Performance Energétique des Bâtiments (PEB) en Région wallonne

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1 Performance Energétique des Bâtiments (PEB) en Région wallonne Monique GLINEUR DGO4 - Département de l Énergie et du Bâtiment durable 1 Sommaire Le cadre législatif Les exigences Le responsable PEB La procédure Les sanctions Le logiciel Evolutions futures 2 1

2 Le cadre législatif: contexte Le Climat, la sécurité d approvisionnement, les prix... Europe: Directive sur la performance énergétique des bâtiments Région wallonne: Décret Arrêtés du GW 3 Le cadre législatif: 1996, pour les bâtiments neufs Depuis 2004: action volontaire pour des logements neufs plus performants 4 2

3 Le cadre législatif: 1996, pour les bâtiments rénovés 5 Le cadre législatif DPEB Décret PEB Livre IV du CWATUPE A.G. méthode de calcul, exigences, agréments, sanctions... A.G. procédures A.G. certification + Formations + Outils

4 Les exigences Champ d application: Bâtiments soumis à permis d urbanisme Exceptions: σ bâtiments classés ou repris à l inventaire du patrimoine σ bâtiments industriels ou agricoles faibles consommateurs d énergie σ constructions provisoires σ bâtiments neufs < 50 m² σ bâtiments existants non résidentiels si convention sectorielle (article D82 et suivants du code de l environnement) σ bâtiments existants (travaux de rénovation importants) si les exigences ne peuvent techniquement et fonctionnellement être respectées 7 Les exigences Types de travaux: Construction, reconstruction (bâtiments neufs) Rénovation importante Rénovation simple Changement d affectation Affectations: Bâtiment résidentiel Immeuble de bureaux et services Bâtiment destiné à l enseignement Bâtiment industriel Bâtiment ayant une autre destination (hôpitaux et cliniques, horeca, installations sportives, commerces ) 8 4

5 Les exigences Exigences de PEB Exigences minimales: valeurs U max, niveau K, niveau E w, critère surchauffe, ventilation (2 phases) Etude de faisabilité technique, environnementale et économique: bâtiments neufs > 1000 m² (septembre 2009) Certificat PEB: construction, vente, location, affichage dans les bâtiments publics (septembre 2009) Dispositions favorisant la PEB (panneaux solaires thermiques) (septembre 2009) 9 1/09/2008 (1ère phase) Bâtiments neufs 10 5

6 1/09/2008 (1ère phase) Bâtiments rénovés (rénovations importante et simple) 11 1/09/2008 (1ère phase) Bâtiments changeant d affectation (*) (*) Bâtiments n étant pas destinés à être chauffés pour les besoins de l homme avant le changement d affectation (avec ou sans travaux) 12 6

7 Parois de la surface de déperdition du bâtiment U max (W/m²K) 1. Fenêtres et autres parois translucides : - valeur globale pour l'élément - valeur spécifique pour la partie centrale vitrée 2. Portes 3. Murs et parois opaques : - entre le volume protégé et l air extérieur - entre le volume protégé et un local non chauffé non à l abri du gel - entre le volume protégé et un local non chauffé à l abri du gel - entre le volume protégé et le sol 4. Toitures et plafonds 5. Planchers : - entre le volume protégé et l'air extérieur - entre le volume protégé et un local non chauffé non à l'abri du gel - entre le volume protégé et un local non chauffé à l'abri du gel - entre le volume protégé et le sol 6. Parois mitoyennes (parois entre deux volumes protégés ou entre appartements) Calcul des Valeurs U max selon la norme actuelle NBN B addenda, de septembre 2008 à septembre , , Les exigences 01/09/09: (2ème phase) application du décret et ajout d exigences: µ Bâtiments neufs: Niveau E w 100 et E [170 kwh/m² pour les bâtiments résidentiels, Niveau E w 100 pour les immeubles de bureaux et services et pour les bâtiments destinés à l enseignement Etude de faisabilité pour les bâtiments d une superficie utile ]1000 m² µ Bâtiments neufs et rénovés: modification des valeurs U max et R min calculées selon l annexe VII 01/09/11: renforcement des exigences ƒ Bâtiments résidentiels neufs: Niveau E w 80 et E [130 kwh/m² 14 7

8 1/09/2009 Bâtiments neufs et assimilés 15 Les exigences méthode de calcul de la PEB pour les bâtiments neufs (annexes I et II) les bâtiments résidentiels: habitations individuelles et immeubles à appartements les bâtiments de bureaux et services les bâtiments destinés à l enseignement La méthode de calcul doit encore être adaptée pour les autres types de bâtiments: les immeubles d hébergement collectif l horeca les commerces les cliniques, hôpitaux autres affectations

9 Le niveau E w? C'est le rapport entre la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire du bâtiment [MJ] (idem Flandre et Bruxelles) et une valeur de référence pour la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire [MJ] (idem Flandre et Bruxelles pour les bureaux et écoles) Pour les bâtiments résidentiels: E w,ref = (E ref, chauffage + E ref, ECS + E ref, aux )*A ch 17 Calcul des valeurs U max et R min selon l annexe VII de l AGW à partir de septembre

10 Pour les bâtiments résidentiels L'indicateur de surchauffe doit être inférieur à Kh probabilité d installation d un système de refroidissement à partir de Kh revoir le projet au delà de Kh Architecte Shreuer 19 Le Responsable PEB Personne physique ou morale: désignée par le déclarant architecte du projet ou personne agréée par le Gouvernement (architecte, ir architecte, ir civil, industriel, bio-ingénieur) Chargé de: la conception et de la description des mesures PEB contrôler l exécution des travaux 20 10

11 Le Responsable PEB Obligations du Responsable PEB: informer par envoi le déclarant et l architecte en cas de risques ou de non respect des exigences en cours de réalisation établir la déclaration PEB initiale et finale couvrir la responsabilité décennale par une assurance aviser par envoi l Administration de toute modification liée aux conditions d agrément Obligations de l architecte, de l entrepreneur et du déclarant: fournir au Responsable PEB, toute information et tout document nécessaire au suivi du projet 21 La procédure (Septembre 2009) 22 11

12 Les sanctions (Septembre 2009) Retrait de l agrément du Responsable PEB Amendes administratives de 250 à euros: Déclarant: absence de notification des déclarations initiale et finale (2 /m³) Responsable PEB: déclaration PEB finale non exacte (2 /m³) Déclarant, responsable PEB, architecte, entrepreneur, chacun en ce qui le concerne: non respect des exigences (amendes calculées selon l annexe VIII) Propriétaire: ne pas disposer d un certificat PEB valable, lorsqu il est requis (2 /m³) 23 Le logiciel Outil Excel disponible sur et outil CALE Pour septembre 2009: Un logiciel commun IBGE et DGO4 Multilingue Module d encodage graphique Développé par ALTRAN et LUCID (ULg) Date de livraison: juillet

13 Evolutions futures: Outils PEB: Logiciel Formation et information des acteurs Brochures, guides, pratiques Bases de données (cfr epbd.be) Atlas des ponts thermiques Méthode de calcul pour les autres types de bâtiments etc... Certification: Adaptation de la PAE Procédure bâtiments non résidentiels, bâtiments publics Inspection des installations (chauffage et climatisation): arrêtés adoptés et en consultation 25 Une aide concrète, un avis neutre et éclairé Pour le grand public: les Guichets de l Energie Pour les professionnels: séminaires d information via UWA: outil de calcul Excel (remplace DENIBE) facilitateurs PEB µ LAPT de l ULg: facilitateurpeb@ulg.ac.be µ Pôle Energie de la FPMs facilitateurpeb@fpms.ac.be Pour les communes: cellule Energie de l UVCW 26 13