Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)"

Transcription

1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) Feuille info E6 Dernière m is e à jour DE QUOI TRAITE CETTE FEUILLE INFO? Vous êtes c onc erné s i vous lic enc iez c ertains travailleurs âgés. Le régime de chômage avec complément d entreprise, en abrégé RCC, est un régime de chômage complet ac c ompagné d'un c omplément d entrepris e. Ce complément d entreprise : est accordé à certains travailleurs âgés licenciés; est à votre charge ou à celle d'un Fonds agissant à votre place; doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du CNT, du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de votre entrepris e. QUELS SONT LES RCC ACTUELS? Vous trouverez c i-des s ous un tableau reprenant les RCC avec les limites d'âges et le nombre d'années de passé professionnel à prouver. Q u e l r é g i m e? Condi t i o n s à p a r t i r d e ? Régime général (CCT 17) Age : 62 ans Passé professionnel : hommes : 40 ans femmes : 31 ans (2015), 32 ans (2016), Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd Age : 58 ans Passé professionnel : 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales Age : 58 ans Pas s é profes s ionnel : 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques sérieux rec onnus Régime avec 40 années de passé professionnel Age : 58 ans Passé professionnel : 40 ans 1/8

2 Régime avec 33 années de passé professionnel Age : 58 ans Passé professionnel : 33 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années ou 20 ans de travail avec pres tations de travail Régime avec 33 années de passé professionnel dans le secteur de la construction Age : 58 ans Passé professionnel : 33 ans avec une attestation du médec in du travail Reconnaissance de l entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration Age : 55 ans Passé professionnel : 10/20 ans l âge doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et dans la période de validité de la CCT l âge doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et dans la période de validité de la CCT. QUAND LE RCC DE LA CCT 17 EST-IL APPLICABLE? Ce RCC est applicable : dans toutes les entrepris es du s ec teur privé au travailleur masculin licencié de 60 ans qui prouve 40 ans de passé professionnel au travailleur féminin licencié de 60 ans qui prouve 31 ans de passé professionnel La condition de passé professionnel pour les travailleurs féminins se durcit en 2016 et passe à 32 ans. Si, en 2015, le travailleur féminin a au moins atteint 60 ans et 31 ans de passé professionnel, elle peut, après le , enc ore partir en RCC dans les c onditions valables en Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 60 ans s il répond à une des mesures trans itoires prévues par l AR du Il en sera ainsi lorsque : au plus tard le , le travailleur a au moins atteint 60 ans et 35 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 28 ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin); le travailleur licencié avant le atteint 60 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le (ou à la fin du contrat de travail si le délai de préavis théorique légal prend fin après le ) et a au moins 40 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 31, 32,..ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin) à la fin du contrat de travail; le travailleur est licencié dans la durée de validité d une CCT qui prévoit 60 ans qui est déposée au plus tard le et qui prend cours au plus tard le et a au moins atteint 60 ans à la fin de cette CCT et à la fin du contrat de travail et a au moins 40 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 31, 32,..ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin) à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (MÉTIER LOURD) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC : doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de l entreprise; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 35 ans de passé professionnel; es t applic able au travailleur qui prouve 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd (sur la notion de métier lourd, voir les instructions de l ONEM www. onemtec h. be). 2/8

3 Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (PROBLÈMES MÉDICAUX RECONNUS) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans la CCT n 105 conclue au niveau du CNT (applicable à toutes les entreprises du secteur privé) et en vigueur jusqu au ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 35 ans de passé professionnel; est applicable au travailleur qui est reconnu comme un travailleur moins valide ou qui prouve des problèmes médic aux rec onnus (s ur la notion de problèmes médic aux rec onnus, voir les ins truc tions de l ONEM www. onemtec h. be). Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (AVEC 40 ANS DE PASSÉ PROFESSIONNEL) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans une CCT conclue au niveau du CNT (applicable à toutes les entreprises du secteur privé) et en vigueur jusqu au ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 40 ans de passé professionnel; Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 40 ans de passé professionnel. QUAND LE RCC À 58 ANS (AVEC 33 ANS DE PASSÉ PROFESSIONNEL) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur ((sous)-commission paritaire) ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 33 ans de passé professionnel; au travailleur qui prouve soit 20 ans de travail avec des prestations de nuit au sens de la CCT n 46 soit 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd (s ur la notion de métier lourd, voir les ins truc tions de l ONEM www. onemtec h. be). Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 33 ans de passé professionnel et 20 ans de travail avec prestations de nuit. QUAND LE RCC À 58 ANS (DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur de la construction; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 33 ans de passé professionnel au travailleur qui produit une attestation du médecin du travail qu il ne peut plus poursuivre ses activités 3/8

4 profes s ionnelles. Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 33 ans de passé professionnel et dispose de l attestation du médecin du travail. QU EST-CE QU UNE RECONNAISSANCE COMME ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ OU EN RESTRUCTURATION? Votre entreprise peut obtenir, par décision du Ministre de l'emploi et du Travail, le statut d'entreprise en difficulté ou en restructuration (pour ce qui concerne les conditions requises et la procédure à suivre, vous pouvez vous adres s er au SPF Emploi, Travail et Conc ertation s oc iale, Direc tion des relations c ollec tives de travail, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles (tél.: ) - Dans le cadre de cette reconnaissance et pour les travailleurs licenciés pendant la période de reconnaissance, vous pouvez demander au Ministre d abaisser l'âge du RCC à 55 ans. Si vous procédez à un licenciement collectif, vous devez mettre en place une cellule pour l emploi ou collaborer à une cellule existante. Pour plus d informations, voir le s ite internet www. emploi. belgique. be >> Thèmes >> Res truc turation. Lisez aussi la feuille info «Quels sont vos droits et vos obligations dans le cadre de la restructuration d une entreprise?» n E32. Celle-ci est disponible auprès du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet QUELLES SONT LES CONDITIONS DU RCC SI VOUS PROCÉDEZ À UN LICENCIEMENT COLLECTIF? Lorsque vous procédez à un licenciement collectif, vous devez en principe mettre en place une cellule pour l emploi (ou collaborer à une cellule existante). Les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (qui débute le jour de l annonce du licenciement collectif) le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la date de l annonce du licenciement collectif le travailleur doit avoir été ins c rit durant au moins 6 mois dans la c ellule pour l emploi que vous devez mettre en place (ou à laquelle vous collaborez)....; le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. Cette réduction ne prend effet (au plus tôt) qu à partir de l accord portant sur cette réduction. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é Lorsque vous procédez à un licenciement collectif sans mettre en place une cellule pour l emploi, les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (qui débute le jour de l annonce du licenciement collectif). le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la date de l annonce du licenciement collectif le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. 4/8

5 Cette réduction ne prend effet (au plus tôt) qu à partir de l accord portant sur cette réduction. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU RCC SI VOUS NE PROCÉDEZ PAS À UN LICENCIEMENT COLLECTIF? Lorsque dans le cadre de la reconnaissance d entreprise en difficulté ou en restructuration, vous ne procédez pas à un licenciement collectif, les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (période de 2 ans maximum); le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la fin du contrat de travail; le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. Cette réduc tion ne prend c ours qu après l accord écrit. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é. DE QUOI SE COMPOSE LE PASSÉ PROFESSIONNEL? Le passé professionnel se compose des périodes de travail salarié. De nombreuses périodes peuvent être assimilées à des périodes de travail. Il s agit des périodes de maladie ou de chômage temporaire mais aussi de périodes de c hômage c omplet ou d interruption de la c arrière avec ou s ans alloc ations d interruption ou enc ore de périodes de travail c omme ens eignant s tatutaire. De plus, des périodes de travail à temps partiel peuvent être portées en c ompte plus favorablement et donc être as s imilées à des périodes de travail à temps plein. Vu la complexité des règles d assimilation, le travailleur a la possibilité de demander «à l avance» le calcul de son passé professionnel. «A l avance» signifie au plus tôt 6 mois avant la notification du congé (= la notification du délai de préavis ou la rupture immédiate avec paiement d une indemnité de rupture). Le travailleur s adresse un organisme de paiement de son choix et complète un formulaire «C17 Passé professionnel». Les organismes de paiement sont au nombre de 4: la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, la caisse de paiement des allocations créée par la CGSLB, la CSC ou la FGTB. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU RCC? Vous êtes tenu de : délivrer c ertains formulaires au travailleur ; payer le complément d entreprise au travailleur (sauf si un Fonds sectoriel agit à votre place); prélever une retenue sur le complément d entreprise (il existe des exceptions); verser la cotisation patronale spéciale à l ONSS (il existe des exceptions); remplacer valablement le travailleur en RCC (il existe des possibilités de dispense). QUELS FORMULAIRES DEVEZ-VOUS DÉLIVRER AU TRAVAILLEUR? Si vous lic enc iez un travailleur qui répond aux c onditions du RCC, vous lui remettez un formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC). En outre, vous remettrez, de votre propre initiative, le doc ument C17 (attes tation relative au montant du c omplément d entrepris e en c as de RCC) au travailleur. Le chômeur avec complément d entreprise introduit le C4-RCC et le document C17 auprès de son organisme de paiement. Celui-ci est son organisation syndicale ou la Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de 5/8

6 chômage. A COMBIEN S'ÉLÈVE LE COMPLÉMENT D ENTREPRISE? Vous devez pay er c haque mois un c omplément d entrepris e au travailleur dans le RCC. Le montant minimum légal du complément d entreprise est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence plafonné à un salaire brut. Vous pouvez trouver le montant plafonné actuel sur le site du Conseil National du Travail: http: www. c nt-nar. be >> montants CCT >> -CCT 17. Dans certaines branches d'activité, ce complément est payé par un Fonds de Sécurité d'existence. En cas de fermeture de l'entreprise ou de faillite, ce complément peut être payé par le Fonds de fermeture des entreprises. QUELLE RETENUE EST EFFECTUÉE SUR LE MONTANT DU RCC? Le débiteur du complément d entreprise doit effectuer une retenue de 6,5 % sur ce complément et verser trimes triellement le montant retenu à l ONSS. La retenue est calculée sur le montant total du RCC (allocation de chômage + complément d entreprise). La retenue doit être effectuée par le débiteur du complément d entreprise. Lorsque le complément d entreprise est payé par plusieurs débiteurs, la retenue doit être effectuée par le débiteur qui paie la partie la plus importante du c omplément d entrepris e. Cette retenue ne peut avoir pour effet de ramener le montant total du RCC en-dessous d un certain montant qui varie en fonction que le travailleur soit travailleur ayant charge de famille ou un travailleur isolé ou cohabitant. Vous trouverez plus d informations sur le site portail de l ONSS ( https://www.securitesociale.be). QUELLE EST LA COTISATION PATRONALE DUE EN MATIÈRE DE RCC? Une cotisation patronale spéciale mensuelle est due pour chaque travailleur dans le RCC. Cette cotisation mensuelle doit être versée trimestriellement à l ONSS jusqu'à l'âge légal de la pension du chômeur. Cette cotisation patronale mensuelle doit être versée par le débiteur du complément d entreprise. Lorsque le complément d entreprise est payé par plusieurs débiteurs, la cotisation doit être versée par le débiteur qui paie la partie la plus importante du c omplément d entrepris e. La cotisation patronale correspond à un certain pourcentage du complément d entreprise qui varie en fonction de l âge du chômeur. Des pourcentages spécifiques sont prévus pour le secteur non marchand et pour les entreprises reconnues. Vous trouverez plus d informations sur le site portail de l ONSS ( https://www.securitesociale.be). DANS QUELS CAS DEVEZ-VOUS REMPLACER DEVEZ-VOUS REMPLACER LE TRAVAILLEUR DANS LE RCC? Vous devez remplacer tout travailleur qui est licencié et qui obtient le droit aux allocations de chômage dans le cadre du RCC. Il existe des possibilités de dispenses. DANS QUELS DÉLAIS DEVEZ-VOUS REMPLACER LE TRAVAILLEUR? Vous devez remplacer le travailleur en RCC par un remplaçant valable et ce, pendant au moins 3 ans. Le remplac ement doit prendre effet dans une période réglementaire de remplac ement qui s'étend du premier jour du 4ème mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d entreprise prend cours jusqu'au premier jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le RCC prend cours. Vous devez fournir au bureau du chômage du travailleur qui part en RCC la preuve (C63 RCC) que le remplaçant est un remplaçant valable. Cette attestation de chômage C63 RCC peut être obtenue auprès du bureau du 6/8

7 chômage du domicile du remplaçant. Si le remplaç ant quitte l'entrepris e, vous devez engager un nouveau remplaç ant valable dans le délai de 30 jours calendrier et en informer le bureau du chômage compétent. QUI ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR UN REMPLACEMENT? Le travailleur dans le RCC doit être remplacé par un (ou deux) chômeur(s) complet(s) indemnisé(s). Sont assimilés au chômeur complet indemnisé: le jeune travailleur qui a terminé ses études et qui est en stage d insertion professionnelle; le travailleur à temps partiel qui bénéfic ie de l'alloc ation de garantie de revenus (alloc ations de c hômage c omplémentaires au s alaire); le travailleur à temps partiel volontaire devenu c hômeur c omplet qui bénéfic ie d'alloc ations en tant que tel; le demandeur d'emploi qui bénéfic ie du minimum de moy ens d'ex is tenc e depuis au moins 6 mois (attes tation CPAS nécessaire); le demandeur d'emploi qui est inscrit comme tel et qui se tient à nouveau disponible pour le marché de l'emploi, après une interruption de s a c arrière profes s ionnelle pour rais ons familiales; le travailleur handicapé occupé dans une entreprise de travail adapté le demandeur d'emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour chômage de longue durée et qui n'a plus bénéficié d'allocations dans le cadre de l'assurance chômage depuis au moins 24 mois ininterrompus. En outre, le remplaçant ne peut pas avoir été occupé chez l'employeur dans les 6 mois qui précèdent le début du remplacement, sauf comme: jeune engagé dans le cadre d une convention de premier emploi; remplaçant (RCC, crédit temps, interruption de carrière ou contrat de remplacement); apprenti; travailleur à temps partiel qui bénéfic ie de l'alloc ation de garantie de revenus; travailleur occupé dans les liens d'un contrat de durée déterminée (maximum 1 an). Pour c es travailleurs qui peuvent être engagés du jour au lendemain c omme remplaç ant s ans demander des alloc ations de c hômage au préalable, il es t requis qu'ils s oient engagés dans les liens d'un c ontrat de travail de durée indéterminée. travailleur intérimaire. Attention! Le travailleur ne peut pas être occupé comme remplaçant dans le cadre d un contrat de travail intérimaire. Il ne peut pas non plus être occupé comme remplaçant dans le cadre d une convention de premier emploi à moins qu il s agis s e d un travailleur d origine étrangère. QUELLES SONT LES DISPENSES ET DÉROGATIONS À L OBLIGATION DE REMPLACEMENT? Cette obligation de remplacement ne vaut pas: lorsque le travailleur est âgé d au moins 62 ans à la fin du contrat de travail; orsque le contrat de travail prend effectivement fin avant le et que le travailleur est âgé d au moins 60 ans à la fin du contrat de travail; lorsque le contrat de travail prend effectivement fin après le et que le travailleur a au moins atteint l'âge de 60 ans au ; lorsque le contrat de travail prend effectivement fin après le et que le travailleur bénéficie d une des mesures transitoires de l article 2 de l AR du tel que modifié par l AR du ; si l entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration; si vous êtes dispensé de l'obligation de remplacement par le Ministre de l'emploi: pour les futurs travailleurs en RCC, en cas de réduction structurelle de l'effectif du personnel; Attention! la demande de dispense doit parvenir au Ministre au cours du mois qui suit la période réglementaire de remplac ement. Il existe aussi une dispense de remplacement pour les RCC en cours ou en cas de fermeture 7/8

8 d entreprise. Ces demandes sont également soumises à des délais d introduction très courts (pour plus d'informations, adressez-vous au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction des Relations collectives de travail, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles (tél.: ); si vous êtes dispensé de l'obligation de remplacement par le directeur du bureau du chômage de l'onem car vous prouvez qu'il n'y a pas de remplaçant valable sur le marché de l'emploi qui réponde aux critères requis par la réglementation. La preuve doit être apportée par une attes tation des s ervic es de plac ement (FOREM en W allonie, ACTIRIS à Bruxelles, ADG pour la Communauté germanophone et VDAB en Flandre). QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT? Si vous ne res pec tez pas les dis pos itions en matière de remplac ement: une amende peut vous être réclamée conformément aux dispositions du Code pénal social; une indemnité compensatoire forfaitaire peut vous être appliquée par le directeur du bureau du chômage. Le montant de celle-ci est égal à 14,91 euros par jour et ce, pour la période de non-remplacement ou de remplac ement non valable. L'indemnité peut vous être réc lamée pour toute la période c ouverte par le RCC, en cas de mauvaise volonté manifeste à ne pas procéder au remplacement. QUE SE PASSE-T-IL SI LE CHÔMEUR AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE REPREND UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE? Si le travailleur licencié qui bénéficie du RCC reprend le travail salarié chez un autre employeur ou s installe c omme travailleur indépendant, vous devez malgré tout c ontinuer à lui pay er le c omplément d entrepris e. Ceci vaut également lorsque le travailleur licencié reprend le travail durant la période couverte par l indemnité de rupture. Le travailleur a alors droit à au complément d entreprise à partir de la date où il aurait pu prétendre au RCC s il n avait pas repris le travail. 8/8

Pour les matières pour les quelles les régions s ont c ompétentes pour modifier la réglementation:

Pour les matières pour les quelles les régions s ont c ompétentes pour modifier la réglementation: Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Les titres-services Feuille info

Plus en détail

Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet)

Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet) Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Dans quels cas pouvez-vous être

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

Le crédit-temps - Réglementations applicables

Le crédit-temps - Réglementations applicables Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Le crédit-temps - Réglementations

Plus en détail

Le crédit-temps fin de carrière

Le crédit-temps fin de carrière Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Le crédit-temps fin de carrière

Plus en détail

Procédure de demande du crédit-temps

Procédure de demande du crédit-temps Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Procédure de demande du crédit-temps

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Occupation de jeunes peu qualifiés

Occupation de jeunes peu qualifiés Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Occupation de jeunes peu qualifiés

Plus en détail

Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d'un manque de travail, d'un accident technique ou d'intempéries

Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d'un manque de travail, d'un accident technique ou d'intempéries Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Communication mensuelle du premier

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 Fin de carrière: possibilités en 2013-2014 Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Le crédit-temps avec motif

Le crédit-temps avec motif Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Le crédit-temps avec motif Feuille

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Newsletter. Actualité sociale du mois d Août. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois d Août

Newsletter. Actualité sociale du mois d Août. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois d Août 2011 Newsletter PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 www.persolis.be «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social» 1 Vous connaissez

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

Le crédit-temps régime général CCT n 77bis

Le crédit-temps régime général CCT n 77bis Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Le crédit-temps régime général

Plus en détail

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Les nouveautés APE en 2013 Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Préambule De nouvelles modifications vont entrer prochainement en vigueur. Sans changer fondamentalement le dispositif APE,

Plus en détail

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits

Plus en détail

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant?

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant? EN PRATIQUE En incapacité de travail et maintenant? Une brochure de la Mutualité Libre Securex en collaboration avec l Union Nationale des Mutualités Libres T 078 15 93 00 www.securex-mutualite.be - mutualite@securex.be

Plus en détail

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant?

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant? EN PRATIQUE En incapacité de travail et maintenant? Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix www.mloz.be ( )

Plus en détail

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ----------------------------------------------------------------------------

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ---------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 DÉCEMBRE 1974 INSTITUANT UN RÉGIME D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS ÂGÉS, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFIÉE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Plus en détail

Instructions aux employeurs

Instructions aux employeurs Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques L Arrêté Royal du 10.02.1965 qui a rendu obligatoire la décision de la Commission Paritaire Nationale des Constructions métallique, mécanique

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et

Plus en détail

memo Entreprise en faillite : et maintenant?

memo Entreprise en faillite : et maintenant? memo Entreprise en faillite : et maintenant? Table des matières Entreprise en faillite : et maintenant?... 4 Qui est qui lors d une faillite?... 6 Que devez-vous faire?... 7 Que faut-il indiquer sur votre

Plus en détail

En incapacité de travail et maintenant!

En incapacité de travail et maintenant! en pratique En incapacité de travail et maintenant! 1 en incapacité de travail... EN INCAPACITé DE TRAVAIL... ET MAINTENANT? Vous êtes en incapacité de travail lorsque vous n êtes pas en état d exercer

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM!

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! EN PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Reporters www.mloz.be (

Plus en détail

Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante

Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante Suite à la sixième réforme de l'etat, la compétence pour accorder des dispenses pour suivre des formations/études est, à partir

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) MODELE S Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) Les renseignements que vous fournissez dans

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Les vacances annuelles

Les vacances annuelles Les vacances annuelles Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 09/04/2015 La reproduction, même

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg,

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Je perds mon emploi LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez au Grand-Duché

Plus en détail

Guide de l'insertion socioprofessionnelle

Guide de l'insertion socioprofessionnelle Guide de l'insertion socioprofessionnelle Avec le soutien du Fonds Social Européen D/2012/7362/3/11 Introduction En réalisant ce document, nous avons voulu composer un recueil d éléments susceptibles de

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Le régime gabonais de sécurité

Le régime gabonais de sécurité Page 1 of 11 Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. B. C. D. Généralités Maladie, maternité Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles Voir aussi Organismes de sécurité

Plus en détail

Avis CNC S100 - Questions et réponses relatives au bilan social

Avis CNC S100 - Questions et réponses relatives au bilan social 1. - Questions et réponses relatives au bilan social Introduction 1. Champ d'application quant aux entreprises Introduction 1.1 Les entreprises tenues d'établir un bilan social 1.1.1. Les entreprises tenues

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : Votre inscription

Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : Votre inscription Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : > Comment m inscrire en tant que chercheur d emploi? > Où trouver des offres d emploi appropriées? > Comment

Plus en détail

Foire Aux Questions. Version 1.0 Septembre 2013

Foire Aux Questions. Version 1.0 Septembre 2013 Foire Aux Questions Version 1.0 Septembre 2013 Les FAQ de la CNE sont régulièrement mises à jour. Vous pouvez vérifier si cette version est la plus récente sur le site : www.cne- gnc.be/cne/vos- droits

Plus en détail

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

Analyse de la réforme du crédit-temps

Analyse de la réforme du crédit-temps Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse de la réforme du crédit-temps Septembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & mai 2011 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

Les primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social

Les primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social Les primes de fin d'année 2014 dans le secteur à profit social 2 DECEMBRE 2014 Le mois de décembre annonce traditionnellement le paiement d une prime (ou allocation) de fin d année aux travailleurs. Un

Plus en détail

Les fra is de dépla c ement

Les fra is de dépla c ement Les fra is de dépla c ement Février 2015 Editeur responsable : Sec rétariat soc ial des Classes Moyennes de la Provinc e de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège

Plus en détail

CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Vu les dispositions du code du travail, Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

EMPLOIS SUBVENTIONNÉS EN CPAS : «L ARTICLE 60, 7, LO»

EMPLOIS SUBVENTIONNÉS EN CPAS : «L ARTICLE 60, 7, LO» Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale a.s.b.l. Vereniging van de Stad en de Gemeenten Section CPAS Afdeling "Maatschappelijk Welzijn" van het Brussels Hoofdstedelijk

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d un projet

Plus en détail

date naissance et sexe Registres BCSS

date naissance et sexe Registres BCSS 000M date naissance et sexe Registres BCSS 000N date naissance et sexe Registres BCSS 000R date naissance et sexe Registre National 001H lieu résidence historiques Registre National 001R lieu de résidence

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail