Indemnité spécifique de service (ISS)

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1 Fiche statutaire Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n du 25/08/03 modifié par le décret n du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation : 01/10/12 Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d emplois des ingénieurs, techniciens. Agents contractuels dès lors qu une délibération le prévoit. Crédit global L'indemnité spécifique de service est calculée à partir d'un taux de base annuel affecté de trois coefficients : coefficient de grade coefficient géographique de service coefficient de modulation individuelle Taux de base annuel : (357,22 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle) Coefficients de grade : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70 Ingénieur en chef de classe normale : 55 Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon et comptant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade : 51 Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon et comptant moins de 5 ans d ancienneté dans le grade : 43 Ingénieur principal du 1 er au 5 ème échelon : 43 Ingénieur à compter du 7 ème échelon : 33 Ingénieur du 1 er au 6 ème échelon : 28 Cadre d emplois des techniciens territoriaux : Technicien principal 1 ère classe : 18 Technicien principal 2 ème classe : 16 Technicien : 12 Le coefficient géographique pour la Sarthe est de 1. Régime indemnitaire Filière technique Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade ou cadre d emplois par le nombre de bénéficiaires. Crédit global = (taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique) x nombre de titulaires du grade Date de Création : 07/2000 Date de mise à jour : 02/2017 Classement

2 Coefficient de modulation individuelle Selon les critères fixés par la délibération tenant aux fonctions exercées et à la qualité des services rendus, l autorité territoriale détermine les montants individuels dans la limite du crédit global défini cidessus. Le taux individuel maximum ne peut dépasser les taux suivants : - Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 133 % - Ingénieurs en chef de classe normale : 122,5 % - Ingénieurs principaux : 122,5 % - Ingénieurs : 115 % - techniciens principaux de 1 ère classe : 110 % - techniciens principaux de 2 ème classe : 110 % - Technicien : 110 % Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de l indemnité spécifique de service un arrêté d attribution individuelle fixant pour chacun le coefficient du taux de base retenu dans la délibération. L attribution de l indemnité au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative de celle attribuée aux autres agents de façon à respecter les limites du crédit global. Toutefois, il résulte de la décision du Conseil d'etat du 12 juillet 1995, que lorsque un texte prévoit l'existence d'un taux moyen et d'un taux maximum, l'agent qui dans sa commune ou son établissement est seul à pouvoir bénéficier de la prime ou de l'indemnité en cause, peut en percevoir le taux maximum, sans tenir compte des limites imposées par le crédit global. Prime de service et de rendement (PSR) Décret n du 15 décembre 2009 Arrêté du 15 décembre 2009 Prime précédemment versée sur la base du décret n du 05/01/72 Effet : 17/12/2009 Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d emplois des ingénieurs, techniciens, Agents contractuels dès lors qu une délibération le prévoit. Crédit global Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux de base retenu pour chaque grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. En effet, la jurisprudence relative à l indemnité d exercice de missions des préfectures selon laquelle l absence de précision à ce sujet dans le texte institutif de la prime, ne permet pas le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum, semble devoir s appliquer en l espèce (CAA Marseille, 01MA02517 du 28/02/06). Cependant, quand un agent est seul dans son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base (CE n du 12/07/95). Taux de base annuels par grades Voir les tableaux au verso de cette page. Taux individuel maximum Le montant individuel est décidé par l autorité territoriale dans le cadre défini par la délibération. Il est fixé en tenant compte, d une part des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et, d autre part de la qualité des services rendus. 2

3 Il convient de prendre pour chaque agent bénéficiaire de la prime de service et de rendement un arrêté d attribution individuelle fixant pour chacun un pourcentage du taux de base retenu dans la délibération. Le montant versé ne peut dépasser, par an, le double du taux de base fixé par l organe délibérant. L attribution de la prime au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative de celle attribuée aux autres agents de façon à respecter les limites du crédit global. Décret n du 16/04/02 Arrêté ministériel du 16/04/02 Effet : 01/01/2002 Indemnité de sujétions horaires Cette indemnité vise à compenser les sujétions (autres que la réalisation d heures supplémentaires) liées à une organisation du travail qui implique au moins l une des caractéristiques suivantes : des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation ; un cycle de travail à horaires décalés c est-à-dire : dans la semaine, les heures entre 18 heures le soir et 7 heures le lendemain, les heures de fin de semaine correspondant à la totalité de la période entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 7 heures et les heures de jours fériés correspondant aux heures comprises entre 18 heures la veille et 7 heures le lendemain du jour férié.. Agents titulaires, stagiaires relevant des grades de technicien principal de 2 ème classe et technicien. Agents contractuels exerçant des fonctions relevant de ces grades dès lors qu une délibération et l acte d engagement le prévoient. Il comprend deux parts, une première déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d une durée au moins égale à 6 heures et une deuxième part au titre des heures décalées. Montant de l attribution individuelle au titre des vacations Il est constitué du nombre des vacations ordinaires ainsi que du nombre de vacations de nuit, de samedi, dimanche ou jour férié, d une durée au moins égale à 6 heures. Un taux par vacation est alloué. Taux au 01/12/06 (arrêté du 27/12/06). Son montant varie selon le moment où la vacation est effectuée : Vacation ordinaire : 7,77 Vacation de nuit, samedi, dimanche ou jour férié : 15,56 Lorsque le cycle est institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement donne lieu à un complément de 1,89 qui s ajoute à la vacation ordinaire. Les vacations de nuit comprennent au moins 6 heures dans la période entre 22 heures et 7 heures le matin. Les vacations du samedi, du dimanche ou d un jour férié sont comprises entre 0 et 24 heures le samedi, le dimanche ou le jour férié considéré. Les autres vacations sont considérées comme des vacations ordinaires. Montant de l attribution individuelle au titre des horaires décalés Il est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l horaire de travail. Les taux sont les suivants : + 10 % pour les heures de soirée (18h - 22 h) + 70 % pour les heures de nuit (22h-7h). 3

4 + 10% pour les heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 h au samedi 18 h) + 20 % pour les heures du dimanche, y compris heures de soirée (du samedi 18h au lundi 7h) + 50 % pour les heures de jour férié, y compris heures de soirée (veille 18h au lendemain 7h). Ces taux de bonification peuvent être cumulés. La rémunération horaire à laquelle s applique(nt) la (les) bonification(s) ci-dessus est égale à : Cumul Le texte ne comporte aucune interdiction de cumul Remarque Traitement brut annuel 1820 Lorsqu un agent est intégré dans le cycle de travail pour une période inférieure au mois complet mais qui ne peut être inférieure à un jour ou lorsqu un agent est affecté sur ce type de poste à temps incomplet, le montant de l indemnité est versé au prorata du temps de travail. Décret n du 30/12/10 Arrêté du 30/12/10 Circulaire du 25 juillet 2011 Indemnité de performance et de fonctions (IPF) Agents titulaires, stagiaires relevant des grades d ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d ingénieur en chef de classe normale. Agents contractuels dès lors qu une délibération le prévoit. Structure de l indemnité L indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts : une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et la manière de servir ; une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Coefficients Les montants individuels sont déterminés comme suit : s agissant de la part liée à la performance, le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.Le montant attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir. Tout ou partie de cette part peut être attribuée au titre d une année sous la forme d un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d une année sur l autre. s agissant de la part liée aux fonctions, l attribution individuelle est déterminée par l application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. 4

5 Montant Les montants individuels sont déterminés comme suit : Grades Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale Part liée aux fonctions Part liée à la performance Plafonds part Part au Montant Part au titre Montant fonction + titre de Coefficients individuel de la coefficients individuel part la performance fonction maxi performance maxi à à à à Cumul On ne peut cumuler cette prime avec une autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Si l IPF est mise en place, elle se substitue au régime indemnitaire actuel. Remarque Cette nouvelle indemnité s apparente à la prime de fonctions et de résultats (PFR) instaurée pour la filière administrative. A terme, l IPF devrait se substituer à l indemnité spécifique de service et à la prime de service et de rendement. Sa mise en place s imposerait à l assemblée délibérante lors de la première modification du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des grades d ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et d ingénieur en chef de classe normale. Dans l attente, le régime indemnitaire actuel resterait en vigueur. Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires Référence Décret n du 04/10/02 Arrêté ministériel du 04/10/02 Effet : 29/02/2008 : Agents titulaires ou stagiaires relevant du cadre d emplois des adjoints techniques qui exercent les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage. L indemnité est composée de deux parts cumulables. 1 ère part : Le montant moyen est calculé en prenant en compte un montant de référence annuel auquel est affecté un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Montant moyens annuels : Adjoint technique de 2 ème classe : 750 Adjoint technique de 1 ère classe : 800 Adjoint technique principal de 2 ème classe : 850 Adjoint technique principal de 1 ère classe : 900 5

6 Elle est versée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir. 2 ème part : Le montant est attribué en fonction du nombre d heures supplémentaires effectivement accomplies sans pouvoir dépasser 250 heures par an. Entre 7h et 22 h : 11 de l heure Entre 22h et 7h : 20 de l heure Dimanche et jours fériés : 20 de l heure. Les collectivités ont la liberté de fixer des taux inférieurs. Cumul Cette indemnité ne peut se cumuler avec l IHTS, IFTS, IAT. 6

7 FILIERE TECHNIQUE INGENIEUR IHTS IAT Montant de référence annuel au 01/02/17 (*) IEMP Au 01/01/12 Prime de service et de rendement Taux annuel de base arrêté du 15/12/09 Indemnité spécifique de service Taux moyen annuel (1) Arrêté du 31/03/11 Effet : 28/11/14 Indemnités de sujétions horaires Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur principal à part. du 6 è échelon (+ 5 ans dans le grade) Ingénieur principal à part. du 6 è échelon (- 5 ans dans le grade) Ingénieur principal du 1 er au 5 ème échelon Ingénieur à partir du 7 ème échelon Ingénieur du 1 er au 6 ème échelon TECHNICIEN Ind. Perf et fonction Ind. Perf et fonction , , , , , ,20 Technicien principal 1 ère classe Technicien principal 2 ème classe Technicien AGENT DE MAITRISE (2) 1010 (2) 6 514, , ,80 - Voir les montants Au recto Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise ADJOINT TECHNIQUE 495,95 (*) 475,30 (*) Adjoint technique principal 1 ère classe Adjoint technique principal 2 ème classe (ancien adj techn. Princ 2 ème classe) Adjoint technique principal 2 ème classe (ancien adj techn 1 ère classe) Adjoint technique (ancien adjoint techn. 2 ème classe) 481,82 (*) 475,30 (*) 469,87 (*) 454,70 (*) 1204 (3) 1204 (3) 1143 (3) 1143 (3) (*) Ces indemnités sont indexées sur l indice de la fonction publique. Attention à la date de mise à jour. ** Avec la mise en place du PPCR, les dénominations des grades sont modifiées et des reclassements ont eu lieu. Les textes sur l IAT ne seront probablement pas modifiés. Aussi, la solution la plus adaptée est de garder les taux du grade d origine en attendant la mise en place du RIFSEEP. (1) Taux moyen annuel calculé en retenant le coefficient géographique de la Sarthe (2) nouveau montant lié à la fusion du corps d Etat de référence. Applicable à partir du 1 er octobre Si vous souhaitez conserver les montants antérieurs, il sera nécessaire de reprendre un arrêté modifiant le pourcentage. (3) montant correspondant aux spécialités accueil, maintenance, logistique, hébergement et restauration. Pour la conduite de véhicules, les montants sont les suivants : Adjoints techniques ppaux 1 ère et 2 ème classe : 838 Adjoints techniques 1 ère et 2 ème classe : 823