CELLULE POUR L'EMPLOI S.A.AMP et S.A. LSB

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Georgette Joly
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1 CELLULE POUR L'EMPLOI S.A.AMP et S.A. LSB La cellule pour l emploi de l Unité Technique d Exploitation S.A. AMP, Route de Lennik 451 à 1070 BRUXELLES et S.A. LSB, Route de Lennik 451 à 1070 BRUXELLES, est créée le 16 novembre Sa mise en place s effectue en application des dispositions prévues dans l Arrêté Royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations en vue de mettre en œuvre les mesures d accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration et, le cas échéant contenues dans le plan de restructuration, essentiellement, l offre d outplacement. La Cellule présentera dès lors à tous les travailleurs concernés par le licenciement collectif une offre d outplacement écrite. Le contenu et le déroulement de cet accompagnement en outplacement seront fixés dans une convention entre d une part Galilei et, d autre part, l employeur, en tenant compte des exigences stipulées dans la CCT n. 82 telle que modifiée par la CCT 82 bis. Article 1: Parties Les parties signataires suivantes font partie de la cellule pour l'emploi : 1. L employeur, S.A. AMP et S.A. LSB, représentées par Madame Mélis UYGUR, HR Manager 2. Les représentants des travailleurs : La F.G.T.B., rue Haute Bruxelles, représentée par Monsieur Jean, Marie DE PRE, représentant des employés La C.S.C., Boîte postale Bruxelles, représentée par Monsieur Jean- Claude Jamotte, représentant des employés La L.B.C., Sudermanstraat Antwerpen, représentée par Monsieur Robert Schuermans, représentant des employés La F.G.T.B., rue Haute Bruxelles, représentée par Monsieur Marc Sohie, représentant des cadres 3. ACTIRIS, Office Régional Bruxellois de l'emploi, Boulevard Anspach 65, représenté par Monsieur Grégor Chapelle, Directeur Général 4. le VDAB, Witherenstraat 19, 1800 Vilvoorde représenté par Monsieur Johan Viaene, Directeur Provincial 5. le FOREM, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi, représenté par Monsieur Basilio Napoli, Directeur Général f.f. du FOREM Conseil 6. Galilei-Randstad, Chaussée Romaine 564A à 1853 Strombeek-bever ici représenté par Monsieur Yves Vandenborre, Manager Article 2 : Direction Page 1 sur 5

accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration et, le cas échéant contenues dans le plan de restructuration, essentiellement, l offre d outplacement.

2 ACTIRIS assume la direction de la cellule pour l emploi et est responsable de l organisation, la coordination, le suivi et l évaluation de cette cellule. Article 3 : Adresse La cellule pour l emploi a son siège à l entreprise : Route de Lennik 451 à 1070 BRUXELLES Article 4 : Mission La mission de la cellule pour l emploi comporte : o la gestion concrète des mesures d accompagnement prévues dans le cadre de la législation sur les restructurations ; o la mise en œuvre de la procédure d inscription des travailleurs auprès de la Cellule ; o la présentation d au moins une offre d outplacement à chaque travailleur licencié dans ce cadre et inscrit auprès de la cellule. Article 5 : Actions à entreprendre Afin de réaliser la mission précisée à l article 4, la cellule pour l emploi prévoit les actions suivantes vis-à-vis des travailleurs concernés : 5.1. S.A. AMP et S.A. LSB organisera en accord avec ACTIRIS et en collaboration avec les autres membres de la cellule pour l emploi, une session d information pour tous les travailleurs. Pendant cette session les travailleurs s(er)ont informés des services et de l assistance de la cellule pour l emploi ainsi que des actions prévues pour eux par les différents membres de la cellule pour l emploi S.A. AMP et S.A. LSB invitera tous les travailleurs concernés à s inscrire à la cellule pour l emploi et communiquera la liste des inscrits à ACTIRIS ACTIRIS inscrira dans la cellule pour l emploi, tous les travailleurs qui veulent faire appel aux services et à l accompagnement de cette cellule pour l emploi Tous les travailleurs recevront du directeur de la cellule pour l emploi une attestation d inscription auprès de la cellule pour l emploi au terme soit de 3 mois (travailleur de moins de 45 ans) soit de 6 mois (travailleur de 45 ans ou plus) tel que prescrit par le dispositif légal. Les travailleurs intérimaires ou sous contrat à durée déterminée recevront leur attestation d inscription dès leur inscription dans la CPE Les Services Publics de l Emploi Régional (aux) (SPER) veilleront à ce que tous les travailleurs concernés soient inscrits comme demandeur d emploi. Les travailleurs seront contactés individuellement en vue de l optimalisation de leur dossier de chercheur d emploi S.A. AMP et S.A. LSB mettra l infrastructure et la logistique à disposition pour les activités de la cellule pour l emploi Les SPER donneront toutes les informations utiles en matière de formation et ils examineront les possibilités dans l offre existante S.A. AMP et S.A. LSB est responsable de la rédaction de lettres de recommandation, à la demande des travailleurs licenciés Tous les membres de la cellule pour l emploi sont responsables de la diffusion de l information du marché de l emploi aux travailleurs concernés Le prestataire de services d outplacement Galilei est responsable de l accompagnement social des travailleurs et des rapports nécessaires à la Page 2 sur 5

concrète des mesures d accompagnement prévues dans le cadre de la législation sur les restructurations ; o la mise en œuvre de la procédure d inscription des travailleurs auprès de la Cellule ; o la

3 cellule pour l emploi. Ils informeront, dans le mois suivant la date d inscription dans la cellule pour l emploi des personnes concernées, ACTIRIS, intervenant en tant que directeur de la cellule pour l emploi et à sa demande, à propos de la date de début et de fin de l accompagnement de chaque travailleur (via une attestation outplacement). Les SPER noteront l accompagnement dans le dossier de chercheur d emploi du travailleur concerné. Par ailleurs, Les prestataires de services d outplacement informeront le Directeur de la cellule le plus rapidement possible et au plus tard 1 mois à dater du début de l absence, du fait qu une personne ne suit pas son accompagnement de manière régulière Galilei Randstad donnera à la fin de l accompagnement, un rapport final à la cellule pour l emploi reprenant : - Les actions entreprises par les travailleurs (p.ex. formations, training de sollicitation,..) - Les compétences acquises par les travailleurs pendant l accompagnement Les SPER inviteront tous les travailleurs qui n ont pas trouvé une nouvelle activité professionnelle au terme de l accompagnement à un rendez-vous individuel. Le rendez-vous aura comme but, sur base du rapport final du bureau d outplacement : - D optimaliser et d actualiser le dossier de chercheur d emploi de l extravailleur - D informer sur les démarches d accompagnement des SPER et de planifier celui-ci le cas échéant. Article 6 : Transfert des données de la cellule pour l emploi à l ONEM dans le cadre de l Arrêté Royal du 16/07/2004 et du 09/03/2006 ACTIRIS est responsable de la transmission des données nécessaires relatives aux travailleurs concernés à l ONEM et ce dans les délais prévus. Il communiquera tout changement à l ONEM. Il transmettra à l'onem toutes les informations indispensables à l'octroi des cartes de restructuration aux ex-travailleurs. ACTIRIS transmettra une copie aux SPER. Article 7 : Point d information pour les travailleurs Tous les travailleurs licenciés peuvent s adresser à la division Ressources humaines de S.A. AMP et S.A. LSB pour toutes leurs questions relatives à l application des actions prévues par la cellule pour l emploi. Article 8 : Résultat et évaluation La cellule pour l emploi se réunira : - au démarrage de la cellule pour l emploi - dans l intervalle, tous les 3 mois et à la demande expresse d une partie, - à la clôture des activités de la cellule pour l emploi. La cellule pour l emploi sera réunie par ACTIRIS, en concertation avec les autres membres. Pendant chaque réunion, on évaluera les résultats atteints dans le cadre de l accompagnement, on discutera de l évolution des actions et on procèdera aux adaptations nécessaires. Chaque partie peut proposer des points à l ordre du jour, au plus tard trois jours ouvrables avant chaque réunion. ACTIRIS intégrera les actions et les résultats de la cellule pour l emploi dans le rapport général à son Comité de Gestion. Page 3 sur 5

demande, à propos de la date de début et de fin de l accompagnement de chaque travailleur (via une attestation outplacement).

4 Article 9 : Utilisation des langues Tous les actes, documents et services fournis aux travailleurs se font dans le respect de la réglementation de la législation sur l emploi des langues applicable sur le territoire du siège d exploitation dont dépend le travailleur ou du lieu de résidence du travailleur. Article 10 : Durée Opérationnelle La cellule pour l emploi est créée le 16 novembre 2011 et restera active jusque minimum 9 mois après le dernier licenciement en application des dispositions prévues. Rédigé le 16 novembre 2011 à Bruxelles en 10 exemplaires, un pour chaque partie signataire de la cellule pour l emploi et un exemplaire pour le Service Public Fédéral pour l emploi, le travail et la concertation sociale. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire signé de cette convention de collaboration. Pour l employeur Mélis UYGUR Pour les syndicats LA FGTB/SETCA/BBTK Jean, Marie DE PRE la CSC/CNE Jean-Claude JAMOTTE LBC-NVK Robert SCHUERMANS Page 4 sur 5

Article 10 : Durée Opérationnelle La cellule pour l emploi est créée le 16 novembre 2011 et restera active jusque minimum 9 mois après le dernier licenciement en application des dispositions prévues.

5 LA FGTB/SETCA/BBTK Marc SOHIE Pour ACTIRIS Grégor Chapelle Pour le VDAB Johan Viaene Pour le FOREM Reconversions Collectives Basilio Napoli Pour Galilei Yves Vandenborre Page 5 sur 5

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