Centrale des crédits aux entreprises

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1 Centrale des crédits aux entreprises Bruxelles, mercredi 23 octobre 2013 Patrick BISSOT

2 Introduction Le crédit est important et même nécessaire pour l'économie... 2 / 25

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4 Crédits enregistrés à la CCE Comparaison entre crédits octroyés et PIB 400 m i l l i a r d s / / / / / / /2013 PIB aux prix du marché Crédits aux "Entreprises" 4 / 25

5 Introduction Le crédit est important et même nécessaire pour l'économie... mais comporte un risque de non-paiement (intérêts et/ou capital) qu'il faut limiter Défauts de paiement baisse de rentabilité du prêteur baisse de solvabilité du prêteur coût supporté par les bons emprunteurs difficultés pour le débiteur perte pour l'économie... 5 / 25

6 LE CREDIT FORMIDABLE?

7 La CCE, c'est Une base de données légale centralisant des informations sur des crédits et des emprunteurs que la BNB collecte auprès d'institutions financières établies en BE et qui est destinée à être consultée par celles-ci, et à servir des objectifs multiples de la BNB grâce à des infrastructures IT performantes 8 / 25

8 Objectifs principaux (1) Evaluation des risques encourus dans l'activité d'octroi de crédits par les prêteurs (depuis 1967): crédit à un client nouveau ou existant gestion permanente de la clientèle gestion des portefeuilles de crédits 9 / 25

9 Objectifs principaux (2) Evaluation des risques encourus dans l'activité d'octroi de crédits par les autorités de surveillance bancaire et de contrôle prudentiel (1944) nationales (BNB) et internationales (BCE, ABE,...) pour le suivi des portefeuilles de crédits des débiteurs importants du comportement des banques 10 / 25

10 Autres objectifs Politique monétaire Belgique et zone euro: analyse et études de l'impact sur les volumes de crédit acceptation des prêts bancaires en garantie des emprunts des banques auprès de la BCE Statistiques Etudes scientifiques 11 / 25

11 Base légale 1967: arrêté royal n 43 du 9 octobre: diffusion d'informations à quelques banques 1993: loi bancaire du 22 mars: élargissement à tous les établissements de crédit 2012: loi du 4 mars relative à la CCE: enrichissement des données collectées entrée en vigueur: 1er mai / 25

12 Personnes enregistrées Personnes morales: sociétés, associations, pouvoirs publics Personnes physiques: indépendants particuliers codébiteurs de crédits professionnels Résidents et non-résidents 13 / 25

13 Participants et types de contrats Participants Nbr Types de contrats Etablissements de crédit 107 Tous les crédits octroyés, sauf interbancaires et les crédits enregistrés à la CCP Entreprises de leasing 81 Contrats de leasing financier mobilier et immobilier Entreprises de factoring 5 Avances sur factures aux clients Entreprises d'assurance 31 Assurance-crédit Assurance-caution 14 / 25

14 Données personnes collectées 15 / 25

15 Données crédits collectées mensuellement Situation au dernier jour du mois Montants autorisés et utilisés ventilés par mode de crédit: décaissement: à terme fixe, avance en compte courant, location-financement, effets de commerce,... engagement: crédit documentaire, caution, crédits assurés,... durée initiale et résiduelle (4 classes) devise pays d'octroi (succursales) Probabilité de défaut de paiement à un an Montant du collatéral Date et montant défaut de paiement 16 / 25

16 Nombre de débiteurs et montants enregistrés (30/06/2013) Résidents Non-résidents Nbre Montants autorisés (milliards ) Montants utilisés (milliards ) Nbre Montants autorisés (milliards ) Montants utilisés (milliards ) Personnes physiques Personnes morales ,1 5, ,8 1, ,3 178, ,2 99,4 Associations ,5 28, ,8 6,1 TOTAL ,9 211, ,8 107,3 17 / 25

17 Données communiquées Consultations individuelles Rapport automatique mensuel concernant tous les clients Statistiques détaillées du participant (parts de marché) 18 / 25

18 Consultations relatives aux débiteurs Données collectées sauf probabilité de défaut montant du collatéral Données rapportées par le participant et par l'ensemble des participants (non identifiés) Durée de conservation dans la base de données: 12 mois Consultation non obligatoire 19 / 25

19 Droit d'accès par le débiteur 20 / 25

20 Moyens de communication Uniquement via Internet Selon les volumes: complètement automatisé, ou intervention manuelle (via un PC) Sécurisation grâce à des certificats électroniques (confidentialité, authenticité) Interventions humaines BNB très limitées Contrôles stricts sur les accès internes à la base de données Plus de 12 millions de transactions par an 21 / 25

21 Echanges internationaux 14 banques centrales de l'ue ont une CCE Protocole d'accord (2003) entre la BNB et 8 autres banques centrales pour échanger des données afin que leurs données soient accessibles aux participants belges Principe de réciprocité A plus long terme: collecte de données détaillées et harmonisées par la BCE auprès de toutes les banques centrales nationales à des fins statistiques, de supervision bancaire et de recherche 22 / 25

22 Concertation Accord de collaboration avec les participants suivi des activités de la CCE présentation des comptes financiers de la CCE (coûts couverts partiellement par les participants) sujets techniques: définitions des données, contrôles de qualité, aspects informatiques, / 25

23 Utilisation des données (1) BNB: analyse de la répartition et de l'évolution du portefeuille crédits et des données risques des banques (supervision bancaire et contrôle prudentiel) comparaison entre banques incorporation de probabilités de défaut et des défauts de paiement dans un système d'évaluation BNB établissement de statistiques sur l'octroi de crédit: Observatoire du crédit aux sociétés nonfinancières 24 / 25

24 Utilisation des données (2) Hors BNB: CeFiP (Centre de connaissance du financement des PME): analyse approfondie des statistiques organismes régionaux, fédéraux, internationaux,... BCE: statistiques, recherches, politique monétaire, supervision bancaire, / 25

25 Crédits aux sociétés non-financières par taille Montants autorisés Montants utilisés M i l l i a r d s M i l l i a r d s / / / / / / / / / / / / / /2013 Petites Moyennes Grandes Petites Moyennes Grandes 26 / 25

26 Degré d'utilisation des crédits aux sociétés non-financières 100 Par taille 100 Par branche économique % % / / / / / / /2013 Petites Moyennes Grandes 40 03/ / / / / / /2013 Industrie manufact. Construction Commerce Horeca Immobilier 27 / 25

27 Conclusion La CCE est un outil important pour ses participants (appréciation de leurs risques) la BNB et la BCE (supervision bancaire, contrôle prudentiel, politique monétaire, statistiques,...) le monde économique (statistiques détaillées) 28 / 25

28 Info (lien Centrales des crédits) 29 / 25