Rapport Annuel 2014 Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte

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1 Rapport Annuel 2014 Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain

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3 Rapport annuel du Conseil d administration au Conseil fédéral Madame la Présidente de la Confédération, Madame la Conseillère fédérale, Monsieur le Conseiller fédéral, Nous nous permettons, conformément à l article 213 du Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants, de vous soumettre notre rapport ainsi que les bilans annuels et les comptes d exploitation 2014 des Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Veuillez agréer, Madame la Présidente de la Confédération, Madame la Conseillère fédérale, Monsieur le Conseiller fédéral, l assurance de notre considération distinguée. Genève, le 5 mai 2015 Au nom du Conseil d administration Le Président Marco J. Netzer Le Directeur Eric Breval 1

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5 Table des matières Rapport annuel du Conseil d administration au Conseil fédéral 1 Table des matières 3 Introduction Organes des Fonds de compensation AVS / AI / APG 5 Avant-propos du Président du Conseil d administration et du Directeur 6 Rapport du Conseil d administration et de l Office de gestion 8 Gouvernance d entreprise 1 1 Rapport de l organe de révision au Conseil fédéral et au Conseil d administration des Fonds de compensation AVS / AI / APG 1 2 Œuvres sociales Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 1 5 Assurance-invalidité (AI) 29 Allocations pour perte de gain (APG) 43 Placements Placements en général 53 Politique de placement 55 Classes d actifs 59 Programmes de gestion et de couverture des risques 66 Droits sociaux et durabilité 67 Coûts des Fonds de compensation AVS / AI / APG 68 Bilan et compte d exploitation 70 Gestion de fortune 76 Glossaire des notions financières 78 3

6 Introduction Organes des Fonds de compensation AVS / AI / APG 5 Avant-propos du Président du Conseil d administration et du Directeur 6 Rapport du Conseil d administration et de l Office de gestion 8 Gouvernance d entreprise 1 1 Rapport de l organe de révision au Conseil fédéral et au Conseil d administration des Fonds de compensation AVS / AI / APG 1 2 4

7 Introduction Organes des Fonds de compensation AVS / AI / APG Conseil d administration Président : * Marco J. Netzer Associé, Président Banque Cramer & Cie SA, Genève / Lausanne / Lugano / Zürich Vice-présidente : * Sandra Gisin Geschäftsführerin, Stiftung Flexibler Altersrücktritt FAR, Zürich Membres : Nicolas Brunschwig Associé, Brunschwig & Cie SA, Genève Président de la Fédération des Entreprises Romandes, Genève * Thomas Daum Verwaltungsratspräsident der SERV, Zürich (Schweizerische Exportrisikoversicherung) Martin Flügel Präsident, Travail.Suisse, Bern Daniel Lampart Leiter des Sekretariats, Schweizerischer Gewerkschaftsbund, Bern * Gabriela Lenherr Leiterin Finanzen + Dienste, Kaufmännischer Verband Schweiz, Zürich * Dewet Moser 1 Stellvertretendes Mitglied des Direktoriums, Schweizerische Nationalbank, Zürich Barbara Rigassi-Schneeberger Geschäftsführerin BHP Brugger und Partner AG, Zürich Marco Taddei 2 Vizedirektor, Schweizerischer Gewerbeverband, Bern * Martin Wenk Mitglied der Konzernleitung der Baloise Group, Basel Leiter Konzernbereich Asset Management * Michaela Troyanov 3 Fondatrice & Managing Partner, Wealth & Legal Strategies, Genève Henrique Schneider 3 Ressortleiter Wirtschaftspolitik, Energie und Umwelt, Schweizerischer Gewerbeverband, Bern Délégués d office : Urs Eggenberger Vizedirektor Eidg. Finanzverwaltung, Bern Werner Gredig Vizedirektor, Bundesamt für Sozialversicherungen, Bern Office de gestion Directeur : Eric Breval Membres Frank Juliano Head of Asset Management de la direction : Fabrice Moore 2 Head of Risk Management & Reporting Didier Reymond 4 Chief Operations Officer Christophe Schaer Head of Treasury and Asset & Liability Management, suppléant du directeur Muriel Widmer Secrétaire générale & Compliance Officer Marc Pfenninger 5 Chief Risk Officer Pascal Voide 6 Chief Operations & Finance Adresse de Fonds de compensation AVS / AI / APG l Office de gestion : Boulevard Georges-Favon Genève Téléphone : Fax : information@compenswiss.ch Organe de révision : Contrôle fédéral des finances * Membres du Comité du Conseil d administration 1 jusqu au 31 décembre jusqu au 31 août à partir de jusqu au 30 avril à partir du 1 er septembre à partir du 1 er novembre 2014 Afin de faciliter la lecture des textes, la forme masculine est utilisée. Il va de soi que les termes s appliquent aux personnes des deux sexes. 5

8 Introduction Avant-propos du Président du Conseil d administration et du Directeur Les Fonds de compensation AVS / AI / APG peuvent une nouvelle fois dresser un bilan positif de l année dernière en termes de placements. Grâce à un environnement favorable sur les marchés financiers, une performance totale de 7.1 % a pu être réalisée sur les actifs investis. Quasiment toutes les catégories de placements ont contribué à ce bon résultat. Le maintien de la politique monétaire expansionniste des banques centrales et l environnement déflationniste ont fait chuter les taux d intérêt à de nouveaux planchers records, ce qui a une nouvelle fois permis aux placements à revenu fixe de réaliser des rendements étonnamment élevés. Sous l effet de ces stimuli, les marchés d actions ont eux aussi fortement progressé. L évolution positive et solide du rendement, qui se poursuit depuis six ans déjà, a généré un produit cumulé de CHF 8.5 milliards au profit des Fonds de compensation AVS / AI / APG pendant cette période. Néanmoins, en dépit de cette situation, nous devons faire preuve de prudence car les perspectives de rendement sur les marchés financiers sont en régression : en toute objectivité, les planchers des taux d intérêt sont en fait le signe qu il faut s attendre, ces prochaines années, à de maigres revenus des placements à revenu fixe. Le Fonds de compensation de l AVS doit par ailleurs relever un autre défi, qui se répercutera sur la future stratégie de gestion de la fortune. Bien que ceci ne soit pas survenu de façon inattendue, le résultat de répartition a affiché en 2014, pour la première fois depuis 15 années, une valeur négative. Ceci signifie que les versements effectués pour les rentes et les autres charges ont dépassé les cotisations des assurés et de la Confédération ainsi que les revenus des impôts et les autres produits. Selon les perspectives financières de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ce déficit de financement croîtra encore au cours des années à venir. Il ne pourra certainement pas être entièrement comblé par A gauche : Marco J. Netzer, Président ; à droite : Eric Breval, Directeur les revenus des placements, lesquels seront probablement plus modestes, et de ce fait, il est fort probable que la fortune du Fonds de l AVS diminue à moyen terme. Stratégie de développement duale Le Conseil d administration et la direction relèvent activement ces défis avec une stratégie duale ayant pour objectif de stabiliser le mieux possible la fortune des Fonds de compensation. D une part, nous augmentons la diversification au sein du portefeuille. Notre but est de trouver d autres placements conformes à notre stratégie qui permettent de générer à long terme des revenus satisfaisants, mais dont la performance n est, si possible, pas 6

9 Introduction corrélée avec les classes d actifs actuelles. Dans ce contexte, une plus grande importance est accordée aux placements immobiliers suisses et étrangers, par exemple. Nous examinons de surcroît dans quelle mesure nous sommes prêts, pour des raisons liées aux risques et aux produits, à accepter une liquidité modérément limitée pour une partie de la fortune. D autre part, nous continuons de développer la gestion des risques dans le cadre de la gestion de la fortune en introduisant, par exemple, de nouvelles techniques de couverture et des instruments limitant la perte de valeur du portefeuille en cas de forts revers du marché. A l unisson avec ces développements, le Conseil d administration veille en permanence à adapter les processus internes et structures de l Office de gestion aux contraintes supplémentaires, à les optimiser et, au besoin, à les élargir de façon ciblée. D autres mesures ont été prises à cet égard au cours de l année sous revue, et ces mesures ont consolidé et renforcé le professionnalisme de l unité opérationnelle. Succès de la nouvelle identité visuelle Depuis un an déjà, les trois Fonds de compensation se présentent au public sous «compenswiss». Changements au sein du Conseil d administration A la fin de l exercice, deux membres expérimentés du Conseil d administration l ont quitté. Après 11 ans de bons et loyaux services, Dewet Moser, l un de nos collègues les plus expérimentés, a quitté le Conseil d administration, après avoir aussi œuvré dans son Comité. En tant que membre suppléant de la direction générale de la Banque nationale suisse, Dewet Moser dispose d une excellente connaissance du marché financier, grâce à laquelle il a fortement contribué au développement de nos stratégies de placement. A fin août, Marco Taddei a lui aussi pris congé du Conseil d administration, après avoir été pendant trois années représentant de l Union suisse des arts et métiers. Nous adressons tous nos remerciements à ces deux membres du Conseil d administration pour leur engagement compétent et leur collaboration collégiale au sein de nos instances dirigeantes. Nous leur souhaitons nos meilleurs vœux pour l avenir. Remerciements Nous profitons de l occasion pour remercier tous les membres du Conseil d administration ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de l Office de gestion pour leur travail au cours de l année passée. Ils s engagent avec une grande efficacité pour assurer une gestion professionnelle des Fonds de compensation. Sont inclus dans ces remerciements les partenaires sociaux qui, grâce à leurs commentaires, servent régulièrement de guides à l évolution de compenswiss. Les objectifs du renouvellement de l identité visuelle ont été atteints. Le nouveau logo et l identité visuelle modernisée dans les échanges mettent mieux en valeur non seulement la gestion commune des Fonds de compensation des trois œuvres sociales AVS, AI et APG, mais aussi l institution qui assure cette gestion. 7

10 Introduction Rapport du Conseil d administration et de l Office de gestion Conseil d administration Au cours de l exercice écoulé, le Conseil d administration a non seulement joué son rôle d organe suprême responsable du contrôle et de la conduite de la gestion des Fonds de compensation, mais s est également penché sur de nombreux thèmes en rapport avec le développement de la gestion de la fortune et sur de nombreuses questions d ordre institutionnel. A l occasion d un atelier séparé, le Conseil d administration a analysé en détail le thème, déjà abordé l année passée, des «scénarios de développement à long terme des œuvres sociales» en vue de définir des principes de base de gestion des fonds. La question centrale était la suivante : «De quel horizon temporel dispose-t-on pour les placements et quelles conclusions peut-on en tirer pour le degré de liquidité des actifs?» Un accent particulier a également été mis sur l examen annuel du budget de risque et des stratégies de placement pour chaque œuvre sociale. Ce faisant, les pondérations des catégories de placements utilisées ont été adaptées aux évolutions en cours, aux nouvelles connaissances acquises et à la capacité de risque des œuvres sociales. Désormais, une quote-part séparée pour les placements moins liquides a été définie dans la stratégie de placement 2015 ; par ailleurs, la part de placements immobiliers dans le portefeuille global a été accrue. Dans le cadre de cette augmentation, le Conseil d administration et le Comité immobilier ont évalué l acquisition d objets et étudié le concept d investissement en vue de l introduction progressive d une quote-part de placements immobiliers étrangers indirects. En outre, le Comité du Conseil d administration a approuvé l internationalisation du mandat de gestion de fortune «Obligations d Etat en dollars américains» et un nouveau concept d investissement dans des placements en matières premières. Dès 2015, eu égard à la sensibilité politique, les matières premières n incluront plus le segment «Produits agricoles». L un des grands objectifs visés lors du développement de la gestion des risques était de rendre le portefeuille plus résistant aux corrections substantielles du marché. Le Conseil d administration a autorisé à cet effet un concept de couverture étendu («Tail Risk Hedging») dont la mise en œuvre est prévue pour l année prochaine. Par ailleurs, le reporting des risques a été élargi. La direction dispose désormais, en plus du rapport de compliance, d un rapport sur les risques opérationnels distinct. Dans le cadre de sa tâche de contrôle et de conduite des activités de l Office de gestion, le Conseil d administration a défini l évolution organisationnelle ainsi que les effectifs de l Office de gestion pour les trois prochaines années. Dans ce contexte, la composition des comités de coordination internes et les affectations de fonctions ont aussi été modifiées, ce qui contribue à une meilleure gouvernance. Une fonction séparée pour l ensemble de la gestion des projets a par exemple été créée et, parallèlement, de nouvelles priorités ont été définies pour les projets en cours. Certains règlements, dont ceux relatifs à la trésorerie et aux droits de vote, ont été adaptés dans le cadre des activités de compliance. En mars 2014, la réunion annuelle de trois jours avec les gérants de fortune internes et externes, lors de laquelle ces derniers présentent leurs résultats et leurs processus de placement, a eu lieu. Cette évaluation de la qualité des gérants de fortune sous forme de dialogue direct est pour le Conseil d administration une occasion supplémentaire de mieux analyser les évolutions des marchés et de se forger une meilleure idée de la qualité de la gestion des mandats internes et externes. Durant l exercice sous revue, un groupe de travail a, en collaboration avec la direction, l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en tant que chef de file et d autres offices fédéraux, engagé les travaux nécessaires pour une constitution claire des Fonds de compensation en tant qu institution de droit public indépendante. Cette «loi sur les Fonds de compensation» prévoit de conférer à l avenir aux Fonds de compensation AVS / AI / APG leur propre base légale, laquelle définira explicitement et décrira leurs buts et leurs mandats et répondra aux exigences légales actuelles, tant en matière de gestion de la fortune que du point de vue opérationnel. Comités du Conseil d administration Afin d assurer un traitement efficace de ses importants dossiers, le Conseil d administration a délégué diverses tâches et compétences au Comité du Conseil d administration. Il est en outre assisté par trois comités spécialisés : le Comité du personnel, le Comité immobilier et le Comité des droits de vote. 8

11 Introduction La direction De gauche à droite : Marc Pfenninger, Chief Risk Officer Pascal Voide, Chief Operations & Finance Eric Breval, Directeur Muriel Widmer, Secrétaire générale & Compliance Officer Christophe Schaer, Head of Treasury and Asset & Liability Management Frank Juliano, Head of Asset Management. Le Comité du personnel est compétent pour toutes les questions relatives au recrutement, à la rémunération et au développement du personnel. Au cours de l année écoulée, il a non seulement procédé à la planification stratégique des effectifs à court et moyen terme, mais a aussi préparé et réalisé le recrutement et l élection de deux nouveaux membres de la direction en collaboration avec le Président du Conseil d administration. Le Comité immobilier, qui s occupe des immeubles détenus directement, a dû évaluer plusieurs objets dans le cadre de l augmentation de la quote-part des placements immobiliers. Le vaste projet de rénovation et d agrandissement du bâtiment à Genève qui a été repris de la Centrale de compensation (CdC), figurait au premier plan. Dans ce contexte, le Conseil d administration a approuvé des demandes du Comité immobilier concernant le projet global définitif et la désignation d un entrepreneur général. En outre, cinq bâtiments de différents offices AI ont également été repris sur le plan administratif. Le Comité des droits de vote a, durant l année sous revue, fait usage des droits de vote des Fonds de compensation en répondant à des propositions soumises à 85 assemblées générales de sociétés anonymes suisses. Un résumé détaillé des votes peut être consulté à la page 67 du présent rapport annuel et sur le site Internet des Fonds de compensation, sous governance. Volume de travail du Conseil d administration et de ses Comités Le Conseil d administration et le Comité du Conseil d administration ont tenu au total neuf séances ordinaires (huit séances l année précédente) pendant l année sous revue. La présidence a par ailleurs rencontré au moins tous les mois le Directeur et des membres individuels de la direction pour préparer les séances, de même que, périodiquement, le contrôleur externe pour obtenir un aperçu de la marche des affaires. Les comités se sont réunis cinq fois pour traiter des affaires en cours. 9

12 Introduction Les honoraires et les jetons de présence se sont élevés, pour toutes les activités du Conseil d administration et de ses Comités, à CHF au total (CHF l année précédente). La variation par rapport à l année précédente est marginale. Office de gestion L Office de gestion est responsable de la gestion du processus de placement et des liquidités. ll a en outre, durant l année sous revue, participé à d importants projets organisationnels, dont certains s étendent sur plusieurs périodes de reporting. Changements au sein du personnel Suite à deux départs au sein de la direction, l Office de gestion a repourvu les postes vacants durant l année. Marc Pfenninger, jusqu ici responsable suppléant du département de la Gestion des Risques, a repris la direction dudit département de Fabrice Moore. Pascal Voide est venu remplacer Didier Reymond et dirige désormais le département Operations & Finance. L effectif de l Office de gestion a augmenté en 2014 de 41 à 45 collaborateurs. Des renforcements ciblés décidés par le Conseil d administration dans le cadre de sa stratégie du personnel, ont eu lieu dans les départements du Project Management (+2), de l Asset Management (+1) et IT (+1). Adaptations organisationnelles En raison de la croissance, certaines fonctions ont dû être réaffectées au sein des départements afin d améliorer l efficience et de renforcer la gouvernance. Une mesure importante a concerné la création d un poste de responsable de la gestion des projets, comme déjà mentionné. Compte tenu de l ampleur actuelle de l organisation et de la multitude de projets menés simultanément, une gestion et un contrôle soigneux du calendrier et de l affectation des ressources s imposent. De plus, l unité Gestion des risques opérationnels / SCI ne fait plus partie intégrante du Secrétariat Général, mais a été intégrée au sein du département Risk Management, ce dernier formant une unité d état-major indépendante. Grâce à cette nouvelle répartition des tâches, le département Gestion des risques est plus indépendant pour évaluer la totalité des risques et pour surveiller les investissements. La meilleure séparation des fonctions opérationnelles et des activités de controlling a aussi entraîné des changements dans les comités de gestion internes. Ces derniers ont été rationalisés et font l objet de certains remaniements. Projets importants dans les départements Dans son projet principal, le département Treasury & ALM a défini, en s appuyant sur des études détaillées liées à la liquidité et à l horizon temporel, la base conceptuelle d un portefeuille contenant moins d actifs liquides. Il est prévu que ce portefeuille soit développé au cours des prochaines années en complément du portefeuille de base (gestion des liquidités) et du portefeuille de marché (gestion des titres traditionnels). Cette mesure permet, entre autres, d accroître la transparence du reporting en supprimant des titres moins liquides du portefeuille de marché. Le département a également mis au point un instrument permettant de couvrir une partie des risques extrêmes survenant sur les marchés financiers. En plus de son activité interne de gestion de la fortune et de la surveillance des mandataires externes par le biais d analyses approfondies, l Asset Management a mis en œuvre deux décisions importantes du Conseil d administration. La première stipule que le mandat externe actuel «Obligations d Etat en dollars américains» soit dès lors exécuté en interne selon les mêmes processus que les autres mandats d obligations, ce qui génère des économies de coûts de plus d un demi-million de francs. La deuxième concerne un concept de mise en œuvre pour les placements dans l immobilier étranger selon lequel des investissements sont réalisés indirectement, c est-à-dire par l intermédiaire de fonds de placement spécialisés, dans cette catégorie d actifs. Legs Pendant l exercice, une partie des recettes sont provenues de legs de citoyens suisses, qui ont désigné les Fonds de compensation AVS et AI comme héritiers. Ces personnes ont ainsi témoigné de leur attachement aux œuvres sociales suisses. Ces legs se sont élevés à CHF en Nous leur en sommes très reconnaissants. 10

13 Introduction Gouvernance d entreprise Bonnes pratiques en matière de gouvernance d entreprise Les Fonds de compensation AVS / AI / APG se conforment aux règles actuelles de gestion des entreprises et s efforcent de respecter les «bonnes pratiques» en matière de gouvernance d entreprise. Ce principe s applique aussi bien dans l environnement des Fonds qu au sein de l Office de gestion, ce qui est capital au sein de ses activités quotidiennes. Aperçu des organes et règles de gestion Le document «Principes de gouvernance d entreprise», qui peut être consulté à tout moment sur le site Internet de compenswiss, contient un récapitulatif de tous les organes et règles de gestion des Fonds de compensation. Il est mis à jour une fois par an et adapté aux modifications de la situation. Evaluation par des instances externes et indépendantes Le Conseil d administration attache une très grande importance à ce que l évolution de la marche des affaires et le développement organisationnel soient évalués régulièrement par des instances professionnelles externes et indépendantes. Cette analyse critique l aide à déceler les faiblesses et les besoins éventuels d amélioration ou d ajustement. C est pour des considérations similaires que le Conseil d administration a chargé l organe de révision PricewaterhouseCoopers de vérifier trimestriellement le respect d éthique et de déontologie. L analyse indépendante de la performance réalisée et des processus techniques de placement incombe au contrôleur externe. Ce mandat est assuré depuis septembre 2013 par la société PPCmetrics SA qui est mandatée par le Conseil d administration et directement subordonnée à son Président. Dans son rapport annuel présenté au Conseil d administration, le contrôleur externe apprécie la bonne application des décisions et instructions du Conseil d administration et de ses comités par l Office de gestion. Il procède en outre à une analyse professionnelle de la performance des placements au niveau des classes d actifs et de la fortune globale. Mesures organisationnelles prises en 2014 Des changements organisationnels visant essentiellement un renforcement de la gouvernance ont été introduits au sein de l Office de gestion, avec effet au 1 er septembre Ainsi, le Risk Management constitue désormais une unité d état-major indépendante, permettant ainsi de scinder clairement les tâches opérationnelles des fonctions de surveillance. C est dans cette même perspective que les Comités internes ont été recomposés et que les droits de vote pour les processus opérationnels et le rôle d instance de surveillance ont été strictement séparés. Un Project Management Office (PMO) chargé d identifier de nouveaux projets, ainsi que de planifier et de réaliser les projets en cours et d effectuer l assurance qualité de ces derniers, a été introduit au niveau de l Office de gestion. Le PMO est subordonné à un nouveau Comité de gestion de la direction qui vérifie l adéquation des projets avec la stratégie et le respect de l ordre de priorité de ces projets. Les changements structurels ont également nécessité l adaptation des directives internes : ainsi de nouveaux règlements ont été établis pour le Comité de gestion des projets, pour le Comité immobilier et pour la Compliance. Les règlements relatifs aux placements, à l exercice des droits de vote et à la trésorerie ont également été mis à jour. 11

14 Introduction Rapport de l organe de révision au Conseil fédéral et au Conseil d administration des Fonds de compensation de l AVS, de l AI et des APG Rapport de l organe de révision sur les comptes annuels En notre qualité d organe de révision et conformément à l article 9 alinéa 1 de l Ordonnance concernant l administration des fonds de compensation de l AVS, de l AI et des APG, nous avons effectué l audit des comptes annuels, ci-joints en pages 20 à 25, 34 à 39, 48 à 50 et 70 à 75, des Fonds de compensation de l AVS, de l AI et des APG, comprenant les bilans, les comptes d exploitation et les annexes pour l exercice arrêté au 31 décembre Responsabilité du Conseil d administration La responsabilité de l établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, incombe au Conseil d administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d un système de contrôle interne relatif à l établissement et la présentation des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. En outre, le Conseil d administration est responsable du choix et de l application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur, de même que l évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Lors de l évaluation de ces risques, l auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d audit. Opinion d audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l exercice arrêté au 31 décembre 2014 sont conformes à la loi suisse et aux ordonnances. Nous recommandons au Conseil fédéral d approuver les comptes annuels qui lui sont soumis. Rapport sur d autres dispositions L indépendance du CDF est ancrée dans la Loi fédérale sur le contrôle des finances (RS 614.0) et il n existe aucun fait incompatible avec cette indépendance. Conformément à la Loi sur le contrôle des finances et à la Norme d audit suisse 890, nous attestons qu il existe un système de contrôle interne relatif à l établissement et la présentation des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d administration. En outre, nous attirons votre attention sur les dispositions de l art. 107 al. 3 LAVS, que le Fonds de compensation de l AVS ne doit pas tomber en dessous du montant des dépenses annuelles. Compte tenu du capital de l AVS, ces dispositions ne sont que formellement respectées car les avoirs comprennent une créance de 12.8 milliards de francs suisses sur le Fonds de compensation de l AI dont l échéance de remboursement intégral est difficilement prévisible à ce jour. De plus, nous précisons que les dispositions de l art. 79 al. 3 LAI qui requièrent que les avoirs du Fonds de compensation de l AI, en liquidités et en placements, ne doivent pas être inférieurs à la moitié des dépenses annuelles, ne sont pas respectées sur la base des avoirs disponibles au 31 décembre Il faut cependant retenir que ces dispositions légales ne peuvent être observées aussi longtemps que le montant excédant, à la fin de l exercice, le capital initial de 5 milliards de francs, est versé chaque année au Fonds de compensation de l AVS. Ces dispositions valent pendant la période du relèvement temporaire de la TVA. Nous précisons également que les dispositions de l art. 28 al. 3 LAPG qui requièrent que les avoirs du Fonds de compensation des APG, en liquidités et en placements, ne doivent pas être inférieurs à la moitié du montant des dépenses annuelles, ne sont pas respectées sur la base des avoirs disponibles au 31 décembre Berne, le 23 mars 2015 CONTROLE FÉDÉRAL DES FINANCES Michel Huissoud Directeur Walter Risler Expert-réviseur agréé 12

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17 Œuvres sociales AVS AI APG Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 15 Vue d ensemble du bilan annuel et du compte d exploitation de l AVS 1 6 Rendement de l AVS 1 9 Bilan de l AVS 20 Compte d exploitation de l AVS 22 Annexe au bilan et au compte d exploitation de l AVS 24 Vue d ensemble des résultats d exploitation de l AVS depuis

18 Œuvres sociales AVS Vue d ensemble du bilan annuel et du compte d exploitation de l AVS Bilan annuel (en millions CHF) Liquidités et placements Actifs de l œuvre sociale Créance envers l AI Total actifs Passifs de l œuvre sociale Fonds propres Total passifs Bilan annuel de l AVS La gestion de fortune des trois Fonds est commune mais avec un bilan distinct pour chacune des œuvres. Les pages 54 et suivantes du présent rapport donnent des précisions à ce sujet. La fortune de l AVS est constituée de sa part à la fortune gérée en commun, des actifs et des passifs rattachés à l activité d assurance courante ainsi que de la créance envers l AI. La part de l AVS à la fortune gérée en commun correspond à ses liquidités et à ses placements. En raison du remboursement du prêt de l AI et de la part au résultat des placements, ce poste a augmenté. Bilan annuel de l AVS en mio. CHF Les comptes courants ouverts auprès des caisses de compensation constituent l essentiel des actifs et des passifs des œuvres sociales liés à l activité d assurance courante. Entrent aussi en considération les prestations encore dues par la Confédération, notamment les parts à la TVA et à l impôt sur les maisons de jeux. Total actifs Liquidités et placements Actifs de l œuvre sociale Créance envers l'ai Total passifs Passifs de l œuvre sociale Fonds propres Les allocations familiales et l assurance-chômage figurent également sous la rubrique des œuvres sociales. Elles sont inscrites dans des comptes de passage et les montants sont versés le mois suivant. Le solde des actifs et des passifs des œuvres sociales est composé essentiellement des comptes de régularisation Le report des pertes de l AI a été converti le 1 er janvier 2011, par la Loi fédérale sur l assainissement de l assurance-invalidité (RS ), en une créance de l AVS envers l AI. Comme l an dernier, celle-ci a été rémunérée au taux de 2 %. La Confédération paie ces intérêts à l AVS jusqu en A fin 2014, ce prêt a été amorti à hauteur de CHF 922 millions. On trouvera des explications plus détaillées à ce sujet à la page

19 Œuvres sociales AVS Compte d exploitation (en millions CHF) Cotisations, contributions et recettes d actions récursoires Total charges Résultat de répartition Quote-part au résultat des placements Intérêts de l AI Résultat d exploitation Résultat de répartition de l AVS Les cotisations des assurés et des employeurs ont augmenté de 1.4 % au cours de l année sous revue et ont atteint au total CHF millions. Elles ont couvert 73.3 % des charges, soit une proportion inférieure à celle de l année précédente (73.9 %). Les contributions des pouvoirs publics ont augmenté de 2.2 % et les parts fiscales, par contre, ont diminué de 0.7 %. A l intérieur de cette rubrique, la tendance est inverse avec un recul de 7.3 % des impôts sur les maisons de jeux et une augmentation de 0.2 % de la TVA. Les produits à prendre en compte pour le résultat de répartition se sont élevés à CHF millions (CHF millions en 2013). Ils ont donc augmenté de 1.4 % par rapport à l année précédente. Les charges, constituées essentiellement des rentes, se sont élevées à CHF millions (+ 2.2 %). Le résultat de répartition de l AVS a été de CHF 320 millions contre CHF 14 millions l année précédente. Résultat d exploitation de l AVS Le résultat d exploitation comprend, en plus du résultat de répartition, la part de l AVS au résultat des placements et les intérêts de la créance envers l AI. Le résultat des placements et les coûts des Fonds de compensation AVS / AI / APG sont indiqués séparément en détail et les montants totaux sont répartis entre les trois œuvres sociales. Un montant de CHF millions a été bonifié à l AVS au titre du résultat sur les placements, alors que les intérêts se sont montés à CHF 275 millions. Le résultat d exploitation de l AVS s est ainsi élevé à CHF millions, en augmentation de CHF 799 millions par rapport à l année précédente. Le résultat d exploitation se développe à l inverse du résultat de répartition, parce que le résultat des placements et les intérêts liés à la créance envers l AI compense bien davantage la perte de l activité des assurances. Les détails du résultat des placements et des coûts des trois Fonds figurent dans un compte d exploitation séparé. Les montants totaux sont répartis entre l AVS, l AI et les APG. Compte d exploitation de l AVS en mio. CHF Cotisations et recettes d'actions récursoires 2 Charges 3 Résultat de répartition 4 Quote-part au résultat des placements 5 Part aux intérêts de l'ai 6 Résultat d'exploitation

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21 Œuvres sociales AVS Rendement de l AVS Rendement net (en %) Rendement Rendement Rendement Portefeuille de marché AVS Portefeuille de marché AVS après couverture de taux d intérêt et de change et equity overlay Portefeuille de base AVS (trésorerie) Fortune de placement AVS (après couverture de taux d intérêt et de change et equity overlay) Principes : Les rendements sont calculés selon la méthode du Time Weighted Return (TWR). L ensemble de la fortune des Fonds de compensation AVS / AI / APG est pris en considération dans les calculs. Les rendements nets incluent les résultats (plus ou moins values réalisées ou non réalisées), les revenus (dividendes, intérêts, commissions de prêts sur titres) et les frais de transactions (courtages, droits de timbre, frais de dépôt et autres taxes), ainsi que les honoraires de gestion des mandats gérés en externe. En 2014, un objectif de volatilité de 4.0 % a été assigné au Fonds de compensation de l AVS pour l ensemble de ses actifs. Le concept de pilotage de la volatilité, qui a prévalu cette année encore, est expliqué à la page 54, sous le chiffre 1, «Allocation stratégique de la fortune (SVA) des trois œuvres sociales». La fortune de l AVS s élevait au début de l année 2014 à CHF millions. Des trois œuvres sociales, l AVS est celle qui connaît les plus fortes fluctuations saisonnières. La différence entre le minimum et le maximum de l année liés aux flux des œuvres s élève à CHF millions. Afin que les investissements dans le portefeuille de marché ne soient pas soumis à des influences saisonnières, les décisions relatives à la répartition de la fortune tiennent compte de ces évolutions. A la fin de l année, la fortune de placement de l AVS s élevait à CHF millions. Le rendement a atteint 6.7 % pour une volatilité de 2.4 % et un ratio de Sharpe de

22 Œuvres sociales AVS Bilan de l AVS Actifs (en CHF) Liquidités et placements Liquidités et placements Quote-part liquidités 1) Quote-part placements 2) Œuvre sociale Comptes courants 3) Caisses de compensation 4) Confédération, TVA Confédération, contributions Confédération, impôts sur les maisons de jeux Débiteurs Autres débiteurs Contributions AFA 5) Confédération, contributions AFA Cantons, contributions AFA Comptes de régularisation 6) Recettes imputées Créance envers l AI Créance envers l AI 7) Total actifs , 2, 3, 4, 5, 6, 7) Explications voir annexe en page

23 Œuvres sociales AVS Passifs (en CHF) Œuvre sociale Comptes courants 8) Caisses de compensation 4) Confédération, TVA Confédération, contributions Créanciers Autres créanciers Contributions AFA 5) Confédération, contributions AFA Cantons, contributions AFA Assurance chômage 9) AC, compte courant AC, retenue Comptes de régularisation 6) Charges imputées Provision 10) Provision pour pertes sur cotisations Fonds propres Capital Total passifs , 5, 6, 8, 9, 10) Explications voir annexe en page

24 Œuvres sociales AVS Compte d exploitation de l AVS Produits (en CHF) Cotisations des assurés et employeurs, quote-part 11) Cotisations personnelles Cotisations paritaires Cotisations paritaires AC Indemnités en réparation des dommages Réductions et remises Amortissements de cotisations personnelles Amortissements de cotisations paritaires Recouvrement de cotisations paritaires amorties Provision pour pertes sur cotisations Intérêts moratoires Intérêts rémunératoires Contributions Confédération Parts fiscales 12) Confédération, impôts sur les maisons de jeux Confédération, TVA Actions récursoires Paiements de tiers responsables Frais d actions récursoires Autres produits Autres produits Total produits , 12) Explications voir annexe en page

25 Œuvres sociales AVS Charges (en CHF) Prestations en espèces Rentes ordinaires Rentes extraordinaires Transfert et remboursement de cotisations pour des étrangers Allocations pour impotents Secours aux Suisses à l étranger Prestations à restituer Amortissements de prestations à restituer Frais pour mesures individuelles Moyens auxiliaires Frais de voyage Contribution d assistance Prestations à restituer Subventions à des organismes d utilité publique Organisations pour l aide à la vieillesse Aides financières individuelles aux personnes âgées (PS) Aides financières individuelles aux survivants (PJ) Frais d instruction Mesures d instruction Frais et dépens Frais d administration 13) Taxes postales Frais LAVS Offices AI (prestations à charge de l AVS) Subsides versés aux CC Remboursements de frais Frais de gestion du Fonds, quote-part Total charges Résultat d exploitation de l œuvre sociale Résultat des placements, quote-part 14) Intérêts en faveur de l AVS sur la créance envers l AI 15) Résultat d exploitation total , 14, 15) Explications voir annexe en page

26 Œuvres sociales AVS Annexe au bilan et au compte d exploitation de l AVS Notes explicatives au sujet des rubriques du bilan et du compte d exploitation Principes de comptabilisation Les produits et charges ne font pas l objet d une délimitation périodique à l exception : pour les produits : des cotisations personnelles et paritaires pour les charges : des frais d actions récursoires, des subventions à des organismes d utilité publique pour les frais d administration : des frais LAVS. 1) Quote-part des liquidités Le solde des comptes postaux et bancaires gérés par la Centrale de compensation (CdC) est réparti sur les trois œuvres sociales, sur la base de la clé de répartition du solde des comptes courants des caisses de compensation. Répartition des comptes de liquidités de la CdC Quote-part AVS Quote-part AI Quote-part APG Total ) Quote-part des placements Les liquidités et placements de I AVS sont gérés en commun avec ceux des Fonds AI et APG, conformément à I Ordonnance concernant I administration des Fonds de compensation de I assurance-vieillesse et survivants, de I assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain. La quote-part au bilan correspond à la part revenant à I AVS, compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles. Les placements sont détaillés aux pages 70 à 75. Conformément à l article 2 alinéa 2 de Ia Loi fédérale sur l assainissement de l assuranceinvalidité, le montant du capital du Fonds de compensation de I AI excédent, à Ia fin de l exercice, le capital de CHF 5 milliards, a été versé au Fonds de compensation de I AVS en date du ) Comptes courants débiteurs Il s agit de créances dont les paiements seront comptabilisés directement sous la position «Liquidités et placements» au cours des années suivantes. 4) Comptes courants des caisses de compensation Le solde «Comptes courants des caisses de compensation» est une quote-part calculée en proportion des cotisations paritaires et personnelles, des cotisations de I assurance chômage, de I amortissement de cotisations irrécouvrables ainsi que du recouvrement des cotisations amorties. 5) AFA = Allocations familiales dans I agriculture Les montants transitent via la CdC et les caisses de compensation cantonales. Les soldes apparaissent au bilan du Fonds de compensation de I AVS. 6) Comptes de régularisation Il s agit de l estimation des montants qui concernent I exercice sous revue mais qui seront comptabilisés l année suivante sous la position «Liquidités et placements». Les paiements prévisibles pour les prestations en espèces, ainsi que pour les frais pour mesures individuelles ne sont pas délimités en fonction de I exercice comptable. 7) Créance envers I AI La perte cumulée de I AI au , financée par I AVS, a été comptabilisée en tant que créance envers l AI à l actif du bilan. La créance a été diminuée du montant remboursé par I AI au en vertu de l article 2 alinéa 2 de Ia Loi fédérale sur l assainissement de l assurance-invalidité. 8) Comptes courants créanciers II s agit de dettes dont les paiements seront comptabilisés directement sous la position «Liquidités et placements» au cours des années suivantes. 9) AC = Assurance chômage L encaissement des cotisations est effectué via les caisses de compensation, respectivement la CdC. Le lien avec I assurance chômage se fait au travers de comptes courants. 10) Provision pour pertes sur cotisations Le montant de cette provision est calculé avant la clôture annuelle des comptes. Il correspond aux montants des pertes annuelles des cotisations paritaires et personnelles au

27 Œuvres sociales AVS 11) Cotisations des assurés et employeurs, quote-part Les cotisations des assurés et employeurs correspondent à la quote-part attribuée à I assurance sur la base des taux relatifs aux cotisations paritaires et personnelles selon le cercle des assurés. 12) Parts fiscales La comptabilisation de I impôt sur les maisons de jeux s effectue une fois par année au 31 décembre. Le montant est versé au début de la deuxième année qui suit. La comptabilisation de la part des recettes de TVA en faveur de I AVS s effectue mensuellement sur la base du budget annuel. Les contributions sont versées sous forme de trois acomptes dans l année. Le décompte final est réalisé en janvier de l année suivante et fait l objet du dernier versement. 13) Frais d administration Taxes postales Les taxes postales liées aux activités nécessaires à I exécution de I AVS, des caisses de compensation et de la Centrale de compensation (CdC) sont prises en charge par le Fonds de compensation AVS et comprennent les frais postaux et les frais de trafic des paiements. Frais LAVS Les frais de la CdC pour I application de I AVS sont remboursés par le Fonds de compensation AVS à la Confédération. Offices AI (prestations à charge de I AVS) Cette position concerne le remboursement des frais d administration de I AVS en faveur de I AI pour des prononcés relatifs à des allocations pour impotents et à des moyens auxiliaires de I AVS. Subsides versés aux caisses de compensation Pour empêcher que les taux de frais d administration ne diffèrent pas trop d une caisse à I autre, des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation AVS, sont versés aux caisses de compensation pour leurs frais d administration. 14) Résultat des placements, quote-part Les liquidités et placements de I AVS sont gérés en commun avec les Fonds AI et APG, conformément à l Ordonnance concernant I administration des Fonds de compensation de I assurance-vieillesse et survivants, de I assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain. La quote-part au compte d exploitation correspond à la part revenant à I AVS, compte tenu des investissements effectués dans les différentes classes d actifs. Les placements sont détaillés aux pages 70 à ) Intérêts en faveur de I AVS sur la créance envers l AI La perte cumulée de I AI au a été financée par I AVS. L inté rêt de la dette, pris en charge par la Confédération jus qu en 2017, est pris en compte comme produit auprès de I AVS et comme charge auprès de I AI. 25

28 Œuvres sociales AVS Vue d ensemble des résultats d exploitation de l AVS depuis 1948 Résultat d exploitation et état du capital de l AVS de 1948 à 2014 (en millions CHF) Années Produits Charges Résultat d exploitation Capital ) ) ) En 2007, le capital de l AVS a été crédifé du transfert des CHF millions de la part de la Conféderation au produit de la vente d or de la Banque nationale suisse. 2) Le 1 er janvier 2011, CHF millions ont été virés du capital de l AVS à l AI. 26