Le crédit-temps fin de carrière CCT n 77bis

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le crédit-temps fin de carrière CCT n 77bis Feuille info T132 Dernière m is e à jour Les informations c ontenues dans c ette feuille info s'appliquent uniquement : aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d'obtenir un crédit-temps a va nt le aux travailleurs de 50 ans ou plus qui bénéfic iaient déjà d'un c rédit-temps dans le régime fin de c arrière avant le et qui ne l'avaient pas demandé d'une traite jusqu'à leur retraite et qui introduisent une pre miè re de ma nde de prolonga tion auprès de leur employ eur après le aux travailleurs qui bénéfic iaient d'un c rédit-temps à 1/ 2 temps ou d'1/ 5 temps dans le régime général avant le et qui sollicitent après le un crédit-temps dans le régime fin de carrière à partir de 50 ans, pour autant que : un accord ait été conclu à ce sujet entre le travailleur et l'employeur ; l'employeur ait été informé par écrit a va nt le ; le c rédit-temps fin de c arrière s uive immédiatement le c rédit-temps dans le régime général et qu'il s'agisse de la même forme de réduction de prestations (à 1/2 temps ou d'1/5 temps) Si vous n'êtes pas dans l'une des 3 hypothèses précitées, veuillez consulter la feuille info Le crédit-temps fin de c arrière CCT n 103 (T141). QU'EST-CE QUE LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets pers onnels. Le c rédit-temps s péc ifique aux travailleurs en fin de c arrière vous permet de réduire vos pres tations jus qu'à la prise de votre pension. Pour obtenir ce crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur. Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur et c elles relatives à l'oc troi d'alloc ations, vous pouvez bénéfic ier d'un revenu de remplac ement mens uel, pay é par l'offic e national de l'emploi (ONEM). NB : Le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité d'interrompre complètement vos prestations. Si vous s ouhaitez temporairement s us pendre la totalité de vos pres tations, vous devez s ollic iter un c rédit-temps c omplet dans le régime général. Vous trouverez toutes les informations à c e s ujet, dans la feuille info Crédittemps régime général. Elle es t dis ponible s ur le Internet de l'onem, auprès des différents bureaux de l'onem et auprès de la section crédit-temps de l'administration centrale de l'onem. LA LÉGISLATION DU CRÉDIT-TEMPS VOUS EST-ELLE APPLICABLE? Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé. Si vous travaillez dans le s ec teur public (adminis tration, etc.), dans l'ens eignement ou dans une entrepris e publique autonome (Belgac om, B-Pos t, Snc b ou Belgoc ontrol), vous pouvez trouver les informations qui vous c onc ernent dans les autres feuilles info éditées par l'onem. Elles s ont dis ponibles s ur notre s ite Internet, auprès des différents bureaux de l'onem et auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem.

2 Quelle est la base légale du crédit-temps? Le crédit-temps se subdivise entre : les règles relatives aux c onditions devant être remplies c hez l'employ eur, c ontenues dans la conve ntion colle ctive de tra va il (CCT) n 77bis ; les règles relatives à l'oc troi des alloc ations, c ontenues dans l'arrêté roy al du Remarque importante Les dispositions de la CCT n 77bis, définissant les conditions d'accès devant être remplies chez l'employeur, vous sont applicables uniquement si : vous avez averti votre employ eur, par éc rit, de votre volonté d'obtenir un c rédit-temps a va nt le êtes âgé de 50 ans ou plus et si vous bénéficiiez déjà d'un crédit-temps dans le régime fin de carrière a va nt le et si vous introduisez une pre miè re de ma nde de prolonga tion de votre crédit-temps fin de c arrière auprès de votre employ eur après le vous bénéfic iiez déjà d'un c rédit-temps à 1/ 2 temps ou d'1/ 5 temps dans le régime général a va nt le et si vous sollicitez après le un crédit-temps dans le régime fin de carrière à partir de 50 ans, pour autant que : un accord ait été conclu à ce sujet entre vous et votre employeur ; l'employeur ait été informé, par écrit, a va nt le de votre volonté d'obtenir un crédit-temps le régime général; le c rédit-temps fin de c arrière s uive immédiatement le c rédit-temps dans le régime général et qu'il s'agisse de la même forme de réduction de prestations (à 1/2 temps ou d'1/5 temps) Informations complémentaires? vous dés irez plus d'informations s ur le c hamp d'applic ation et les bas es légales du c rédit-temps, vous pouvez c ons ulter la feuille info «Le c rédit-temps Réglementations applic ables» (T139). QUE CONTIENT CETTE FEUILLE INFO? Cette feuille info se subdivise en 3 parties : La partie 1 vous ex plique les modalités du c rédit-temps fin de c arrière c hez votre employ eur (pos s ibilités de réduction de prestations, durées, conditions d'accès, droit, procédure de demande, etc.) La partie 2 vous ex plique les modalités liées aux alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière (princ ipe, c onditions pour obtenir les alloc ations, montant des alloc ations, proc édure de demande, c umul des allocations avec d'autres activités et/ou revenus, etc.) La partie 3 vous donne divers es informations utiles liées au c rédit-temps fin de c arrière (fin antic ipée, protection contre le licenciement, assimilation pension, etc.) PARTIE 1 MODALITÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE RÉDUCTION DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DU CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Le crédit-temps à 1/2 temps Le crédit-temps à 1/2 temps vous permet de réduire vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps, c'est-à-dire à concurrence de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur. Le crédit-temps à 1/2 temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l'employ eur auprès duquel vous s ouhaitez réduire vos pres tations. Exemples : le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps à 1/2 temps, vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous pouvez obtenir un c rédit-temps à 1/ 2 temps et réduire

3 vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine ; Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à un emploi à 3/ 4 temps (28, 5 heures par s emaine), vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps à 1/ 2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine. Organisation du travail à 1/2 temps Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de c eux prévus dans le règlement de travail. Le crédit-temps 1/5ème Le crédit-temps 1/5ème vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demijours par s emaine. Il est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein chez l'employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus. Exemples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures par semaine. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/ 5ème. Organisation du travail à 4/5ème Selon la règle générale, le c rédit-temps 1/ 5ème impos e de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein d'un jour ou de deux demi-jours. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5ème pour une période de 12 mois maximum. Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. En l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l'employeur. Exemples : le régime horaire à temps plein de l'entreprise est de 38 heures, réparti sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence d'une journée par semaine, par exemple le vendredi. Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/ 5ème vous permet de réduire vos pres tations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi. Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5ème du nombre d'heure de cet emploi à temps plein (30,4 heures par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties. Lorsque l'horaire de travail à 4/5ème est convenu de commun accord avec l'employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. POUR QUELLE DURÉE POUVEZ-VOUS OBTENIR LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Durée minimale 3 mois, en cas de demande crédit-temps à 1/2 temps ; 6 mois, en cas de demande de crédit-temps 1/5ème. La durée minimale doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps, y compris en cas de prolongation.

4 Durée maximale Les crédits-temps fin de carrière à 1/2 temps et d'1/5ème peuvent être obtenus pour une durée illimitée, c'est-àdire jusqu'à la date de la prise de la pension au maximum. QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR CHEZ L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE EN APPLICATION DE LA CCT N 77BIS? Pour pouvoir obtenir le c rédit-temps fin de c arrière c hez votre employ eur, vous devez remplir obligatoirement et s imultanément les c onditions s uivantes. Conditions d'âge et d'ancienneté, communes au crédit-temps 1/2 temps et 1/5ème Être â gé d'a u moins 50 a ns au moment de la prise de cours souhaitée de l'exercice du droit au crédittemps fin de c arrière; Avoir au minimum 20 a ns d'a ncie nne té comme tra va ille ur sa la rié au moment de l'avertissement écrit. Pour le calcul de la carrière professionnelle comme travailleur salarié, les journées de travail sont prises en compte. Les journées non prestées sont en principe assimilées à des journées de travail si elles ont été soit rémunérées s oit indemnis ées c ompte tenu de votre qualité de travailleur s alarié. Par c ontre, les journées de chômage complet et les périodes de suspension complète du contrat dans le cadre de l'interruption de la carrière (ancien régime ou formes spécifiques) ou du crédit-temps ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces 20 ans ; Avoir a u minimum 3 a ns d'a ncie nne té che z l'e mploye ur auprès duquel le crédit-temps fin de carrière est sollicité. Cela signifie avoir été occupé chez l'employeur, dans les liens d'un contrat de travail, pendant au moins les 3 années qui préc èdent l'avertis s ement éc rit. De commun accord avec l'employeur, l'ancienneté à prouver avant l'avertissement écrit peut être ramenée à : 2 années au minimum, pour les travailleurs engagés à partir de leur 50ème annivers aire; 1 an au minimum pour les travailleurs engagés à partir de leur 55ème annivers aire. Condition d'occupation En plus des c onditions c ommunes aux 2 ty pes de réduc tions de pres tations dans le c adre du c rédit-temps fin de carrière, il y a également une condition d'occupation différente selon que vous sollicitiez un crédit-temps à 1/2 temps ou 1/5ème. Le crédit-temps à 1/2 temps Pendant les 12 mois c ons éc utifs qui préc èdent l'avertis s ement éc rit trans mis à l'employ eur, vous devez avoir été occupé : à te mps ple in ; ou a u moins a ux 3/4 d'un e mploi à te mps ple in ; ou à 1/2 te mps da ns le ca dre d'une ré duction de s pre sta tions à 1/2 te mps telle que prévue dans la réglementation de l'interruption de c arrière ordinaire applic able avant le , pour autant qu'au moment de la demande ou de la dernière prolongation de c ette interruption de c arrière vous étiez âgé d'au moins 50 ans et pour autant que cette interruption de carrière ait été d'une durée minimale d'un an et ait pris fin le au plus tôt. NB : Cette c ondition d'oc c upation à 1/ 2 temps dans l'anc ienne réglementation de l'interruption de c arrière, avant le , ne concerne pas les travailleurs qui bénéficient d'un crédit-temps à 1/2 temps dans le système général! Le crédit-temps 1/5ème Pendant les 12 mois c ons éc utifs qui préc èdent l'avertis s ement éc rit trans mis à l'employ eur, vous devez avoir été occupé : à te mps ple in;

5 ou à 4/5 da ns le ca dre du systè me gé né ra l de cré dit-te mps 1/5è me ; ou à 4/5 da ns le ca dre d'une ré duction de s pre sta tions d'un cinquiè me telle que prévue dans la réglementation de l'interruption de c arrière ordinaire applic able avant le quel qu'ait été votre âge au moment de cette demande, pour autant que cette interruption de carrière ait été d'une durée minimale d'un an et ait pris fin le au plus tôt. LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE EST-IL UN DROIT? Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins Chez les employeurs occupant 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps fin de carrière n'est pas un droit. Il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, la forme de la réduction de prestations (à 1/2 temps ou d'1/5ème), sa date de prise de cours et sa durée. En d'autres termes, s i vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur, c e dernier peut s oit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser. Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs Si les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur s ont s atis faites, vous avez droit au c rédit-temps fin de carrière. Néanmoins, l'accès au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées. Quota des absences simultanées Selon la règle générale, le droit aux différents ty pes de c rédit-temps (c'es t-à-dire les c rédits-temps fin de carrière et les crédits-temps dans le régime général) est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail. Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu'au moment où une place se libère. Exception Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps 1/5ème sont hors quota. Cela signifie que le c rédit-temps 1/ 5ème peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs oc c upés c hez l'employ eur pour les quels le quota es t applic able. Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise. Quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines c atégories du pers onnel peuvent être ex c lues du droit aux différents types de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise (par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction de direction). Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur. Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps? C'est votre employeur qui doit déterminer si vous remplissez les conditions d'accès. Si oui, vous avez droit au c rédit-temps demandé. Pour plus de rens eignements à c e s ujet, vous devez prendre c ontac t avec votre employ eur. L'EMPLOYEUR PEUT-IL POSTPOSER LA DATE DE PRISE DE COURS DU CRÉDIT- TEMPS? Oui. S'il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dis pos itions liées au quota des abs enc es s imultanées (voir la question le crédit-temps fin de carrière est-il un droit?), l'employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses. Report pour des raisons internes ou externes impératives Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l'exercice du droit au crédit-

6 temps. Les rais ons internes ou ex ternes impératives s ont, entre autres, les bes oins organis ationnels, la c ontinuité du travail et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d'entreprise peut préciser ces raisons. En cas de report, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été ex erc é en l'abs enc e de report. L'employ eur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous. Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus Si vous avez au moins 55 ans et s i vous demandez un c rédit-temps 1/ 5ème, le quota des abs enc es s imultanées ne s'applique pas (voir la question le crédit-temps fin de carrière est-il un droit?). Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l'organisation du travail, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps 1/5ème si vous exercez une fonction-clé. La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail. Exemple : Vous exercez un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que votre absence mettrait en péril l'organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de pers onnel ou mutation interne. En cas de report, le droit au crédit-temps 1/5ème doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été ex erc é en l'abs enc e de report. L'employ eur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous. Les différents reports peuvent-ils s'additionner? Le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives ne s'additionne pas à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé. Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés. QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE CHEZ VOTRE EMPLOYEUR? Pour c haque demande de c rédit-temps, vous devez obligatoirement s uivre la proc édure s uivante. Avertissement écrit de votre employeur Vous devez avertir votre employ eur, par éc rit, de votre volonté d'obtenir un c rédit-temps. Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception. L'avertissement écrit doit comporter : le système de crédit-temps fin de carrière choisi, c'est-à-dire, selon le cas, le crédit-temps à 1/2 temps ou le c rédit-temps 1/ 5ème ; la date de prise de cours souhaitée ; la durée de crédit-temps souhaitée (pour une durée déterminée ou de manière illimitée jusqu'à votre pension) ; votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c'est-à-dire la manière dont vous souhaitez réduire vos pres tations ; NB : Pour rappel, les modalités d'exercice du crédit-temps doivent être convenues de commun accord avec l'employ eur. si besoin, les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification simultanée en cas d'absence d'un certain nombre de travailleurs, lorsque vous indiquez dans l'avertissement vouloir en bénéfic ier (par ex emple : ménage monoparental avec un ou plus ieurs enfants de moins de 12 ans). Délai d'avertissement de l'employeur

7 L'avertissement doit être préalable et effectué soit : 3 mois à l'a va nce s'il y a plus de 20 travailleurs ; 6 mois à l'a va nce s'il y a 20 travailleurs ou moins. Ce délai d'avertissement peut être modifié de commun accord avec votre employeur. Réponse de votre employeur L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit l'avertissement écrit. Exemple : Vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e, vous trans mettez votre lettre d'avertis s ement à l'employ eur 3 mois à l'avanc e, à savoir le 15 avril. Si l'employ eur dés ire reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en cas de crédit-temps 1/5, si vous avez 55 ans ou plus et si vous exercez une fonction-clé, l'employeur doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, l'employeur est tenu de motiver ce report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéfic ier du c rédit-temps ; En l'absence de report, l'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c'est-à-dire le dernier jour du mois qui s uit le mois d'avril (durant lequel, vous avez trans mis votre lettre d'avertis s ement). Dans cette réponse, l'employeur doit préciser si vous pouvez obtenir le crédit-temps en fonction de la satisfaction des conditions d'accès et si oui, si vous pouvez en bénéficier à la date demandée. Si le crédittemps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des abs enc es, l'employ eur doit vous c ommuniquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir. QUELS SERONT VOS REVENUS PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Durant la période de crédit-temps, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c'est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5ème temps. Pour plus de renseignements sur votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5ème temps, vous devez vous adresser à votre employ eur. En plus de c ette rémunération pay ée par l'employ eur, vous pouvez obtenir une alloc ation mens uelle de l'onem (voir ci-après). PARTIE 2 MODALITÉS LIÉES AUX ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS OCTROYÉES PAR L'ONEM? Principe Vous pouvez obtenir des alloc ations de c rédit-temps uniquement s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi prévues par la réglementation. ATTENTION! Les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir accéder au crédit-temps chez votre employeur, en application de la CCT n 77bis. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS? Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière, vous devez obligatoirement s atis faire aux 2 c onditions s uivantes : Avoir a u moins 55 a ns à la date de la prise de cours du crédit-temps fin de carrière; Avoir a u moins 25 a ns de pa ssé profe ssionne l e n ta nt que tra va ille ur sa la rié, au moment de l'avertissement écrit transmis à l'employeur. Ex emples :

8 vous avez 56 ans et 27 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Vous pouvez donc bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière. vous avez 56 ans et 23 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Vous ne pouvez donc pas bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière vous avez 53 ans et 26 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Vous ne pouvez donc pas bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière, s auf s i remplis s ez les c ritères dérogatoires expliqués ci-dessous. Exception à la condition d'avoir au moins 55 ans L'âge permettant d'obtenir les alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière peut être porté à 50 ans s ous c ertaines c onditions. Si vous êtes occupé dans une entreprise en difficulté ou en restructuration Vous pouvez obtenir les allocations de crédit-temps fin de carrière à 1/2 temps ou d'1/5 temps dès 50 ans si sa date de prise de cours se situe dans une période de reconnaissance de votre entreprise comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, en application de la réglementation relative au chômage avec c omplément d'entrepris e (anc iennement appelé prépens ion), pour autant que toutes les c onditions s uivantes soient satisfaites : l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des lic enc iements ; l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise (anciennement appelé prépension) ; le Ministre de l'emploi a explicitement précisé dans sa déclaration de reconnaissance que les deux c onditions préc édentes s ont remplies. En cas de demande de crédit-temps à 1/2 temps Si vous n'êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vous pouvez obtenir les allocations de crédit-temps fin de carrière à 1/2 temps dès 50 ans si, à la date de l'avertissement écrit à l'employ eur, vous remplis s ez les 2 c onditions s uivantes : avant l'avertissement écrit à l'employeur, vous avez effectué un mé tie r lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui préc èdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui préc èdent (voir les ex plic ations relatives aux métiers lourds c i-après) ; ce métier lourd doit figurer sur la liste de s mé tie rs pour le sque ls il e x iste une pé nurie significa tive de ma in d' uvre. La liste actuelle des métiers en pénurie est la suivante : infirmier et pers onnel s oignant dans les hôpitaux ; infirmier et pers onnel s oignant dans les mais ons de repos et de s oins infirmiers. En cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps Si vous n'êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vous pouvez obtenir le crédittemps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans si, à la date de l'avertissement écrit à l'employeur, vous remplissez une des 2 c onditions s uivantes : avant l'avertissement écrit à l'employeur, vous avez effectué un mé tie r lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui préc èdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui préc èdent (voir les ex plic ations relatives aux métiers lourds c i-après) vous avez au moins 28 a ns de ca rriè re profe ssionne lle. Attention! Pour pouvoir obtenir les alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière d'1/ 5 temps dès 50 ans s ur la base de 28 ans de carrière professionnelle, il faut obligatoirement qu'une convention collective de travail sectorielle prévoit cette possibilité. Comment calculer les 28 ans de passé professionnel? Pour le calcul des 28 ans de passé professionnel, sont prises en compte :

9 chaque année civile d'occupation dans le se cte ur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de 6 jours par semaine ou pendant lesquels vous avez bénéficié d'un : congé de maternité ; congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant (anciennement appelé congé de paternité) c ongé d'adoption ; c ongé de protec tion de la maternité et d'éc artement préventif des femmes enc eintes ; c ongé parental dans le c adre d'une interruption de c arrière. chaque année civile d'occupation dans le secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement pres tés à temps plein, c alc ulés en régime de 5 jours par s emaine ou pendant les quels vous avez bénéfic ié d'un : c ongé avec maintien de la rémunération ; congé de maternité ; congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant (anciennement appelé congé de paternité) c ongé d'adoption ; c ongé de protec tion de la maternité et d'éc artement préventif des femmes enc eintes ; c ongé parental dans le c adre d'une interruption de c arrière. Pour chacune de ces années civiles, le nombre de jours dépassant 285 dans le secteur privé et/ou 237 dans le s ec teur public n'es t pas pris en c ons idération. Pour les années c iviles c omptant moins de 285 jours rémunérés ou as s imilés dans le s ec teur privé ou 237 jours réellement prestés ou assimilés dans le secteur public, ces jours sont additionnés pour l'ensemble de ces années civiles et, ensuite, divisés par 285 dans le secteur privé ou 237 jours dans le secteur public. Le résultat de c ette opération, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années s upplémentaires à prendre en c ons idération. Qu'est-ce qu'un métier lourd? Trois types d'occupation sont actuellement considérés comme un métier lourd : Le travail en équipes successives Il s'agit d'un travail en au moins 2 équipes : c omprenant 2 travailleurs au moins ; qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur ; qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes sucessives et sans que le chevauchement excède 1/4 de leurs tâches journalières ; e t, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes. Exemples d'occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives : une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour une équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car elles ne font pas le même travail ; une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles effectuent le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart ; un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30' et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres c ollègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur ; il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il es t toujours dans la même équipe. Le travail en services interrompus Il s'agit d'un travail dans lequel vous êtes en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures.

10 Pour l'application de cette disposition : par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel ; par prestations de jour, il faut comprendre que les prestations se situent exclusivement entre 6 heures du matin et minuit. Exemple : Une travailleus e es t oc c upée en permanenc e c omme ouvrière d'entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30' à 9h00' et de 16h00' à 20h30'. Il s'agit donc bien d'un travail en services interrompus car : il s'agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit) ; il y a un écart entre le début et la fin de 14 heures (de 6h30' à 20h30' = au moins 11 heures) ; il y a une interruption de 9h00' à 16h00' = 7heures = au moins 3 heures ; les prestations totales sont égales à 7 heures (de 6h30' à 9h00' = 2h30' et de 16h00' à 20h30' = 4h30'). Le régime de travail avec prestations de nuit Il doit s'agir d'un travail tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n 46 relative aux mes ures d'enc adrement du travail en équipes c omportant des pres tations de nuit ains i que d'autres formes de pres tations de nuit. Conc rètement, il s'agit de pres tations habituellement effec tuées dans des régimes de travail c omportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception : des pers onnes oc c upées dans une entrepris e familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur ; du personnel navigant des entreprises de pêche et de la marine marchande ainsi que le personnel naviguant à des travaux de transport par air. Comment calculer la période durant laquelle le métier lourd a été exercé? Le calcul pour déterminer si le métier lourd a été exercé pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou durant les 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l'avertissement écrit à l'employeur (voir la question «quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur?») s'effectue en périodes calendrier et n'est pas converti en jours. Le fait d'être occupé à temps plein ou à temps partiel n'a pas d'incidence. Par contre, les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne sont pas prises en c ompte, à l'ex c eption des jours fériés, des jours de repos c ompens atoires et des jours de vac anc es. Il n'est pas exigé que les périodes durant lesquelles le métier lourd a été exercé se suivent sans interruption ni qu'il s'agisse de la dernière occupation. Comment apporter la preuve que vous remplissez une des conditions dérogatoires permettant d'obtenir les allocations de crédit-temps fin de carrière entre 50 et 55 ans? Lors que vous introduis ez le formulaire de demande d'alloc ations à l'onem, vous devez y joindre «l'annex e au formulaire C61-c rédit-temps fin de c arrière CCT n 77bis». Le formulaire de demande d'alloc ations et l'annex e s ont dis ponibles s ur notre s ite Internet dans la rubrique formulaire. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la question «quelle est la procédure de demande auprès de l'onem?» QUELS SONT LES MONTANTS DES ALLOCATIONS? Si vous remplissez les conditions d'octroi, durant la période de crédit-temps fin de carrière, à titre de c ompens ation pour la diminution de vos revenus, vous obtenez une alloc ation mens uelle pay ée par l'onem. L'alloc ation es t forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonc tion de votre rémunération. Toutefois, c ertains critères peuvent influencer ce montant. Ils sont les suivants : le type de crédit-temps choisi (crédit-temps 1/2 temps ou crédit-temps 1/5ème) ; en cas de demande de crédit-temps 1/2 temps, obtenu au départ d'un emploi à temps partiel au moins égal

11 à un 3/4 temps, l'allocation est calculée au prorata de la fraction d'occupation. Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l'allocation de crédit-temps 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein. lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l'allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ; en cas de demande de crédit-temps 1/5ème, l'allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l'application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses : si vous habitez tout seul. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée ; si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit. Les allocations sont soumises au précompte professionnel. Cela signifie que l'allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit. NB : pour plus d'information sur l'aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : quel est l'impact des allocations sur vos impôts? Les alloc ations s ont s oumis es à l'index. Les montants mentionnés dans c ette doc umentation s ont tels qu'indexés au taux en vigueur depuis le Le crédit-temps 1/2 temps Travailleurs entre 50 et 51 ans Si vous avez moins de 5 ans d'ancienneté chez l'employeur Si vous avez entre 50 et 51 ans et s i vous remplis s ez les c onditions dérogatoires pour obtenir les allocations de crédit-temps à 1/2 dans le régime fin de carrière avant 55 ans, en cas d'occupation à temps plein, le montant mensuel de l'allocation, pour un mois complet, est de: Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t b r u t 240,51 EUR 240,51 EUR M o n t a n t n e t 156,34 EUR 199,27 EUR (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge. (2) Un travailleur isolé est celui habitant tout seul ou celui cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale. A partir du 1er jour du mois qui suit votre 51ème anniversaire, vous obtenez automatiquement et sans formalités, les alloc ations prévues pour les travailleurs de 51 ans ou plus. Si vous avez 5 ans d'ancienneté ou plus chez l'employeur Si vous avez entre 50 et 51 ans et s i vous remplis s ez les c onditions dérogatoires pour obtenir les allocations de crédit-temps à 1/2 temps dans le régime fin de carrière avant 55 ans, en cas d'occupation à temps plein, le montant mensuel de l'allocation, pour un mois complet, est de: Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t b r u t 320,68 EUR 320,68 EUR

12 M o n t a n t n e t 208,45 EUR 265,69 EUR (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge. (2) Un travailleur isolé est celui habitant tout seul ou celui cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale. A partir du 1er jour du mois qui suit votre 51ème anniversaire, vous obtenez automatiquement et sans formalités, les alloc ations prévues pour les travailleurs de 51 ans ou plus. Travailleurs de 51 ans ou plus Si vous remplis s ez les c onditions dérogatoires pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps 1/ 2 dans le régime fin de carrière avant 55 ans alors que vous êtes âgé d'au moins 51 ans, en cas d'occupation à temps plein, le montant mensuel de l'allocation, pour un mois complet, est de: Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t b r u t 479,06 EUR 479,06 EUR M o n t a n t n e t 311,39 EUR 396,91 EUR (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge. (2) Un travailleur isolé est celui habitant tout seul ou celui cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale. Le crédit-temps d'1/5 temps Travailleurs entre 50 et 51 ans Si vous avez entre 50 et 51 ans et s i vous remplis s ez les c onditions dérogatoires pour obtenir les allocations de crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière avant 55 ans, pour un mois complet, le montant mensuel de l'allocation est de: Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t s b r u t s 158,38 EUR 204,39 EUR M o n t a n t s n e t s 102,95 EUR 132,86 EUR (3) 169,34 EUR (4) (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge (2) Un travailleur isolé est soit un travailleur habitant tout seul soit un travailleur habitant uniquement avec un ou plusieurs enfant(s) dont au moins un est à sa charge au sens de la réglementation fiscale. (3) Montant net pour le travailleur isolé habitant tout seul (4) Montant net pour le travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale A partir du 1er jour du mois qui suit votre 51ème anniversaire, vous obtenez automatiquement et sans formalités,

13 les alloc ations prévues pour les travailleurs de 51 ans ou plus Travailleurs de 51 ans ou plus Si vous remplis s ez les c onditions dérogatoires pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps d'1/ 5 temps dans le régime fin de carrière avant 55 ans alors que vous êtes âgé d'au moins 51 ans, le montant mensuel de l'allocation, pour un mois complet, est de : Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 ) M o n t a n t s b r u t s 222,52 EUR 268,53 EUR M o n t a n t s n e t s 144,64 EUR 174,55 EUR (3) 222,48 EUR (4) (1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge (2) Un travailleur isolé est soit un travailleur habitant tout seul soit un travailleur habitant uniquement avec un ou plusieurs enfant(s) dont au moins un est à sa charge au sens de la réglementation fiscale. (3) Montant net pour le travailleur isolé habitant tout seul (4) Montant net pour le travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS? Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps c hez l'employ eur, mais que l'onem vous refuse l'octroi des allocations, vous êtes en crédit-temps sans allocations. En d'autres termes, la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/5ème accordée par votre employeur continuera jusqu'à la date d'échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l'onem. Dans ce cas, vous aurez uniquement droit à la rémunération payée par l'employeur sur la base de votre régime de travail à temps partiel. Si vous ne dés irez pas res ter en c rédit-temps s ans alloc ations, pour revenir dans votre régime de travail initial, vous devez mettre un terme anticipé au crédit-temps, moyennant l'accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. Si vous obtenez l'accord de l'employeur pour mettre fin à votre c rédit-temps, vous devez en avertir le bureau de l'onem dont vous dépendez, par éc rit. POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER D'UN CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE SANS ALLOCATIONS? Oui. Vous pouvez obtenir un c rédit-temps fin de c arrière auprès de votre employ eur et ne pas demander les alloc ations de l'onem. Dans c e c as, vous ne devez pas remplir les c onditions d'oc troi des alloc ations, mais uniquement les conditions d'accès chez votre employeur (voir la 1ère partie de cette feuille info). De plus, vous n'êtes pas s oumis aux règles de c umul avec d'autres ac tivités et revenus, ni aux règles relatives au domic ile (voir les questions prévues à ce sujet). Exemple : Si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrière pour exercer une activité non cumulable (par exemple une ac tivité indépendante) ou s i vous perc evez une pens ion, vous pouvez demander le c rédit-temps s ans alloc ations. Vous devez néanmoins déc larer c e c rédit-temps s ans alloc ations à l'onem. Dès lors, vous devez introduire un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l'onem du ressort de votre domicile (voir la question ci-après). QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE AUPRÈS DE L'ONEM?

14 Vous devez introduire une demande auprès de l'onem uniquement s i l'employ eur vous a ac c ordé le c rédit-temps (voir la procédure de demande chez l'employeur dans la partie 1 de cette feuille info). La procédure décrite ciaprès doit être suivie pour chaque demande de crédit-temps. Quel formulaire utiliser? Pour introduire la demande auprès de l'onem, vous devez utilis er le formulaire C61 crédit-temps fin de carrière CCT n 77bis. Ce formulaire vous permet de : déc larer le c rédit-temps s ans alloc ations ; demander les alloc ations. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site de l'onem : Ce formulaire es t également dis ponible dans les différents bureaux de l'onem et auprès du Servic e Information Interruption de c arrière de l'adminis tration c entrale de l'onem Qui doit compléter le formulaire? Ce formulaire est composé de 2 parties. La PARTIE I doit être complétée par vos soins et la PARTIE II doit être complétée par votre employeur. Si vous demandez un crédit-temps fin de carrière sans allocations : vous devez uniquement c ompléter les rubriques «votre identité» et «votre c rédit-temps s ans alloc ations» de la PARTIE I du formulaire. Ensuite, vous passez directement à la rubrique signature ; votre employeur doit compléter la PARTIE II du formulaire. Si vous demandez un crédit-temps avec allocations : vous c omplétez toute la PARTIE I du formulaire, s auf «votre c rédit-temps s ans alloc ations»; votre employeur doit compléter la PARTIE II de ce document. une s eule forme de c rédit-temps (s oit avec motif, s oit s ans motif) peut être demandée par formulaire. Où et comment envoyer le formulaire? Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l'onem de votre domicile. L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez alors la charge de la preuve de l'introduction de la demande. Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'onem compétent, veillez à demander un accusé de réc eption. Pour les personnes domiciliées dans un pays de l'espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l'onem dans le ressort duquel l'unité technique de l'entreprise ou l'administration qui vous occupe est établie. Les coordonnées des différents bureaux de l'onem sont disponibles sur le site Internet de l'onem et sur la dernière page des formulaires de demande d'alloc ations. Elles peuvent également vous être c ommuniquées par le Servic e Information Interruption de c arrière de l'adminis tration c entrale de l'onem. Dans quel délai le formulaire doit-il être envoyé? Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début du crédit-temps et au plus tard 2 mois après la date de début du crédit-temps. Tant que la durée max imale n'es t pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre c rédit-temps ou introduire une nouvelle demande. toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

15 Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai? En tant que bénéfic iaire des alloc ations oc troy ées par l'onem, vous avez la res pons abilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire. En cas de demande d'allocations, si le formulaire est envoyé à l'onem après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours du crédit-temps, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir de la date de réception du formulaire. Exemple : pour un crédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l'onem au plus tard le (c'est-àdire dans le délai de deux mois). Si le formulaire est envoyé parvient à l'onem le 15.08, le droit aux allocations d'interruption est octroyé avec effet rétroac tif depuis le ; Si le formulaire est envoyé parvient à l'onem, le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, cela signifie une perte de 2 mois et demi d'allocations (du au 14.09). QUE SE PASSE-T-IL SI L'EMPLOYEUR OU UN FONDS SECTORIEL VOUS PAIE UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN PLUS DE L'ALLOCATION DE L'ONEM? Dans certains cas, l'employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l'allocation octroyée par l'onem (si une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l'employeur). Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez ac c omplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 c rédit-temps fin de c arrière. Pour plus d'information à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info travailleur «Retenues et c otis ations s ur les ps eudo-prépens ions - indemnités c omplémentaires en c as de c rédit-temps c omplet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans» QUEL EST LE TRAITEMENT RÉSERVÉ À VOTRE DEMANDE DE CRÉDIT-TEMPS PAR L'ONEM? Lorsque l'onem reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62. Vous devez conserver l'original de la décision C62. Si un organisme vous demande d'apporter la preuve que vous êtes en crédit-temps, vous devez lui fournir une copie de ce document. Si vous désirez un duplicata, vous devez en faire la demande à votre bureau de l'onem ou l'imprimer depuis le site portail de la sécurité sociale (voir la question comment pouvez-vous suivre votre dossier?) Si vous demandez un crédit-temps avec allocations L'ONEM : soit vous accorde les allocations. Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d'identification, le type de crédit-temps (1/2 temps ou 1/ 5ème), le montant de vos alloc ations et la période durant laquelle elles vous s ont ac c ordées. Chaque mois, à terme échu, l'onem vous paie votre allocation par chèque circulaire ou par virement bancaire. soit vous refuse les allocations. Dans ce cas, la décision C62 vous est envoyée et une copie est transmise à votre employeur. En cas de refus, vous êtes donc en crédit-temps sans allocations. (voir la question que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les c onditions d'oc troi des alloc ations?) Si vous demandez un crédit-temps sans allocations L'ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations. Dans ce cas, le document C62 reprend uniquement

16 vos données d'identific ation, le ty pe de c rédit-temps et la période c onc ernée. POUVEZ-VOUS CONTESTER LA DÉCISION DE L'ONEM? Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'onem auprès du tribunal du travail compétent. Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info «Recours contre la décision de l'onem relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps». Cette feuille info est disponible sur le site Internet de l'onem, auprès des différents bureaux de l'onem ainsi qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'onem. COMMENT POUVEZ-VOUS SUIVRE VOTRE DOSSIER? Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale rubrique «Services en ligne» sur L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation. Vous pouvez également y accéder via un lien depuis le site Internet de l'onem rubrique «Interruption de carrière» / «Consultez votre dossier». Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site. Grâce à cette application, vous pouvez consulter on-line : l'état d'avancement de votre dossier ; et s i vous avez demandé un c rédit-temps avec alloc ations : le montant des alloc ations ; le jour du paiement ; l'his torique des alloc ations ; la fiche fiscale ; les périodes de c rédit-temps dont vous avez déjà bénéfic ié. Vous pouvez imprimer l'attes tation c rédit-temps requis e par l'employ eur lors d'une demande de c rédit-temps. Vous pouvez également consulter et imprimer le document C62 vous concernant, si la décision est positive. DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR D'AUTRES DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ONEM PENDANT VOTRE CRÉDIT-TEMPS? Si une ou plus ieurs des données que vous avez c ommuniquées au bureau de l'onem dans votre formulaire de demande es t modifiée durant votre c rédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l'onem immédiatement, par écrit. Il s'agit notamment d'événements tels qu'une repris e antic ipée de votre travail dans votre régime horaire initial, un changement de domicile, la fin de votre contrat de travail, un changement d'employeur, un changement de numéro de compte bancaire, etc. QU'EST-CE QU'UNE PROLONGATION DE CRÉDIT-TEMPS? Il s'agit de périodes de crédit-temps fin de carrière consécutives, c'est-à-dire qui se suivent de date à date. Les passages suivants sont donc considérés comme étant une prolongation : un crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière ; un crédit-temps 1/5ème dans le système fin de carrière suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/5ème dans le système fin de carrière ; un crédit-temps 1/5ème dans le système fin de carrière suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière ; un crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrrière suivi, de date à date, d'un crédit-temps 1/5ème dans le système fin de carrière, à la condition d'avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit initial transmis à l'employeur, c'est-à-dire avant le début du crédit-temps 1/2

17 temps. Conséquences d'une prolongation de crédit-temps Les prolongations de c rédit-temps s ont s oumis es aux même modalités que c elles prévues pour les demandes initiales. Cela s ignifie, entre autres, que pour prolonger un c rédit-temps : les formalités à ac c omplir s ont identiques à c elles effec tuées lors de la demande initiale ; la durée minimale doit à nouveau être respectée ; etc. OÙ DEVEZ-VOUS ÊTRE DOMICILIÉ DURANT LE CRÉDIT-TEMPS AVEC ALLOCATIONS? Pendant les périodes de c rédit-temps avec perc eption d'alloc ations vous devez être domic ilié s oit : en Belgique; dans un autre pays de l'espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans un des 28 pays de l'union européenne + la Norvège, l'islande et le Liechtenstein. en Suisse. Exception Si vous ac c ompagnez votre c onjoint(e) ou votre c ohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mis s ion professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission. On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun. Vous devez joindre une attes tation de l'employ eur de votre c onjoint(e) ou de l'employ eur de votre c ohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger. Si vous s uivez votre c ohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d'alloc ations, une preuve de la c ohabitation légale. OÙ LES ALLOCATIONS D'INTERRUPTION PEUVENT-ELLES ÊTRE PAYÉES? Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire. En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en : en Belgique ; dans un pays appartenant à l'espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Pay ments Area). NB : Allemagne, Autric he, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chy pre, Danemark, Es pagne (y c ompris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Es tonie, Finlande, Franc e (y c ompris La Guadeloupe, La Martinique, La Guy ane franç ais e, La Réunion), Grèc e, Hongrie, Irlande, Is lande, Italie, Lettonie, Liec htens tein, Lituanie, Lux embourg, Malte, Monac o, Norvège, Pay s-bas, Pologne, Portugal (y c ompris Les Aç ores et Madère), République tc hèque, Roumanie, Roy aume-uni (y c ompris Gibraltar et l'irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suis s e. EST-IL POSSIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITÉ DURANT LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Si vous demandez un c rédit-temps s ans alloc ations, vous pouvez ex erc er n'importe quelle ac tivité s ans devoir la déc larer à l'onem. Si vous demandez un c rédit-temps avec alloc ations, dans c ertains c as et s ous c ertaines c onditions, il es t possible d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la réduction de prestations à 1/2 temps ou d'1/ 5ème et de c umuler les éventuels revenus qui en déc oulent avec les alloc ations oc troy ées par l'onem.

18 Activités cumulables avec les allocations A la c ondition d'en avoir fait la déc laration préalable, les alloc ations oc troy ées par l'onem peuvent être c umulées avec les ac tivités c i-des s ous et les éventuels revenus qui en déc oulent: ma nda t politique de conseiller communal, conseiller d'un CPAS, conseiller de district ou de conseiller provinc ial ; a ctivité sa la rié e complé me nta ire pré e x ista nte. Cette activité doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps. Il faut obligatoirement que l'activité salariée ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de c rédit-temps. Le nombre d'heures de c ette ac tivité c omplémentaire s alariée préex is tante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d'heures de l'ac tivité s alariée c omplémentaire es t augmenté. a ctivité de forma tion, d'a ccompa gne me nt ou de tutora t d'un je une tra va ille ur de l'entreprise, d'une autre entreprise dans la même branche d'activité ou d'un centre de formation de la même branche d'activité. Attention : ce cumul est uniquement possible en cas de crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière. Pour l'exercice d'une telle activité, est considéré comme jeune travailleur celui qui a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La rémunération perçue dans le cadre de cette activité ne peut pas être supérieure au salaire brut à 1/2 temps MOINS l'allocation brute de crédit-temps à 1/2 temps. Si vous comptez exercer une activité de formation d'accompagnement ou de tutorat d'un jeune travailleur, vous devez en informer, par écrit et 15 jours avant le début desdites activités, le bureau de l'onem. Si vous ne respectez pas ces conditions, l'onem peut exiger le remboursement de tout ou partie de l'allocation de crédittemps que vous avez reçue pour la période au cours de laquelle les manquements ont été constatés. De plus, l'onem peut exclure l'employeur ou le centre de formation qui permet au travailleur de réaliser des activités de formation, d'ac c ompagnement ou de tutorat en infrac tion aux règles prévues c i-avant du bénéfic e de c et avantage. En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d'exercer des ac tivités bénévoles, c'es t-à-dire des ac tivités qui n'entraînent pas de rémunération. Activités non cumulables avec des allocations Les alloc ations ne s ont pas c umulables avec: Un ma nda t politique d'échevin, de bourgmestre, de président d'un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les autres mandats politiques autres que c eux c umulables avec des alloc ations. Une a ctivité indé pe nda nte ou d'a ida nt indé pe nda nt. Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d'aidant indépendant est une activité qui nécessite l'inscription auprès de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d'aidant indépendant, même si l'activité n'entraîne pas de revenus, elle n'est pas cumulable avec les allocations. N.B. : Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l'inasti : Une a ctivité ré muné ré e à l'é tra nge r da ns le ca dre d'un proje t re connu de coopé ra tion a u dé ve loppe me nt pour le compte d'une organisation non gouvernementale de coopération au développement rec onnue. Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu'il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelc onque, c'es t-à-dire n'importe quelle ac tivité rémunérée (s alariée, indépendante, etc.) c hez n'importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte. Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée.

19 Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocation? Si vous ex erc ez déjà un mandat politique, une ac tivité s alariée c omplémentaire ou une ac tivité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l'onem au moment de l'introduction de votre formulaire de demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont réc upérées à partir du début du c rédit-temps jus qu'au jour de la déc laration tardive éventuelle Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, ) pendant la période de c rédit-temps, vous devez la déc larer, au bureau de l'onem dont vous dépendez, par écrit de manière préalable. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début de l'exercice de l'activité. LES ALLOCATIONS SONT-ELLES CUMULABLES AVEC UNE PENSION? Non, vous ne pouvez pas c umuler vos alloc ations avec une pens ion quelle qu'elle s oit. Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie et tous les avantages qui en tiennent lieu. Il s'agit de toutes les pens ions peu importe qu'elles s oient ac c ordées par ou en vertu d'une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d'utilité publique, belge ou étranger. Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l'onem au moment de l'introduction de votre demande. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du c rédit-temps jus qu'au jour de la déc laration tardive éventuelle. QUAND PERDEZ-VOUS VOTRE DROIT AUX ALLOCATIONS? Votre droit aux alloc ations es t perdu : à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel; à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employ eur; à partir du jour où votre contrat de travail prend fin; à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension; à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours de votre période de crédit-temps ; à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque; à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre ac tivité c omplémentaire s alariée préex is tante. à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé ; à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet reconnu de c oopération au développement pour le c ompte d'une organis ation de c oopération au développement non gouvernementale rec onnue. QUELLE EST LA CONSÉQUENCE DE LA PERTE DU DROIT AUX ALLOCATIONS SUR VOTRE CRÉDIT-TEMPS? En c as de perte du droit aux alloc ations, vous res tez en c rédit-temps s ans alloc ations c hez votre employ eur. Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu'à la date de fin initialement demandée. Cette période de crédit-temps sans allocation sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l'ensemble de votre carrière. Toutefois, s i vous perdez le droit aux alloc ations pendant la période de c rédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au c rédit-temps moy ennant l'ac ord de votre employ eur et retourner travailler dans votre régime horaire initial. Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l'onem dont vous dépendez. QUAND VOS ALLOCATIONS SONT-ELLES RÉCUPÉRÉES? Toutes les alloc ations indûment perç ues s ont réc upérées entre autres: lors que votre période effec tive de c rédit-temps avec alloc ations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en

20 cas de crédit-temps 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5ème. Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'ex onération auprès du direc teur de votre bureau de l'onem qui la trans met à l'adminis trateur général. Si les c irc ons tanc es évoquées s ont c ons idérées c omme ex c eptionnelles, l'adminis trateur général de l'onem peut renonc er à la réc upération des alloc ations. lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'onem au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d'une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l'exercice d'un mandat politique, de l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger dans le cadre d'un projet agrée de coopération au développement ou du bénéfice d'une pension Quel est le montant récupéré? L'ONEM récupère le montant brut de l'allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation. Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées. PARTIE 3 INFORMATIONS UTILES POUVEZ-VOUS METTRE UN TERME ANTICIPÉ À VOTRE CRÉDIT-TEMPS? Oui, mais il s'agit d'une possibilité qui nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée. En cas d'accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l'onem de la date de la fin anticipée du crédittemps. ÊTES-VOUS PROTÉGÉ CONTRE LE LICENCIEMENT PENDANT VOTRE CRÉDIT-TEMPS? OUI. La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l'usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l'emploi dont vous avez réduit les pres tations. Cette protection prend cours le jour de l'accord ou le jour de l'avertissement écrit s'il est fait usage d'un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps. Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail. Toutefois, la protection ne s'applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour l'application de cette mesure : est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute c ollaboration profes s ionnelle entre l'employ eur et le travailleur ; est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant. Que se passe-t-il si l'employeur vous licencie malgré la protection? Si l'employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu'un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l'indemnité de préavis (voir c i-après). EN CAS DE LICENCIEMENT, QUELLES SONT LES MODALITÉS APPLICABLES? Indépendemment de la protec tion prévue par la légis lation et du paiement éventuel de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps. Si l'employeur vous notifie un préavis Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis. Le préavis court durant la période de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème.

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