Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d'un manque de travail, d'un accident technique ou d'intempéries

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d'un manque de travail, d'un accident technique ou d'intempéries Feuille info E57 Dernière m is e à jour Dans le cadre de la lutte contre les abus du système de chômage temporaire, tous les employeurs sont obligés de communiquer mensuellement le premier jour effectif de chômage à l'onem. Il s'agit d'une communication mensuelle par travailleur du premier jour effectif de chômage temporaire en cas de: manque de travail résultant de causes économiques pour ouvriers en application de l'article 51 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux c ontrats de travail ; manque de travail résultant de causes économiques pour employés en application de l'article 77/4 de la loi préc itée; accident technique pour ouvriers en application de l'article 49 de la loi précitée; intempéries pour ouvriers en applic ation de l'artic le 50 de la loi préc itée. Cette obligation s'ajoute aux notific ations déjà ex is tantes qui doivent être envoy ées en c as de manque de travail résultant de causes économiques et d'accident technique. Cette feuille info donne plus d'explications concernant la communication mensuelle. A QUI S'APPLIQUE-T-ELLE? L'obligation de communication mensuelle du premier jour effectif de chômage est valable pour les ouvriers et employés dont le contrat de travail a été suspendu pour manque de travail résultant de causes économiques, pour les ouvriers dont le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident technique et pour les ouvriers dont le contrat de travail a été suspendu pour intempéries. COMMENT LA COMMUNICATION MENSUELLE DOIT-ELLE ÊTRE ENVOYÉE? La communication mensuelle doit en principe être envoyée par voie électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et livre de validation) ou via un message électronique structuré. Dans les cas suivants, l'employeur peut remplacer la communication électronique par une lettre recommandée ou par un fax adressé au bureau du chômage de l'onem du lieu où est situé le siège d'exploitation (et non le siège social): l'employeur fait pour la première fois une communication de chômage temporaire (du jour de chômage prévu ou du premier jour effectif de chômage) ou il fait à nouveau une communication après une période de 24 mois (calculés de date à date) durant laquelle il n'a pas fait de communication (...); l'employ eur ne dis pos e pas des moy ens informatiques néc es s aires pour effec tuer une c ommunic ation par voie électronique et le directeur du bureau du chômage de l'onem lui a accordé une dispense de c ommunic ation élec tronique; l'employeur ne peut pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de c onnex ion internet, panne d'ordinateur,...). Pour plus d'informations au s ujet de la c ommunic ation élec tronique et des ex c eptions préc itées, lis ez la feuille info «Chômage temporaire communication électronique du chômage temporaire à l'onem» n E53. 1/9

2 QUAND LA COMMUNICATION MENSUELLE DOIT-ELLE ÊTRE ENVOYÉE? Il est important que l'employeur remplisse l'obligation de communication mensuelle du premier jour effectif de chômage correctement et à temps. L'organisme de paiement peut seulement payer si le premier jour de chômage mentionné sur le formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou dans la DRS électronique scénario 5 correspond à c elui mentionné dans la c ommunic ation. De même, pour chaque travailleur, une seule communication du premier jour effectif de chômage peut être envoy ée par mois. Si l'employ eur effec tue indûment plus ieurs c ommunic ations pour le même travailleur, alors il sera en principe tenu compte uniquement de la première communication (si celle-ci est anticipée, alors aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné voir ci-après). Exemple: l'employeur qui, pour un travailleur, a déjà communiqué à l'onem le premier jour effectif de chômage à la suite d'intempéries, ne doit plus faire de communication d'un premier jour de chômage temporaire pour manque de travail situé après. Intempéries et accident technique La communication mensuelle doit être envoyée le premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail ou le jour ouvrable (*) qui suit ou, si l'employeur sait avec certitude que le travailleur sera au chômage, le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage. (*) On entend par jour ouvrable précédent ou suivant' tous les jours de la semaine à l'exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de c ompens ation et des jours de pont. Il s'ensuit notamment que: pour un travailleur à te mps pa rtie l qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de c hômage: situé le lundi, peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant; situé le mercredi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le jeudi suivant; pour un travailleur occupé dans des é quipe s de re la is w e e k-e nd dont le premier jour de chômage tombe un samedi, la communication peut également être envoyée le vendredi précédent ou le lundi suivant. En cas de travail de nuit le premier jour de chômage est censé être situé le jour où le travail est habituellement entamé. Il s'ensuit que, pour le travailleur qui commence habituellement à travailler le lundi soir à 22 heures dans l'équipe de nuit, la communication du premier jour de chômage peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant. Manque de travail résultant de causes économiques La communication mensuelle doit être envoyée le premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail ou le jour ouvrable (*) qui suit ou, si l'employeur sait avec certitude que le travailleur sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable (*) qui précède le premier jour effectif de chômage. L'application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage. (*) On entend par jour ouvrable' tous les jours de la semaine à l'exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de c ompens ation et des jours de pont. Il s'ensuit notamment que: pour un travailleur à te mps pa rtie l qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de c hômage: situé le lundi, peut également être envoyée le lundi précédent ou le mardi suivant; situé le mercredi, peut également être envoyée le mercredi précédent ou le jeudi suivant; pour un travailleur occupé dans des é quipe s de re la is w e e k-e nd dont le premier jour de chômage tombe un samedi, la communication peut également être envoyée le lundi précédent ou le lundi suivant. En cas de travail de nuit le premier jour de chômage est censé être situé le jour où le travail est habituellement entamé. Il s'ensuit que, pour le travailleur qui commence habituellement à travailler le lundi soir à 22 heures 2/9

3 dans l'équipe de nuit, la communication du premier jour de chômage peut également être envoyée le lundi précédent ou le mardi suivant. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE JOUR FÉRIÉ, DE JOUR FÉRIÉ DE COMPENSATION, DE JOUR DE PONT? Lorsqu'un jour férié tombe pendant le week-end, le lundi suivant est en principe considéré comme jour férié de c ompens ation. Exemple: le tombe un dimanche. Si le premier jour effectif de chômage du mois tombe le vendredi 09.11, alors la communication doit être envoyée au plus tard le mardi (le lundi est considéré comme le jour férié de c ompens ation). L'applic ation élec tronique ne tient initialement pas c ompte des jours de c ompens ation. C'es t la rais on pour laquelle l'employeur reçoit un avertissement lorsqu'il envoie la communication électronique le mardi Il peut ignorer ce message en cliquant sur «suivant». Si la déclaration a lieu avec un jour de retard en raison: d'un jour férié de c ompens ation s itué le lundi, l'employ eur ne doit pas indiquer d'information s upplémentaire si le jour férié était situé pendant le week-end; d'un jour férié de compensation dans une autre hypothèse, l'employeur doit indiquer dans la zone remarques "##.##.#### = jour férié de compensation "##.##.####". Cela vaut également pour les jours de pont fix és c ollec tivement. Exemple: le jour férié du tombe un jeudi. Dans l'entreprise, le vendredi est un jour de pont fixé collectivement. Le premier jour effectif de chômage tombe le mercredi L'employeur peut envoyer la communication au plus tard le lundi Il indique dans la zone remarques "##.##.#### = jour de pont collectif". COMMUNICATION ANTICIPÉE Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d'un jour ouvrable (intempéries ou accident technique) ou plus de 5 jours ouvrables (manque de travail) avant le premier jour effectif de chômage. Une communication anticipée du premier jour de chômage est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu'aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné Exemple: le lundi 8.10, l'employeur envoie une communication intempéries indiquant mercredi comme premier jour effectif de chômage. Il s'agit d'une communication anticipée dont il n'est pas tenu compte, de sorte qu'aucune allocation ne peut être payée. QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L'EMPLOYEUR S'EST TROMPÉ? Si l'employeur s'est trompé et a indûment envoyé une communication du premier jour effectif de chômage, il doit annuler la communication à l'onem (en principe par voie électronique) au plus tard le jour ouvrable suivant le jour qui a été communiqué comme 1er jour effectif de chômage. Exemple: l'employeur envoie le lundi 7.04 une communication du premier jour effectif de chômage pour manque de travail à partir du lundi Suite à une commande subite, le travail peut être poursuivi. L'employeur a le temps d'annuler sa communication du premier jour effectif de chômage jusqu'au mardi au plus tard. Si, plus tard dans le mois, l'employ eur met effec tivement les travailleurs en c hômage temporaire il doit alors envoyer une nouvelle communication du premier jour effectif de chômage à l'onem. Si l'employ eur a oublié d'annuler la première c ommunic ation indue avant d'envoy er une nouvelle communication, alors l'onem contactera l'employeur afin de lui demander quelle communication doit être annulée. Si l'employeur ne réagit pas, l'onem présumera que la deuxième communication était superflue. Vu que la première date communiquée ne correspond pas avec le premier jour de chômage mentionné sur le formulaire chômage C3.2-EMPLOYEUR ou dans la DRS scénario 5, l'organisme de paiement ne peut pas payer d'alloc ations pour c e mois. L'employ eur es t alors redevable d'une rémunération pour tous les jours de c hômage temporaire jus qu'à la fin du mois (voir plus loin). QUE SE PASSE-T-IL SI, LE PREMIER JOUR EFFECTIF DE CHÔMAGE, LE CONTRAT DE 3/9

4 TRAVAIL EST SUSPENDU POUR UN AUTRE MOTIF? Si, le premier jour effectif de chômage, le contrat de travail est également suspendu simultanément pour un autre motif (p.ex. par suite de maladie ou de vacances individuelles), la communication relative à ce travailleur est quand même considérée comme valable. Le travailleur doit indiquer cet événement (maladie, vacances, ) sur son formulaire de contrôle C3.2A et il ne percevra pas d'allocations de chômage pour ces jours-là. Dans ce cas, le premier jour effectif de chômage communiqué par l'employeur ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées. CONTENU DE LA COMMUNICATION MENSUELLE Intempéries La communication à l'onem doit contenir les mentions suivantes: le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise; le nom, le prénom et le numéro d'identification de la sécurité sociale des ouvriers mis au chômage; le premier jour où le contrat de travail est effectivement suspendu pour intempéries dans le mois concerné; l'adresse complète du chantier sur lequel les ouvriers auraient normalement travaillé ce jour-là (si le nom de rue ou le numéro de maison n'est pas encore connu, il faut indiquer dans la zone prévue pour la rue une description suffisamment claire pour pouvoir localiser le chantier); la nature des intempéries à c e moment-là; la nature des travaux en cours à ce moment-là et le motif pour lequel l'exécution du travail est impossible, vu la nature des intempéries et la nature du travail qui devait être exécuté. Manque de travail La communication mensuelle à l'onem doit contenir les mentions suivantes: le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise; le nom, le prénom, le numéro d'identification de la sécurité sociale du travailleur mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une s eule c ommunic ation); le premier jour où le contrat de travail du(des) travailleur(s) concerné(s) est suspendu pour manque de travail dans le mois c onc erné. l'adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là. Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l'authenticité du chômage. Dans la communication électronique effectuée par le biais du site portail, l'obligation de communication du lieu d'occupation s'appliquait uniquement aux employeurs du secteur de la construction (CP n 124). Cette obligation est élargie à tous les secteurs. La question est posée à l'employeur si le lieu d'occupation est le siège d'exploitation. Si le lieu d'occupation est le siège d'exploitation, l'employeur l'indique et l'adresse du siège d'exploitation es t automatiquement c omplétée ; Si le lieu d'occupation est différent du siège d'exploitation, il est demandé à l'employeur de compléter l'adresse du chantier. Ex emple : l'agenc e d'intérim effec tue toutes les formalités relatives à la c ommunic ation. L'adres s e du c hantier indiquée est celle de l'utilisateur chez qui l'intérimaire est mis en chômage temporaire. Les règles s uivantes doivent être res pec tées : Si aucun lieu d'occupation ne peut être attribué en raison d'une absence de missions, c'est le dernier lieu d'occupation qui est indiqué. Exemple : si des travailleurs du secteur de la construction ne peuvent pas être immédiatement affectés à un nouveau chantier après la fin d'un chantier, il faut communiquer l'adresse du dernier chantier de construction. S'il y a plusieurs lieux d'occupation, le lieu d'occupation indiqué est celui où le travailleur a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné. 4/9

5 C'est par exemple le cas pour les entreprises titres-services, les entreprises de nettoyage et les entreprises de c atering. Exemple : un travailleur occupé par une entreprise titres-services n'a temporairement pas de mission chez un client parce que celui-ci est en congé. Le lieu d'occupation indiqué est l'adresse où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là L'adres s e du s iège d'ex ploitation peut être ex c eptionnellement c ommuniquée lors qu'il n'y a temporairement plus assez de clients/missions. Exemple : une entreprise titres-services n'a temporairement pas assez de clients pour occuper un travailleur durant la totalité des heures contractuellement prévues. Dans un tel cas, l'adresse du siège d'exploitation peut être indiquée. Attention: il doit s'agir ici d'une situation exceptionnelle due à un manque de travail temporaire. Si le manque de travail persiste, une enquête portant sur le chômage structurel peut être effectuée et le chômage temporaire peut être refusé. Si les travailleurs n'ont pas de lieu(x) d'occupation fix(e), le siège d'exploitation est indiqué comme lieu d'oc c upation. C'es t par ex emple le c as pour les travailleurs du s ec teur des trans ports ou pour les travailleurs oc c upés en équipes mobiles (travailleurs qui remplac ent au pied levé les travailleurs abs ents) ou en équipes volantes. s i les travailleurs s ont régulièrement oc c upés dans différentes loc alités d'une s eule entrepris e, l'adres s e de la localité de travail la plus importante peut alors être mentionnée, au lieu de l'adresse de la dernière localité de travail. Par exemple, il peut s'agir de la localité où est située l'administration du personnel. Les employeurs qui utilisent un programme batch sont obligés de mentionner également l'adresse du chantier dans leurs c ommunic ations batc h à partir du 30/ 11/ Accident technique La communication mensuelle à l'onem doit contenir les mentions suivantes: le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise; le nom, le prénom, le numéro d'identification de la sécurité sociale du travailleur mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une s eule c ommunic ation); le premier jour où le contrat de travail est suspendu pour accident technique dans le mois concerné (pour le premier mois dans lequel l'accident technique se produit, ce jour se situe après les 7 premiers jours c ouverts par une rémunération); la nature de l'accident technique. LES AUTRES COMMUNICATIONS Chômage temporaire pour manque de travail (ouvriers et employés) Outre la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l'employeur doit également envoyer à l'onem la notification du chômage prévu (petite, grande suspension ou suspension complète) en principe 7 jours c alendrier au préalable. Cette notific ation peut c onc erner plus ieurs mois. Attention: Il est important que cette notification préalable soit envoyée avant la communication du premier jour effectif de chômage (p.ex. lorsqu'une dérogation au délai légal d'introduction est prévue). Exemple : dans le secteur de la construction (CP 124) la notification préalable doit être envoyée au plus tard le 4ème jour ouvrable qui précède le début de la suspension. Si la notification est envoyée le mercredi , le régime demandé peut prendre cours à partir du lundi Dans ce cas, la communication du premier jour effectif de chômage ne peut être envoyée qu'au plus tôt le mercredi 09.04, vu que pour le lundi et le mardi il n'existe aucune notification valable. Il est aussi important que les données d'identification de l'employeur (numéro BCE et code postal) indiquées 5/9

6 dans la notific ation préalable et dans la c ommunic ation mens uelle s oient les mêmes. Des alloc ations peuvent uniquement être payées si, pour chaque travailleur, les deux communications sont en ordre et sont concordantes. Pour plus d'informations c onc ernant la notific ation préalable et les autres formalités qui doivent être ac c omplies pour l'introduc tion du c hômage temporaire pour manque de travail, voir les feuilles info: «Chômage temporaire manque de travail pour c aus es éc onomiques» n E22, «Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté conditions préliminaires, n E54 «Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté explication sur le régime de suspension», n E55. Chômage temporaire à la suite d'un accident technique L'employeur doit envoyer à l'onem, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'accident technique, une communication non-nominative mentionnant la date et la nature de l'accident technique et le début de la suspension de l'exécution du contrat de travail. Celle-ci se situe le 8ème jour à partir du jour de l'accident tec hnique étant donné que les 7 premiers jours s ont c ouverts par une rémunération. En outre, l'employeur doit donc également envoyer une communication du premier jour effectif de chômage du mois. Pour le premier mois dans lequel le(s) travailleur(s) est(sont) mis en chômage temporaire à la suite d'un accident technique, cette communication doit être envoyée le premier jour qui suit les 7 premiers jours de la suspension du contrat de travail qui sont couverts par une rémunération (ou le jour ouvrable précédent ou suivant). Pour plus d'explications, lisez la feuille info «Chômage temporaire accident technique» n E27. QUE SE PASSE-T-IL SI LES COMMUNICATIONS NE SONT PAS ENVOYÉES OU SONT ENVOYÉES TARDIVEMENT? Chômage temporaire pour manque de travail (ouvriers et employés) Tant la notification du chômage prévu que la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage doivent être envoyées à temps à l'onem. La loi prévoit des sanctions salariales si une de ces communications ou les deux ne s ont pas envoy ées ou s ont envoy ées tardivement. Pas de notification ou notification tardive du chômage prévu (et premier jour effectif de chômage communiqué à temps) Notification tardive Si l'employeur envoie tardivement la notification du chômage prévu (soit moins de 7 jours au préalable), il en est informé par l'onem. Dans un tel cas, l'employeur doit, en principe, payer la rémunération normale pendant 7 jours à partir du premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail. L'employeur peut régulariser la notification tardive de 2 manières: Il peut annuler la notific ation tardive par voie élec tronique et envoy er immédiatement une nouvelle notific ation dans le délai. Dans ce cas, des allocations peuvent être octroyées à partir de la prise d'effet de la nouvelle notification (en principe à partir du huitième jour). La date de fin de la notification originelle peut aussi alors être postposée. Exemple: le lundi 1er octobre l'employeur envoie une notification à l'onem dans laquelle il prévoit une suspension complète de 4 semaines à partir du lundi 8 octobre. L'envoi a lieu un jour trop tard. L'employeur en est informé et annule la notification tardive via l'application électronique et, le mardi 2 octobre il fait une nouvelle notification pour une suspension complète de 4 semaines qui prend cours le mercredi 10 octobre. Des allocations peuvent être octroyées à partir du 10 octobre. L'employeur peut également reporter la date d'entrée en vigueur effective de la suspension afin que le délai de notification soit respecté. Dans ce cas, la date de fin de la notification originelle est maintenue. Exemple: Si, dans l'exemple précité, l'employeur reporte au mardi 9 octobre le début de la suspension, des 6/9

7 allocations peuvent être octroyées à partir du mardi 9 octobre (le délai de notification de 7 jours a été respecté). Dans ce cas, la date de fin originelle est maintenue. Pas de notification Si l'employ eur n'envoie pas de notific ation à l'onem, les alloc ations ne peuvent pas être oc troy ées et c ela vaut également pour la période qui suit la période de 7 jours couverte par une rémunération. La période à partir du 8ème jour de la suspension réelle ne peut être indemnisée que si l'employeur, qui a oublié de bonne foi d'envoy er une notific ation, envoie une notific ation tardive. Pas de notification ou communication tardive du premier jour effectif de chômage (et chômage prévu notifié à temps) Communication tardive Si l'employeur envoie tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l'onem accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l'envoi de la communication tardive. Dans ce cas, l'employeur doit payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail jusque et y compris, le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l'onem. Pour les 7 premiers jours, il s'agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s'agit d'une rémunération plafonnée (*). Exemple : l'employeur envoie le vendredi 28 février une communication pour un premier jour de chômage effectif le lundi 24 février. La communication est tardive. L'ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jeudi 27 février et l'employeur doit payer la rémunération du lundi 24 février au mercredi 26 février inclus. Pas de communication Si l'employeur n'envoie pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, il doit payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail jusqu'à la fin du mois en cours. Pour les 7 premiers jours, il s'agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage s uivants (limités au mois en c ours), il s'agit d'une rémunération plafonnée (*). Cette sanction salariale est valable pour chaque mois durant lequel l'employeur ne respecte pas cette obligation. Une communication anticipée et assimilée à une absence de communication. Si l'employeur a envoyé une communication anticipée par erreur, il doit annuler celle-ci. Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour effectif de chômage (voir ci-dessus «Quand la communication mensuelle doit-elle être envoyée?») Pas de notification du chômage prévu et pas de communication du premier jour effectif de chômage Régime ouvriers Si l'employeur ne notifie pas le chômage prévu et qu'il ne communique pas le premier jour effectif de chômage ou qu'il le c ommunique antic ipativement, il doit: pour les 7 premiers jours (non limités au mois en c ours): pay er la rémunération normale; pour les 7 jours s uivants (limités au mois en c ours): pay er la rémunération normale; pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*). Exemple: l'employeur met un travailleur en chômage temporaire à partir du lundi Le chômage prévu n'a 7/9

8 pas été notifié à l'onem et le premier jour effectif de chômage n'a pas non plus été communiqué. Du lundi au dimanche inclus, il doit payer la rémunération normale (7 jours de rémunération pour l'absence de notification du chômage prévu et 7 jours de rémunération pour l'absence de communication du premier jour effectif de chômage). A partir du et jusqu'à la fin du mois, il doit payer la rémunération plafonnée. Régime employés Si l'employeur ne notifie pas le chômage prévu et qu'il ne communique pas le premier jour effectif de chômage ou qu'il le c ommunique antic ipativement, il doit: pour les 7 premiers jours (non limités au mois en c ours): pay er la rémunération normale; pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*). Chômage temporaire à la suite d'un accident technique Pas de communication ou communication tardive de la date et de la nature de l'accident technique (et premier jour effectif de chômage communiqué à temps) Si l'employeur ne communique pas ou communique tardivement la date et la nature de l'accident technique à l'onem (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'accident technique), il doit payer la rémunération normale pendant 6 jours à partir du premier jour de mise en chômage temporaire, c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui s ont c ouverts par une rémunération. Cette rémunération garantie n'es t pas limitée au mois en cours. Conc rètement, c ela s ignifie que les travailleurs peuvent s eulement être mis en c hômage temporaire à partir du 14ème jour. Exemple: le 1er décembre, un accident technique se produit dans l'entreprise. En principe, les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire à partir du 8 décembre. L'employeur ne communique la nature de l'accident technique à l'onem que le 3 décembre. Par conséquent, il doit continuer à payer la rémunération du 8 au 13 décembre inclus de sorte que le chômage ne peut prendre cours qu'à partir du 14 décembre. Pas de communication ou communication tardive du premier jour effectif de chômage (date et nature de l'accident technique communiquées à temps) Communication tardive Si l'employeur envoie tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l'onem accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l'envoi de la communication tardive. Dans ce cas, l'employeur doit payer la rémunération normale à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération) et ce pendant toute la période de suspension jusque et y compris, le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l'onem, sans que cette période puisse excéder le mois en cours. Pas de communication Si l'employeur n'envoie pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage (pour le mois dans lequel l'accident technique se produit, le 8ème jour qui suit le début de l'accident technique), il doit payer la rémunération normale, à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération) et ce pendant toute la période de suspension, limitée au mois en cours. Une communication anticipée et assimilée à une absence de communication. Si l'employeur a envoyé une communication anticipée par erreur, il doit l'annuler. Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d'un jour ouvrable avant le premier jour effectif de chômage. Pas de communication de date et de la nature de l'accident technique et pas de communication du premier jour effectif de chômage Si l'employeur ne communique pas la date et la nature de l'accident technique et qu'il ne communique pas le premier jour effectif de chômage, il doit payer la rémunération normale pour toute le période de suspension. 8/9

9 Chômage temporaire pour intempéries Pas de communication ou communication anticipée Si l'employeur n'a pas envoyé de communication ou a envoyé une communication anticipée, il doit: payer la rémunération normale pour les sept premiers jours à partir de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail; pour le reste du mois: payer la rémunération plafonnée (*). La rémunération plafonnée s'élève à maximum 2.466,59 euros par mois. Ce montant est égal au plafond qui est d'application pour le calcul des allocations de chômage. Communication tardive Si l'employeur envoie tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l'onem accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l'envoi de la communication tardive. Dans ce cas, l'employeur doit payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail jusque et y compris, le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l'onem. Pour les 7 premiers jours, il s'agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s'agit d'une rémunération plafonnée (*). Exemple: Lorsque l'employeur envoie le lundi une communication pour une période d'intempéries qui prend cours le mercredi de la semaine précédente, celle-ci est seulement acceptée à partir du vendredi de la semaine précédente. L'employeur doit payer la rémunération pour le mercredi et le jeudi de la semaine précédente. 9/9

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