Le crédit-temps régime général CCT n 77bis

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le crédit-temps régime général CCT n 77bis Feuille info T131 Dernière m is e à jour Remarque importante! Les informations c ontenues dans c ette feuille info s appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d obtenir un crédit-temps avant le QU'EST-CE QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS? Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets pers onnels. Quel que soit votre âge, le régime général du crédit-temps vous permet de suspendre ou réduire vos prestations temporairement. Pour obtenir le c rédit-temps, vous devez obligatoirement s atis faire à plus ieurs c onditions d'accès auprès de votre employeur. Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur et c elles relatives à l'oc troi d'alloc ations, vous pouvez bénéfic ier d'un revenu de remplac ement mens uel, pay é par l'offic e national de l'emploi (ONEM). NB : Le régime général de crédit-temps ne prévoit pas la possibilité de réduire vos prestations de manière illimitée jusqu'à la prise de votre pension. Si vous souhaitez réduire vos prestations jusqu'à la prise de votre pens ion, vous devez s ollic iter un c rédit-temps fin de c arrière. Vous trouverez toutes les informations à c e s ujet, dans la feuille info crédit-temps fin de carrière, disponible sur le site Internet de l'onem et auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. La législation du crédit-temps vous est-elle applicable? Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé. Pour l'application de la législation du crédit-temps, les employeurs du secteur privé sont ceux qui tombent sous le champ d'application de la loi du sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Vous tombez, entre autres, sous le champ d'application de cette loi si vous êtes : travailleur d'une entrepris e ou d'une ASBL ; contractuel non subventionné de l'enseignement libre ; travailleur d'une intercommunale mixte de distribution de gaz et d'électricité ; travailleur des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro ; membre du pers onnel des ins titutions univers itaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven,, ), à l'exclusion du personnel académique de la Communauté flamande ; membre du pers onnel de 'Brus s els Airport c ompany'' (aéroport de Zaventem), de 'Brus s els South Airport- Sec urity'' (aéroport de Charleroi) et de 'Liège Airport-Sec urity'' (aéroport de Liège-Biers et) ; membre du personnel des sociétés de logement social. Cette liste n'est pas exhaustive. Il n'est pas de la compétence de l'onem de déterminer si votre employeur se trouve dans le champ d'application de la loi du Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adres s er à la «Direc tion générale des relations c ollec tives du travail» du Servic e Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale : NB : s i vous travaillez dans le s ec teur public (adminis tration, etc.), dans l'ens eignement ou dans une entrepris e

2 publique autonome, vous pouvez trouver les informations qui vous c onc ernent dans les autres feuilles info éditées par l'onem. Ces feuilles info s ont dis ponibles s ur le s ite Internet de l'onem, auprès des différents bureaux de l'onem ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. Quelle est la base légale du crédit-temps? Loi du relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du ); Arrêté royal du 12 décembre 2001 d'exécution de la loi du (Moniteur belge du ) tel que modifié par l'a.r. du (Moniteur belge du ), par l'a.r. du (Moniteur belge du ) et par l'a.r. du (Moniteur belge du ) ; CCT n 77 bis du remplaçant la CCT n 77 du instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail. Cette CCT n 77 bis a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du publié au Moniteur belge le La CCT n 77 bis a été modifiée par la CCT n 77 ter du , la CCT 77quater du , la CCT n 77 quinquies du , la CCT n 77 sexies du et la CCT n 77 septies du Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités c omplémentaires en ex éc ution du Pac te de s olidarité entre les générations et fix ant les mes ures d'exécution de l'article 50 de la loi du portant des dispositions sociales (Moniteur belge du ) ; QUE CONTIENT CETTE FEUILLE INFO? Cette feuille info se subdivise en 3 parties : la partie 1 vous ex plique les modalités du c rédit-temps c hez votre employ eur (pos s ibilités de s us pens ion et de réduction de prestations, durées, conditions d'accès, droit, procédure de demande, etc.) la partie 2 vous ex plique les modalités liées aux alloc ations de c rédit-temps (princ ipe, c onditions d'oc troi, durée maximale d'octroi des allocations, montant des allocations, procédure de demande, cumul des allocations avec d'autres activités et/ou revenus, etc.) la partie 3 vous donne divers es informations utiles liées au c rédit-temps (fin antic ipée, protec tion c ontre le licenciement, assimilation pension, etc.) PARTIE 1 MODALITÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE SUSPENSION ET DE RÉDUCTION DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS? Le régime général prévoit 3 formes de c rédit-temps. Le crédit-temps complet Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet vous permet de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement. Vous pouvez demander un crédit-temps complet quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel). Exemples: si vous êtes occupé à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail de 38 heures par semaine, vous pouvez suspendre complètement vos 38 heures par semaine si vous êtes occupé à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail de 34 heures par semaine alors que le temps plein dans votre société est de 38 heures, vous pouvez suspendre complètement vos 34 heures par semaine. Le crédit-temps 1/2 temps Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/ 2 temps vous permet de réduire vos pres tations afin de c ontinuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employ eur. Le crédit-temps 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez

3 l'employ eur auprès duquel vous s ouhaitez réduire vos pres tations. Ex emples : le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 2 temps, vous permet de réduire vos pres tations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous pouvez obtenir un c rédit-temps 1/ 2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine ; Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Organisation du travail à 1/2 temps Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de c eux prévus dans le règlement de travail. Le crédit-temps 1/5ème Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par semaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Exemples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Organisation du travail à 4/5ème Selon la règle générale, le c rédit-temps 1/ 5ème impos e de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein d'un jour ou de deux demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5ème pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Ex emples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparties sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi. Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5ème du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties. Lorsque l'horaire de travail à 4/5ème est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

4 POUR QUELLE DURÉE POUVEZ-VOUS OBTENIR LES DIFFÉRENTS CRÉDITS-TEMPS PRÉVUS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL? Le crédit-temps complet et/ou le crédit-temps 1/2 temps Quel que soit votre âge, le crédit-temps complet et le crédit-temps 1/2 temps dans le régime général ont la même durée qui est de : 3 mois minimum ; 12 mois max imum. La durée maximale de 12 mois peut éventuellement être prolongée si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit. Si tel est le cas, cette durée maximale peut être étendue jusqu'à 5 ans max imum. Quelle que soit la durée maximale autorisée (de 1 an à 5 ans) : le crédit-temps complet ne peut être demandé que par période de 12 mois maximum à la fois. Il peut éventuellement être renouvelé à son échance, jusqu'à concurence de la durée maximale prévue par la convention collective de travail; le c rédit-temps 1/ 2 temps peut être demandé pour l'entièreté de la période prévue par la c onvention collective de travail. Remarque concernant la durée minimale La durée minimale de 3 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps complet ou 1/2 temps, y compris en cas de prolongation. Périodes déduites de la durée maximale Vu que la durée du crédit-temps complet est commune à celle du crédit-temps 1/2 temps, il faut déduire de la durée max imale c ommune (prévue par la c onvention c ollec tive de travail) les périodes déjà obtenues dans l'une de ces 2 formes. Exemple : si vous avez déjà bénéficié de 6 mois de crédit-temps 1/2 temps dans le système général et que vous souhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps c omplet, les 6 mois de c rédit-temps 1/ 2 temps s eront déduits de la durée max imale de crédit-temps complet ou 1/2 temps. Si la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est limitée à 1 an dans le s ec teur dont dépend votre entrepris e, vous ne pourrez plus prétendre qu'à 6 mois de c rédit-temps complet. Par ailleurs, les périodes d'interruption c omplète et de réduc tion des pres tations à 1/ 2 temps pris es en applic ation de la loi du (c'es t-à-dire les anc iens ty pes d'interruption de c arrière ordinaires obtenus dans le secteur privé avant le ou dans un autre secteur que le privé) doivent être déduites de la durée maximale de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps dans le système général. Exemple: avant de travailler dans le s ec teur privé, vous étiez oc c upé dans une adminis tration où vous avez obtenu 6 mois d'interruption de carrière complète. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 6 mois d'interruption à mi-temps (avant la création du crédit-temps). Si vous êtes occupé chez un employeur où la durée maximale de crédit-temps complet ou 1/2 temps est prévue pour 36 mois maximum, il faut déduire de c es 36 mois les 2 X 6 mois obtenus auparavant. En c ons équenc e, vous ne pouvez plus obtenir que 24 mois maximum de crédit-temps complet ou de crédit-temps 1/2 temps. Le crédit-temps 1/5ème Quel que soit votre âge, le régime général de crédit-temps 1/5ème peut être obtenu pour une période de : minimum : 6 mois, par demande maximum : 5 ans, sur l'ensemble de la carrière. Remarque concernant la durée minimale La durée minimale de 6 mois doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps 1/5ème, y compris en

5 c as de prolongation. Périodes déduites de la durée maximale Les périodes d'interruption de c arrière partielle s ous la forme d'une réduc tion de pres tations d'1/ 5ème, d'1/ 4 et d'1/3 prises en application de la loi du (c'est-à-dire les anciennes formes d'interruption de carrière ordinaires obtenues dans le secteur privé avant le ou celles obtenues dans un autre secteur que le privé) sont déduites de la période maximale de 5 ans de crédit-temps 1/5ème dans le système général. Exemple : avant de travailler dans le secteur privé, vous étiez occupé dans une administration où vous avez obtenu 6 mois de réduction de prestations d'1/4. Ensuite, chez un précédent employeur faisant partie du secteur privé, vous avez obtenu 30 mois de réduction de prestations 1/5èmeavant la création du crédit-temps. En conséquence, sur la durée maximale de 5 ans, il faut déduire les 36 mois obtenus auparavant. Il vous reste donc uniquement 24 mois (2 ans) de c rédit-temps 1/ 5ème. LES PÉRIODES DE CONGÉS THÉMATIQUES SONT-ELLES DÉDUITES DES DURÉES MAXIMALES DE CRÉDIT-TEMPS? Non. Les périodes d'interruption complète, à 1/2 temps ou d'1/5ème obtenues dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs) ne doivent jamais être déduites des durées max imales de : c rédit-temps c omplet et/ ou de c rédit-temps 1/ 2 temps ; c rédit-temps 1/ 5ème. LES DIFFÉRENTES PÉRIODES DE CRÉDIT-TEMPS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL PEUVENT-ELLES ÊTRE ADDITIONNÉES? Oui. Tant qu'elles ne s ont pas atteintes, vous pouvez bénéfic ier des différentes durées max imales, prévues dans c hac une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général. Tableau réc apitulatif des différentes durées max imales Crédit-temps c omplet et/ ou c rédit-temps 1/ 2 temps dans le régime général Crédit-temps 1/ 5 dans le régime général De 1 à 5 ans maximum en fonction de la Convention collective de travail applic able 5 ans max imum c hez tous les employ eurs QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR CHEZ L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS? Pour pouvoir obtenir les différentes formes de c rédit-temps c hez votre employ eur, vous devez remplir obligatoirement des c onditions d'ac c ès. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps souhaité. Condition d'accès du crédit-temps complet A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir la c ondition s uivante : avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent Ces 12 mois ne doivent pas forcément être consécutifs. Conditions d'accès du crédit-temps 1/2 temps A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes :

6 avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent ; avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent. Les 12 mois d'ancienneté dans les liens d'un contrat de travail ne doivent pas forcément être consécutifs. Conditions d'accès du crédit-temps 1/5ème A la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes : avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins les 5 ans qui préc èdent ; avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent. Remarque Si vous avez 50 ans ou plus, la condition d'ancienneté est réduite à 3 ans De plus, moyennant l'accord de l'employeur, cette condition de 3 ans d'ancienneté peut être réduite à 2 ans, si vous avez été engagé à partir de vos 50 ans ou à 1 an si vous avez été engagé à partir de vos 55 ans LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS SONT-ELLES UN DROIT? Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins Les différentes formes de crédit-temps ne sont pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, sa forme, sa date de prise de cours et sa durée. En d'autres termes, s i vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur, c e dernier peut s oit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser. Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs Si les conditions d'accès prévues chez l'employeur sont satisfaites, vous avez droit à la forme de crédit-temps demandée. Néanmoins, l'ac c ès aux différentes formes de c rédit-temps es t limité à un quota d'abs enc es s imultanées. Quota des absences simultanées Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de c rédit-temps (c'es t-à-dire les c rédits-temps c omplet, 1/2 temps et 1/5ème dans le régime général ainsi que les crédits-temps 1/2 temps et 1/5ème dans le régime fin de carrière) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail. Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère. Exception Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps 1/5ème sont hors quota. Cela signifie que le c rédit-temps 1/ 5ème peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs oc c upés c hez l'employ eur pour les quels le quota es t applic able. Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise. Quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines c atégories du pers onnel peuvent être ex c lues du droit aux différentes formes de c rédit-temps par c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e (par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction de direction). Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur. Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps? C'est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d'accès et si oui, vous avez droit au c rédit-temps demandé.

7 Pour plus de rens eignements à c e s ujet, vous devez prendre c ontac t avec votre employ eur. L'EMPLOYEUR PEUT-IL POSTPOSER LA DATE DE PRISE DE COURS DU CRÉDIT- TEMPS? Oui. S'il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dis pos itions liées au quota des abs enc es s imultanées (voir la ques tion les différentes formes de c rédit-temps s ont-elles un droit?), l'employ eur peut pos tpos er la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses. Report pour des raisons internes ou externes impératives Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédittemps. Les rais ons internes ou ex ternes impératives s ont, entre autres, les bes oins organis ationnels, la c ontinuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons. En c as de report pour des rais ons internes ou ex ternes impératives, le droit au c rédit-temps doit prendre c ours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous. Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus Si vous avez 55 ans ou plus et s i vous demandez un c rédit-temps 1/ 5ème, le quota des abs enc es s imultanées ne s'applique pas (voir la question le crédit-temps est-il un droit?). Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps 1/5ème si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail. Exemple : vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de pers onnel ou mutation interne. En cas de report pour cette raison, le droit au crédit-temps 1/5ème doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report. L'employeur peut toutefois convenir d'autres modalités avec vous. Les différents reports peuvent-ils s'additionner? Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives ne s'additionne pas à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé. Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés. QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER LE CRÉDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR? Lors de c haque demande, vous devez obligatoirement s uivre la proc édure s uivante. Avertissement écrit de votre employeur Vous devez avertir votre employ eur, par éc rit, de votre volonté d'obtenir un c rédit-temps. Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception. L'avertissement écrit doit comporter : la forme de crédit-temps choisie, c'est-à-dire, selon le cas, le crédit-temps complet, le crédit-temps 1/2 temps ou le c rédit-temps 1/ 5ème ;

8 la date de prise de cours souhaitée ; la durée de crédit-temps souhaitée ; en cas de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c'es t-à-dire la manière dont vous s ouhaitez réduire vos pres tations ; si besoin, les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification simultanée en cas d'absence d'un certain nombre de travailleurs, lorsque vous indiquez dans l'avertissement vouloir en bénéfic ier (par ex emple : ménage monoparental avec un ou plus ieurs enfants de moins de 12 ans). Délai d'avertissement de l'employeur L'avertissement doit être préalable et effectué soit : 3 mois à l'avance s'il y a plus de 20 travailleurs occupés chez votre employeur ; 6 mois à l'avance s'il y a 20 travailleurs ou moins occupés chez votre employeur. Ce délai d'avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur. Attestation crédit-temps Vous devez joindre à la lettre d'avertissement transmise à l'employeur, une attestation de l'onem précisant si vous avez déjà bénéficié d'une interruption de carrière (dans le secteur privé avant le ou à n'importe quelle date dans autre secteur que le privé) ou d'un crédit-temps dans le régime général à partir du Il s'agit de l'attestation crédit-temps. Vous devez demander cette attestation auprès du bureau de l'onem du ressort de votre domicile. Les c oordonnées des différents bureaux de l'onem figurent s ur notre s ite Internet. Vous pouvez également y télécharger l'attestation crédit-temps, compléter les données vous concernant et l'adresser au bureau de l'onem préc ité. L'ONEM mentionnera s ur c ette attes tation les éventuelles périodes durant les quelles vous avez bénéfic ié: du droit à l'une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédittemps 1/ 2 temps, crédit-temps 1/5ème) ; d'une interruption c omplète ou d'une réduc tion des pres tations en applic ation des artic les 100 et 102 de la loi du (c'es t-à-dire les formules ordinaires d'interruption de c arrière et de réduc tion des pres tations tous s ec teurs c onfondus). Si vous avez déjà un dossier, cette attestation déjà complétée est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale. (Voir la question Comment pouvez-vous suivre votre dossier?) Réponse de votre employeur L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit cet avertissement écrit. Exemple : vous s ouhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise, vous transmettez votre lettre d'avertissement à l'employeur 3 mois à l'avance, à savoir le 15 avril. s i l'employ eur dés ire reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en cas de crédit-temps 1/5ème si vous avez 55 ans ou plus et si vous exercez une fonction-clé, l'employeur doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de motiver ce report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéfic ier du c rédit-temps ; en l'absence de report, l'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c'est-à-dire le dernier jour du mois qui s uit le mois d'avril, durant lequel, vous avez trans mis votre lettre d'avertis s ement. Dans cette réponse, l'employeur doit préciser si vous pouvez obtenir le crédit-temps en fonction de la satisfaction des conditions d'accès et si oui, si vous pouvez en bénéficier à la date demandée. Si le crédittemps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des abs enc es, l'employ eur doit vous c ommuniquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir.

9 QUELS SERONT VOS REVENUS PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS? Si vous demandez un c rédit-temps c omplet, l'employ eur ne vous paie auc une rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n'êtes plus à son service. Si vous demandez un crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5ème temps. NB : pour plus de renseignements sur le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5ème temps, vous devez vous adres s er à votre employ eur. Le cas échéant, à titre de revenu de remplacement, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'onem pendant votre crédit-temps complet, 1/2 temps ou 1/5ème (voir ci-après). PARTIE 2 MODALITÉS LIÉES AUX ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS OCTROYÉES PAR L'ONEM? Oui. Vous pouvez obtenir des alloc ations de c rédit-temps pay ées par l'onem, mais uniquement s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi prévues par la réglementation. Attention : les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir accéder au crédit-temps chez votre employeur. Par ailleurs, les périodes pendant les quelles les alloc ations peuvent être oc troy ées ne s ont pas forc ément identiques à la durée de c rédit-temps obtenue c hez votre employ eur. NB: Les c onditions d'oc troi des alloc ations de c rédit-temps et les durées max imales pendant les quelles elles peuvent être pay ées s ont ex pliquées aux 2 ques tions s uivantes de c ette feuille info. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS? Depuis le 01er janvier 2012, les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir ac c éder au c rédit-temps c hez votre employ eur. Ces c onditions d'oc troi s ont prévues pour les 3 formes de c rédit-temps dans le régime général, c'es t-à-dire le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/ 2 temps et le c rédit-temps 1/ 5ème. Par ailleurs, ces conditions d'octroi et les durées d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon que vous s ollic itez les alloc ations de c rédit-temps : sans motif ; avec motif (il doit s'agir d'un motif prévu par la réglementation voir ci-après) Octroi des allocations sans motif Vous pouvez obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans jus tifier votre demande par un motif quelc onque. Conditions d'octroi Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions suivantes, à la date de l'avertissement écrit de votre employeur (voir la question relative à la demande du crédittemps c hez l'employ eur) : avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié ; être lié par un c ontrat de travail avec l'employ eur, auprès duquel le c rédit-temps es t demandé, depuis au moins 2 ans. Ex emples : Vous avez 12 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédittemps complet dans l'entreprise où vous êtes occupé depuis 4 ans. Vu que la condition d'accès pour obtenir le crédit-temps complet chez l'employeur est satisfaite, vous pouvez suspendre vos prestations. De plus, vu que vous remplissez également les conditions d'octroi (5 ans de passé professionnel et 2 ans d'ancienneté),

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