Accès au financement

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1 Accès au financement Objectif de cette enquête L accès au financement est d une importance cruciale pour la réussite d une entreprise et un facteur important de la croissance économique en Europe suite à la crise économique de Cette enquête a pour but d examiner si des contraintes pèsent sur la disponibilité de financement et comment elles évoluent, le besoin en financement (prêts, fonds propres et autres) dans le futur, notamment pour soutenir la croissance, et les sources auprès desquelles les entreprises souhaiteraient obtenir du financement. Champ d'application Ce questionnaire demande des informations relatives à votre entreprise établie en Belgique. Informations demandées Ce questionnaire est divisé en sections. La Section A vous demande des informations générales sur votre entreprise. La Section B vous demande des informations sur la recherche de financement sous forme de prêts La Section C vous demande des informations sur la recherche de financement en fonds propres La section D vous demande des informations sur les autres sources de financement La Section E vous demande des informations relatives aux changements intervenus entre 2007 et 2010 La section F vous demande des informations sur vos perspectives pour les trois prochaines années La Section G vous permet de faire des commentaires et vous demande vos données de contact Comment completer le questionnaire Ce questionnaire doit être complété par le propriétaire ou le gestionnaire de l entreprise. Pour la plupart des questions, il vous suffit de cocher la case adéquate.

2 Section A Introduction Cette section vous demande des informations visant à déterminer le degré d indépendance et la situation de propriété de votre entreprise. 1a. Cette entreprise était-elle une filiale d une autre entreprise en 2007 et/ou 2010? Oui Passez à la question 1b Non Passez à la question 1c 1b. Si votre entreprise est une filiale, quel est le nom de l entreprise mère actuelle? Passez à la question 13 1c. Quel est le nombre total de salariés de cette entreprise? Y compris les salariés dans les filiales établies en Belgique ou à l étranger Si l entreprise est la tête d'un groupe Moins de 10 salariés Passez à la question salariés ou plus. Passez à la question 1d 1d. Quelle était la situation de propriété de l entreprise au début des exercices 2004, 2007 et 2010? Veuillez ne cocher qu une seule case par année Entreprise individuelle Société en nom collectif Société de capitaux, non cotée en bourse Société de capitaux, cotée en bourse Autre Si vous cochez Autre, veuillez préciser pour chaque année séparément dans le cadre ci-dessous.

3 Section B Recherche de financement sous forme de prêt Cette section porte sur le succès que vous avez rencontré dans l obtention de financement sous forme de prêt au cours des 12 derniers mois et en Le financement sous forme de prêt est une dette que vous devez rembourser. Il ne comprend pas les crédits en compte courant / lignes de crédit, les dettes privilégiées, le leasing, les prêts bonifiés et les prêts subordonnés. 2a. Avez-vous cherché à obtenir un financement sous forme de prêt au cours des 12 derniers mois? Oui Passez à la question 2b Non Passez à la question 2c 2b. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un financement sous forme de prêt au cours des 12 derniers mois auprès de chacune des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Totalement Partiellement Pas du tout Pas essayé 1. Le(s) propriétaire(s) / administrateur(s) Autres salariés de votre entreprise Famille, amis ou d autres personnes externes à votre entreprise 4. Autres entreprises Banques Autres sources de prêts Veuillez préciser les autres sources de prêts

4 2c. Avez-vous cherché à obtenir un financement sous forme de prêt en 2007? Oui Passez à la question 2d Non Passez à la question 3a si vous avez répondu Oui à la question 2a ; passez à la question 6a si vous avez répondu Non à la question 2a. 2d. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un financement sous forme de prêt en 2007 auprès de chacune des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Totalement Partiellement Pas du tout Pas essayé 1. Le(s) propriétaire(s) / administrateur(s) Autres salariés de votre entreprise Famille, amis ou d autres personnes externes à votre entreprise 4. Autres entreprises Banques Autres sources de prêts Veuillez préciser les autres sources de prêts

5 3a. Si vous avez obtenu un financement sous forme de prêt au cours des 12 derniers mois ou en 2007, y a-t-il eu des cautions? Les cautions sont des personnes ou des entités qui couvrent le risque de perte sur le prêt. Veuillez ne cocher qu une seule case par année Au cours des 12 derniers mois 2007 Oui Passez à la question 3b Non Passez à la question 4 si vous avez répondu Non pour les deux années 3b. Qui s est porté caution pour le prêt? (Veuillez cocher au maximum 3 cases par année) Au cours des 12 derniers mois Le(s) propriétaire(s) / administrateur(s) de votre entreprise Des membres de la famille, des amis ou autres Une autre entreprise Société de cautionnement mutuel comme une coopérative D autres mécanismes de cautionnement fournis entièrement ou en partie par les pouvoirs publics (à tous niveaux) Autres cautions

6 4. À compléter uniquement si vous avez sélectionné au moins une fois une option de réponse dans la deuxième ou troisième colonne de question 2B et/ou 2D, autrement veuillez aller à la question 5. Si vos démarches entreprises au cours des 12 derniers mois ou en 2007 pour obtenir un financement sous forme de prêt n ont pas réussi ou seulement partiellement (voir questions 2b et 2d), quelles étaient les raisons? Veuillez cocher toutes les cases d application pour chaque période La banque était d avis que votre entreprise avait: Au cours des 12 derniers mois Une notation de crédit faible Trop peu de fonds propres Trop peu de garanties Un potentiel (de l entreprise ou du projet) insuffisant ou trop risqué Déjà trop de prêts ou était trop endettée Pas d historique d emprunt Un mauvais historique d emprunt Aucune raison invoquée Autre(s) raison(s) Veuillez préciser Autre(s) raison(s) séparément pour chaque période : Les autres prêteurs ont pensé que votre entreprise avait: Au cours des 12 derniers mois Une notation de crédit faible Trop peu de fonds propres Trop peu de garanties Un potentiel (de l entreprise ou du projet) insuffisant ou trop risqué Déjà trop de prêts ou était trop endettée Pas d historique d emprunt Un mauvais historique d emprunt Aucune raison invoquée Autre(s) raison(s) Veuillez préciser Autre(s) raison(s) séparément pour chaque période :

7 Votre entreprise a décidé que : Au cours des 12 derniers mois Les taux d intérêt proposés étaient trop élevés Les conditions hors taux d intérêt étaient inacceptables (p. ex. durée, dispositions, etc.) 21. Autre(s) raison(s) Veuillez préciser Autre(s) raison(s) séparément pour chaque période : 5. Si vous avez cherché à obtenir un financement sous forme de prêt auprès d une banque, quelles ont été les raisons pour choisir cette banque en particulier? Veuillez cocher toutes les cases d application pour chaque période Au cours des 12 derniers mois Votre entreprise était déjà cliente Il s agit d une agence locale La banque offrait les meilleures: i.conditions relatives au taux d intérêt ii.conditions non relatives au taux d intérêt Cette banque met l accent sur les petites entreprises L agence bancaire est connue pour ses bonnes relations avec la clientèle Autre(s) raison(s) Veuillez préciser Autre(s) raison(s) séparément pour chaque période :

8 Section C Recherche de financement en fonds propres Cette section porte sur le succès que vous avez rencontré dans l obtention de financement en fonds propres au cours des 12 derniers mois et en 2007 Le financement en fonds propres se définit comme de l'argent ou d'autres actifs donnés en échange de parts de propriété ou de participations. 6a. Avez-vous cherché à obtenir un financement en fonds propres au cours des 12 derniers mois? Oui Passez à la question 6b Non Passez à la question 6c 6b. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un financement en fonds propres au cours des 12 derniers mois auprès de chacune des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Totalement Partiellement Pas du tout Pas essayé 1. Actionnaires existants Administrateurs qui n ont pas été actionnaires auparavant Autres salariés de votre entreprise Fonds de capital à risque Business angels Famille, amis ou autres, aucune des personnes ci-dessus Première offre publique de souscription ou une autre capitalisation boursière Banques Autres sources de financement Autres entreprises Financement public / autres sources de financement en fonds propres Veuillez préciser les autres sources de financement en fonds propres

9 6c. Avez-vous cherché à obtenir un financement en fonds propres en 2007? Oui Non Passez à la question 6d Passez à la question 7 si vous avez répondu Oui à la question 6a ; si vous avez répondu Non à la question 6a, veuillez passer à la question 8a 6d. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un financement en fonds propres en 2007 auprès de chacune des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Tout à fait Partiellement Pas du tout Pas essayé 1. Actionnaires existants Administrateurs qui n ont pas été actionnaires auparavant Autres salariés de votre entreprise Fonds de capital à risque Business angels Famille, amis ou autres, aucune des personnes ci-dessus Première offre publique de souscription ou autre capitalisation boursière Banques Autres sources de financement Autres entreprises Financement public / autres sources de financement en fonds propres Veuillez préciser les autres sources de financement en fonds propres

10 7. À compléter uniquement si vous avez sélectionné au moins une fois une option de réponse dans la deuxième ou troisième colonne de question 6B et/ou 6D, autrement veuillez aller à la question 8a. Si vos démarches entreprises au cours des 12 derniers mois ou en 2007 pour obtenir un financement en fonds propres n ont pas réussi ou seulement partiellement (voir questions 6b et 6d), quelles étaient les raisons qui vous ont été communiquées comme étant les principales ou celles que vous avez perçues comme étant les principales? Veuillez cocher toutes les cases d application pour chacune des années Actionnaires existants Au cours des 12 derniers mois Ne se sentaient pas capables de souscrire davantage d actions Nouveaux actionnaires potentiels: 2. Demandaient trop d actions en échange des fonds offerts Demandaient trop de concessions en échange des fonds offerts Ont considéré le potentiel de développement de l entreprise comme trop faible ou trop risqué 5. Ont trouvé que l entreprise était trop endettée Autre(s) raison(s) Veuillez préciser Autre(s) raison(s) séparément pour chaque période :

11 Section D Recherche d autres sources de financement Cette section a pour but d examiner les types et sources de financement autres que les prêts et les fonds propres, pour les 12 derniers mois et 2007 séparément. Les autres sources de financement comprennent notamment le leasing, l affacturage (factoring), les crédits en compte courant, les prêts bonifiés, les crédits commerciaux, les facilités de financement des exportations ou le financement mezzanine. 8a. Avez-vous cherché à obtenir un autre type de financement que des prêts ou du financement en fonds propres, au cours des 12 derniers mois? Oui Passez à la question 8b Non Passez à la question 8c 8b. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un autre type de financement, au cours des 12 derniers mois, auprès des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Tout à fait Partiellement Pas du tout Pas essayé 1 Leasing Affacturage (factoring) Crédits en compte courant ou lignes de crédit Prêts bonifiés Subventions du gouvernement Belge (fédéral / régional) Des organismes publics étrangers ou des organisations internationales 7 Crédits commerciaux (par les fournisseurs) Paiements anticipés (par les clients) Facilités de financement des exportations et du commerce international 10 Financement mezzanine ou hybride Autres types et sources de financement Veuillez spécifier les autres types et sources de financement :

12 8c. Avez-vous cherché à obtenir un autre type de financement que des prêts ou du financement en fonds propres en 2007? Oui Passez à la question 8d Non Passez à la question 9 8d. Dans quelle mesure vos démarches pour obtenir un autre type de financement en 2007 auprès des sources suivantes ont-elles réussi? Partiellement signifie que vous n avez pas obtenu le montant demandé ou pas aux conditions souhaitées. Veuillez cocher une case par ligne Tout à fait Partiellement Pas du tout Pas essayé 1 Leasing Affacturage (factoring) Crédits en compte courant ou lignes de crédit, Prêts bonifiés Subventions du gouvernement Belge (fédéral / régional) Des organismes publics étrangers ou des organisations internationales 7 Crédits commerciaux (par les fournisseurs) Paiements anticipés (par les clients) Facilités de financement des exportations ou du commerce international 10 Financement mezzanine ou hybride Autres types et sources de financement Veuillez spécifier les autres types et sources de financement

13 Section E Changements ces trois dernières années Cette section s intéresse à votre perception des changements au cours des 3 dernières années. 9. Comment les facteurs suivants ont-ils évolué entre 2007 et 2010? Veuillez cocher une case par ligne Beaucoup Mieux Inchangé Pire Bien Sans mieux pire opinion 1 La situation financière de votre entreprise Les coûts (intérêt et autres) liés à l obtention d un financement pour votre entreprise Le ratio endettement/chiffre d affaires de votre entreprise Les autres termes et conditions du financement (ex. échéance, dispositions, etc.) La charge ou l effort lié à l obtention d un financement pour votre entreprise La volonté des banques d accorder du financement

14 Section F Perspectives d avenir Cette section se penche sur votre perception en ce qui concerne le financement et les obstacles potentiels à la croissance de votre entreprise pour les 3 années à venir. Entre aujourd hui et le 31 décembre 2013: 10a. Etes-vous susceptible d avoir besoin de financement? Oui Passez à la question 10b Non Passez à la question 11 10b. De quel(s) type(s) de financement êtes-vous susceptible d avoir besoin? Veuillez cocher toutes les cases qui sont d application 1. Financement sous forme de prêt Financement sous forme de fonds propres Autre financement c. Où pensez-vous pouvoir obtenir ce financement? Veuillez cocher les cinq catégories de réponse les plus pertinentes 1. Propriétaire(s) / administrateur(s) de votre entreprise Autres salariés de votre entreprise Famille, amis ou d autres personnes externes à votre entreprise, à l'exclusion des business angels Autres entreprises Sociétés de leasing Banques Autres institutions financières Financement mezzanine ou hybride

15 9. Fonds de capital à risque Business angels Une première offre publique de souscription ou autre capitalisation boursière Un organisme public intérieur Des organismes publics étrangers ou des organisations internationales Autres sources de financement Veuillez préciser les autres sources de prêts : 10d. Quel serait le but de ce financement? Veuillez cocher toutes les cases qui sont d application 1 Maintenir l entreprise telle qu elle est Accroître les activités nationales de l entreprise Financer les ventes à l exportation Financer l innovation et la R&D Financer des fusions ou des acquisitions Développer des activités internationales Autre(s) but(s) Veuillez préciser les autres buts

16 11. Parmi les facteurs suivants, lesquels sont susceptibles de limiter le plus la croissance de votre entreprise entre aujourd hui et le 31 décembre 2013? Veuillez cocher les catégories de réponse les plus pertinentes (max. 5) 1 Le contexte économique général Une demande faible sur les marchés locaux / nationaux Une demande faible sur les marchés étrangers Une offre réduite de personnel supplémentaire adéquat Perte de personnel existant Problèmes liés à la transmission de l entreprise, p.ex. une succession Coûts du travail élevés Investissements nécessaires en équipement, etc Produits dépassés (besoin de R & D, délais de mise en production) Concurrence technologique Nouveaux acteurs sur le marché Concurrence sur les prix / marges faibles Cadre réglementaire Manque d incitants fiscaux Accès difficile aux technologies de l information (ex. large bande) Autre faiblesse d infrastructure Financement insuffisant Vous ne percevez aucune contrainte (aucune case cochée)

17 Section G Commentaires, charge administrative et coordonnées de contact 12. Veuillez noter dans la case ci-dessous tous les commentaires que vous souhaitez ajouter. 13. Veuillez indiquer les coordonnées de la personne à contacter pour toute demande concernant les informations fournies dans ce questionnaire. Personne à contacter Fonction dans l entreprise Numéro de téléphone Adresse électronique 14. De combien de temps avez-vous eu besoin pour compléter ce questionnaire? Minutes Merci d avoir complété ce questionnaire 1 Fonds de capital à risque : Capital fourni par des investisseurs réunis dans un fonds créé dans le but de financer des entreprises en démarrage ou des petites entreprises. 2 Business angels : Des entrepreneurs (en général des entrepreneurs individuels) qui fournissent du capital pour démarrer une entreprise, généralement en échange d une part de propriété de l entreprise. 3 Une première offre publique de souscription ou autre capitalisation boursière: La première émission d actions par une société privée dans le but de générer du capital. 4 Affacturage (factoring) : Les entrepreneurs peuvent faire gérer leur portefeuille de comptes à recevoir par une société spécialisée, la société d affacturage (factoring). Cette société fournit un financement fondé sur les revendications actuelles en circulation contre les débiteurs ; elle fait des avances à l entreprise. 5 Financement mezzanine ou hybride : Un financement sous forme de prêt qui donne le droit au prêteur de convertir le prêt en titres de capitaux propres dans l entreprise si le prêt n est pas entièrement remboursé à temps.

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