés. RES-EC-103 : MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE VARIATION DE LA PUISSANCE EN ECLAIRAGE EXTERIEUR Version A14.1 Ballasts électroniques permettant une gradation ou systèmes qui assurent cette fonction. Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l armoire d alimentation) ou décentralisés (variateur lampe par lampe). S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d un système de variation de la puissance en éclairage extérieur» Marques, références et nombre d équipements installés. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 5

5 1. RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC RES-EC-104 : RENOVATION D ECLAIRAGE EXTERIEUR PAR DEPOSE DE LUMINAIRES ET MISE EN PLACE DE LUMINAIRES NEUFS DONT LA SOURCE LUMINEUSE PEUT ETRE REMPLACEE Version A14.1 Toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes : ensemble optique fermé d un degré de protection (IP) de 65 minimum ; CAS N 1 : efficacité lumineuse 90 lumens par Watt et ULOR 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR 3%) ; CAS N 2 : efficacité lumineuse 70 lumens par Watt et ULOR 10 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR 15 %). L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux initial total sortant et la puissance totale du système (y compris les auxiliaires). Les luminaires utilisés pour l éclairage fonctionnel des voies de circulation doivent respecter les conditions du cas n S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Dépose des luminaires existants» ; Indiquer le nombre de luminaires déposés ; 2- S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place de luminaires neufs» ; 3- S assurer que le professionnel insère dans sa facture que l éclairage est de type fonctionnel et non décoratif. 4- Nombre, marques, références, et caractéristiques des luminaires neufs installés : degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED). ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 6

6 1. RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC RES-EC-107 : MISE EN PLACE D UNE OU PLUSIEURS HORLOGE(S) ASTRONOMIQUE(S) POUR COMMANDER UN ECLAIRAGE EXTERIEUR Version A14.1 Toute action pour laquelle chaque horloge astronomique respecte les exigences suivantes : Heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne ; Mise à l heure automatique par radio synchronisation. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s)» ; Nombre d horloges installées ; Marques, références, Caractéristiques des horloges installées : heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne, et mise à l heure automatique par radio synchronisation. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 7

7 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS SECTEUR D APPLICATION : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. BAT-EN-101 : MISE EN PLACE D UNE ISOLATION THERMIQUE EN PLANCHER DE COMBLES PERDUS OU EN RAMPANT DE TOITURE v.a14.1 pour les devis signés jusqu au 31/03/2018 puis v.a27.2 à compter du 01/04/2018 La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m 2.K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une isolation» (préciser : «en combles perdus» ou «en rampant de toiture») ; Surface d isolant installé ; Résistance thermique R de l'isolation installée ; Marque et référence de l isolant installé. BAT-EN-102 : MISE EN PLACE D UN DOUBLAGE ISOLANT (COMPLEXE OU SUR OSSATURE) SUR MURS PAR L INTERIEUR OU PAR L EXTERIEUR v.a14.1 pour les devis signés jusqu au 31/03/2018 puis v.a27.2 à compter du 01/04/2018 La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m 2.K/W. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une isolation» (préciser : «intérieure» ou «extérieure») ; Surface d isolant installé ; Résistance thermique R de l'isolation installée ; Marque et référence de l isolant installé ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 8

8 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-EN-103 : MISE EN PLACE D UN DOUBLAGE ISOLANT SUR/SOUS PLANCHER BAS SITUE SUR UN SOUS-SOL NON CHAUFFE, SUR UN VIDE SANITAIRE OU SUR UN PASSAGE OUVERT v.a14.1 pour les devis signés jusqu au 31/03/2018 puis v.a27.2 à compter du 01/04/2018 La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m 2.K/W. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une isolation» ; Surface d isolant installé ; Résistance thermique R de l'isolation installée ; Marque, référence et épaisseur de l isolant installé. BAT-EN-107 : MISE EN PLACE EN TOITURE TERRASSE OU COUVERTURE DE PENTE INFERIEURE A 5 % D UN DOUBLAGE EXTERIEUR ISOLANT v.a14.1 pour les devis signés jusqu au 31/03/2018 puis v.a27.2 à compter du 01/04/2018 La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m 2.K/W. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une isolation» ; Surface d isolant installé ; Résistance thermique R de l'isolation installée ; Marque et référence de l isolant installé. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 9

9 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-EN-104 : MISE EN PLACE D UNE FENETRE, FENETRE DE TOITURE OU PORTE-FENETRE COMPLETE AVEC VITRAGE ISOLANT v.a14.1 pour les devis signés jusqu au 31/03/2018 puis v.a27.2 à compter du 01/04/2018 Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d une loggia par parois vitrées, la construction d une véranda à parois vitrées ou la création d une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d économies d énergie. De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d économies d énergie. Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont : pour les fenêtres de toitures : Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,15. pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw 1,3 et Sw 0,35. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s)» ; Surface installée de fenêtre ou portefenêtre ; Uw et Sw des équipements installés ; Marques et références des équipements installés. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 10

10 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-TH-102 : MISE EN PLACE D UNE CHAUDIERE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A COMBUSTIBLE. Si la puissance thermique nominale de la chaudière est 70 kw : Version A14.1 L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Installation d une chaudière» ; Puissance nominale de la chaudière installée ; Efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée ; Marque et référence de la chaudière installée. Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kw et 400 kw : L efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 87% et l efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 95,5%. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Installation d une chaudière» ; Puissance nominale de la chaudière installée ; Efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ; Efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ; Marque et référence de la chaudière installée. Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kw : Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92%. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Installation d une chaudière» ; Puissance nominale de la chaudière installée ; Rendement PCI à pleine charge ; Rendement PCI à 30% de charge ; Marque et référence de la chaudière installée. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 11

11 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-TH-111 : MISE EN PLACE D UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE COLLECTIF POUR LA PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE Version A17.1 La condition de la surface totale chauffée inférieure ou égale à m² NE S APPLIQUE PAS à cette fiche standard. Les capteurs hybrides sont exclus. Les capteurs ont une certification CSTBat ou Solarkeymark. La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l étude de dimensionnement de l installation. L étude de dimensionnement de l installation est réalisée par un bureau d étude. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d un chauffe-eau solaire collectif» Surface totale de capteurs solaires thermiques posés. Marque et référence du chauffe-eau solaire collectif et des capteurs solaires thermiques ATTENTION : 2 documents sont demandés en plus spécifiquement pour cette fiche. Les documents justificatifs spécifiques à l opération sont : la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires, ou les pièces justifiant de son équivalence. En cas de mention d une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu à un an après la date de fin de validité. l étude de dimensionnement de l installation. Cette étude est à réaliser avant les travaux. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 12

12 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-TH-113 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) DE TYPE AIR/EAU OU EAU/EAU Version A15.2 Ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. Cas d une PAC de puissance thermique nominale 400 kw : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : 102% pour les PAC moyenne et haute température ; 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température. Cas d une PAC de puissance thermique nominale > 400 kw : Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 C. Le COP est égal ou supérieur à 3,4. S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau» Puissance thermique de la pompe à chaleur, Pour les PAC de puissance thermique 400 kw : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; Performance énergétique de l équipement installé : selon la date d engagement de l opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 C, ou l Etas. Marques et références des équipements installés. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 13

13 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-TH-140 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) A ABSORPTION DE TYPE AIR/EAU OU EAU/EAU FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL OU AU PROPANE. Version A14.1 Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. Cas d une PAC de puissance thermique nominale 400 kw : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température ; - 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Cas d une PAC de puissance thermique nominale > 400 kw : Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN pour des températures d entrée et de sortie égales à : - PAC air/eau : 7 C (A) / 35 C (E) ; - PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 C (E) / 35 C (E). Le COP est égal ou supérieur à 1,3. - S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau» - Puissance thermique de la pompe à chaleur, - Pour les pompes à chaleur de puissance thermique 400 kw : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - Performance énergétique de l équipement installé : selon la date d engagement de l opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 12309, ou l Etas. - Marques et références des équipements installés. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 14

14 2. ISOLATION OU CHANGEMENT DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS PUBLICS BAT-TH-141 : MISE EN PLACE D UNE POMPE A CHALEUR (PAC) A MOTEUR GAZ DE TYPE AIR/EAU. Version A15.1 Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire. Cas d une PAC de puissance thermique nominale 400 kw : Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102% pour les PAC moyenne et haute température ; - 117% pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111% pour les PAC moyenne et haute température, - 126% pour les PAC basse température. Cas d une PAC de puissance thermique nominale > 400 kw : Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3. - S assurer que le professionnel insère dans sa facture les mots : «Mise en place d une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau» - Puissance thermique de la pompe à chaleur, - Pour les PAC de puissance thermique 400 kw : Type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - Performance énergétique de l équipement installé : selon la date d engagement de l opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP ou l Etas. - Marques et références des équipements installés ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 15

15 3. LE RACCORDEMENT D UN BATIMENT PUBLIC A UN RESEAU DE CHALEUR BAT-TH-127 : RACCORDEMENT D UN BATIMENT TERTIAIRE EXISTANT A UN RESEAU DE CHALEUR EXISTANT. Version A17.1 SECTEUR D APPLICATION : Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à m 2. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d au moins un an à la date d engagement de l opération. Le raccordement du bâtiment n entre pas dans le cadre de l obligation de raccordement au réseau de chaleur définie à l article L du Code de l énergie lorsque le réseau est classé en application de l article L de ce même code. Le bâtiment n a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l opération. La preuve de réalisation de l opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l opération et le gestionnaire du réseau. La date d achèvement de l opération est la date de prise d effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat. Le document de preuve de réalisation de l opération produit à l appui de la demande de certificats d économies d énergie comporte les extraits d intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant : - la puissance souscrite ; - les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ; - la date de signature du contrat et celle de sa prise d effet ou de la première livraison de chaleur ; - la désignation, l adresse et les surfaces tertiaires desservies par le réseau de chaleur lors de ce raccordement. ECONOMIES D ENERGIE DANS LES TEPCV GUIDE PRATIQUE DES OPERATIONS STANDARDISEES CEE 16

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