Formulaire concernant la mise en consultation de la loi sur les bourses et prêts d études

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1 Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport Direktion für Erziehung, Kultur und Sport CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG Formulaire concernant la mise en consultation de la loi sur les bourses et prêts d études Numéro de réponse : Date d entrée :... Données de l expéditeur : Parti chrétien social du Canton de Fribourg PCS Postface 1202, 1701 Freiburg Renvoyer le formulaire à : bourses@fr.ch ou à l adresse suivante : Service des subsides de formation DICS - SSF Route-Neuve 7 Case postale 1701 Fribourg 1. Commentaires généraux concernant l avant-projet : Remarques Nous partageons l importance que le Canton de Fribourrg donne à un système de subside de formation pour faire bénéficier tous nos citoyens et citoyenne de possibilités de fromation multiple. Pour le PCS c est important de promouvoir la possibilité d accès à la formation du plus grand nombre de jeunes et adultes et d ainsi promouvoir l égalité des chances pour des personnes et aux familles issues de tous les millieux sociaux. L avenir culturel, économique et social de notre canton dépend d un système de formation performant et accessible au plus grand nombre de personnes, tenant compte du potentiel et des centres d intérêts des personnes. Suggestions Canton doit encore d avantage s engager fiançièrement. Le PCS estime que nous debvrions verser des bourses d études qui cooresponde à la moyenne suisse des bourses versées par boursier. Le système de bourse communal devrait être repris entièrement à la charge du Canton, vu qu il n y a plus de subventions fédérales distribuées aux communes et que trop de communes versent aucune bourse, d où une inégalité de traitement et de chances entre habitants de notre canton. Nous estimons que notre Canton doit encore 1

2 d avantage s engager fiancièrement et que le système de bourse communal devrait être repris entièrement à la charge du Canton, ceci pour garantir une égalité de traitement entre nos citoyens sur notre territoire cantonal et simplifier le dépôt de demande pour les requérants de bourse. Au plus nous estimons que le 100 % du découvert de revenu des parents reconnu pour pareticiper aux frais d études de leurs enfants devrait être versé par le canton et non seulement le 60 %. Les bourses communales pourraient alors être un supplément de bourse versé. La nouvelle répartition des charges entre Canton et Confédération doit en aucun cas péjorer nos prestations aux bénéficiaires et familles. Nous estimons que la situation finançière saine, tant bien en ce qui concerne l endettement que les comptes bénéficiaires 2006, de notre Canton doit pemettre de mettre plus d argent dans des subsides de formation. Nous avons une population jeune et un revenu famillial moyen bas. Nous ne sommes pas d accord de répartir un montant déjà relativement modeste, comparé aux montants versés par d autres cantons en Suisse, entre toujours plus de personnes. Nous estimons que des baisses d impôts généralisées sont nettement moins positives pour la cohésion sociale et l avenir de notre canton qu une amélioration ciblée des bourses d études pour notre jeunesse. Cci serait un pas important de notre Canton pour une politique familiale cohérante. L argument de bénéficier d un bon système d infrastructures de formation dans notre canton ne nous satisfait pas pour justifier de rester à un niveau bas avec nos bourses. L un peut aller avec l autre. 2. Prise de position concernant l avant-projet : Chapitres / Articles Remarques Suggestions Chapitre I : principes 2

3 1. Objet 2. Buts Nous partageons les buts formulés. 3. Formations reconnues Nous estimons que la marge d appréciation de reconnaissance de formation doit être maintenue, afin de tenir compte de nouvelle formations qui ne sont encore pas établies. 4. Etablissements de formation reconnus a) il nous semble important que des cours de préparation à des fromations reconnues soient prises en compte, spécialement dans les domaines artistiques ou des offres «ponts vers l avenir / préapprentissage», afin d éviter une disparité de traitement en fonction de métiers moins établis ou de jeunes moins mautures ou prêts pour faire un choix professionnel. b) des établissemntents de formations privées en Suisse pour autant qu il conduisent à une certification reconnu par la Confédération où une association professionnelle suisse. Il y a beaucoup de formations et de possibilités de recyclage professionnel sérieuses qui sont organisées par des orangismes ou d écoles privées dans le domaine social, culturel, religieux, médicale, paramédicale, thérapeutique (art-,musicothéraapie, ou de médecine naturelle. c) d accord de mettre le critère de satisfaire aux exigences requises pour entreprendre une formation analogue en Suisse soit retenu. Nous estimons que des formation étrangères de niveau 2 devraient aussi pouvoir être prise en compte, ceci pour faciliter la mobilité et l apprentissage de langues étrangères. La libre circulation en Europe devrait aussi être encouragée pour les étudiants. b)des établissemntents de formations privées en Suisse pour autant qu il conduisent à une certification reconnu par la Confédération où une association professionnelle, sociale ou culturelle suisse 3

4 5. Frais de formation reconnus 6. Caractère subsidiaire Nous partageons le caractère subsidiaire de l intervention de l Etat qui tient compte des ressources financières propres des parents, du conjoint et de la personne en formation. 7. Types de subsides : bourses 8. Types de subsides : prêts Nous estimons que la référence aua normes d aide sociales sont extrêment basses et que des familles de classe moyenne avec des enfants à charge (p.ex. revenus imposable jusqu à 50'000 fr plus 10'000 fr par enfants en plus, avec un facteur correctionnel proposé de 15 % de la fortune imposable à ajouter au revenu) devraient aussi pouvoir bénéficier de bourses d études, sans pour autant réduire les bourses de jeunes avec des parents à bas revenus. - Les ressources financières propres de la personne en formation devrait être exonérées jusqu à un montant de 10'000 fr s il s agit d une personne de moins de 25 ans, afin de récompenser l initiative propre de ces personnes à subvenir à leur besoins, tout en évitant de mettre trop la pression sur celle-çi à négliger le temps à invetsir pour les études. Nous approuvons le système de bourse non remboursables comme aide prioritaire. Il nous semble important d éviter de voir des jeunes entrer dans le monde professionnel avec des dettes. Le remboursement de l aide étatique se fera par les impôts qu ils payeront par la suite en fonction de leurs revenus professionnels. Accord 4

5 Chapitre II : Conditions et modalités d octroi des subsides 9. Bénéficiaires Accord 10. Choix de la voie et Accord du lieu de formation 11. Système de calcul des subsides (annexes) 12. Couverture du Nous estimons que notre Canton manque identifié doit encore d avantage s engager fiancièrement. Au plus nous estimons que le 100 % du manque identifié du revenu des parents, conjoint ou du requérant lui-même pour participer aux frais d études de leurs enfants devrait être versé par le canton et non seulement le 60 %. Nous estimons néanmoins que des familles de classe moyenne avec des enfants à charge (revenus imposable jusqu à 50'000 fr plus 10'000 fr par enfants en plus, avec un facteur correctionnel proposé de 5 % de la fortune imposable à ajouter au revenu) devraient aussi pouvoir bénéficier de bourses d études, sans réduire les bourses de jeunes avec des parents à bas revenus. Dans ce sens la référence aux normes d aide sociales nous semble être beaucoup trop basse. Les bourses communales pourraient alors être un supplément d une bourse versé. Nous avons une population jeune et un revenu familliale moyen bas. Nous ne sommes pas d accord de répartir un montant déjà relativement modeste, comparé aux montants versés par d autres cantons en Suisse, entre toujours plus de personnes. Concrêtement : Nous approuvons : - les revenus la limite de plafond de revenu de 150'000 fr et 1 mio fr de fortune brute. - les charges déductibles, sauf 5

6 13. Durée des subsides 14. Devoirs de la Accord personne en formation 15. Restitution Accord pour les loyers. Nous estimons qu une moyenne cantonale ne tient pas assez compte des disparités de loyer à payer dans les villes. Nous éstimons proposer déduire les loyers réels, avec ev une valeur maximale pour des appartements de luxe (problème qui ne risque pas vraiement se poser vu les revenus maximaux bas retenus pour obtenir une bourse.) Chapitre III : Organisation et financement 16. Conseil d Etat Accord 17. Direction Accord 18. Commission : Accord composition 19. Commission : Accord attributions 20. Service Accord 21. Financement (variante 1) 21. Financement (variante 2) 22. Financement de la part de l Etat (variante 2) Chapitre IV : Voies de droit 23. Réclamation Accord 24. Recours Accord Chapitre V : Dispositions finales 25. Abrogation Accord 26. Droit transitoire Accord Nous défendons une cantonalisation des bourses entièrement à la charge du Canton. Les bourses communales pourraient alors être un supplément d une bourse versé. 6

7 27. Clause référendaire et entrée en vigueur Accord Fribourg, le Philippe Wandeler, président cantonal PCS Eva Heimgärtner, secrétaire cantonal PCS 7