Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE

Transcription

1 Décret n du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n 8747 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics et notamment son article 3; Vu l'avis du Premier ministre; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrétons : Article premier Le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens, instituée par la loi susvisée n du 10 avril 1987 sont fixés conformément au modèle annexé au présent décret. Art. 2 Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne. Fait au Palais de Carthage, le 10 avril Page 1 sur 19

2 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour Je soussigné : DECLARATION SUR L'HONNEUR DES BIENS Nom et prénom :. Date de naissance :. Lieu de naissance : Carte d identité nationale n : Délivrée le :. à.. Fonctions justifiant la déclaration : Nom de jeune fille et prénom de l épouse :.. Ou Nom et prénom de l époux :.. Nationalité :.. Carte d identité nationale n : Délivrée le :... à. Profession :. Nombre d enfants :.. Prénoms, nom et n de leurs cartes d identité : Déclare sur l'honneur qu'à la date de la présente déclaration mes biens, ceux de mon conjoint et ceux de mes enfants mineurs sont les suivantes : Page 2 sur 19

3 A. Les immeubles appartenant au déclarant ETAT DES BIENS A LA DATE DE LA DECLARATION LE PREMIER IMMEUBLE Adresse :. N du titre foncier :... Page 3 sur 19

4 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE DEUXIEME IMMEUBLE. Page 4 sur 19

5 LE TROISIEME IMMEUBLE Page 5 sur 19

6 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE QUATRIEME IMMEUBLE (1) 1 Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc... Page 6 sur 19

7 B. Les immeubles appartenant au conjoint LE PREMIER IMMEUBLE Page 7 sur 19

8 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE DEUXIEME IMMEUBLE. Page 8 sur 19

9 LE TROISIEME IMMEUBLE Page 9 sur 19

10 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE QUATRIEME IMMEUBLE (2) 2 Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc... Page 10 sur 19

11 C. Les immeubles appartenant aux enfants mineurs LE PREMIER IMMEUBLE Page 11 sur 19

12 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE DEUXIEME IMMEUBLE Page 12 sur 19

13 LE TROISIEME IMMEUBLE Page 13 sur 19

14 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour LE QUATRIEME IMMEUBLE (3). 3 Dans le cas où le nombre des immeubles est supérieur à 4, des feuilles conformes au présent modèle, seront jointes pour le reste des immeubles qui porteront les numéros suivants : cinquième immeuble, sixième immeuble etc... Page 14 sur 19

15 D. Les biens meubles 1- Les voitures, automobiles, nombres :.. a- La première automobile : Marque Puissance Date d'acquisition Valeur au moment de l'acquisition N d'immatriculation Nom du propriétaire (le déclarant, le conjoint ou l'un des enfants) b- La 2ème automobile (4) Marque Puissance Date d'acquisition Valeur au moment de l'acquisition N d'immatriculation Nom du propriétaire (le déclarant, le conjoint ou l'un des enfants) 4 Si le nombre des voitures dépasse cc chiffre, le déclarant doit donner des indications conformes au modèle ci-dessus concernant les autres voitures 3tme automobile, 4ème automobile etc...) Page 15 sur 19

16 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour 2- Les actions, parts, obligations et autres titres (5) a) Actions, parts, obligations Désignation de l entreprise Nature du titre Nombre des titres Valeur d acquisition Nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint) b) Les parts de fondateurs : Désignation de l entreprise Nombre de parts Valeur Nom du propriétaire (déclarant, son conjoint) 5 Etablir, en cas de besoins, d'autres feuilles sur ce modèle. Page 16 sur 19

17 c) Autres titres (6) Nature (7) Valeur Nom du propriétaire (déclarant, son conjoint) 3- Fonds de commerce Nature et adresse Valeur Nom du propriétaire (déclarant, son conjoint) 6 Etablir, en cas de besoins, d'autres feuilles sur ce modèle. 7 Tous autres titres tels que ordres de paiements, effets etc... Page 17 sur 19

18 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour 4- Cheptel (8) a- Ovins : nombre... b- Bovins : nombre... c- Camélidés : nombre... d- Chevaux : nombre... 8 Il convient de préciser le nom du propriétaire (le déclarant, son conjoint ou l'un des enfants). Page 18 sur 19

19 5- Disponibilités (9) a- Montants déposés auprès des établissements financiers : Etablissement dépositaire Nature de compte Montant (en toutes lettres) Nom du propriétaire (déclarant, son conjoint ou l un de ses enfants) b- Espèces en toutes lettres :. 6- Autres biens importants : Le.. Signature 9 Préciser toutes les disponibilités dont les espèces, les dépôt en banque à quelque titre que ce soit (épargne, dépôt etc...) Page 19 sur 19