Procédure de demande du crédit-temps

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Procédure de demande du crédit-temps Feuille info E65 Dernière m is e à jour QUAND ET COMMENT LE TRAVAILLEUR DOIT-IL VOUS INFORMER DE SA VOLONTÉ? Délai d'avertissement L'avertissement doit être effectué : 3 mois à l'avanc e, lors qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e ; 6 mois à l'avanc e, lors qu'il y a 20 travailleurs ou moins dans l'entrepris e. Pour déterminer si le délai est de 3 ou 6 mois, le nombre de travailleurs dans l'entreprise doit être pris en considération le 30 juin de l'année qui précède l'avertissement écrit. Le délai de 3 ou 6 mois est un délai fixe. Il est toutefois réduit à 2 semaines lorsque le travailleur souhaite obtenir un c rédit-temps avec motif, immédiatement après avoir épuis é s on droit au c ongé pour s oins palliatifs. De commun accord avec le travailleur, il est possible de s'accorder, par écrit, sur d'autres modalités (par exemple : un délai d'avertissement plus court). Forme de l'avertissement La notification de l'avertissement doit être effectuée par écrit : soit, par lettre recommandée ; soit par la remise de l'écrit (de la main à la main) avec un double que vous devez signer, pour accusé de réc eption. Que doit comporter l'avertissement écrit? L'avertis s ement éc rit doit c omporter les informations s uivantes : le type de crédit-temps demandé (sans motif, avec motif ou fin de carrière) ; la forme de crédit-temps demandée (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps); la date de prise de cours souhaitée et la durée demandée ; les modalités de l'exercice du droit au crédit-temps, c'est-à-dire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps, la manière dont le travailleur s ouhaite réduire s es pres tations ; éventuellement, dans les entrepris es de plus de 10 travailleurs, les éléments néc es s aires à l'applic ation du mécanisme de préférence (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédittemps). Si le travailleur demande un crédit-temps avec motif, il doit vous indiquer quel est ce motif. De plus, s'il s'agit des motifs "prendre soin de son enfant de moins de 8 ans", "prodiguer des soins palliatifs", prodiguer une assistance médicale à un membre de la famille ou du ménage gravement malade" ou "suivre une formation reconnue", il doit également vous indiquer s'il exerce une activité salariée ou indépendante complémentaire (voir la feuille info E62. relative au c rédit-temps avec motif). Quel(s) document(s) le travailleur doit-il joindre à sa lettre d'avertissement? L'attestation crédit-temps En cas de demande de crédit-temps sans motif ou avec motif, pour vous permettre de vérifier si la durée 1/7

2 maximale n'est pas encore atteinte, le travailleur doit joindre à sa lettre d'avertissement une attestation de l'onem. Il s'agit de l'attestation crédit-temps. Cette attes tation vous indiquera s i le travailleur a déjà obtenu des périodes de c rédit-temps par le pas s é (ou une période d'interruption de carrière, dans le régime applicable avant le ) et si oui : quel type de crédit-temps (sans motif ou avec motif) ; quel forme de c rédit-temps ou d'interruption de c arrière (à temps plein, à mi-temps ou d'1/ 5 temps). Le travailleur doit se procurer cette attestation auprès du bureau de l'onem du ressort de son domicile ou, s'il n'est pas domicilié en Belgique, auprès du bureau de l'onem dans le ressort duquel est établi votre entreprise. Nb : cette attestation n'est pas requise en cas de demande de crédit-temps fin de carrirère. En cas de demande de crédit-temps avec motif, la preuve du motif Le travailleur doit joindre à sa lettre d'avertissement la preuve de l'existence du motif pour lequel il sollicite le c rédit-temps. Pour savoir quelles sont ces preuves, vous pouvez consulter la feuille info E62. relative au crédit-temps avec motif. Remarque En cas de demande de crédit-temps pour prodiguer des soins (palliatifs, à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou pour s'occuper de son enfant handicapé ou gravement malade), il y a un modèle d'attestation à compléter par le médecin, dans le formulaire de demande à adresser à l'onem. Il y a également un modèle d'attestation à compléter par l'institution de formation lorsque le travailleur sollicite le crédit-temps pour s uivre une formation rec onnue. Malgré que c e ne s oit pas prévu par les partenaires s oc iaux dans la CCT n 103, vous pouvez demander au travailleur qui s ollic ite un c rédit-temps pour l'un de c es motifs de vous fournir le formulaire de demande, dont l'attes tation adéquate aura été préalablement remplie, s elon le c as : par le médecin traitant de la personne nécessitant des soins ; par l'ins titution de formation. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA DEMANDE DE CRÉDIT- TEMPS? En fonction du type et de la forme de crédit-temps, vous devez vérifier si : les c onditions d'ac c ès s ont s atis faites ; la durée sollicitée peut être accordée, en fonction des minima et maxima prévus. Pour plus d'informations à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter : la feuille info E61 pour le crédit-temps sans motif ; la feuille info E62 pour le crédit-temps avec motif ; la feuille info E63 pour le crédit-temps fin de carrière. Quid si ces conditions ne sont pas satisfaites? Si les c onditions d'ac c ès ne s ont pas s atis faites, vous devez refus er la demande de c rédit-temps du travailleur. Si la période ne peut pas être accordée car la durée minimale n'est pas respectée ou car la durée maximale du type du crédit-temps sollicité est atteinte, vous devez en avertir le travailleur. Dans cette hypothèse, le travailleur peut éventuellement demander une autre période de c rédit-temps res pec tant c es minima et/ ou max ima. Quid si ces conditions sont satisfaites? 2/7

3 S'il y a 10 travailleurs ou moins dans l'entreprise ou si la fonction exercée par le travailleur est exclue du droit par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, vous devez décider si vous accordez le c rédit-temps s ollic ité ; S'il y a plus de 10 travailleurs dans l'entreprise, vous devez vérifier s'il y a de la place dans le quota des absences simultanées à la date à laquelle le travailleur veut obtenir le crédit-temps. Si tel est le cas, vous devez également déc ider s i vous autoris ez le travailleur à prétendre au c rédit-temps à la date qu'il a s ollic itée ou s i vous s ouhaitez le reporter pour des rais ons internes ou ex ternes impératives. Si le travailleur peut prétendre au crédit-temps, en cas de réduction de prestations à mi-temps ou d'1/5 temps, il convient également de déterminer le régime de travail à temps partiel et le fixer, par écrit, dans un avenant au c ontrat de travail. Pour plus d'informations, voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps. QUAND ET COMMENT DEVEZ-VOUS RÉPONDRE AU TRAVAILLEUR? Les partenaires s oc iaux n'ont pas c lairement établi la proc édure à s uivre pour répondre au travailleur qui a sollicité un crédit-temps. Néanmoins, il ressort des différentes dispositions de la convention collective de travail n 103 que : lorsque l'employeur occupe 10 travailleurs ou moins, il doit communiquer son accord ou son non-accord quant au crédit-temps demandé, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avertissement écrit a été opéré ; l'employeur doit s'accorder avec le travailleur sur les modalités d'exercice du crédit-temps au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avertissement écrit a été opéré ; lorsque le seuil des absences simultanées est atteint, l'employeur doit communiquer au travailleur la date à partir de laquelle il pourra exercer son droit au crédit-temps. Une fois cette date communiquée, elle ne pourra plus être modifiée par la demande ultérieure d'un autre travailleur, même s i c ette nouvelle demande peut, en théorie, bénéficier d'une priorité prévue dans le mécanisme de planification des absences. La communication de la date à partir de laquelle le travailleur peut utiliser son droit au crédit-temps doit se faire en fin de mois et en respectant le délai prévu pour s'accorder sur les modalités d'exercice du crédittemps ; en cas de report du droit au crédit-temps, l'employeur doit communiquer sa décision au travailleur dans le mois qui suit l'avertissement écrit. En conclusion, vous devez communiquer votre réponse au travailleur au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle il vous a transmis son avertissement écrit, sauf si vous désirez reporter le droit au crédittemps, auquel c as vous devez lui c ommuniquer votre volonté dans le mois qui s uit. Exemple : Un de vos travailleurs souhaite bénéficier d'un crédit-temps, à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise, il vous transmet sa lettre d'avertissement 3 mois à l'avance, à savoir le 15 avril. Si vous dés irez reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en cas de crédit-temps d'1/5 temps, si le travailleur a 55 ans ou plus et exerce une fonction-clé, vous devez communiquer votre volonté au travailleur au plus tard le 14 mai, c'est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d'avertissement. Dans ce cas, vous êtes tenu de motiver le report et d'indiquer au travailleur à quelle date il pourra bénéficier de son droit au crédit-temps ; En l'absence de report, vous devez communiquer votre réponse au travailleur au plus tard le 30 mai, c'est-àdire le dernier jour du mois qui suit le mois d'avril (durant lequel, le travailleur a transmis sa lettre d'avertissement). Dans cette réponse, vous devez préciser au travailleur s'il a droit au crédit-temps en fonction de la satisfaction des conditions d'accès et si oui, s'il peut bénéficier du crédit-temps à la date demandée. Si le crédit-temps doit être postposé en raison de l'application du mécanisme de préférence et de planification des absences, vous devez communiquer au travailleur la date à laquelle il pourra user de son droit. La convention collective de travail n 103 n'indique pas comment vous devez transmettre votre décision au travailleur. Cependant, pour éviter des c ontes tations éventuelles, il es t préférable de c ommuniquer votre déc is ion par écrit. 3/7

4 Si vous dés irez de plus amples informations ou des préc is ions quant à la répons e à fournir au travailleur, il c onvient de vous rens eigner auprès de la fédération patronale dont vous dépendez ou, à défaut, auprès d'une organisation signataire de la convention collective de travail n 103. QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE À L'ÉGARD DE L'ONEM? Lorsque le travailleur a obtenu votre accord quant à l'obtention du crédit-temps ainsi que sur sa date de prise de cours, il doit obligatoirement en informer l'onem au moyen d'un formulaire de demande de crédit-temps. Quel formulaire utiliser? En fonc tion du ty pe de c rédit-temps demandé, il c onvient d'utilis er un des formulaires s uivants : En cas de demande de crédit-temps sans motif ou avec motif : C61 - crédit-temps à temps plein ; C61 - crédit-temps à 1/2 temps ; C61 - crédit-temps d'1/5 temps. En cas de demande de crédit-temps fin de carrière : C61 - crédit-temps fin de carrière. Nb : Ce formulaire permet de demander le crédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps. Ces formulaires doivent être utilis és dans tous les c as, c'es t-à-dire par les travailleurs qui s ollic itent le c rédittemps s ans alloc ations et par les travailleurs qui demandent le bénéfic e des alloc ations de c rédit-temps. Pour plus d'informations s ur les alloc ations de c rédit-temps, voir la feuille info E67. Remarque importante Lors que la demande du travailleur tombe s ous le c hamp d'applic ation de la nouvelle réglementation, le formulaire à utiliser est suivi de la mention CCT n 103. Via les mesures transitoires, lorsque la demande du travailleur tombe sous le champ d'application de l'ancienne réglementation, le formulaire à utiliser est suivi de la mention CCT n 77bis. Pour savoir si la demande du travailleur est soumise aux dispositions de la CCT n 103 ou à celles de la CCT n 77bis, vous pouvez c ons ulter la feuille info E66. ex pliquant quelle es t la réglementation applic able. Comment introduire la demande? La demande peut être introduite s ur formulaire papier ou online par Internet. Demande sur formulaire papier Le formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de l'onem. Le cas échéant, le formulaire peut être demandé auprès du bureau de l'onem du ressort du domicile du travailleur ou auprès de la "section Réglementation Interruption de c arrière / c rédit-temps" de l'adminis tration c entrale de l'onem. Le travailleur doit compléter la partie 1 du formulaire et, en tant qu'employeur, vous devez compléter la partie 2. Lors que vous avez rempli votre partie du formulaire, vous devez le rendre au travailleur pour qu'il le trans mette à l'onem. Le travailleur doit envoyer son formulaire de demande, dûment complété et signé, au bureau de l'onem du ressort de son domicile ou au bureau de l'onem dans le ressort duquel se situe l'unité technique de votre entreprise, s'il n'est pas domicilié en Belgique. Nb : les adresses des bureaux de l'onem figurent à la dernière page du formulaire. En cas de doute, il suffit de taper le code postal de la commune dans laquelle le travailleur est domicilié (ou de la commune où se situe l'entreprise), dans la rubrique «bureau de l'onem» de notre site Internet. Demande par Internet Attention, il n'es t pas pos s ible d'introduire le demande par Internet dans 2 hy pothès es : si le travailleur a 45 ans ou plus et si, en plus de l'allocation octroyée par l'onem, un fonds sectoriel ou 4/7

5 l'entrepris e lui paie une indemnité c omplémentaire ; si le travailleur demande le crédit-temps dans le régime fin de carrière à partir de 50 ans sur la base de l'une des ex c eptions prévues par la réglementation. Dans tous les autres cas, il est possible d'introduire la demande en ligne via le site portail de la sécurité sociale : ATTENTION! Si la demande es t introduite en ligne, vous devez obligatoirement remplir votre partie du formulaire en premier. Elle se trouve dans la liste «gestion des relations du travail» du volet «employeur» de ce site. Ce n'est qu'après cette première étape que le travailleur peut compléter sa partie de la demande. Pour ce faire, il doit la remplir : soit via le document PDF créé par l'application : dans ce cas le travailleur doit imprimer sa partie du formulaire, la compléter et la transmettre par la poste au bureau de l'onem du ressort de son domicile (ou auprès du bureau de l'onem dont dépend l'entreprise s'il est domicilié à l'étranger) ; soit compléter sa partie du formulaire en ligne dans le volet «citoyen» du site portail de la sécurité sociale, sous l'onglet «dossier Interruption de carrière et crédit-temps» et l'envoyer à l'onem par Internet. Remarques Si le travailleur choisit d'introduire en ligne sa partie de la demande, il doit activer son «ebox». En effet, toutes données c ommuniquées à l'onem s ont enregis trées dans un doc ument PDF global qui s ert d'ac c us é de réception. Ce document PDF est envoyé au travailleur dans sa «ebox». Nb : pour information, l'«ebox» est la boîte sécurisée et personnelle dans laquelle chaque citoyen peut rec evoir de manière c entralis ée les doc uments offic iels des différentes ins titutions de s éc urité s oc iale, dont l'onem. Elle est accessible sur le site Si le travailleur demande un c rédit-temps pour l'un des motifs prévus par la réglementation, il doit vous fournir la preuve de l'existence de ce motif (voir la feuille info E62). Cette/ces preuve(s) ne doi(ven)t pas être jointe(s) à la demande transmise par Internet. Cependant, le travailleur doit conserver cette/ces preuve(s), car l'onem est susceptible de lui réclamer. En cas de contrôle, si le travailleur n'est pas en mesure de fournir à l'onem les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à son encontre. Dans quel délai le formulaire doit-il être introduit auprès de l'onem? Le formulaire doit être envoyé au bureau de l'onem compétent dans un délai de 2 mois débutant le lendemain de la date de prise de cours du crédit-temps, indiquée sur le formulaire. Pour que la demande s oit valablement introduite, les 2 parties du formulaire (partie employ eur et partie travailleur) doivent être envoyées online ou en version papier par la poste, dans le délai de 2 mois précité. Il relève de la responsabilité du travailleur de transmettre son formulaire de demande auprès de l'onem. Renseignements complémentaires Pour plus d'informations s ur la proc édure à l'égard de l'onem (modalités d'introduc tion de la demande, c ons équenc e d'une introduc tion tardive, etc.), il c onvient de c ons ulter les feuilles info - travailleurs relatives au c rédit-temps: T138 : c rédit-temps dans le régime général (s ans motif ou avec motif) ; T141 : crédit-temps dans le régime fin de carrière. Cas particulier en cas de paiement d'une indemnité complémentaire en plus de l'allocation d'interruption de l'onem Uniquement en cas de crédit-temps à temps plein et de crédit-temps à mi-temps, si le travailleur a 45 ans ou plus et a droit, en complément à l'allocation octroyée par l'onem, à une indemnité payée par l'entreprise ou par un fonds sectoriel (en application d'une convention collective de travail ou d'un accord individuel), dans certains c as, il c onvient d'effec tuer d'autres démarc hes adminis tratives. 5/7

6 Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la feuille info E34. QUEL EST LE TRAITEMENT RÉSERVÉ À LA DEMANDE DE CRÉDIT-TEMPS PAR L'ONEM? Lorsque l'onem a reçu le formulaire de demande, nos services commencent par vérifier si les conditions d'accès sont satisfaites. Si les conditions d'accès ne sont pas satisfaites : Le crédit-temps est refusé. Dans cette hypothèse, nous vous adressons une copie de la décision C62 de refus. Le refus du crédit-temps signifie que le travailleur n'a pas le droit de suspendre ou de réduire ses prestations. En conséquence, le travailleur est supposé reprendre ses fonctions dans son régime de travail initial. Néanmoins, moyennant votre accord, le travailleur pourrait convertir son crédit-temps en congé sans solde (en cas de suspension des prestations) ou en contrat de travail à temps partiel (en cas de réduction des pres tations). Si les conditions d'accès sont satisfaites : Si le travailleur sollicite le crédit-temps sans allocations, nos services lui envoient une décision C62 positive entérinant la période demandée ; Si le travailleur demande les allocations, nos services vérifient si les conditions d'octroi de celles-ci sont satisfaites (condition de domicile, règles de cumul avec d'autres activités ou revenus, etc.) : Si les conditions d'octroi sont satisfaites, nos services envoient au travailleur une décision C62 positive indiquant le montant de l'allocation à laquelle il peut prétendre et ensuite, mensuellement, à terme échu, cette allocation est lui payée ; Si les conditions d'octroi d'allocations ne sont pas satisfaites, nos services envoient au travailleur une décision C62 négative indiquant que le crédit-temps lui est accordé sans allocations. Si le travailleur a introduit sa partie de la demande : par Internet, la décision C62 lui est automatiquement envoyée par , dans son «ebox» ; par la poste, il peut demander l'envoi de la décision C62 par , dans son «ebox». A défaut, la décision C62 lui est envoyée par la poste. PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS, DEVEZ-VOUS EFFECTUER DES DÉMARCHES AUPRÈS DE L'ONEM? Non. En effet, il relève de la responsabilité exclusive du travailleur d'informer le bureau de l'onem du ressort de son domicile de tout changement dans sa situation personnelle (changement d'adresse, changement de numéro de compte financier, du début d'une activité salariée ou indépendante complémentaire ou de la perception d'un revenu en c umul avec les alloc ations d'interruption, etc.). Si, moyennant votre accord, le crédit-temps est stoppé de manière anticipée ou si le contrat de travail est modifié ou rompu, le travailleur a également l'obligation d'en informer s on bureau de l'onem. Toutes les notific ations relatives à un c hangement de la s ituation du travailleur doivent être adres s ées à l'onem, par écrit. Faute de déc laration préalable, s i le droit aux alloc ations d'interruption doit être révis é, les s ommes pay ées indûment peuvent l'objet d'une réc upération. QUELLE EST LA PROCÉDURE EN CAS DE DEMANDE DE PROLONGATION DU CRÉDIT- TEMPS? La procédure de demande de prolongation est identique à celle prévue pour la demande initiale. Cela signifie que le travailleur doit vous avertir, par écrit, de sa volonté de prolonger son crédit-temps : 3 mois avant l'échéance de la période en cours, s'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entreprise ; 6 mois avant l'échéance de la période en cours, s'il a 20 travailleurs ou moins dans l'entreprise. 6/7

7 Ces délais peuvent être modifiés de c ommun ac c ord avec le travailleur. 7/7