Le crédit-temps régime général CCT n 77bis

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le crédit-temps régime général CCT n 77bis Feuille info T131 Dernière m is e à jour Remarque importante! Les informations c ontenues dans c ette feuille info s appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d obtenir un crédit-temps avant le QU'EST-CE QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS? Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets pers onnels. Quel que soit votre âge, le régime général du crédit-temps vous permet de suspendre ou réduire vos prestations temporairement. Pour obtenir le c rédit-temps, vous devez obligatoirement s atis faire à plus ieurs c onditions d'accès auprès de votre employeur. Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur et c elles relatives à l'oc troi d'alloc ations, vous pouvez bénéfic ier d'un revenu de remplac ement mens uel, pay é par l'offic e national de l'emploi (ONEM). NB : Le régime général de crédit-temps ne prévoit pas la possibilité de réduire vos prestations de manière illimitée jusqu'à la prise de votre pension. Si vous souhaitez réduire vos prestations jusqu'à la prise de votre pens ion, vous devez s ollic iter un c rédit-temps fin de c arrière. Vous trouverez toutes les informations à c e s ujet, dans la feuille info crédit-temps fin de carrière, disponible sur le site Internet de l'onem et auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. La législation du crédit-temps vous est-elle applicable? Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé. Pour l'application de la législation du crédit-temps, les employeurs du secteur privé sont ceux qui tombent sous le champ d'application de la loi du sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Vous tombez, entre autres, sous le champ d'application de cette loi si vous êtes : travailleur d'une entrepris e ou d'une ASBL ; contractuel non subventionné de l'enseignement libre ; travailleur d'une intercommunale mixte de distribution de gaz et d'électricité ; travailleur des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro ; membre du pers onnel des ins titutions univers itaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven,, ), à l'exclusion du personnel académique de la Communauté flamande ; membre du pers onnel de 'Brus s els Airport c ompany'' (aéroport de Zaventem), de 'Brus s els South Airport- Sec urity'' (aéroport de Charleroi) et de 'Liège Airport-Sec urity'' (aéroport de Liège-Biers et) ; membre du personnel des sociétés de logement social. Cette liste n'est pas exhaustive. Il n'est pas de la compétence de l'onem de déterminer si votre employeur se trouve dans le champ d'application de la loi du Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adres s er à la «Direc tion générale des relations c ollec tives du travail» du Servic e Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale : NB : s i vous travaillez dans le s ec teur public (adminis tration, etc.), dans l'ens eignement ou dans une entrepris e

2 publique autonome, vous pouvez trouver les informations qui vous c onc ernent dans les autres feuilles info éditées par l'onem. Ces feuilles info s ont dis ponibles s ur le s ite Internet de l'onem, auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. Quelle est la base légale du crédit-temps? Loi du relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du ); Arrêté royal du 12 décembre 2001 d'exécution de la loi du (Moniteur belge du ) tel que modifié par l'a.r. du (Moniteur belge du ), par l'a.r. du (Moniteur belge du ) et par l'a.r. du (Moniteur belge du ) ; CCT n 77 bis du remplaçant la CCT n 77 du instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail. Cette CCT n 77 bis a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du publié au Moniteur belge le La CCT n 77 bis a été modifiée par la CCT n 77 ter du , la CCT 77quater du , la CCT n 77 quinquies du , la CCT n 77 sexies du et la CCT n 77 septies du Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités c omplémentaires en ex éc ution du Pac te de s olidarité entre les générations et fix ant les mes ures d'exécution de l'article 50 de la loi du portant des dispositions sociales (Moniteur belge du ) ; QUE CONTIENT CETTE FEUILLE INFO? Cette feuille info se subdivise en 3 parties : la partie 1 vous ex plique les modalités du c rédit-temps c hez votre employ eur (pos s ibilités de s us pens ion et de réduction de prestations, durées, conditions d'accès, droit, procédure de demande, etc.) la partie 2 vous ex plique les modalités liées aux alloc ations de c rédit-temps (princ ipe, c onditions d'oc troi, durée maximale d'octroi des allocations, montant des allocations, procédure de demande, cumul des allocations avec d'autres activités et/ou revenus, etc.) la partie 3 vous donne divers es informations utiles liées au c rédit-temps (fin antic ipée, protec tion c ontre le licenciement, assimilation pension, etc.) PARTIE 1 MODALITÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE SUSPENSION ET DE RÉDUCTION DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS? Le régime général prévoit 3 formes de c rédit-temps. Le crédit-temps complet Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps complet quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel). Exemples: si vous êtes occupé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail de 38 heures par semaine, vous pouvez suspendre complètement vos 38 heures par semaine si vous êtes occupé à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail de 34 heures par semaine alors que le temps plein dans votre société est de 38 heures, vous pouvez suspendre complètement vos 34 heures par semaine. Le crédit-temps 1/2 temps Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/ 2 temps vous permet de réduire vos pres tations afin de c ontinuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employ eur. Le crédit-temps 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez

3 l'employ eur auprès duquel vous s ouhaitez réduire vos pres tations. Ex emples : le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 2 temps, vous permet de réduire vos pres tations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous pouvez obtenir un c rédit-temps 1/ 2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine ; Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Organisation du travail à 1/2 temps Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de c eux prévus dans le règlement de travail. Le crédit-temps 1/5ème Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Exemples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Organisation du travail à 4/5ème Selon la règle générale, le c rédit-temps 1/ 5ème impos e de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein d'un jour ou de deux demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5ème pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Ex emples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparties sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi. Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5ème du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties. Lorsque l'horaire de travail à 4/5ème est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

4 POUR QUELLE DURÉE POUVEZ-VOUS OBTENIR LES DIFFÉRENTS CRÉDITS-TEMPS PRÉVUS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL? Le crédit-temps complet et/ou le crédit-temps 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet et le crédit-temps 1/2 temps dans le régime général ont la même durée qui est de : 3 mois minimum ; 12 mois max imum. La durée maximale de 12 mois peut éventuellement être prolongée si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit. Si tel est le cas, cette durée maximale peut être étendue jusqu'à 5 ans max imum. Quelle que soit la durée maximale autorisée (de 1 an à 5 ans) : le crédit-temps complet ne peut être demandé que par période de 12 mois maximum à la fois. Il peut éventuellement être renouvelé à son échance, jusqu'à concurence de la durée maximale prévue par la convention collective de travail; le c rédit-temps 1/ 2 temps peut être demandé pour l'entièreté de la période prévue par la c onvention collective de travail. Remarque concernant la durée minimale La durée minimale de 3 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps complet ou 1/2 temps, y compris en cas de prolongation. Périodes déduites de la durée maximale Vu que la durée du crédit-temps complet est commune à celle du crédit-temps 1/2 temps, il faut déduire de la durée max imale c ommune (prévue par la c onvention c ollec tive de travail) les périodes déjà obtenues dans l'une de ces 2 formes. Exemple : si vous avez déjà bénéficié de 6 mois de crédit-temps 1/2 temps dans le système général et que vous souhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps c omplet, les 6 mois de c rédit-temps 1/ 2 temps s eront déduits de la durée max imale de crédit-temps complet ou 1/2 temps. Si la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est limitée à 1 an dans le s ec teur dont dépend votre entrepris e, vous ne pourrez plus prétendre qu'à 6 mois de c rédit-temps complet. Par ailleurs, les périodes d'interruption c omplète et de réduc tion des pres tations à 1/ 2 temps pris es en applic ation de la loi du (c'es t-à-dire les anc iens ty pes d'interruption de c arrière ordinaires obtenus dans le secteur privé avant le ou dans un autre secteur que le privé) doivent être déduites de la durée maximale de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps dans le système général. Exemple: avant de travailler dans le s ec teur privé, vous étiez oc c upé dans une adminis tration où vous avez obtenu 6 mois d'interruption de carrière complète. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 6 mois d'interruption à mi-temps (avant la création du crédit-temps). Si vous êtes occupé chez un employeur où la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est prévue pour 36 mois maximum, il faut déduire de c es 36 mois les 2 X 6 mois obtenus auparavant. En c ons équenc e, vous ne pouvez plus obtenir que 24 mois maximum de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps. Le crédit-temps 1/5ème Quel que soit votre âge, le régime général de crédit-temps 1/5ème peut être obtenu pour une période de : minimum : 6 mois, par demande maximum : 5 ans, sur l'ensemble de la carrière. Remarque concernant la durée minimale La durée minimale de 6 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps 1/5ème, y compris en

5 c as de prolongation. Périodes déduites de la durée maximale Les périodes d'interruption de c arrière partielle s ous la forme d'une réduc tion de pres tations d'1/ 5ème, d'1/ 4 et d'1/3 prises en application de la loi du (c'est-à-dire les anciennes formes d'interruption de carrière ordinaires obtenues dans le secteur privé avant le ou celles obtenues dans un autre secteur que le privé) sont déduites de la période maximale de 5 ans de crédit-temps 1/5ème dans le système général. Exemple : avant de travailler dans le secteur privé, vous étiez occupé dans une administration où vous avez obtenu 6 mois de réduction de prestations d'1/4. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 30 mois de réduction de prestations 1/5èmeavant la création du crédit-temps. En conséquence, sur la durée maximale de 5 ans, il faut déduire les 36 mois obtenus auparavant. Il vous reste donc uniquement 24 mois (2 ans) de c rédit-temps 1/ 5ème. LES PÉRIODES DE CONGÉS THÉMATIQUES SONT-ELLES DÉDUITES DES DURÉES MAXIMALES DE CRÉDIT-TEMPS? Non. Les périodes d'interruption complète, à 1/2 temps ou d'1/5ème obtenues dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites des durées max imales de : c rédit-temps c omplet et/ ou de c rédit-temps 1/ 2 temps ; c rédit-temps 1/ 5ème. LES DIFFÉRENTES PÉRIODES DE CRÉDIT-TEMPS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL PEUVENT-ELLES ÊTRE ADDITIONNÉES? Oui. Tant qu'elles ne s ont pas atteintes, vous pouvez bénéfic ier des différentes durées max imales, prévues dans c hac une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général. Tableau réc apitulatif des différentes durées max imales Crédit-temps c omplet et/ ou c rédit-temps 1/ 2 temps dans le régime général Crédit-temps 1/ 5 dans le régime général De 1 à 5 ans maximum en fonction de la Convention collective de travail applic able 5 ans max imum c hez tous les employ eurs QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR CHEZ L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS? Pour pouvoir obtenir les différentes formes de c rédit-temps c hez votre employ eur, vous devez remplir obligatoirement des c onditions d'ac c ès. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps souhaité. Condition d'accès du crédit-temps complet A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir la c ondition s uivante : avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent Ces 12 mois ne doivent pas forcément être consécutifs. Conditions d'accès du crédit-temps 1/2 temps A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes :

6 avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent ; avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent. Les 12 mois d'ancienneté dans les liens d'un contrat de travail ne doivent pas forcément être consécutifs. Conditions d'accès du crédit-temps 1/5ème A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes : avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins les 5 ans qui préc èdent ; avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent. Remarque Si vous avez 50 ans ou plus, la condition d'ancienneté est réduite à 3 ans De plus, moyennant l'accord de l'employeur, cette condition de 3 ans d'ancienneté peut être réduite à 2 ans, si vous avez été engagé à partir de vos 50 ans ou à 1 an si vous avez été engagé à partir de vos 55 ans LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS SONT-ELLES UN DROIT? Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins Les différentes formes de crédit-temps ne sont pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, sa forme, sa date de prise de cours et sa durée. En d'autres termes, s i vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur, c e dernier peut s oit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser. Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs Si les conditions d'accès prévues chez l'employeur sont satisfaites, vous avez droit à la forme de crédit-temps demandée. Néanmoins, l'ac c ès aux différentes formes de c rédit-temps es t limité à un quota d'abs enc es s imultanées. Quota des absences simultanées Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de c rédit-temps (c'es t-à-dire les c rédits-temps c omplet, 1/2 temps et 1/5ème dans le régime général ainsi que les crédits-temps 1/2 temps et 1/5ème dans le régime fin de carrière) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail. Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère. Exception Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps 1/5ème sont hors quota. Cela signifie que le c rédit-temps 1/ 5ème peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs oc c upés c hez l'employ eur pour les quels le quota es t applic able. Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise. Quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines c atégories du pers onnel peuvent être ex c lues du droit aux différentes formes de c rédit-temps par c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e (par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction de direction). Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur. Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps? C'est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d'accès et si oui, vous avez droit au c rédit-temps demandé.

7 Pour plus de rens eignements à c e s ujet, vous devez prendre c ontac t avec votre employ eur. L'EMPLOYEUR PEUT-IL POSTPOSER LA DATE DE PRISE DE COURS DU CRÉDIT- TEMPS? Oui. S'il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dis pos itions liées au quota des abs enc es s imultanées (voir la ques tion les différentes formes de c rédit-temps s ont-elles un droit?), l'employ eur peut pos tpos er la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses. Report pour des raisons internes ou externes impératives Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédittemps. Les rais ons internes ou ex ternes impératives s ont, entre autres, les bes oins organis ationnels, la c ontinuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons. En c as de report pour des rais ons internes ou ex ternes impératives, le droit au c rédit-temps doit prendre c ours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous. Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus Si vous avez 55 ans ou plus et s i vous demandez un c rédit-temps 1/ 5ème, le quota des abs enc es s imultanées ne s'applique pas (voir la question le crédit-temps est-il un droit?). Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps 1/5ème si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail. Exemple : vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de pers onnel ou mutation interne. En cas de report pour cette raison, le droit au crédit-temps 1/5ème doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous. Les différents reports peuvent-ils s'additionner? Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives ne s'additionne pas à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé. Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés. QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER LE CRÉDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR? Lors de c haque demande, vous devez obligatoirement s uivre la proc édure s uivante. Avertissement écrit de votre employeur Vous devez avertir votre employ eur, par éc rit, de votre volonté d'obtenir un c rédit-temps. Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception. L'avertissement écrit doit comporter : la forme de crédit-temps choisie, c'est-à-dire, selon le cas, le crédit-temps complet, le crédit-temps 1/2 temps ou le c rédit-temps 1/ 5ème ;

8 la date de prise de cours souhaitée ; la durée de crédit-temps souhaitée ; en cas de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c'es t-à-dire la manière dont vous s ouhaitez réduire vos pres tations ; si besoin, les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification simultanée en cas d'absence d'un certain nombre de travailleurs, lorsque vous indiquez dans l'avertissement vouloir en bénéfic ier (par ex emple : ménage monoparental avec un ou plus ieurs enfants de moins de 12 ans). Délai d'avertissement de l'employeur L'avertissement doit être préalable et effectué soit : 3 mois à l'avance s'il y a plus de 20 travailleurs occupés chez votre employeur ; 6 mois à l'avance s'il y a 20 travailleurs ou moins occupés chez votre employeur. Ce délai d'avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur. Attestation crédit-temps Vous devez joindre à la lettre d'avertissement transmise à l'employeur, une attestation de l'onem précisant si vous avez déjà bénéficié d'une interruption de carrière (dans le secteur privé avant le ou à n'importe quelle date dans autre secteur que le privé) ou d'un crédit-temps dans le régime général à partir du Il s'agit de l'attestation crédit-temps. Vous devez demander cette attestation auprès du bureau de l'onem du ressort de votre domicile. Les c oordonnées des différents bureaux de l'onem figurent s ur notre s ite Internet. Vous pouvez également y télécharger l'attestation crédit-temps, compléter les données vous concernant et l'adresser au bureau de l'onem préc ité. L'ONEM mentionnera s ur c ette attes tation les éventuelles périodes durant les quelles vous avez bénéfic ié: du droit à l'une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédittemps 1/ 2 temps, crédit-temps 1/5ème) ; d'une interruption c omplète ou d'une réduc tion des pres tations en applic ation des artic les 100 et 102 de la loi du (c'es t-à-dire les formules ordinaires d'interruption de c arrière et de réduc tion des pres tations tous s ec teurs c onfondus). Si vous avez déjà un dossier, cette attestation déjà complétée est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale. (Voir la question Comment pouvez-vous suivre votre dossier?) Réponse de votre employeur L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit cet avertissement écrit. Exemple : vous s ouhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise, vous transmettez votre lettre d'avertissement à l'employeur 3 mois à l'avance, à savoir le 15 avril. s i l'employ eur dés ire reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en cas de crédit-temps 1/5ème si vous avez 55 ans ou plus et si vous exercez une fonction-clé, l'employeur doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de motiver ce report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéfic ier du c rédit-temps ; en l'absence de report, l'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c'est-à-dire le dernier jour du mois qui s uit le mois d'avril, durant lequel, vous avez trans mis votre lettre d'avertis s ement. Dans cette réponse, l'employeur doit préciser si vous pouvez obtenir le crédit-temps en fonction de la satisfaction des conditions d'accès et si oui, si vous pouvez en bénéficier à la date demandée. Si le crédittemps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des abs enc es, l'employ eur doit vous c ommuniquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir.

9 QUELS SERONT VOS REVENUS PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS? Si vous demandez un c rédit-temps c omplet, l'employ eur ne vous paie auc une rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n'êtes plus à son service. Si vous demandez un crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5ème temps. NB : pour plus de renseignements sur le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5ème temps, vous devez vous adres s er à votre employ eur. Le cas échéant, à titre de revenu de remplacement, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'onem pendant votre crédit-temps complet, 1/2 temps ou 1/5ème (voir ci-après). PARTIE 2 MODALITÉS LIÉES AUX ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS OCTROYÉES PAR L'ONEM? Oui. Vous pouvez obtenir des alloc ations de c rédit-temps pay ées par l'onem, mais uniquement s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi prévues par la réglementation. Attention : les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir accéder au crédit-temps chez votre employeur. Par ailleurs, les périodes pendant les quelles les alloc ations peuvent être oc troy ées ne s ont pas forc ément identiques à la durée de c rédit-temps obtenue c hez votre employ eur. NB: Les c onditions d'oc troi des alloc ations de c rédit-temps et les durées max imales pendant les quelles elles peuvent être pay ées s ont ex pliquées aux 2 ques tions s uivantes de c ette feuille info. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS? Depuis le 01er janvier 2012, les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir ac c éder au c rédit-temps c hez votre employ eur. Ces c onditions d'oc troi s ont prévues pour les 3 formes de c rédit-temps dans le régime général, c'es t-à-dire le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/ 2 temps et le c rédit-temps 1/ 5ème. Par ailleurs, ces conditions d'octroi et les durées d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon que vous s ollic itez les alloc ations de c rédit-temps : sans motif ; avec motif (il doit s'agir d'un motif prévu par la réglementation voir ci-après) Octroi des allocations sans motif Vous pouvez obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans jus tifier votre demande par un motif quelc onque. Conditions d'octroi Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions suivantes, à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédittemps c hez l'employ eur) : avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié ; être lié par un c ontrat de travail avec l'employ eur, auprès duquel le c rédit-temps es t demandé, depuis au moins 2 ans. Ex emples : Vous avez 12 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédittemps complet dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 4 ans. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps complet chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez suspendre vos prestations. De plus, vu que vous remplissez également les conditions d'octroi (5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté),

10 vous pouvez obtenir des alloc ations s ans motif pendant votre c rédit-temps c omplet; Vous avez 8 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédittemps complet dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 1 an et demi. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps complet chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez suspendre vos prestations. Toutefois, vous ne pouvez pas obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vu qu'il faut avoir au moins 2 ans d'ancienneté chez l'employeur; Vous avez 4 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédittemps 1/2 temps dans l'entreprise où vous êtes occupé à temps plein depuis 2 ans et demi. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps 1/2 temps chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez donc réduire vos pres tations. Toutefois, vous ne pouvez pas obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vu qu'il faut avoir au moins 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Exception Si vous demandez des alloc ations de c rédit-temps s ans motif immédiatement après avoir épuis é votre ou vos droits au c ongé parental pour tous les enfants bénéfic iaires, vous devez uniquement remplir la c ondition s uivante : être dans les liens d'un c ontrat de travail avec l'employ eur auprès duquel le c rédit-temps es t s ollic ité pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent l'avertis s ement éc rit. Pour l'application de cette exception, il est impératif que le crédit-temps suive de date à date le congé parental. Exemple : Vous avez 3 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps c omplet dans l'entrepris e où vous avez 1 an et demi d'anc ienneté. Vous avez un enfant de moins de 12 ans pour lequel vous avez obtenu un c ongé parental s ous la forme d'une interruption c omplète. Si vous demandez le c rédit-temps immédiatement après votre c ongé parental, vous pourrez obtenir les alloc ations s ans motif et c e, même si vous n'avez pas 5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté chez l'employeur. NB : Si vous désirez des informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19. Elle est disponible sur le site Internet de l'onem et auprès des bureaux de l'onem. Octroi des allocations avec motif La réglementation prévoit que vous pouvez demander les alloc ations de c rédit-temps pour l'un des motifs suivants : Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans. Par prendre soin de votre enfant, il faut comprendre s'occuper de votre enfant (il ne s'agit donc pas de soins médicaux). Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, la date de prise de cours de la suspension ou de la réduction de prestations doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. S'il s'agit d'un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la c ommune où vous êtes domic ilié. NB : Ce motif de de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental (voir la feuille info T19 dis ponible s ur notre s ite Internet et auprès des bureaux de l'onem). Oc troy er des s oins palliatifs. Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, par s oins palliatifs, on entend toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale. NB : Ce motif de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20 dis ponible s ur le s ite Internet de l'onem et auprès des bureaux de l'onem.) Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré s oufrant d'une maladie grave. Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis

11 que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence. Tant vos parents que vos alliés jus qu'au 2ème degré s ont c ons idérés c omme des membres de votre famille. Les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec vous. NB : Ce motif de demande d'allocations de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18 disponible sur le site Internet de l'onem et auprès des bureaux de l'onem). Pour octroyer des soins à votre enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans. Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, est considéré comme enfant handicapé, l'enfant qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux alloc ations familiales. Pour s uivre une formation rec onnue par les Communautés (franç ais e, flamande ou germanophone) ou par le secteur Pour pouvoir justifier les allocations de crédit-temps pour ce motif, il doit s'agir exclusivement: d'une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ; d'un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou d'une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. Attention : s i vous demandez les alloc ations de c rédit-temps pour le motif formation, à la fin de c haque trimes tre, dans les 20 jours c alendrier, vous devrez fournir à l'onem une attes tation prouvant votre prés enc e régulière à la formation (voir la ques tion devez-vous ac c omplir d'autres démarc hes pendant le c rédit-temps?). Si vous ne fournissez pas cette attestation de présence régulière à la formation, les allocations du trimestre suivant ne vous sont pas octroyées. Condition d'octroi Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps pour l'un des motifs préc ités, vous devez uniquement remplir la condition suivante à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du c rédit-temps c hez l'employ eur) : être lié par un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé depuis au moins 2 ans. Exemple : vous avez 4 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit-temps 1/2 temps dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 2 ans et demi, dans le but de prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans. Vu que les conditions d'accès pour obtenir le crédit-temps 1/2 temps chez l'employeur sont satisfaites, vous pouvez réduire vos prestations. Vu que la demande est justifiée par le motif prendre s oins de votre enfant de moins de 8 ans, vous pouvez également obtenir les alloc ations. PENDANT COMBIEN DE TEMPS POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER DES ALLOCATIONS? En cas de demande d'allocations sans motif Pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédit-temps à 1/ 2 temps et crédit-temps 1/5ème), vous disposez d'un crédit d'allocations sans motif pour une durée maximale de 12 mois équivalent temps plein. Conc rètement, c es 12 mois équivalent temps plein c orres pondent : à 12 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps complet ; ou à 24 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps 1/2 temps ; ou à 60 mois maximum d'allocations, en cas de crédit-temps 1/5ème. ou à une combinaison des 3 formes d'allocations de crédit-temps jusqu'à concurrence d'une période

12 équivalente aux 12 mois temps plein. Ex emples : Vous remplis s ez les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations s ans motif et vous s ollic itez c es allocations dans le cadre d'un crédit-temps complet pendant 6 mois. Sur la durée maximale de 12 mois d'alloc ations équivalent temps plein, vous pouvez donc enc ore prétendre à des alloc ations s ans motif : pendant 6 mois, en cas de crédit-temps complet ; ou pendant 12 mois, en cas de crédit-temps 1/2 temps ; ou pendant 30 mois, en cas de crédit-temps 1/5ème. Vous remplis s ez les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations s ans motif et vous s ollic itez c es allocations dans le cadre d'un crédit-temps 1/5ème pendant 60 mois. A l'échéance de cette période, vous aurez donc épuisé la durée maximale de 12 mois d'allocations équivalent temps plein. En conséquence, si vous s ollic itez ultérieurement des alloc ations s ans motif dans le c adre d'un c rédit-temps c omplet ou mitemps, ces allocations ne peuvent pas vous être octroyées. Périodes à déduire du capital d'allocations sans motif Il faut déduire du c apital d'alloc ations s ans motif applic able à partir du , les périodes d'alloc ations de c rédit-temps demandées s ans motif avant le Attention : La déduc tion des périodes d'alloc ations obtenues s ans motif avant le c onc ernent les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, c'es t-à-dire les périodes d'alloc ations en c as de c rédittemps complet, mais aussi en cas de crédit-temps 1/2 temps et de crédit-temps 1/5ème. Ex emples : La convention collective de travail applicable chez votre employeur prévoit une durée maximale de crédittemps complet ou 1/2 temps pendant 5 ans. Du au , vous avez déjà bénéficié de 12 mois de c rédit-temps 1/ 2 temps s ans motif. A partir du , vous obtenez c hez votre employ eur une nouvelle période de c rédit-temps 1/ 2 temps pendant 48 mois. Vu qu'il s'agit d'un crédit-temps 1/2 temps, il faut donc déduire du capital de 24 mois maximum d'allocations s ans motif, (applic able à partir du ) les 12 mois d'alloc ations s ans motif obtenus entre le et le En conséquence, sur la période de 48 mois de crédit-temps 1/2 temps obtenue auprès de votre employ eur, vous pouvez uniquement bénéfic ier des alloc ations s ans motif pendant 12 mois max imum. Vous avez obtenu un crédit-temps 1/5ème sans motif pendant 5 ans, du au A partir du , vous obtenez c hez votre employ eur une période de c rédit-temps c omplet pendant 12 mois. Vu qu'il s'agit d'un crédit-temps complet, il faut donc déduire du capital de 12 mois maximum d'allocations sans motif, (applicable à partir du ) les 60 mois d'allocations sans motif obtenus dans le cadre du crédittemps 1/5ème entre le et le En conséquence, le capital d'allocations sans motif est épuisé et dès lors, la période de 12 mois de crédit-temps complet obtenue auprès de votre employeur, ne peut pas faire l'objet d'oc troi d'alloc ations. En cas de demande d'allocations avec motif En plus de capital d'allocations sans motif, vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire si le crédittemps es t jus tifié par l'un des motifs prévus par la réglementation (voir la ques tion préc édente). Vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire de 36 mois maximum, si le crédit-temps est justifé par l'un des motifs s uivants : Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans ; Oc troy er des s oins palliatifs ; Assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au 2ème degré s oufrant d'une maladie grave ; Pour suivre une formation reconnue par la Communauté ou le secteur. Vous disposez d'un capital d'allocations complémentaire de 48 mois maximum, si le crédit-temps est justifié par l'un des motifs s uivants :

13 Pour octroyer des soins à votre enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ; Pour assister ou octroyer des soins à votre enfant ou à un enfant faisant partie de votre ménage qui est gravement malade. Attention : la période d'allocations pour motif «soins ou formation» prévue pendant 36 mois maximum et celle prévue pour motif «soins à son enfant malade ou à un enfant handicapé» pendant 48 mois maximum ne s'additionnent pas. Exemple : Etant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous introduis ez une demande d'alloc ations jus tifiée par le motif «enfant handicapé» pendant 48 mois. Si ensuite, vous introduisez une demande d'allocations pour motif «formation», vous ne pouvez pas bénéfic ier d'un c apital d'alloc ations s upplémentaire de 36 mois. Par ailleurs, ces 36 ou 48 mois d'allocations avec motif sont exprimés en période calendrier et non, en période équivalent temps plein. Le capital d'allocations avec motif pendant 36 ou 48 mois maximum est prévu pour les 3 formes de crédit-temps dans le régime général, c'es t-à-dire le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/ 2 temps et c rédit-temps 1/ 5ème. Exemple : Etant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous demandez des alloc ations de c rédit-temps 1/ 5ème avec motif pendant 24 mois pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Ensuite, vous introduisez une demande d'alloc ations de c rédit-temps 1/ 2 temps avec motif pendant 24 mois, pour s uivre une formation. Vu que le c apital d'alloc ations pour motif s oins ou formation es t prévu pendant 36 mois max imum pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, c ela s ignifie que pour la demande d'alloc ations de c rédit-temps 1/ 2 temps, l'onem ne peut vous octroyer des allocations pour motif formation que pendant 12 mois maximum et non pendant les 24 mois s ollic ités. Périodes à déduire du capital d'allocations avec motif Il faut déduire du c apital de 36 ou 48 mois d'alloc ations avec motif prévus à partir du , les périodes d'alloc ations de c rédit-temps obtenues avec motif avant le Attention : avant le , seules les allocations de crédit-temps complet pouvaient être justifiées par un motif. Dès lors, les périodes d'alloc ations obtenues avant le dans le c adre d'un c rédit-temps 1/ 2 temps ou d'un crédit-temps 1/5ème ne sont jamais déduites du capital de 36 ou 48 mois d'allocations avec motif. Exemple : Du au , vous avez obtenu des alloc ations de c rédit-temps c omplet pour motif formation. Le , étant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous demandez des alloc ations de crédit-temps 1/5ème avec motif pendant 36 mois pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Vu que vous avez déjà obtenu 12 mois d'alloc ations avec motif avant le , il faut déduire c ette période du capital de 36 mois d'allocations avec motif «soins ou formation». Dès lors, l'onem ne peut vous accorder les alloc ations de c rédit-temps 1/ 5ème avec motif formation que pendant 24 mois et non pendant les 36 mois sollicités. DEVEZ-VOUS AVOIR ÉPUISÉ VOTRE CAPITAL D'ALLOCATIONS SANS MOTIF AVANT DE POUVOIR BÉNÉFICIER DE VOTRE CAPITAL D'ALLOCATIONS AVEC MOTIF? Non. Il n'est pas impératif d'avoir épuisé votre capital d'allocations sans motif avant de demander le capital d'alloc ations avec motif. Vous pouvez dis pos er de c es deux c apitaux d'alloc ations à votre meilleure c onvenanc e. Ex emple: Vous avez obtenu un crédit-temps complet de 12 mois, du au Ce crédit-temps a été demandé pour vous occuper de votre enfant de 7 ans. Pour autant que vous remplissiez les conditions d'octoi, vous pouvez donc introduire une demande d'allocations avec motif prendre soin de son enfant de moins de 8 ans pendant cette période de 12 mois. Ensuite, si vous prolongez votre crédit-temps complet du au , vu que votre enfant a dépassé l'âge de 8 ans, vous pouvez obtenir des allocations sans motif pendant cette période de 12 mois. POUVEZ-VOUS ADDITIONNER LES PÉRIODES D'ALLOCATIONS SANS MOTIF ET LES

14 PÉRIODES D'ALLOCATIONS AVEC MOTIF? Oui. Pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédit-temps 1/ 2 temps et c rédit-temps 1/ 5ème), vous pouvez additionner les c apitaux d'alloc ations s ans motif et avec motif. Exemple : Dans la c onvention c ollec tive de travail applic able c hez votre employ eur, vous pouvez obtenir un c rédit-temps complet ou 1/2 temps pendant 60 mois maximum. En conséquence, vous demandez les 60 mois maximum de c rédit-temps 1/ 2 temps pour vous oc c uper de votre enfant de moins de 8 ans. Si vous n'avez jamais obtenu d'alloc ations par le pas s é et pour autant que vous remplis s iez les c onditions d'oc troi, vous pouvez s ollic iter 24 mois d'alloc ations s ans motif et ens uite, vous pouvez s ollic iter 36 mois d'alloc ations pour motif prendre s oin de son enfant de moins de 8 ans ou inversement. POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS PRÉVUES DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL SI VOUS AVEZ 50 ANS OU PLUS? Oui. Les alloc ations prévues dans le régime général de c rédit-temps s ont ac c es s ibles à tous les travailleurs, quel que s oit leur âge. Vous pouvez donc demander le c rédit-temps dans le régime général et s ollic iter les allocations prévues dans ce cadre si vous avez 50 ans ou plus. Cela peut par exemple être le cas, si vous ne remplis s ez pas les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière (voir feuille info «crédit-temps fin de carrière») Exemple : vous avez 50 ans et vous s ouhaitez réduire vos pres tations d'1/ 5ème. Vu que la durée max imale de c rédit-temps 1/5ème dans le régime général est prévue pour 5 ans maximum et pour autant que vous remplissiez les c onditions d'ac c ès prévues c hez votre employ eur, vous pouvez obtenir c e c rédit-temps 1/ 5ème entre 50 et 55 ans. Dès lors, s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi et pour autant que les périodes max imales d'indemnis ation ne s oient pas atteintes ou épuis ées, vous pouvez s ollic iter des alloc ations de c rédit-temps dans le régime général s ans motif ou avec motif. Si les alloc ations s ont s ollic itées s ans motif : s i vous n'ay ez jamais obtenu d'alloc ations s ans motif auparavant, vous pouvez donc bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps 1/ 5ème pendant les 60 mois demandés, entre 50 et 55 ans ; si vous avez déjà obtenu 24 mois d'allocations de crédit-temps 1/2 temps sans motif entre 48 et 50 ans, vu que la durée max imale d'alloc ations s ans motif es t de 12 mois équivalent temps plein, vous n'avez pas droit aux alloc ations de c rédit-temps 1/ 5ème s ans motif entre 50 et 55 ans. Si les alloc ations s ont s ollic itées avec motif : s i les alloc ations s ont demandées avec le motif «s oins ou formation», vous pouvez obtenir les alloc ations pendant 36 mois max imum, s ur les 5 ans de c rédit-temps 1/ 5ème ; si les allocations sont demandées avec le motif «soins à son enfant gravement malade ou à son enfant handic apé», vous pouvez obtenir les alloc ations pendant 48 mois, s ur les 5 ans de c rédit-temps 1/ 5ème. Le c as éc héant, en fonc tion des périodes max imales d'indemnis ation et des éventuelles périodes d'alloc ations obtenues auparavant dans les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, vous pouvez c ombiner les 5 ans de c rédit-temps 1/ 5ème avec une période d'alloc ations demandée s ans motif et une période d'alloc ations demandée avec motif. A QUI S'APPLIQUENT LES CONDITIONS D'OCTROI ET LES DURÉES MAXIMALES POUR OBTENIR LES ALLOCATIONS? Les c onditions d'oc troi et les durées max imales pour obtenir les alloc ations (ex pliquées aux ques tions préc édentes) s'appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation d'allocations dont la date de prise de cours du crédit-temps se situe à partir du Existe-t-il une disposition transitoire? Oui. Vous restez soumis à la réglementation qui était en vigueur avant le , si la date de prise de

15 cours de votre crédit-temps est au plus tard le , mais uniquement si : votre formulaire de demande d'allocations a été reçu par l'onem au plus tard le ; votre employeur a reçu votre avertissement écrit (l'informant de votre volonté d'obtenir le crédit-temps) avant le Attention : pour bénéfic ier de c ette dis pos ition trans itoire les 2 c ritères doivent obligatoirement être remplis. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS OU SI LA DURÉE MAXIMALE D'INDEMISATION EST ATTEINTE OU DÉPASSÉE? Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps c hez l'employ eur, mais s i l'onem vous refus e l'oc troi des alloc ations, vous êtes en c rédit-temps s ans alloc ations. En d'autres termes, la suspension ou la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5ème accordée par votre employeur continuera jusqu'à la date d'échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l'onem. Dans ce cas : en cas de crédit-temps complet, vous n'avez aucun revenu, ni aucune couverture sociale ; en cas de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous avez uniquement droit à la rémunération de votre employeur et à la couverture sociale sur la base de votre régime de travail à temps partiel. Si vous ne dés irez pas res ter en c rédit-temps s ans alloc ations, vous devez y mettre un terme antic ipé, moyennant l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. Si vous obtenez cet accord, vous devez en avertir le bureau de l'onem dont vous dépendez, par écrit. QUELS SONT LES MONTANTS DES ALLOCATIONS? Si vous remplissez les conditions d'octroi et si la durée maximale d'indemnisation n'est pas atteinte ou dépassée, à titre de compensation pour la diminution de vos revenus, vous obtenez une allocation mensuelle payée par l'onem. Cette alloc ation es t forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonc tion de votre rémunération. Toutefois, c ertains critères peuvent influencer ce montant. Ils sont les suivants : le type de crédit-temps choisi (crédit-temps complet, crédit-temps1/2 temps ou crédit-temps 1/5ème) ; en cas de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps, obtenu au départ d'un emploi à temps partiel, l'allocation est calculée au prorata de la fraction d'occupation ; Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l'allocation de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein. lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l'allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ; Exemple : Vous demandez un c rédit-temps c omplet de 3 mois du 18 janvier au 17 avril. Pur le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l'allocation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier ; Pour le mois d'avril, vous obtenez une proportion du montant de l'alloc ation égale à la période entre le 1er et le 17 avril. en cas de demande de crédit-temps 1/5ème, l'allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l'application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses : si vous habitez tout seul. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée ; si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit. L'allocation est soumise au précompte professionnel. Cela signifie que l'allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

16 NB : pour plus d'information sur l'aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : quel est l'impact des allocations sur vos impôts? Les alloc ations s ont s oumis es à l'index. Les montants mentionnés dans c ette doc umentation s ont tels qu'indexés au taux en vigueur depuis le Le crédit-temps complet Quel que soit votre âge, pour un mois de crédit-temps complet au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir : M o i n s d e 5 a n s d 'a n c i e n n e t é c h e z l 'e m p l o y e u r 5 a n s d 'a n c i e n n e t é o u p l u s c h e z l 'e m p l o y e u r M o n t a n t s b r u t s 481,02 EUR 641,37 EUR M o n t a n t s n e t s 432,30 EUR 576,40 EUR Le crédit-temps 1/2 temps Si vous avez moins de 50 ans, pour un mois de c rédit-temps 1/ 2 temps au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir : 5 a n s 5 a n s M o i n s d e 5 a n s M o i n s d e 5 a n s d 'a n c i e n n e t é d 'a n c i e n n e t é d 'a n c i e n n e t é d 'a n c i e n n e t é o u p l u s o u p l u s c h e z l 'e m p l o y e u r c h e z l 'e m p l o y e u r c h e z c h e z l 'e m p l o y e u r l 'e m p l o y e u r M o n t a n t s b r u t s 240,51 EUR 240,51 EUR 320,68 EUR 320,68 EUR Travailleur c ohabitant (1) Travailleur is olé (2) Travailleur c ohabitant (1) Travailleur is olé (2) M o n t a n t s n e t s 168,36 EUR 199,27 EUR 224,48 EUR 265,69 EUR (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge. (2) Un travailleur isolé est celui : habitant tout seul ; cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale. Remarque pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus Si vous avez 50 ans ou plus et que vous demandez le c rédit-temps à 1/ 2 temps dans le régime général, les montants bruts des alloc ations s ont identiques à c eux prévus pour les travailleurs de moins de 50 ans.

17 Cependant, les montants nets s ont différents c ar le préc ompte profes s ionnel prélevé es t plus élevé (voir la ques tion quel es t l'impac t des alloc ations s ur vos impôts?) M o i n s d e 5 a n s d 'a n c i e n n e t é c h e z l 'e m p l o y e u r M o i n s d e 5 a n s d 'a n c i e n n e t é c h e z l 'e m p l o y e u r 5 a n s d 'a n c i e n n e t é o u p l u s c h e z l 'e m p l o y e u r 5 a n s d 'a n c i e n n e t é o u p l u s c h e z l 'e m p l o y e u r M o n t a n t s b r u t s 240,51 EUR 240,51 EUR 320,68 EUR 320,68 EUR Travailleur c ohabitant (1) Travailleur is olé (2) Travailleur c ohabitant (1) Travailleur is olé (2) M o n t a n t s n e t s 156,34 EUR 240,51 EUR 208,45 EUR 320,68 EUR Remarque : pour les montants s péc ifiques au régime de c rédit-temps fin de c arrière, voir feuille info «c rédittemps fin de carrière» Le crédit-temps 1/5ème Quel que soit votre âge, pour un mois de crédit-temps 1/5ème au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir : Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t s b r u t s 158,38 EUR 204,39 EUR M o n t a n t s n e t s 102,95 EUR 132,86 EUR (3) 169,34 EUR (4) (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge (2) Un travailleur isolé est soit un travailleur habitant tout seul soit un travailleur habitant uniquement avec un ou plusieurs enfant(s) dont au moins un est à sa charge au sens de la réglementation fiscale. (3) Montant net pour le travailleur isolé habitant tout seul (4) Montant net pour le travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER D'UN CRÉDIT-TEMPS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL SANS ALLOCATIONS? Oui. Vous pouvez obtenir un c rédit-temps dans le régime général auprès de votre employ eur et ne pas demander les alloc ations de l'onem. Dans c e c as, vous ne devez pas remplir les c onditions d'oc troi des alloc ations et les durées max imales d'indemnis ation ne vous s ont pas applic ables. De plus, vous n'êtes pas s oumis aux règles de c umul avec d'autres ac tivités et revenus, ni aux règles relatives au domic ile (voir les ques tions prévues à c e sujet).

18 Exemple : si vous souhaitez obtenir un crédit-temps 1/5ème dans le régime général pour exercer une activité non c umulable (par ex emple une ac tivité indépendante) ou s i vous perc evez une pens ion, vous pouvez demander le c rédit-temps s ans alloc ations. Vous devez néanmoins déc larer c e c rédit-temps s ans alloc ations à l'onem. Dès lors, vous devez introduire un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l'onem du ressort de votre domicile (voir la question ci-après). QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE AUPRÈS DE L'ONEM? Vous devez introduire une demande auprès de l'onem uniquement s i l'employ eur vous a ac c ordé le c rédit-temps (voir la procédure de demande chez l'employeur dans la partie 1 de cette feuille info). La proc édure déc rite c i-après doit être s uivie pour c haque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande) Quel formulaire utiliser? Selon la forme de c rédit-temps demandée, vous devez c ompléter le formulaire : C61-c rédit-temps c omplet CCT 77bis ; C61-c rédit-temps à 1/ 2 temps CCT 77bis ; C61-c rédit-temps d'1/ 5 temps CCT 77bis. Ces formulaires vous permettent de : déc larer le c rédit-temps s ans alloc ations ; demander les alloc ations. Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site de l'onem : Ces formulaires s ont également dis ponibles dans les différents bureaux de l'onem et auprès du Servic e Information Interruption de c arrière de l'adminis tration c entrale de l'onem Qui doit compléter le formulaire? Le formulaire est composé de 2 parties. La PARTIE I doit être complétée par vos soins et la PARTIE II doit être complétée par votre employeur. Si vous demandez un crédit-temps fin de carrière sans allocations : vous devez uniquement c ompléter les rubriques «votre identité» et «votre c rédit-temps s ans alloc ations» de la PARTIE I du formulaire. Ensuite, vous passez directement à la rubrique signature ; votre employeur doit compléter la PARTIE II du formulaire. Si vous demandez un crédit-temps avec allocations : vous c omplétez toute la PARTIE I du formulaire, s auf «votre c rédit-temps s ans alloc ations»; votre employeur doit compléter la PARTIE II de ce document. une s eule forme de c rédit-temps (s oit avec motif, s oit s ans motif) peut être demandée par formulaire. Où et comment envoyer le formulaire? Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l'onem de votre domicile. L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande. Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'onem compétent, veillez à demander un accusé de réc eption. Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'onem dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie.

19 Les coordonnées des différents bureaux de l'onem sont disponibles sur le site Internet de l'onem et sur la dernière page des formulaires de demande d'alloc ations. Elles peuvent également vous être c ommuniquées par le Servic e Information Interruption de c arrière de l'adminis tration c entrale de l'onem. Dans quel délai doit être envoyé le formulaire? Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début du crédit-temps et au plus tard 2 mois après la date de début du crédit-temps. Tant que la durée max imale n'es t pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre c rédit-temps ou introduire une nouvelle demande. Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai? En tant que bénéfic iaire des alloc ations oc troy ées par l'onem, vous avez la res pons abilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire. En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'onem après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours du crédit-temps, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date de réception du formulaire. Exemple : pour un crédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l'onem au plus tard le (c'est-àdire dans le délai de deux mois). Si le formulaire est envoyé à l'onem le 15.08, le droit aux allocations d'interruption est octroyé avec effet rétroac tif depuis le Si le formulaire est envoyé à l'onem, le 15 09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, cela signifie une perte de 2 mois et demi d'allocations (du au 14.09). QUE SE PASSE-T-IL SI L'EMPLOYEUR OU UN FONDS SECTORIEL VOUS PAIE UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN PLUS DE L'ALLOCATION DE L'ONEM? Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l'allocation octroyée par l'onem (si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l'employeur). Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez ac c omplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 c rédit-temps fin de carrière. Pour plus d'information à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info travailleur «Retenues et c otis ations s ur les ps eudo-prépens ions - indemnités c omplémentaires en c as de c rédit-temps c omplet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans» QUEL EST LE TRAITEMENT RÉSERVÉ À VOTRE DEMANDE DE CRÉDIT-TEMPS PAR L'ONEM? Lorsque l'onem reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62. Vous devez conserver l'original de la décision C62. Si un organisme vous demande d'apporter la preuve que vous êtes en crédit-temps, vous devez lui fournir une copie de ce document. Si vous désirez un duplicata, vous devez en faire la demande à votre bureau de l'onem du ressort de votre domicile ou l'imprimer depuis le site portail de la sécurité sociale (voir la question comment pouvez-vous suivre votre dossier?) Si vous demandez un crédit-temps avec allocations L'ONEM : soit vous accorde les allocations.

20 Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d'identification, la forme de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5ème), le montant de vos allocations et la période durant laquelle elles vous sont accordées. Chaque mois, à terme échu, l'onem vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement bancaire. soit vous refuse les allocations. Dans ce cas, la décision C62 vous est envoyée et une copie est transmise à votre employeur. En cas de refus, vous êtes donc en crédit-temps sans allocations. (voir la question que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les c onditions d'oc troi des alloc ations?) Si vous demandez un crédit-temps sans allocations L'ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations. Dans ce cas, le document C62 reprend uniquement vos données d'identification, la forme de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5ème) et la période concernée. POUVEZ-VOUS CONTESTER LA DÉCISION DE L'ONEM? Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'onem auprès du tribunal du travail compétent. Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info «Recours contre la décision de l'onem relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps». Cette feuille info est disponible sur la site Internet de l'onem, auprès des différents bureaux de l'onem ainsi qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. COMMENT POUVEZ-VOUS SUIVRE VOTRE DOSSIER? Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale rubrique «Services en ligne» sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation. Vous pouvez également y accéder via un lien depuis le site Internet de l'onem rubrique «Interruption de carrière» / «Consultez votre dossier». Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site. Grâce à cette application, vous pouvez consulter on-line : l'état d'avancement de votre dossier ; et s i vous avez demandé un c rédit-temps avec alloc ations : le montant des alloc ations ; le jour du paiement ; l'his torique des alloc ations ; la fiche fiscale ; les périodes de c rédit-temps dont vous avez déjà bénéfic ié. Vous pouvez imprimer l'attes tation c rédit-temps requis e par l'employ eur lors d'une demande de c rédit-temps. Vous pouvez également consulter et imprimer le document C62 vous concernant, si la décision est positive. DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR D'AUTRES DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ONEM PENDANT VOTRE CRÉDIT-TEMPS? En cas de changement de vos données Si une ou plus ieurs des données que vous avez c ommuniquées au bureau de l'onem dans votre formulaire de demande es t modifiée durant votre c rédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l'onem immédiatement, par écrit. Il s'agit notamment d'événements tels qu'une repris e antic ipée de votre travail dans votre régime horaire initial, un changement de domicile, la fin de votre contrat de travail, un changement d'employeur, un changement de

21 numéro de compte bancaire, etc. En cas de demande d'allocations avec motif «suivre une formation» Si vous avez demandé les alloc ations de c rédit-temps pour le motif «s uivre une formation», vous devez introduire auprès de l'onem, dans les 20 jours c alendrier après c haque trimes tre, une attes tation prouvant votre présence régulière à la formation dans le courant du trimestre écoulé. Les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de prés enc e régulière à une formation. Vous ne pouvez pas vous abs enter irrégulièrement pendant plus d'1/10ème de la durée de la formation dans le courant du trimestre. Si vous suivez une formation dans une institution (Université, Haute école, ) où la présence au cours n'est pas contrôlée, il est possible que l'institution refuse de délivrer l'attestation de présence régulière. Pour pallier cette problématique, vous devrez fournir une attes tation indiquant que l'ins titution ne proc ède pas au c ontrôle de la prés enc e régulière lors de la formation et que vous êtes toujours valablement ins c rit auprès de leur ins titution durant le trimestre écoulé. Si cette attestation n'est pas fournie au bureau de l'onem ou si elle parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, le trimestre suivant de crédit-temps vous est accordé sans alloc ations. QU'EST-CE QU'UNE PROLONGATION DE CRÉDIT-TEMPS? Il s'agit de périodes consécutives dans la même forme de crédit-temps telle que prévue dans la convention collective de travail n 77bis. Par consécutive, il y a lieu de comprendre des périodes qui se suivent de date à date. Dans le cadre du régime général de crédit-temps, les passages suivants sont donc considérés comme étant une prolongation : un crédit-temps complet suivi, de date à date, d'un crédit-temps complet ; un crédit-temps complet suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps ; un crédit-temps 1/2 temps, suivi de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps ; un crédit-temps 1/2 temps, suivi de date à date, d'un crédit-temps complet ; un crédit-temps 1/5ème suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/5ème. Conséquences d'une prolongation de crédit-temps Les prolongations de c rédit-temps s ont s oumis es aux même modalités que c elles prévues pour les demandes initiales. Cela s ignifie, entre autres, que pour prolonger un c rédit-temps : les formalités à ac c omplir s ont identiques à c elles effec tuées lors de la demande initiale ; la durée minimale doit à nouveau être respectée ; etc. OÙ DEVEZ-VOUS ÊTRE DOMICILIÉ DURANT LE CRÉDIT-TEMPS AVEC ALLOCATIONS? Pendant les périodes de c rédit-temps avec perc eption d'alloc ations vous devez être domic ilié s oit : en Belgique; dans un autre pays de l'espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans un des 28 pays de l'union européenne + la Norvège, l'islande et le Liechtenstein. en Suisse. Exception Si vous ac c ompagnez votre c onjoint(e) ou votre c ohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mis s ion professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

22 On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun. Vous devez joindre une attes tation de l'employ eur de votre c onjoint(e) ou de l'employ eur de votre c ohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger. Si vous s uivez votre c ohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'alloc ations, une preuve de la c ohabitation légale. OÙ LES ALLOCATIONS D'INTERRUPTION PEUVENT-ELLES ÊTRE PAYÉES? Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire. En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en : en Belgique ; dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Pay ments Area). NB : Allemagne, Autric he, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chy pre, Danemark, Es pagne (y c ompris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Es tonie, Finlande, Franc e (y c ompris La Guadeloupe, La Martinique, La Guy ane franç ais e, La Réunion), Grèc e, Hongrie, Irlande, Is lande, Italie, Lettonie, Liec htens tein, Lituanie, Lux embourg, Malte, Monac o, Norvège, Pay s-bas, Pologne, Portugal (y c ompris Les Aç ores et Madère), République tc hèque, Roumanie, Roy aume-uni (y c ompris Gibraltar et l'irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suis s e. EST-IL POSSIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DURANT LE CRÉDIT-TEMPS? Si vous demandez un c rédit-temps s ans alloc ations, vous pouvez ex erc er n'importe quelle ac tivité s ans devoir la déc larer à l'onem. Si vous demandez un c rédit-temps avec alloc ations, dans c ertains c as et s ous c ertaines c onditions, il es t possible d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la suspension ou de la réduction de prestations à 1/ 2 temps ou d'1/ 5ème et de c umuler les éventuels revenus qui en déc oulent avec les alloc ations oc troy ées par l'onem. Activités cumulables avec les allocations A la c ondition d'en avoir fait la déc laration préalable, les alloc ations oc troy ées par l'onem peuvent être c umulées avec les ac tivités c i-des s ous et les éventuels revenus qui en déc oulent: un mandat politique de conseiller communal, conseiller d'un CPAS, conseiller de district ou de conseiller provinc ial ; une ac tivité s alariée c omplémentaire préex is tante. Cette activité salariée doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédittemps complet, 1/2 temps ou 1/5ème. Il faut obligatoirement que l'activité salariée ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de c rédit-temps. Le nombre d'heures de c ette ac tivité c omplémentaire s alariée préex is tante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d'heures de l'ac tivité s alariée c omplémentaire es t augmenté. une ac tivité indépendante ou d'aidant indépendant préex is tante. ATTENTION! Le cumul avec une activité indépendante est uniquement possible en cas de crédit-temps complet. Par ailleurs, pour que le cumul soit autorisé, il faut obligatoirement que l'activité indépendante ou d'aidant indépendant ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps complet durant minimum les 12 mois qui précèdent la prise de cours de la suspension des prestations. Dans ce cas, vous pouvez c umuler c ette ac tivité indépendante avec les alloc ations de c rédit-temps c omplet pendant 12 mois

23 max imum. En cas de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème, ce cumul est interdit, même si l'activité est préexistante depuis 12 mois avant le crédit-temps. Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même s i l'ac tivité n'entraîne pas de revenus, elle n'es t c umulable avec les alloc ations de c rédit-temps c omplet qu'à la condition d'avoir déjà été exercée pendant les 12 mois qui précèdent. N.B. : si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'inasti, En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d'exercer des ac tivités bénévoles, c'es t-à-dire des ac tivités qui n'entraînent pas de rémunération. Activités non cumulables avec des allocations Les alloc ations ne s ont pas c umulables avec: Un mandat politique d'échevin, de bourgmestre, de président d'un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les autres mandats politiques autres que c eux c umulables avec des alloc ations. Une ac tivité indépendante ou d'aidant indépendant en c as de c rédit-temps 1/ 2 temps ou de c rédit-temps 1/ 5ème Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est pas cumulable avec les allocations de crédit-temps 1/2 temps ou de c rédit-temps 1/ 5ème. N.B. : Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'inasti : Une ac tivité rémunérée à l'étranger dans le c adre d'un projet rec onnu de c oopération au développement pour le c ompte d'une organis ation non gouvernementale de c oopération au développement rec onnue. Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu'il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelc onque, c'es t-à-dire n'importe quelle ac tivité rémunérée (s alariée, indépendante, etc.) c hez n'importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée. Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocations? Si vous ex erc ez déjà un mandat politique, une ac tivité s alariée c omplémentaire ou une ac tivité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l'onem au moment de l'introduction de votre formulaire de demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont réc upérées à partir du début du c rédit-temps jus qu'au jour de la déc laration tardive éventuelle Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, ) pendant la période de c rédit-temps, vous devez la déc larer, au bureau de l'onem dont vous dépendez, par écrit de manière préalable. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début de l'exercice de l'activité. LES ALLOCATIONS SONT-ELLES CUMULABLES AVEC UNE PENSION? Non, vous ne pouvez pas c umuler vos alloc ations avec une pens ion quelle qu'elle s oit.

24 Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie et tous les avantages qui en tiennent lieu. Il s'agit de toutes les pens ions peu importe qu'elles s oient ac c ordées par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger. Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l'onem au moment de l'introduction de votre demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du c rédit-temps jus qu'au jour de la déc laration tardive éventuelle. QUAND PERDEZ-VOUS VOTRE DROIT AUX ALLOCATIONS? Votre droit aux alloc ations es t perdu : à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel; à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employ eur; à partir du jour où votre contrat de travail prend fin; à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension; à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours, d'un crédit-temps complet, d'un crédittemps 1/ 2 temps ou d'un c rédit-temps 1/ 5ème ; à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque; à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante autorisée en cumul. à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé ; à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de c oopération au développement pour le c ompte d'une organis ation de c oopération au développement non gouvernementale rec onnue. QUELLE EST LA CONSÉQUENCE DE LA PERTE DU DROIT AUX ALLOCATIONS SUR VOTRE CRÉDIT-TEMPS? En c as de perte du droit aux alloc ations, vous res tez en c rédit-temps s ans alloc ations c hez votre employ eur. Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu'à la date de fin initialement demandée. Cette période de crédit-temps sans allocation sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l'ensemble de votre carrière. Toutefois, s i vous perdez le droit aux alloc ations pendant la période de c rédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au c rédit-temps moy ennant l'ac ord de votre employ eur et retourner travailler dans votre régime horaire initial. Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l'onem dont vous dépendez. QUAND VOS ALLOCATIONS SONT-ELLES RÉCUPÉRÉES? Toutes les alloc ations indûment perç ues s ont réc upérées entre autres: lors que votre période effec tive de c rédit-temps avec alloc ations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5ème. Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'ex onération auprès du direc teur de votre bureau de l'onem qui la trans met à l'adminis trateur général. Si les c irc ons tanc es évoquées s ont c ons idérées c omme ex c eptionnelles, l'adminis trateur général de l'onem peut renonc er à la réc upération des alloc ations. lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'onem au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet agrée de coopération au développement ou du bénéficie d'une pension Quel est le montant récupéré? L'ONEM récupère le montant brut de l'allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

25 Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées. PARTIE 3 INFORMATIONS UTILES POUVEZ-VOUS METTRE UN TERME ANTICIPÉ À VOTRE CRÉDIT-TEMPS? Oui, mais il s'agit d'une possibilité qui nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. En cas d'accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l'onem de la date de la fin anticipée du crédittemps. ÊTES-VOUS PROTÉGÉ CONTRE LE LICENCIEMENT PENDANT VOTRE CRÉDIT-TEMPS? OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l'emploi dont vous avez suspendu ou réduit les prestations. Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps. Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure : est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute c ollaboration profes s ionnelle entre l'employ eur et le travailleur ; est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant. Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection? Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis (voir c i-après). EN CAS DE LICENCIEMENT, QUELLES SONT LES MODALITÉS APPLICABLES? Indépendemment de la protec tion prévue par la légis lation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps. Si l'employeur vous notifie un préavis En cas de crédit-temps complet Le délai de préavis ne peut commencer à courir qu'au terme du crédit-temps complet. Cela signifie que le crédittemps complet continue jusqu'à sa date d'échéance et dès lors, les allocations de crédit-temps continuent à vous être payées. En cas de crédit-temps 1/ 2 temps ou de crédit-temps 1/5ème Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant ce préavis. Cela signifie que pendant ce préavis, l'employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l'onem continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations. Si l'employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis Lorsque le licenciement est donné sans qu'aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

26 Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps cesse d'exister et, dès lors, les allocations de l'onem cessent d'être payées à partir de la date de cette rupture. Toutefois, vous percevez une indemnité compensatoire de préavis. En cas de crédit-temps complet L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n'aviez pas interrompu c omplètement votre c arrière. En cas de crédit-temps 1/2 temps ou de crédit-temps 1/5ème L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel due dans le cadre de la réduction de prestations 1/2 ou 1/5. Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps? Vous devez immédiatement avertir, par éc rit, le bureau de l'onem dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail. Droit aux allocations de chômage Après la période couverte par le préavis ou l'indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas demandé le crédit-temps. QUEL EST L'IMPACT DES ALLOCATIONS SUR VOS IMPÔTS? L'allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Précompte professionnel Toutes les alloc ations s ont s oumis es à un préc ompte profes s ionnel depuis le Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l'allocation de crédit-temps perçue mais a l'avantage d'alléger l'impôt à ac quitter après c alc ul définitif de c elui-c i. En cas de crédit-temps complet Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de 10,13%. En cas de crédit-temps 1/2 temps Le taux du précompte prélevé sur votre allocation est de : 17,15%, si vous êtres isolé c'est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d'un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ; 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n'êtes pas isolé; 35%, s i vous avez 50 ans ou plus et que vous n'êtes pas is olé. En cas de crédit-temps 1/5ème Quel que soit votre âge, le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de : 35 % si vous n'êtes pas isolé ; 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ; 17, 15% s i vous êtes is olé et que vous c ohabitez uniquement avec un ou plus ieurs enfants dont au moins un est à votre charge. Exonération éventuelle du précompte professionnel Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employ eur public belge, vous pouvez être ex onéré du préc ompte profes s ionnel. Si en c ours de c rédit-temps vous n'avez plus c e s tatut, vous devez en avertir le bureau de l'onem c ar vous n'avez plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

27 Si vous dés irez des rens eignements à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info Pouvez vous être ex onéré du préc ompte profes s ionnel retenu s ur les alloc ations d'interruption? Fiche de rémunération Pour remplir votre déclaration d'impôts, l'onem vous envoie une fiche de rémunération sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l'année fiscale. En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche de l'année du paiement. Informations complémentaires Pour toutes ques tions c omplémentaires c onc ernant l'impac t des alloc ations s ur le c alc ul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c'est la compétence. Vous trouverez les c oordonnées de l'adminis tration des c ontributions dont vous dépendez dans l'annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : QUEL EST L'IMPACT DU CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE SUR VOTRE PENSION? Les périodes de c rédit-temps peuvent être as s imilées à des pres tations uniquement s i vous perc evez des alloc ations de l'onem. Pour c onnaître les modalités d'as s imilation du c rédit-temps pour votre pens ion, vous devez vous adres s er à l'office national des Pensions (ONP), dont c'est la compétence. ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet : ou AVEZ-VOUS DROIT À UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT? Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d'encouragement en plus de l'alloc ation de l'onem. Vous trouverez toutes les informations néc es s aires relatives aux primes d'enc ouragement préc itées ac c ordées par la Communauté flamande sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : Pour tous rens eignements et c onditions, appelez gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700 ou prenez c ontac t par aanmoedigings premie@vlaanderen. be. EXISTE-T-IL D'AUTRES POSSIBILITÉS D'INTERRUPTION DE CARRIÈRE QUE CELLES PRÉVUES DANS LE CADRE DU CRÉDIT-TEMPS? OUI. En plus des différents types de crédit-temps, il existe 3 congés thématiques. Les c ongés thématiques s ont des formes s péc ifiques d'interruption de c arrière prévues pour répondre à des bes oins préc is. Ces 3 c ongés thématiques s ont les s uivants : Le congé parental. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap). Le congé pour assistance médicale. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade. Le congé pour soins palliatifs. Il s'agit d'une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d'une personne ayant une maladie incurable en phase terminale. Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à 1/2 temps ou d'1/5ème. Si vous dés irez des informations s ur c es c ongés thématiques, vous pouvez c ons ulter les feuilles infos éditées par l'onem à c e propos. Elles s ont dis ponibles s ur notre s ite Internet, auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la s ec tion d'information interruption de c arrière / c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem.

28 EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UN CONGÉ THÉMATIQUE PENDANT UN CRÉDIT- TEMPS? Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un congé thématique, c'est-à-dire un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs pendant la période le crédit-temps en cours. Les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, sont décrites dans la feuille info «Passage d'un crédit-temps à 1/2 temps ou d'1/5 temps à un congé thématique et invers ément» Cette feuille info es t dis ponible s ur notre s ite Internet, auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la section d'information sur le crédit-temps de l'administration centrale de l'onem.